Exercice par les élus locaux de leur mandat : Articles additionnels après l’article 3
debate, 29/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 20 000 habitants au moins, » sont supprimés.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement me semble satisfait, au moins partiellement, ce dont je me contenterai. Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Il s'agit d'ajouter un alinéa à l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales pour ouvrir aux adjoints des communes de 10 000 habitants au moins, et non plus de 20 000 habitants, le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences.
Nous le savons, pour gérer une commune de 10 000 habitants, il faut disposer de certaines compétences, toujours plus complexes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 25, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Conseiller municipal, ou conseiller général ou conseiller régional. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : En adoptant un amendement à l’article 3 du texte initial, la commission a décidé d’introduire des modifications au code général des collectivités territoriales pour que les élus locaux des communes, départements et régions qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle durant l’exercice de leur mandat soient considérés comme des salariés protégés au sein de leur entreprise, au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Nous nous félicitons d’une telle proposition : elle est la marque d’une volonté que nous partageons. Cela étant dit, reconnaissons que la référence légale reste floue, puisqu’il n’est ici question que du « sens » du livre IV du code du travail et que n’est pas visée l’application de tel ou tel article du code.
Or, chacun le sait bien, le code du travail est la seule référence juridique en cas de conflit entre un salarié et son entreprise. C'est la raison pour laquelle nous proposons d’introduire dans ce code les dispositions adoptées à l’article 3 en les élargissant à tous les élus, et non plus seulement aux maires et aux adjoints des communes, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des assemblées départementales et régionales. La loi doit, nous semble-t-il, protéger tous les élus de la République, et pas seulement ceux qui exercent des missions exécutives.
Par ailleurs, si l’on souhaite que la volonté du législateur trouve une réelle application, alors il faut inscrire sa traduction, non seulement dans le code général des collectivités territoriales, mais aussi dans le code du travail.
Il en est de cette mesure comme de toutes les mesures du code général des collectivités territoriales relatives aux droits des élus salariés – je pense en particulier au droit d’absence. En ce sens, notre amendement est aussi un amendement d’appel, pour que le Gouvernement poursuive notre œuvre législative en proposant de transcrire dans le code du travail toutes les dispositions concernant les droits des élus locaux salariés.
De la sorte, la base légale de ces dispositions serait renforcée, ce qui donnerait plus de pouvoir, en cas de conflit, aux élus locaux salariés pour faire respecter leurs droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Le texte adopté par la commission à l’article 3 répond au souci des auteurs de l’amendement puisque, en visant l’ensemble du livre IV de la deuxième partie du code du travail, il prévoit une application très large des dispositions applicables aux salariés protégés.
En effet, je le rappelle, la commission a souhaité assimiler les élus à des salariés protégés.
En ce qui concerne l’insertion de cette nouvelle disposition dans le code du travail, la mention des élus locaux à l’article L. 2411-1 ne suffirait pas. Il faudrait, comme c’est le cas pour chacune des catégories protégées dans le code du travail, prévoir une section qui leur serait consacrée.
Je rappelle que ne sont pas concernés l’ensemble des membres des assemblées délibérantes, mais seulement les élus qui bénéficient du droit de suspension du contrat de travail et de réintégration professionnelle, c'est-à-dire les maires, les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins, le président et les vice-présidents d’intercommunalité, le président et les vice-présidents ayant délégation de conseil général et de conseil régional.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : M. le rapporteur a avancé des arguments de qualité. Au fond, il est clair que M. Favier a présenté un amendement d'appel. Je n'imagine pas qu'on aille au-delà des dispositions déjà prévues, qui sont déjà d’un grand intérêt – M. le rapporteur a rappelé leur importance –, sans en discuter avec les partenaires sociaux.
Il faudrait prévoir des dispositions spécifiques, par exemple une intervention de l'inspecteur du travail pour constater que l'élu est en difficulté dans tel aspect de l’exercice de son activité salariale. Bref, cela me paraît assez compliqué, et, je le répète, je ne vois pas comment prévoir de telles procédures sans en discuter avec les partenaires sociaux.
Je me range aux arguments du rapporteur. Je suis donc défavorable à cet amendement, tout en comprenant bien l'intérêt de débattre de cette question.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Monsieur le président, compte tenu des explications qui m’ont été apportées, je retire cet amendement, qui était un appel à inclure à l’avenir, dans le code du travail, les protections accordées aux élus.
M. le président : L'amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3142-61 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « ou de deux mandats consécutifs, » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « mandat » est remplacés par les mots : « ou ses mandats ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement n'a pas vraiment sa place dans ce texte, puisqu'il concerne les parlementaires.
Cela étant dit, nous avons étendu à deux mandats la durée pendant laquelle la suspension du contrat de travail est possible, avec réintégration au terme du deuxième mandat. La question se pose pour les parlementaires, auxquels il faudrait finir par accorder les mêmes droits.
Je voulais simplement soulever le problème ici, mais je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié est retiré.