Représentation des Français établis hors de France : Article 29 quater (nouveau)

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 quater (nouveau)

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sont éligibles les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit de respecter l’esprit du projet de loi en corrigeant une contradiction. C’est pourquoi nous proposons de remplacer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 quater par un nouvel alinéa plus précis.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Je vais pouvoir préciser ma position sur l’amendement n° 50.

M. le président : Certes, mais vous aviez également pu le faire précédemment.

M. Robert del Picchia : Si j’obtiens l’assurance qu’il sera possible de déposer une liste locale sans être obligé de déposer une liste pour l’élection à l’AFE, je serai d’accord avec le système proposé.

Mme Hélène Conway-Mouret : Non !

M. Robert del Picchia : Il faudra donc peut-être faire un recours.
J’en viens à l’amendement n° 36.
Je vais peut-être le retirer, mais je désire auparavant obtenir une confirmation : monsieur le rapporteur, s’agit-il bien de lever la contradiction entre la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 quater et l’alinéa 4 de l’article 2 ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : L’amendement n° 86 vise précisément à résoudre ce problème.

M. Robert del Picchia : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 36 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 86 ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, nous voulons le système le plus flexible possible.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
314
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l’adoption
314
Le Sénat a adopté.

M. Christophe-André Frassa : Ça valait la peine de demander un scrutin public ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement a pour objet de limiter à deux le nombre de mandats exercés consécutivement par tous les conseillers consulaires. La durée du mandat étant fixée à six ans, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécutives, toutes circonscriptions consulaires confondues.
À l’issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l’intéressé pourra à nouveau, s’il le souhaite, présenter sa candidature dans la circonscription consulaire correspondant à la liste électorale sur laquelle il est alors inscrit, sous réserve des conditions d’éligibilité ainsi que des inéligibilités et incompatibilités prévues par le présent projet de loi.
Je considère, avec les membres du groupe écologiste, que la limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est nécessaire pour permettre une véritable rotation des responsabilités, a fortiori concernant les élus locaux établis à l’étranger. En effet, la communauté française résidant hors de France est d’autant plus attachée à sa représentation qu’elle est éloignée de notre territoire. Un renouvellement de ses élus évitera tout risque de clientélisme et permettra une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France, qui sont actifs, jeunes et mobiles. Le cumul constitue un frein au changement et favorise la reproduction à l’identique de la classe politique.
L’adoption de cet amendement contribuerait donc à renouveler les conseillers consulaires et à faire place aux femmes, aux jeunes et à la diversité dans son ensemble.
Du fait de l’article 31 du présent projet de loi, lequel vise à prévoir que les délégués consulaires sont soumis aux mêmes règles d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité que les conseillers consulaires, le nouvel alinéa de l’article 29 quater qu’il est proposé d’insérer s’appliquerait également à ces derniers, sans qu’il soit besoin d’une quelconque coordination. Cela assurerait un renouvellement effectif de l’ensemble du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Enfin, une telle limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est déjà prévue par l’article 6 de notre Constitution pour ce qui concerne le Président de la République. Il s’agit donc non pas d’une vue de l’esprit, mais d’une réalité juridique existant au plus haut rang des responsabilités politiques qui pourrait parfaitement être transposée aux mandats des élus de terrain, a fortiori s’il s’agit des représentants des Français établis hors de France.

Mme Hélène Lipietz : Très bien !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 53 est présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Tasca.
Ils sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour présenter l’amendement n° 24.

Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement de repli vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des conseillers consulaires.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 53.

Mme Claudine Lepage : Cet amendement tend à limiter le cumul des mandats dans le temps de l’ensemble des conseillers consulaires.
Dans la mesure où ils sont élus pour six ans, il me semble raisonnable de limiter à trois mandats, soit dix-huit années consécutives, la durée durant laquelle une personne pourra être conseiller consulaire. En effet, sans doute davantage encore à l’étranger, il importe de veiller au renouvellement des élus et, donc, à l’alternance des responsabilités.
En premier lieu, nous devons tout mettre en œuvre pour nous préserver du risque de clientélisme, qui survient d’autant plus facilement que le corps électoral est restreint.
En second lieu, les représentants des Français de l’étranger doivent refléter le plus fidèlement possible la diversité de cette communauté. Or sa grande mobilité commande de porter une attention encore plus aiguë à sa représentation.
Il me semble donc que, pour se conformer à la philosophie de ce texte, qui ambitionne de développer la démocratie de proximité, nous devons limiter dans le temps les mandats.
Notons que, en vertu de l’article 31 de ce texte, qui concerne les délégués consulaires, cette disposition sera également appliquée à ces derniers. (Mme Hélène Lipietz et M. Richard Yung applaudissent.)

Mme Kalliopi Ango Ela : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Les amendements identiques nos 24 et 53 sont en quelque sorte inspirés d’un amendement déposé par M. Jacques Mézard dans le cadre de l’examen du texte relatif à l’élection des conseillers départementaux.

M. Richard Yung : M. Mézard montre la voie !

M. Jean-Yves Leconte : À l’époque, le Gouvernement avait indiqué que le cumul des mandats dans le temps ferait l’objet d’un débat au moment des échanges prévus sur l’ensemble des questions liées au cumul des mandats.
Lors de nos discussions en commission, la moitié d’entre nous se sont déclarés favorables à un débat sur le cumul des mandats dans le temps dans le cadre d’un débat général, l’autre moitié, parmi laquelle figurent d’ailleurs plusieurs sénateurs des Français de l’étranger, considérant que, à titre d’exemplarité, il ne serait pas inutile que trois mandats successifs constituent un maximum.
La commission, partagée sur cette question, s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Michel Baylet : Vous verrez quand vous aurez fait les trois mandats !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Je rappelle pour mémoire que la limitation dans le temps des mandats est exceptionnelle en droit électoral. Seule la Constitution la prévoit depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour le mandat du Président de la République.
En effet, en matière d’inéligibilité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte : il s’agit d’apprécier si les motifs qui ont conduit le législateur à limiter le droit d’inéligibilité sont de nature à respecter le principe d’égalité devant le suffrage et à préserver la liberté de l’électeur en prévenant l’influence sur le scrutin que certaines fonctions pourraient conférer à leur détenteur. Or il ne semble pas que l’amendement proposé entre dans ce cadre.
En outre, le Parlement sera prochainement saisi d’un projet de loi relatif au cumul des mandats.

M. Jean-Michel Baylet : Très mauvais texte !

Mme Hélène Conway-Mouret : L’examen de ce texte constituera une occasion plus appropriée pour aborder la question du cumul dans le temps des mandats.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Sur ces amendements, Mme la ministre s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je souhaiterais donc que mes collègues soient particulièrement conscients de l’importance de la question qui leur est posée. En effet, pour la première fois dans cet hémicycle, on évoque l’idée que les mandats peuvent être limités dans la durée.

Mme Éliane Assassi : Non ! Nous l’avons déjà fait !

M. Jean-Claude Lenoir : Je souhaite que nous affirmions de façon très forte notre refus, au moins dans l’immédiat, de traiter de cette question très grave, qui mérite une étude approfondie et de nombreux échanges entre nous. Car ce sont d’abord les électeurs qui décident ! Quant au candidat, il se soumet à leur verdict. C’est tout de même la première fois que, dans notre République, si l’on met de côté une disposition concernant le Président de la République, nous entendons évoquer une telle hypothèse. Elle émane d’un groupe qui affiche depuis longtemps une telle position, que je respecte, bien évidemment.
Si, aujourd’hui, il y avait doute, tergiversation ou hésitation sur une telle disposition, je demande à chacune et à chacun de bien réfléchir à l’impact d’un vote « mou ».
Je le dis très clairement, jusqu’à ce que nous ayons éventuellement consolidé notre position sur des considérations par ailleurs tout à fait respectables, je souhaite que nous rejetions cette disposition. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. André Dulait : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela : Au contraire, mon cher collègue, ce serait non pas un vote mou que de se déclarer en faveur d’une limitation dans le temps des mandats, mais un vote courageux !

M. André Dulait : Oh !

Mme Kalliopi Ango Ela : Qu’une telle décision soit prise, justement, pour les représentants des Français de l’étranger, qui ont été novateurs dans plusieurs domaines, constituerait une sorte de reconnaissance du fait que des innovations « extérieures » puissent inspirer des dispositions destinées à l’« intérieur ». (Mme Claudine Lepage et M. Richard Yung applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 53.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29 quater, modifié.
(L'article 29 quater est adopté.)