Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 11

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 11

debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Avant l’article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4 A ainsi rédigé :
« Art. L. 52-4 A. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.
« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats.
« Les candidats réunis dans un même binôme déclarent un mandataire financier unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
2° (Supprimé)
3° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 52-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ; en cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme ou aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;
4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ;
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un scrutin binominal, aucun des membres du binôme ou aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme » ;
c) À l’avant dernière phrase du huitième alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat» ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 52-9, après les mots : « doivent indiquer le candidat », sont insérés les mots : « , le binôme des candidats » ;
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
7° (Supprimé)
8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre, Doligé, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.
L'amendement n° 320 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Hervé Maurey : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 206 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 320.

Mme Hélène Lipietz : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis, 137, 244 rectifié et 320.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence l’article 11 est supprimé et les amendements nos 114, 351 et 175 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 114, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 52-4. A. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre au scrutin de liste, les membres de la liste exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
un même binôme
par les mots :
une même liste
IV. – Alinéa 7
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
V. – Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer à deux reprises les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
VI. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
le binôme
par les mots :
la liste
VII. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
binôme
par le mot :
liste
VIII. – Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une liste
2° Remplacer les mots :
ce binôme
par les mots :
cette liste
IX. – Alinéa 19
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une même liste
L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4, après les mots : « par le candidat » sont insérés les mots : « ou par l'un des membres d'un binôme de candidats » ;
III. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa du même article L. 52-5, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ;
IV. Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° L'article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats. » ;
L'amendement n° 175, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
solidairement
par les mots :
à parts égales