Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 (suite)
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 20, aux avis de la commission et du Gouvernement sur vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune et encore en discussion.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Sur l’amendement n° 84 de Mme Assassi, la commission, qui a retenu une autre formule, a émis un avis défavorable.
En revanche, elle est favorable aux amendements nos 285, 286, 287, 288 rectifié et 289 de M. Richard.
Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 rectifié septies. Si M. Guené a vu certains éléments de son amendement satisfaits sur plusieurs points – identification des candidats sur le bulletin de vote et assouplissement du fléchage –, d’autres formules qu’il a proposées n’ont pas été retenues par la commission.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 167, qui vise à supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Nous sommes convenus, en écoutant M. Marc, qu’un vrai problème se posait dans un certain nombre de cas et engendrait des difficultés dans la vie communale. Je pense que M. le ministre nous rejoint sur la nécessité de régler ce type de préoccupation. Quant au moyen qui sera utilisé, nous ne le trouverons pas à l’occasion de l’examen de ce texte.
Monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 187 rectifié ter, qui concerne le remplacement des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, au bénéfice de l’amendement n° 290 rectifié de M. Richard, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 186 rectifié, qui porte sur la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi qu’aux amendements nos 94 rectifié octies et 280 rectifié bis.
Sur l’amendement n° 231 rectifié de M. Collombat, qui vise aussi le problème de l’élection par le conseil municipal, la commission a également émis un avis défavorable, tout comme sur l’amendement n° 232 rectifié.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 291 de M. Richard, qui tend à prévoir une dérogation à l’ordre du tableau en cas de renoncement d’une personne désignée ; c’est un membre du conseil municipal qui la remplacerait.
Madame Lipietz, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 105, qui vise des dispositions spéciales. Ne soyez pas déçue, chère collègue, c’est conforme à la logique de vos propositions !
Elle est également défavorable à votre amendement n° 122, dont l’objet est de réserver 20 % des sièges au sein de chaque conseil communautaire au scrutin de liste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je donnerai d’abord la position d’ensemble du Gouvernement.
Le Gouvernement a choisi de conserver le fléchage, qui est, certes, une simple étape, mais une étape indispensable de la démocratisation de nos intercommunalités.
Le Gouvernement s’est attaché à proposer une formule simple et intelligible. Le système de fléchage simple – les personnes figurant aux premières places de la liste municipale sont élues conseillers communautaires – qu’il avait initialement présenté n’a pas été retenu par la commission des lois du Sénat. Ce système permet pourtant à l’électeur, à la lecture d’une seule et même liste, de déterminer les candidats qui pourraient être élus à la fois conseillers communautaires et conseillers municipaux, et ceux qui pourraient être élus exclusivement conseillers municipaux.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale fait droit à une vraie préoccupation, évoquée par tous les groupes, à savoir la nécessaire différenciation entre les candidats ayant vocation à exercer des responsabilités au sein de la commune et ceux qui devront le faire au sein de l’intercommunalité.
L’Assemblée nationale a retenu un système de démissions permettant à un conseiller de garder ses fonctions municipales tout en démissionnant de l’intercommunalité.
La commission des lois du Sénat propose d’aller beaucoup plus loin, en prévoyant que les candidats aux sièges de conseiller communautaire apparaissent séparément sur le bulletin de vote, dans l’ordre de leur présentation, ce qui crée deux listes distinctes. Je reconnais là une constante, monsieur le président de la commission ! (Sourires.) Une liste sera consacrée à la fois à l’élection des conseillers communautaires et des conseillers municipaux, l’autre étant exclusivement réservée à l’élection des conseillers communautaires.
Le Gouvernement appelle simplement l’attention du Sénat sur la nécessaire intelligibilité de la loi, en premier lieu pour l’électeur. Il convient également de veiller à ce que le système fonctionne à la fois pour les listes majoritaires et minoritaires, ainsi que pour les compositions de liste qui auront lieu au soir du premier tour. Cela nécessite que la Haute Assemblée adopte des règles simples et pratiques, dans l’intérêt des formations qui auront à les appliquer dans un délai contraint entre le premier et le second tour.
Toutefois, malgré ces réserves, nous faisons le choix de nous inscrire dans l’architecture adoptée par la commission des lois, ce qui témoigne encore une fois de l’écoute du Gouvernement et de son respect à l’égard du Sénat.
Des précisions sont indispensables sur bien des points ; les apporter est l’objet de certains des amendements sur lesquels je vais maintenant formuler l’avis du Gouvernement.
S’agissant des amendements dont l’objet est l’élection des délégués au scrutin proportionnel dans un cadre intercommunal, à savoir les amendements nos 105 et 122, le Gouvernement souhaitant préserver le principe de l’élection au sein de la commune, il y est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 84, le Gouvernement souhaite maintenir l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. Nous sommes défavorables au retour à une élection par le conseil municipal. Entre nous, c’est un désaccord acté, historique, qui a d’ailleurs laissé des traces dans des secteurs comme Évry et Corbeil-Essonnes – le poids de l’histoire… (Sourires.)
Par analogie, nous sommes également défavorables au retour au système antérieur dans les communes appliquant le scrutin majoritaire, proposition défendue dans les amendements nos 94 rectifié octies, 280 rectifié bis, 186 rectifié et 231 rectifié.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 232 rectifié.
En revanche, s’agissant des modalités de remplacement dans le cadre de la démission du titulaire, cas bien identifié et exceptionnel, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 291.
Concernant l’amendement n° 96 rectifié septies, l’absence d’encadrement des règles de constitution des listes ajouterait, de mon point de vue, une complexité supplémentaire et ne permettrait plus d’assurer qu’un grand nombre de candidats figurant en haut de la liste pour le mandat de conseiller communautaire sont bien élus au conseil municipal. Nous y sommes donc défavorables.
Quant à l’amendement n° 290, il apporte des précisions utiles sur le système de remplacement, en prévoyant de respecter la parité. J’y suis favorable.
De même, l’amendement n° 288 rectifié, qui vise à adapter le mode de scrutin adopté à Paris, Lyon et Marseille, me paraît intéressant. J’y suis également favorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 285, qui tend à clarifier les conséquences d’une annulation de l’élection du conseil municipal.
Par ailleurs, je souhaite revenir d’un mot sur les sections électorales. Elles sont une source de complexité que la loi du 16 décembre 2010 avait tenté de résoudre en n’instaurant plus de sections électorales dans les nouvelles communes. Le Gouvernement n’a pas perçu de consensus sur le principe de la suppression des sections, votée par le Sénat en première lecture, lorsque ces dernières n’ont aucun conseiller communautaire à élire. Pour cette raison, nous nous en remettons à la sagesse de votre Haute Assemblée sur l’amendement n° 167 défendu par M. Marc, qui propose de supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, si, à la suite de l’avis défavorable émis par M. le rapporteur sur cet amendement, vous n’alliez pas aussi loin, l’amendement n° 285, relatif au fonctionnement des sections électorales, me semblerait adapté, mais, je l’ai dit, en la matière, je m’en remets à la sagesse du Sénat, qui est grande !
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 289 relatif à l’attribution d’un siège au candidat le plus jeune en cas d’égalité des suffrages, amendement dont j’ai d’ailleurs bien compris qu’il constituait un clin d’œil de la part d’Alain Richard. (M. Alain Richard sourit.)
Enfin, nous sommes également favorables à tous les amendements d’amélioration proposés par M. le rapporteur – il s’agit des amendements nos 321, 322, 323, 325 et 327 – et par M. Richard, à savoir l’amendement n° 286.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié septies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 187 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 187 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'amendement n° 186 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir : J'ai lu avec beaucoup d'intérêt cet amendement de notre collègue Hervé Maurey.
De fait, les communautés de communes à caractère plutôt rural sont confrontées à un réel problème. Pour ma part, je préside une communauté comptant trente-trois communes et j'estime qu'il est absolument indispensable que les maires, ceux des petites communes en particulier, soient membres de l'intercommunalité.
Comment les choses se déroulent-elles ? Au début de son mandat, un maire, parce qu'il n'est pas suffisamment disponible, peut très bien demander à l'un de ses collègues du conseil municipal de siéger à la communauté de communes. Puis, un jour, retrouvant un peu de disponibilité, il peut souhaiter retrouver son siège à la communauté de communes, cependant que celui qui y siégeait à sa place n'est pas forcément disposé à céder la sienne.
Autre cas de figure : un maire venant d'être élu souhaite faire plaisir – je le dis tout simplement – à l'un de ses colistiers. Un partage des rôles s’établit alors entre eux : l'un est maire, tandis que l'autre siège à la communauté de communes.
La réalité, c’est que, lorsque vous présidez une communauté de communes, il n'est pas facile d'assurer la cohérence, la cohésion du corps des élus si, parmi les membres de cette structure, il manque un ou plusieurs maires. Et tout maire ne siégeant pas dans une communauté de communes éprouvera par la suite quelques difficultés à faire en sorte que sa commune soit au diapason des décisions prises au niveau intercommunal. Or l’on sait bien que celles-ci seront à l’avenir de plus en plus importantes compte tenu de l'intégration très forte de la plupart des communautés de communes.
Comme vous le savez, la loi qui a été votée – elle n'a d'ailleurs été contestée ni par le gouvernement actuel ni par la majorité qui le soutient – a conduit à une baisse du nombre de délégués et, dans beaucoup de communautés de communes, on compte un représentant par commune. Si l'on ne fait pas en sorte que, de droit, ce soit le maire qui, dès le début de son mandat, représente sa commune à la communauté de communes, alors, mes chers collègues, je vous le dis très franchement, on fait courir bien des risques à celle-ci !
Mme Cécile Cukierman : On ne va pas décider à la place des communes !
M. Jean-Claude Lenoir : Chacun fait, effectivement, comme il veut, mais c'est rendre service au maire et à sa commune que de faire en sorte que celui-ci soit membre de droit de la communauté de communes ; libre à lui de renoncer par la suite, mais offrons-lui cette possibilité.
Le dispositif que propose notre collègue Hervé Maurey me convient donc parfaitement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié octies et 280 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 231 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, si je devais résumer les dispositions de cet article relatives à la désignation des délégués des communes de moins de 1 000 habitants, je dirais : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Mme Hélène Lipietz : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : Nous allons faire rigoler tout le monde ! Et si un jour j'écris mes mémoires,…
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut le faire ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : … je citerai cet exemple de tératologie bureaucratique ! Franchement ! (Mme Cécile Cukierman rit.)
On va désigner les représentants selon l'ordre du tableau, mais ceux qui ne veulent pas y figurer pourront se désister… On se fout du monde ! Parce que ce mécanisme était déjà contenu dans le projet de loi n° 61, on le traîne de cabinet en cabinet ?… Et jusqu'à quand ?
C’est d'une simplicité évangélique ! On a jugé que le projet communautaire n’avait pas à figurer dans la campagne électorale pour les communes de moins de 1 000 habitants, et maintenant on leur impose de désigner les délégués communautaires dans l'ordre du tableau ! La plupart du temps, ce sera le maire, mais s’il ne veut pas, s’il ne peut pas, comment fera-t-on ? Alors oui, on va quand même le désigner, mais s'il ne peut pas, il le dira… À quoi cela ressemblera-t-il ? Nous allons vraiment faire rigoler tout le monde, et moi je préfère que l’on ne rie pas à mes dépens !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Alors que le Sénat vient de voter l'article 20, je tiens à remercier tout particulièrement M. le ministre et ses collaborateurs, qui travaillent d'arrache-pied, de leur écoute et de l’attention qu’ils ont bien voulu accorder à l’examen approfondi et souvent passionné auquel nombre d’entre nous, quelles que soient leurs sensibilités politiques, se sont livrés tant au sein de la commission que dans cet hémicycle, pour faire progresser, sous une forme tout à fait novatrice, l’idée du fléchage de la participation de nos concitoyens à l'élection des instances intercommunales.
Nous y avons été sensibles, monsieur le ministre, et je tenais à vous le dire.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je le dirai au Premier ministre !