Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 16 bis

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 16 bis

debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Michelle Meunier : C’est sur l’initiative de la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Mme Marie-Françoise Clergeau, qu’a été introduit cet article 16 bis, qui vise à protéger contre toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination les salariés mariés ou pacsés avec une personne de même sexe qui refuseraient une mutation dans un État incriminant l’homosexualité.
Ainsi que cela a déjà été souligné au début de l’examen de ce texte, l’homosexualité est encore passible de la peine de mort dans sept pays et elle est pénalement sanctionnée dans près d’une soixantaine.
Notre collègue Jean-Pierre Michel le confirmera, la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît d'ores et déjà la possibilité pour un salarié, homme ou femme, de refuser, sans encourir de sanction, de licenciement ou de discrimination, une mutation qui porterait « une atteinte injustifiée ou disproportionnée » à son droit à une vie familiale et personnelle.
Si l'on peut juger légitimement que la Cour de cassation appliquerait cette jurisprudence à l'occasion d'une procédure contentieuse relative à une mutation dans un pays qui incrimine l'homosexualité, il est néanmoins préférable d’en affirmer le principe dans le code du travail.
La rédaction de l'article 16 bis pose cependant une difficulté en ce qu'elle vise uniquement les salariés, hommes ou femmes, mariés ou pacsés à une autre personne du même sexe. Certains employeurs pourraient donc alléguer du fait qu'un ou une salarié n’est ni marié ni pacsé pour le sanctionner en raison d’un refus de mutation. Ainsi, les salariés homosexuels célibataires ou qui vivent en union libre ne seraient pas couverts par cette disposition protectrice, ce qui reviendrait à introduire une nouvelle discrimination en fonction de la situation familiale et, par là même, à créer un risque de recul par rapport à la jurisprudence.
Pour exclure tout risque de ce type, la commission des affaires sociales a adopté le présent amendement, qui étend la mesure de protection à l'ensemble des salariés homosexuels, sans considération de leur situation familiale.

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l’homosexualité
insérer les mots :
ou où il est porté notoirement atteinte aux droits fondamentaux des personnes en raison de leur orientation sexuelle
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : En Afrique du Sud, l’homosexualité, certes, n’est pas réprimée, le mariage entre personnes de même sexe est même autorisé. Ce n’est donc pas l’État qui porte atteinte aux droits des personnes LGBT.
En revanche, certains groupes et associations, ainsi que des partis politiques homophobes, exercent de graves pressions et des violences insupportables à l’encontre des homosexuels. De nombreuses personnes et associations se mobilisent d’ailleurs aujourd’hui pour mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les auteurs de « viols correctifs », d’agressions commises en vue de « guérir » leurs victimes de leur homosexualité…
Il s’agit ici d’empêcher qu’un refus de mutation par un salarié marié ou pacsé avec une personne de même sexe dans un État tel que l’Afrique du Sud puisse être sanctionné.

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, s'il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Mon amendement va dans le même sens que celui de Mme le rapporteur pour avis. Il me semble toutefois que sa formulation est plus simple.
La rédaction de l’article 16 bis issue des travaux de l'Assemblée nationale ne permettra pas de sanctionner tous les cas d'homophobie. Nous voulons nous aussi y remédier, car, chacun le sait, personne n’est homophobe ici. (Très bien ! sur diverses travées.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission des lois a émis un avis favorable sur l'amendement de la commission des affaires sociales. Elle regrette vivement de ne pouvoir accepter l'amendement d'un de ses membres, monsieur Gélard : vous comprendrez, mon cher collègue, qu'il faut tout de même faire droit aux quelques amendements déposés par la commission des affaires sociales, saisie pour avis ! Je vous suggère donc de vous rallier à l’amendement n° 61.
Madame Benbassa, je vous invite également à retirer votre amendement. En effet, il est satisfait par l'amendement n° 61 et, pour le cas des mutations dans des pays où l'homosexualité n'est pas incriminée, par l'article L. 1121-1 du code du travail, qui dispose que « nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Si ces deux amendements ne sont pas retirés, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 61, qui tend à renforcer la protection législative et jurisprudentielle encadrant les clauses de mobilité. Il permettra, en posant pour limite à la mobilité le respect de la vie personnelle et familiale, d’accroître la protection des salariés homosexuels célibataires dont l'orientation sexuelle est révélée, de quelque manière que ce soit, et qui, en raison de leur situation familiale, ne bénéficient pas de la protection offerte par la jurisprudence.
Concernant l’amendement n° 137, il serait difficile de garantir la protection que propose d’instituer Mme Benbassa, dont l’intention est bien évidemment très louable. Comme M. le rapporteur, nous souhaiterions qu'il soit retiré, de même que l’amendement de M. Gélard ; sinon, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.

M. Bruno Sido : Il n'y a pas d'homophobes chez nous : nous voterons cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 16 bis est ainsi rédigé.
Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 61 a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements nos 137 et 49 rectifié bis n'ont plus d'objet.