Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 17

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 17

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 256 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 256. – Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre. »
II. – L’article L. 257 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire.
« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés. »

M. le président : L'amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si le nombre des personnes candidates est inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je regrette que ni le Gouvernement ni le rapporteur ne m’aient expliqué les raisons de leur opposition à l’amendement précédent, qui n’était pourtant pas un amendement politique ou polémique, mais visait simplement à apporter un peu de souplesse.
L’amendement n° 181 rectifié procède du même esprit. L’article 17 précise que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés lors du scrutin. Je le comprends très bien, mais nous proposons qu’il en aille différemment lorsque le nombre de candidats déclarés est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En effet, le dispositif ne prévoit pas ce cas, qui pourrait se présenter dans certaines petites communes. Que se passerait-il alors ? On ne le sait pas, et beaucoup de maires m’ont interrogé à ce sujet dans le cadre des réunions que j’ai organisées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Monsieur Maurey, la commission a examiné tous vos amendements. S’agissant des deux que vous venez de défendre, il lui a semblé que cet excès de précautions n’allait pas dans le sens de l’amélioration du système. Ce n’est pas seulement l’opinion du rapporteur : bon nombre de nos collègues, qui sont habitués aux scrutins qui se déroulent dans les petites communes, n’ont pas perçu les difficultés que vous évoquez et qui justifient à vos yeux l’intervention du législateur.
L’avis de la commission est donc, là encore, défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement considère également que cet amendement est source de complicité…

M. Jean-Claude Lenoir : Complexité !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Pardonnez ce lapsus ! Mais, vous l’avez compris, depuis le début de nos débats, il y a une forme de complicité entre M. Maurey et moi… (Sourires.)
Cet amendement est source de complexité, donc, car il crée des règles de décompte différenciées en fonction du nombre de candidats déclarés.
Il est préférable de conserver une règle de déclaration obligatoire des candidatures sans prévoir d’exception dans la mesure où de nombreux élus ont fait connaître leurs réserves à l’égard d’une règle qui permettait, jusqu’à présent, d’élire des personnes qui ne le souhaitaient en aucun cas.

Mme Jacqueline Gourault : Absolument !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : L’adoption de votre amendement risque de complexifier la situation, d’où la position de rejet que j’exprime.
Je souhaite m’excuser auprès de M. Lenoir, à qui je n’ai pas répondu tout à l’heure sur la population prise en compte à l’article R. 25-1 du code électoral. Il s’agit bien de la population municipale, qu’il ne faut pas confondre avec celle qui est retenue pour le calcul de la DGF.
À ce stade, sauf changement à venir, mais ce n’est pas d’actualité, il s’agit du dernier chiffre authentifié par l’INSEE avant l’élection.

Mme Jacqueline Gourault : C’est sur Internet !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre mais, finalement, votre réponse ajoute un peu à mon interrogation.
Vous avez parlé de la population municipale. Or chacun sait qu’il y a principalement deux chiffres pour une commune : la population municipale et la population totale.

Mme Jacqueline Gourault : En l’occurrence, c’est la population municipale.

M. Jean-Claude Lenoir : Évidemment, les maires retiennent plutôt la population totale, qui est un peu plus importante.
Lorsque vous parlez de population municipale, il s’agit donc d’un chiffre assez sensiblement inférieur à la population affichée par les communes.
Vous me confirmez donc que l’on parle bien de la population municipale, et non de la population totale ?... (M. le ministre acquiesce.)

M. Philippe Kaltenbach : Cela a toujours été le cas !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : J’ai très peu à ajouter à ce qu’a dit M. le ministre.
La réforme à laquelle nous procédons revient à imposer aux gens de ne voter que pour des personnes dont la candidature a été déclarée. À mon sens, il s’agit d’un progrès significatif, que nous saluons tous.
Si, lorsqu’il entre dans le bureau de vote, où le nombre de candidats est affiché, l’électeur doit s’interroger pour savoir s’il a le droit de mettre des noms en plus, il y a un risque accru de complexité.
Monsieur Maurey, vous souhaitez que le conseil municipal soit complet à la fin de l’élection. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, ce n’est pas nécessairement le cas et, si le conseil n’est pas complet à l’issue du scrutin, on peut quand même procéder à l’élection du maire, un scrutin complémentaire intervenant après pour compléter le conseil. Il n’y a donc pas d’empêchement.
S’agissant de la remarque de notre collègue et ami Jean-Claude Lenoir, il convient de préciser qu’il y a une raison de base, qui n’a jamais changé, pour laquelle on doit prendre la population municipale en matière électorale : dès qu’on agrège les chiffres, par exemple lorsqu’on fait un calcul de représentation à l’intérieur d’une communauté, le système est faussé s’il y a des doubles comptes. Telle est la raison pour laquelle il ne peut s’agir que de la population municipale.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : J’ai bien entendu ce que M. le ministre et M. le rapporteur ont dit, mais je rappelle simplement que, selon l’article en question, il peut y avoir des listes incomplètes, des candidatures isolées ou moins de candidats que de sièges à pourvoir. Que se passe-t-il dans ce cas-là ?

Mme Jacqueline Gourault et M. Philippe Kaltenbach : Le ministre vient de le dire : on procède à l’élection du maire !

M. Hervé Maurey : On a donc un conseil incomplet !

M. Michel Delebarre : C’est cela !

M. Hervé Maurey : Et il n’y a pas de problème si une commune qui doit élire 11 conseillers municipaux n’en élit que 10 ?...

M. Alain Richard : On refait ensuite une autre élection. C’est la règle depuis longtemps !

M. Hervé Maurey : Dont acte ! Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)