Abrogation du délit de racolage public : Articles additionnels après l’article 2

Abrogation du délit de racolage public : Articles additionnels après l’article 2

debate, 28/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;
2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’un avantage ou d’une promesse de rémunération, de la part d’autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu’ils soient, est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu’ils soient, sont sollicitées, acceptées ou obtenues de la part d’un mineur ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;
3° À l’article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et à l’article ».
II. – Au sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
III. - Les dispositions du I et II entrent en vigueur six mois après promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Je ne vais pas vous mentir, c’est un plagiat revendiqué de la proposition de loi Geoffroy-Bousquet, qui est elle-même la transcription fidèle des recommandations contenues dans le rapport de nos deux collègues députés sur l’abolition de la prostitution et la reprise de la proposition de résolution votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en ce sens.
Il s’agit de mettre en place un système de pénalisation du client, avec une peine pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Bien évidemment, il y a une disposition aggravante en cas de recours à la prostitution d’un mineur.
Nous proposons que ce dispositif n’entre en vigueur que six mois après la promulgation de la loi, afin de permettre une sensibilisation et une information des clients potentiels. L’objectif est bien de rappeler le principe de non-patrimonialité du corps.
Nous parlons d’une mesure de pénalisation avec peine d’emprisonnement. Nous pourrons discuter d’autres types de dispositions, comme celles qui ont été adoptées au Royaume-Uni ; nous avons le choix entre la Suède et le Royaume-Uni.
Je ne doute pas du grand succès de cet amendement au sein de cet hémicycle… Pourtant, la proposition de résolution avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Quoi qu’il en soit, je reviens à la question que j’ai déjà posée : ira-t-on jusqu’au bout sur le sujet ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission a examiné cet amendement avec beaucoup d’attention et elle l’a trouvé extrêmement intéressant sur le fond. Néanmoins, la réflexion est toujours la même : de telles dispositions doivent-elles être insérées dans la présente proposition de loi ? Je rappelle que la commission n’a procédé à aucune audition sur le sujet.
Soyez assurée que nous partageons votre volonté d’aller jusqu’au bout. Reste que ces propositions seraient plus à leur place, me semble-t-il, dans le texte à venir, qui abordera l’ensemble des problématiques – la répression, la réinsertion, la prévention, etc. – en matière de proxénétisme et de prostitution.
Pour des raisons à la fois de calendrier et de nécessité d’appréhender le sujet dans sa globalité, la commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, un certain nombre de dispositions existent déjà, même si elles sont méconnues : le client tombe sous le coup de la loi pénale lorsqu’il a recours à une prostituée mineure ou à une prostituée vulnérable. Au demeurant, il serait intéressant que la Haute Assemblée, dans le cadre de ses travaux, mène une réflexion sur la définition exacte de la notion de « vulnérabilité ». C’est une discussion que nous avons déjà eue ici lors de l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Je pense que le Sénat serait bien placé pour s’y atteler.
En tout état de cause, je partage votre avis, madame la sénatrice, sur le fait que nous devons à tout le moins sensibiliser et responsabiliser les clients. Leur ignorance ou leur indifférence face aux réalités de la prostitution et des violences qui l’accompagnent souvent constituent un problème en soi. C’est encore plus inacceptable lorsqu’il s’agit de la traite et des réseaux que nous décrivions précédemment.
Je vous renvoie de nouveau au rapport de l’IGAS, qui a mis en lumière un certain nombre de pratiques locales intéressantes de ce point de vue. Un premier pas a été réalisé en matière de prévention du VIH ou de sensibilisation au port du préservatif. Comment aller vers une responsabilisation plus large ? Devons-nous passer par le code pénal ? Le travail qu’est en train d’accomplir la mission d’information sénatoriale, tout comme celui que réalisent en ce moment même les députés doivent s’inscrire dans une future loi plus globale.
Dans la mesure où il me paraît quelque peu prématuré de nous prononcer aujourd'hui, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Jouanno, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Je comprends votre gêne, madame la ministre, mais je maintiens cet amendement, quitte à être la seule à le voter.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach : Il n’est pas toujours facile de voter contre un amendement, surtout lorsqu’on n’y est pas opposé sur le fond.
Un texte de loi sur la prostitution viendra en discussion à l’automne, ce qui nous permettra d’aborder ce sujet sous tous ses aspects. S’il n’y a plus de délit de racolage, il nous faudra peut-être envisager une pénalisation du client. C’est ce que prévoit de mettre en place l’amendement n° 3 rectifié. Beaucoup de socialistes ne sont pas défavorables à cette proposition.
En attendant l’utile débat que nous aurons à l’automne, et compte tenu du délai qui nous est imparti pour l’examen de cette proposition de loi, qui ne vise qu’à supprimer le délit de racolage, nous voterons contre l’amendement, tout en souhaitant que la discussion rebondisse dans les prochains mois. Nous pourrons alors examiner cette mesure dans de meilleures conditions, grâce au travail accompli au sein des différentes missions, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il est important que nous avancions vers l’abolition de la prostitution en France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : En pénalisant les victimes, nous l’avons dit tout au long du débat, on marcherait sur la tête. C’est pourquoi tous les groupes du Sénat se sont interrogés sur la pénalisation des clients. En 2010, je l’ai rappelé, le groupe communiste républicain et citoyen avait d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à sensibiliser les clients.
Cela étant, nous ne voterons pas cet amendement pour deux raisons.
Premièrement, nos discussions de cet après-midi l’ont montré, le problème doit être considéré dans sa globalité. Or le Gouvernement a pris l’engagement qu’un texte serait présenté.
Deuxièmement, je ne suis absolument pas convaincue par l’échelle des peines que vous proposez, madame Jouanno. Il est important de sensibiliser le client, mais le groupe CRC ne pense pas qu’il faille recourir à l’emprisonnement pour ce genre d’infraction.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le débat que nous abordons à l’occasion de la présentation de cet amendement n’a pas encore eu lieu au sein du groupe de travail. Il sera certainement souhaitable que nous en discutions.
Mme Jouanno a évoqué la Suède, que nous citons toujours en exemple, et le Royaume-Uni, vers lequel nous devrions davantage nous tourner. Dans ce pays, le client est pénalisé, mais uniquement si une contrainte est exercée par un tiers sur la personne qui se prostitue. Plutôt que de statuer dans l’urgence, pourquoi ne pas regarder ce qui se pratique ailleurs ?
Il me semble que notre collègue a transcrit directement pour le client les peines qui étaient encourues par la prostituée puisque l’échelle des peines – deux mois de prison et 3 750 euros d’amende – est la même. Le délit de racolage passif pour les prostituées, délit dont nous venons de voter la suppression, serait donc aussitôt transféré sur le client.
Dans la mesure où le client risque une peine de prison, il pourra être mis en garde à vue. Or je me pose la question de l’utilité de cette garde à vue. Permettra-t-elle aux services de police d’obtenir des renseignements sur les réseaux de proxénétisme ? Je ne le crois pas. En revanche, le client devra s’expliquer une fois rentré chez lui et dire où il était passé, mais c’est une autre histoire… (Sourires.)
Au-delà de cette petite plaisanterie, mes chers collègues, il me paraît prématuré de délibérer aujourd’hui sur la pénalisation ou sur la verbalisation du client. Pourquoi ne pas imaginer un système qui mixerait les deux solutions et qui ne serait pas obligatoirement assorti d’une condamnation pénale ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Les rapports consacrés à la pénalisation du client montrent que cette solution aboutit à des résultats assez négatifs.
Je me suis rendue à Stockholm avec Mme la ministre où nous avons entendu des satisfecit sur la disparition de la prostitution de rue à la suite de la pénalisation du client. La réalité est tout autre !
En lisant quelques travaux scientifiques traduits du suédois à l’anglais qu’une personne m’a transmis, je me suis aperçue que la pénalisation des clients a conduit à la création de « bordels flottants » afin de transgresser la réglementation interdisant le recours à des actes sexués tarifés. Sur ces bateaux où la prostitution fleurit, on achète également de l’alcool sans payer de taxes…
En Suède, la pénalisation des clients a également fait basculer la prostitution de la rue vers internet où les méfaits liés au délit de racolage sont toujours les mêmes. Il n’y a pas de raison que les choses soient différentes en France.
En Norvège, le gouvernement a remis un rapport négatif sur la pénalisation des clients : cette mesure n’a pas empêché la prostitution et elle a donné naissance à une haine de la femme, comme en atteste la presse.
Pourquoi discourir longuement de toutes ces questions alors que la pénalisation des clients n’est pas l’objet du texte que j’ai présenté ? Ce dernier concerne simplement l’abrogation du délit de racolage public.
Je ne suis pas tout à fait en phase avec Mme Jouanno, même si je partage nombre de ses idées, et je ne suis pas favorable à la pénalisation du client. Mais ne pourrions-nous pas plutôt réfléchir à cette question dans le cadre de la future grande loi sur la prostitution ?
Pour vous donner un dernier exemple, chers collègues, j’ai trouvé une histoire amusante dans un article sur la pénalisation des clients en Suède. Une radio locale a proposé de mettre en rapport ses auditeurs avec des prostituées : il suffisait de téléphoner au standard. D’autres radios locales ont repris cette idée. Malgré la pénalisation, plus de mille personnes ont appelé !
Comment se fait-il que les jeunes aient encore recours à la prostitution alors que le gouvernement met en place une éducation spécifique, leur a-t-on demandé ? La réponse a été simple : ce n’est pas parce que c’est interdit qu’on va se priver d’aller voir des prostituées. C’est comme pour la limitation de vitesse : on n’a pas le droit de rouler à 180 kilomètres à l’heure, mais on le fait quand même !
Soyons donc très prudents sur cette question et réfléchissons bien avant de prendre une décision. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Auriez-vous des regrets, chère collègue ?

Mme Chantal Jouanno : Absolument aucun, madame la présidente, je souhaite uniquement rappeler quelques réalités.
Deux positions de fond radicalement divergentes s’opposent. Nous les assumons, parce que nous sommes des personnes de conviction.
Je suis clairement abolitionniste. Je souhaite non seulement abolir le délit de racolage, mais également inverser la charge de la preuve et la culpabilité.
L’expérience menée en Suède montre très clairement que la prostitution a fortement baissé au départ, même si les chiffres sont repartis à la hausse ensuite. Quoi qu’il en soit, ils restent à des niveaux très inférieurs à ceux des pays voisins, notamment des pays réglementaristes.
Quant au recours de la prostitution sur internet, les offices centraux nous ont clairement indiqué hier qu’ils n’avaient aucune idée des chiffres, qu’il s’agisse de la France, de la Suède ou de la plupart des autres pays. Tout ce que l’on sait, c’est qu’a priori ils sont en augmentation, y compris en France où les clients peuvent surfer en toute tranquillité.
Dernier élément, en inversant la charge de la preuve, et donc celle de la responsabilité, on permet à la personne prostituée d’inverser également le rapport de force dans l’intimité. Car la violence ne se situe généralement pas dans la rue ; elle s’exprime plutôt à l’occasion du rapport, dans l’intimité de la chambre. Or si c’est le client et non plus la prostituée qui est coupable, la donne change, même entre les quatre murs d’une chambre bien fermée ! C’est aussi cette réalité qu’il faut prendre en compte aujourd’hui.
Voilà pourquoi je n’ai aucun regret. Nous visons le même objectif, qui est d’éviter que les personnes prostituées ne soient des victimes d’une manière ou d’une autre. Seules nos convictions sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à cette fin divergent.
Je ne suis pas du tout réglementariste. Même le maire-adjoint d’Amsterdam a reconnu que cela avait été une erreur nationale : le résultat est que des femmes issues de réseaux de prostitution européens ou nigérians se retrouvent dans ces maisons closes.
Je le redis, même si je suis la seule, je voterai mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

M. Michel Savin : Nous ne participons pas au vote.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ;
2° Après l’article 225-20, il est inséré un article 225-20-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-20-1. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 bis du présent chapitre encourent également l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l’article 131-35-1. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution ».
2° Après le 17° de l’article 41-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution. »
3° Après le premier alinéa du II de l’article 495, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l’article 225-12-1 du code pénal ; ».
III. - les dispositions du I et II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Il s’agit, une fois de plus, d’un « copier-coller » de la proposition de loi de Mme Bousquet et de M. Geoffroy. Ce n’est pas une disposition recopiée de la pénalisation des prostituées.
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire pour que les clients aient l’obligation de suivre des stages de sensibilisation, sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Il est proposé que cette peine complémentaire soit une mesure susceptible de constituer une alternative aux poursuites et d’être prononcée dans le cadre d’une composition pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Sur le fond, l’idée est extrêmement intéressante. J’invite les associations, si elles en ont les moyens, à s’en inspirer. Néanmoins, dans la mesure où cette disposition est totalement tributaire de la création du délit de recours à la prostitution, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Il s’agit effectivement d’une très bonne idée. Je ne peux que vous inviter, madame Jouanno, à creuser davantage le sillon dans l’optique du futur texte de loi que nous examinerons prochainement.
Des questions de méthode restent encore à trancher puisque les approches sociales ou psychologiques du sujet divergent. Plusieurs propositions sont faites.
Néanmoins, comme Mme Klès, dans la mesure où le sujet est lié au précédent, sur lequel nous avons émis un avis défavorable, je persiste à penser qu’une telle disposition est prématurée.

Mme la présidente : Madame Jouanno, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « définitive » est supprimé ;
b) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” peut être délivrée, après avis d’une commission départementale, à l’étranger pour qui il existe des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait avoir été victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Sauf si leur présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” peut également être délivrée aux membres de la famille des personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque leur plainte ou leur témoignage est susceptible d’entraîner des menaces graves pour leur sécurité. »
II. – À la dernière phrase de l’article L. 316-2 du même code, le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « , troisième et quatrième alinéas ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement et les amendements nos 7 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié, qui suivent, sont indissociables les uns des autres.
L’amendement n° 5 rectifié vise à faciliter l’accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains, notamment parce que ce document est indispensable pour permettre une insertion professionnelle des personnes prostituées.
Le 1° de cet amendement prévoit que le titre de séjour puisse être octroyé aux personnes qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite et surtout que celui-ci soit renouvelé de plein droit jusqu’à la fin de la procédure.
Le 2° facilite la délivrance d’une carte de résident lorsque l’auteur des faits a été condamné par la justice. En effet, actuellement, il faut que la condamnation soit définitive. Il est donc proposé que cette exigence d’une condamnation définitive soit levée.
Le 3° ouvre deux nouveaux cas de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Le premier concerne les personnes pour qui il existe des « motifs raisonnables de croire » qu’elles pourraient avoir été victimes de traite. Il est nécessaire de prévoir une procédure de délivrance d’un titre de séjour le temps que ces personnes révèlent les auteurs de leur traite, ce qu’elles tardent parfois à faire, notamment par crainte de représailles. Le second cas de délivrance vise très logiquement les membres de la famille des victimes.

Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : « , 225-5 à 225-10 ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à ouvrir aux victimes de proxénétisme la possibilité d’obtenir réparation intégrale des dommages subis du fait de cette infraction, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve d’une incapacité permanente ou d’une incapacité totale de travail. Cette possibilité existe d’ores et déjà pour les victimes de la traite des êtres humains.

Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 2-21, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et aux articles 225-5 à 225-12-2 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 306, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de traite aggravée des êtres humains, de proxénétisme aggravé » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article 400 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les poursuites sont exercées du chef de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande. »
II. – La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile est abrogée.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : L’amendement vise à permettre aux associations de se constituer partie civile. Il ouvre en outre le droit, pour les victimes parties civiles, au huis clos lors du procès, aspect qui, je le sais, ne fait pas l’unanimité.
En tout cas, il est extrêmement important que les associations puissent se porter partie civile. En général, les victimes de proxénétisme ne se présentent pas au procès ou ont beaucoup de difficulté à témoigner elles-mêmes parce qu’elles se mettent alors en danger de mort.

Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement reprend une idée très familière aux parlementaires, puisqu’il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi dix-huit mois après sa promulgation. Une telle disposition avait tout son sens dans la logique de la pénalisation du client, mais je ne doute pas que, d’ici à dix-huit mois, nous aurons voté une grande loi…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Virginie Klès : Nous ne sommes pas hostiles au principe qui sous-tend l’amendement n° 5 rectifié, qui vise à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, je le souligne là encore, aucune étude d’impact ni aucune audition n’ayant été menées, nous n’avons pas pu approfondir notre réflexion.
Cela étant, l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet paradoxal : compte tenu du lien qui existe entre le proxénétisme et les filières d’immigration clandestine, on risquerait d’ouvrir une véritable porte aux réseaux en leur permettant de régulariser leurs victimes par le biais de la dénonciation d’un concurrent. Nous nous engagerions ainsi dans un processus qu’il serait impossible de maîtriser.
L’amendement n° 7 rectifié, qui tend à ouvrir la possibilité d’une indemnisation aux victimes du proxénétisme, au même titre que les victimes de la traite, nous paraît très intéressant. Néanmoins, une mission relative à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales est actuellement menée par Philippe Kaltenbach et Christophe Béchu, que nous avons interrogés. Il a semblé préférable à nos collègues d’attendre avant de se prononcer sur une telle proposition, mais ils l’ont bien évidemment intégrée dans leurs préoccupations et elle figurera dans leur rapport. Dans cette attente, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 8 rectifié, la commission partage votre souci, madame Jouanno, de permettre aux associations de se constituer partie civile. En revanche, il paraît là encore souhaitable d’évaluer de façon plus précise l’opportunité du huis clos et de déterminer quels en seraient les avantages ou les inconvénients. Il faut donc interroger les magistrats, ce qui n’a pas été fait.
En conséquence, si vous acceptez de rectifier votre amendement en supprimant, au paragraphe I, les 1°, 2° et 3°, la commission émettra un avis favorable.
L’amendement n° 9 rectifié vise à proposer un dispositif sur lequel la commission des lois a une position constante : nous avons suffisamment de moyens pour contrôler l’action du Gouvernement. Il n’est pas donc nécessaire de demander un rapport supplémentaire, qui pourrait d’ailleurs de ne pas être remis à temps. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : L’amendement n° 5 rectifié soulève une question intéressante, ce qui est d'ailleurs une constante dans vos amendements, madame Jouanno.
La situation irrégulière sur le territoire français est souvent un élément déterminant des parcours de prostitution. On doit donc regarder cette question en face. Cependant, comme Mme la rapporteur, je trouve que la rédaction proposée est un peu large et que les conséquences d’un tel dispositif ne sont, en l’état actuel des choses, pas suffisamment évaluées. On pourrait craindre les comportements opportunistes d’un certain nombre de réseaux qui utiliseraient ce type de mesure pour instrumentaliser plus encore les prostituées.
J’ajoute que, dans la circulaire du ministère de l’intérieur sur la naturalisation, les droits au séjour dont disposent les victimes de la traite ont été véritablement réaffirmés. La piste qui me semble la plus intéressante à suivre pour le moment, c’est que ce droit soit concrètement mis en œuvre et que les victimes de la traite des êtres humains voient leur statut reconnu.
Par ailleurs, dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice que Christiane Taubira et moi-même avons tour à tour évoqué, nous élargissons la définition de la traite, ce qui va permettre de prendre en compte un nombre plus important de victimes et de leur voir appliquer ce droit aux papiers.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel, sinon, il donnera un avis défavorable.
M’étant exprimée sur l'amendement n° 5 rectifié, je laisse maintenant la parole à Mme Taubira sur les deux amendements suivants.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 7 rectifié et 8 rectifié.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement n° 7 rectifié concerne les victimes de proxénétisme et leur indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI.
Je souligne que le Gouvernement est extrêmement attentif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes. J’ai d’ailleurs, la semaine dernière, à la tribune de l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un débat sur le rapport d’information de M. Dominique Raimbourg, exposé les actions que nous mettons en place avec les associations de victimes et les associations d’aide aux victimes, avec l’INAVEM, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, qui est la fédération nationale de toutes les associations d’aides aux victimes, ainsi que le CNAV, le Conseil national de l’aide aux victimes. Nous faisons un travail de fond depuis le mois de juin dernier qui est assez peu connu. Je viendrai devant le Sénat exposer l’ensemble des grandes orientations et des décisions que nous avons déjà prises.
Sur le principe, madame Jouanno, j’approuve votre amendement, et je suis tout à fait disposée à considérer la possibilité que les victimes du proxénétisme soient prises en charge par les CIVI.
Cela étant, je rappelle que l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit déjà deux possibilités d’indemnisation.
La première, c’est ce qu’on appelle le droit commun, suppose que la victime puisse démontrer un préjudice avec une incapacité totale de travail d’au moins un mois ou une incapacité permanente.
La seconde possibilité d’indemnisation, qu’on appelle le cas d’exception, concerne les victimes de viol, d’agression sexuelle ou de traite des êtres humains.
Votre amendement vise à élargir le droit à indemnisation aux victimes de proxénétisme. Il est vrai que la prostitution est souvent accompagnée de violences et, dans ce cas, on peut considérer que ces victimes sont dans la même situation que des victimes de viol. Cependant, nous avons là le risque d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres victimes.
Par parenthèse, je suis surprise que cet amendement ait passé le filtre de l’article 40, dont l’application est, me semble-t-il, moins sévère au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je ne peux que m’en réjouir ayant pour ma part vécu des années de frustration en tant que parlementaire à cause du couperet de l’article 40. J’ai toujours considéré que les parlementaires devaient conserver leur liberté d’amender un texte sans se voir opposer l’argument d’autorité de l’article 40.

Mme Laurence Cohen : Très bien !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y a toutefois un risque de rupture d’égalité, disais-je, si ces victimes n’ont aucune preuve à apporter, alors que l’incapacité permanente psychologique à 1 %, par exemple, peut déjà être prise en compte. Par conséquent, permettre l’accès aux CIVI sans avoir à faire la moindre démonstration d’incapacité poserait un problème par rapport à d’autres victimes.
On connaît la violence intrinsèque du proxénétisme et de la traite des êtres humains, mais il faut aussi que les commissions soient en mesure de faire face à ces demandes. Elles risquent d’être mises en demeure de prendre en considération toutes les autres victimes sans qu’elles aient à apporter la preuve d’un préjudice ou d’une incapacité totale de travail.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Sur l’amendement n° 8 rectifié, dès lors que vous acceptez de le rectifier dans le sens souhaité par Mme la rapporteur en supprimant la partie concernant le huis clos, le Gouvernement émettra un avis favorable.
Seule subsisterait la première partie qui permet aux associations de se porter partie civile. Par cette disposition, que je trouve tout à fait utile, vous améliorez la codification de la loi de 1975 dans le code de procédure pénale. En outre, vous précisez les conditions dans lesquelles les associations peuvent se porter partie civile puisque les incriminations – la traite des êtres humains et le proxénétisme – sont indiquées et qu’il est rappelé que la victime elle-même doit avoir engagé l’action publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : L’amendement a passé le filtre de l’article 40 tout simplement parce que le fonds est alimenté par une taxe sur les contrats d’assurance.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à la remise d’un rapport d’évaluation comme vous le suggérez, madame la sénatrice. Cela étant, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l'amendement n° 7 rectifié.

M. Philippe Kaltenbach : J’ai été désigné, avec notre collègue Béchu, corapporteur d’une mission d’information de la commission des lois sur l’indemnisation des victimes. Nous avons commencé à procéder à des auditions, à faire des déplacements dans les juridictions et à aller à la rencontre des associations.
La question de l’indemnisation se pose pour les victimes du proxénétisme, car elles ne sont pas concernées par l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ne vise que les victimes de la traite. Or les deux sont souvent liées. Malheureusement, la justice a tendance à ne retenir que l’incrimination de proxénétisme, ce qui prive les victimes de l’indemnisation très favorable prévue à l’article susmentionné.
Nous avons abordé ce point dans le cadre de la mission d’information. Sans déflorer nos travaux, je puis vous dire que nous allons certainement recommander l’élargissement du périmètre de l’article 706-3, qui est relativement restreint pour d’évidentes raisons financières, à d’autres délits. Le proxénétisme pourrait en faire partie.
Il serait donc préférable d’attendre que notre mission d’information ait achevé ses travaux, d’ici à quelques mois. C'est la raison pour laquelle je préférerais que Mme Jouanno retire son amendement ; sinon, je voterai contre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC s’abstient !
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Jouanno, s’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteur ?

Mme Chantal Jouanno : Je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par la commission, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et aux articles 225-5 à 225-12-2 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;
II. – La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile est abrogée.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 9 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je suis quelque peu étonné, madame la ministre, que vous ayez donné un avis favorable à cet amendement aux termes duquel « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation ».
Vous avez pris l’engagement qu’un texte de loi global nous serait proposé dans peu de temps. C'est contradictoire avec le texte de l’amendement ! Si elle en est d’accord, ma collègue Chantal Jouanno devrait, me semble-t-il, retirer son amendement, faute de quoi nous préjugerions que la proposition de loi, en dépit de toutes les observations que nous avons faites, serait appliquée.

M. Michel Savin : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Je veux bien retirer mon amendement si le Gouvernement s’engage à présenter un texte de loi avant la fin de l’année. (Ah ! sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Très fort !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Godefroy, je tiens à préciser que j’ai rendu sur cet amendement un avis de sagesse, et non un avis favorable. Nous demander un rapport d’évaluation après l’engagement que nous avons pris de travailler à l’élaboration d’un texte de loi plus global me semble être plutôt de bon esprit. Cependant, Mme Jouanno a retiré son amendement.

Mme Chantal Jouanno : Non !

M. Michel Savin : Elle attend que vous preniez un engagement !

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je croyais pourtant avoir été suffisamment claire pendant le débat quant à ma volonté d’avancer de façon constructive et rapide dans la préparation d’un texte de loi. Vous dire s’il prendra la forme d’un projet de loi ou d’une proposition de loi est en revanche prématuré. Pour être tout à fait honnête, compte tenu des travaux déjà engagés au Sénat et à l'Assemblée nationale, auxquels je souscris pleinement, il me semble que le texte sera plutôt une proposition de loi, à la préparation de laquelle je participerai avec plaisir.
Cette proposition de loi pourrait être déposée…

M. Michel Savin : Avant la fin de l’année ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : … d’ici à l’automne prochain.

Mme la présidente : Madame Jouanno, que décidez-vous finalement ?

Mme Chantal Jouanno : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié est retiré.