Vote blanc
debate, 28/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UDI-UC, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (proposition n° 156, texte de la commission n° 358, rapport n° 357).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, reconnaître le vote blanc dans la pratique du suffrage universel est une démarche d’importance, car elle est intimement liée à la notion même de démocratie représentative.
La reconnaissance du vote blanc n’est pas une question nouvelle, loin s’en faut. Elle est ainsi régulièrement évoquée par les associations comme par de nombreux citoyens intéressés, qui s’étonnent que leur bulletin blanc ne soit pas distingué des votes nuls. Un sondage récent indique d’ailleurs que pas moins de 69 % des Français estimeraient nécessaire de reconnaître le vote blanc aux élections.
À une époque où l’on scrute de plus en plus finement l’état de l’opinion comme les comportements électoraux, il peut paraître en effet surprenant que nous ne puissions pas connaître l’ampleur exacte du phénomène du vote blanc, ainsi que l’a souligné dans ses travaux M. le rapporteur.
Une réforme de notre droit électoral permettrait donc, selon les promoteurs du vote blanc, de reconnaître les électeurs dans leur diversité et de mieux prendre en compte l’expression de leur volonté. Dès les années soixante, de nombreux politologues – je pense à Alain Lancelot notamment – estimaient que le vote blanc était un acte intentionnel posé par des « électeurs très politisés », capables « de distinguer les nuances d’un choix et d’en peser les implications ».
On observe ainsi que le vote blanc et nul, longtemps compris entre 1 % et 2 % des inscrits, a tendance à augmenter dans des proportions importantes depuis la fin des années quatre-vingt, puisqu’il oscille désormais entre 4,4 % et 6,5 %, selon la nature des scrutins. Ce phénomène nouveau est parfois analysé par les spécialistes de sciences politiques comme une « abstention participative » ou une « abstention civique ».
Nos concitoyens sont sensibles à l’adaptation de notre droit électoral aux réalités nouvelles du pays, à ses aspirations à une meilleure représentativité. Cette préoccupation trouve, je crois, un écho à l’occasion de nos échanges aujourd’hui sur le vote blanc, comme dans les projets de loi du ministre de l’intérieur actuellement en discussion devant le Parlement.
La reconnaissance du vote blanc n’est pas une question nouvelle, je le répète. Elle plonge ses racines dans l’histoire institutionnelle de notre pays.
Si le 18 ventôse an VI, c’est-à-dire le 6 mars 1798, fut votée une loi autorisant le vote blanc, au moment même où le vote par bulletin était systématisé, il est étonnant de relever que cette reconnaissance n’a jamais fait l’objet d’un débat parlementaire approfondi avant 2003, alors même que de nombreuses propositions de loi sont régulièrement déposées sur ce thème.
Depuis le décret impérial du 2 février 1852, qui est, en un sens, l’ancêtre de l’article L. 66 du code électoral datant de 1969 et encore aujourd’hui applicable, des dizaines de propositions ont été déposées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Songez que les premières remontent à 1880 !
Plus récemment, au Sénat, on a pu relever les contributions de MM. Roland Courteau, Yves Détraigne, Ladislas Poniatowski, Hubert Haenel ou Daniel Dubois, notamment, toutes cosignées par de nombreux autres sénateurs.
Cette question trouve également un écho en dehors de nos frontières. Je voudrais rappeler à titre liminaire que, en dépit des nombreuses critiques sur ce qui est considéré comme une anomalie de la démocratie, il convient, mesdames, messieurs les sénateurs, de relever que la France est loin d’être le seul pays à ne pas admettre le vote blanc.
En Europe, trois pays reconnaissent ce bulletin vierge : la Suisse, tout d'abord, qui comptabilise les bulletins blancs aux premiers tours des élections au scrutin majoritaire ; l’Espagne, ensuite, si elle considère le vote blanc comme « valide » à tous les scrutins, refuse que celui-ci soit traduit en sièges ; la Suède, enfin, ne reconnaît le vote blanc que dans certaines élections, notamment les référendums.
Certains parlementaires, encore très récemment, ont d’ailleurs pu estimer nécessaire, pour accompagner cette reconnaissance du vote blanc, de rendre obligatoire la participation des citoyens aux scrutins et d’envisager d’autres mesures incitatives de cet ordre.
Comme la question du vote blanc, la question du vote obligatoire est récurrente. Elle sera à n’en pas douter, le moment venu, de nouveau discutée et évaluée.
S’il est exact qu’une telle obligation n’est pas complètement étrangère à la tradition française, comme le montre l’exemple du mode de scrutin présidant à l’élection des honorables parlementaires de la Haute Assemblée – les grands électeurs qui s’abstiennent sans raison valable encourent en effet le paiement d’une amende de 4,57 euros ! –, force est de constater que, dans les pays où le vote est obligatoire, les résultats ne sont pas si convaincants. Il reste toujours, quel que soit le système, un taux incompressible d’abstention qui oscille, selon les cas et les scrutins, entre 5 % et 15 % des inscrits.
Monsieur le rapporteur, vous avez souligné à juste titre que le vote blanc et l’abstention ne se confondent pas, même s’ils se superposent parfois. Rien ne permet de conclure à un phénomène mécanique qui pourrait être jugulé de façon automatique et significative par une simple reconnaissance du vote blanc. Je crois sage, mesdames, messieurs les sénateurs, de devoir le rappeler.
Le vote blanc n’est pas uniquement l’expression de gens indécis, indifférents ou sans opinion. Il n’est pas non plus confondu avec les erreurs matérielles, volontaires ou involontaires, qui caractérisent le vote nul. Le message formulé par des citoyens qui se sont déplacés pour accomplir leur devoir électoral ne peut être considéré comme négligeable.
Une élection démocratique n’est pas une simple mesure de l’opinion. Un scrutin n’est pas un sondage, car on ne vote pas pour soi, mais dans l’intérêt de la société. La finalité des consultations demeure la désignation d’un ou de plusieurs représentants, ou la réponse à une question, ainsi que vous l’avez relevé lors de vos échanges en commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le vote blanc a également une valeur contestataire, et sa croissance inquiète. Il heurte la conception traditionnelle du suffrage, selon laquelle des élections doivent permettre de sélectionner les responsables publics.
Dans ce contexte, la problématique et l’alternative peuvent être formulées en des termes simples : Vaut-il mieux reconnaître le vote blanc comme une forme d’exutoire civique et élargir ainsi l’offre politique, ou bien encourager une expression protestataire nettement plus périlleuse pour notre démocratie représentative ? (Mme Hélène Lipietz s’exclame.)
Je partage à cet égard l’opinion exprimée par M. le ministre Alain Richard lorsqu’il a indiqué en commission : « Cette proposition de loi coupera les pattes à ceux qui veulent par cette revendication “délégitimer la démocratie représentative” ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi débattue aujourd’hui vise donc à organiser la reconnaissance du vote blanc aux élections, après une première lecture intervenue à la fin de l’année dernière à l’Assemblée nationale. Le texte, il faut le rappeler, y avait été adopté à l’unanimité.
M. le rapporteur, vous mettez en avant que « ce texte rend justice aux électeurs qui se déplacent pour aller voter et manifestent à cette occasion une opinion qui doit être respectée ». Ce fut, je crois, l’appréciation de l’Assemblée nationale. C’est également la conviction du Gouvernement.
À ce stade, il me semble que les travaux de la Haute Assemblée rejoignent ceux de l’Assemblée nationale pour considérer qu’il n’est pas concevable de prévoir la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé. Une telle disposition aurait des conséquences que le Gouvernement ne peut accepter, et que je veux rappeler rapidement.
Tout d’abord, une difficulté juridique incontestable devrait être soulevée concernant l’élection présidentielle, puisque l’article 7 de la Constitution dispose : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Si cette condition n’est pas réalisée au premier tour, elle doit l’être au second.
Il se pourrait alors, si les votes blancs étaient décomptés comme suffrages exprimés, que le Président de la République ne soit élu qu’à la majorité relative, ce que M. Zocchetto a fort justement rappelé dans son rapport. Outre que le Gouvernement exclut à ce stade une telle réforme constitutionnelle, nous ne pouvons que contester l’affaiblissement de la légitimité présidentielle qui en découlerait. Je pense que notre collègue Pierre Charon, notamment, ne manquerait pas de le relever.
M. Pierre Charon : C’est vrai !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Qu’en est-il du référendum ? Cette consultation des citoyens est en soi risquée, non du point de vue du résultat, mais pour ceux qui en prennent l’initiative. Chacun se souvient ici du résultat des référendums de 1969 et de 2005...
La prise en compte du vote blanc rendra évidemment plus compliquée cette consultation, puisque les bulletins oui devront être numériquement supérieurs aux bulletins blancs et non réunis. Une proposition pourrait donc être rejetée, alors même que les votes d’approbation seraient supérieurs aux votes de rejet. D’ailleurs, comme le montre très bien M. Sauvadet dans son rapport présenté à l’Assemblée nationale, « c’est à l’occasion des référendums que les pics de votes blancs et nuls sont les plus impressionnants ». Ce taux était de 16 % pour le référendum sur le quinquennat présidentiel en 2000.
Reconnaissez qu’il y aurait là une incongruité au regard de la logique même du scrutin, tel qu’il est prévu par nos institutions. En effet, par un curieux paradoxe, voter blanc reviendrait à voter non.
Enfin, les conséquences sur le scrutin municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou sur les élections régionales, seraient sensibles. En l’état du droit actuellement applicable, les listes qui n’obtiennent pas 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si l’on tient compte des votes blancs, de fait, ce seuil serait surélevé. Ce serait de nature à entraver les principes à valeur constitutionnelle de l’expression pluraliste des opinions et de la participation équitable des partis politiques à la vie démocratique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai enfin des arguments techniques que vous connaissez et qui concernent en particulier les élections à la représentation proportionnelle. Dans ce cas, les sièges sont attribués à des listes proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues. Les bulletins blancs ne peuvent, par hypothèse, entraîner l’attribution de sièges au profit d’une liste qui n’existe pas.
Que ces bulletins soient comptabilisés ou non parmi les suffrages exprimés ne modifierait en rien la répartition mathématique des sièges entre les listes en présence. Ce système est donc complexe et cette complexité serait accrue par l’introduction de la disposition proposée.
Aujourd'hui, un point semble tout de même séparer le Gouvernement de la commission des lois.
Si l’on peut par exemple convenir d’une entrée en vigueur différée de ce nouveau système, le Gouvernement est plus réservé sur la mise à disposition de bulletins blancs dans chaque salle de scrutin.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous aussi, nous sommes contre ! Nous avons le même avis sur ce point.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Les débats en commission ont fait apparaître que nombre de sénateurs souhaiteraient qu’une différence plus claire soit établie entre le vote blanc et le vote nul.
La comptabilisation, en dehors des votes nuls, va dans la bonne direction. À ce stade de la discussion parlementaire, il faut se montrer prudent pour aller plus loin.
Du point de vue du Gouvernement, il ne faut pas qu’une initiative mal appréhendée rende nécessaires l’impression et la distribution de bulletins blancs. (Mme Hélène Lipietz s’exclame.) Cette orientation mériterait à tout le moins une évaluation particulière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, convenez que, à l’heure où l’on supprime nombre de documents pour économiser le papier, il pourrait paraître étonnant d’obliger l’envoi des bulletins blancs et leur mise à disposition sur des tables. Mme Cukierman l’avait d’ailleurs relevé : même si l’article 40 de la Constitution n’a pas empêché qu’un amendement de cette nature soit déposé, cette charge publique nouvelle peut légitimement poser question en ces temps d’extrême attention à l’évolution de la dépense publique.
En outre, cette mesure aurait une conséquence en termes d’évaluation politique, car le sens et la portée de la proposition de loi s’en trouveraient profondément altérés. Songez ainsi à l’effet d’entraînement de millions de bulletins blancs lors des dernières grandes consultations, élections présidentielles ou référendums.
Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau, mais il me semble sage, à ce stade de la navette parlementaire, d’en rester à l’équilibre du texte de la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est favorable à une initiative qui permet d’apprécier dans de plus justes proportions le phénomène d’abstention et de vote blanc, qui n’est pas limité à la France, mais touche des États de tradition démocratique ancienne comme des démocraties plus jeunes.
Il convient donc de trouver une voie d’équilibre, chemin mesuré et pondéré que la Haute Assemblée a l’habitude de rechercher. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du vote blanc et de sa reconnaissance est ancienne dans le débat démocratique, ce que les nombreuses propositions de loi déposées au fil des décennies tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, de la part de groupes de sensibilités politiques différentes, ne font que confirmer.
Lors de l’examen de ce texte, le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a relevé que pas moins de 26 textes avaient été déposés devant l’Assemblée nationale au cours des deux dernières décennies. Pour ma part, j’ai constaté que 5 propositions de loi au moins avaient été déposées au Sénat depuis environ une décennie.
Le débat a naturellement franchi les enceintes parlementaires avec le concours d’associations particulièrement militantes, voire virulentes, qui œuvrent pour une pleine reconnaissance du vote blanc lors des élections politiques.
C’est dans ce contexte que le Sénat est appelé à se prononcer sur une proposition de loi issue de l'Assemblée nationale et adoptée à l’unanimité par nos collègues députés le 22 novembre 2012. Le présent texte, loin de traiter d’une simple question de procédure électorale, conduit à s’interroger sur l’acte de vote lui-même et sur sa signification dans une démocratie moderne.
L’article L. 66 du code électoral prévoit en effet que n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement non seulement les bulletins nuls – désignation du candidat ou de la liste de candidats insuffisante, bulletin sans enveloppe ou avec une enveloppe non règlementaire, bulletin de couleur, signe de reconnaissance, etc. ; les électeurs peuvent être particulièrement créatifs ou inventifs dans ce domaine ! (Sourires) –, mais aussi les bulletins blancs.
Cette assimilation des bulletins blancs et des bulletins nuls dans le décompte des suffrages est attestée au moins depuis le XIXe siècle et a été confirmée depuis lors.
Je ne reprendrai pas le rappel historique qu’a dressé à l’Assemblée nationale M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Je rappelle seulement que le principe consistant à admettre le vote blanc posé par la loi du 18 ventôse an V, c’est-à-dire du 6 mars 1798, fut finalement renversé, en 1839, sous la monarchie de Juillet, par la Chambre des députés.
Depuis cette date, l’assimilation des bulletins blancs et des bulletins nuls est demeurée une règle constante pour les opérations de vote en France. La seule exception notable concerne, et ce n’est pas anodin, les machines à voter qui doivent permettre d’enregistrer très facilement un vote blanc.
Aujourd’hui, l’état du droit est simple : les bulletins blancs et nuls sont intégrés pour le calcul du taux de participation du scrutin, mais sont exclus du décompte des suffrages exprimés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est limitée dans son objet, ce qui justifie le nombre restreint de ses articles. À l'article 1er, qui est l'article principal du texte, ne sont adjoints que des articles de conséquence.
L’article 1er modifie en effet l’article L. 65 du code électoral pour assurer, lors de chaque scrutin, la comptabilisation des bulletins blancs de manière séparée des bulletins nuls. La part de votes blancs serait ainsi formellement distinguée des votes considérés, aux termes de l’article L. 66 du code électoral, comme nuls.
L’Assemblée nationale, lors de l’examen en séance publique d’un amendement de la commission, a précisé qu’une enveloppe vide équivalait à un vote blanc. C’est le moyen de ne pas obliger le maire à mettre à disposition des électeurs des bulletins blancs dans les bureaux de vote.
La commission des lois du Sénat a adopté cette proposition de loi en la modifiant sur un point : le moyen de voter blanc.
Sur le principe, la commission a souhaité prolonger la réflexion entamée à l’Assemblée nationale en distinguant, lors du décompte, les bulletins blancs des bulletins nuls, considérant que la logique entre un vote blanc et un vote nul pouvait être différente.
Le bulletin nul peut s’analyser comme un vote irrégulièrement émis ou comme une opération de défoulement, si j’ose dire ; on peut donc supposer que ladite irrégularité résulte d’une erreur de l’électeur ou de la volonté de ce dernier d’exprimer son souhait de voir « exploser le système », ce qui ne s’inscrit pas dans le processus démocratique électoral.
En revanche, il ne fait aucun doute que le vote blanc relève d’une démarche volontaire et d’un choix assumé ; il est donc le fait d’électeurs politisés. Comme le soulignait dans son rapport M. François Sauvadet, auteur de la proposition de loi et rapporteur à l’Assemblée nationale, on constate que « le taux de votes blancs et nuls est presque systématiquement plus élevé au second tour qu’au premier », ce qui correspond à un resserrement de l’offre politique susceptible de conduire certains électeurs à choisir volontairement de ne pas choisir.
Je ne suis cependant pas sourd aux objections qui se sont exprimées au sein de la commission. Nous avons en effet eu des débats assez longs sur le sujet, parfois plus longs que prévu d'ailleurs, certains faisant valoir que la distinction entre vote nul et vote blanc était avant tout sémantique – un point qui reste à vérifier.
Cependant, le décompte séparé des bulletins blancs devrait avoir le mérite de rendre justice aux électeurs qui font l’effort de se déplacer au bureau de vote, en respectant la procédure électorale, même s’ils préfèrent, pour des motivations qui leur sont propres et qui diffèrent d’un électeur à l’autre, ne pas choisir parmi l’offre politique qui leur est proposée. Il n’en reste pas moins qu’ils ont voté par un acte positif.
De surcroît, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la fin de cet amalgame entre bulletins blancs et bulletins nuls devrait également permettre de connaître enfin l’ampleur du vote blanc, plus précisément sa mesure, lors des opérations électorales, ce qui permettrait de parler de ce phénomène en connaissance de cause. En effet, d’aucuns se croient autorisés à remettre en cause la légitimité de certaines décisions issues du processus électoral sur la base de simples spéculations.
Au sein de la commission, le débat a également porté sur une question connexe, mais importante : faut-il reconnaître le bulletin blanc comme un suffrage exprimé ?
De même que l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est exprimée, par-delà les clivages partisans, pour maintenir le principe existant. À l’Assemblée nationale, cette position a résulté de l’adoption en séance publique de deux amendements identiques du rapporteur UDI, M. François Sauvadet, et du groupe socialiste majoritaire, ce qui a rendu possible un vote du texte à l’unanimité.
La commission des lois du Sénat a pris en compte les arguments en défaveur de la reconnaissance du bulletin blanc comme un suffrage exprimé.
M. le ministre a rappelé les modalités de l’élection présidentielle : aux termes de la Constitution, « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !
M. François Zocchetto : Certains se sont donc émus de ce qui se passerait si les votes blancs étaient assimilés à des suffrages exprimés. Je le dis sans ambages, et c’est là une forme de politique-fiction que j’assume : M. Jacques Chirac, en 1995, et M. François Hollande, en 2012, n’auraient peut-être pas été élus... J’utilise le conditionnel à dessein, mais je ne suis tout de même pas loin de la vérité.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Urvoas a rappelé que, les textes soumis à référendum devant être approuvés à la majorité des suffrages exprimés, dans ce cas, « voter blanc équivaudrait à voter non ». Ce serait pour le moins discutable. M. le ministre a d’ailleurs bien exposé ces enjeux.
La commission des lois du Sénat admet la justesse de ces arguments, mais souligne que ces critiques excèdent le champ du présent texte. En effet, nous examinons une proposition de loi ordinaire. Or les modalités tant de l’élection du Président de la République que des référendums locaux sont fixées par des dispositions organiques et sortent du champ de cette proposition de loi.
En outre, les opérations de vote pour les référendums nationaux sont encore régies par des dispositions règlementaires et ne peuvent être modifiées par le législateur. C’est très curieux, mais c’est ainsi.
D’autres arguments existent cependant pour ne pas reconnaître le bulletin blanc comme un suffrage exprimé.
Tout d’abord, une telle mesure induirait une certaine confusion pour l’électeur. Tantôt considérés comme des suffrages exprimés pour les élections ordinaires, tantôt écartés des suffrages exprimés pour l’élection présidentielle et les référendums, les bulletins blancs auraient une portée politique qui varierait selon le scrutin.
Par ailleurs, il n’échappe à personne qu’une telle reconnaissance mériterait une réflexion plus approfondie, dépassant le cadre de cette proposition de loi. En effet, cette mesure aurait des conséquences notables sur la matière électorale. M. le ministre ne les ayant pas développées, je les énumère rapidement.
Plusieurs règles électorales d’importance sont déterminées par un seuil de suffrages exprimés. On peut citer pêle-mêle le fait de bénéficier ou non du remboursement forfaitaire des frais de campagne, le fait de jouir ou non du remboursement par l’État du coût du papier, de l’impression des bulletins de vote, des affiches, des circulaires et des frais d’affichage, le fait d’admettre une liste de candidats à la répartition des sièges lors des élections à la représentation proportionnelle, le fait de l’autoriser à accéder au second tour de scrutin dans la plupart des élections, le fait de l’autoriser à fusionner avec une autre liste admise au second tour de scrutin dans les mêmes élections, etc.
C’est donc un chantier très vaste qu’il faudrait ouvrir le cas échéant. En effet, la prise en compte des bulletins blancs dans le taux des suffrages exprimés conduirait à élever sensiblement les seuils précédemment évoqués.
Une question de principe se pose enfin, et ce n’est pas la moindre. Quel sens donne-t-on au vote ? Ce dernier est-il une voie d’expression supplémentaire pour l’électeur, par exemple la manifestation d’un état d’âme, ce qui impliquerait de comptabiliser le vote blanc ?
Le vote n’est-il pas aussi une modalité de désignation collective des représentants ou, pour les consultations de type référendums, un moyen d’apporter une réponse claire à la question posée ? Dans cette dernière hypothèse, l’élection ou la consultation ont vocation à aboutir à une décision et le vote blanc ne saurait alors être considéré comme un suffrage exprimé.
Je citerai volontiers un député de la monarchie de Juillet – c’est une référence étrange, je vous l’accorde, mes chers collègues, mais la citation n’en demeure pas moins intéressante – : « Un billet blanc, mille billets blancs, dix mille billets blancs ne sauraient faire un député, et la loi veut faire un député. » La commission des lois a fait sienne cette maxime.
Pour ces raisons, et pour d’autres que je n’exposerai pas en détail, vous aurez compris que la commission a approuvé la position équilibrée retenue par l’Assemblée nationale et n’a pas admis la reconnaissance du bulletin blanc comme un suffrage exprimé.
Ayant retenu ce point d’équilibre, la commission des lois a cependant modifié le texte issu de l’Assemblée nationale quant aux modalités pour voter blanc. Traduisant un vœu quasi-unanime de la commission lors de sa réunion, j’ai approuvé la proposition faite par notre collègue Christian Cointat de ne pas admettre qu’une enveloppe vide vaille vote blanc.
M. Jean-Pierre Sueur : La commission a approuvé ce point à l'unanimité !
M. François Zocchetto : En effet, l’enveloppe vide peut, de manière équivoque, être autant le fruit de la volonté de l’électeur qu’une erreur de sa part ; il n’y a dès lors aucune raison d’admettre que ce vote soit forcément blanc, et non nul.
Un point reste cependant en débat, sur lequel nous aurons l’occasion d’échanger lors de l’examen d’un amendement : faut-il mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs le jour du scrutin dans le bureau de vote ? Faut-il aussi les envoyer à l’avance à chacun des électeurs ? Nous débattrons de ce point tout à l’heure.
À la lumière de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi dans la rédaction proposée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le président de la commission des lois et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC nous invite aujourd’hui, avec cette proposition de loi, à une réflexion tout à fait intéressante sur l’expression du suffrage dans notre pays, une réflexion à laquelle le législateur ne consacre guère de temps alors même qu’il procède de ce suffrage.
L’autorisation du vote blanc est ancienne dans notre pays puisqu’elle remonte à 1798, au moment même où était systématisé le vote par bulletin. Au gré de l’histoire, le statut de ce vote évolua, tantôt pris en compte comme suffrage exprimé, tantôt non. Ce fut finalement la loi du 29 juillet 1913, qui avait pour objet d’assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales – une loi très importante dans l’histoire de la République en ce qu’elle garantit un suffrage personnel –, qui posa la règle, toujours actuelle, selon laquelle les votes blancs doivent être assimilés aux votes nuls et décomptés sans distinction.
Aujourd’hui, nos collègues nous proposent de revenir sur cette règle, en établissant clairement la distinction entre les deux types de suffrage. Cette évolution est souhaitable, même si elle ne va sans doute pas assez loin à notre sens.
Le vote blanc se situe, comme le vote nul, un cran au-dessus de l’abstention puisque l’électeur a déjà fait le choix de se déplacer, ce qui n’est pas anodin. Le vote blanc n’en constitue pas moins un signe de défiance vis-à-vis de l’offre électorale : en votant blanc, l’électeur manifeste qu’il refuse d’adhérer à l’un des choix qui lui sont proposés. C’est bien pour cette raison que le taux de bulletins blancs ou nuls est souvent plus élevé au second tour d’un scrutin.
Mes chers collègues, les démocrates que nous sommes tous savent combien le populisme et la démagogie alimentent un sentiment d’antiparlementarisme qui affaiblit la légitimité de nos institutions et, par ricochet, l’efficacité de l’action publique.
Avec la crise économique qui frappe notre pays, nos concitoyens les plus fragiles ont besoin d’un État fort et d’institutions qui s’appuient sur la légitimité sans faille que procure le suffrage universel. À cette aune, les électeurs – et nous en sommes tous – savent parfois faire preuve d’une cruelle versatilité, qui peut exprimer leur enthousiasme ou, au contraire, leur mécontentement. Notre système démocratique n’est pas parfait, mais au moins est-il le moins imparfait. Comme le disait Churchill, « la démocratie est le pire des systèmes, à l’exception de tous les autres »…
Cette réflexion doit donc nous conduire à nous interroger sur la signification profonde du vote : s’agit-il simplement de procéder à la désignation de mandataires ou de permettre une prise de décision acceptée ? À notre sens, la seconde interprétation prévaut dès lors que notre démocratie se fonde sur la transparence des processus de décision.
Ce texte a au moins le mérite d’offrir une meilleure visibilité à l’absence contrainte de satisfaction dont témoigne l’électeur qui vote blanc. Il contribuera, sans doute à la marge, à améliorer la participation électorale, en baisse tendancielle depuis plusieurs années, quel que soit le scrutin, sauf lorsqu’il s’agit de l’élection présidentielle.
Nous estimons néanmoins que ce texte apparaît in fine en retrait par rapport aux problèmes fondamentaux qu’il soulève à partir du moment où la reconnaissance du vote blanc n’aura aucune incidence sur le résultat. Le vote blanc questionne notre système institutionnel et son offre politique. Indubitablement, les candidatures ne répondent pas toujours aux attentes de l’électeur, le vote d’opposition à tel ou tel candidat supplantant trop souvent le pur vote d’adhésion.
Des membres du RDSE regrettent ainsi que la commission, en n’intégrant pas le décompte des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés, ne soit pas allée au bout de la logique qui avait guidé les auteurs de ce texte. Nous avons hésité à déposer un amendement sur cette question, mais, au regard des débats en commission, nous nous sommes finalement abstenus, jugeant que cet amendement n’apporterait pas grand-chose.
Bien évidemment, nous n’ignorons pas les problèmes juridiques que soulèverait une telle disposition, notamment pour les référendums, le scrutin présidentiel ou l’accès au second tour de certains scrutins. Nous sommes conscients que se pose en filigrane la question de la légitimité des élus. Malgré tout, nous considérons que la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé participerait à la reconnaissance d’un choix politique qui n’est rien d’autre qu’une opinion politique librement consentie. Il n’y a qu’à observer la tendance de long terme pour s’apercevoir que les bulletins blancs et nuls progressent de manière très significative.
Nous regrettons également que la commission n’ait pu se mettre d’accord sur les modalités de mise à disposition de bulletins blancs, même si la discussion des articles devrait nous faire avancer sur ce point.
En toute hypothèse, nous considérons ce texte comme une première ouverture vers une évolution d’ensemble. Prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés, seuils décisionnaires de participation pour les référendums, question de l’éventuelle introduction du vote obligatoire : le champ de la réflexion sur l’évolution des rapports entre les citoyens et l’expression des votes est vaste et passionnant. Ne faisons pas de l’adoption de cette proposition de loi une fin en soi, mais plutôt le début de cette réflexion. Si d’aventure un scrutin public est demandé sur ce texte, les membres du groupe du RDSE s’abstiendront de voter blanc et apporteront très majoritairement leur soutien au texte. (Sourires et applaudissements sur diverses travées.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre discussion d’aujourd’hui porte sur le vote « blanc ». Pourquoi pas « vert », « bleu », « rose » ou « arc-en-ciel », couleurs d’actualité ? Car, en réalité, c’est du vote non nominatif qu’il faudrait parler.
Je vous ferai grâce des rappels historiques, la plupart des orateurs qui m’ont précédée ayant déjà apporté cet éclairage sur notre débat.
Notre code électoral contient nombre d’articles anciens, dont certains datent de presque cent soixante ans, qui restent toujours modernes lorsqu’ils prescrivent l’enveloppe uniforme, l’isoloir, l’unicité d’inscription sur les listes électorales ou une représentation des candidats parmi les scrutateurs. On peut néanmoins se demander si la vision du vote blanc que véhicule ce code est toujours acceptable.
Serons-nous, enfin, ceux qui auront fait avancer la démocratie en donnant un statut au vote blanc, voire en allant au-delà de la proposition de loi qui nous est présentée ?
Comptabiliser séparément le vote blanc est un premier pas, important, dans la prise en compte des électeurs votant blanc, mais il n’est pas suffisant quand l’abstention est une absence totale de participation au vote, une manifestation de désintérêt pour le scrutin, et que le vote nul est un rejet du système. À l’inverse, le vote blanc est l’affirmation du désir de voter sans que le choix proposé corresponde à l’attente de l’électeur.
Faire confiance aux électeurs et électrices, croire en la sagesse du corps électoral, est toujours difficile.
À la fin du XIXe siècle, le marquis de l’Estourbeillon expliquait : « Le vote non assisté peut devenir un vote débridé , celui d’une masse inorganique, assez proche de ce que représente une foule, rassemblement d’individus abandonnés à leurs passions, à leurs vices, à leur vulgarité. » (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Le suffrage universel et l’isoloir avaient suscité des réflexions similaires. Encore aujourd’hui, il n’est pas rare que s’expriment des craintes de voir les électeurs « s’emmêler les pinceaux » dans les différents types de scrutins.
Et je ne parle pas du vote des femmes, qui ne « savaient pas penser », ou allaient « voter comme leur mari ». Certains débats dans cet hémicycle me font parfois penser que cette idée n’a pas totalement disparu…
Il en est de même pour le vote blanc. Pourtant, le 28 avril 1983, les membres du groupe socialiste signaient la proposition de loi du sénateur René Chazelle visant à intégrer les bulletins blancs dans la catégorie des suffrages exprimés.
Après un passage… à blanc de trente ans, les écologistes invitent donc les socialistes, mais aussi tous les sénateurs, à renouveler leur foi dans les électeurs.
Car il ne faut pas avoir peur de l’électeur quand il a le choix. L’électeur n’est pas notre ennemi ; il est notre partenaire, nous le représentons et, dès lors, il doit être totalement libre d’exprimer son opinion. Si l’électeur veut indiquer qu’aucun des candidats, des partis, des listes ou des propositions référendaires en présence ne lui sied, son opinion doit pouvoir être reconnue, c’est-à-dire non pas seulement comptabilisée, mais aussi prise en compte.
Le groupe Sexion d’Assaut chante : « Qu’est-ce qu’on fait devant Nico et Marine ? On ne vote pas ! » Il faut faire mentir la chanson : seul le vote blanc considéré comme suffrage exprimé permettrait aux citoyens et citoyennes qui ne se reconnaissent pas dans une telle alternative de retrouver le chemin des urnes et de participer ainsi à la vie politique, et donc à la construction de leur avenir. Je vous avoue que je ne connaissais pas ce groupe et que ce sont mes assistants qui m’ont signalé l’existence de cette chanson. (Sourires.) Si vous ne le connaissez pas non plus, mes chers collègues, je vous renvoie à vos enfants ou petits-enfants !
M. Pierre Charon : Si, on le connaît !
Mme Hélène Lipietz : Je crois qu’il faut surtout l’écouter !
Un argument souvent entendu contre l’intégration des votes blancs dans les suffrages exprimés concerne la prétendue impasse à laquelle on aboutirait si les bulletins blancs étaient finalement majoritaires. La Colombie a trouvé une réponse pour parer à cette hypothèse : sa législation prend en compte le vote blanc dans le calcul des seuils, mais non dans la répartition des sièges. Et rien ne nous empêche d’imaginer d’autres systèmes.
Le suffrage est indépendant depuis cent ans, universel depuis 1944. Il nous appartient de faire en sorte que cette indépendance et cette universalité incluent le vote blanc dès aujourd’hui dans les suffrages exprimés. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Charon.
M. Pierre Charon : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher François Zocchetto, mes chers collègues, l’examen de la présente proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc nous impose de conduire une réflexion méthodique.
En premier lieu, il est nécessaire de nous accorder sur la définition du vote blanc, puis sur sa signification, afin de lui donner une substance juridique.
Passé ces deux préalables, il nous sera possible de passer à la seconde étape de notre réflexion, c’est-à-dire de nous interroger sur la place que nous devons et pouvons accorder au vote blanc dans le code électoral, tout en gardant en tête deux impératifs constitutionnels : la protection de l’expression pluraliste des opinions et l’élection des élus de la République à la majorité des suffrages exprimés.
Qu’en est-il donc, d’abord, de la définition du vote blanc, de son origine et de son sens profond. Pour ma part, je ne vous ferai pas grâce du rappel historique ; au demeurant, madame Lipietz, j’observe que vous n’avez finalement pas résisté à la tentation de vous livrer à un tel exercice. (Sourires.)
Le vote blanc est un concept ancien qui, dans le cadre de la République française, remonte à l’an VI, comme l’a rappelé M. Zocchetto, c’est-à-dire à 1798, date à laquelle une loi en reconnaissait l’existence tout en systématisant le vote par bulletin. Après avoir disparu, il fut rétabli sous le premier Empire avant de disparaître à nouveau. C’est donc au gré des besoins de l’histoire que le législateur se confronte régulièrement à cette question.
Quel est le sens de cette interrogation aujourd’hui ? Que signifie le désir de comptabiliser le vote blanc et de l’intégrer aux suffrages exprimés ?
Le besoin de reconnaissance du vote blanc, et donc de sa différenciation d’avec le vote nul, augmente en proportion du sentiment d’insatisfaction vis-à-vis de la classe politique. Or ce sentiment d’insatisfaction est de deux natures : il peut traduire soit l’absence de pluralité de l’offre, qui pousse l’électeur s’étant déplacé à ne pas faire de choix, soit le sentiment de défiance vis-à-vis des appareils politiques en général.
Celui qui vote blanc est donc potentiellement l’auteur de deux messages distincts : je ne suis pas satisfait par l’offre proposée ; je ne crois pas en la sincérité des offres.
Peut-on légitimement considérer que ces postures sont infondées ? Ce sentiment est-il uniquement le fruit d’une société qui doute de tout, y compris d’elle-même ? Non, et le moins que l’on puisse faire est justement de ne pas enlever au citoyen le droit de nous envoyer un message.
La démarche qui tend à une plus grande reconnaissance du vote blanc est d’autant plus fondée qu’elle permet de garantir la libre expression de la pluralité des opinions.
Si le système politique n’autorise pas la représentation de sensibilités singulières au motif que le code électoral et le système politique, par nature, ne favorisent pas l’émergence de partis, courants ou individus en décalage avec le monde politique et médiatique, il devient alors impératif de considérer le vote blanc comme l’expression d’un sentiment, et même d’un message politique. Or cette reconnaissance n’existe pas aujourd’hui.
Nous sommes tous d’accord, dans cette assemblée, pour reconnaître le caractère politique du vote blanc. À présent, il nous faut savoir comment cette absence de reconnaissance se matérialise, car l’état actuel du droit en matière de vote blanc nous indiquera comment lui donner une substance juridique.
Deux raisons ou plutôt deux barrières expliquent la non-reconnaissance du bulletin blanc : la première est qu’il n’y a pas, aujourd’hui, de distinction entre le vote nul et le vote blanc ; la seconde est que le vote blanc n’est pas intégré dans le décompte des suffrages exprimés. Or cette intégration est de fait impossible si l’on considère que le vote blanc équivaut au vote nul.
Ainsi, la reconnaissance du vote blanc comprend deux degrés distincts : tout d’abord, la différenciation des votes blancs et des votes nuls – le vote blanc est aujourd’hui assimilé de fait à une erreur ou à une volonté de ne pas se soumettre aux règles régissant le scrutin –, ensuite, l’intégration du vote blanc dans les suffrages exprimés.
Nous verrons le degré de reconnaissance qui doit être institué en la matière. En attendant, il nous faut opérer une distinction entre vote blanc et vote nul, comme le prévoit d’ailleurs le texte de cette proposition de loi.
Le vote nul ne peut s’expliquer que de deux façons : soit par la maladresse de l’électeur qui a introduit, par exemple, deux bulletins dans l’enveloppe, soit par sa volonté de ne pas se soumettre aux règles régissant le scrutin. Dans ce dernier cas, il inscrira, par exemple, des signes de reconnaissance ou des injures sur son bulletin, ou bien il n’exprimera pas clairement son suffrage, comme cela peut arriver dans les scrutins de liste. Et là, je ne parle évidemment pas des fraudes.
Quelle que soit la raison de ce vote nul, il est sain d’opérer une distinction entre bulletins blancs et nuls, à la condition que le vote blanc, par convention, soit considéré comme l’expression d’une opinion, ce qui est traditionnellement admis en France.
Partant de ce postulat, il nous faut donc disposer d’éléments permettant de différencier le suffrage non exprimé qui contient un message politique, du suffrage non exprimé qui relève de l’erreur ou de la volonté de ne pas se soumettre aux règles du scrutin. Pour ce faire, et même si la volonté de ne pas respecter les règles du scrutin peut, dans une certaine mesure, être assimilé à un message politique, par commodité, il faut admettre une définition très large du vote nul et, en conséquence, une définition restrictive du vote blanc ou, du moins, une définition qui ne puisse faire l’objet d’aucune ambiguïté.
Nous avons vu que le vote blanc, qui doit faire l’objet d’une reconnaissance accrue dans la mesure où il peut s’agir de l’expression d’une opinion, peut et doit se définir de manière très précise. Pour cette raison, toute initiative visant à clarifier et encadrer ce type de suffrage doit être soutenue.
Reste la question de l’intégration des votes blancs dans la comptabilité des suffrages exprimés. Ce texte n’en fait pas mention. Sans doute faudrait-il prendre le temps de se confronter à toutes les questions que cela pose, en particulier celle de la modification de la Constitution, qui précise en son article 7 que « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
Le passage de la majorité absolue à la majorité relative emporte de nombreuses conséquences sur lesquelles il n’est pas question de s’attarder aujourd’hui. Il me semble toutefois qu’il s’agirait là d’un horizon intéressant : nos institutions tiennent leur force de leur légitimité et la fiction de la majorité absolue commençant à s’effriter, sans doute faudrait-il l’ancrer plus clairement dans le réel, afin de la préserver.
Accepter la loi de la majorité, telle est la base de notre démocratie. En revanche, ne pas comptabiliser ceux qui disent non, c’est prendre le risque de voir se développer une défiance sourde et dangereuse à l’égard de nos institutions.
Mes chers collègues, nous devrions lire le vote blanc comme un thermomètre de la démocratie et non comme une vague fantaisie d’électeurs.
La dernière élection présidentielle nous offre un exemple concret : si les votes blancs avaient été intégrés aux suffrages exprimés, sans doute François Hollande aurait-il été conduit à plus d’humilité devant la victoire, sachant que son score aurait été ramené autour de 48 %. Cette vérité des chiffres ne retirerait rien à la légitimité de son élection, mais une mesure précise de la nature de la majorité ouvrirait la voie à davantage de finesse dans l’exercice du pouvoir.
En résumé, la question de la reconnaissance et de la comptabilisation du vote blanc pose de très nombreuses questions techniques. Ce texte constitue sans doute une première étape vers la reconnaissance de tous ceux qui, jusqu’à présent, ont été un peu trop rapidement glissés sous le tapis !
Toutefois, le message important que véhicule cette proposition de loi est qu’il existe une différence entre l’électeur qui reste au lit le dimanche matin et celui qui va faire la queue devant l’isoloir pour dire non.
M. François Zocchetto : Tout à fait !
M. Pierre Charon : Nous ne pouvons pas rayer d’un trait de plume ces Français qui ne se reconnaissent pas dans l’offre politique. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur le message de détresse que ces électeurs nous envoient en refusant de donner leur voix aux candidats en lice. Nous ne pouvons tout simplement pas mépriser le choix de ces Français !
C’est pourquoi, bien qu’il ne s’agisse là que d’un premier pas, qui appellera sûrement des réflexions ultérieures, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l'UDI-UC, ainsi qu’au banc de la commission.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adhésion du plus grand nombre, sinon aux décisions, du moins au processus de décision participe de la quête d’une démocratie parfaite.
Cette quête s’engage d’abord par la reconnaissance du droit de tous ceux qui vivent dans nos villes, dans nos villages ou qui, hors de France, appartiennent à notre communauté nationale de s’exprimer par le vote sur les sujets qui les concernent.
Les hommes, les femmes longtemps après, les jeunes de dix-huit ans ensuite, les ressortissants communautaires enfin, pour les élections municipales, se sont vu reconnaître le droit de participer à la vie de la cité. La reconnaissance du droit de vote des étrangers non communautaires aux élections, adoptée au Sénat il y a plus d’un an, constituerait d’ailleurs le parachèvement de cette démarche.
Cependant, cette ouverture de droit ne fait pas tout : force est de constater que l’abstention, le refus d’exprimer un vote progressent. Ce phénomène traduit l’existence d’un doute vis-à-vis des acteurs de la vie politique ou, plus largement, d’un doute sur la capacité de la volonté politique à exprimer concrètement les promesses et à obtenir des résultats.
Afin de lutter contre cette défiance, nous, parlementaires, devons faire en sorte que notre action politique soit en harmonie avec nos engagements et nos paroles, montrer à chaque instant quels sont nos objectifs et comment nous souhaitons les atteindre. Nous devons également nous interroger sur la capacité de nos institutions à répondre à ces attentes, ainsi que sur la pertinence du cadre dans lequel nous menons notre action.
Toutes ces interrogations se retrouvent aujourd’hui au cœur des débats sur le pilotage politique des orientations économiques de la zone euro, sur la nature du contrôle démocratique qu’il convient de mettre en place et sur les orientations de l’Europe.
Quel est l’objet de cette proposition de loi ? Elle vise à permettre de comptabiliser les votes blancs sans pour autant les intégrer aux suffrages exprimés.
Une telle formule permet non seulement de ne pas modifier nos équilibres institutionnels, mais aussi d’éviter que ne soient proclamés élus des candidats n’ayant pas obtenu 50 % des suffrages exprimés, car cela obligerait de surcroît à modifier la Constitution.
Pourquoi instaurer la reconnaissance du vote blanc ? Voter blanc, ce n’est ni de l’abstention ni de l’indifférence. Sénateur des Français établis hors de France, je sais combien de centaines, parfois de milliers de kilomètres doivent parcourir nos concitoyens résidant à l’étranger afin de voter. Cet effort pour aller jusqu’à l’urne doit être reconnu, même si le choix politique offert aux électeurs ne leur convient pas. Je rappelle qu’en 2012, par exemple, ils ont dû se déplacer quatre fois, à l’occasion des deux tours de scrutin de l’élection présidentielle, puis des élections législatives. Je signale au passage que le vote par internet n’a été possible que pour les élections législatives.
Reconnaître le vote blanc, c’est donc reconnaître la valeur de l’effort qui est fait pour se déplacer jusqu’à l’urne.
Gardons-nous cependant de chercher à « normer » la contestation ou à faire entrer tous les insatisfaits du système dans un cadre donné. On pourrait imaginer, par exemple, des bulletins de couleurs différentes selon les orientations politiques permettant de barrer le nom du candidat. Ce faisant, l’électeur signalerait que le choix du candidat ne lui convient pas, mais qu’il reste fidèle à ses convictions. Aujourd’hui, s’il est difficile de se déplacer jusqu’au bureau de vote et que l’offre politique n’est pas satisfaisante, l’électeur désabusé, insatisfait, ne vient pas !
Cependant, accorder une place trop importante au vote blanc risque de transformer le sens de l’élection. Une élection, en effet, consiste non pas à exprimer un état d’âme mais à opérer un choix en fonction d’un dispositif retenu par nos institutions. Si nous dénaturons cet esprit-là, le sens de l’élection est changé : ce serait un danger pour la démocratie.
La réalité oblige à dire que, en fin de compte, l’absence de vote, le vote nul et le vote blanc ont le même effet sur le résultat de l’élection : ne pas exprimer son suffrage revient à laisser aux autres le soin de choisir ; c’est se comporter comme si le choix offert, c’était « bonnet blanc ou blanc bonnet », selon la formule de Jacques Duclos.
Mme Cécile Cukierman : C’était dans un contexte particulier et à une autre époque !
M. Jean-Yves Leconte : Mais, ma chère collègue, vous le savez, certaines choses sont éternelles…
Ce refus de choisir est absolument légitime, j’en conviens. Il ne s’agit pas d’obliger nos concitoyens à voter pour l’un des candidats. Mais, reconnaissons-le, lorsqu’on ne choisit pas, ce sont les autres qui le font.
La question du vote blanc est souvent liée à celle du vote obligatoire. Or, comme je le disais tout à l’heure, cette piste de réflexion n’est probablement pas la bonne, car, d’une certaine manière, elle participe de la volonté de mettre les personnes insatisfaites dans un cadre unique, de « normer » l’insatisfaction, de faire entrer les rebelles dans une case. Ce n’est pas dans ce sens qu’il faut agir.
En vérité, il revient aux responsables politiques, aux citoyens, à la société civile d’essayer, en fonction de l’abstention, des votes nuls et des votes blancs, qui pourront désormais être séparés, d’interpréter au mieux une situation politique pour y répondre et de faire évoluer l’offre politique.
Lors de la discussion de la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, le rapporteur, M. Sauvadet, soulignait que « c’est à l’occasion des référendums que les pics de vote blanc et nul sont les plus impressionnants ».
Cette remarque nous ramène un peu au débat que nous avons eu ce matin sur l’adaptation de l’article 11 de la Constitution. Peut-être souligne-t-elle que, malgré tout ce qui peut être dit, les Français sont assez attachés à la démocratie représentative et à la capacité de leurs élus au Parlement de faire la loi.
En reconnaissant le vote blanc, la France rejoindra d’autres pays, tels que la Suisse, l’Espagne, les Pays-Bas et la Suède, en Europe, mais aussi le Pérou, le Costa Rica, le Brésil et l’Uruguay, en Amérique latine.
Quand je parlais précédemment de risque pour la démocratie, je pensais aussi à la pratique du « vote contre tous » qui avait lieu dans certains pays issus de l’ex-Union soviétique et qui faisait l’objet d’une véritable comptabilisation. Si ces votes étaient plus nombreux que ceux qui étaient en faveur d’un candidat, une nouvelle élection devait alors être organisée. Ce système a entraîné des blocages dans de nombreux pays. Si, en Biélorussie, dès l’élection de M. Loukachenko, la dictature a pu se renforcer, c’est bien parce que les élections parlementaires avaient été bloquées du fait de ce système.
Il ne faut donc surtout pas laisser penser qu’une élection est autre chose qu’un choix. C’est bien un choix, et non l’expression d’un état d’âme.
Avant de conclure mon intervention, je voudrais remercier les membres du groupe centriste de nous avoir permis de débattre sur cette proposition de loi.
Eu égard aux enjeux auxquels notre pays doit faire face aujourd'hui, je conçois que ce débat puisse paraître un peu décalé. Mais, pour ceux qui choisissent de ne pas choisir tout en faisant l’effort de se déplacer pour l’exprimer, je pense que la reconnaissance que nous pouvons leur accorder en adoptant ce texte sera utile.
Comme l’a souligné M. le ministre, l’adoption de la proposition de loi permettra de quantifier réellement le vote blanc et de le séparer des votes nuls. C'est la raison pour laquelle les membres du groupe socialiste voteront ce texte tel qu’il ressort des travaux de la commission des lois. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour les partisans de la reconnaissance du vote blanc, le bulletin blanc prend concrètement la forme suivante : une feuille de papier blanc aux dimensions de l’enveloppe que l’on glisse dans celle-ci. Si l’on ne possède pas de ciseaux ou si l’on répugne au travail manuel, il suffit de plier la même feuille pour qu’elle entre dans l’enveloppe…
Voilà pour les modalités pratiques. Dans le temps qui m’est imparti, et dans un esprit républicain, je m’attacherai plutôt aux questions de fond.
M. le rapporteur l’a rappelé, le problème de la pleine reconnaissance du vote blanc est récurrent en France. Ce type de vote paraît être de plus en plus pris en compte par les électeurs, mais aussi par les élus. En témoigne la multiplication des propositions de loi allant dans ce sens déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat depuis le début des années quatre-vingt-dix, sans toutefois qu’aucune d’entre elles ait à ce jour abouti. La proposition de loi de François Sauvadet semble échapper à ce sort puisque, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, elle poursuit son chemin dans notre hémicycle.
Les débats à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des lois ont mis en relief deux niveaux de revendications : la simple séparation comptable des bulletins blancs et nuls à l’issue du dépouillement ; au-delà, l’assimilation des bulletins blancs à des suffrages exprimés.
Pour ce qui concerne le premier niveau, il est certain que voter blanc et voter nul ne relève pas, a priori, de la même logique. En effet, si le vote nul peut correspondre à une maladresse de l’électeur, à la volonté d’exprimer un message ou encore au rejet de telle ou telle personne dont le nom sera biffé d’un trait sur le bulletin, le vote blanc est le plus souvent un acte raisonné.
Toutefois, mes chers collègues, les échanges avec nos concitoyens qui recourent au vote blanc, au vote nul ou même s’abstiennent font apparaître que, dans leur esprit, la distinction entre ces différentes attitudes à l’occasion d’un scrutin est peut-être beaucoup moins nette.
Il reste que, cela a été rappelé, le développement de l’usage des machines à voter conforte la spécificité du vote blanc par rapport au vote nul et la nécessaire dissociation qui doit être faite entre les bulletins blancs et les bulletins nuls.
La réponse au second niveau de revendication est plus complexe, car elle implique de cerner la signification du vote blanc aux yeux de son auteur. Or, je le disais, l’interprétation est très délicate puisque de multiples hypothèses doivent être prises en compte.
En effet, si le vote blanc peut être considéré, à la différence des bulletins nuls, comme la concrétisation d’un acte intentionnel et raisonné, il peut aussi être vu comme un outil manifestant l’hostilité à l’égard de la politique, un refus des candidats en présence ou encore une difficulté de choisir entre ces mêmes candidats. On a ainsi pu parler de la nécessaire prise en compte de cet « électorat mécontent mais civique » ou de ce « vote protestataire éclairé ». En tout cas, une chose semble sûre : le vote blanc ne traduit pas une simple indifférence à l’égard du scrutin.
L’abstention, quant à elle, n’est pas toujours l’expression d’une indifférence totale à l’égard du débat politique et des choix qui peuvent être faits.
Nous pouvons cependant considérer que le fait de se rendre dans un bureau de vote afin de glisser un bulletin blanc dans une urne marque un attachement indiscutable au processus électoral, au droit de vote.
Mais gardons-nous de l’idée politiquement correcte que traduit l’expression : « mieux vaut se déplacer, même si c’est pour ne pas s’exprimer ». En effet, que l’on vote blanc, nul ou que l’on s’abstienne, finalement, on renonce à choisir entre les solutions qui sont proposées, qu’il s’agisse d’un référendum ou d’élections.
La proposition de loi que nous examinons est-elle un véritable remède à l’abstention ? Si l’on considère que celle-ci est utilisée à défaut de vote blanc comme une réponse électorale à part entière, la consécration du vote blanc aurait pour vertu certaine d’attirer vers les urnes les électeurs en cause. Mais, là encore, rien n’est certain tant les motivations d’un tel vote peuvent être diverses.
En tout état de cause, mes chers collègues, ce texte ne saurait représenter « la » réponse à la crise de la représentation politique. La lutte contre les déséquilibres de notre régime, le sentiment de défiance d’une partie de nos concitoyens envers nos institutions supposent une véritable démocratisation de ces dernières, démocratisation que nous avons maintes fois proposée : revalorisation du rôle du Parlement ; juste représentation de la diversité des sensibilités politiques de nos concitoyens par le biais de la mise en œuvre du scrutin à la proportionnelle, garant du pluralisme démocratique ; réforme des assemblées parlementaires ; véritable décentralisation, permettant la démocratie participative et de proximité, favorisant la citoyenneté.
Le temps me manque et ce n’est pas forcément le jour ni la bonne heure – nous sommes d’ailleurs bien peu nombreux ! – pour évoquer en détail les faiblesses de la Ve République en ce début de XXIe siècle et la nécessité de la transformer pour répondre aux besoins démocratiques.
Certes, face à la crise grave et profonde de la représentation, reconnaître le vote blanc serait sans doute un moyen, parmi d’autres, de lutter contre l’abstention.
La réflexion que nous menons actuellement trouve bien évidemment parmi les membres du groupe CRC. À l’issue de notre débat, la prise en compte des votes blancs dans le calcul des suffrages exprimés restera posée et devra être étudiée. En effet, le décompte à part de ces votes n’a qu’une portée limitée. Comme cela a été rappelé, leur reconnaissance soulève des difficultés juridiques, mais cela ne doit nullement nous empêcher d’en débattre.
L’ampleur de cette réforme ne saurait conduire à écarter des pistes de réflexion modestes mais pragmatiques. C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe CRC voteront la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées de l’UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je défends d’autant plus facilement ce texte sur la reconnaissance du vote blanc que j’en avais personnellement déposé un semblable voilà quelques années.
Certes, la reconnaissance spécifique du vote blanc peut apparaître à certains comme une mesure gadget. Toutefois, à une époque où l’on s’inquiète souvent du désintérêt croissant de nos concitoyens pour la chose publique, notamment eu égard aux taux d’abstention constatés à chaque élection, il est important pour ceux qui, comme tous les membres de cette assemblée, me semble-t-il, sont attachés à une démocratie vivante d’élargir la possibilité offerte à nos concitoyens de s’exprimer par les urnes, y compris lorsque les candidatures ou la seule alternative binaire qui leur sont proposées ne répondent par à leur attente. Cette proposition de loi y contribue.
Pourquoi distinguer le vote blanc du vote nul ? Tout simplement parce que ce n’est pas la même chose !
Rayer un bulletin, y apposer une annotation ou une caricature, c’est tourner en dérision un ou plusieurs candidats et, par là même, dévaloriser l’élection.
Voter blanc, ce n’est pas se moquer des candidats ; c’est s’exprimer en tant que citoyen respectueux de l’élection, qui tient à y participer, mais qui ne se sent pas en mesure de choisir entre les candidats ou la seule alternative binaire – oui ou non – qui lui est proposée.
D’ailleurs, quand il est demandé ici de procéder à un vote par scrutin public, nous disposons bien de trois bulletins pour exprimer notre choix : un bulletin favorable à la proposition sur laquelle nous nous prononçons, un bulletin défavorable à cette proposition et un bulletin qui traduit, comme le vote blanc – quoique ce bulletin en question soit de couleur rouge ! –, le refus de choisir entre le pour et le contre.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais qui n’est pas pris en compte dans les suffrages exprimés !
M. Yves Détraigne : Tout à fait !
En tout cas, je n’ai jamais entendu qui que ce soit contester la présence de ce troisième bulletin.
Lorsqu’il est suggéré de distinguer les bulletins blancs des bulletins nuls, il s’agit bien d’affirmer que le vote blanc exprime cette impossibilité de choisir.
C’est d’ailleurs pourquoi j’ai cosigné l’amendement de notre collègue Christian Cointat visant à mettre des bulletins blancs à disposition dans les bureaux de vote, ce qui lèverait toute ambiguïté. En effet, si on laissait à l’électeur la possibilité d’apporter ses propres bulletins blancs, il y aurait nécessairement des bulletins blancs de différentes tailles. Certains d’entre eux pourraient alors être considérés comme présentant un signe particulier et devant être déclarés nuls… Nous reviendrons tout à l'heure sur ce point.
Reste la question de savoir si le vote blanc doit ou non être considéré comme un suffrage exprimé. Doit-il être vu comme l’expression d’un choix ou être confondu avec les bulletins rayés ou annotés que j’évoquais ?
Pour ma part, je pense qu’il faut distinguer ces différents types de bulletins et regarder le bulletin blanc comme l’expression de l’électeur qui n’a pas su ou pas voulu choisir, mais qui a effectivement tenu à s’exprimer et souhaite que son expression soit prise en compte. Le vote blanc n’est pas la manifestation d’un rejet, contrairement au bulletin nul, qui, souvent, tourne en dérision les candidats et ne fait pas forcément honneur à la démocratie.
En outre, si la reconnaissance du vote blanc est un moyen de faire revenir une partie des électeurs dans les isoloirs, comme on a pu le lire dans l’exposé des motifs de plusieurs des propositions de lois déposées sur ce thème il y a quelques années – notamment après le référendum de septembre 2000, pour lequel à peine un peu plus de 30 % du corps électoral s’était déplacé –, je pense que nous ferons œuvre utile.
Toutefois, j’entends bien que décompter les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés présente un risque : celui d’avoir à constater que ces bulletins sont plus nombreux que ceux qui s’expriment en faveur de tel ou tel candidat et, de ce fait, d’affaiblir la légitimité du candidat élu.
À cet égard, la formule proposée, qui consiste à décompter séparément les bulletins blancs des bulletins nuls sans les prendre en compte dans les suffrages exprimés, me paraît la bonne. Cela étant, à titre personnel, je considère le risque de voir les bulletins blancs « remporter » un scrutin comme tout à fait improbable, et c’est heureux. Du reste, ce sentiment me semble partagé par nombre d’entre nous.
J’ajoute que, dans les communes où l’on vote par l’intermédiaire de machines à voter, il existe une touche « bulletin blanc ». Que je sache, cette touche spécifique n’a jamais modifié ou entaché de doute les résultats concernés (Mme Cécile Cukierman approuve.), lesquels ne sont au demeurant pas forcément sensiblement différents de ceux que l’on constate dans le reste de la circonscription électorale.
À ce propos, monsieur le ministre, je regrette que l’on n’encourage pas plus l’usage du vote électronique pour les élections dans notre pays – je m’exprime ici à titre personnel, et non au nom du groupe UDI-UC. Si le matériel utilisé de manière expérimentale il y a quelques années dans certaines communes a pu provoquer quelques difficultés, il est des villes où l’on continue à utiliser les machines à voter – ainsi d’Issy-les-Moulineaux, en région parisienne, ou d’Épernay, dans mon département de la Marne –, sans que cela pose aucun problème aux électeurs, quels que soient leur âge ou leur perception des nouvelles technologies. Bien au contraire, ces machines permettent aux opérations de vote d’aller plus vite et d’obtenir les résultats beaucoup plus rapidement !
Alors que l’on envisage de reporter à dix-neuf ou vingt heures la fermeture des bureaux de vote dans toutes les communes, le moment est venu de rouvrir le débat sur la machine à voter, qui finira très vraisemblablement par s’imposer et permettra d’avoir beaucoup plus rapidement les résultats définitifs d’un vote.
Monsieur le ministre, je serais très intéressé de connaître l’opinion du Gouvernement sur cette évolution du mode de votation.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC approuve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame la présidente, permettez-moi d’abord de remercier l’ensemble des sénateurs qui sont intervenus dans la discussion générale. Le débat a été de qualité et, si j’ai bien compris, pourrait aboutir à un vote unanime.
Monsieur le rapporteur, après un certain nombre de rappels historiques, vous avez abordé la question qui fait le plus débat : celle de la comptabilisation des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés.
Vous avez examiné les résultats de plusieurs élections présidentielles à la lumière d’une telle comptabilisation. Il semble que la simple distinction entre votes blancs et votes nuls permettrait déjà d’avoir une lecture un peu plus nuancée de ces résultats ; j’y reviendrai.
À M. Fortassin, qui s’est prononcé en faveur du texte tout en indiquant qu’il était très intéressé par la question de la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés, je veux dire que le débat sur le vote blanc est bien un débat de fond : il s’agit de notre conception de la démocratie et, donc, du choix de la démocratie représentative que nous avons fait collectivement.
Ce choix s’exprime aussi dans des décisions constitutionnelles qui n’ont pas été évoquées dans le débat mais qui devraient forcément être prises en considération si l’on allait au bout de la logique. Je pense notamment au fait que seuls deux candidats peuvent se maintenir au second tour de l’élection présidentielle, décision fondamentale tout simplement inspirée par l’idée que la légitimité de celui qui va exercer des pouvoirs importants doit être incontestable et que ce dernier doit de toute façon être approuvé par une majorité des suffrages exprimés au second tour. Apparemment, personne ne conteste cette règle, dont l’objectif est bien que la légitimité du pouvoir le plus important de notre Constitution ne puisse à aucun moment être contestée.
Si l’on s’engage dans une autre voie, cette règle sera nécessairement mise en cause. Et cela ne vaut d’ailleurs pas seulement pour l’élection présidentielle !
J’ai cru comprendre que, aujourd'hui même, sur un autre sujet, la règle selon laquelle seuls deux candidats peuvent se maintenir au second tour a fait l’objet d’un débat, au moins en commission. Cela montre bien que, si l’on transpose la problématique, y compris aux élections locales, nous avons encore du chemin à parcourir pour arriver à une position cohérente puisque, en l’occurrence, les propos exprimés cet après-midi ne vont pas forcément dans le même sens que ceux qui ont été tenus ce matin. Je ne vois pas là une contradiction ; c’est simplement la preuve qu’il s’agit d’un problème de fond.
Bien entendu, le Gouvernement accepte que l’on remette en question les choix collectifs opérés par le passé. Encore faut-il que l’on aille jusqu’au bout de la démonstration…
Monsieur Fortassin, j’ai évidemment noté avec satisfaction que, in fine, vous considériez que la présente proposition de loi permettait aujourd'hui de faire un petit pas en avant et que votre groupe la soutiendrait.
Cela va de soi, madame Lipietz, l’électeur est libre ! Que l’on ne se trompe pas de débat : personne ici n’entend remettre en cause l’existence du vote blanc. Au contraire ! Il ne faut pas retourner la démonstration : si nous avons soutenu ce texte, c’est bien parce que ses promoteurs – en l’occurrence, le groupe centriste de l’Assemblée nationale – et tous ceux qui l’ont appuyé souhaitaient donner au vote blanc une identification qui apparaît aujourd'hui nécessaire. Néanmoins, ce pas en avant est le seul qui soit aujourd'hui compatible avec les principes constitutionnels dont je parlais précédemment, et donc possible.
Si la présente proposition de loi ne prévoit pas la démarche que vous appelez de vos vœux, elle ne vient pas affaiblir le vote blanc : à l’inverse, elle vient en reconnaître la spécificité, notamment en le distinguant du vote nul.
Monsieur Charon, vous avez raison : il y a dans le vote blanc un message politique qui n’est ni plus ni moins fort que le message de l’électeur qui choisit l’un des candidats.
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, mais il n’est pas toujours très clair !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : D'ailleurs, cela a été dit par tous les intervenants.
Néanmoins, aujourd'hui, c’est plus souvent le candidat ayant perdu l’élection qui est amené à évoquer l’importance du vote blanc. En observateur objectif de la vie politique, vous savez que, pour le perdant, la tentation est grande, au soir du second tour, d’émettre des commentaires sur le nombre de voix recueillies par le vainqueur… Doit-on aujourd'hui donner la possibilité d’affaiblir le résultat des élections ? Doit-on courir ce risque ? Loin d’être constructive, une telle démarche me semble problématique.
On touche là au cœur du débat : au fond, derrière la question de la reconnaissance des suffrages exprimés, c’est tout le problème de la démocratie représentative qui est posé. Si le système pour lequel nous avons collectivement opté jusqu’à présent a ses défauts, nous devons préserver le consensus républicain.
En tout cas, il faut être extrêmement prudent avec les évolutions susceptibles de servir ceux dont la vision de la démocratie diffère de la nôtre, les populistes tenants de la démocratie directe, laquelle, au départ, repose toujours sur la remise en cause de la démocratie représentative. On sait sur quoi une telle vision peut parfois déboucher ! De ce point de vue, les événements récemment intervenus dans un pays voisin doivent nous amener à bien réfléchir… Sans doute nos désaccords sont-ils nombreux, mais nous devons nous rassembler sur la défense de la démocratie représentative, qui fait l’objet d’un consensus républicain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vos qualités individuelles sont grandes, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, votre pouvoir de prendre des décisions et de faire la loi ne repose pas sur ces dernières. Il ne repose ni sur votre courage, ni sur votre personnalité, ni sur vos compétences ; il ne repose que sur la légitimité que vous confère le suffrage de vos électeurs.
Je le répète, tout ce qui peut affaiblir cette légitimité ou permettre de la contester pose un problème de fond au regard de la démocratie représentative. Chacun doit être conscient qu’il s’agit là du cœur du sujet.
Monsieur Leconte, je vous remercie de votre soutien. Vous l’avez dit, le vote blanc n’est pas l’indifférence. Nous sommes bien d’accord sur ce point, et je pense que c’est une opinion partagée ! En effet, le vote blanc peut avoir une signification politique. En prévoyant d’identifier le vote blanc dans les résultats, la présente proposition de loi permettra que le message ainsi adressé aux partis politiques ou aux candidats soit clairement délivré. C’est là tout son intérêt.
Dans le même temps, vous avez eu raison de rappeler qu’une élection consiste à faire un choix, et non pas simplement à exprimer un état d’âme.
Madame Cukierman, vous avez bien posé les termes du débat. Vous avez formulé des hésitations : sachez qu’elles sont partagées par tous ceux qui ont eu à réfléchir sur cette question.
Permettez-moi toutefois d’apporter une nuance à vos déclarations. Comme M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois pourraient probablement le confirmer, il n'y a pas de lien établi entre le mode de scrutin et l’existence du vote blanc. Autrement dit, la réponse à l’abstention ne réside pas forcément dans le passage d’un scrutin majoritaire à un scrutin proportionnel : quels que soient les systèmes que l’on utilise, les comparaisons internationales – et même internes puisque plusieurs modes de scrutin cohabitent en France – montrent que l’existence du vote blanc et son émergence relèvent d’une autre explication que celle que vous avez exposée.
Monsieur Détraigne, vous soutenez le texte, et l’on imaginerait mal qu’il eût pu en aller autrement. (Sourires.)
Vous vous êtes demandé si la reconnaissance du vote blanc, telle qu’elle est proposée aujourd'hui ou, plus tard, de manière plus aboutie, serait de nature à faire revenir les électeurs abstentionnistes vers les urnes. Cela reste une interrogation au regard de ce qui se passe dans des pays qui ont adopté d’autres systèmes, en allant parfois beaucoup plus loin – je pense au vote obligatoire.
Tout cela n’empêche pas, malheureusement, que certaines personnes se sentent, d’une certaine façon, en dehors du système, si bien que, quelle que soit la proposition institutionnelle qui leur est faite, elles ne participent pas aux scrutins. Cette distance entre certains citoyens et le processus démocratique ne trouve donc pas sa réponse dans un mode électoral, ni dans des règles établissant des contraintes, ni même dans la reconnaissance du vote blanc.
Vous m’avez interrogé, monsieur le sénateur, sur l’usage des machines à voter. Ainsi que M. le rapporteur et vous-même l’avez relevé, celles-ci démontrent effectivement qu’il ne faut pas exagérer les conséquences du décompte du vote blanc puisqu’elles n’induisent pas de différences significatives à cet égard selon qu’elles sont ou non utilisées dans les bureaux de vote d’une même circonscription.
Vous avez donné certains exemples et je me permets d’en donner un autre. Il se trouve que l’une des premières communes de France à avoir adopté des machines à voter se situe dans ma circonscription : Mimizan, station balnéaire bien connue. M’étant posé la question des effets de cette technique sur le vote, je dois dire que je n’ai observé aucune différence quant au taux de participation ou au nombre de votes blancs.
Cela montre que ces machines ne font pas peur aux électeurs, mais que, à l’inverse, elles ne conduisent pas à améliorer la participation, non plus qu’à accroître le nombre de votes blancs. Certes, on peut juger que le nombre de machines est insuffisant pour permettre d’établir des séries statistiques pertinentes, mais force est de constater que, au regard de la participation et du vote blanc, les mêmes résultats sont enregistrés régulièrement et depuis assez longtemps dans une commune comme Mimizan.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai que ce débat est utile et que, nonobstant les importantes questions juridiques et constitutionnelles soulevées par la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés, un pas est possible. Certains penseront que ce n’est qu’un petit pas, mais il n’y a aucune raison de ne pas l’effectuer aujourd'hui dès lors que la distinction entre votes nuls et votes blancs fait ici l’objet d’un consensus républicain. Le Gouvernement soutient cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l’UDI-UC, ainsi que sur le banc de la commission.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.