Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 bis (nouveau)

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé :

« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.

« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;

B. – Il est rétabli un article 199 ter C ainsi rédigé :

« Art. 199 ter C. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;

« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;

« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;

« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. » ;

C. – Il est rétabli un article 220 C ainsi rédigé :

« Art. 220 C. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter C. » ;

D. – Le c du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« c. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater C ; l’article 199 ter C s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».

II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du même code. »

III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

B. – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.

Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans chacune des régions.

Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

V. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, sur l'article.

M. Francis Delattre : Dans un premier temps, nous avions considéré avec un certain intérêt l’instauration, à l’article 24 bis, d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce dispositif nous semblait témoigner d’un changement bienvenu dans la doctrine gouvernementale.
Le dispositif a cependant beaucoup évolué : simple à l’origine, il est aujourd’hui d’une grande complexité. J’ajoute qu’il y a une énorme différence entre ce qui est « vendu » à l’opinion publique et la réalité.
L’Assemblée nationale, même si vous vous y êtes plus ou moins opposé, monsieur le ministre, a introduit des critères de recevabilité ; en découleront des contrôles et, surtout, un certain nombre d’interrogations, s’agissant notamment des entreprises qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, soit la grande majorité d’entre elles.
On nous explique que la Banque publique d’investissement pourra peut-être consentir, dès 2013, des avances de créances, mais nous nous interrogeons sur la nature de ces créances. Jusqu’à présent, il s’agissait de créances d’État, donc fiables et, partant, négociables : une entreprise qui rencontrait des problèmes de trésorerie, de financement de ses investissements, voire de son fonctionnement courant, pouvait les faire valoir auprès des banques. Dès lors que vous prévoyez un certain nombre de critères de conditionnalité et de contrôles, on peut s’interroger sur la fiabilité et la nature même des créances. Les entreprises pourront-elles s’en prévaloir auprès des organismes susceptibles de les aider à passer un mauvais cap ?
Nous savons bien, monsieur le ministre, que ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 représente un saut budgétaire très difficile à réaliser, mais la situation actuelle des entreprises ne leur permet pas d’avoir des créances non fiables et des délais de remboursement s’étalant jusqu’en 2016, d’autant que leurs besoins sont immédiats.
Notre appréciation sur votre dispositif a donc évolué : la TVA sociale, que nous avions mise en place certes tardivement,…

M. Jean Arthuis : Trop tard, en effet !

M. Albéric de Montgolfier : Trop tard, et trop peu !

M. Francis Delattre : … présentait l’avantage d’être d’application immédiate. C’était la bonne mesure, et il aurait même fallu aller un peu plus loin !
Le problème est devenu idéologique, un certain nombre de dirigeants s’étant engagés à ne jamais augmenter la TVA ou la CSG. Le dispositif qui nous est présenté est l’archétype des créations de l’ingénierie financière, avec tous les défauts que cela suppose pour les entreprises concernées…
Quant à l’étude d’impact, on se borne à annoncer, pratiquement au « doigt mouillé », la création de 300 000 emplois nouveaux. Mes chers collègues, si le CICE permet de préserver 300 000 emplois existants, ce sera déjà bien ! Monsieur le ministre, en cette période où tous les investissements sont en chute libre, où les trésoreries sont souvent exsangues, les entreprises ont besoin d’une aide immédiate : mettre en place un dispositif qui ne produira pleinement ses effets qu’en 2014, en 2015 et en 2016 ne répond pas à l’urgence de la situation !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’instauration de ce dispositif trop compliqué – conçu, nous dit-on, à l’Élysée –, à moins que d’importantes simplifications ne lui soient apportées afin de revenir à l’idée originelle, qui était d’aider immédiatement les entreprises, comme le préconise le rapport Gallois.
Quant à la Cour des comptes, elle a conseillé de recourir pour moitié à une hausse des recettes fiscales et pour moitié à des économies sur les dépenses publiques pour le financement : nous sommes loin du compte, d’autant que l’on se demande où sont les économies annoncées.
Compte tenu de tous ces éléments, nous ne souhaitons pas nous associer à une démarche qui ne correspond pas à ce qu’attendent les entreprises. En effet, les responsables d’organisations professionnelles que nous rencontrons dans nos départements croient que certaines entreprises pourront recevoir un chèque dès 2013 et que toutes pourront bénéficier de la mesure en 2014.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Francis Delattre : Or, monsieur le rapporteur général, grâce à votre excellent rapport, dont je souligne la grande clarté, nous pouvons parfaitement concevoir quels seront les effets réels du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud : Nous sommes contre l’article 24 bis, qui est selon nous d’inspiration patronale.
Si je vous ai bien compris, monsieur Delattre, 20 milliards d’euros ne vous suffisent pas ; vous rejoignez sur ce point Mme Parisot, qui demande 50 milliards d’euros.
L’examen de cet article montre donc que, pour dire le moins, un certain discours patronal n’est pas dénué d’influence sur la gestion des affaires du pays. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur l’université d’été du MEDEF ; je n’y reviendrai pas.
Le dispositif de l’article 24 bis ne permettra pas de sortir de l’ornière dans laquelle la plupart des politiques économiques se sont enfoncées depuis trente ans. Le coût du travail serait trop élevé : c’est le credo de tous ceux qui cherchent à masquer leur incapacité à agir sur les autres facteurs de compétitivité.
Tant de mesures d’allégement du coût du travail pour les entreprises ont été mises en place depuis trente ans que l’on peut se demander si une bonne partie des emplois privés ne sont pas, en fait, subventionnés sur fonds publics… Nous ne sommes pas seuls à affirmer cela : la Cour des comptes, notamment, l’a souligné au fil de ses rapports.
Un emploi mal payé coûte aujourd’hui 25 000 euros par an aux finances publiques, un emploi « aidé » par le biais du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi leur coûtera finalement, à terme, près de 60 000 euros : voilà une curieuse conception du libéralisme ! Au total, on nous demande de voter une dépense de 20 milliards d’euros pour financer la création de 318 000 emplois à moyen terme.
Un tel gaspillage de fonds publics ne peut manquer d’interpeller les parlementaires que nous sommes, soucieux en principe d’une allocation juste et efficace de l’argent public.
La mesure proposée permettra-t-elle d’améliorer durablement la situation économique ? Les prévisions les plus optimistes ne semblent pas confirmer qu’une croissance de 2 % de notre PIB soit un objectif accessible, alors qu’atteindre ce taux est nécessaire pour au moins stabiliser un marché du travail passablement déprimé.
Le CICE permettra sans doute d’améliorer la rentabilité des entreprises à court terme. Certaines d’entre elles pourront ainsi dégager des marges de manœuvre pour financer leurs investissements, lesquels, au demeurant, peuvent fort bien être réalisés pour substituer des machines au travail humain…
Enfin, comme nous l’avons déjà dit, trente années se sont écoulées durant lesquelles la contribution de l’activité économique aux budgets nationaux et sociaux s’est sans cesse réduite.
À cet égard, je rappelle que plus de 130 milliards d’euros ont été consacrés à la réduction de l’impôt sur les sociétés, que les cotisations sociales ont été allégées à hauteur de 30 milliards d’euros, que la taxe professionnelle a été supprimée, que les aides budgétaires directes se multiplient, que les finances des collectivités locales sont de plus en plus sollicitées : tout cela aboutit au résultat que nous constatons aujourd'hui, et l’on nous propose d’en rajouter encore, alors que notre pays compte 5 millions de chômeurs, 3 millions de smicards, plus de 8 millions de salariés bénéficiaires – si l’on peut dire ! – de la prime pour l’emploi, la pauvreté continuant à s’étendre.
Il est temps que cela cesse, c’est pourquoi nous voterons contre l’article 24 bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, sur l'article.

M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement aux orateurs qui m’ont précédé, nous pensons que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un bon outil. C’est selon nous un instrument indispensable pour permettre à nos entreprises de retrouver leur compétitivité, laquelle est en chute libre depuis plus de dix ans. C’est ainsi que nous pourrons véritablement favoriser l’emploi et la croissance.
Étant donné la gravité de la situation – notre déficit commercial atteignait 70 milliards d’euros à la fin de l’année 2011, des millions d’emplois industriels ont été perdus au cours des vingt dernières années, les marges de nos entreprises sont d’une faiblesse inquiétante –, il était à l’évidence urgent d’agir.
C’est pourquoi les radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE voteront, sans réserve et sans états d’âme, en faveur de l’article 24 bis, instaurant le nouveau crédit d’impôt.
Nous regrettons cependant, comme je l’ai dit hier, que M. le rapporteur général ait décidé de retirer l’un de ses amendements, dont l’adoption aurait permis, nous semble-t-il, d’améliorer le CICE. Il tendait en effet à supprimer les effets de seuil et, indirectement, à renforcer le soutien au secteur industriel. C’est bien sur ce dernier que doit porter toute notre attention, car c’est par le redressement de nos industries que nous retrouverons une croissance soutenue, durable et créatrice d’emplois.
Toutefois, je comprends votre position, monsieur le rapporteur général : vous ne vous faites pas plus que moi d’illusions sur le sort qui sera réservé à l’article 24 bis, compte tenu du fait que deux des amendements de suppression ont été déposés par des groupes de la majorité sénatoriale, ce que les radicaux de gauche, je le dis sans intention polémique, déplorent vivement
Nous regrettons que la cause de nos industries, de l’emploi et de la croissance ne suscite pas une adhésion unanime sur les travées de la Haute Assemblée. S’il y a un point, dans ce débat, sur lequel la majorité sénatoriale aurait pu être unie et solidaire du Gouvernement, c’est bien celui-là ! En ce qui nous concerne, nous sommes fidèles au rendez-vous.
C’est d’ailleurs parce que nous croyons au CICE que nous avons déposé trois amendements visant à améliorer ce nouvel outil.
L’amendement n° 205 rectifié tend ainsi, dans une logique d’équité, à inclure les travailleurs indépendants dans le champ du CICE. Ne pas prendre en compte 1,7 million d’entreprises individuelles paraît en effet fort dommageable et risquerait de limiter les effets du dispositif. En l’état actuel du texte, seules les entreprises ayant des salariés pourraient bénéficier du crédit d’impôt. Or la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’en ont pas. Ce secteur, comme d’autres, est pourtant très important pour la croissance et l’emploi et subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures, comme la hausse des taux de TVA.
Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE, conformément d’ailleurs à une promesse du Président de la République.
Certes, M. le rapporteur général l’a souligné en commission, étendre le bénéfice du CICE aux entreprises individuelles aurait, dans un premier temps, un coût non négligeable. Néanmoins, je vous pose la question, monsieur le ministre, vous qui croyez comme moi à la pertinence du CICE : ne vaut-il pas la peine de faire dès aujourd’hui des efforts importants en faveur de nos entreprises, puisque nous en tirerons demain les bénéfices en termes de croissance et d’emploi ?
L’amendement n° 200 rectifié de mon collègue et ami Jean-Claude Requier tend également à améliorer le dispositif, lequel ne prend pas en compte, pour l’heure, les spécificités des entreprises affiliées à un régime de congés payés.
Pour conclure, monsieur le ministre, je réitère le soutien plein et entier des membres du RDSE à l’instauration de ce crédit d’impôt, qui permettra de renforcer la compétitivité, l’emploi et la croissance dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l'article.

M. Jean-Pierre Caffet : Il me semble utile d’éclairer les raisons ayant conduit le Gouvernement à proposer le dispositif qui nous est aujourd'hui soumis.
La première question qu’il nous faut nous poser est la suivante : y a-t-il, oui ou non, un problème de compétitivité en France ?

M. Albéric de Montgolfier : Oui !

M. Jean-Pierre Caffet : Je pense que la réponse est « oui », car sinon comment expliquer la dégradation de nos comptes extérieurs ? Alors qu’ils étaient équilibrés voilà dix ans, ils sont devenus déficitaires de façon chronique, pour ne pas dire pérenne.
S’il n’y avait pas de problème de compétitivité dans notre pays, on ne saurait pas non plus expliquer le recul de nos exportations.
S’il n’y avait pas de problème de compétitivité, on ne saurait pas totalement expliquer la destruction de 700 000 emplois industriels en dix ans. On ne saurait pas expliquer pourquoi la part de l’industrie dans notre PIB a chuté de dix points en dix ans !
Il y a donc bien un problème de compétitivité, comme cela a été clairement établi, notamment, par le rapport Gallois.

M. Jean Arthuis : Nous sommes d’accord !

M. Albéric de Montgolfier : Belle conversion !

M. Jean-Pierre Caffet : Se pose alors immédiatement une deuxième question : que faire pour restaurer la compétitivité des entreprises de notre pays ?
Le précédent gouvernement avait réagi en instaurant la TVA sociale. Je fais partie de ceux qui ont combattu cette mesure : elle ne me paraissait pas bonne, pour deux raisons.
En premier lieu, elle reposait sur une analyse erronée, selon laquelle le coût du travail serait trop élevé dans notre pays.
En second lieu, elle opérait, au plus mauvais moment, alors que la croissance était extrêmement faible en France, un transfert de charges de plus de 10 milliards d’euros des entreprises vers les ménages.
Si notre manque de compétitivité ne tient pas à un coût du travail trop élevé, en tout cas dans l’industrie, il est néanmoins une réalité à laquelle nous ne pouvons pas échapper : la rentabilité des entreprises françaises est trop faible. Leur taux d’autofinancement, dans l’industrie, est de l’ordre de 60 %, contre 100 % en moyenne dans la zone euro, voire 120 % dans certaines branches en Allemagne.
Le rapport Gallois l’a très bien expliqué : parce que nous avons une mauvaise spécialisation, parce que le positionnement en gamme de l’industrie française est mauvais, nos entreprises sont obligées, pour préserver leurs parts de marchés – sans d’ailleurs y parvenir – de faire des efforts sur les prix et, ce faisant, de comprimer leurs marges. Cela explique que le taux de marge dans l’industrie manufacturière ait reculé de dix points, passant de 30 % à 20 %. Voilà pourquoi on arrive à des taux d’autofinancement aussi faibles en France. Il faut donc restaurer la rentabilité des entreprises si nous voulons regagner en compétitivité.
Telle est la raison pour laquelle je soutiens très fortement la mesure proposée par le Gouvernement. En effet, contrairement à ce que disent certains, elle ne porte pas sur le coût du travail : elle n’opère aucune baisse des cotisations sociales patronales, mais seulement une réduction des charges des entreprises, de manière à leur permettre d’investir, d’innover et d’embaucher. Telle est la grande différence avec le système qui avait été instauré par le précédent gouvernement, consistant en des baisses de cotisations sociales compensées par une augmentation de la TVA, soit un transfert de charges des entreprises vers les ménages.
Dès lors, une troisième question se pose : les entreprises pourront-elles utiliser comme elles l’entendent les fonds apportés par le CICE ?
Sur ce point, monsieur Delattre, vous comprendrez que nous ne puissions pas être d’accord avec vous. Vous dites avoir été intéressé par ce dispositif au départ, mais que nous l’avons compliqué, en l’assortissant de critères de conditionnalité, de contrôles. Comment pourrions-nous ne pas instaurer un contrôle a minima de l’usage des fonds dont les entreprises vont bénéficier ? Il est bien évidemment hors de question, pour nous, que des entreprises puissent utiliser ces allégements de charges pour verser des dividendes supplémentaires à leurs actionnaires ou pour augmenter la rémunération de leurs dirigeants ! Il est tout à fait logique de prévoir que les salariés puissent eux aussi exercer un tel contrôle, sous des formes qui restent à déterminer. À cet égard, je rappelle que le rapport Gallois préconise des avancées en matière de démocratie sociale.
Je le répète : ces fonds doivent être utilisés pour développer l’investissement, l’innovation, l’emploi et la recherche, c’est-à-dire les moyens devant permettre aux entreprises de restaurer leur compétitivité, pour que la France puisse redevenir, à terme, un pays compétitif sur les marchés internationaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 167 est présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 232 est présenté par M. Arthuis.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien écouté ce que vient de dire notre collègue Jean-Pierre Caffet.
Nos entreprises ont effectivement un problème de compétitivité à l’export, mais nous ne partageons pas l’analyse, fréquemment avancée, selon laquelle la solution serait d’alléger le coût du travail.
Nous souffririons également, entre autres maux, d’une insuffisante productivité du travail. Or aucune étude ne montre que celle-ci serait faible en France, en particulier dans l’industrie manufacturière : les données les plus récentes de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, indiquent que ce n’est nullement le cas.
Les études de l’INSEE mettent également en évidence le fait que le ralentissement apparent de la progression de la productivité du travail a, depuis vingt ans, été de pair avec les politiques publiques de l’emploi, qui ont quasiment toutes privilégié les emplois de service, c’est-à-dire des emplois peu qualifiés et peu susceptibles de connaître une évolution sensible. Les allégements de cotisations sociales, qui représentent un véritable boulet pour les finances publiques, ont d’ailleurs été centrés sur les bas salaires.
De plus, la politique industrielle du pays s’est souvent limitée à la cession régulière de titres et parts d’entreprises publiques, une fois assurée la rentabilité des actions par versement de dividendes.
La classe ouvrière industrielle s’est donc peu à peu trouvée entourée d’une masse de plus en plus dense de salariés mal payés, souvent peu considérés, aux possibilités de promotion sociale faibles. La sous-traitance, ce cancer de la production industrielle d’aujourd’hui, s’est largement développée, ce qui a mené à l’apparition d’un prolétariat de plus en plus précarisé, dans le droit fil de la mise en œuvre des lois promouvant la flexibilité des horaires.
Changer la règle du jeu ne passe donc pas par l’attribution d’une nouvelle enveloppe de crédits publics, répartie aveuglément, même si l’Assemblée nationale a essayé d’assortir la mise en place du CICE d’un certain nombre d’objectifs. Il n’est d’ailleurs pas interdit de penser que le dispositif servira, dans bien des cas, à financer des investissements visant à substituer des machines au travail humain.
Quant au financement de la mesure, assis sur une hausse de la TVA, l’émergence d’une fiscalité écologique et de nouvelles économies dans les budgets publics, il nous est évidemment impossible de l’approuver.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la dépense publique est indispensable à notre économie et au maintien de l’action publique en direction des populations. Par exemple, la dépense publique en faveur de l’éducation joue un rôle important non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour notre économie, qui peut grâce à elle s’appuyer sur un personnel qualifié.
Quant à la hausse de la TVA, elle risque d’avoir des conséquences lourdes sur le pouvoir d’achat des ménages. En outre, elle engendre bien plus d’effets récessifs que le crédit d’impôt n’emportera d’effets positifs. Pour ne prendre que l’exemple du secteur du bâtiment et des travaux publics, toute hausse de la TVA sur les travaux aura des incidences importantes sur l’emploi, notamment dans le domaine du logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 167.

M. Joël Labbé : Nous, écologistes, considérons que des mesures tendant à améliorer la compétitivité et à favoriser l’emploi sont évidemment nécessaires. Toutefois le dispositif qui nous est proposé manque par trop, de notre point de vue, de critères de conditionnalité.
Le CICE représente un chèque en blanc – à cet égard, la baisse de la TVA dans la restauration fut un échec – accordé à toutes les entreprises sans distinction : grandes ou petites, en difficulté ou distribuant des dividendes, soumises à la concurrence internationale ou pas, écologiquement vertueuses ou polluantes, toutes bénéficieront du dispositif !
Un telle mesure, pourtant extrêmement onéreuse, ne fournit donc aucun levier à l’État pour orienter l’économie vers l’indispensable, l’inéluctable transition écologique. L’État versera à ce titre de 20 millions à 30 millions d’euros par an à Mittal, de 30 millions à 40 millions d’euros à Sanofi, qui, aujourd'hui, licencie, malgré 5 milliards d’euros de profits !
Le bénéfice attendu de la mise en œuvre du CICE est la création, annoncée par le Gouvernement, de 300 000 à 400 000 emplois. Dans l’hypothèse la plus optimiste, chaque emploi créé sera donc subventionné à hauteur de 50 000 euros, ce qui correspond à un salaire net mensuel de 2 000 euros ! À l’heure où nombre de fonctionnaires partant à la retraite ne sont pas remplacés, le Gouvernement nous propose donc que l’État prenne intégralement en charge des emplois dans le secteur privé, en ajoutant ce crédit d’impôt accordé sans condition à l’exonération « Fillon » de charges patronales sur les bas salaires.
S’agissant du financement du dispositif, les 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les dépenses publiques prévues s’ajouteront à celles que nous impose déjà le respect dogmatique de la règle des 3 % de déficit public. Elles contribueront au démantèlement dramatique des services publics et grèveront les crédits d’intervention de la plupart des ministères. D’ailleurs, nous ne savons absolument pas, aujourd'hui, sur quels secteurs ces économies porteront.
Par ailleurs, alourdir la TVA de 7 milliards d’euros revient à faire payer aux ménages le chèque accordé aux entreprises. La hausse de la TVA se traduira essentiellement par le relèvement du taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Or ce taux est appliqué à la plupart des secteurs qui participent à la transition socio-écologique, qui se verront ainsi pénalisés : je pense aux transports en commun, au traitement des déchets, à la rénovation thermique des bâtiments, au logement social…
Enfin, si l’annonce de l’émergence d’une fiscalité écologique est évidemment une bonne nouvelle à nos yeux, le calendrier est très flou, les modalités inconnues et le montant –3 milliards d’euros – trop faible : il faudrait qu’il atteigne au moins 20 milliards d’euros, ne serait-ce que pour rejoindre la moyenne européenne !
Certes, il s’agit là d’une réforme structurante, probablement de la réforme économique la plus importante du quinquennat. Cependant, rien ne justifiait de l’anticiper avec autant de précipitation. Le 31 août dernier, à Châlons-en-Champagne, le Président de la République avait expliqué que le travail ne coûtait « pas plus cher en France qu’en Allemagne » et que la compétitivité était « affaire surtout de gammes plus élevées, de secteurs à plus haute valeur ajoutée ».
Cette précipitation a amené le Gouvernement à introduire la réforme par voie d’amendement à son projet de loi de finances rectificative, pratique qui n’est guère propice à la concertation politique, ni au débat. En outre, cela l’a conduit à se dispenser de produire une étude d’impact, pour une mesure dont le coût s’élève tout de même à 20 milliards d’euros…
Pour toutes ces raisons, les écologistes voteront en faveur de la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 232.

M. Jean Arthuis : Le Gouvernement nous propose un pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. C’est un message très fort, qui nous réjouit. Cela signifie que deux tabous viennent de tomber : premièrement, il est reconnu que le niveau des charges sociales pose problème en termes de compétitivité et ruine l’emploi ; deuxièmement, une augmentation de la TVA cesse d’être une hypothèse interdite.
Pour notre part, nous sommes favorables à un allégement très substantiel des charges sociales, à hauteur de 50 milliards d’euros au moins, et non de 20 milliards d’euros, monsieur le ministre. Nous considérons que, pour compenser cet allégement, il faut augmenter l’impôt de consommation, c'est-à-dire la TVA.
Mes chers collègues, asseoir le financement de la politique sociale, de la politique familiale et d’une partie de la politique de santé sur les salaires, comme nous le faisons actuellement, revient de facto à prélever une sorte de droit de douane sur ceux qui produisent et emploient en France, dont sont exonérés tous ceux qui approvisionnent le marché national avec des produits fabriqués hors de nos frontières !
Le feu est dans la maison. Le chômage ne cesse d’augmenter. Le pays s’est très largement désindustrialisé. Il y a urgence à agir !
Vous avez décidé d’instaurer un crédit d’impôt ; ce choix, nous le contestons. D’abord, il eût été plus simple de baisser les taux des cotisations : avec votre dispositif, les entreprises vont, en quelque sorte, préfinancer l’allégement des charges sociales, et l’État ne versera sa contribution qu’au bout d’un an. Cela relève du maquillage budgétaire : les entreprises constateront dès 2013 une créance sur l’État, alors que l’État ne constatera pas sa dette envers les entreprises. Le déficit public pour 2013 se trouvera augmenté de 13 milliards d’euros.
Il me semble que, en son temps, le bouclier fiscal avait suscité quelques polémiques. Notre collègue Joël Labbé a évoqué le chèque qui sera versé à Mittal : voilà qui ne manquera pas d’en soulever d’autres !
De surcroît, monsieur le ministre, vous le savez bien, les mécanismes de crédit d’impôt débouchent sur des contentieux considérables : on le voit avec le crédit d’impôt recherche. Les conditionnalités prévues par le texte rendront illisible votre démarche.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 24 bis. Nous proposerons tout à l’heure de relever très substantiellement les taux de TVA : si l’on allège les charges sociales, les produits fabriqués en France ne seront pas plus chers, toutes taxes comprises, qu’aujourd'hui pour nos compatriotes. C’est de cela que je voudrais vous convaincre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet article est l’un des plus importants que nous ayons à examiner, en raison tant de ses conséquences financières que de la portée de son dispositif.
Je remercie ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont salué la qualité du travail de la commission des finances. Nous avons procédé à une analyse approfondie des tenants et des aboutissants du dispositif. Nous avons pu établir, me semble-t-il, que la mise en œuvre de celui-ci permettrait très probablement d’atteindre les résultats escomptés, à savoir la création de 300 000 nouveaux emplois et une amélioration significative de la compétitivité de nos entreprises.
Par conséquent, le dispositif est incontestablement solide et bien construit, même s’il n’est certes pas parfait. C’est pourquoi je vais maintenant essayer, mes chers collègues, de vous convaincre de ne pas voter ces amendements de suppression de l’article 24 bis.
La France traverse-t-elle de graves difficultés ? Sommes-nous dans une situation catastrophique ? (Oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) La réponse est « oui » ! Je vous renvoie au rapport Gallois.

M. Albéric de Montgolfier : Nous le savions avant le rapport Gallois !

M. François Marc : Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Dans ces conditions, faut-il agir en urgence ? (Oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Albéric de Montgolfier : Dès maintenant !

M. François Marc : Je le crois aussi. Par conséquent, la démarche du Gouvernement est la bonne.
En agissant en urgence, faut-il avoir à l’esprit que l’emploi est en train de se dégrader dans une mesure considérable…

M. Jean Arthuis : Oui !

M. François Marc : … et que l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises passe par la mise en place d’un dispositif favorisant l’investissement, l’innovation et la recherche ? Là encore, la réponse est « oui ».
Y a-t-il une condition pour que cela réussisse ? Oui : il faut mobiliser le pays autour de ces objectifs ! (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre : Et les chefs d’entreprise !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et les salariés ?

M. François Marc : C’est là que réside la difficulté, mes chers collègues : pour mobiliser le pays autour d’objectifs ambitieux, nous devons donner à nos compatriotes le sentiment que les efforts demandés seront justement répartis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
De ce point de vue, le Gouvernement a introduit une innovation majeure au mois de juillet : on sollicite plus…

M. Francis Delattre : On matraque !

M. François Marc : … ceux qui peuvent donner plus. Cela est nécessaire pour que nos concitoyens aient le sentiment que la répartition des efforts sera juste et que chacun récoltera demain une part des fruits de cet investissement collectif.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je crois que le Gouvernement nous engage dans une voie d’avenir.
Le dispositif, s’il présente quelques imperfections, est néanmoins solide. Dans les mois à venir, il devra être complété par des mesures fiscales, pour aller vers plus de justice, ainsi que par des réformes structurelles, dans le secteur financier, avec la création de la Banque publique d’investissement, et dans le secteur bancaire, qui va être modernisé et restructuré.
Il nous faut également mettre en place une politique industrielle. Nombre de nos collègues ont fortement insisté sur ce point ces dernières semaines, en évoquant en particulier l’automobile et d’autres secteurs traversant des difficultés considérables. Il y a eu sur ce plan un laisser-aller invraisemblable de la part du précédent gouvernement,…

Mme Michèle André : Tout à fait !

M. François Marc : … qui a conduit à mettre en péril notre industrie dans la compétition mondiale.

M. Jean Arthuis : Et les 35 heures, monsieur le rapporteur général !

M. Jean-Pierre Caffet : Vous en restez à des généralités, monsieur Arthuis !

M. François Marc : En conclusion, mes chers collègues, le Gouvernement, conscient de l’importance des enjeux, s’engage résolument dans la voie d’une réforme structurelle profonde de notre économie, de notre système bancaire et de notre politique industrielle La mise en place du CICE est le préalable indispensable de cette réorientation générale : supprimer l’article 24 bis ne serait pas rendre service à notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sur le plan de la forme, tout d’abord, je ne prétends pas que procéder par voie d’amendement à un projet de loi de finances rectificative soit la méthode la plus appropriée pour introduire une réforme aussi importante, mais ce n’est pas une première, et surtout il arrive que nécessité fasse loi !
Vous savez parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs, à quels contraintes et impératifs de calendrier est soumise la préparation d’un projet de loi de finances rectificative : il faut recueillir l’avis préalable du Conseil d’État avant l’adoption en conseil des ministres puis le dépôt sur le bureau du Parlement, promulguer la loi avant le 1er janvier, donc prévoir un délai suffisant pour que le Conseil constitutionnel ait le temps, s’il est saisi, de se prononcer…
Tous ces éléments ne permettaient pas d’intégrer en tout ou partie, dans le présent projet de loi de finances rectificative, les conclusions du rapport Gallois, que le Gouvernement avait commandé, je le rappelle, presque dès son entrée en fonction.
Aucun retard dans la mise en œuvre de ses orientations ne peut donc être imputé à l’actuel gouvernement, qui a acquis très tôt une conscience aiguë du fait que les politiques économiques, sociales et industrielles menées au cours des dix dernières années n’avaient pas abouti aux résultats qu’en escomptaient leurs promoteurs, comme en témoignent le déficit du commerce extérieur, la perte de parts de marchés à l’export, y compris dans la zone euro, la montée du chômage.
Nous pouvons au moins nous accorder sur ce constat. On sait que le déficit du commerce extérieur a été de plus de 70 milliards d’euros l’année dernière, que le nombre des chômeurs a augmenté de plus de 1 million sur cinq ans, que le taux de marge des entreprises est historiquement faible, que la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est passée de 18,7 % à 12 5 % en dix ans !
L’échec des politiques économiques et industrielles menées pendant la dernière décennie est donc patent. En conséquence, il faut changer de politique. Certains ont peut-être établi ce constat avant nous, mais ils n’ont pas pour autant pris en temps voulu les dispositions qui convenaient pour enrayer ce qui représente incontestablement un déclin économique et industriel de la France,…

M. Jean Arthuis : Exact !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … auquel le Gouvernement et sa majorité, de même, j’en suis sûr, que l’opposition, ne se résolvent pas.
Il fallait donc agir. Pour nourrir notre réflexion, nous avons demandé un rapport à M. Louis Gallois. Chacun a reconnu que le choix de cette personnalité était judicieux. Tout ceux qui ont lu son rapport savent qu’il porte une critique extrêmement sévère sur les politiques menées ces dernières années dans notre pays.
L’urgence à agir explique, justifie la forme. Nous ne pouvions attendre l’élaboration, au début de l’année prochaine, d’une loi de finances rectificative portant sur la compétitivité. C’est pourquoi nous avons procédé par voie d’amendement. Je conçois que le Parlement puisse s’en offusquer, mais je souhaite que vous en compreniez la nécessité.
Sur le fond, ensuite, l’analyse des causes de la perte de compétitivité, notamment en matière de prix, de nos entreprises doit être nuancée.
En termes de coût horaire du travail dans l’industrie, la comparaison avec l’Allemagne n’est pas à ce point à notre désavantage qu’il fallait agir immédiatement. Cependant, si l’on prend en compte le coût de l’ensemble des services dont l’industrie a besoin – services que, dans notre pays, elle a d’ailleurs externalisés –, le constat est plus inquiétant, car ce coût est beaucoup plus élevé en France qu’en Allemagne. Il ne me paraît pas loyal d’exclure le coût des services lorsque l’on veut apprécier la compétitivité-prix de l’industrie ; j’estime que c’est à juste titre qu’il en a été tenu compte dans le rapport Gallois.
Demeure la très grande difficulté à laquelle tout gouvernement est confronté : aider un secteur particulier à l’exclusion d’autres, jugés peut-être moins stratégiques ou prioritaires. Les aides sectorielles prévues dans les nombreux plans de soutien à l’agriculture ou à l’industrie qu’a connus notre pays ont toutes fait l’objet d’une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.
Il s’agissait donc d’imaginer une formule nous permettant, tout en ne ciblant pas l’effort sur un secteur donné, de venir en aide à l’industrie. Il me semble que la solution qui a été retenue par le Gouvernement atteint cet objectif. L’effort consenti en faveur de l’industrie sera ainsi, en proportion, deux fois plus important que sa part dans la production de richesse de notre pays.
Certes, il aurait été très certainement souhaitable de faire davantage. J’attends que des parlementaires, convaincus de cette nécessité, me proposent une solution compatible avec les textes communautaires, qui ne soit pas passible d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, avec obligation, pour les entreprises concernées, de rembourser les aides leur ayant été accordées par l’État… Cette politique de gribouille, qui a pu être suivie dans le passé par des gouvernements de sensibilités politiques différentes, ne peut plus être menée désormais.
Nous proposons donc une politique en faveur de la compétitivité et de l’emploi qui, objectivement, privilégie l’industrie, sans encourir le risque d’être accusée de comporter des aides sectorielles ou des aides d’État.
Cette politique s’inscrit dans une stratégie économique qui vise à préserver autant que faire se peut la consommation des ménages en 2013, année qui, nous le savons, sera la plus dure de cette mandature axée sur le redressement de nos comptes publics. La consommation des ménages fondant à hauteur de près de 60 % la croissance économique dans notre pays, elle doit en effet être préservée dans toute la mesure du possible, notamment pour les ménages les plus modestes et pour les classes moyennes.
Il est vrai que l’imputation sur les comptes de l’État n’interviendra qu’à partir de 2014, mais on sait que les agents économiques ont une formidable capacité à anticiper. Nous prévoyons que cette anticipation produira des effets bénéfiques dès 2013, année durant laquelle, en outre, ne s’appliquera pas encore la hausse de la TVA. Cette conjonction d’une politique de l’offre et d’une politique de la demande devrait permettre à notre pays de passer au mieux une année qui s’annonce extraordinairement délicate.
Dans le détail, monsieur Delattre, je puis vous indiquer que la créance sera suffisamment certaine, juridiquement, pour qu’elle puisse être cédée dès lors que la déclaration au titre de l’impôt sur les sociétés aura été déposée.
En tout état de cause, la créance sera parfaitement prévisible. L’entreprise pourra donc notamment crédibiliser sa prévision en s’appuyant sur ses comptes de l’année antérieure et sur les dépenses salariales déjà réalisées depuis le début de l’année.
En ce qui concerne la conditionnalité, si des critères me paraissent nécessaires, inscrire des conditions dans la loi, comme certains le souhaiteraient,…

M. Albéric de Montgolfier : C’est une source de contentieux !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … ne serait pas satisfaisant, dans la mesure où cela créerait un climat d’incertitude au sein des entreprises. Or, il s’agit au contraire de donner une visibilité suffisante, notamment aux chefs d’entreprise, afin que, dès 2013, les effets de notre politique de l’offre puissent se faire sentir sur l’emploi et la croissance.
Le Gouvernement a donc donné son accord, à l’Assemblée nationale, à l’élaboration de critères qui permettront aux partenaires sociaux d’apprécier la façon dont l’argent public aura été utilisé par les entreprises, mais il refusera toute inscription de conditionnalité dans la loi. Outre que nous ne voulons pas créer un climat d’incertitude qui ne serait pas propice au développement de la politique que nous avons choisie, les commissaires aux comptes n’accepteraient pas de tenir compte de ces créances sur l’État dès lors que le respect d’une condition aurait à être vérifié.
Cet argument de comptabilité, qui n’a pas été suffisamment développé, me paraît tout à fait essentiel, si l’on considère que les entreprises ont un besoin impératif de restaurer leurs marges, notamment pour amener le secteur bancaire à reprendre le chemin du financement des entreprises, dont il s’est manifestement quelque peu écarté au cours des dix dernières années, s’agissant en tout cas des PME.
Le dispositif est-il complexe ? Il ne l’est pas davantage que les allégements « Fillon », puisque l’assiette est la même, et pas davantage non plus que le crédit d’impôt recherche, puisque le mécanisme est le même. Je comprends donc mal que des parlementaires – je ne parle pas nécessairement de vous, monsieur Delattre – ayant accepté les allégements « Fillon » et voté le crédit d’impôt recherche puissent qualifier le CICE de complexe.
Monsieur Foucaud, il ne s’agit pas d’un cadeau, ou alors c’est un cadeau au pays. Il ne s’agit pas de favoriser je ne sais quelle catégorie de privilégiés, sauf à considérer comme des privilégiés ceux qui retrouveront du travail l’année prochaine si l’emploi repart.
Nous sommes au moins d’accord pour reconnaître qu’il serait parfaitement illégitime que cet argent serve à augmenter les rémunérations déjà indécentes de dirigeants de grandes entreprises ou à majorer des dividendes. Nous avons d’ailleurs taxé la distribution de dividendes,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et alors ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … pour favoriser l’investissement.
Au regard des critères que l’Assemblée nationale a élaborés, je ne suis pas sûr que des chefs d’entreprise se risqueront à augmenter certaines rémunérations ou à majorer les dividendes, parce que cela se verrait.

M. Jean-Pierre Caffet : Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Évidemment, on peut se méfier de tout le monde, estimer que les chefs d’entreprise sont coupables a priori, que ce sont de mauvais citoyens qui ne pensent qu’à eux-mêmes, qui se moquent de l’emploi, de la production, du développement de la recherche, du bon fonctionnement de leur entreprise…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ça arrive !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Telle n’est pas l’approche du Gouvernement. Si certains chefs d’entreprise se comportent – passez-moi l’expression – comme des « gougnafiers », ce n’est pas la règle.
Le CICE est donc non pas un cadeau fait aux patrons, mais une mesure nécessaire pour le pays.
Je remercie MM. Collin et Caffet du soutien qu’ils ont apporté à la politique du Gouvernement et au CICE.
Cette politique est nécessaire, elle n’est pas celle qui fut menée sous la majorité précédente. Je le redis, la TVA n’augmentera qu’en 2014, afin de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens l’année prochaine. L’effort que nous engageons est double – et même davantage, car il est net des effets sur l’impôt sur les sociétés – de celui que devait représenter le dispositif de la TVA sociale, voté en toute fin de la précédente mandature pour être mis en œuvre après les élections. Du fait que ce dispositif, lui, n’était pas net des effets sur l’impôt sur les sociétés, l’effort consenti en faveur des entreprises aurait été en réalité inférieur aux 13 milliards d’euros attendus du relèvement de la TVA et de la hausse de deux points des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine.
Surtout, notre mesure est financée par des économies, ce qui est doublement vertueux : d’une part, nous ne recourons pas à une augmentation des impôts, et, d’autre part, ces économies permettent de libérer quelque peu l’accès aux marchés de capitaux pour nos industries. Il est préférable, me semble-t-il, que les capitaux servent à l’investissement dans le secteur productif plutôt qu’au financement de la dépense publique, dont la France n’est pas avare. Notre dépense publique représente en effet 56 % du PIB, quand la moyenne européenne est inférieure à 50 %. Nous disposons donc d’un peu de marge pour réaliser des économies.
Comme à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’a pas l’intention d’accepter des amendements ou des sous-amendements tendant à définir de manière précise les applications de la modulation des taux de TVA. Le Gouvernement souhaite établir une enveloppe, en renvoyant à 2013 la définition de ses modalités d’affectation en 2014, par le biais d’un travail mené conjointement par les deux chambres, en partenariat avec le Gouvernement. Je ne vois pas en quoi définir tel ou tel taux, en fin d’année 2012, pour application en 2014, pourrait modifier les comportements des agents économiques dès 2013. J’ai le souvenir d’un débat, à l’Assemblée nationale, sur le taux de TVA applicable en 2014 aux billets de cinéma : en quoi prendre une décision sur ce sujet à la fin de l’année 2012 pourrait-il inciter, dans l’immédiat, nos compatriotes à aller davantage au cinéma ? Soyons sérieux…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela n’a rien à voir !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : En revanche, l’année prochaine, nous aurons à mener ce travail, avec un impératif absolu : garantir l’enveloppe budgétaire liée à la hausse de la TVA, afin de financer ce plan, qui ne saurait l’être par l’emprunt.
Je le redis très nettement, au risque peut-être de déplaire à certains d’entre vous, le Gouvernement n’acceptera donc pas les amendements tendant à définir des taux de TVA pour telle activité, tel produit ou tel service. De même, il s’opposera à toute proposition d’étendre le bénéfice du CICE à telle ou telle entreprise, sauf cas tout à fait particulier.
Il s’agit bien de définir un cadre, qui devra ensuite être rempli, tout au long de l’année 2013, par le biais d’un travail conjoint entre le Parlement et le pouvoir exécutif. Le Gouvernement s’y engage : ainsi, dès le 1er janvier 2014, cette réforme pourra avoir son plein effet, au service de la restauration de notre industrie et de l’emploi. Nous voulons enrayer le déclin de la France et permettre à notre pays de renouer avec son destin de puissance industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons deux points de convergence avec le rapporteur général et le ministre : oui, notre pays souffre d’un manque de compétitivité ; oui, il y a urgence à agir.
Cela étant dit, nous divergeons sur les solutions à mettre en œuvre.
Pour notre part, nous estimons que le précédent gouvernement avait su répondre à l’urgence en instaurant la TVA « compétitivité ». Ce dispositif, qui permettait de financer directement un allégement des charges des entreprises, et partant d’obtenir une réduction du coût du travail, était simple et compréhensible.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en revanche, est un dispositif complexe et peu lisible. En outre, il n’est pas financé.
À cet égard, je voudrais revenir un instant sur le très intéressant tableau que M. le rapporteur général nous a présenté en commission des finances. Il nous a alors expliqué que le CICE, dont le coût est de 18,7 milliards d’euros, avait trois sources de financement : la TVA, pour 7,3 milliards d’euros, une fiscalité écologique dont on ignore tout et qui devrait voir le jour en 2016, pour 3 milliards d’euros, et des économies supplémentaires, pour 8,4 milliards d’euros. Nous ne savons rien non plus de ces économies aujourd’hui, le rapport de la commission des finances indiquant simplement qu’elles sont calculées par différence – c’est assez extraordinaire ! – et que la répartition de cet effort au cours des prochaines années reste encore à déterminer… Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes dans une totale incertitude quant au financement du CICE !
Compte tenu de la situation de notre pays, nous ne pouvons pas souscrire aux propositions du groupe écologiste et du groupe CRC, qui visent purement et simplement à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, sans présenter d’autres solutions. En revanche, nous nous rallions à la proposition de M. Arthuis, qui est, après avoir supprimé le CICE, de rétablir la TVA « compétitivité », au travers de l’adoption de son amendement n° 228 à l’article 24 quater. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : La mise en place d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif dont le coût sera, à l’horizon 2018, de quelque 20 milliards d’euros, constitue un effort financier très significatif, puisqu’il représentera à peu près 1 % du PIB à cette échéance.
Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de s’inscrire en rupture avec la politique menée depuis une dizaine d’années, qui a abouti à un étiolement progressif de la compétitivité de nos entreprises et, par voie de conséquence, à un déficit commercial abyssal.
À l’instar d’une dévaluation compétitive, ce dispositif apportera un bol d’air à nos entreprises et à notre économie. Cependant, la marge de manœuvre pour l’étendre à l’avenir est relativement faible. Il faudra donc viser juste et l’exploiter au mieux.
Mesure de compétitivité, le CICE doit aussi provoquer une prise de conscience : il nous faut remettre l’industrie au cœur de notre culture économique, l’innovation et l’investissement au cœur de la performance de nos entreprises.
Il n’y a jamais eu, dans l’histoire, de civilisation qui ne produisait pas. C’est pourtant la voie que nous suivions depuis quelques années. Un choc de conscience est donc nécessaire pour l’ensemble du pays.
Le dispositif proposé, fondé sur un allégement des salaires avant cotisations patronales de 6 % jusqu’à 2,5 fois le SMIC, favorisera l’emploi. Il s’inscrira dans un environnement où l’on voit se dessiner une véritable politique industrielle, avec une réorientation de l’épargne vers les entreprises, une amélioration de la gouvernance de celles-ci par l’entrée de salariés dans les conseils d’administration. Enfin, au-delà de la compétitivité-coût, il est tenu compte de l’importance des éléments de compétitivité hors coûts, en particulier l’innovation et la recherche. La France doit retrouver tout son dynamisme dans ce domaine.
Ce dispositif, simple, s’adresse à toutes les entreprises. Il vise, comme l’a dit M. le ministre, non seulement l’industrie, mais aussi tous les services associés à cette dernière et, au-delà, l’ensemble de l’économie. Il favorisera la croissance. À cet égard, il faut avoir conscience de l’importance de la stabilité réglementaire pour les entreprises, qui constitue d’ailleurs l’une des premières préconisations du rapport Gallois. Le Gouvernement a bien pris en compte cette dimension.
Il faudra savoir tirer profit au mieux de ce dispositif pour remettre l’industrie française au cœur de nos préoccupations.
Je voterai contre les amendements de suppression de l’article 24 bis, en espérant que, comme à l’Assemblée nationale, le débat parlementaire permettra de rendre le dispositif plus performant et plus juste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je me réjouis d’entendre mon collègue socialiste parler de prise de conscience. Lors de la discussion générale, le ministre avait pour sa part évoqué une rupture.
Ce problème de compétitivité ne date pas d’hier, en effet. Il remonte sans doute à l’instauration des 35 heures,…

M. Jean-Pierre Caffet : Pourquoi ne pas les avoir supprimées ?

M. Vincent Delahaye : … dispositif qui a entraîné la disparition de beaucoup d’emplois, alors qu’il était censé permettre d’en créer en grand nombre ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
J’ai donc été très surpris que la première décision du Gouvernement soit de détricoter ce qu’avait fait très tardivement et timidement son prédécesseur, en supprimant la TVA « compétitivité », dont nous avions souhaité l’instauration dès 2007. De surcroît, en juillet dernier, le Gouvernement ne nous avait pas proposé de mesure de rechange. Cela montre combien sa prise de conscience de notre problème de compétitivité a été tardive…
Ce retard explique sans doute pourquoi le Gouvernement procède par voie d’amendement, et non en présentant un projet de loi relatif la compétitivité, qui s’appuierait sur une étude d’impact solide afin de nous convaincre sur le fond des effets bénéfiques de la mesure.
Le CICE, je le redis, s’apparente à nos yeux à une usine à gaz, à une machine à fabriquer du contentieux fiscal et à limiter les salaires à 2,5 fois le SMIC. Les effets de seuil seront catastrophiques : n’en doutez pas, toutes les entreprises seront incitées à bloquer les rémunérations à 2,5 fois le SMIC ; les évolutions salariales vont en pâtir.
Ce dispositif sera aussi extrêmement coûteux. On parle de 20 milliards d'euros en année pleine, mais le coût cumulé de 2013 à 2017 atteindra 58 milliards d'euros, et ce pour la création annoncée de 300 000 emplois nouveaux. Sur ce point, je suis quelque peu sceptique, car aucune véritable étude d'impact ne nous a été fournie. Mais admettons cette hypothèse : le coût de chaque emploi créé sera de près de 200 000 euros. C'est énorme !
En résumé, il s’agit d’un dispositif coûteux, aux effets douteux : dans ces conditions, j’estime qu’il faut s’abstenir, et réfléchir à une réforme qui aide véritablement nos entreprises et leurs salariés.
Jean Arthuis l’a souligné : nous souhaitons que l’on aille beaucoup plus loin, dans le sens des préconisations du rapport Gallois. Nous devons vraiment prendre conscience de la situation catastrophique de la France, pour reprendre les termes employés par le rapporteur général. L’état de notre pays exige des mesures d'ampleur ; à cet égard, le CICE n'est absolument pas à la mesure des enjeux.
C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la suppression de l'article 24 bis, avant de proposer de créer un dispositif de TVA « compétitivité » de bien plus grande ampleur que celui qui avait été adopté à la fin de la précédente mandature.

M. Jean Arthuis : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous sur au moins un point : l’échec de la politique menée par la droite au cours des dix dernières années est patent !
La question de la compétitivité est en permanence reliée à celle du coût du travail, mais le coût du capital n’est jamais évoqué. Or les dividendes nets distribués par les sociétés financières représentent aujourd'hui 9 % de leur valeur ajoutée : c'est un record depuis la Seconde Guerre mondiale ! En 1999, ils en représentaient 5,6 %.
Si l’on veut parler de compétitivité, il faut donc également aborder la question du coût du capital et celle de la redistribution. Il n'est qu'à voir l'exemple de Renault : les augmentations de salaires se sont limitées à 3,2 % en trois ans, alors que, au cours de la même période, les dividendes ont progressé de 38 % ! Monsieur le ministre, le problème, c’est aussi que l'argent va l'argent. Les entreprises attribuent aux propriétaires du capital une part de plus en plus forte de la valeur ajoutée : ce choix affaiblit leur compétitivité.
Par ailleurs, monsieur le ministre, quand aurons-nous une ligne politique gouvernementale sur l’avenir de l'industrie française ? Il est nécessaire d’en avoir une pour reconstruire, or je n’en vois pas ! Je connais des départements et des régions où il n’y a même pas de terrains disponibles pour installer des entreprises.

M. François Marc : On est en train de s’en occuper !

M. Thierry Foucaud : Peut-être, mais nous n'avons pas été consultés, et cela n’apparaît pas au travers de ce qui nous est proposé aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Caffet : C'est autre chose !

M. Thierry Foucaud : À propos des allégements de charges sociales, je voudrais rappeler à M. de Montgolfier que, en 2007, leur montant atteignait 27,8 milliards d'euros.

M. Albéric de Montgolfier : Et alors ?

M. Thierry Foucaud : Et alors, dans le même temps, le CAC 40 se porte bien, tandis que notre pays compte de plus en plus de chômeurs et de pauvres… Peut-être faudrait-il y regarder de plus près et réfléchir différemment, selon un point de vue plus large.

M. Francis Delattre : Un peu de kolkhoze ?

M. Jean Arthuis : Nationaliser !

M. Albéric de Montgolfier : Arnaud de Montebourg !

M. Thierry Foucaud : Non, je ne parle pas de socialiser les moyens de production…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : De Gaulle l’a fait !

M. Thierry Foucaud : En tout cas, monsieur Delattre, voter bilan est incontournable : vous n’avez jamais amélioré la situation, elle n'a fait qu'empirer sous les gouvernements de droite !
Pour l'heure, aucun des dossiers qui font la « une » des médias n’a trouvé de solution. Par exemple, l’idée de nationaliser, même temporairement, l'usine ArcelorMittal de Florange…

M. Francis Delattre : Ah !

M. Thierry Foucaud : … a été abandonnée, au motif que cela aurait coûté trop cher.

M. Jean Arthuis : On n'a pas d'argent !

M. Thierry Foucaud : D’un côté, on affirme qu'il faut investir, de l’autre, on objecte que cela coûte trop cher, quand ce n'est pas la faute de l'Europe… En tout cas, d’un point de vue strictement juridique, rien ne pouvait s'opposer à la nationalisation du site ArcelorMittal de Florange. Concernant Petroplus, nous sommes aussi dans l'incertitude. En tout état de cause, le dispositif du CICE profitera à Mittal et à Petroplus, qui dépend d’une société suisse.
Ce dispositif mobilisera 20 milliards d'euros, que l'État ira sans doute chercher sur les marchés financiers.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Non, justement, on arrête d’emprunter !

M. Thierry Foucaud : Le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne comporte aucune contrepartie évidente. À travers cette mesure se pose la question du financement de l'action publique en général.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler à l’occasion de ce débat sur la compétitivité. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une mesure coûteuse, à l'efficacité douteuse.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Thierry Foucaud : J’en termine, madame la présidente.
Ce dispositif s’apparente, d’une certaine manière, à un bouclier fiscal : des entreprises comme Auchan ou Carrefour, qui ne sont pas confrontées aux difficultés qui ont été évoquées, toucheront néanmoins un chèque !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Je voudrais tout d’abord rappeler quelques chiffres.
En trente ans, la France a perdu 2 millions d’emplois industriels et la part de l’industrie dans l’emploi salarié a baissé de moitié. Devant ce constat, le rapport Gallois préconise un soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises.
Le Gouvernement a fait sienne cette préconisation et a vu l'urgence d’agir. M. le ministre l’a admis : procéder par voie d’amendement à un projet de loi de finances rectificative n’était sans doute pas idéal, mais, dans les circonstances, il était opportun d'employer ce moyen. Les députés ont renforcé l'orientation du texte vers l'emploi ; aujourd'hui, les sénateurs ont l'occasion de contribuer à cette œuvre commune.
Je note d’ailleurs que tous les groupes, à l’exception de nos collègues de l’UDI-UC, qui souhaitent une réintroduction pure et simple de la TVA dite « sociale », ont déposé des amendements permettant selon eux d'améliorer le dispositif proposé.
Pourtant, trois groupes, proches ou non du Gouvernement, proposent de supprimer purement et simplement l’article. Deux d’entre eux ont de toute façon d’ores et déjà annoncé qu’ils voteraient contre le texte, empêchant ainsi tout apport du Sénat et affaiblissant un peu plus encore la position actuelle de celui-ci : lors d’une récente CMP, les sept sénateurs se sont présentés avec une feuille blanche… La France n’a pas besoin d’un tel affaiblissement de notre assemblée.
Nous partageons tous, je le crois, les préoccupations qui ont inspiré le dispositif de l’article 24 bis. L’économie française souffre de faiblesses structurelles qui tiennent à différents facteurs. Le coût de l’emploi n’est pas seul en cause.
Chers collègues de droite, pourquoi n’avez-vous donc pas supprimé purement et simplement les 35 heures ?

M. Jean Arthuis : C'est vrai !

Mme Michèle André : Au contraire, vous avez renforcé ce dispositif en instaurant la défiscalisation des heures supplémentaires. Quelle belle occasion avez-vous manquée là ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
La formation professionnelle, l’accès des jeunes et des seniors à l’emploi, le financement des entreprises, l’innovation, l’investissement dans des filières nouvelles : tous ces chantiers ont été relancés par le Gouvernement depuis six mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi les inscrit dans un calendrier global.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est donc qu’un aspect de cette politique, et nous regrettons qu’il ne soit pas suffisamment replacé dans son contexte. C’est parce qu’il s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures que nous ne souscrivons pas à la stratégie de certains, tendant à approuver quelques aspects du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, d’en contester d’autres, de s’abstenir sur d’autres encore. Nous y souscrivons d’autant moins que le Gouvernement, collectivement, a fait du CICE une mesure centrale des rendez-vous budgétaires de cette fin d’année, afin d’en permettre une mise en œuvre rapide.
Contrairement à ce que nous entendons de part et d’autre, le CICE n’est pas une variante de la TVA dite « sociale », dont nous assumons la suppression au travers de la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Il s’en distingue radicalement par au moins trois aspects.
Premièrement, le CICE se distingue de la TVA sociale par sa finalité. Nos collègues députés ont souligné la vocation de ce dispositif : non pas seulement l'augmentation du taux de marge des entreprises ou la baisse du coût du travail, mais surtout « le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ». C’est en cela que la mise en place de cet outil s’articule avec la création de la BPI, les emplois d’avenir et le renforcement du crédit d’impôt recherche.
Deuxièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par son mode de financement. Les montants en jeu sont supérieurs de 50 % par rapport au projet du précédent gouvernement, mais son financement ne repose que pour 30 % sur une hausse de la TVA – soit 6 milliards d'euros, contre 13 milliards d'euros pour la TVA sociale –, selon des clés de répartition plus fines. Comme le souligne M. le rapporteur général, ce financement permet d’envisager la création nette de 300 000 emplois à moyen terme, contre 100 000 annoncés pour la TVA sociale.
Troisièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par les procédures de suivi mises en place. Il est tout d’abord explicitement exclu que ce dispositif puisse servir à financer une hausse des dividendes et des rémunérations des dirigeants. Il est également prévu que l’utilisation en soit retracée dans les comptes annuels. Enfin, comme l’a annoncé Michel Sapin, des procédures de suivi associant les partenaires sociaux permettront une juste appréciation de l’efficacité du crédit d’impôt et de sa correcte mise en œuvre par les entreprises.
Je pense qu'il est temps aujourd'hui de renouer la confiance entre le Gouvernement, les entreprises et les salariés. Il s’agit bien d’une mesure en faveur de l’emploi et du dynamisme de notre économie, s’inscrivant dans une politique globale. Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires qui se disent solidaires du Gouvernement à faire la preuve de cette solidarité en renonçant à voter ces amendements de suppression et à continuer la discussion sur les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Faisons confiance au Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Ce crédit d’impôt sera une créance effective. Nous mesurons donc tout l’intérêt qu’il y avait à créer une banque publique d’investissement. En effet, cette banque permettra aux entreprises de trouver du crédit pour porter l’allégement des charges sociales. Autrement dit, la BPI servira à financer l’État et non les entreprises.
La situation est d’une gravité sans précédent, mes chers collègues.

M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !

M. Jean Arthuis : Dans la mesure où nous avons tous, à un moment ou à un autre au cours des quinze dernières années, participé à une majorité, je crois qu’il serait bon que nous fassions preuve d’humilité.
Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas abroger les 35 heures.

Mme Michèle André : Ah !

M. Jean-Pierre Caffet : Enfin !

M. Jean Arthuis : Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas instituer la TVA sociale immédiatement après l’élection de Nicolas Sarkozy.

Mme Michèle André : Et voilà !

M. Jean Arthuis : Oui, c’est vrai que nous avons eu tort de bricoler et de gesticuler.
Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, vise à créer 300 000 emplois. Ce sera le nombre de chômeurs supplémentaires que notre pays devrait compter d’ici à la fin de l’année 2013. Cela signifie que votre projet ne permettra pas d’améliorer la situation. Il faut donc aller au-delà, il faut oser renverser la table !
C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons un dispositif plus ambitieux : il s’agira d’alléger les charges sociales de 50 milliards d'euros, en finançant cet allégement par un impôt sur la consommation. Je suis sûr que, au fond de vous-même, si vous voulez bien renoncer aux conventions de langage habituelles, vous vous demandez pourquoi on ne va pas plus rapidement vers la TVA sociale.
Observez ce qui se passe avec les prestations de services internationales ! Comme je l’ai signalé, j’attends un rendez-vous avec Michel Sapin, afin de lui parler de ces sociétés polonaises ou de pays d’Europe centrale qui détachent des salariés en France. La situation s’aggrave de jour en jour, et nous sommes incapables, faute d’éléments statistiques, d’évaluer l’ampleur du phénomène. Allez sur les chantiers de travaux publics ! Regardez aussi ce qui se passe dans l’industrie agroalimentaire ! Dans ce système, ni les salaires ni les cotisations sociales ne sont payés dans notre pays.
Pendant ce temps, nous sommes en train de chipoter et de prendre des demi-mesures pour ne pas froisser les partenaires sociaux. Ainsi, on ne touche pas aux cotisations sociales, parce que si l’on finançait la politique familiale autrement que par des cotisations assises sur les salaires, on pourrait se demander quelle légitimité il resterait aux partenaires sociaux au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Mais qu’est-ce qui justifie que la politique familiale soit financée par des cotisations sur les salaires ? Ces considérations sont historiquement datées. Osons avancer !
Même si nous créons 300 000 emplois, ce nombre sera peut-être encore inférieur à celui des chômeurs supplémentaires que notre pays comptera d’ici à la fin de l’année 2013.

M. Albéric de Montgolfier : Hélas !

M. Jean Arthuis : J’en viens à l’industrie.
Il est vrai que, dans nos statistiques, la valeur ajoutée créée par l’industrie stricto sensu a baissé. Mais les caractéristiques de l’industrie ont évolué. Prenons l’exemple d’une laiterie : il y a vingt ans, les camions étaient sa propriété et leurs chauffeurs étaient ses salariés ; ces derniers étaient donc recensés dans les emplois industriels. Aujourd'hui, les fonctions de transport ont été externalisées, et les chauffeurs sont comptabilisés dans les services.
Par conséquent, c’est se méprendre que de se focaliser sur l’industrie, car ce secteur mobilise de très nombreux services. Si nous voulons assurer la réussite collective, nous devons cesser de raisonner par catégories, de nous enfermer dans des silos, de nous contenter de réponses catégorielles.
Monsieur le ministre, je souhaite vraiment que nous allions plus loin. Nous voterons donc ces amendements de suppression, pour des motifs très différents de ceux qui ont inspiré nos collègues du groupe CRC et du groupe écologiste, et nous vous proposerons tout à l'heure un amendement visant à augmenter très substantiellement les taux de TVA. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Albéric de Montgolfier : Même position !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : « Nous vivons une crise d’une gravité sans précédent. » Le diagnostic n’est pas récent ! La désindustrialisation de la France est effectivement dramatique, mais ce constat était au cœur de la campagne de François Hollande. Nous n’avons donc rien découvert d’inattendu.
La situation actuelle est la conséquence de dix ans de politique et de quelques choix inopportuns opérés auparavant ; je pense aux privatisations massives de grands secteurs industriels, qui, après la disparition de leurs noyaux durs, ont été captés par un capitalisme financier dont la préoccupation n’était pas le développement industriel mais la rentabilité à court terme.
J’approuve totalement les propos tenus par François Hollande pendant sa campagne. J’approuve totalement son choix de nommer un ministre du redressement productif. Je reste fidèle à ce qui a été dit à l’époque.

M. Jean-Pierre Caffet : Nous aussi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’analyse était claire : la crise de l’industrie française n’est pas liée au coût du travail.

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : Ben voyons !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La crise de l’industrie française est liée à un problème de stratégie de filières, à l’absence de politique industrielle depuis des années et à une fiscalité qui privilégie le capitalisme financier plutôt que le capitalisme productif, puisqu’elle favorise les grandes entreprises, qui captent la richesse, et défavorise les PMI, qui créent et produisent.
Fidèle à mes convictions, je suis contente que nous soyons désormais unanimes à reconnaître l’importance de l’industrie. Il y a une dizaine ou une quinzaine d’années, nous étions qualifiés d’archaïques quand nous avions le malheur de dire que l’industrie était le cœur de notre économie. À cette époque, on nous répondait déjà qu’il fallait réduire le coût du travail pour entrer dans l’économie de services.
De toute manière, vous pouvez prendre tous les sujets, quel que soit le diagnostic, la réponse sera toujours identique : alléger le coût du travail en baissant les cotisations sociales. Or cette solution est inadaptée. M. Fillon a réalisé des allégements de cotisations sociales. Résultat des courses : nada, nichts, rien du tout, sinon une aggravation du problème !
Pourtant, il existe une stratégie possible pour le redressement industriel de ce pays : organiser des filières industrielles. Le rapport de M. Gallois comporte des choses très intéressantes à cet égard, notamment avec tout ce qui concerne la compétitivité hors coût, c'est-à-dire ce dont on ne parle pas alors que c’est ce qui nous fait défaut depuis des années.
Regardez comment les Allemands utilisent habilement les normes qu’ils parviennent à faire adopter en Europe parce qu’ils les préparent avec leurs industriels, leurs écologistes et leurs syndicats. Regardez leurs banques locales – les banques coopératives et les banques des Länder –, qui ont des moyens d’investissement considérables, adossés à leurs territoires, parce qu’ils croient en l’avenir de leur industrie.

M. Jean Arthuis : L’Allemagne n’a pas le même niveau de charges publiques !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je reviendrai ensuite sur la question des cotisations.
Qu’avait proposé François Hollande ? Organiser les filières, favoriser la montée en gamme, privilégier toujours, par la fiscalité, l’investissement, l’innovation, la recherche et la formation, en particulier la formation dans le secteur industriel. Il vaudrait mieux orienter nos polytechniciens vers l’industrie plutôt que de les laisser se diriger vers la finance !
François Hollande avait aussi parlé d’une réforme fiscale, qui aurait pu être l’occasion d’une réflexion sur une meilleure organisation du financement de la protection sociale, à travers par exemple le regroupement de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, afin que ce dernier impôt devienne lui aussi progressif. Cela permettrait de transférer une partie du financement de la protection sociale sur la CSG.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire, pour m’exprimer en termes aimables, que je suis plus que dubitative quant à l’efficacité de ce fameux crédit d’impôt.

M. Vincent Delahaye : On est d’accord !

M. Jean Arthuis : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux vous dire une chose : donner des aides à l’industrie, je suis pour. Trouver tous les moyens d’aider l’industrie française, je suis pour. Je ne suis pas une fanatique de la suppression des aides publiques à laquelle l’Union européenne nous pousse. Trouver des critères permettant d’accorder des crédits d’impôt à l’industrie, je suis pour.
Alors que la créativité de Bercy et de nos grands financiers est infinie quand il s’agit de concevoir des niches ou de répondre à tel ou tel problème, nous serions dans l’incapacité de cibler 20 milliards d'euros sur les secteurs qui en ont vraiment besoin ? Si tel est le cas, alors franchement la France va mal !

M. Vincent Delahaye : Oui, elle va mal !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est vrai qu’elle va mal !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La réalité, c’est que seuls 20 % de ces 20 milliards d'euros seront attribués à l’industrie. Certes, cette part est supérieure à la part de l’industrie dans le PIB, mais il faudrait y ajouter celle des services à l’industrie – 15 % à 20 % –, car l’industrie est un cœur entouré de services.

M. Jean Arthuis : Nous sommes d'accord !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au total, cela ne fait jamais que 40 % ou 50 % des sommes qui seront versées.
Cela signifie que la moitié des 20 milliards d'euros du crédit d’impôt ne contribueront pas à l’amélioration de la compétitivité française. Qui pis est, ces aides nous coûteront cher du point de vue de la demande, tant par la baisse de la consommation qu’entraînera la hausse de la TVA que par la baisse de l’investissement public à laquelle nous ne pourrons échapper puisque nous devrons trouver 10 milliards d'euros d’économies. L’équilibre entre l’offre et la demande, entre stratégie de l’offre et stratégie de la demande, qui, à ma connaissance, était l’objectif affiché par le Gouvernement, risque de se trouver bafoué.
Peut-être allez-vous me demander, mes chers collègues, pourquoi je suis quand même prête à voter le crédit d’impôt. Tout d'abord, il m’arrive, comme à M. Arthuis, d’avoir à soutenir des mesures par solidarité avec la majorité à laquelle j’appartiens. Ensuite, il m’arrive de rêver de me tromper ; en réalité, je préférerais me tromper, car cela signifierait que le crédit d’impôt va effectivement relancer notre industrie.
Plus profondément, si je suis défavorable à la suppression de cet article, c’est parce que cela nous empêcherait de l’amender sur des points que je considère comme essentiels. N’oubliez pas que l’Assemblée nationale a approuvé le dispositif du crédit d’impôt. Il nous appartient donc de conditionner les aides, de les cibler, afin qu’elles bénéficient à ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire au secteur industriel. C’est ainsi que nous pourrons favoriser l’emploi et éviter les délocalisations. (Marques d’impatience au banc du Gouvernement et sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je terminerai en citant certaines formules utilisées par François Hollande dans ses soixante engagements, que je reprendrai dans mes amendements : il faut que les aides publiques soient remboursées en cas de délocalisation ; il faut que les aides publiques aillent prioritairement vers les secteurs qui créent de l’emploi et du dynamisme dans ce pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Même si nous pourrions signer des deux mains les propos de Marie-Noëlle Lienemann, notre conclusion sera quelque peu différente.
Contrairement à ce qu’a dit Michèle André, il ne s’agit pas d’affaiblir le Sénat, mais simplement de nous positionner. Nous avons des choses à dire sur le crédit d’impôt, qui n’est pas le seul aspect de la politique du Gouvernement.
Nous n’avons pas la même vision de la compétitivité. Nous n’avons pas non plus la même vision de la croissance, car nous estimons qu’elle doit être conçue d’une autre manière. Nous disons oui à la croissance, mais à une autre forme de croissance. Nous devons en donner les signes.
Comme beaucoup de nos collègues, nous avons été surpris et déçus par la méthode employée : ni concertation ni étude d’impact. Nous nous sentons pris au piège, dans la mesure où nous devons nous exprimer alors que nous n’avons pas tous les éléments qui nous permettraient d’évaluer les effets du dispositif.
Dans une période comme la nôtre, cette mesure va tout de même peser lourdement sur le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires, sur la population précaire, qui est de plus en plus nombreuse, ainsi que sur le financement de la transition écologique, dont nul ne peut nier la nécessité. Nous craignons que le coût de la vie augmente sans que les salaires progressent, l’objectif étant de ne pas annuler les gains de compétitivité.
Il faut cesser la course au moins-disant salarial et prendre en compte l’ensemble des coûts de l’entreprise. Toutes les entreprises ne sont pas en difficulté. Les chiffres sont parlants : il suffit de regarder les résultats de Total, de Sanofi ou de la BNP, pour ne parler que de nos trois champions du CAC 40.
Nous pensons, au groupe écologiste, que le dispositif du crédit d’impôt doit être revu. Certes, beaucoup d’entreprises sont en difficulté en cette période de crise, mais il faut aller plus loin, en analysant la situation de manière détaillée : ce sont surtout les PME-PMI qui sont les plus touchées, alors même que ce sont elles qui emploient le plus de personnes en France. C’est pour ces entreprises, ainsi que pour toutes les entreprises individuelles qui ne sont pas concernées par le crédit d’impôt, que l’État doit agir en priorité.
Nous, écologistes, pensons qu’il faudrait beaucoup plus cibler les aides vers l’innovation, l’investissement, la recherche et la formation. L’enjeu majeur est de repositionner l’industrie française vers les secteurs d’avenir.

M. François Marc : « Y a qu’à » !

M. Joël Labbé : Faut-il rappeler que la France accuse un retard estimé à dix ans dans le développement des énergies renouvelables ?
Nous pensons qu’il faut impérativement conditionner les aides aux entreprises et avoir une vision stratégique de l’action de l’État en faveur de l’économie, afin de répondre aux problèmes actuels, tout en anticipant les crises futures, telles que la pénurie des ressources naturelles et énergétiques traditionnelles. Le dispositif doit non pas alourdir la facture de la transition énergétique, mais soutenir cette dernière.
Vous l’aurez compris, les écologistes, après en avoir beaucoup discuté, ont constaté avec déchirement leur profond désaccord avec cette mesure. Nous craignons qu’elle ne crée trop d’effets d’aubaine pour peu de résultats, que ce soit pour l’emploi ou la transition socio-écologique de l’économie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain : Osons, a dit M. Arthuis. Or le Gouvernement ose.
Il ose au sein de l’Europe. Personne ne peut dire que, depuis six mois, rien ne s’est fait dans ce secteur. Tout le monde n’est pas d’accord avec la politique suivie, mais nous avons incontestablement une vision européenne.

M. Jean Arthuis : Nous aussi !

M. Jean Germain : Le Gouvernement ose également en matière de déficits et de justice fiscale.
Monsieur Arthuis, vous nous avez parlé de la suppression des 35 heures, de l’instauration d’une TVA sociale. Que n’avez-vous osé ! Vous auriez aussi dû oser ne pas mettre en place le bouclier fiscal, qui a creusé le déficit.

Mme Michèle André : Tout à fait !

M. Jean Germain : Le Gouvernement a le courage de lutter contre les déficits, en faisant une réforme fiscale dans la justice. C’est quand même une décision importante, qui va peser en 2013.

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

M. Jean Germain : Vous ne l’avez pas fait.

M. Jean Arthuis : Je n’étais pas au Gouvernement !

M. Jean Germain : Vous avez été ministre du développement économique et du plan, puis ministre de l’économie et des finances en 1995.
Vous n’avez pas non plus dit à vos amis de le faire,…

M. Jean Arthuis : Si, demandez à M. Cahuzac !

M. Jean Germain : … ni lorsque vous souteniez M. Bayrou ni lorsque vous l’avez abandonné pour soutenir M. Sarkozy à la dernière élection présidentielle.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ardemment ! (Sourires.)

M. Jean Germain : Ne vous drapez donc pas dans une probité candide !
Cela étant, point n’est besoin d’être polytechnicien pour savoir que notre pays a un problème de compétitivité.

M. Albéric de Montgolfier : On est d’accord !

M. Jean Germain : Je le dis à nos amis de gauche, il suffit de lire, de voyager pour s’en rendre compte. Il suffit aussi de parler avec ceux qui sont victimes du chômage et qui ne tiennent pas des conversations de salon. Tel n’est pas non plus le cas ici, contrairement à d’autres endroits.
Le CICE permet d’oser. Il offre enfin à notre pays un objectif. Ce dispositif vise à faire en sorte que la France retrouve sa place en matière industrielle et connaisse une baisse du chômage. Si, à la fin de l’année 2013, il n’y a que 300 000 chômeurs de moins, ce sera extraordinaire.

Mme Michèle André : Ce sera déjà pas mal !

M. Jean Germain : Voilà ce qui permettra aux gens de retrouver l’espoir et d’aller de l’avant. Tout le monde sait que, dans l’économie, il y a non seulement de la technique, mais il y a aussi de la psychologie.
J’ai entendu beaucoup d’arguments dans ce débat ; certains ont émis des restrictions. Mais, de l’avis général, M. le rapporteur général a rédigé un très bon rapport. Il a également déposé un excellent amendement contenant des dispositions sur le financement de l’industrie, que le Gouvernement a souhaité écarter ; les institutions sont ainsi faites. Il faudrait parfois que le Gouvernement écoute un peu plus son infanterie, mais il s’agit là d’un autre sujet qui ne concerne pas le seul ministre du budget.
Pour terminer, je tiens à préciser que, en tant que simple maire d’une ville de province,…

M. Francis Delattre : Une belle ville !

M. Jean Germain : … si l’un de mes adjoints ne votait pas un volet essentiel de la politique communale, il devrait quitter son poste.

M. Albéric de Montgolfier : Et vlan !

M. Jean Germain : Je le dis à nos amis écologistes, mais sans doute suis-je un esprit simple. En tout cas, je n’irai pas plus loin, car je viens de dire ce que beaucoup de nos collègues ont probablement sur le cœur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33, 167 et 232.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 64 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
203
Contre
144
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 24 bis est supprimé et les amendements nos 34, 107 rectifié, 20, les sous-amendements nos 303, 278, 279, 280, 281 et les amendements nos 274 rectifié, 204, 42 rectifié bis, 48 rectifié, 50 rectifié bis, 125, 126, 194, 205 rectifié, 273, 67, 200 rectifié, 179, 22 et 68 n’ont plus d’objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 34, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1er janvier 2013.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Vestri, Pierre, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. J. Boyer, César et G. Bailly et Mmes Hummel et Morin-Desailly, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie, il est inséré un XXVIII bis ainsi rédigé :
« XXVIII bis : Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs n'acquittant pas l'impôt sur les sociétés
« Art. 244 quater C bis. – I. – Les entreprises et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.
« II. – Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du 1 de l’article 156.
« V. – Le crédit d’impôt des organismes sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« VI. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
« VII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
B. – Après l’article 195 ter B, il est inséré un article 195 ter-0 C bis ainsi rédigé :
« Art. 195 ter-0 C. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. « L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit du contribuable une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) ;
« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« a) par des personnes physiques ;
« b) ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
« c) ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;
« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;
« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. »
C. – Après l’article 220 B, il est inséré un article 220 C bis ainsi rédigé :
« Art. 220 C bis – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter-0 C. »
D. – Après le c. du 1. de l’article 223 O, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater C bis ; l’article 199 ter-0 C s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».
II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C bis. »
III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
B – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C bis du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.
IV - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 20, présenté par M. Marc, au nom de la commission, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le crédit d’impôt a pour objectifs la création d’emplois et le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il ne doit ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase.
Le sous-amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
1° Supprimer les mots :
et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes mentionnés à l’article 207 peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices.
Le sous-amendement n° 278, présenté par Mme Lienemann et MM. Vandierendonck et Kaltenbach, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
I. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en va de même pour les entreprises ou organismes partiellement exonérés d’impôt, à proportion de la part non exonérée de leur bénéfice réel.
II. - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le sous-amendement n° 279, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte et Vandierendonck, Mme Bonnefoy et M. Collombat, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail.
Le sous-amendement n° 280, présenté par Mme Lienemann, MM. Vandierendonck et Leconte, Mme Bonnefoy et M. Collombat, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire opère un transfert d’une de ses activités à l’étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées à ce groupe.
Le sous-amendement n° 281, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy et MM. Vandierendonck, Leconte et Collombat, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes en augmentation au titre du dernier exercice comptable écoulé par rapport au précédent et a réalisé au moins un licenciement autre que ceux prévus pour motif économique par l’article L. 1233-3 du code du travail.
L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Fichet et Marc, était ainsi libellé :
I.- Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
réel
insérer les mots :
ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B
II.- 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 204, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
44 quindecies et
par les mots :
44 quindecies,
2° Après les mots :
l'article 207
insérer les mots :
et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts
II. - Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
de l’année civile
insérer les mots :
ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 242-1
par les mots :
aux articles L. 131-6 ou L. 242-1
III. - Alinéa 24
Après les mots :
dû par l’entreprise
insérer les mots :
ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels
IV. - Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Kaltenbach et Vandierendonck et Mme Rossignol, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il en va de même pour les entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt, à proportion de la part non exonérée de leur bénéfice réel.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy et MM. Vandierendonck, Leconte et Collombat, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail.
L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy, MM. Leconte, Vandierendonck et Collombat et Mme Rossignol, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d'impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l'État lorsque l'entreprise bénéficiaire opère un transfert d'une de ses activités à l'étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées à ce groupe.
L'amendement n° 125, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes en augmentation au titre du dernier exercice comptable écoulé par rapport au précédent et a réalisé au moins un licenciement autre que ceux prévus pour motif économique par l’article L. 1233-3 du code du travail.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque, après examen du bénéfice réalisé retracé dans la liasse fiscale et de l’évolution de l’emploi récapitulée dans la déclaration annuelle de données sociales, il apparaît que des licenciements ont été effectués pour un motif autre que ceux prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail alors que l’entreprise a réalisé des bénéfices en augmentation au cours de l’exercice comptable écoulé par rapport à l’exercice précédent.
L'amendement n° 194, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au cours de l'année civile
par les mots :
au cours de l'exercice clos
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux fois et demie
par les mots :
trois fois et demie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 273, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt mentionné au I n'est pas soumis à d’autres taxes.
Les amendements nos 67 et 200 rectifié étaient identiques.
L'amendement n° 67 était présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 200 rectifié était présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I.- « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
II.- Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 179, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat bénéficient d'un abattement forfaitaire de 20 % sur leur revenu. Cet abattement s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 22, présenté par M. Marc, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VI. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du b), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche visés à la première phrase » ;
2° Le b) est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée du travail prise en compte pour l’application de la phrase précédente est la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la durée du travail prise en compte est celle prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise. » ;
3° Au 3° du c), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche tel que défini au b) ».
VII. – A. – L’augmentation du crédit d’impôt recherche résultant du VI ne s’applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
B. – La perte de recettes pour l'État résultant de la mesure visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 68, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatible avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) et les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de taille intermédiaire donnée par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et définies comme suit :
« 1° les dépenses affectées à la lutte contre la contrefaçon des marques qui satisfait à la définition des articles L. 716-10 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle ; pour les dessins et modèles définie aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle et pour les concessions de licence définie par l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;
« 2° les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
« 3° les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Charles Guené.)

M. le président : La séance est reprise.