Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux : Article 1er A

Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux : Article 1er A

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet article est pour nous une surprise dans la mesure où l’on nous a annoncé à plusieurs reprises déjà qu’un texte était en préparation sur le non-cumul de mandats. D’ailleurs, notre collègue Alain Richard a indiqué précédemment qu’il faudrait cesser de parler de cumul des mandats pour parler plutôt des fonctions.
J’ai quelque peu l’impression que l’on profite du texte qui nous est présenté pour introduire immédiatement les correctifs qui s’imposent. Cet article est, à nos yeux, une sorte de cavalier, qui n’a rien à faire ici et qui, en plus, pose d’énormes problèmes.
Pourquoi se mettre à légiférer sur le non-cumul des mandats pour les élus des communes de 1 000 à 3 500 habitants, alors même qu’aucune décision n’a été prise concernant le non-cumul des mandats pour les parlementaires ? Voilà qui est extraordinaire !
Sans compter que, si cet article entre en vigueur immédiatement, comme cela semble prévu, il y a un risque de contradiction avec certaine position du Conseil d’État. En outre, il serait assez étonnant que la règle applicable aux maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants doive entrer en vigueur immédiatement alors que, si j’ai bien compris, l’incompatibilité en matière de mandats parlementaires s’appliquerait seulement en 2017. Qui peut le moins pourrait le plus, en somme ?
Comme en première lecture, nous estimons que l’article 1er A, introduit dans le projet de loi organique par la commission des lois du Sénat, doit être supprimé.
Très franchement, je trouve qu’il s’agit d’une bizarrerie, de même que le mode de désignation prévu pour les délégués communautaires des communes de moins de 1 000 habitants. Supprimer cet article est une question de bon sens, car il n’y a aucune urgence à légiférer dans ce domaine !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Monsieur Collombat, j’ai l’impression que vous prêtez à l’article 1er A une portée qu’il n’a pas. Il ne soulève pas tant de difficultés ! Il s’agit d’une simple disposition de coordination, que nous sommes tenus de faire figurer dans le projet de loi organique.

M. Jacques Mézard : Non !

M. Michel Delebarre : Monsieur Mézard, quoique ma culture soit infime par rapport à la vôtre (Sourires.), j’ai compris que cet article n’était qu’une disposition de coordination. Le vaste débat que M. Collombat cherche à ouvrir n’a donc pas sa place dans cette discussion. C’est pourquoi la commission des lois a rendu un avis défavorable sur l’amendement n° 11 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Collombat, vous anticipez : le débat sur le cumul des mandats aura lieu ultérieurement.
De surcroît, la suppression de l’article 1er A du projet de loi organique conduirait à la censure des dispositions du projet de loi ordinaire qui fixent à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales. (M. Pierre-Yves Collombat s’étonne.)
Pour ces deux raisons, le Gouvernement demande au Sénat de rejeter l’amendement n° 11 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est une question technique !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Malgré l’heure tardive, cette question mérite quelques instants de réflexion.
En 2000, lors de la précédente limitation du cumul des mandats, le gouvernement et la majorité de l’époque ont prévu que les mandats de conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne seraient pas pris en compte. Tout en déclarant conforme à la Constitution la loi organique dans laquelle cette disposition figurait, le Conseil constitutionnel a souligné qu’une différence de traitement entre les conseillers municipaux de communes de tailles différentes, pour ne pas méconnaître le principe d’égalité, devait reposer sur un critère objectif : la différence de régime électoral.
Or la même majorité et le même gouvernement ont estimé ensuite qu’il fallait abaisser à 2 500 habitants le seuil d’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales. Le Conseil constitutionnel, s’estimant un peu grugé puisque le critère objectif n’était plus satisfait, a déclaré inconstitutionnelle la loi ordinaire modifiant le seuil de 3 500 habitants. Telle est la raison pour laquelle aujourd’hui encore c’est ce seuil qui s’applique pour le passage à la proportionnelle.
De là le risque que M. le ministre vient de signaler.
En revanche, je rejoins M. Collombat en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle. En effet, si l’article 1er A s’applique immédiatement, des collègues exerçant un mandat municipal dans une commune qui compte entre 1 000 et 3 500 habitants vont devoir y renoncer sur le champ. Or, puisque le principe posé par le Conseil constitutionnel repose sur la coïncidence entre le seuil retenu en matière de régime électoral et le seuil retenu en matière de limitation du cumul, il me semble que l’article 1er A du projet de loi organique doit entrer en vigueur seulement aux prochaines élections municipales, lorsque s’appliquera le nouveau seuil fixé pour l’application du scrutin proportionnel.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : C’est ce que prévoit l’article 3 !

M. Michel Delebarre : En effet !

M. Alain Richard : La nécessité de respecter la coïncidence entre les seuils résulte du principe d’égalité. Si l’on opère une distinction entre les conseillers municipaux de communes de tailles différentes, il faut qu’elle soit fondée sur un critère objectif : la différence dans les modes de scrutin.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Décidément, c’est encore plus stupide que je le croyais !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le mot est de trop, monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat : Franchement, mes chers collègues, comparons ce qui est comparable : n’êtes-vous pas choqués que l’on puisse continuer à cumuler tout un tas de fonctions quand on est maire d’une commune de 100 000 habitants ou président d’une intercommunalité de 500 000 habitants, alors que l’élu d’une commune de 1002 habitants sera frappé par cette limitation ?

M. Alain Richard : C’est la loi !

M. Pierre-Yves Collombat : Soit, mais cette question mérite peut-être d’être étudiée en considérant que le statut juridique importe moins que la nature de la fonction, le temps que demande chaque mandat et, par exemple, le volume des fonds gérés.
Si cette modification est introduite, on n’en mourra pas. Reste qu’il me paraît tout à fait excessif de procéder de la sorte, au détour de ce projet de loi organique. Je ne sais pas qui comprendra !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le rapporteur, cet article ne relève pas d’une simple coordination. Comme l’a rappelé très justement Alain Richard, son entrée en vigueur immédiate serait extrêmement contestable sur le plan constitutionnel, puisque les règles du jeu électoral seraient changées en cours de mandat parlementaire.

M. François Rebsamen : Voyez l’article 3 du projet de loi organique !

M. Jean-Pierre Sueur : Cette disposition s’appliquera après le renouvellement des conseils municipaux !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Il y a deux débats.
S’agissant de la limitation du cumul des mandats, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres. Nous aurons donc l’occasion d’en débattre, et dans la bonne humeur !
Pour ce qui concerne la mise en application du dispositif, qui est le débat de ce soir, comme M. le rapporteur et M. Alain Richard l’ont souligné, l’article 3 du projet de loi organique prévoit que les articles 1er A et 1er « s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique », ce qui permet d’échapper aux difficultés signalées par M. Collombat. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce).

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Ils n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)