Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 1er
debate, 13/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans l’ensemble des dispositions législatives :
1° Les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ;
2° Les mots : « conseil général », lorsqu’ils s’appliquent à l’organe mentionné à l’article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Savin, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau et Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 164.
M. Bruno Sido : Le département, dont la création est antérieure à la proclamation de la République elle-même, est un échelon bien connu de nos concitoyens : quand on parle du conseil général, ils savent de quoi il s’agit.
Or l’acte III de la décentralisation annoncé maltraite et marginalise les départements. On peut même penser que le changement de dénomination du conseil général prépare leur suppression… Personne ne sachant ce qu’est un « conseil départemental », cela passera inaperçu ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, un tel changement d’appellation coûtera cher, dans une période où l’on souhaite réaliser des économies. En effet, il faudra bien remplacer « général » par « départemental » aux frontons des hôtels de département, sur la carrosserie des cars de ramassage scolaire, sur tous les documents, les enveloppes, le papier à en-tête !
M. Claude Bérit-Débat et Mme Gisèle Printz : Et avec la création du conseiller territorial ?
M. Bruno Sido : Il s’agissait de créer des conseillers territoriaux, et non un conseil territorial !
M. Albéric de Montgolfier : Le conseil général restait !
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Mirassou : Il était en sursis !
M. Bruno Sido : Une telle mesure me semble en outre inutile, car nos concitoyens continueront de parler du « conseil général ». Du reste, si l’on suit votre logique, pourquoi ne pas rebaptiser le conseil municipal « conseil communal », puisqu’il administre la commune ?
M. Michel Delebarre : Qui est aussi une municipalité !
M. Bruno Sido : Mais il y a plus grave : comme l’a souligné Gérard Larcher, nous passons notre temps à légiférer sur des sujets tout de même secondaires au regard des difficultés que traverse notre pays. Où sont les projets de loi visant à relancer l’économie et à lutter contre le chômage ? Chaque mois, plusieurs dizaines de milliers de Français de plus sont touchés ! Va-t-on traiter ces questions par voie d’ordonnances, en laissant au Parlement le soin de s’engager dans des débats à perte de vue, entrecoupés de longues suspensions de séance, sur des sujets moins cruciaux ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Hors sujet !
M. Claude Bérit-Débat : Bla-bla !
Mme Gisèle Printz : Votre temps de parole est écoulé !
M. Bruno Sido : Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression !
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 1er.
Tout d’abord, modifier la dénomination du conseil général ne me paraît pas correspondre à une attente fondamentale des Français.
Ensuite, alors que le projet de loi relatif à la décentralisation que nous examinerons prochainement précisera les compétences respectives de chaque niveau de collectivités, effacer aujourd'hui l’adjectif « général » dans la dénomination de l’exécutif départemental reviendrait à entériner par anticipation la suppression de la clause de compétence générale des départements… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : C’est vous qui vouliez la supprimer ! Pas nous !
M. Albéric de Montgolfier : Nous proposons d’attendre l’examen du futur texte sur la décentralisation pour débattre de ce sujet.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Mieux vaudrait, me semble-t-il, ne pas rouvrir la discussion sur les points ayant déjà fait l’objet d’un accord. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.)
En l’occurrence, un accord est déjà intervenu sur le changement de dénomination du conseil général. Je pense d’ailleurs que nos compatriotes, en particulier les jeunes, s’y feront très vite. Ne revenons donc pas sur une question que nous avons déjà tranchée, d’autant que cette modification de langage sera aussi un instrument de communication important.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Essayons de gagner du temps. Il est assez paradoxal de revenir longuement sur un sujet que vous jugez vous-même secondaire, monsieur Sido… Quant aux suspensions de séance, ne me faites pas de faux procès : elles peuvent permettre de mener d’autres activités également susceptibles d’intéresser les Français.
En tout état de cause, la suppression du conseiller territorial nous obligeait à vous présenter un nouveau texte de loi. Comme l’a souligné M. le rapporteur, il serait bon, au cours de cette deuxième lecture, de nous concentrer sur les points n’ayant pas déjà fait l’objet d’un accord.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Domeizel : Je voudrais vous livrer une anecdote : lorsque mon petit-fils m’a demandé pourquoi on disait « conseil régional » et « conseil général », je n’ai pas su lui expliquer pourquoi on ne parlait pas de « conseil départemental ».
M. Albéric de Montgolfier : Nous lui expliquerons.
M. Claude Domeizel : Si ces deux amendements identiques sont adoptés, je pourrai lui dire que c’est à cause de M. Sido ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Est-il vraiment utile de changer l’appellation d’une instance qui, si j’en crois une déclaration de M. le président de la commission des lois rapportée par Le Figaro, a déjà disparu ?
Mme Évelyne Didier : Grâce à vous !
M. Éric Doligé : M. Sueur, qui n’a guère l’habitude de s’exprimer dans ce journal, aurait tenu les propos suivants : « Nous avons besoin de régions fortes, de métropoles et de communautés d’agglomération fortes. Il faut faire des choix. » Les départements ont donc apparemment disparu du paysage politique. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt de changer le nom d’une institution dont le sort est déjà réglé.
M. le président de la commission des lois a d’ailleurs ajouté qu’« une réduction des budgets des collectivités locales, demandée par le Gouvernement dans le cadre de la réduction des déficits publics, est nécessaire ». Or les conseils généraux sont déjà asphyxiés financièrement !
M. Jean-Jacques Mirassou : Quel redoutable optimiste !
M. Éric Doligé : Il est donc inutile de perdre notre temps sur la mesure en discussion, puisque la mort des conseils généraux est déjà décidée. Cela étant, il est tout à fait possible que vos paroles aient été mal retranscrites, monsieur le président de la commission des lois et sénateur du Loiret… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Je soutiens ces amendements.
En effet, si le conseil général est renommé « conseil départemental », la confusion sera totale, car il existe déjà au moins une dizaine d’organismes d’État dont la dénomination commence par les mots « conseil départemental » ! La seule solution serait alors de modifier l’appellation de toutes ces instances, afin que la dénomination « conseil départemental » soit réservée à l’exécutif du département.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je félicite M. Doligé de l’attention avec laquelle il lit Le Figaro : il faut toujours s’informer !
J’ai effectivement été invité par ce journal à m’exprimer. J’ai même été filmé (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), et la version intégrale de ma déclaration, reprise en outre par l’Agence France-Presse, est à votre disposition sur internet, mes chers collègues.
Excusez-moi de me citer : « Il faut des régions fortes, des métropoles et des communautés fortes, dans le respect du rôle des communes et des départements. » (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je pense, cher Éric Doligé, que vous serez donc pleinement rassuré : nous partageons la même passion pour le département du Loiret !
M. Didier Guillaume : Pour tous les départements !
M. Jean-Pierre Sueur : Bien entendu ! Il est parfaitement possible d’affirmer que la France a besoin de régions et de communautés fortes sans vouloir pour autant porter atteinte aux prérogatives des départements et des communes.
M. Didier Guillaume : Évidemment !
M. Roland Courteau : Excellente mise au point !
M. Jean-Pierre Sueur : Il était important de le préciser pour éviter les faux procès.
En 1991, j’ai défendu, ici même au Sénat, une loi portant création des communautés de communes. À cette occasion, j’avais affirmé que l’intercommunalité était nécessaire, indispensable, y compris pour nos 36 700 communes : pour que celles-ci puissent subsister, il faut qu’elles fassent ensemble, par le biais de communautés librement créées, ce qu’elles ne peuvent accomplir seules.
Nous devons avancer, mais dans le respect des réalités qui font notre République !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 243 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)