Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 bis A

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 bis A

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014, le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La présidence de l’établissement issue de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu de l’élection mentionnée au premier alinéa.
Jusqu’à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgents.

M. le président : L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Raoul, Kaltenbach, Guillaume, Dilain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 :
- soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 30 juin 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population ;
- soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
II. - En conséquence, alinéa 2
Première phrase :
Remplacer les mots :
La présidence
par les mots :
Dans ce cas, la présidence
Seconde phrase :
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
troisième
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : La fusion des intercommunalités doit intervenir au 1er janvier 2014. Cependant, étant donné que les élections municipales auront lieu au mois de mars suivant, les dispositions actuelles de l’article 20 bis A instaurent une période transitoire entre ces deux dates.
C’est la raison pour laquelle il faut permettre aux communes fusionnées, si elles le souhaitent, d’installer, dès le 1er janvier 2014, l’organe délibérant selon les règles de représentativité nouvelles.
Cet amendement vise donc tout simplement à donner aux communes membres d’un EPCI fusionné la possibilité de choisir entre deux options : soit elles installent dès le 1er janvier 2014 l’organe délibérant issu de la fusion, selon les nouvelles règles de représentativité, soit elles attendent le prochain renouvellement municipal et appliquent les dispositions relatives à la période transitoire.
Si elles choisissent d’anticiper, les communes devront alors exprimer leur intention de le faire, avant le 30 juin 2013, par un accord à la « double majorité ».
Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement respecte donc la liberté de choix des communes. En définitive, il n’a qu’un seul objectif : permettre aux communes qui le veulent d’aller au bout de la dynamique de fusion et d’être en capacité de décider, dès le 1er janvier, dans la configuration issue de la fusion, des orientations futures de l’EPCI fusionné.
Au total, et conformément à l’esprit de la loi, les auteurs de cet amendement n’ont d’autre ambition que de renforcer la légitimité des nouveaux EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable également !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné
par les mots et la phrase :
le président ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein des établissements ayant fusionné. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus âgé occupe la fonction.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 101 est retiré.
L'amendement n° 293, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
assurée par le
rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :
président de l'établissement public le plus peuplé parmi les établissements publics ayant fusionné.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Dans le cas d’une fusion de plusieurs EPCI entrant en vigueur au 1er janvier 2014, lorsque les communes n'ont pas réussi à s’accorder pour mettre en place un nouveau conseil communautaire et élire un président, le présent projet de loi prévoit que, dans l’attente des élections municipales, la présidence de l’établissement issue de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné.
Dans quelques départements, il pourrait ainsi arriver que ce soit le président d'une intercommunalité particulièrement rétif à la fusion qui se retrouve pendant quelques mois à la tête de la nouvelle intercommunalité. À la veille des élections municipales, cela ne manquerait pas de soulever ici et là quelques difficultés.
C'est pourquoi Mme Bonnefoy, M. Boutant et moi-même proposons, par cet amendement, que ce soit le président de l’EPCI le plus peuplé qui assure la transition – dans les faits, c'est souvent lui qui est appelé à diriger ensuite la nouvelle structure intercommunale.
Cela étant, la solution consisterait peut-être à laisser les choses en l'état jusqu'aux élections municipales afin de ne pas créer une situation encore plus délicate.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que le Gouvernement soit conscient des difficultés que connaîtront certains EPCI qui, du fait de la règle du bénéfice de l’âge, seront dirigés, à la veille des élections municipales, par un président qui non seulement n’aura pas été favorable à la fusion, mais l’aura même freinée !
Cet amendement vise à remédier aux problèmes de nature politique qui risquent d’en résulter, mais nous sommes bien entendu ouverts à toute autre solution que nous proposerait le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission considère qu’il est difficile, à l’occasion de la discussion d’un projet de loi, de régler une somme de problèmes particuliers. Ce n’est pas faire objection à l’amendement que de constater qu’il vise un problème particulier. Je ne suis par ailleurs pas persuadé qu’une disposition législative soit la meilleure manière de remédier à celui-ci.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si elle souhaite que ce type de problème trouve une solution. Il est vrai qu’il est absurde, voire stupide, de confier la présidence au plus âgé des présidents des intercommunalités concernées alors que chacun sait qu’il est hostile au regroupement des intercommunalités. On pourrait certes en appeler à l’intelligence du président en question, mais ce serait une méthode pour le moins aléatoire. (Sourires.)
Je ne peux donc que renouveler l’avis défavorable de la commission et mon souhait que de telles difficultés soient levées. J’aurais bien une solution à vous proposer, mais elle dépend tellement de l’habilité du préfet que je ne peux l’évoquer publiquement… (Mme Hélène Lipietz s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement ne partage pas tout à fait l’avis de la commission.
Les arrêtés de fusion pris par les préfets, au plus tard le 1er juin 2013 dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par la loi de réforme des collectivités territoriales, prendront effet au 1er janvier 2014.
Les EPCI à fiscalité propre concernés par ces fusions doivent donc se doter d’un conseil communautaire au 1er janvier 2014 et prévoir le nombre et la répartition des sièges pour les élections de mars 2014.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant, pendant la période transitoire courant du 1er janvier 2014 aux échéances électorales de mars 2014, de proroger le mandat des délégués des EPCI à fiscalité propre fusionnés.
Le présent amendement vise à faire en sorte que la présidence du nouvel établissement soit assurée par le président de l’EPCI le plus peuplé. Si le critère démographique ne modifie pas sur le fond l’obligation de doter la nouvelle institution d’une présidence pour la période transitoire, il doit être souligné qu’il ressort des dispositions du code général des collectivités territoriales qu’il est d’usage que le critère de l’âge soit retenu dans des situations similaires de remplacement temporaire de l’exécutif au sein des collectivités territoriales. Le préfet l’aurait rappelé.
En conséquence, il ne me semble pas nécessaire d’avoir recours à un critère démographique, qui pourrait être davantage source de contestations que celui de l’âge, notamment au moment où l’intercommunalité est en cours de constitution.
C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. Après avoir écouté les arguments du rapporteur, qui me semblent tout à fait pertinents, je me rangerai sinon à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur Kaltenbach, l’amendement no 293 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach : Le Gouvernement s’étant montré très à l’écoute de la Haute Assemblée, je retire l’amendement, en espérant que, durant la phase transitoire, des difficultés ne se posent pas ici ou là du fait de l’octroi de la présidence au bénéfice de l’âge.

M. le président : L’amendement no 293 est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article 20 bis A.

Mme Cécile Cukierman : Nombre des amendements qui sont retirés soulèvent des difficultés réelles. En l’occurrence, la question de la présidence des futurs intercommunalités est pertinente, car, malheureusement, encore aujourd’hui certaines coopérations ne sont pas voulues mais subies.
Dès lors, je comprends les réserves et les inquiétudes qui se sont manifestées. S’il est tout à fait légitime de considérer comme difficilement acceptable qu’un élu qui s’est opposé à une fusion de communautés de communes puisse devenir, même pour quelques mois, le président de l’intercommunalité qui en résulte, le fait qu’il puisse être contraint à le devenir pose pour moi tout autant problème.
En tout état de cause, nous nous abstiendrons sur cet article. Si l’amendement n° 293 a été retiré, il l’a été avec des réserves, son auteur ayant exprimé l’espoir que des solutions soient apportées par ailleurs ; pour ma part, je tiens à mettre en garde dès à présent le Gouvernement et j’invite chacun à la sagesse en la matière en attendant les résultats de 2014.

M. le président : Je mets aux voix l'article 20 bis A, modifié.
(L'article 20 bis A est adopté.)