Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 14

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 14

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à l’élu ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein de l’assemblée. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus jeune est élu. »
II. – L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus basse sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.

M. Daniel Dubois : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié bis et 258 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
scrutin de liste
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à substituer au système des listes bloquées un vote préférentiel pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental. Je comprends que la commission des lois soit défavorable à cette proposition, vu qu’elle introduirait un peu de bazar... À vrai dire, d'ailleurs, c’est le but visé ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou : On peut vous faire confiance sur ce point ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission des lois est défavorable à cet amendement, pour les raisons que M. Collombat reconnaît avoir parfaitement comprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’avais cru comprendre, monsieur Collombat, que vous souhaitiez de la clarté dans notre débat. Je perçois donc une certaine contradiction dans votre attitude.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est une obscure clarté !

M. Pierre-Yves Collombat : Mais l’obscurité fait aussi partie de l’humanité !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'article 14.

M. Jean-Jacques Hyest : L’article 14 du projet de loi est intéressant, puisqu’il achève de réaliser la parité pour l’exécutif et la commission permanente des conseils départementaux. Toutefois, comme nous avons supprimé l’article 2, la parité n’est pas assurée pour l’avenir.

M. Claude Domeizel : Quel aveu !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Domeizel, il ne s’agit pas d’un aveu, mais d’un constat ; j’essaie simplement d’être logique.
Nous pouvons voter cet article, mais la situation est tout de même un peu curieuse. Si, en définitive, il n’y a pas de binôme, on se trouvera face à une impossibilité totale !

M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)