Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 17
debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 256 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 256. – Les candidatures isolées sont admises.
« Les bulletins déposés dans l’urne avec adjonction ou suppression de noms sont valables.
« Toutefois, dans les communes de 500 à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le délai fixé aux deux premiers alinéas de l’article L. 267. Les candidatures sont libres pour les sièges restant à pourvoir au second tour.
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant de 500 à 999 habitants. »
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson : Comme je l’ai dit précédemment, je souhaite que le système électoral soit un peu recadré. Je me réjouis donc de cet article. Toutefois, il serait pertinent d’aller un peu plus loin pour mettre fin à certaines anomalies.
Il faudrait ainsi mieux encadrer les déclarations de candidature. Obliger notamment les candidats à signer leur candidature permettrait de clarifier les choses.
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour être valables, les bulletins déposés dans l’urne ne doivent comporter aucune adjonction ou suppression de noms.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 221 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 331 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet.
L'amendement n° 356 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 221.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 331 rectifié.
M. Yves Détraigne : Dans un souci de simplification, les règles doivent être les mêmes dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Soulignons d’ailleurs que ces communes ont le même mode de scrutin.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 356.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement a été sensible à l’intention de la commission des lois de prévoir le dépôt de candidature dans toutes les communes. Il est effectivement nécessaire de mettre fin à la tradition permettant à une personne non candidate d’être élue. Il paraît toutefois nécessaire d’harmoniser les exigences applicables à ces communes.
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 17, tels qu’ils sont rédigés, renvoient aux formes prévues par les cinq premiers alinéas de l’article L. 265 du code électoral. Or cet article renvoie lui-même à d’autres articles du code électoral, qui imposent notamment le dépôt de listes complètes et paritaires. Il ne semble pas que telle ait été la volonté de la commission des lois.
En effet, imposer de telles conditions, alors que, dans ces communes, les candidatures ont parfois de la peine à émerger, constituerait un risque pour le pluralisme et pourrait conduire à l’absence de candidature.
M. le président : L'amendement n° 365, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Cette déclaration déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture est faite dans les formes prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 265, et dans le délai fixé aux trois premiers alinéas de l'article L. 267. »
II. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
comptant de 500 à 999 habitants
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Je suis d’accord avec la disposition proposée par le Gouvernement, qui est identique à celle du groupe CRC.
En conséquence, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 365 est retiré.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer le nombre :
999
par le nombre :
1 499
II. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
999
par le nombre :
1 499
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 129 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
1°) Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
le premier
par le mot :
chaque
2°) Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
3°) Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin dans les communes de 500 à 999 habitants, comme ce sera le cas dans les communes de moins de 500 habitants et dans celles de plus de 1 000 habitants.
Il n’est pas logique de faire une différence de traitement pour cette seule strate.
M. le président : L'amendement n° 380, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des candidats ayant déposé leur candidature dans les conditions prévues à l'article L. 255-4 est affichée dans chaque bureau de vote le jour du scrutin. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Cet affichage nous paraît indispensable.
M. le président : Le sous-amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 380
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : J’avais moi aussi déposé un amendement sur le problème de l’affichage sur l’article 17 A, mais il est devenu sans objet.
Afin de clarifier les modalités des élections municipales dans les petites communes, il me semble très important de prévoir que nul ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ce qui n’est pas interdit actuellement. Les gens doivent savoir ce qu’ils veulent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission est favorable au sous-amendement de M. Masson.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement de M. Masson, ainsi qu’à l’amendement n° 380 ainsi sous-amendé.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 221, 331 rectifié et 356.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 129 rectifié ter n'a plus d'objet.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 374 rectifié.
M. Gérard Longuet : Ce sous-amendement me laisse perplexe. Si l’on ne peut être électeur que dans une seule commune, on peut en revanche être élu dans plusieurs communes. Le mandat local est un mandat de gestion.
Il ne me paraît pas choquant de chercher à répartir les risques en se présentant dans différentes communes. Nous ne sommes plus à l’époque de la IIIe République, qui a vu le général Boulanger transformer les élections législatives en plébiscites nationaux par le jeu de la multi-candidature. Il avait en effet été candidat dans plus de soixante-dix circonscriptions, faisant ainsi un appel direct au peuple.
Nous envisageons aujourd’hui le cas d’un candidat ayant des intérêts légitimes dans des communes dans lesquelles il n’est pas électeur, mais où il est éligible. Je ne vois pas malice à ce qu’il puisse se présenter dans plusieurs communes ou sections de communes dès lors qu’on laisse aux électeurs le soin de choisir. Après tout, cette responsabilité leur appartient.
Il est évident que, si un candidat est élu dans plusieurs communes, se posera à lui un problème de choix. Mais faisons confiance à son sens des responsabilités pour choisir la commune dont il deviendra l’élu.
Je pense que cet aspect anecdotique, qui n’a pas de dimension politique, pourrait être toléré. C’est la raison pour laquelle, une fois n’est pas coutume, je ne soutiendrai pas votre sous-amendement, cher collègue.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 374 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nathalie Goulet : Je ne voudrais pas faire durer inutilement les débats, mais je tiens à signaler que la suppression de l’article 17 A a eu pour conséquence de rendre sans objet les amendements nos 91 rectifié et 172 rectifié, cosignés par M. Jarlier et moi-même. Ces deux amendements tendaient à préciser aussi bien les délais que les modalités de dépôt des déclarations de candidature pour les petites communes.
Si le texte issu de la commission rend obligatoire la déclaration de candidature, il n’en prévoit pas les modalités de dépôt, effectuées en sous-préfecture. Il n’impose pas non plus de délais, nécessaires pour que le temps de la campagne, dans les petites communes, soit respecté.
L’obligation de déclaration n’éteint pas tous les risques. Les amendements déposés par M. Jarlier visaient à éviter les candidatures éventuellement fantaisistes, ou « sauvages », comme on en voit parfois.
J’espère que la deuxième lecture permettra de débattre sur ces amendements, en les faisant passer de l’article 17 A, qui a été supprimé, à l’article 17, quand le projet de loi reviendra de l’Assemblée nationale. À cet égard, je remercie le Gouvernement de ne pas avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui nous semble extrêmement important.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : L’amendement n° 261 rectifié de M. Mézard contenait toutes les dispositions que Mme Goulet souhaite voir figurer dans le texte. Il précisait les modalités de dépôt de la déclaration de candidature, ainsi que les délais applicables en la matière.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : M. le rapporteur a raison. Voilà pourquoi j’avais marqué ma préférence pour la rédaction de l’amendement de M. Mézard, qui donnait les précisions qui paraissent nécessaires pour parfaire l’intelligibilité de la loi.
Nous pourrons, au cours de la navette, rapprocher nos points de vue, monsieur le rapporteur. L’objectif est identique, il y a simplement eu incompréhension sur la manière d’y parvenir.
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)