Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article additionnel après l’article 18
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 25 » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur ou égal à 25, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du quatrième alinéa ci-après. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement a pour objet de minorer la prime majoritaire dans les communes dont le conseil municipal compte au moins vingt-cinq conseillers municipaux.
À partir du moment où le nombre de conseillers municipaux est significatif, il n’est pas nécessaire d’accorder une prime majoritaire de 50 % des sièges à la liste arrivée en tête, ce que l’on peut comprendre lorsque le nombre de conseillers municipaux est réduit, car d’éventuels passages d’un groupe politique à un autre peuvent remettre en cause la majorité. Quand les conseillers municipaux sont plus nombreux, une prime majoritaire de 25 % des sièges est amplement suffisante : c’est d’ailleurs le niveau de la prime majoritaire appliquée pour les conseils régionaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, la commission a toujours écouté avec beaucoup d’attention les arguments présentés par Mme Lipietz à l’appui de ses amendements. Si vous vous souvenez de ces amendements, mes chers collègues, vous avez pu constater que Mme Lipietz construit son système, avec sa logique propre, et nous savons bien qu’elle préfère la représentation proportionnelle.
Nous avons rejeté un certain nombre d’amendements de Mme Lipietz, mais nous en verrons sans doute encore ressurgir quelques-uns, qui s’inscriront dans la même démarche, laquelle n’est pas dépourvue de cohérence.
Dans le cas présent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement pose la question de la capacité de gouverner des conseils municipaux. Le même débat pourrait avoir lieu au sujet des régions, mais je ne me sens guère autorisé à me risquer sur ce terrain devant vous !
Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours s’applique aux élections législatives et s’appliquera, sans doute, aux élections départementales. Le scrutin de liste est utilisé dans deux cas : les élections municipales et les élections régionales. Au vu des expériences vécues, la prime de 50 % des sièges représente incontestablement la bonne solution. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Je ne voterai pas cet amendement parce qu’il me semble que ce projet de loi n’est pas le bon véhicule pour modifier le scrutin municipal. Toutefois, je tiens à dire que Mme Lipietz soulève là une vraie question.
La loi relative à l’élection des conseillers municipaux a été une très bonne loi, mais elle commence à dater ! Elle a permis, notamment, de mettre en œuvre la parité et de donner une place à l’opposition au sein des conseils municipaux.
Attardons-nous quelques instants sur la question des oppositions municipales. Par exemple, le chef-lieu de mon département, Lille, compte 61 conseillers municipaux. Supposons que la liste arrivée en tête l’emporte avec 50,01 % des suffrages, les autres listes se partageant les 49,99 % restants : la liste arrivée en tête obtiendra ainsi 47 sièges sur 61, soit près de 80 % des sièges. L’opposition se trouve dans une situation infernale, car les conseillers des différentes listes d’opposition n’ont même pas la possibilité de siéger dans chacune des commissions ! À l’extrême limite, le fait d’être membre du conseil municipal peut finir par les desservir vis-à-vis de la population !
Il faudra s’interroger, à moment ou un autre, sur le point de savoir s’il est vraiment indispensable d’accorder plus de 75 % des sièges dans tous les cas pour gérer les affaires communales. En effet, Mme Lipietz a été très modérée dans son appréciation, en évaluant la prime majoritaire à 50 % des sièges, car la situation est bien pire en réalité : la loi accorde à la liste majoritaire une première moitié des sièges et plus de 50 % des sièges de l’autre moitié.
J’ajoute enfin que d’autres initiatives prises pour améliorer la situation de l’opposition ont fini par se retourner contre elle. Par exemple, la loi relative à la démocratie de proximité a donné à l’opposition la possibilité d’émettre un avis en lui accordant une tribune dans le bulletin municipal. Cette mesure, qui donnait théoriquement la parole à l’opposition, a été tournée dans la pratique parce qu’on fait généralement de la place à tous les groupes, avec une répartition de l’espace en fonction de leur effectif. Autrement dit, un avantage a encore été accordé aux groupes majoritaires, au détriment de l’opposition !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)