Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 12
debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 118-3 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. S’il s’agit d’un scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L’inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaire d’office. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 14 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Carle et Cornu, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.
L'amendement n° 319 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 138.
M. Hervé Maurey : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié.
M. Jacques Mézard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 319.
Mme Hélène Lipietz : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Même avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié bis, 138, 245 rectifié et 319.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 est supprimé et l'amendement n° 207 rectifié n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
2° Alinéas 3 et 4
Supprimer les mots :
ou des membres du binôme de candidats
3° Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou des membres d'un binôme
et les mots :
ou les membres du binôme
CHAPITRE III
Dispositions de coordination