Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Articles additionnels après l’article 22 (précédemment réservés)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Articles additionnels après l’article 22 (précédemment réservés)

debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à combler une lacune liée à l’absence de données dans l’étude d’impact.
Nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi en matière d’adoption internationale, notamment ses effets sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France. Une telle information est nécessaire à la fois pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels, lesquels pourront désormais adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Avis défavorable.
L’Agence française de l’adoption et le Conseil supérieur de l’adoption remettent des rapports annuels qui fournissent un certain nombre d’informations et permettent au Parlement d’exercer sa mission de contrôle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Au demeurant, le Sénat produit souvent lui-même des rapports de grande qualité, dans le cadre de missions d’information. Il n’a donc pas besoin que le Gouvernement lui fournisse en un.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je ne suis pas d'accord avec M. le rapporteur.
Les auteurs de cet amendement réclament une étude d’impact, alors que l’Agence de l’adoption internationale – j’ai siégé au sein de son conseil d’administration – fournit des chiffres ex ante. Je pense que la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement s’impose.
Cela dit, les conséquences de la présente loi sur l’adoption, nous les connaissons ! Certains pays offrant des enfants à l’adoption étaient déjà très réticents lorsqu’il s’agissait de personnes seules. Désormais, ils n’offriront plus d’enfant du tout ! L’Afrique du Sud l’a déjà dit explicitement, le Vietnam fera de même, la Colombie se fermera, ainsi sans doute que la Russie…
Toutefois, même si nous connaissons déjà les conséquences d’une telle loi sur l’adoption internationale, il est effectivement souhaitable qu’un rapport puisse les confirmer. Je pense donc qu’il s’agit d’un excellent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Frogier, Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé :
« Art. 14-5. – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française. »
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Frogier, vise à appliquer les dispositions relatives au PACS en Polynésie française, comme cela a déjà été fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Actuellement, il n’est pas possible de faire enregistrer un PACS au greffe du tribunal de Papeete.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Avis défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, le PACS n’est pas appliqué en Polynésie française, car cela relève de la compétence de l’assemblée territoriale. Ce n’est donc pas à nous de dire à l’assemblée territoriale qu’elle doit appliquer le PACS. En revanche, le mariage est applicable de plein droit.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis. Le pacte civil de solidarité est un contrat et, en tant que tel, il relève des compétences du territoire de Polynésie française. Par conséquent, c’est au territoire de prendre la décision d’instaurer un PACS. J’ai d'ailleurs proposé aux députés de Polynésie française, qui ont également soulevé ce problème, des séances de travail – une première séance a peut-être déjà eu lieu –, afin de les aider, s’ils le souhaitent, à rassembler des éléments en vue de l’élaboration d’un pacte civil de solidarité.
Le mariage, en revanche, n’est pas seulement un contrat entre deux personnes, c’est surtout une institution. Il vise l’état des personnes. Il ne relève donc pas de la compétence de l’assemblée territoriale et s’appliquera en Polynésie française, qui fait partie du territoire de la République.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)