Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (suite)
debate, 26/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite du débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (rapport d’information n° 611 [2011-2012].)
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avions entamé ce débat lors de notre séance du 30 janvier dernier.
M. Jean-Claude Lenoir : On a eu le temps de réfléchir ! (Sourires.)
M. le président : Conformément à la décision de la conférence des présidents, la parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Guené : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques semaines, à travers l’étroite « fenêtre de tir » consentie par les amis des loups, j’avais pu brosser devant vous le tableau détaillé des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Mais la plupart d’entre vous étaient sortis frustrés d’un débat tronqué.
Aujourd’hui, grâce à la pugnacité du groupe RDSE, nous pouvons mener notre exercice à bonne fin. Aussi, je tiens à remercier le président Jacques Mézard de m’avoir donné la possibilité de m’exprimer de nouveau, fût-ce de manière légèrement réduite, pour introduire la reprise attendue de ce débat.
Après avoir rappelé les insuffisances de la réforme et les ajustements qui restent à lui apporter après plusieurs lois de finances, je tenterai d’expliquer comment les textes affectent profondément le paysage fiscal et notre conception même des finances publiques.
Il est indéniable que la réforme de la taxe professionnelle a renforcé la compétitivité des entreprises, ainsi que l’établissent tous les rapports. Rappelons que seules 20 % des entreprises ont été reconnues perdantes, alors que 20 % d’entre elles ont connu la stabilité et que les 60 % restantes, relevant essentiellement du secteur industriel, ont enregistré une évolution favorable de leur imposition – l’allégement allant de 30 % à 80 % –, certes au détriment des services et au prix de quelques désagréments pour l’intérim.
Pour l’État, la réforme a eu un coût de l’ordre de 4,5 milliards d’euros en régime de croisière, après une année charnière qui lui en aura coûté le double. En revanche, l’État a « fixé » l’hémorragie que lui imposaient les contreparties aux collectivités locales au titre de cet impôt et dont il était le principal pourvoyeur : c’est là le gain essentiel qu’il en a retiré. Il a, en quelque sorte, « payé pour solde de tout compte ».
Enfin, s’agissant des collectivités locales, si elles ont été indemnisées à l’euro près, ce que plus personne ne conteste, la réforme a profondément affecté leur relations avec l’État ; j’y reviendrai.
D’un point de vue pratique, l’incidence majeure de la réforme est le rebasage de la ressource sur les ménages, notamment pour le bloc communal, et sur une part d’impôt économique considérablement diminuée, qui évolue désormais au même rythme que la richesse nationale. Cela induit une dynamique nouvelle, corrélée à l’évolution économique et aux capacités contributives des habitants.
Les parlementaires ont, à cet égard, dû affiner considérablement les critères, de manière à corriger les anomalies et à tenir compte du poids de l’histoire. Nous ne reviendrons pas sur ce travail fastidieux, mais nous soulignerons les résultats obtenus et la nécessité de poursuivre la tâche.
Les deux dernières lois de finances ont procédé à des ajustements afin de mieux prendre en compte les établissements industriels et leurs spécificités, tout comme leurs effectifs, et introduit certaines mesures préconisées par notre rapport sénatorial, telle l’indexation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.
À l’heure actuelle, subsiste la problématique liée à la poursuite de la mise en place de la péréquation, corollaire essentiel du nouveau système, car le fondement de la ressource nouvelle des collectivités et son dynamisme asymétrique exigent une appréciation de la richesse en stock, mais aussi une appréciation des charges des collectivités.
La mise en œuvre de ces corrections est l’un des chantiers essentiels sur lesquels le Parlement est appelé à travailler.
Il importe que la montée en puissance programmée puisse suivre le calendrier fixé, mais en prenant garde au contexte contraint que nous traversons et en liant l’effort aux flux annuels.
S’agissant du bloc communal, nous pouvons nous féliciter du cap maintenu par le Gouvernement quant à la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, voire son rattrapage.
Comme la répartition sur la base du coefficient d’intégration fiscale – CIF – à l’échelon intercommunal, l’introduction du revenu des habitants – il vient modifier le prélèvement à hauteur de 20 % – constitue une correction utile apportée par la loi de finances pour 2013 au profit de certains territoires urbains.
Le dossier de l’appréciation des charges de centralité reste également ouvert. Il conviendra sans nul doute d’introduire des correctifs en déplafonnant progressivement le prélèvement du FPIC et du FSRIF – fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France –, mais nous devons aussi attendre que l’Île-de-France puisse ajuster son propre système en tenant compte des besoins spécifiques et différenciés de son territoire, qui n’a pas encore, rappelons-le, opéré sa mutation intercommunale.
Il reste beaucoup plus de travail au sujet des mécanismes de solidarité concernant les régions et les départements, ces collectivités ayant apporté moins d’attention auxdits mécanismes. Elles auraient sans doute intérêt à faire rapidement des propositions concrètes à cet égard.
Sur le plan technique, monsieur le ministre, il convient d’insister sur les trois pierres d’achoppement subsistant autour de la CET, la contribution économique territoriale.
Il s’agit tout d’abord du dossier de la cotisation minimale au titre de la contribution foncière des entreprises – ce qu’on appelle la « CFE minimale » –, que le Gouvernement n’a pas voulu régler définitivement dans la dernière loi de finances. Nous avions proposé un plafonnement sur la valeur ajoutée, à l’instar de ce qui existe pour les autres contribuables. Il est indispensable de le décider pour 2014, en temps utile, dans un cadre constitutionnel durable.
Il sera également impératif d’adapter la répartition de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, aux caractéristiques des groupes. En effet, actuellement, les décisions d’organisation juridique des groupes permettent de déterminer largement les lieux de répartition de la valeur ajoutée. Sachant que ces groupes réalisent plus de la moitié de la valeur ajoutée au niveau national et qu’ils sont concentrés sur certaines zones, le mécanisme n’est pas neutre...
Il a été proposé, dans le rapport parlementaire, que cet aspect soit corrigé pour ramener les principes à ceux qui régissent les entreprises multi-établissements classiques. Tant Valérie Pécresse que son successeur, Jérôme Cahuzac, ont prétexté le besoin de simulations pour envisager d’en modifier l’approche. Mais le phénomène est maintenant parfaitement identifié.
Enfin, subsistera la mesure des incidences de la revalorisation des valeurs locatives, dont le calendrier est désormais établi. Cette dernière révolution fiscale produira de nouvelles modifications sur la géographie fiscale locale, mais aussi sur la fiscalité locale, car elle porte également en germe une nouvelle carte des richesses et, par là même, des critères qui sont utilisés pour la péréquation de ces mêmes richesses sur le territoire.
Cette réforme est d’autant plus nécessaire que la perte du levier fiscal impose la revalorisation permanente de la matière fiscale, de manière différenciée.
Convenons à cet égard que la mise en place d’une nouvelle fiscalité locale qui ne s’appuie plus pour l’essentiel sur le levier fiscal doit pouvoir bénéficier d’un renseignement, d’une expertise et de rapports permanents qui ne soient pas à la seule discrétion du Gouvernement.
Il faut que les parlementaires puissent disposer en permanence des simulations et des états nécessaires, de façon qu’ils n’aient pas à s’en remettre à la seule expertise de leurs associations d’élus, dont les rapports de prospectives sont au demeurant très intéressants. Il est urgent de mettre à la disposition des parlementaires les outils et les sources nécessaires à une veille et à une mise à jour permanentes de la fiscalité locale.
Venons-en maintenant à l’aspect prospectif et aux conséquences les plus durables de cette réforme.
La taxe professionnelle a vu le jour à la fin des Trente glorieuses, sur des bases conceptuelles liées à une ère de croissance, ainsi qu’à une volonté d’autonomie fiscale des collectivités locales et de transfert de compétences à ces dernières, de façon à leur permettre d’assumer elles-mêmes, en lieu et place de l’État, les besoins de reconstruction et de développement.
Le texte sur la taxe professionnelle, dont les fondements remontent à 1959, arriva à maturité alors que nous venions juste de changer d’époque, avec le choc pétrolier de 1974 et, en 1975, la fin des budgets en équilibre : ces deux événements vont placer le pays en situation de crise, laquelle ira crescendo avec la mondialisation.
La taxe professionnelle en subira très rapidement les conséquences avec la suppression de la part salaires en 1987, avec sa compensation relative en 1999, au grand dam d’un État soucieux de ses finances, avec la prise en compte de la valeur ajoutée à travers les modifications de 1979 et 2006, qui portaient déjà en germe la réforme de 2009.
Comme l’indique le rapport Fouquet, dès lors que la taxe professionnelle n’était plus portée que par les seuls investissements, elle était condamnée.
Alors que les collectivités se réjouissaient de la liberté fiscale acquise, ailleurs, on réfléchissait à de nouvelles étapes. L’État était déjà en période de contrainte, et l’on va assister à un chassé-croisé de mesures contradictoires, avec l’illusion d’une autonomie fiscale, les collectivités étant en fait, à travers des dégrèvements croissants, de plus en plus financées par l’État.
Il faudra attendre la charnière de 2002-2004, avec l’inscription de l’article 72-2 dans la Constitution, pour que l’horizon bascule. Cependant, sur le moment, le monde élu n’a pas perçu la portée de cette disposition. Le Gouvernement et l’administration venaient d’imposer définitivement la norme de référence : exit l’autonomie fiscale ; l’autonomie financière était née !
En 2009, la réforme de la taxe professionnelle, a priori à destination des entreprises, vient porter le coup de grâce en diminuant le poids de l’économie dans la ressource locale, en figeant les taux et en réaffectant les impôts par niveaux, souvent sous forme de parts d’impôt national.
Pour être tout à fait complète, cette réforme exigeait un second pilier, celui de la péréquation horizontale : en effet, si elle a réduit le poids de la richesse économique dans la ressource, elle n’en a pas moins laissé subsister les inégalités territoriales accumulées. En même temps, la réforme permet à l’État de substituer la péréquation horizontale à la péréquation verticale dont il était comptable, dernier verrou posé sur le dispositif, avant que ne vienne s’ajouter la rationalisation des compétences, qui nous occupera dans les deux mois à venir.
Il est important de souligner ce double mouvement contradictoire, où le cheminement des élus s’est heurté à une radicalisation de l’administration et des gouvernements, et où les élus ont accusé un temps de retard par rapport à l’évolution de l’histoire fiscale.
Cela ne veut pas dire que ce mouvement est inéluctable et ne peut être inversé ; cela signifie seulement que les circonstances l’imposent pour quelques décennies et qu’il importe d’en prendre acte, à l’instar de nos collègues européens.
Je formulerai une interrogation supplémentaire, en lien avec la réduction drastique des dotations qui vient de nous être annoncée : 4,5 milliards d’euros sur deux ans, soit 6 % de leur montant.
Si l’on peut comprendre une telle décision dans le contexte que je viens d’évoquer, il importe que sa nécessité soit rapidement et largement admise et que, en outre, la répartition de l’effort au sein des niveaux de collectivités soit équitablement répartie.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, dans le cadre de la nouvelle gouvernance qui s’installe ?
Pour terminer sur une note prospective, je souhaite dire que la taxe professionnelle ne correspond pas seulement à une grande réforme fiscale technique ; elle doit aussi être lue, selon la formule du professeur Michel Bouvier, comme « le basculement tangible d’un monde quasi révolu, fondé sur une régulation par des États nationaux maîtres de leurs choix financiers, à un autre, fondé sur des espaces supranationaux intégrant des espaces territoriaux et fonctionnels à autonomie financière limitée ».
La crise que nous traversons accélère cette évolution avec une violence inaccoutumée, en poussant à une plus forte intégration des acteurs publics locaux, nationaux et européens, et à la mise en place d’outils nouveaux, comme le Conseil des exécutifs, hier, ou, demain, le Haut Conseil des territoires, auquel nous devons donner force opérationnelle au plus vite, dans le cadre d’un véritable dialogue.
C’est l’équilibre de la société et du lien social qui est en jeu, avec une nouvelle forme de gouvernance qui intégrera démocratie, solidarité et liberté. Le seul risque que comporte l’exercice, c’est que cette intégration prenne la voie d’une recentralisation.
Aussi, souhaitons que le Parlement ne se contente pas de considérer cet épisode comme celui d’une réforme réalisée à la hâte ou souffrant d’improvisation, où les uns et les autres auraient failli, car il passerait alors à côté de l’histoire fiscale de nos collectivités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé par Jacques Mézard le 30 janvier, dans l’espace réservé du RDSE, le débat sur les suites de la suppression de la taxe professionnelle a été organisé sur l’initiative de notre groupe, qui est aussi à l’origine de la constitution de la mission commune d’information que présida notre ancienne collègue Anne-Marie Escoffier, mission dont les conclusions et le rapport en deux tomes ont été rendus public au mois de juin 2012.
Un tel débat avait toute sa place dans une semaine sénatoriale de contrôle. C’est pourquoi nous nous réjouissons qu’il puisse être poursuivi précisément dans ce cadre-là aujourd’hui.
La tenue de ce débat dans notre hémicycle ne pouvait plus attendre, car les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale méritent que le Gouvernement fournisse certains éclaircissements, informe la Haute Assemblée de ses intentions en la matière et, plus largement, nous dise comment il appréhende la question de plus en plus sensible des finances des collectivités territoriales.
Sur cette question, mon groupe s’enorgueillit d’être en pointe et de remplir ainsi la mission que nous confère, à nous sénateurs de la République, l’article 24 de la Constitution.
Désormais, les vingt-cinq propositions formulées par la mission d’information sont autant de pistes pour « limiter les dégâts », dont les effets se font toujours sentir, causés par la réforme de la taxe professionnelle, mais aussi pour apporter des compléments utiles sur des points qui n’ont pas été traités jusqu’à présent.
Malheureusement, l’évaluation des conséquences de la réforme s’est révélée particulièrement délicate compte tenu des difficultés rencontrées par les membres de la mission pour obtenir certains chiffres et informations.
En effet, un des éléments les plus frappants, à la lecture de ce rapport, est bien le déficit d’informations qu’ont constaté les auteurs et dont ils ont eux-mêmes souffert. Je citerai quelques passages très révélateurs.
Le rapport rappelle, par exemple, qu’«aucune estimation n’a été fournie par le Gouvernement s’agissant des conséquences de [la] nouvelle définition des potentiels fiscal et financier, sur le classement des communes et des EPCI en fonction de leur potentiel par habitant ».
À propos des fonds de péréquation de la CVAE, on peut lire : « Votre rapporteur regrette que, malgré les travaux approfondis menés par la commission des finances sur ce sujet, le Gouvernement n’ait procédé à aucune évaluation détaillée des conséquences de ces dispositifs de péréquation pour les départements et les régions. »
Ce constat a conduit les membres de la mission à recommander de « renforcer les dispositifs départemental et régional de péréquation de la CVAE et [de] simuler leurs effets en amont de l’examen de la loi de finances pour 2013 » ; il s’agit de leur seizième proposition.
De telles simulations ont, certes, été partiellement fournies avec le projet de loi de finances pour 2013, dont l’article 69 revoyait en profondeur le fonctionnement et les modalités de répartition des fonds de péréquation de la CVAE, qui doivent être mis en place cette année. Cependant, le rôle des parlementaires est nécessairement contraint par le fait qu’ils n’ont pas les moyens de réaliser leurs propres simulations, donc d’élaborer des propositions alternatives de manière éclairée, ce qui est tout à fait regrettable. Il me semble en effet indispensable que, dans une démocratie parlementaire moderne, le Parlement dispose de toutes les simulations nécessaires pour éclairer les décisions qu’il prend.
Mais nous n’avons pas tous la même préoccupation si l’on en juge par le vote des députés, qui ont, lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2013, adopté un amendement gouvernemental modifiant à nouveau totalement les modalités de fonctionnement des fonds de péréquation de la CVAE, et ce sans aucune simulation.
Je pourrais citer de nombreux autres passages du rapport qui relèvent l’absence d’information et de simulation sur tel ou tel point. C’est significatif du peu de cas qui est fait du rôle et des droits du Parlement et des parlementaires. Nous regrettons qu’il en soit ainsi et, monsieur le ministre, puisque vous êtes nouveau à ce poste, nous espérons que vous faciliterez au maximum la diffusion des informations demandées par les parlementaires, notamment à vos services de Bercy, qui font parfois de la rétention…
Je reviens maintenant aux conclusions du rapport de la mission. Que nous apprend-il ?
Tout d’abord, que l’effet « positif » attendu de la réforme de la taxe professionnelle sur les entreprises n’est pas aussi évident qu’il y paraît et, surtout, pas aussi mirobolant que ce qu’on nous avait laissé entrevoir.
Certes, cette réforme a été bénéfique pour un nombre non négligeable d’entreprises, notamment dans le secteur industriel, mais trois ans après sa mise en œuvre, la situation n’a pas fondamentalement changé, car les ressorts de notre perte de compétitivité, qui se poursuit depuis plus de dix ans, comme l’a rappelé l’excellent rapport de Louis Gallois, se trouvent ailleurs.
En outre, cette réforme a été pénalisante pour un certain nombre de petites entreprises, notamment des artisans et des commerçants.
Elle ne s’est pas non plus traduite par des créations d’emplois, contrairement à ce qui était prévu et annoncé. De nouvelles mesures doivent donc être mises en place d’urgence pour restaurer la compétitivité, la croissance et l’emploi. Le Gouvernement s’y attache et le groupe RDSE lui apporte tout son soutien à cet égard.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, le principal constat du rapport est sans appel : la réforme de la taxe professionnelle a eu pour conséquence de les maintenir dans un état d’incertitude quant à leurs ressources fiscales et budgétaires.
M. Jean-Jacques Mirassou : « Incertitude », le mot est faible !
Mme Françoise Laborde : Certes, du chemin a été fait depuis, mais l’incertitude a laissé la place à un très grand scepticisme, car la réforme de la taxe professionnelle, c’est bel et bien, pour reprendre les mots employés par notre rapporteur Charles Guené le 30 janvier, le « coup de grâce » porté à l’autonomie financière des collectivités.
Les élus rencontrés par les membres de la mission lors de leur déplacement à Toulouse ont très bien résumé, me semble-t-il, le « sentiment général » des collectivités quant à cette réforme. Ils ont en effet déploré « le manque d’informations et de simulations concernant leurs recettes au moment de la réforme, qui a pu conduire certains d’entre eux à prendre des décisions inadaptées ».
Ils avaient également évoqué, à juste titre, le risque d’une augmentation du poids de l’imposition sur les ménages, un risque qui est aujourd’hui devenu réalité, comme l’a montré le rapport présenté le 6 novembre 2012 par le Gouvernement devant le Comité des finances locales.
Pour conclure, je dirai que la réforme de la taxe professionnelle n’a que très partiellement atteint ses objectifs qu’étaient l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, d’une part, la simplification et la clarification de la fiscalité locale, d'autre part. Aujourd’hui nous sommes toujours face aux mêmes défis.
Je tiens, pour terminer, à insister sur un point auquel tous les membres du RDSE sont très attachés : pour réduire les inégalités entre les territoires, inégalités qui ne cessent de s’accroître depuis la réforme de la taxe professionnelle, il est urgent de mettre en place un système de péréquation verticale et horizontale véritablement juste et efficace. Beaucoup de chemin reste à parcourir pour y arriver, mais nous espérons que le Gouvernement ne ralentira pas le pas au premier obstacle. En tout cas, il peut compter sur le Sénat et sur le RDSE pour lui rappeler à la fois ses engagements et ses obligations envers les collectivités territoriales de notre pays. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – M. Christian Favier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme la fiscalité nationale, la fiscalité locale constitue certes un enjeu pragmatique – les moyens dont on dispose pour agir –, mais également un enjeu démocratique, puisque le citoyen doit pouvoir juger les élus en fonction de leur gestion des deniers publics. Or, de ce point de vue, eu égard au manque de lisibilité de la fiscalité locale, il y a de quoi s’inquiéter !
En tant que sénateur, je me réjouis que nous puissions avoir ce débat. J’en remercie le groupe RDSE, et spécialement son président, Jacques Mézard. Nous écologistes, nous aimons envisager le Sénat comme la « future chambre des régions ». Aussi, je crois que notre assemblée est l’endroit idéal pour soulever cette question, particulièrement en amont de notre réflexion sur la réforme des collectivités territoriales.
Le rapport d’information de notre collègue Charles Guené, fait au nom de la mission commune d’information sur la taxe professionnelle, présidée en son temps par Anne-Marie Escoffier, qui est depuis entrée au Gouvernement et à laquelle je tiens à rendre hommage, établit un remarquable tableau de la situation et des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
Il est un point sur lequel nous serons probablement tous d’accord, c’est que la taxe professionnelle n’était pas un impôt satisfaisant. Cette taxe donnait en réalité lieu à de nombreuses exonérations, permanentes ou temporaires, son assiette était à revoir puisqu’elle reposait sur une valeur locative obsolète des immeubles et terrains et elle pénalisait l’investissement des entreprises. On avait même parlé de « taxe imbécile »… Enfin, elle coûtait très cher aux finances de l’État dans la mesure où la puissance publique se substituait bien souvent aux entreprises, grâce à des compensations et dégrèvements, pour devenir, au final, le premier contribuable à la taxe professionnelle.
Ces dérives ont profondément remis en cause le principe constitutionnel selon lequel les « ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Nous pouvons en effet déplorer que l’autonomie financière des collectivités ait radicalement diminué depuis l’acte II de la décentralisation.
La fin de la taxe professionnelle était inévitable, mais elle a mis beaucoup de temps, beaucoup trop de temps, à s’opérer, rendant cette taxe encore plus illisible et absurde. Cependant, sa suppression n’a pas forcément permis d’aller dans le sens d’un meilleur respect des principes de la décentralisation.
La nouvelle contribution économique des territoires, mise en place, sinon dans la précipitation, à tout le moins très rapidement, est assez opaque et accroît encore davantage la perte d’autonomie fiscale des territoires.
Tandis que les collectivités prennent en charge le quotidien des Français, l’aménagement du territoire, les transports, les dépenses de la solidarité, l’accompagnement économique des territoires, la formation professionnelle et, de plus en plus, les politiques culturelles, sanitaires, etc., elles continuent de vivre avec des budgets étriqués, dont elles ne maîtrisent quasiment pas les taux ni l’assiette.
Les collectivités constituent, on le sait, un véritable rempart en faveur de la protection des services publics, elles assurent près de 80 % de l’ensemble des investissements publics et elles assument toujours plus de compétences en raison du désengagement de l’État. Or la part des recettes fiscales correspondant à des impôts dont les collectivités territoriales votent les taux devient de plus en plus en marginale. Élu régional, je suis en mesure de le constater tous les jours : nous ne contrôlons plus guère de ressources fiscales.
Je vois le président Patriat opiner. Je suis d’autant plus sensible à son approbation qu’il connaît cette question bien mieux que moi !
Par ailleurs, il existe une véritable incohérence dans cette réforme puisqu’elle rompt le lien entre l’implantation d’entreprises et les collectivités territoriales, notamment la région, pourtant chef de file en matière économique.
Cette réforme a d’ailleurs eu des conséquences néfastes sur la situation économique de nombreuses entreprises, notamment les plus petites, qui doivent, au titre de la cotisation foncière minimale des entreprises, acquitter des sommes trop lourdes pour elles.
La CFE ayant été particulièrement mal pensée, les collectivités locales qui ont voté une augmentation de la cotisation minimale n’ont pas eu les moyens de calculer les conséquences financières de leur décision pour les assujettis.
M. Jean-Marie Bockel : Très juste !
M. Jean-Vincent Placé : C’est pourquoi le Sénat, par la voix de notre rapporteur général de la commission des finances, François Marc, a proposé de revenir sur les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de la CFE. Je me réjouis que l’actuel gouvernement, notamment votre prédécesseur, Jérôme Cahuzac – je rends hommage à ses qualités et à son talent, et je suis certain, monsieur le ministre, que vous marcherez dans ses pas –, ait accepté la disposition qui donne à ces collectivités la possibilité de revenir sur des délibérations déjà prises.
À l’instar de la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale révèle chaque année ses effets pervers ; nous nous devons de les corriger.
Il nous faut envisager une réforme ambitieuse et consensuelle, qui préserve les intérêts des uns et des autres, qui respecte tout à la fois l’efficacité économique, l’égalité des territoires, le principe de libre administration et d’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
De plus, la fiscalité locale doit être enfin pensée comme un instrument politique et marquer une rupture avec la conception administrative des collectivités territoriales, héritée du passé. La situation actuelle suscite notre interrogation sur le fonctionnement démocratique de notre République que nous, écologistes, souhaitons la plus décentralisée possible. Comment encourager par son vote ou, au contraire, sanctionner la politique des élus locaux lorsque ces derniers, en fait, ne sont pas responsables de l’évolution de la fiscalité locale ?
Pour une meilleure lisibilité, et en ma qualité d’écologiste, je crois également qu’il est essentiel de respecter le principe « décideur-payeur » : l’instance qui décide de la dépense doit être la même que celle qui engage cette dépense sur les ressources dont elle est responsable. Cela peut apparaître comme une lapalissade, mais ce rappel ne m’en paraît pas moins utile.
Enfin, je soulignerai l’importance qu’il y a à envisager une taxe qui ne favorise pas l’étalement urbain, pour un meilleur respect de l’environnement et de la biodiversité. Grâce à la fiscalité locale, nous pouvons aussi promouvoir des comportements écologiques. Nous pourrions, par exemple, réfléchir à l’établissement d’une fiscalité locale spécifique afin d’empêcher que les terrains agricoles ou non constructibles fassent l’objet d’une spéculation, ou encore à une modulation de la dotation générale de fonctionnement en fonction des actions relevant de l’ensemble des critères du développement durable.
La fiscalité locale, ce n’est pas simplement de la comptabilité : c’est avant tout un levier au service de nos politiques publiques et de la démocratie.
En conclusion, je tiens à remercier le président du groupe RDSE d’avoir proposé cette réflexion sur la taxe professionnelle et féliciter M. Guené de la qualité de ses travaux. J’espère que nous pourrons élargir ce débat à l’ensemble de la fiscalité locale. Ce serait utile à notre pays. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par un constat : la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place de la contribution économique territoriale par Nicolas Sarkozy n’ont pas été remises en cause par François Hollande.
Le 7 mars 2012, l’actuel Président de la République, alors candidat, reconnaissait : « Cette réforme de la taxe professionnelle a pu avoir des effets positifs sur un certain nombre d’entreprises [...], et tant mieux. [...] Nous n’allons pas rétablir la taxe professionnelle. Nous prendrons cette réforme pour ce qu’elle est, [mais] nous la corrigerons pour ses excès. »
Le groupe UMP ne dit pas mieux.
Je pense que nous pouvons presque tous nous retrouver, de manière consensuelle, sur un tel sujet.
La création de la contribution économique territoriale n’est pas un aboutissement, elle est une étape importante de la réforme de notre impôt économique local, mais cette réforme est encore appelée à évoluer : elle est perfectible.
La partie « salaires » de la taxe professionnelle avait été progressivement supprimée entre 2000 et 2002 par Dominique Strauss-Kahn et n’existe plus depuis le 1er janvier 2003. Avec la création de la CET, c’est la partie « investissements productifs » qui a été enlevée de l’assiette.
Si cette réforme était nécessaire, sa conception fut complexe : rappelons-nous le travail crucial qui fut mené ici, au Sénat, et qui permit de remanier profondément la réforme initialement proposée par le Gouvernement.
Notre travail fut transpartisan.
Nous introduisîmes notamment une clause de revoyure, qui signifiait bien que la réforme n’était pas achevée et qu’elle était sans doute perfectible, au vu des conséquences de son application concrète, susceptibles de diverger des simulations.
C’est ainsi que notre commission des finances s’est emparée voilà quelques semaines du problème de la cotisation foncière des entreprises, dont le relèvement en 2012 de la cotisation minimale par certaines collectivités, qui ne disposaient pas alors de simulations, a entraîné une taxation excessive de certains artisans et commerçants. Sur l’initiative de notre commission, nous avons adopté à l’unanimité un amendement autorisant les communes à délibérer de nouveau sur la cotisation minimum de CFE pour 2012.
Au final, c’est à l’Assemblée nationale, dans le collectif budgétaire de fin d’année, qu’un dispositif a été adopté définitivement : divers amendements de la majorité et de l’opposition ont ainsi autorisé les EPCI à revenir sur leur délibération de 2012 en prenant une nouvelle délibération jusqu’au 21 janvier 2013 : cela donnait la possibilité aux collectivités territoriales de diminuer ou d’annuler une part de la CFE votée.
Cette difficulté fut donc résolue de manière consensuelle.
La réforme, si elle doit être encore améliorée, ne sera pas remise en cause, car ses effets positifs ont été indéniables pour notre industrie.
À l’heure où le Gouvernement parle de réindustrialisation, de redressement productif, de compétitivité, la réforme de la taxe professionnelle a eu des effets bénéfiques dans ce domaine.
La suppression des investissements productifs de l’assiette de l’impôt économique local a favorisé la compétitivité des entreprises industrielles.
Selon Bercy, elle a donné lieu à 7,5 milliards d’euros d’allégements pour les entreprises en 2010, puis à 4 milliards d’euros par an.
Au total, 2 millions d’entreprises sont sorties gagnantes de la réforme, contre moins de 800 000 qui ont constaté une augmentation de leur cotisation de plus de 10 % et plus de 500 euros.
Selon Bercy, le premier bénéficiaire de la réforme en 2010 est le secteur de l’industrie, qui a profité d’une baisse d’impôt de près de 2 milliards d’euros, soit 26 % de l’allégement global.
Mais il est faux de dire que cette réforme a favorisé les grandes entreprises.
Les PME s’en sortent en effet mieux : alors que les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros, qui produisent au total 33 % de la valeur ajoutée nationale, ne représentent que 19 % du gain global, a contrario, les entreprises réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires bénéficient, selon Bercy, de 36 % des allégements. C’est donc parmi les plus grandes entreprises que les perdants sont proportionnellement les plus importants.
Par ailleurs, l’effet d’aubaine a été évité pour certaines grandes entreprises non délocalisables, avec l’instauration de l’IFER, qui neutralise pour les entreprises de réseaux les bénéfices de la réforme.
Ainsi, l’effet jugé parfois quelque peu « anti-économique » de la taxe professionnelle, dans la mesure où cet impôt était fondé sur la valeur des investissements et sur la masse salariale, a été en grande partie corrigé.
Plus précisément, il s’agit d’un rééquilibrage : en effet, lorsque la taxe professionnelle a remplacé la patente en 1975, 15 % des assujettis, notamment des entreprises industrielles, virent leur cotisation à l’impôt économique local augmenter de plus de 70 %. Les principaux bénéficiaires de cette réforme furent les petites entreprises commerciales et artisanales.
D’une disposition fiscale de quelques lignes les corrections apportées au fil des années firent un texte de plusieurs pages, extrêmement complexe.
Pour autant, cet impôt économique local est indispensable.
Comme l’ancienne taxe professionnelle, l’actuelle CET est une ressource essentielle des collectivités territoriales et revêt une grande importance pour le développement de la coopération intercommunale.
Par ailleurs, la CET occupe une place centrale dans les politiques de péréquation des inégalités de richesse fiscale entre les collectivités.
La suppression d’une partie de l’assiette de la taxe professionnelle lors de la création de la CET n’a pas pour autant affecté les ressources des collectivités : une compensation relais leur a été versée par l’État en 2010, avant la mise en place, à compter de 2011, de mécanismes de garantie et l’attribution d’un nouveau panier de ressources. Ce dernier est composé de nouvelles recettes fiscales rétrocédées par l’État, comportant la taxe sur les surfaces commerciales, le solde de la taxe sur les conventions d’assurance, la fraction de DMTO – droits de mutation à titre onéreux – qui était encore perçue par l’État, ainsi qu’une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale revenant auparavant à l’État.
Ainsi, la réforme de la taxe professionnelle a profondément modifié non seulement le panier des ressources des collectivités, mais aussi la répartition de celles-ci sur le territoire.
Les départements et les régions furent les catégories de collectivités les plus affectées par cette réforme du fait de la quasi-disparition du levier du taux pour les premiers et de sa suppression totale pour les secondes.
Toutefois, plusieurs mécanismes ont été établis, qui ont permis d’améliorer fortement la péréquation : un fonds de péréquation de la CVAE a été institué pour les deux niveaux de collectivités et un fonds de péréquation des DMTO a été tout particulièrement créé pour les départements.
Pour ce qui concerne les DMTO, les écarts étaient auparavant élevés : en 2008, leur montant pouvait varier de 50 euros par habitant pour la Haute-Marne à 300 euros par habitant pour les Alpes-Maritimes, soit un rapport de un à six. Je prends cet exemple au hasard, sur une question que notre excellent rapporteur Charles Guéné connaît bien ! (Sourires.) Ces écarts ont été réduits grâce à la création du fonds de péréquation des DMTO, dont le mécanisme de redistribution a été amélioré au fil des lois de finances, notamment sous l’impulsion du groupe UMP du Sénat.
En effet, la péréquation est un enjeu essentiel, sur lequel nous nous sommes fortement engagés depuis la réforme de la taxe professionnelle.
Le Sénat a notamment obtenu de nouvelles avancées en faveur des territoires ruraux et des territoires défavorisés. Je songe, par exemple, au dispositif voté lors de l’examen de la loi de finances pour 2011.
Parallèlement, la création du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales a constitué une avancée décisive en matière de péréquation.
En résumé, la réforme de la taxe professionnelle, quoique complexe à mettre en œuvre, était nécessaire. Elle a été très substantiellement modifiée par le Sénat, et la clause de revoyure permet d’en corriger les imperfections.
Elle reste encore très certainement perfectible, mais ses effets positifs, notamment sur les entreprises industrielles et sur les PME, sont essentiels dans un contexte de déliquescence de notre industrie et de déclin de notre compétitivité.
Grâce à des mécanismes de garantie et de compensation, les ressources des collectivités territoriales n’ont pas été affectées. Le panier de ressources fiscales dont celles-ci disposent a été très opportunément diversifié et la péréquation, améliorée.
Au total, le groupe UMP, qui a soutenu cette réforme et participé à son amélioration, juge donc avec le recul que, si celle-ci reste perfectible, elle était nécessaire et a eu des effets positifs pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mézard : Pas même des remords !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus de trois ans, le Sénat engageait la discussion relative à la réforme de la taxe professionnelle. L’ampleur de cette réforme, les conséquences profondes qu’elle a entraînées pour nos territoires et la complexité des dispositifs concernés nécessitent, à l’heure où nous souhaitons débattre des perspectives, que nous dressions un bilan étayé de la suppression de la taxe professionnelle.
Il y a trois ans, un de nos collègues avait eu cette phrase, au moment d’aborder l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, qui portait suppression de la taxe professionnelle : « Cette réforme, née par surprise à l’Élysée, n’a connu que les couloirs de Bercy pour grandir. Or ce sont bien les territoires qui, demain, mourront de votre fausse réforme ! »
Alors que des rapports comme celui remis en novembre 2012 au Parlement par le Gouvernement établissent désormais des bilans objectifs, réfléchis et fondés sur les trois années d’exercice qui ont suivi réforme, je ne peux résister à l’envie de vous rappeler la réponse de Philippe Marini, alors rapporteur général de la commission des finances : « Tout ce qui est excessif est insignifiant ! »
Citer Talleyrand n’est pas toujours opportun, et cet échange semble aujourd’hui bien douloureux pour la majorité de l’époque. Cependant, cette douleur est éprouvée par l’ensemble des acteurs locaux, les départements comme les régions, les communes comme les intercommunalités.
De fait, dans cette réforme, tout a été excessif.
Tout d’abord, l’impréparation était manifeste, pour une mesure annoncée par surprise, un soir de février, par Nicolas Sarkozy ; aucune concertation, aucune simulation n’ont accompagné la suppression de la taxe professionnelle.
Quant à la précipitation, elle était évidente s’agissant d’un texte déposé en toute hâte à l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat et discuté dans des conditions indignes du Parlement, dont beaucoup d’entre vous se souviennent.
La taxe professionnelle représentait une masse de plus de 30 milliards d’euros en 2009, soit près de 18 % des recettes de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales. Cela équivaudrait, pour l’État, à remplacer l’impôt sur le revenu, qui lui procure près de 17 % de ses recettes fiscales.
Nous pouvons le dire, maintenant que nous sommes aux responsabilités et que nous avons la charge de redresser ce qui a été cassé : il y a eu une part d’irresponsabilité dans la manière de mener la réforme fiscale des territoires. Or, dans le cas qui nous intéresse, ce qui est excessif est loin d’avoir été insignifiant.
Bien entendu, l’effet de ciseaux que subissent les finances départementales depuis plusieurs années s’explique en partie par le rythme de croissance des dépenses sociales que les conseils généraux doivent assumer.
Toutefois, cette réforme a largement aggravé la possibilité pour les départements de se ménager des marges de manœuvre : levier fiscal étouffé, ressources peu dynamiques, dispositifs de péréquation tardant à voir le jour. À ce titre, la réforme territoriale de 2010 a constitué un leurre dès lors qu’était abordée la clause de compétence générale des collectivités locales. Quel département peut, aujourd’hui, envisager sérieusement de mener des actions sur des projets dépassant son « cœur de métier », à savoir les prestations de solidarité ?
Dans quelques instants, François Patriat évoquera le sort des régions. Sur ce sujet, je ne ferai qu’un constat : les impositions sur lesquelles les régions peuvent moduler les taux ne portent plus que sur un peu plus de 10 % de leurs ressources, contre 30 % avant la réforme. Soyons sérieux ! Quelle est l’autonomie fiscale, quel est l’avenir pour des collectivités locales dont le pouvoir de déterminer et de moduler l’impôt porte presque exclusivement sur les cartes grises ?
Et le bloc communal n’a pas été épargné : dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques, j’ai eu l’occasion de suivre la progression des discussions relatives au schéma départemental de coopération intercommunale, le fameux SDCI. Chacun d’entre nous a son expérience de ces négociations. Toutefois, force est de constater que les discussions entre les intercommunalités et les communes achoppent bien souvent sur les facteurs financiers et fiscaux. L’épouvantail de la réforme fiscale de 2009 est dans tous les esprits lorsqu’il s’agit d’imaginer les mariages censés aboutir à cette fameuse rationalisation de la carte intercommunale.
La réforme de la taxe professionnelle a rendu illisibles les enjeux et les relations financières entre l’intercommunalité et les communes, là où elle était censée permettre une simplification de l’ensemble. À ce titre, je ne citerai que deux exemples.
D’une part, il convient d’évoquer le basculement généralisé vers la fiscalité touchant les ménages : pour les collectivités de proximité que sont les communes et les intercommunalités, le lien qui existait avant la réforme entre l’entreprise et le territoire a pour partie disparu. Aujourd’hui, pour ces territoires, ce sont les zones résidentielles qui paient, et non plus les zones d’activité accueillant des entreprises. Pour une réforme intervenue en pleine crise, et qui avait notamment pour objet de remettre au centre du jeu les acteurs économiques, le constat est cruel !
D’une part, la réforme territoriale, lancée dans la foulée de la suppression de la taxe professionnelle, s’est révélée un véritable jeu de dupes : en bouleversant les équilibres financiers entre collectivités, entre territoires, la droite ne pouvait que transformer les discussions sur les périmètres intercommunaux en batailles rangées. Celles-ci se sont déroulées dans un épais brouillard, qui, aujourd’hui, n’est pas encore dissipé. Chaque année, les « clauses de revoyure » que la droite nous avait tant vantées, ont en réalité fourni le prétexte de dizaines d’ajustements techniques, parfois essentiels, qui n’avaient pu être opérés au moment de la réforme.
Chers collègues de l’opposition, le bilan est une étape obligée. À ce stade, nous n’adoptons pas une posture, nous avons suffisamment eu l’occasion de vous faire part de nos critiques à l’encontre de cette réforme bâclée : les faits nous donnent hélas largement raison aujourd’hui.
Comme dans d’autres domaines, nous avons l’ambition de redresser ce qui avait été mal conduit ces dernières années, par des mesures contre lesquelles nous nous étions érigés. Depuis l’élection de François Hollande, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été prises, discutées et votées par le Parlement, dont certaines sur l’initiative du groupe socialiste du Sénat.
Pour les centaines de milliers de petites entreprises, qui, à l’automne dernier, ont été les victimes collatérales d’un énième épisode de la fin de la taxe professionnelle et qui ont subi des hausses d’impôt injustifiées, nous avons pris l’initiative de faire voter une disposition permettant aux collectivités de réparer cette injustice.
Pour les territoires, nous avons appelé de nos vœux la révision des valeurs locatives, que nous avons fait progresser, en décembre, dans cet hémicycle. Ce serpent de mer est une réforme majeure puisqu’elle touchera la substance même de l’ensemble des ressources fiscales perçues par les collectivités. Cependant, alors que la réforme fiscale de 2009 avait été menée en quelques semaines, nous souhaitons pour notre part un calendrier réaliste, raisonnable et efficace, qui laisse la place à l’expérimentation et à la concertation.
Enfin, pour les collectivités territoriales, les débats que nous avons consacrés, à l’automne dernier, à la péréquation des ressources entre territoires, continueront tout au long de 2013. Là encore, le but est de combattre des injustices qui ont été figées par la suppression de la taxe professionnelle.
La précédente majorité n’a eu de cesse de nous rappeler ce mot de François Mitterrand qualifiant la taxe professionnelle d’« impôt imbécile ». Bien entendu, cette taxe exigeait une vaste réforme de la fiscalité locale ! Qui le nierait, pour une imposition qui avait été modifiée près de soixante-dix fois par voie législative ? Mais cet impôt imbécile n’appelait pas une réforme ratée.
Bref, il faut rendre justice aux territoires. Cette valeur cardinale est au cœur de notre engagement socialiste, a fortiori au sein de la chambre des collectivités locales.
À l’injustice fiscale qui transparaît désormais, accrue par la réforme, succéderait, si rien n’était fait, la restriction des libertés locales. C’est contre le fatalisme d’une réforme bâclée que nous travaillons, que nous alimenterons le débat et que nous défendrons nos propositions durant les prochains mois, au sein de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que la réforme de la taxe professionnelle constituait, à première vue, une bonne initiative. En effet, elle s’inscrivait a priori dans une démarche de simplification de la fiscalité économique locale, l’objectif étant de développer la compétitivité des entreprises en allégeant leur charge fiscale à travers la suppression de la taxation sur les investissements productifs.
Cette démarche vient de loin : il y a une dizaine d’années, l’association des grandes villes de France, que je présidais alors, débattait déjà de cette question avec les entreprises et le gouvernement de l’époque. Par la suite, le rapport Lambert a été publié, des tables rondes ont été organisées. Bref, cette réforme n’est pas soudain tombée du ciel en 2009 : on en comprend mieux l’esprit lorsqu’on se réfère à toutes les réflexions qui l’ont précédée.
La taxe professionnelle représentait 45 % des recettes fiscales des collectivités territoriales dans leur ensemble et 18 % de leur budget de fonctionnement. Le produit payé par les entreprises était de l’ordre de 30 milliards d’euros. C’est dire si cette réforme a bouleversé le paysage de la fiscalité locale, sans pour autant donner aux acteurs locaux les outils nécessaires à leur dynamisme.
En 2010, les collectivités ont perçu une compensation relais qui s’est substituée à la taxe professionnelle. Très bien ! Toutefois, en 2011, leurs ressources ont subi d’importants changements, en raison de l’instauration du nouveau panier fiscal perçu en lieu et place de la taxe professionnelle. C’est alors que les difficultés se sont fait jour.
De fait, à l’origine, la réforme se fondait sur le principe de la compensation intégrale et de l’équilibre. Qu’en est-il aujourd’hui ? Que peut-on attendre de l’évolution à venir ? La contribution économique territoriale a-t-elle vocation à devenir une ressource dynamique pour soutenir l’investissement public, ou s’agit-il simplement de garantir un équilibre fixé pour la seule année 2010 ? À l’époque, la réforme nous semblait financièrement neutre. Néanmoins, à moyen et long terme, les transferts de ressources auront bien des effets différents selon le poids des diverses composantes du nouveau panier fiscal de chaque collectivité, notamment dans leurs potentiels de croissance respectifs.
Le risque est alors de créer des situations à géométrie variable en fonction des territoires et des collectivités, au point de rompre la solidarité de ces espaces et de creuser une fracture territoriale difficilement supportable, tant pour nos concitoyens que pour les collectivités.
En somme, le nouveau panier fiscal ne connaît pas une croissance aussi soutenue que la progression enregistrée par les bases de la taxe professionnelle. Dès lors, les leviers fiscaux dont disposent les collectivités sont moins importants qu’auparavant, avec une autonomie fiscale réduite et une perte de dynamisme des bases, le tout dans un contexte économique général particulièrement tendu, que nous avons tous mentionné.
Pour ma part, je m’attacherai à certains aspects de la situation actuelle.
Tout d’abord, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des contribuables, au lieu de 3,5 % pour la taxe professionnelle, ce qui réduit le recours au levier fiscal. La collectivité vote le taux de la CFE, mais celui de la CVAE est, lui, établi au niveau national et figé à 1,5 %. Il est lié aux évolutions nationales et internationales : voilà pourquoi sa progression est, naturellement, fortement ralentie.
Monsieur le ministre, dans le contexte actuel de crise économique et de mutation profonde de nos territoires, ces mécanismes ne sont-ils pas de nature à affecter le dynamisme des collectivités locales, en amputant leur capacité à investir – à une époque où on attend beaucoup de leurs investissements, notamment dans le monde de l’entreprise – tout en accroissant leur dépendance à l’égard de l’État ?
Nous avons tous un vécu local particulier. J’ai à l’esprit, quant à moi, le devenir de mon agglomération mulhousienne. En 2011, nous avions modérément actionné le levier des taux d’imposition. Nous avions également agi sur la fiscalité additionnelle et mis en place notre propre politique d’abattement de taxe d’habitation, afin d’atteindre le niveau de ressources nécessaire pour couvrir nos dépenses. Nous avions dû agir sur deux postes, la CFE et les impôts-ménages, car les autres recettes étaient figées. Bien entendu, cela a entraîné une perte de dynamisme, que, par rapport aux évolutions antérieures à la réforme, nous avons évaluée à 1,5 million d’euros par an, chiffre indiscutablement important.
Les limites de ce levier fiscal sont apparues en 2012, dans le contexte de crise touchant aussi bien les entreprises que les ménages. Nous nous sommes alors engagés dans une politique d’économies – c’est toujours possible ! – et de modération de la fiscalité. Elle pèsera naturellement sur nos investissements et sur les services à la population. Certes, nous essayons de procéder de manière raisonnable et équilibrée, mais nos décisions ne sont évidemment pas neutres.
Voilà pourquoi, comme tous mes collègues, je m’interroge sur le bilan de cette réforme. Tout n’est pas noir ou blanc, comme pourrait le laisser penser le propos quelque peu manichéen de notre collègue Frédérique Espagnac.
Nous comptons sur vous pour, dans les mois ou les années qui viennent, améliorer la méthode, dont je reconnais qu’elle était perfectible, prendre en compte la situation économique et les attentes des collectivités ainsi que la défense de la justice fiscale. Peut-être, alors, porterez-vous un jugement plus nuancé sur l’exercice auquel nous nous sommes confrontés. Il était difficile hier et avant-hier, il l’est aujourd’hui et il le sera toujours demain ! Dans ce domaine, en effet, l’art est difficile…
Nous hésitons, bien sûr, à agir sur le levier fiscal. Nous nous contentons donc de limiter les dépenses et les investissements. Ces choix auront certainement des conséquences préjudiciables, qui doivent être évoquées avec le Gouvernement, dans un esprit ouvert.
Mme Françoise Laborde : Comme sous le précédent gouvernement ? Faites un effort de mémoire !
M. Jean-Marie Bockel : On le sait bien, en effet, l’essentiel des investissements créateurs d’emplois, en particulier dans le secteur du BTP, qui est en crise, provient des collectivités locales.
Nous attendons donc beaucoup du dialogue à venir entre le Parlement et le Gouvernement, afin de parfaire cette méthode, d’en éliminer les effets pervers et de retrouver l’esprit originel de cette réforme, qui était très positif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette discussion sur la taxe professionnelle a commencé il y a quelques semaines, avec Jérôme Cahuzac. Je voudrais à mon tour lui rendre hommage pour le travail accompli avec compétence et énergie, et saluer ses efforts pour le rétablissement des comptes publics. Monsieur le ministre, je connais votre énergie, votre clairvoyance et votre intelligence, et je vous souhaite bonne chance dans cette fonction exigeante à un moment difficile pour notre pays !
M. François Trucy : Tout à fait !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Nous sommes réunis aujourd'hui pour dresser le bilan d’une réforme dont certains vantent les mérites, tandis que d’autres la jugent totalement négative. Au passage, je me permets de dire que tel n’était pas le sens de l’intervention de Mme Espagnac, qui a mesuré ses propos en décrivant une réforme que je considère, moi, comme à la fois brutale, coûteuse et inefficace.
Pour autant, je ne nie aucunement la nécessité qu’il y avait de réformer un impôt qu’on était effectivement allé jusqu’à qualifier d’imbécile.
La réforme à laquelle il a été procédé était censée avoir deux vertus : mettre un terme à des iniquités et à des transferts vers l’État ; fonder un impôt sur les entreprises qui soit juste, efficace, et qui procure aux collectivités locales les ressources dont elles ont besoin.
Elle dissimulait cependant une arrière-pensée, que personne n’a encore évoquée aujourd’hui : il s’agissait aussi de régler des comptes avec des collectivités considérées comme non amies, auxquelles on faisait assumer de nouvelles charges, certes nécessaires, mais en leur interdisant de bénéficier des ressources afférentes.
Cette réforme a été brutale parce que sa mise en place n’a été précédée ni d’évaluations véritables ni d’une concertation digne de ce nom. Elle a été menée à la hussarde, un peu comme de la loi TEPA, celle qui devait, souvenez-vous, créer un « choc de confiance », un « choc de croissance » et faire croire que le problème de la compétitivité était résolu.
Cette réforme a été coûteuse : elle a induit, la première année, selon Gilles Carrez lui-même, une dépense représentant plus du double des 3,6 milliards d’euros prévus au départ. Avec la loi TEPA, elle a fait partie de ces mesures qui ont accru le déficit de la France, dont nous sommes aujourd’hui comptables et que nous devons effacer.
Cette réforme a été en outre injuste. Mme Des Esgaulx a prétendu tout à l'heure que les plus grands groupes n’en avaient pas vraiment bénéficié. Mais si ! Et à quoi servait-il de diminuer la taxe professionnelle d’Areva, d’EDF, de Carrefour et d’autres, alors que cela allait évidemment fragiliser les collectivités ?
Elle a aussi été injuste parce qu’elle s’est attaquée aux entreprises de travail temporaire d’insertion. Dans ma région, j’en connais auxquelles s’adressent des centaines, voire des milliers de jeunes, et qui ont vu leur taxe multipliée par sept ! Aujourd’hui, elles se plaignent de ne plus pouvoir remplir leur fonction sur le territoire. Or il s’agit là de l’aide directe à l’emploi pour des jeunes sortis du système !
En ce qui concerne les collectivités, je me souviens du cynisme d’un ancien membre du Gouvernement qui, rencontrant avec moi des élus locaux de la Puisaye, en Bourgogne, avait dit à peu près ceci : « Cette réforme, elle est vraiment bien pour les communes. Pour les intercommunalités, elle est bien. Pour les départements, ça va. Mais les régions, c’est vrai, elles n’auront rien ! »
Parlons donc un peu des régions. Avant la réforme, nous bénéficiions de 30 % d’autonomie fiscale. Elle a été ramenée à 9 % à l’issue de la réforme, et il faut voir à quels impôts elle a été cantonnée : les cartes grises et la TIPP ! On nous disait que celle-ci était un impôt porteur… Mais chacun voit bien où est aujourd’hui le problème pour les régions : les immatriculations sont en baisse, et nous faisons tout pour diminuer la consommation de produits pétroliers, et donc la recette de la TIPP !
Nos ressources autonomes sont donc en baisse et, parallèlement, nous n’avons plus aucun pouvoir ! Car vous auriez pu laisser le choix des taux aux collectivités, afin de leur donner une part de responsabilité. Mais vous ne l’avez pas fait, vous les avez confiés à l’État.
Aujourd’hui, les régions ont, en réalité, un budget affecté : on leur dit de combien elles disposent, on leur annonce que la somme va encore diminuer dans les années à venir, mais qu’avec ça il faudra faire plus ! Parce que, tout en leur disant qu’elles doivent s’en tenir à leurs compétences, on les invite à participer au financement des lignes de TGV, des autoroutes, de l’innovation, au plan Campus, au développement industriel, à l’aménagement du territoire, au déploiement du très haut débit, etc. D’où l’effet de ciseaux qui a été évoqué tout à l'heure et qui met nos collectivités en grande difficulté !
Il est vrai que les temps ont changé. Cette réforme n’a pas eu que des effets négatifs, mais nous sommes unanimes pour en demander l’amélioration. Aujourd’hui, il faut aller au-delà de ce qui a été fait et repenser à la fois les missions et les ressources des collectivités locales : il faut que nous ayons des ressources qui correspondent à nos compétences.
Les régions, par exemple, sont désormais en charge des TER. On s’accorde à dire que ce transfert a eu des effets très bénéfiques sur les dessertes locales, où la fréquentation est d’ailleurs en hausse de 30 %. Il y a cependant quelque chose d’incongru à accorder aux régions la responsabilité des TER tout en asseyant leurs ressources sur la TIPP ! Il nous faut corriger cela.
Les compétences des collectivités doivent donc être redéfinies. Ce sera l’objet de la loi future. Il faudra aussi repenser leurs ressources, en mettant l’accent sur les compétences et les responsabilités de chaque niveau de collectivités. Pour ce qui est des régions, nous avons des ressources potentielles avec les opérateurs de télécommunications, avec les moyens de transport, sur lesquels nous pouvons vraiment agir. Elles pourront permettre, demain, aux collectivités d’assumer leurs fonctions.
Je suis convaincu, monsieur le ministre, que vous êtes conscient de nos difficultés. Comme l’État, comme les communes, nous sommes confrontés à des problèmes quotidiens, tels que des fermetures d’entreprises, face auxquels nous tentons de continuer à investir. C’est le cas également avec le monde associatif.
Le budget total des communes s’élève en moyenne à 128 milliards d’euros, celui des départements à 70 milliards d’euros, alors que celui des régions n’atteint même pas 35 milliards d’euros. Dans ce domaine, nous devons donc avancer avec raison et modération, mais également faire preuve d’innovation, afin d’élargir l’horizon de nos territoires.
J’ai débattu un jour avec l’ancien Président de la République dans une usine travaillant pour l’industrie nucléaire au sein de la Metal Valley du nord de la Côte-d’Or. Il avait déclaré vouloir défendre les usines, pas les collectivités locales. Je refuse, quant à moi, d’opposer entreprises et collectivités locales ! À chaque difficulté dans les entreprises, ce sont les collectivités locales qui, prenant leurs responsabilités, sont là pour réparer les dégâts ! Après-demain encore, je recevrai des salariés d’entreprises qui s’apprêtent à fermer des sites dans quelques semaines, brutalement. Ce sont les collectivités locales qui prennent en charge les difficultés qui découlent de telles décisions. Alors, ne les opposons pas aux entreprises !
Je fais confiance au Gouvernement pour engager une réforme des collectivités et une réforme des finances locales qui tiendra compte des succès des réformes fiscales précédentes comme de leurs échecs, en menant les évaluations nécessaires, afin d’offrir aux collectivités les moyens d’assumer leurs missions dans le dynamisme, la sérénité et l’égalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Je voudrais à mon tour rendre hommage à Jérôme Cahuzac et vous dire, monsieur le ministre, tout le plaisir que j’éprouve personnellement à vous voir occuper, avec vos compétences et votre pugnacité, cette fonction à la tête d’un ministère particulièrement important.
La question de la suppression de la taxe professionnelle fait partie, à plusieurs titres, de ces sujets auxquels le Sénat, représentant des collectivités locales, doit s’intéresser. Les orateurs précédents ont d’ailleurs montré l’importance de leur fonction élective dans leur approche de la situation, en mettant l’accent sur tel ou tel aspect.
Ce débat est d’autant plus important pour le Sénat que cette réforme n’a pas eu les effets économiques escomptés. Ce premier point mérite que nous nous y arrêtions. En tant que parlementaires, nous devons nous interroger sur la pertinence de cette réforme. On sait plus ou moins ce qu’elle coûte à l’État et aux collectivités, mais on ignore ce qu’elle leur rapporte, notamment en termes économiques.
Par ailleurs, les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la CET doivent être précisément établies ; c’est l’objet du rapport qui est à l’origine de ce débat.
La fiscalité locale a été, pour le moins, profondément bouleversée par cette réforme. Les bouleversements sont de deux ordres.
La réforme de la taxe professionnelle a d’abord affecté la composition du panier fiscal des collectivités. Cela a eu d’importantes répercussions sur leur action et, notamment, sur leurs stratégies de développement. J’étais de ceux qui, lors de l’adoption de la réforme, avaient exprimé la crainte que la suppression de la taxe professionnelle n’engendre une perte de dynamisme des ressources fiscales. Cette crainte était fondée : j’en veux pour preuve que le bloc communal, dont il est admis qu’il a été le moins maltraité, en a tout de même été profondément affecté. C’est notamment vrai pour les EPCI dont la seule ressource fiscale était la taxe professionnelle unique, la TPU.
La communauté d’agglomération que je préside avait fait, au départ, le choix de la TPU, sans impôts-ménages additionnels. Cette simplicité fiscale relative avait deux avantages. Elle avait d’abord favorisé le renforcement du lien intercommunal. Elle avait ensuite permis d’élaborer un plan de développement fondé sur un dynamisme prévisible des recettes fiscales, sans peser sur les ménages. Cette époque, qui m’apparaît rétrospectivement comme particulièrement favorable, est bien révolue.
Notre recette unique a été remplacée par sept autres lignes de recettes d’origine économique ou en provenance des ménages, de recettes transférées d’autres collectivités, pour certaines appuyées sur la variable d’ajustement constituée par le FNGIR, le fonds national de garantie individuelle des ressources.
La conséquence de tout cela – le rapport l’établit très bien –, c’est que l’autonomie fiscale des communautés s’est dégradée. La réforme a en effet conduit à une forte augmentation de la part des impôts-ménages dans les ressources fiscales du bloc communal.
Ainsi, dans ma communauté d’agglomération, nous sommes passés d’un financement à 100 % par la TPU à un financement provenant à hauteur de 45 % des taxes- ménages. Dans ces conditions, l’autonomie financière et fiscale dont je suis, en théorie, censé disposer est, en pratique, très réduite.
Se pose un second problème qui est, lui, non plus fiscal, mais financier et économique : comment définir une stratégie d’investissement aussi efficace que celle dont nous avions pu bénéficier avec la seule TPU ?
Très concrètement – en témoigne le débat d’orientation budgétaire que nous avons eu au sein de ma communauté d’agglomération et le budget que nous allons mettre aux voix vendredi prochain –, alors que la recette de notre TPU augmentait en moyenne, sur notre territoire, de 4,5 % par an, nous avons connu, avec la suppression de la taxe professionnelle, deux années de « gel », entre 2009 et 2011, par l’effet du FNGIR. La dynamique de nos ressources a donc été rompue : notre produit fiscal a augmenté, entre 2009 et 2012, de 0,4 %, contre 4,5 % par an auparavant.
Or, dans le même temps, les attentes en matière d’investissements n’ont pas diminué, et je crois que tout le monde en est conscient. De fait, a fortiori en période de crise, les collectivités constituent une source d’investissements indispensable au soutien de l’activité économique et aux besoins sociaux de nos concitoyens. Un certain nombre de mes collègues ont rappelé qu’environ 70 % des investissements publics sont en effet assurés par les collectivités territoriales. C’est dire le rôle que jouent celles-ci en la matière ; on peut notamment évoquer la part du chiffre d’affaires que réalisent, grâce à elles, les entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
C’est donc toute une stratégie de développement économique et social qui doit être repensée, pouvant conduire à un réajustement forcément à la baisse de nos priorités d’action.
Compte tenu de la conjoncture économique, la suppression de la taxe professionnelle est intervenue au plus mauvais moment. Elle a rendu l’action publique prisonnière d’un carcan fiscal qui, de toute évidence, ne répond pas aux besoins des collectivités.
À ce titre, les mécanismes de péréquation qui ont été mis en place sont encore très insatisfaisants puisqu’ils ne permettent pas de corriger suffisamment les disparités territoriales. C’est d’autant plus inacceptable pour certains que la suppression de la taxe professionnelle n’a pas, en fin de compte, donné aux territoires le coup de fouet escompté en termes de développement économique.
Certaines professions ont indiscutablement bénéficié d’importants effets d’aubaine. Globalement, la plupart des secteurs d’activité ont tiré profit de la suppression de la taxe professionnelle, mais, s’il fallait mettre en balance ces bénéfices avec le coût induit pour la collectivité, je ne suis pas du tout certain que l’on parviendrait à un équilibre satisfaisant.
Aussi, la réforme des collectivités territoriales doit être l’occasion de rétablir une fiscalité équitable et dynamique, qui redonne tout son sens à l’idée d’autonomie financière et fiscale. Je fais mien le plaidoyer de notre collègue François Patriat pour les régions en le transposant aux EPCI, car, à une échelle certes différente, le problème est le même.
C’est à ces seules conditions que l’on pourra redonner aux collectivités les marges de manœuvre dont elles ont effectivement besoin. C’est en tout cas ce que je souhaite très vivement, monsieur le ministre. J’espère que nous serons entendus à l’occasion de l’examen des prochains textes qui seront présentés devant la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, à qui j’adresse, à mon tour, tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous remercier très sincèrement d’avoir pris l’initiative d’organiser ce débat.
Vos différentes interventions témoignent de l’importance de cette discussion dans la mesure où elles renvoient à un sujet central pour l’ensemble de ceux qui administrent des collectivités locales : je veux parler des relations financières entre les collectivités territoriales et l’État, qui leur garantit l’autonomie financière et fiscale afin qu’elles soient en situation d’assurer, dans la crise que nous connaissons, les investissements dont le pays a besoin pour créer les conditions de la croissance.
Le présent débat revêt une très grande importance, et cela pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, il intervient à la veille de la redéfinition par l’État de ses relations financières et fiscales avec les collectivités territoriales, conformément à ce qu’a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration du 12 mars dernier.
Ensuite, il a lieu à la veille de la troisième étape de la décentralisation, annoncée par le Président de la République et le Premier ministre.
Enfin, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, il se déroule à un moment où l’État doit rendre compte devant la Haute Assemblée et l'Assemblée nationale des conditions dans lesquelles s’est accomplie la réforme de la taxe professionnelle de 2010, conformément d’ailleurs à la loi qui l’a introduite. Même si le précédent gouvernement n’a pas présenté les documents relatifs au bilan de la réforme à la fin de l’année 2011, l’actuel gouvernement a souhaité que cette photographie soit donnée aux parlementaires.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté au mois de novembre dernier, devant le Comité des finances locales, un rapport qui a fait l’objet d’un débat. Celui-ci a mis en évidence divers éléments et a débouché sur un certain nombre de conclusions qui rejoignent, en grande partie, celles du rapport d’information. À cet égard, je tiens à saluer, monsieur le rapporteur, tant la qualité de vos conclusions que la hauteur de vue qui a présidé à l’élaboration de ce document et dont a témoigné une fois de plus, s’il en était besoin, votre intervention d’aujourd'hui.
À l’instar de M. le rapporteur, relayé par l’ensemble des orateurs de tous les groupes qui se sont succédé à cette tribune, je veux évoquer trois sujets, ce qui me permettra, je l’espère, de répondre à la plupart des questions soulevées par les uns et les autres.
Le premier sujet concerne l’impact de la réforme de la taxe professionnelle pour le monde de l’entreprise.
Le précédent gouvernement avait pour objectif de procéder à une réforme visant à alléger la pression fiscale pesant sur les entreprises, de manière à améliorer leur compétitivité. Il est donc intéressant de voir si cet objectif a été atteint eu égard aux ambitions dont le texte de 2010 était porteur.
Le deuxième sujet a trait aux conséquences de cette réforme pour l’État. La compensation apportée par l’État n’est pas modique en termes de moyens mobilisés. Aussi nous faut-il considérer les conditions dans lesquelles elle est mobilisée et, surtout, celles dans lesquelles nous pouvons la maîtriser dans la durée. Personne ne comprendrait que le ministre chargé du budget, fût-il nouveau, ne se préoccupât point de cette question.
Enfin, le troisième sujet est relatif à l’impact de cette réforme pour les collectivités territoriales elles-mêmes.
S’agissant des conséquences de la réforme pour les entreprises, je veux tout d’abord souligner – le rapport de M. Guené est extrêmement précis sur ce point – l’effet de recomposition sectorielle qu’elle a engendré. Si l’on considère l’impact du nouveau dispositif sur les différents secteurs d’activité, on ne peut que constater qu’il les affecte de façon contrastée selon leur nature ou les activités concernées.
À cet égard, je prendrai quelques exemples très concrets.
L’impact de la réforme est très positif pour le secteur du bâtiment, qui voit ses contributions et sa pression fiscale diminuer de 46 % environ. Il est positif pour le secteur de l’industrie, qui bénéficie d’une diminution de ses contributions à hauteur de 29 %. Quant au secteur financier, il enregistre une stabilisation de sa contribution.
Si l’on s’attache plus particulièrement à certains secteurs industriels ou à certains services, on se rend compte que les entreprises ayant le plus bénéficié de la réforme sont celles du secteur automobile, ce qui n’est pas neutre au regard de la crise à laquelle il se trouve confronté, avec une diminution de près de 74 % de sa contribution, alors que les entreprises qui en ont le moins profité sont les entreprises financières, un certain nombre d’entre elles accusant une augmentation de leur contribution de l’ordre de 35 %.
L’effet de la réforme est donc très différent selon les secteurs d’activité.
Par ailleurs, je veux insister sur l’augmentation assez dynamique de la CVAE.
Il faut faire preuve de beaucoup d’honnêteté et de rigueur dans ce débat. Les chiffres ne mentent jamais lorsqu’il s’agit d’apprécier des évolutions.
M. Didier Guillaume : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Si l’on veut, comme vous l’avez tous manifesté, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, apporter une contribution honnête et rigoureuse à la réflexion menée sur les relations entre l’État et les collectivités locales en matière de finances publiques, il faut donc s’en tenir à ce que révèlent les chiffres.
Or ceux-ci établissent clairement que la CVAE a été dynamique pour les collectivités territoriales. La question n’est donc pas de savoir si elle a été dynamique ou pas ; ce que nous devons nous demander, c’est si cette dynamique ne risque pas, à terme, d’aboutir à un grignotage de l’effet de la réforme quant à la compétitivité des entreprises. Je citerai un chiffre simple : entre 2010 et 2011, le produit de la CVAE a augmenté de 9 %,…
M. Didier Guillaume : Oui !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … ce qui représente un produit supplémentaire de près de 1 milliard d’euros.
C’est pourquoi il conviendra d’examiner de très près l’effet de l’évolution plutôt dynamique de cette contribution sur les entreprises.
Au demeurant, je veux insister sur l’impact de cette réforme sur les petites et moyennes entreprises. Si nous voulons que cette réforme soit positive pour ces entreprises, nous devons être particulièrement attentifs à la manière dont la fiscalité s’applique à elles.
Vous l’avez remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons maintenu le dégrèvement barémique dont bénéficient un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Je rappelle que le dégrèvement est total pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros et qu’il existe un mécanisme de dégressivité du dégrèvement pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 50 millions d’euros.
Ce dispositif garantit que les mesures fiscales mises en œuvre en faveur des PME et des PMI tiennent compte de la nécessité d’encourager ce secteur à maintenir sa dynamique. En effet, nous savons que ces entreprises jouent, dans notre pays, un rôle important dans la croissance et dans la capacité d’innovation.
Je veux également insister sur un point qui est évoqué dans le rapport d’information, à savoir la nécessité de ne pas faire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux un dispositif qui viserait à mettre en œuvre une contribution généralisée sur toute l’économie que représentent lesdites entreprises.
Il importe de veiller à ce que l’IFER n’intervienne qu’en cas de décalage très important entre le produit fiscal issu de la taxe professionnelle et celui qui est issu du dispositif fiscal actuellement applicable à ces entreprises.
De manière générale, les collectivités territoriales ont été raisonnables, faisant en sorte que l’IFER ne soit mobilisé qu’en cas de neutralité ou d’effet d’aubaine pour les entreprises de réseaux.
Monsieur Guené, vous soulignez dans votre rapport qu’il est nécessaire de ne pas appliquer un dispositif général et qu’il faut veiller à ce que l’IFER ne soit mobilisé qu’en cas de décrochage résultant du passage d’une imposition à une autre. Je veux dire que nous partageons votre préoccupation sur ce point et notre accord avec votre vision quant à l’application de l’IFER.
Permettez-moi de dire également quelques mots sur un sujet qui a été évoqué par tous les orateurs, à savoir les conséquences, pour un certain nombre de petites entreprises, de l’augmentation de la cotisation minimale de CFE à laquelle ont procédé, de façon imprudente, certaines communes. Cette décision a entraîné des augmentations absolument dramatiques pour des entreprises qui étaient déjà très fragilisées par la crise et a conduit le Gouvernement à prendre, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, des dispositions destinées à corriger les effets de cette mesure.
C’est ainsi que, dans la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, nous avons donné la possibilité aux communes qui le souhaitaient de corriger, jusqu’au 21 janvier dernier, les effets de l’augmentation de cette cotisation minimale de CFE. Nous avons également permis aux communes, si elles le souhaitent, d’exonérer à hauteur de 50 % les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros. Ces mesures ont permis des corrections, mais il va de soi que nous devons rester vigilants pour l’avenir.
S’agissant des auto-entrepreneurs, je vous rappelle que, dans la même loi de finances rectificative, nous avons prorogé l’exonération de CFE dont ils bénéficient. Nous jugeons important de pouvoir examiner, avant de prendre des mesures définitives, les conclusions des inspections et des évaluations qui sont en cours. En effet, il importe de bien mesurer les effets de cette exonération pour apprécier l’opportunité de la pérenniser.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter en ce qui concerne les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises. Soyez assurés que, dans les débats budgétaires des prochains mois, le Gouvernement fera preuve de la plus grande transparence au sujet de l’incidence de cette réforme sur notre tissu économique.
J’en viens aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour l’État. Plusieurs orateurs, parmi lesquels Mme Des Esgaulx et M. Bockel, ont insisté sur le volume de la contribution que l’État a apportée à la réforme : 4 milliards d’euros. Si l’État doit naturellement assumer ses obligations vis-à-vis des collectivités territoriales, conformément à un engagement fort du Premier ministre et du Gouvernement, je ne peux pas ne pas considérer qu’il est nécessaire de maîtriser cette contribution dans le temps. D’ailleurs, un certain nombre d’entre vous ont eu la sagesse de reconnaître que les parlementaires et le Gouvernement avaient l’obligation d’œuvrer de concert au rétablissement de nos comptes.
Je vous rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 sur l’assiette applicable aux bénéfices non commerciaux pour les entreprises de moins de cinq salariés était susceptible d’avoir une incidence sur le volume de la contribution apportée par l’État à la réforme. Le Conseil constitutionnel ayant dit le droit, nous avons essayé de compenser les effets de sa décision sur le budget de l’État en mettant en place, entre 100 000 et 250 000 euros, une nouvelle tranche de CFE.
Par ailleurs, je trouve légitime la volonté qui s’est exprimée sur l’ensemble des travées de voir l’État rendre compte, de façon précise et en toute transparence, des conditions dans lesquelles il organise ses relations financières avec les collectivités territoriales, particulièrement en ce qui concerne les conséquences de la réforme dont nous parlons. À cet égard, soyez assurés que le « jaune » qui retrace les relations financières entre les collectivités territoriales et l’État sera suffisamment documenté pour que cette transparence soit garantie.
S’agissant, enfin, des conséquences de la réforme pour les collectivités territoriales, de nombreux orateurs ont montré que la situation des différentes catégories de collectivités territoriales était très contrastée.
Les communes et les intercommunalités bénéficient d’un panier de ressources très diversifié qui leur garantit, malgré la réforme, la possibilité d’agir sur les taux pour assurer la dynamique de leurs ressources.
En ce qui concerne les départements, la relation entre la ressource prélevée sur les ménages et celle qui est prélevée sur les entreprises n’a pas été modifiée au point que les ressources totales en auraient été affectées. Reste que les départements sont victimes d’un effet de ciseaux qui leur pose un réel problème, leurs ressources étant moins dynamiques que les charges auxquelles ils doivent faire face.
Pour ce qui est des régions, M. Patriat a décrit leur situation particulière en soulignant qu’elles avaient pu pâtir de la réforme dans la mesure où leur degré d’autonomie fiscale s’en est trouvé amoindri. C’est un fait que la disparition d’une grande partie des contributions foncières autrefois perçues par les régions a entraîné un accroissement de leur dépendance à l’égard de la dotation de l’État.
Ainsi, lorsqu’on examine les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, on ne peut pas ne pas tenir compte du fait que la situation est très contrastée, chaque catégorie de collectivités ayant ses spécificités.
Au sujet des collectivités territoriales, je tiens également à insister sur notre souci de faire en sorte que des mécanismes de correction et de garantie des ressources soient mis en œuvre.
Je vous rappelle qu’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros a été mis en place pour permettre aux départements de faire face à leurs charges obligatoires. Nous devons regarder de très près les conditions dans lesquelles ce fonds est mobilisé et nous assurer qu’il permet de répondre à la situation des départements, dont nous savons bien que les charges sociales augmentent de façon significative.
Concernant les communes, le Gouvernement a pris l’engagement de lancer la révision des valeurs locatives. Nous verrons de quelle façon ce processus se déroule et s’il est de nature à garantir les ressources communales et intercommunales.
S’agissant de la situation particulière des régions, des expertises et des investigations sont en cours qui nous permettront d’examiner la demande formulée par certains acteurs d’un versement transport en faveur des régions.
Tout cela mérite expertise et attention. Une fois les analyses qui sont en cours terminées, le Gouvernement saura prendre les décisions qui relèvent de sa responsabilité.
Un certain nombre d’orateurs ont soulevé la question de la péréquation. Je vais la traiter en considérant successivement chaque catégorie de collectivités territoriales.
Pour ce qui est des communes et des intercommunalités, je vous rappelle que le critère du revenu par habitant est désormais pris en compte pour l’alimentation du FPIC. L’objectif est que ce fonds soit abondé par les intercommunalités et les communes qui sont plus que d’autres en état de le faire ; son alimentation mais aussi sa mobilisation doivent présenter toutes les garanties d’équité. Ce progrès peut en appeler d’autres, mais il convient de le noter à ce moment de la réforme.
Pour les départements, deux fonds de péréquation existent, dont les évolutions méritent aussi d’être signalées, car un certain nombre d’entre elles sont positives.
Le premier fonds concerne les droits de mutation à titre onéreux. Pour son alimentation, le critère du revenu par habitant a également été pris en compte : ainsi, ce sont bien les départements les plus riches, ceux dont la capacité de mobilisation est la plus forte, qui participent le plus à l’abondement de ce fonds. Pour la distribution de l’argent, d’autres critères ont été retenus, mais les départements qui bénéficieront de ce fonds sont ceux dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale des revenus des départements. Par conséquent, à cet égard aussi, des progrès sont accomplis au regard des objectifs d’équité et de justice.
Le second fonds dont les départements peuvent bénéficier concerne la CVAE. Cette péréquation a permis la mobilisation de 60 millions d’euros sur le fondement de critères dont 80 % sont en correspondance avec les compétences « régaliennes » des départements ; je pense en particulier au nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, au nombre de bénéficiaires du RSA et au revenu par habitant, qui mesure la situation socio-économique d’un département.
Enfin, pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Patriat, nous devons nous interroger sur la péréquation concernant les régions. Dans la mesure où elles sont les collectivités territoriales dont l’autonomie financière a été le plus réduite au cours des différentes étapes de la réforme, elles doivent bénéficier du dispositif de péréquation le plus élaboré et le plus achevé.
À cet égard, des progrès ont été accomplis puisque l’assiette des ressources fiscales qui sert de base au calcul de la péréquation intègre désormais l’ensemble des ressources et impôts issus de la réforme, de sorte que les prélèvements opérés portent sur le flux cumulé de toutes ces ressources. Sans doute ce progrès n’est-il pas encore tout à fait suffisant ; mais il faut en tenir compte lorsqu’on cherche, comme le Sénat s’y est attaché, à évaluer la réforme et à définir les conditions dans lesquelles elle peut être optimisée pour aboutir à une relation transparente entre l’État et les collectivités territoriales et ne pas priver ces dernières de leurs ressources.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai tâché de vous présenter un exposé très objectif et assez peu passionnel, parce que c’est le ton qui me semble convenir à ces questions. J’ai voulu vous faire connaître l’état d’esprit du Gouvernement en ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle et, plus généralement, les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.
Nous sommes à la veille d’un nouvel acte de décentralisation, destiné à donner aux collectivités territoriales les moyens de se mobiliser autour de l’objectif de redressement qui préside à la politique du Gouvernement. Cette démarche suppose que les collectivités territoriales puissent être raisonnablement appelées à participer à l’effort de redressement, car la difficulté est si grande que nous devons nous rassembler pour la surmonter.
De même que nous sommes ensemble pour surmonter les difficultés, nous devons être ensemble pour exiger la transparence. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a la volonté de garantir une information complète à la représentation nationale, notamment à vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, qui représentez les collectivités territoriales de notre pays. Nous voulons approfondir avec vous la réflexion et le débat ; la Haute Assemblée le mérite, compte tenu de la qualité de ce débat et du rapport qui l’a précédé ! (Applaudissements.)
M. François Patriat (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-sept heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
M. le président : La séance est reprise.