Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 23

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 23

debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les articles 1er à 4 et 22 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. Frogier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Malheureusement, je ne suis encore jamais allé en Polynésie, mais je vais tout de même défendre cet amendement en l’absence de M. Frogier !
L’article 23, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situations différentes, il peut y avoir traitements différents.
Cet amendement de suppression de l’article 23 est de coordination avec les suppressions d’articles précédemment demandées concernant la métropole et les collectivités régies par l’identité législative, mais il permet en outre d’aborder l’épineux sujet de la discrimination.
Outre-mer plus encore qu’ailleurs, ce projet de loi ne fait pas l’unanimité, pour ne pas dire qu’il fait l’objet de vives critiques. C'est la raison pour laquelle M. Frogier et les membres de notre groupe demandent la suppression de l’article 23.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Frogier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
et en Polynésie française
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission est défavorable aux deux amendements. Nous pensons que la loi doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, y compris en Polynésie française.
En outre, mes chers collègues, l’application des dispositions relatives au PACS ne nécessite aucune mesure législative. On constate que l’Assemblée territoriale de Polynésie n’a pris aucune disposition visant à rendre applicable le PACS sur son territoire. Il lui appartient de le faire si elle le juge bon.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Les explications de M. le rapporteur sont très claires : le Gouvernement est lui aussi défavorable aux deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 55 rectifié bis.

M. Bruno Sido : La Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont des territoires d’outre-mer régis chacun par un statut différent, n’ayant rien à voir avec le régime de la métropole.
Les assemblées délibérantes de ces territoires ont-elles été consultées ? Je pense qu’elles devraient l’être afin de vérifier que l’on ne bousculera pas les habitudes de vie des populations, même si je sais que, par exemple, les Polynésiens portent, de longue date, un regard particulier sur les homosexuels…

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Je voudrais relever que certains de nos collègues ont employé un vocabulaire désuet !
La République française ne compte plus de territoires d’outre-mer, mais des départements et des collectivités d’outre-mer. Quant au mot « métropole », ayez l’obligeance, mes chers collègues, de le rayer de votre vocabulaire concernant les départements et les collectivités d’outre-mer : la métropole se définit par rapport à des colonies, or il n’en existe plus depuis 1946 ! Je vous invite donc à employer les termes appropriés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)

M. le président : Nous en avons terminé avec l’examen des articles proprement dits du projet de loi.
La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen : Monsieur le président, je demande, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance d’un quart d’heure.

M. le président : Je vous accorde dix minutes. (Rires.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.