Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 bis (suite)

debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion de l’article 4 bis, nous en sommes parvenus au vote sur les amendements identiques nos 69 rectifié bis et 176 rectifié ter tendant à supprimer l’article.
Je mets donc aux voix ces deux amendements identiques de suppression.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 160 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
163
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement s’inscrit dans la stratégie que nous avons suivie depuis le début de la discussion : si un amendement tendant à supprimer un article n’est pas adopté, nous défendons des amendements tendant à supprimer des alinéas de celui-ci.
En l’occurrence, nous estimons que l’alinéa visé est trop flou. S’il est maintenu, le Gouvernement se trouvera habilité à légiférer par ordonnance sur un ensemble de mesures trop peu défini. Cela risquerait de nous entraîner dans des voies que nous ne désirons pas emprunter, et nous nous verrions obligés de remettre en cause les choix opérés lors de l’examen du projet de loi de ratification.
Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 4 bis.

M. le président : L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J. P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot et M. Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
du code civil
insérer les mots :
et du code de la santé publique
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai par formuler deux remarques.
Oui, l’article 38 de la Constitution permet parfaitement au Gouvernement de légiférer par ordonnances.
Oui, il est vrai que, par le passé, des gouvernements dont nous étions proches ont eu recours à ce moyen pour légiférer, y compris pour intervenir sur certaines dispositions du code civil.
Cela étant, recourir aux ordonnances, après que nous avons longuement débattu de l’opportunité d’organiser un référendum, s’apparente à un dessaisissement du Parlement. Lorsque l’on est dans l’opposition, cela n’a rien d’agréable. Souvenez-vous, chers collègues de la majorité, des cris que vous poussiez quand, mutatis mutandis, vous étiez dans notre situation.
Par ailleurs, ainsi que l’a souligné Patrice Gélard, l’habilitation prévue par cet article est très large. Afin que les choses soient claires, cet amendement vise donc à exclure explicitement de son champ, outre les dispositions du code civil, celles du code de la santé publique.

M. le président : L’amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J. L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bockel, Dubois, Jarlier et Maurey et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
civil
Insérer les mots :
et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Dans le même esprit que M. Retailleau, nous pensons qu’il convient d’exclure du champ de l’habilitation le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, dans un souci de meilleure lisibilité du texte. Il importe que le Gouvernement nous apporte, quant à ses intentions, les éclaircissements que nous cherchons à obtenir depuis plusieurs jours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 75 rectifié bis de M. Gélard, nous sommes tout aussi défavorables au démantèlement de l’article 4 bis qu’à sa suppression.
Quant aux amendements nos 270 rectifié et 145 rectifié, ils n’ont pas lieu d’être. En effet, l’habilitation conférée au Gouvernement ne vaut qu’à droit constant. Le Gouvernement ne pourra donc pas modifier les règles concernant, par exemple, la PMA, qui se trouvent dans le code de la santé publique.
Peut-être le Gouvernement vous confirmera-t-il, monsieur Retailleau, monsieur Marseille, qu’il ne pourra pas, par ordonnance, revenir sur les règles régissant la PMA. Je vous invite à retirer vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
M. Gélard propose de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre des ordonnances afin de procéder à des coordinations : il ne s’agit que de cela, je le rappelle.
Ces mesures de coordination figurent d’ailleurs dans la version initiale du projet de loi, puisque le Gouvernement avait pour sa part choisi de les inscrire dans le texte. Elles concernent le code de la santé publique, le code de la défense, le code de l’environnement, etc. Je le répète, il suffit de vous reporter au projet de loi tel qu’il avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale : il n’y a pas de surprise possible.
Les coordinations concernant le code de la santé publique ne peuvent porter sur les dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation, dans la mesure où ce sujet n’est absolument pas abordé dans le texte qui vous est soumis, ni dans la version initiale du projet de loi.
Cela étant, j’entends parfaitement les préoccupations exprimées par M. Gélard à propos des ordonnances, d’autant que j’étais moi-même très attentive à cette question lorsque j’étais parlementaire. Le pouvoir législatif s’est parfois dessaisi de ses prérogatives au profit de l’exécutif, qui pour sa part s’est souvent comporté en prédateur…
Je rappelle que le Parlement aura à débattre du projet de loi de ratification. Cela me permet de répondre à une question soulevée ce matin par M. Revet : les parlementaires auront la faculté de contester, de modifier, de supprimer les dispositions de coordination proposées par l’exécutif qu’ils jugeraient inacceptables, malvenues, dangereuses ou inefficaces.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements et préfère que l’on s’en tienne à la rédaction actuelle de l’article 4 bis.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l’amendement n° 75 rectifié bis.

M. Dominique de Legge : Dans notre esprit, l’amendement de M. Retailleau est de clarification et d’apaisement. Ces dernières heures, nous avons débattu des conséquences qui, selon nous, découlent du texte proposé, s’agissant de la PMA et de la GPA.
M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux nous disent que cet amendement est superflu, parce qu’il n’est pas question de la PMA et de la GPA dans le texte. Toutefois, au-delà de l’aspect purement juridique, vous avez ici l’occasion de donner un signe d’apaisement à ceux qui éprouvent des inquiétudes et craignent des dérives. Si, selon vous, cela va sans dire, je pense pour ma part que cela irait mieux en le disant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : N’ayant pas cosigné l’amendement n° 270 rectifié, je voulais lui apporter publiquement mon soutien, afin que nul n’en ignore.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 161 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
163
Contre
176
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 162 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
163
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 280, présenté par M. J. P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
suivant la publication
par les mots :
à compter de la promulgation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. Charles Revet : Mais d’une grande importance !

M. Jean-Pierre Michel : Tout à fait, le Sénat se pique de bien écrire le français ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable. Le Sénat écrit mieux encore le droit que le français ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Mes chers collègues, il semblerait qu’une erreur soit survenue. Je propose de procéder à un nouveau vote, si les groupes sont d’accord.

Mme Catherine Troendle : Quelle est la nature de cette erreur, monsieur le président ?

M. Gérard Longuet : Errare humanum est…

M. le président : Certains ont cru qu’ils votaient sur le dernier amendement, et non sur l’article.

Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, cette erreur prouve que nous commençons tous à fatiguer. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Il serait opportun d’éviter à l’avenir de multiplier les scrutins publics. Cela est fastidieux et peut provoquer des confusions.
Nous acceptons bien volontiers que l’on procède à un nouveau vote sur l’article, mais pourriez-vous nous confirmer, monsieur le président, que nous siégerons bien demain vendredi, conformément à ce qu’a prévu la conférence des présidents ? Je crois que cela permettrait d’apaiser nos débats. (M. Bruno Sido applaudit.)

M. le président : Madame Troendle, je suis moi aussi soucieux d’apaiser nos débats. Pour aller dans votre sens, je propose que le second vote sur l’article 4 bis ait lieu à main levée. (Assentiment.)
Quant à la suite du déroulement de nos travaux, je ne dispose pas, à cet instant, de tous les éléments pour me prononcer. Nous y verrons certainement plus clair dans le courant de l’après-midi.

M. Charles Revet : Vous pouvez quand même nous dire si nous lèverons la séance à minuit ou à cinq heures du matin !

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)