Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels avant l'article 20
debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « Martinique, », la fin du premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation d'une commune d'au moins 3 500 habitants, président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 125 rectifié bis et 126 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 125 rectifié bis et 126 rectifié bis, présentés par Mme N. Goulet et M. Jarlier.
L’amendement n° 125 rectifié bis est ainsi libellé :
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président d’un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
L'amendement n° 126 rectifié bis est ainsi libellé :
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nathalie Goulet : Ce n’est probablement ni le bon véhicule législatif, ni le bon jour, ni la bonne heure, ni le bon texte…
Mme Catherine Procaccia : Est-ce la bonne personne ? (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Absolument ! Et ce sont aussi les bons amendements, ce qui est le principal ! (Nouveaux sourires.)
La Haute Assemblée ayant adopté ce matin un amendement de notre collègue Jean Louis Masson sur l’écrêtement, un point qui ne devait pas forcément être débattu aujourd'hui, j’en profite pour défendre ces amendements, qui tendent à intégrer dans la liste des mandats dont le cumul serait interdit – une question qui doit faire l’objet d’un texte que nous sommes un certain nombre à attendre ici ! – les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, d’un parc national et d’un pays, créé en vertu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
En effet, il ne fait aucun doute aujourd'hui que, du fait de l’importance des intercommunalités, le président d’un exécutif ou d’une intercommunalité détient un véritable mandat, qui nécessite une certaine charge de travail.
S’agissant du pays, se pose une difficulté sérieuse, dans la mesure où celui-ci bénéficie d’un certain nombre de subventions.
En effet, le président d’un pays, qui peut être en même temps maire d’une commune importante et parlementaire, dispose de la totalité d’un budget, qu’il peut distribuer en fonction de son territoire. Je ne citerai pas de nom, mais je peux le faire si cela vous intéresse…
J’ai déposé avec mon collègue Pierre Jarlier ces trois amendements pour préparer les réformes que vous ne manquerez pas de nous présenter, monsieur le ministre.
J’ai de la suite dans les idées, car j’avais déjà déposé des amendements similaires ; M. Marleix m’avait demandé de retirer au profit d’un texte, qui ne nous a jamais été soumis, à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008.
Même si, aujourd'hui encore, je vais vraisemblablement retirer mes amendements, je tenais à les présenter.
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : La question du cumul des mandats sera bientôt – je l’espère ! – à l’ordre du jour de nos travaux. Sur ce sujet, je partage le point de vue du Président de la République, car la situation est quelque peu aberrante pour les parlementaires ou pour les élus locaux qui ne sont pas parlementaires.
Je ne prendrai pas l’exemple d’un sénateur pour ne gêner personne. Un député, donc, peut être à la fois conseiller général et conseiller municipal d’une toute petite commune, ce qui lui permet d’être président d’une très grande agglomération. En revanche, il ne peut pas être conseiller général et maire d’une commune de 3 600 habitants ! On voit bien l’aberration qui consiste à placer totalement hors du système la fonction de conseiller intercommunal ou, qui plus est, celle de membre de l’exécutif d’une intercommunalité.
Or un délégué communautaire dans une communauté d’agglomération a infiniment plus de travail qu’un conseiller municipal d’une commune de vingt habitants.
Pour être conseiller municipal d’une toute petite commune, je puis vous dire que le conseil municipal se réunit une fois tous les trois mois. Au contraire, le délégué communautaire de la communauté d’agglomération de Metz ou d’ailleurs doit assister à deux ou trois réunions par semaine.
Cet amendement – j’en ai déposé d’autres ayant le même objet sur le projet de loi organique – vise à intégrer les fonctions intercommunales dans le cadre du non-cumul des mandats.
Certes, on pourra m’opposer que le moment n’est pas opportun – quand une disposition dérange, ce n’est jamais le bon moment ! –, mais force est de constater que l’on traite de l’élection des délégués communautaires. On est donc complètement dans le sujet ! Aussi est-il pertinent d’amorcer le débat, d’autant que cette mesure ne mange pas de pain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable, sur les quatre amendements.
M. Gérard Longuet : Pourquoi ?
Mme Catherine Procaccia : Le rapporteur ne fait guère d’efforts pour expliquer son avis !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame Goulet, vous avez-vous-même répondu à votre question : ce n’est ni le bon jour, ni la bonne heure, ni le bon support. D’ailleurs, si ces mots vous sont venus naturellement, c’est qu’il s’agissait effectivement uniquement pour vous d’engager le débat.
À ceux qui ont des inquiétudes et pensent qu’il nous faut examiner aujourd'hui cette question, je veux dire qu’ils doivent être attentifs à la déclaration faite par le Président de la République lors de la cérémonie des vœux (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) : le texte sur le non-cumul des mandats, qui sera présenté en conseil des ministres probablement avant la fin du mois de mars prochain, sera soumis à votre assemblée dans le courant de cette année.
Naturellement, chaque question peut être pertinente et chaque sujet est légitime, mais nous pouvons au moins, me semble-t-il, nous accorder sur un point : il convient de se préserver la possibilité de traiter de l’ensemble de cette question dans le cadre du texte sur le non-cumul des mandats afin d’avoir une démarche cohérente, d’autant qu’il vous sera finalement soumis dans un délai rapide.
Compte tenu du calendrier institutionnel, il serait plus sage que vous retiriez vos amendements, madame Goulet, monsieur Masson ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Goulet, les amendements nos 124 rectifié ter, 125 rectifié bis et 126 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Nathalie Goulet : Je retire les amendements nos 125 rectifié bis et 126 rectifié bis, monsieur le président, mais je maintiens l’amendement n° 124 rectifié ter relatif aux intercommunalités, car cette disposition a un lien avec le présent texte.
M. le président : Les amendements nos 125 rectifié bis et 126 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Masson, l'amendement n° 183 est-il maintenu ?
M. Jean Louis Masson : Oui, je le maintiens, monsieur le président, car il est de nature à bien poser le problème.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)