Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 26

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 26

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi. Jusqu’à cette date, au neuvième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Le titre II de la présente loi, à l’exception de l’article 20 ter, s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi
L’article 20 ter s’applique à compter du prochain renouvellement général de chaque personne publique concernée.

M. le président : L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : En proposant de supprimer cet article, les auteurs du présent amendement veulent conserver à 12,5 % des inscrits le seuil pour le maintien au second tour.
Le Gouvernement émet un avis favorable, conformément à l’engagement pris devant la Haute Assemblée.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement est meilleur que les deux premiers ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Bien meilleur !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 26 est supprimé et les trois amendements identiques nos 44 rectifié, 158 et 331 n’ont plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, l'amendement n° 158, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, et l'amendement n° 331, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, étaient ainsi libellés :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.