Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article additionnel après l'article 20 nonies
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 20 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s’apparenter dans les conditions prévues à l’article L. 346.
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »
II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.
III. – Le premier alinéa de l’article L. 346 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département. »
2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. »
3° À la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».
IV. – L’article L. 360 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département ».
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».
VI. – L’article L. 363 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département ».
2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis désolé de venir perturber cette atmosphère conviviale, mais je tiens à rappeler que le conseiller territorial, malgré tout le mal que l’on en a dit – je faisais partie de ses détracteurs ! –, avait au moins une vertu : garantir un nombre de sièges respectable pour tous les départements, y compris les plus petits d’entre eux, lors des élections régionales.
Le texte qui nous est proposé, ou plutôt ce qu’il en reste ici, a fait complètement disparaître le problème de ces élections ; il rétablit simplement le mode de scrutin tel qu’il existait auparavant.
Or, comme je l’ai dit au début de nos discussions, il s’agit là d’un problème extrêmement sérieux pour un certain nombre de départements, en particulier celui de la Lozère. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le présent amendement a été déposé par Alain Bertrand. Si l’écart démographique s’accentue encore entre le département de la Lozère et celui de l’Hérault, ils n’auront bientôt plus de représentant au conseil régional.
Un problème quelque peu semblable, quoiqu’un peu moins dramatique, se pose dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Cet amendement vise à garantir que tout département aura au moins trois représentants à la région. Cela peut paraître exorbitant à certains, en vertu du principe de la représentation démographique, mais croyez bien que cette question du mode de scrutin actuellement applicable aux régions est l’un des points les plus critiquables de la réforme qui nous est proposée.
On n’en parle pas, on ne veut pas en parler, on fait comme si le mode de scrutin pour les élections régionales était parfait ; or ce mode de scrutin est extrêmement défavorable aux petits départements !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Sans y être franchement opposée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je connais cependant le sérieux avec lequel notre collègue Pierre-Yves Collombat a l’habitude d’examiner un certain nombre de situations particulières. Pour ma part, je ne me suis pas penché sur ce problème car, selon moi, il concernait l’élection régionale, et nous éloignait de notre débat et du présent texte. Peut-être est-il justifié, pourtant, d’examiner de façon plus approfondie ce type de conséquences ?
Pour l’heure, je le répète, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je souhaite revenir sur l’accord que j’avais donné en commission à la position défavorable du rapporteur.
Le texte que nous examinons porte sur les élections locales, dont les élections régionales. Or nous n’aurons sans doute pas beaucoup l’occasion de reparler du mode de scrutin régional pendant un bon moment !
Ce mode de scrutin, adopté en 2003 sur l’initiative de la précédente majorité, emprunte actuellement la même voie que la réforme de la loi municipale, à laquelle j’ai eu le bonheur de participer voilà trente ans : il est adopté par tout le monde. Nous le rétablissons tel qu’il a été conçu en 2003, sans nous poser de questions. Or la question soulevée par M. Collombat est bien réelle.
La priorité doit certes toujours aller au principe « un homme, une voix », édicté par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et sur lequel veille le Conseil constitutionnel. Toutefois, lors de la création du conseiller territorial, affaire ô combien confuse qui a donné lieu, si je ne m’abuse, à trois décisions de censure successives du Conseil constitutionnel, celui-ci avait admis une surreprésentation dérogatoire, dans une mesure raisonnable – je ne me souviens plus des termes exacts de la décision –, pour les petits départements situés à l’intérieur d’une même région. Donc ce qui nous est proposé est compatible avec le principe d’égalité du suffrage.
Si je parcours mes souvenirs en matière de population des départements, il me semble à peu près certain que la Lozère est le seul département en France à risquer de tomber à moins de trois conseillers régionaux si l’on applique un critère démographique. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Sans faire d’imprudence, – nous sommes en deuxième lecture, c’est donc le dernier rendez-vous –, il ne me semblerait pas exagérément aventureux que nous votions cet amendement, tout en laissant au Gouvernement le temps d’expertiser l’ensemble des répercussions de ce choix et de présenter une autre formule devant l’Assemblée nationale, puisqu’il disposera du temps pour le faire. En tout cas je pense qu’un minimum de trois représentants par département, dans le cas de fort déséquilibre à l’intérieur d’une région est une sorte de clause de sauvegarde que l’on peut tout à fait soutenir.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je me permets d’insister sur cet amendement qui nous tient à cœur, et auquel notre collègue Alain Bertrand attache une importance particulière. Si ma mémoire est bonne, la Lozère n’est représentée à l’heure actuelle que par un seul conseiller régional. (M. Robert Tropeano opine.)
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Jacques Mézard : Compte tenu de l’augmentation de la population dans le département de l’Hérault – je parle sous le contrôle de notre collègue Tropeano –, on risque donc de tendre vers zéro. (M. Robert Tropeano opine.)
Certes, c’est le cas d’école, mais, dans quelques départements, la situation devient préoccupante en termes de représentation de ces territoires au sein des régions. Je remercie à cet égard Alain Richard de ses propos. C’est un réel problème sur lequel il est urgent de se pencher et qu’il faut résoudre dans la perspective des élections de 2015, car la solution actuelle est tout à fait inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je voterai cet amendement par solidarité avec notre collègue Alain Bertrand et avec ce petit département, et compte tenu de mes origines lozériennes.
M. Michel Savin : Ça, c’est une bonne raison ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Vous avez pu noter que j’avais été prudent en donnant l’avis de la commission sur cet amendement. Tout en rappelant cette position, j’émettais des doutes. Je demande d’ailleurs à Pierre-Yves Collombat et à certains collègues d’éviter à l’avenir de m’obliger à étalonner mon inculture à la mesure des propos de mon collègue Alain Richard. Cela finit par être frustrant et par me poser un vrai problème existentiel ! (Sourires.)
Comme d’autres membres de cette assemblée, je m’efforce de m’enrichir intellectuellement à l’occasion de nos débats. Je tiens donc à dire qu’à titre personnel je suis favorable à cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 nonies.
Titre III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES