Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 19 et tableau annexé
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifiés)
Le tableau n° 2 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.
Tableau des secteurs pour l’élection des membres du Conseil de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges
1er secteur
1er
3
2e secteur
2e
3
3e secteur
3e
3
4e secteur
4e
3
5e secteur
5e
4
6e secteur
6e
3
7e secteur
7e
4
8e secteur
8e
3
9e secteur
9e
4
10e secteur
10e
7
11e secteur
11e
11
12e secteur
12e
10
13e secteur
13e
13
14e secteur
14e
10
15e secteur
15e
17
16e secteur
16e
12
17e secteur
17e
12
18e secteur
18e
14
19e secteur
19e
13
20e secteur
20e
14
Total
163
M. le président : L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Il s’agit là d’un amendement intéressant puisqu’il concerne Paris et que, comme vous le savez, nos petites communes rurales s’intéressent beaucoup à la capitale, dont il est largement question lors des élections. (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : Et des intempéries ! (Nouveaux sourires.)
M. Éric Doligé : De fait, le cas de Paris soulève de véritables problèmes et c’est ce qui nous amène à proposer de supprimer l’article 19.
Mes chers collègues, cela ne vous a pas échappé, certains arrondissements de la capitale – les 10e, 19e et 20e – doivent, en vertu des dispositions contenues dans le présent article, gagner des sièges tandis que, en quelque sorte par compensation, d’autres arrondissements, qui ne paraissent pas non plus avoir été choisis au hasard, en perdre un nombre équivalent.
M. Michel Delebarre : Ce n’est que la traduction des évolutions démographiques !
Mme Catherine Procaccia : Quelle hypocrisie !
M. Éric Doligé : Quoi qu’il en soit, ces dispositions ne nous semblent pas tout à fait logiques. Nous souhaitons, pour notre part, en rester à la situation actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
1° Deuxième, troisième et cinquième lignes
Remplacer le chiffre :
3
par le chiffre :
2
2° Huitième ligne
Remplacer le chiffre :
4
par le chiffre :
5
3° Dix-septième et dix-huitième lignes
Remplacer le nombre :
12
par le nombre :
13
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Comme je l’avais indiqué en première lecture, je considère que ces dispositions, qui concernent la capitale, ne peuvent être acceptées en l’état eu égard aux incohérences qu’elles laissent apparaître.
Je rappelle que cet article modifie la répartition des conseillers de Paris en transférant de facto trois sièges actuellement attribués à des arrondissements administrés par la droite à trois arrondissements administrés par le parti socialiste.
Le présent amendement a pour objet de faire porter la réduction du nombre des conseillers de Paris prévue par le texte aux 1er, 2e et 4e arrondissements, et non aux 7e, 16e et 17e arrondissements.
Je suggère cette modification car, au-delà des évolutions démographiques, la question du nombre d’habitants par élu reste fondamentale. En effet, pour les 1er, 2e et 4e arrondissements, le ratio d’habitants par conseiller de Paris est particulièrement disproportionné au regard de la moyenne parisienne, qui est d’un conseiller pour 13 000 habitants.
Par ailleurs, je ne m’explique pas pourquoi le Gouvernement a pris pour base le recensement de la population établi en 2009, alors qu’un nouveau recensement a été mené au 1er janvier 2012. Le choix de cette dernière base statistique aurait peut-être permis d’éviter un certain nombre de débats inutiles. En effet, les arrondissements qui voient le nombre de conseillers réduits – lesquels, étrangement, je le répète, sont administrés par l’opposition municipale – ont gagné davantage d’habitants que les arrondissements tenus par l’actuelle majorité socialiste.
Mes chers collègues, nous avons consacré beaucoup de temps au débat relatif au « tunnel » des plus ou moins 20 %, et à la possibilité, ou non, de s’en éloigner. Pourtant, on constate que les 1er, 2e et 4e arrondissements sont surreprésentés au Conseil de Paris. Par cohérence avec l’ensemble du projet de loi dans lequel il s’inscrit, l’article 19 devrait mieux répartir les conseillers de Paris en fonction de la population des différents arrondissements de la capitale.
Si les évolutions démographiques sont le véritable motif de la modification proposée, pourquoi ne pas réviser également la répartition des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon ? Je songe surtout à cette dernière ville, dont le 3e arrondissement a, par élu, deux fois plus d’habitants que le 1er arrondissement !
Paris, Lyon et Marseille sont liés par le même statut particulier, celui de la loi PLM de 1982. Pour ce qui concerne les élections municipales, elles sont régies par des dispositions adoptées parallèlement. En effet, ces communes sont les seules de France à avoir été divisées en arrondissements, spécificité consacrée par le Conseil constitutionnel.
Cette redistribution des sièges parisiens relève de la pure convenance électorale. Si 5 % des sièges changeaient de camp dans la capitale – ce qui est loin d’être improbable –, l’opposition gagnerait dix-huit représentants, soit plus de 28 % de sièges supplémentaires, et la mairie serait perdue pour les socialistes !
M. Philippe Dominati : Tout à fait !
M. Yves Pozzo di Borgo : Comme par hasard, M. Delanoë, qui est un habile tacticien, a suggéré à M. Valls d’opérer un transfert de trois conseillers de Paris de l’opposition vers la majorité. (Marques de surprise feinte sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : Mais qu’apprend-on ?
M. Francis Delattre : Vous nous avez habitués à mieux, monsieur le ministre !
M. Éric Doligé : Ça, ce n’est pas bien !
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le ministre, vous êtes bien placé pour savoir que le trafic ne paie jamais !
M. Jean-Claude Lenoir : Pourquoi de tels agissements ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Vous verrez bien ce qui se passera en 2014 !
Je le répète, ce redécoupage parisien, de pure convenance électorale, est non seulement totalement partisan, mais aussi fondamentalement contraire aux principes défendus par le Conseil constitutionnel.
À mes yeux, vous figurez parmi les bons ministres de ce Gouvernement. Je n’en déplore que davantage ces manœuvres, qui ne sont pas de votre niveau ! (Mme Sophie Primas et M. Jacques Gautier applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 et le tableau annexé.
(L'article 19 et le tableau annexé sont adoptés.)