Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 quinquies
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 95 rectifié nonies est présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, Cardoux, Savin, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet.
L'amendement n° 281 rectifié ter est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux, Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Tandonnet, Vanlerenberghe, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ».
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié nonies.
M. Marc Laménie : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié ter.
Mme Jacqueline Gourault : Il est arrivé, dans certains cas, que le schéma départemental de coopération intercommunale n’ait pas été voté avant la fin de l’année 2011. Vous le savez, l’année 2012 a été mise à profit pour essayer de faire des intercommunalités. Certains sont encore en cours de négociation ; c’est le cas dans mon département.
Par ailleurs, vous le savez aussi, la très récente loi du 31 décembre 2012, dite « loi Richard » prévoit une augmentation, dans la limite de 25 % supplémentaires, du nombre de conseillers communautaires. Tout cela a donc changé un peu la donne, si je puis dire. Il me paraît bon de reculer l’échéance, de donner un peu de temps pour faciliter l’exercice de la mise en place des fusions des intercommunalités et pour préparer sereinement le nombre de conseillers communautaires dans la perspective des futures élections municipales de 2014.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est identique aux deux précédents.
M. le président : Le sous-amendement n° 329, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 295 rect.
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII du même article L. 5211–6–1, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre ».
III. - Au début du second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010, les mots : « Au plus tard six mois » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre mois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 95 rectifié nonies, 281 rectifié ter et 295 rectifié.
M. Michel Delebarre : La commission a souhaité sous-amender l’amendement n° 295 rectifié de M. Sueur pour tenir compte des questions de date. Ainsi, nous avons substitué la date du 31 octobre à celle du 30 septembre. De plus, nous avons intégré des questions de mois en remplaçant « Au plus tard six mois » par « Au plus tard quatre mois ».
Sous réserve de l’adoption de cet ajustement, la commission est favorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux autres amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 329.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos 95 rectifié nonies, 281 rectifié ter et 295 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 20 quinquies est rétabli dans cette rédaction.