Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 15

Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 15

debate, 14/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est supprimée.

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Si M. le rapporteur maintient l'amendement n° 131, je retirerai celui-ci.
Nous avions déposé cet amendement de suppression de l’article 15 parce que nous considérions que la règle dite des « cinq mâts » actuellement en vigueur était préférable à la proposition de M. Brottes d’autoriser l’implantation d’une éolienne unique.
En effet, la dissémination d’éoliennes isolées entraînerait un mitage du territoire et nuirait à notre patrimoine paysager. De plus, même pour une unique éolienne, il faudra réaliser une étude d’impact, mener une enquête publique, réunir la commission départementale paysagère… Ce sera très lourd !
Par ailleurs, lors de l’élaboration de la loi Grenelle II, la proposition conjointe de M. Sido, rapporteur du texte, et de M. Courteau de fixer le seuil à trois mâts avait fait l’objet d’un consensus, dans la mesure où il s’agissait d’une position moyenne entre celle des partisans de l’éolien et celle de ses adversaires. Ce compromis raisonnable avait été ensuite écarté par l’Assemblée nationale, qui a adopté la règle des cinq mâts.
Par conséquent, ramener le seuil à trois mâts, comme le propose aujourd’hui la commission, me convient tout à fait. C'est la raison pour laquelle je retire l’amendement n° 65 au profit de l'amendement n° 131.

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 131, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être autorisées qu'à la condition qu'elles soient composées d'un nombre d’aérogénérateurs au moins égal à trois ou que la puissance cumulée soit au moins égale à six mégawatts. La condition prévue à la phrase précédente ne s’applique pas à l’extension, par ajout de nouveaux aérogénérateurs, d’une installation qui respecte déjà cette condition. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Lors de la discussion du projet de loi Grenelle II, le Sénat avait effectivement décidé de fixer le seuil à trois mâts. Par cet amendement, nous proposons de prévoir que l’implantation d’éoliennes ne pourra être autorisée qu’à la condition qu’elles soient au moins au nombre de trois ou qu’elles représentent une puissance cumulée minimale de 6 mégawatts, en ménageant la possibilité d’étendre les parcs existants.

M. Marc Daunis : Exactement !

M. Daniel Raoul : Il s’agit ainsi de minimiser les coûts de raccordement et la consommation d’espaces agricoles. C’est un compromis qui me semble acceptable sur le plan économique, ainsi qu’en termes de préservation des paysages et de développement de l’éolien.

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !

Mme Mireille Schurch : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je salue les efforts du président Raoul, en particulier la prise en compte de la puissance cumulée. Néanmoins, je ne puis donner un avis favorable à cet amendement, car il me semble aller à l’encontre de notre objectif de simplification.

M. Didier Guillaume : Allez, c’est le dernier amendement !

M. Gérard Longuet : Un petit effort !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous cherchons à simplifier les choses. Or, en la circonstance, je crains qu’on ne les rende plus complexes. Je ne vous suivrai donc pas, monsieur Raoul, même si je comprends l’esprit de votre démarche.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Le groupe écologiste ne votera pas cet amendement, car, à l’instar de Mme la ministre, nous souhaitons une simplification.
Il faut absolument que l’éolien puisse se développer. Bien que n’étant pas une spécialiste de l’environnement – chez les Verts aussi, cela peut arriver ! (Sourires.) –, je trouve tout de même assez extraordinaire que l’on invoque la protection des paysages et des terres agricoles pour freiner l’implantation d’éoliennes, alors que de telles préoccupations ne se sont jamais manifestées quand il s’est agi de construire des centrales nucléaires. Pourtant, une éolienne est beaucoup plus facile à démanteler qu’une centrale nucléaire !
L’objectif est de rendre l’éolien familier et de le développer. Nous voterons donc contre cet amendement, qui tend à interdire l’installation d’éoliennes isolées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Seconde délibération

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, de notre règlement, je demande que les articles 1er A et 6 du texte que nous examinons soient renvoyés à la commission. D’une part, l’article 1er A mérite un nouvel examen. (M. Jean-Claude Lenoir rit.) D’autre part, il est nécessaire de procéder à une coordination juridique à l’article 6 : la suppression des alinéas 7 et 8 résultant de l’adoption de l’amendement n° 87 implique en effet une modification du dernier alinéa de cet article.

M. le président : Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de seconde délibération ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par le Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Je rappelle que, aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Raoul : J’invite la commission à se réunir immédiatement salon Victor-Hugo.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, je souhaite interroger M. le président de la commission des affaires économiques sur le problème de la viande de cheval vendue pour de la viande de bœuf. Pourrait-il nous confirmer publiquement que la commission tiendra la semaine prochaine une réunion consacrée spécifiquement à ce sujet, en présence d’un représentant du Gouvernement ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Raoul : Monsieur Lenoir, la commission des affaires économiques auditionnera mardi prochain, à partir de seize heures trente, un attelage à trois chevaux : nous entendrons en effet trois ministres, dont l’un nous parlera de la transformation de viande de bœuf en viande de cheval… (Sourires.) Par ailleurs, mercredi après-midi, nous auditionnerons des responsables de l’Association nationale des industries alimentaires. Tel est le programme précis de la commission des affaires économiques sur ce sujet.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président : La séance est reprise.