Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels après l’article 17

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels après l’article 17

debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 181, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Je voudrais évoquer un problème qui se pose dans les petites communes, où l’absence d’information dont souffrent beaucoup d’électeurs et d’élus conduit souvent à des situations aberrantes.
En l’état actuel du droit, un bulletin de vote comptant plus de noms que de sièges à pourvoir, qu’il ait été imprimé ainsi ou que l’électeur ait lui-même ajouté des noms, n’est pas considéré comme nul. Dans ce cas, les derniers noms figurant sur le bulletin ne sont pas pris en compte.
Un premier problème se pose. Quand les noms sont inscrits sur deux colonnes, sont-ce les quatre derniers de la colonne de droite ou les deux derniers de chacune des colonnes qui sont écartés ? C’est un débat qui paraît inextricable.
Notez que la quasi-totalité de nos électeurs ne savent pas que cela fonctionne ainsi.

M. Bruno Sido : Oh !

M. Jean Louis Masson : Dès lors, il n’est pas rare de voir des candidats confectionner des bulletins de vote en associant à leur nom un grand nombre de personnes, sans leur dire que, placées dans les dernières positions de la liste, elles ne seront pas élues. La plupart du temps, donc, les bulletins mis dans l’urne font apparaître la liste en bloc, sans qu’un ajustement sur le nombre de noms ait eu lieu, ou sans que suffisamment de noms aient été rayés.

Mme Cécile Cukierman : On ne doit pas vivre dans le même monde !

M. Jean Louis Masson : Dans certains cas, cela peut ressembler à une entourloupe !
Sans aller jusque-là, je connais des maires et des adjoints de bonne foi qui ne savent pas comment marche le système.

Mme Cécile Cukierman : Il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots !

M. Jean Louis Masson : Je me suis rendu, il y a trois jours, dans une commune de 800 habitants, qui fait partie du département dont je suis l’élu. Je vous assure que le maire est tombé de l’armoire quand nous avons évoqué le sujet. Il n’en avait aucune connaissance, et son adjoint non plus.
Il est donc crucial de veiller à la transparence du scrutin et d’éviter toute forme d’ambiguïtés.

M. Bruno Sido : Mais il est déjà transparent !

M. Jean Louis Masson : Cet amendement tend à promouvoir cette logique.

M. le président : L’amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 257 du code électoral est complété par les mots : « ainsi que ceux des personnes n’ayant pas déclaré leur candidature ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ne pas prendre en compte, dans les bulletins de vote aux élections municipales, le nom des personnes qui n’auraient pas souscrit à l’obligation de dépôt de candidature.
Dans la rédaction des articles 17 A et 17 du projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission, une déclaration de candidature en préfecture ou sous-préfecture est obligatoire dans toutes les communes, pour l’ensemble des candidats. Il semble donc logique que les électeurs puissent connaître à l’avance le nom des candidats, de façon à pouvoir faire leur choix de manière éclairée.

M. le président : Le sous-amendement n° 379, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 353, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul.
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : La rédaction de ce sous-amendement reprend celle d’un amendement qui est tombé. J’ai donc utilisé la stratégie du sous-amendement pour revenir à la charge !
Il est bon que la voix exprimée en faveur d’une personne qui n’est pas candidate ne compte pas. Mais il convient d’être encore plus clair et de considérer ce bulletin comme nul.
Un bulletin de vote pour un conseiller régional, un conseiller général ou un député dont le nom du suppléant est rayé ou remplacé par celui d’un autre est considéré comme nul. Je pense que cette solution, appliquée aux élections municipales, aurait un effet encore plus important que le simple fait de ne pas compter les voix. Les électeurs seraient contraints de faire beaucoup plus attention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 181 ainsi que sur le sous-amendement n° 379.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 353, présenté par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 181 et au sous-amendement n° 379.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 181.

M. Bruno Sido : Dans les communes où aucune liste n’est constituée, il est possible, pour éviter de politiser les élections, d’inscrire plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir. C’est ce qu’on appelle les listes ouvertes. Cela se voit souvent, même dans les petites communes. Tout le monde le comprend, sauf en Moselle, apparemment.
Pour être parfaitement démocratiques, ces listes font apparaître les noms par ordre alphabétique. Il m’est arrivé de voir mon nom figurer sur une d’entre elles. Avec mon nom, Sido, je ne pouvais être qu’en queue de liste, alors que j’étais vraiment candidat à la fonction !
Nos électeurs comprennent tous ces mécanismes électoraux et savent ce qu’ils veulent. Il ne faut pas – pardonnez-moi l’expression – les prendre pour des imbéciles.

Mme Cécile Cukierman : Eh oui !

M. Bruno Sido : Par conséquent, je voterai contre l’amendement n° 181.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je voudrais apporter mon témoignage, qui va dans le sens de ce que vient de dire Bruno Sido.
Le principe de la liste ouverte – système prévalant dans ma modeste commune – a ses avantages et ses inconvénients. Personne n’est écarté. On inscrit sur la liste le nom du maire et des conseillers municipaux sortants, puis on l’ouvre aux personnes de bonne volonté.
Il peut arriver que, pour onze postes à pourvoir, la liste compte quinze noms. Ce n’est pas du tout pénalisant. L’information et la transparence sont des principes que nous chérissons, même dans les petites communes. Il est important de communiquer. Dès lors, il est possible d’ajouter aux papiers toutes-boîtes distribués un petit bulletin complémentaire, qui explique aux électeurs qu’ils doivent laisser sur la liste onze noms au maximum.
Au moment du dépouillement, on constate que de nombreux noms sont rayés, au point que seuls cinq ou six restent. La liste compte, à chaque fois, moins de onze noms !
Je rejoins donc Bruno Sido et voterai contre l’amendement n° 181.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 379.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 353.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 287, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret précisera les modalités de dépôts de candidatures prévus aux articles L. 252-1 et L. 256 du code électoral ainsi que les moyens pour porter à la connaissance des électeurs les listes déposées en préfecture ou sous-préfecture.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 182, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 257 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 379, qui n’a pas été adopté. Par conséquent, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 182 est retiré.
L’amendement n° 223, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 252 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la présentation d’une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Lors de nos débats de ce matin, nous avons indiqué être favorables au scrutin de liste, qui garantit la parité et l’application de la proportionnelle pour toutes les communes. Cela suppose de mettre en place des dispositifs particuliers pour les plus petites d’entre elles, afin de prendre en compte leurs spécificités.
Plus de temps de réflexion nous aurait sans doute permis d’élaborer des modalités de scrutin à même de remplir cet objectif. Nous n’en avons pas disposé ; prenons-en acte. Nous nous sommes contentés de tenter d’élargir le nombre de communes concernées par ce mode de scrutin.
Cet amendement tend à ce que les listes, même incomplètes, présentées dans les communes de moins de 1 000 habitants, où s’applique encore, en vertu du présent projet de loi, le scrutin majoritaire, soient composées alternativement de candidats de chaque sexe. Cela constituerait, à notre sens, une avancée significative.
Certes, le mode de scrutin n’assurerait pas l’élection d’autant de femmes que d’hommes. Cependant, cette mesure aurait le mérite de marquer la volonté de défendre le principe de parité, consacré par la Constitution, et favoriserait in fine l’élection d’un plus grand nombre de femmes.
Voilà le sens de cet amendement, que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Un problème de cohérence se pose. La poursuite de cet objectif supposerait la mise en place d’un système de scrutin de liste à la proportionnelle dans ces communes.
Je ne vais pas décliner les difficultés concrètes qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Cela relève de la quadrature du cercle de vouloir conserver le principe de liberté de candidatures pour les petites communes, tout en affichant les objectifs propres aux scrutins de liste.
Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement ne peut être que défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)