Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 17

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 17

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Champ d'application de la révision
I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1496 du code général des impôts autres que celles servant à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article.
La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2017.
Modalités d'évaluation des locaux à usage d’habitation
II. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.
Pour la révision de leur valeur locative, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties mentionnées au I sont réparties en sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
III. - La détermination des sous-groupes et catégories de locaux est définie par décret en Conseil d'État.
Ce décret est pris après une concertation préalable entre les administrations concernées, des représentants d’élus locaux, d’associations de locataires et de propriétaires, de bailleurs publics et privés.
IV. - La valeur locative des propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au B du V à la surface pondérée du local définie au VI ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe mentionnée au VII.
Elle peut être, par application d'un coefficient de localisation, majorée de 1,1 ou 1,15 ou minorée de 0,85 ou 0,9 pour tenir compte de la situation de la propriété dans le secteur d'évaluation mentionné au A du V.
V. - A. - Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
B. - Les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation, par catégorie de propriétés, à la date de référence mentionnée au I pour l’année d'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes.
C. - À défaut, lorsque les loyers mentionnés au B du V sont en nombre insuffisant ou sont consentis à des conditions de prix manifestement anormales, les tarifs de référence sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.
D. - À défaut de termes de comparaison en nombre suffisant ou s’ils reflètent des conditions de prix anormales au sein du même secteur d'évaluation comme indiqué au C du V, les tarifs de référence sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans d’autres secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.
VI. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties mesurée au sol entre murs ou séparations et réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.
VII. – À titre dérogatoire, lorsque les moyens évoqués au V font défaut, la valeur locative des locaux d’habitation qui présentent un caractère exceptionnel est déterminée par voie d'appréciation directe. Cette évaluation est obtenue en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale d'un immeuble, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du V, si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
En l’absence d’acte ou de toute donnée récente faisant apparaître une estimation de l’immeuble à évaluer susceptible d’être retenue, la valeur vénale d'un immeuble est appréciée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction dudit immeuble à la date de référence.
Cette valeur est réduite, dans des conditions prévues par décret, pour tenir compte du degré de vétusté de l’immeuble et de son état d’entretien, de sa situation ainsi que de l'affectation de l'immeuble, partielle ou totale, aux logements et hébergements sociaux mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts.
Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives
Procédure d'évaluation
VIII. – A. - La délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories définis en application du second alinéa du II, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué en application du second alinéa du IV et les tarifs déterminés en application du B du V sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation prévue au IX. Cette commission se prononce au vu d’une présentation de l’administration fiscale retraçant l’ensemble des données recueillies sur l’état du marché locatif et après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation dans les trente jours suivant sa saisine. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine.
B. - S'il y a accord entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation et les commissions consultées par elle, la commission départementale arrête la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation, le classement des propriétés et les coefficients de localisation. Cette décision est publiée et notifiée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu au F du présent VIII.
C. - En cas de désaccord persistant plus d'un mois après réception de l'avis mentionné au A du présent VIII entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation et les commissions consultées par elle, la commission départementale des impôts directs locaux créée par le IX de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est saisie sans délai par la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
D. - La commission départementale des impôts directs locaux est également saisie par l'administration fiscale, lorsque la publication mentionnée au B du présent VIII n'a pas été effectuée dans un délai d'un mois après réception de l'avis mentionné au A.
E. - La commission départementale des impôts directs locaux statue dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du VII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
F. - Les modalités d'application du présent VIII sont précisées par décret en Conseil d'État.
Création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation
IX. - Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département.
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du Conseil de Paris. Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil général, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale. Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Il a voix prépondérante en cas de partage égal.
Les modalités d'application du présent IX sont fixées par décret en Conseil d'État.
Dispositif de mise à jour permanente
X. - Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés suite à la prise en compte des déclarations prévues au 1 bis de l'article 1406 et au I de l’article 1502 du code général des impôts. L’actualisation des tarifs de référence intervient chaque année à compter de l'année qui suit celle de la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases. Ces tarifs sont publiés et notifiés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsque de nouveaux tarifs sont créés, ils sont établis conformément aux modalités fixées au B du V à la date de référence du 1er janvier de l'année précédant celle de la création du tarif et arrêtés conformément au VIII du présent article. La date de référence retenue pour l'évaluation par appréciation directe de nouveaux locaux relevant de la méthode définie au VII est le 1er janvier de l'année de création du local.
XI. - La commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation prévue au IX peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au second alinéa du IV, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et doivent être transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases. Ces modifications pourront intervenir à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.
XII. - Il est procédé à l’ajustement de la délimitation des secteurs d'évaluation dans les conditions mentionnées au VIII l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et au plus tôt quatre ans après la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases prévue par le présent article.
XIII. - La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est mise à jour chaque année par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au X, à la surface pondérée du local définie au VI.
La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I évaluées par la voie d'appréciation directe prévue au VII du présent article est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés suite à la prise en compte des déclarations prévues au 1 bis de l'article 1406 et au I de l’article 1502 du code général des impôts pour les locaux à usage d’habitation relevant des catégories représentatives de la majorité des locaux.
Voies de recours
XIV. - Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément au VIII du présent article. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.
XV. - Les décisions prises en application du VIII autres que celles portant sur le classement des propriétés et l'application des coefficients de localisation ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
Intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases
XVI. - Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux mentionnée au I sont pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2018.
Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I du présent article est corrigée d'un coefficient égal au rapport entre :
a) D'une part, la somme des valeurs locatives de ces propriétés situées dans le ressort territorial de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2015, après application du coefficient de revalorisation prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts pour l'année 2016 ;
b) Et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées au 1er janvier 2016 de ces propriétés.
Ce coefficient est déterminé pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au niveau de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des locaux nouvellement évalués en tant que locaux mentionnés au I du présent article, ainsi que de la fraction de propriété ayant fait l'objet d'un changement de consistance postérieurement au 1er janvier 2016, est corrigée du coefficient défini aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI déterminé pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chaque taxe.
Obligations déclaratives et mesures de coordination
XVII. - Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Rapport sur les résultats des simulations préparatoires à la mise en œuvre de la révision
XVIII. - Avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État de la révision des valeurs locatives dans les conditions définies aux I à V dans cinq départements ou parties de départements représentatifs de la diversité des parcs de logements et des marchés immobiliers et un volume de locaux à usage d’habitation au moins égal à 1,5 % de l’ensemble de ces locaux.
Ce rapport mesure notamment l’ampleur des transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l’impact de la révision sur les potentiels des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation horizontale. Il propose les évolutions législatives et réglementaires permettant de concilier la prise en compte des valeurs révisées et la soutenabilité des évolutions induites sur les budgets des collectivités territoriales. Il présente les différents scénarios envisageables pour remplacer les coefficients de neutralisation créés pour maintenir l’équilibre entre le produit des impositions foncières professionnelles sur les locaux d’habitation. Il porte une appréciation argumentée sur les modalités de lissage prévues au XIX du présent article.
Dans les départements ou parties de départements retenus au titre de l’expérimentation, les propriétaires de locaux mentionnés au I souscrivent une déclaration précisant la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et la consistance de chacune de leurs propriétés, ainsi que le montant annuel du loyer exigible au 1er janvier 2015. L'article 1729 C du code général des impôts est applicable à cette déclaration. Les modalités d'application du présent XVIII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
XIX. - A. - Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2018 à 2021 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2018 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.
Pour chaque impôt, l'exonération est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent A pour les impositions établies au titre de l'année 2018, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.
L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.
B. - Les impôts directs locaux établis au titre des années 2018 à 2021 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2018 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.
Pour chaque impôt, la majoration est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent B pour les impositions établies au titre de l'année 2018, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.
Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.
C.-Pour l'application des A et B :
1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes ;
2° La différence définie au premier alinéa des A et B s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts.
Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie ;
3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement consistant prévoit d’engager un processus résolu, mais prudent, de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Le texte proposé s’inspire fidèlement de celui qui avait été retenu en 2011 pour les locaux professionnels, sous réserve de quelques adaptations techniques.
Permettez-moi de rappeler le contexte.
En juillet dernier, nous avons confirmé et mis en œuvre un dispositif d’extension de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à l’ensemble des départements. À l’époque, nous avions convenu qu’il fallait engager au plus vite un processus identique pour les locaux d’habitation et avions alors indiqué que nous ferions une proposition en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
L’examen du projet de loi de finances pour 2013 ne nous a malheureusement pas donné l’occasion de soumettre quoi que ce soit au Gouvernement…C’est donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous vous présentons ce dispositif, qui, sur le modèle de ce qui a été fait pour les locaux professionnels, prévoit une phase d’expérimentation, puis de validation de la méthode afin de tirer les conséquences de la révision et d’être en mesure de procéder aux ajustements nécessaires avant de passer à la généralisation du système. Nous suivons là le calendrier habituel.
J’invite mes collègues à adopter cet amendement, mais je crois que le Gouvernement va nous faire une autre proposition.

M. le président : L'amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2014 et à l’issue d’une concertation avec les associations représentatives des élus locaux, d’une part, et de propriétaires et de locataires, d’autre part, une loi de finances fixe les conditions de la révision générale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
En 2014 et 2015, une expérimentation est conduite dans trois départements.
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation dans les départements d’expérimentation.
La révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation est conduite à partir de 2016 et les valeurs locatives en résultant sont prises en compte pour l’établissement des impositions de l’année 2018.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement propose au Sénat d’entamer un processus de révision des valeurs locatives des propriétés bâties en s’inspirant du modèle de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, que le Sénat connaît bien.
Monsieur le rapporteur général, on connaît votre volonté, et celle de très nombreux sénateurs, de voir cette méthode appliquée à la révision des bases locatives des locaux à usage d’habitation.
Aussi le Gouvernement propose-t-il d’engager ce processus en prévoyant, en 2013, une phase de concertation sur les conditions d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. La phase d’expérimentation portant sur un nombre plus limité de départements, tout en maintenant la diversité des territoires, pourrait ainsi débuter en 2014.
Avant le 30 septembre 2015 – la révision des bases locatives pour les locaux professionnels a montré qu’un tel délai était nécessaire –, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi bien entendu que pour l’État, de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
Cette révision serait conduite à partir de 2016 et les valeurs locatives en résultant seront prises en compte pour l’établissement des impositions de l’année 2018.
Afin de tenir ce calendrier, le Gouvernement s’engage à présenter avant la fin de l’année 2013, au sein d’un projet de loi de finances, les dispositions nécessaires permettant la révision de ces valeurs locatives.
Monsieur le rapporteur général, je serais heureux que l’adoption de cet amendement permette le lancement, à compter du début de l’année prochaine, d’un processus de révision dont je crois qu’il sera fructueux à terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 301 ?

M. François Marc : Cet amendement du Gouvernement est très important parce qu’il touche à un domaine excessivement sensible, qui concerne l’ensemble des collectivités territoriales – nul doute que tous les élus locaux prêteront une attention particulière au dispositif proposé – et prévoit le lancement d’une réforme véritablement considérable.
Je remercie très sincèrement le Gouvernement de s’être engagé dans la voie suggérée par la commission des finances du Sénat ; l’amendement qu’il a déposé atteste son attachement à la révision des valeurs locatives.
Cet amendement fixe un calendrier précis et prévoit l’organisation d’une concertation en 2013, ainsi que l’adoption des dispositions nécessaires, dans le cadre d’une loi de finances, avant la fin de l’année prochaine.
Je me permets simplement de faire observer qu’il serait préférable que l’article de loi qui doit être voté avant la fin de l’année 2013 figure dans le projet de loi de finances pour 2014, et non dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Ainsi, en effet, le Parlement pourrait en prendre connaissance dès la présentation du projet de loi de finances initiale, c’est-à-dire dès la fin du mois de septembre, ce qui lui permettrait de l’étudier de manière beaucoup plus approfondie.
En outre, il serait utile que le Parlement soit associé aux travaux et à la concertation, comme cela s’est fait pour l’expérimentation de la révision des bases locatives des locaux professionnels. Je ne doute pas que le Gouvernement voudra associer pleinement le Parlement à cette procédure dont nous souhaitons qu’elle soit assez rapide.
Vous avez pu constater que l’amendement présenté par la commission des finances était très élaboré ; il se fondait sur les procédures mises en œuvre, depuis le mois de juillet dernier, pour la révision des bases locatives des locaux professionnels. Je vous rappelle que le Sénat est à l’origine de ce travail de révision et je remercie les fonctionnaires de la commission des finances de la très grande efficacité dont ils font preuve depuis de nombreuses semaines.
Cela étant, compte tenu de l’engagement clair et ferme que le Gouvernement vient de prendre devant le Sénat, je retire l’amendement n° 11 que j’ai déposé au nom de la commission des finances et j’invite mes collègues à se rallier à l’amendement n° 301 du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 301.

M. Francis Delattre : Je ne sais pas qui, de M. le rapporteur général ou de M. le ministre délégué, a lancé ce processus, mais je trouve l’initiative très bonne ; d’ailleurs, la mise en œuvre de cette révision faisait partie des premières revendications exprimées par les élus locaux au cours des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat. Les sénateurs du groupe UMP voteront donc très volontiers l’amendement du Gouvernement.
Je souhaite toutefois obtenir de M. le rapporteur général la confirmation que le projet de loi de finances dont il a parlé est bien celui qui sera voté en 2013.

M. François Marc : C’est cela : j’ai parlé du projet de loi de finances pour 2014, qui sera présenté en septembre 2013.

M. Francis Delattre : C’est entendu ; il importe en effet que nous puissions commencer à travailler le plus tôt possible, car la tâche est immense. Le calendrier prévu est plutôt astucieux, puisque nous commencerons vraiment à travailler dès 2015.
Ensuite, j’aimerais que M. le ministre délégué nous indique quelle devrait être la durée de cette entreprise, dont j’imagine qu’elle donnera un travail considérable aux services fiscaux.
Pour ce qui est de l’amendement n° 301, je le répète, nous ne faisons aucune difficulté pour nous y rallier. Si l’on peut éliminer l’un des principaux foyers d’injustice fiscale dans notre pays, ce sera un grand progrès !

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Je me réjouis de l’engagement pris par le Gouvernement de travailler enfin à la révision des bases locatives. Cela fait plus de vingt ans que nous en parlons !
Aujourd’hui, la fiscalité locale est devenue très injuste. Dans une commune, il est possible de faire varier les taux en fonction des bases : si les bases sont élevées, les taux sont plus faibles, et inversement. Mais lorsque l’on ajoute la fiscalité intercommunale et la fiscalité départementale, l’impôt augmente trois à quatre fois plus dans les villes centres que dans les périphéries ou dans les campagnes environnantes.
Nous avons donc besoin d’une remise à plat des bases. Je souhaite même que mon département soit candidat à l’expérimentation !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Je souhaite répondre de manière plus précise à la question que m’a posée M. Delattre à propos du calendrier de la révision.
Le Gouvernement s’est engagé à organiser, durant l’année 2013, une concertation avec, d’une part, les associations représentatives des élus locaux et, d’autre part, les propriétaires et les locataires. Après ce travail, qui nécessitera un certain nombre de rencontres et d’échanges, il faudra préparer un projet relativement détaillé. N’oubliez pas, mes chers collègues, que cette révision touchera près de 40 millions de locaux d’habitation ! Le Gouvernement aura besoin de plusieurs mois pour ce travail gigantesque.
J’ai formulé le souhait que la réforme figure dans le projet de loi de finances pour 2014, de sorte que nous puissions en avoir connaissance à la fin du mois de septembre 2013 ; le Parlement aura ainsi un peu de temps pour l’étudier et, éventuellement, la compléter.
L’amendement du Gouvernement fixe le déroulement du processus. Une expérimentation sera conduite en 2014 et en 2015 dans trois départements ; c’est à la lumière de ses résultats que seront définies les modalités de l’extension de la réforme à l’ensemble du territoire, comme cela s’est passé, en juillet dernier, pour la révision des bases locatives des locaux commerciaux – le travail est en cours -, les nouvelles bases devant être prises en compte à partir du 1er janvier 2015. Pour ce qui est des locaux d’habitation, c’est à partir de 2017 et de 2018 que la réforme sera vraiment opérationnelle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 17.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Les auteurs de cet amendement soulèvent le problème de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, entre les activités de siège et les unités de production.
Nous proposons que, lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère soit réparti entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures – c’est cette dernière précision qui importe.
La CVAE est calculée sur une valeur ajoutée. Il est nécessaire d’en répartir le produit entre les collectivités territoriales en fonction de véritables réalités économiques, de façon à maintenir, comme je pense que nous le souhaitons tous, le lien entre l’impôt et le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement est un peu technique, puisqu’il porte sur la répartition de la CVAE acquittée par les groupes ; il prévoit que le produit versé par l’ensemble des filiales soit réparti entre collectivités territoriales au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures.
Monsieur Delattre, nous ne disposons malheureusement d’aucune étude précise sur les effets d’un tel mécanisme. L’an dernier, Mme Pécresse s’était engagée à nous faire parvenir des informations sur les montants acquittés par les groupes au titre de la CVAE et sur la répartition du produit entre collectivités territoriales ; ces données ne nous ont pas été transmises et, de son côté, la commission des finances ne possède pas d’informations véritablement significatives.
Or l’amendement n° 26 rectifié est susceptible d’avoir des effets très importants puisque, comme on l’indique dans son objet même, 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand est assurée par des groupes.
Compte tenu du fait que nous ne sommes pas en mesure d’apprécier ces conséquences, qui doivent cependant être considérables, je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer à ce stade.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’associe à cette demande de retrait.

M. le président : Monsieur Delattre, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre : M. le ministre délégué ne s’engageant visiblement pas à nous fournir les informations qui nous permettraient de travailler plus sérieusement l’année prochaine, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le seizième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsqu’une commune cesse d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du même régime fiscal, l'attribution de compensation versée ou perçue au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle se retire est maintenue après son adhésion au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Lorsque le retrait puis l’adhésion s’accompagnent d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. »
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Cet amendement, également technique, concerne le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et son adhésion à un autre de ces établissements doté du même régime fiscal. Ce retrait suivi d’une adhésion s’accompagne souvent d’un transfert ou d’une restitution de compétences et de mouvements de compensation.
Une réponse ministérielle de 2003 prévoit les règles applicables à ces situations : l’attribution d’une compensation antérieure est maintenue, le cas échéant avec correction des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale. Cette interprétation a pour avantage d’éviter qu’une commune adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ne bénéficie d’une sorte de « prime au départ ».
Les auteurs de l’amendement n° 133 rectifié souhaitaient surtout obtenir du Gouvernement quelques éclaircissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Sur le point de savoir s’il serait opportun d’inscrire cette interprétation dans la loi, je pense que seul le Gouvernement est en mesure d’éclairer le Sénat ; la commission des finances souhaite donc connaître sa position.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Delattre, je comprends votre intention, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, il sera satisfait par un amendement plus complet et mieux coordonné que le Gouvernement déposera en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, après que ses services auront examiné la question de manière plus approfondie.

M. le président : Monsieur Delattre, l’amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre : Dès lors que M. le ministre délégué, contrairement à ce qu’il a fait pour l’amendement précédent, s’engage à nous fournir des éclaircissements, je retire naturellement cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 133 rectifié est retiré.
L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’approbation par les conseils municipaux n’est toutefois pas requise en cas d’application du deuxième alinéa du 1° bis du V. » ;
2° Le 1° bis du V est ainsi rédigé :
« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. »
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Les opérations de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, préconisées par les schémas de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent donner lieu à des ajustements entre communauté et communes au travers des attributions de compensation.
L’objet de cet amendement est de permettre, pour l’année qui suit les opérations de fusion, et uniquement pour cette année-là, la modification des attributions de compensation à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je suis plutôt favorable à l’assouplissement que suggère M. Delattre.
Puisque pendant l’année qui suit une fusion d’EPCI des questions se posent souvent sur les attributions de compensation, il peut en effet paraître logique d’autoriser la modification de ces dernières à la majorité qualifiée des deux tiers, la règle de l’unanimité rendant difficiles les ajustements.
L’avis du Gouvernement nous éclairera peut-être davantage, mais, a priori, cela semble être une liberté supplémentaire laissée aux collectivités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je comprends les raisons pour lesquelles le rapporteur général peut avoir un avis positif.
Pour autant, convenons que l’amendement ne permet pas d’apporter les précisions nécessaires sur les conditions encadrant la révision des attributions de compensation.
Il me semble, en outre, que l’achèvement de la carte intercommunale est abordé à travers le prisme des seules fusions d’EPCI.
Peut-être est-ce un premier pas qui vous paraît satisfaisant, monsieur Delattre. En ce qui me concerne, je trouve la disposition proposée bien incomplète et je ne suis pas convaincu de son utilité profonde. Mais, puisque le rapporteur général semble y être favorable, je vais m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Personnellement, je suis toujours très réservée à l’égard des décisions qui peuvent être prises à la majorité des deux tiers au moment où l’on constitue une nouvelle intercommunalité.
S’il est nécessaire d’appliquer une telle règle, c’est qu’il y a un problème dans la conception même de la fusion et que celle-ci ne part pas sur un bon pied.
Je ne voterai donc pas l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Une fois n’est pas coutume, je suis tenté de partager l’avis de Mme Beaufils. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La règle de l’unanimité me semble utile parce qu’elle oblige tout le monde à faire des compromis et à rechercher le consensus, ce qui est une bonne chose dans une intercommunalité. Pour ma part, je la pratique depuis cinq ans et je constate que l’obligation de parvenir à l’unanimité nous permet d’aboutir à des accords intéressants.
En revanche, une majorité des deux tiers, outre qu’elle favorise une prise de décision un peu rapide, peut aussi servir à « brimer » discrètement deux ou trois communes « gênantes » au sein de l’intercommunalité et auxquelles on voudrait imposer une position qu’elles ne partageraient pas.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 134 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : L’intercommunalité a pu, certes, s’organiser dans l’enthousiasme lorsqu’elle résultait d’un projet commun nourri en commun, mais, aujourd'hui, l’intercommunalité est une obligation. Nombre de communes n’ont d’autre choix que d’entrer dans un schéma parce qu’il faut achever la carte intercommunale. Le mode d’élection des conseillers communautaires lui-même change la donne.
Et même si l’intercommunalité se fonde au départ sur un projet commun et débute dans l’enthousiasme, qu’en est-il dix ou quinze ans plus tard ? Les hommes et les femmes étant ce qu’ils sont, ils ne sont pas toujours en mesure de s’entendre sur tout ou d’attendre que l’unanimité se fasse.
Des blocages peuvent donc se créer justement parce que l’unanimité est nécessaire, alors qu’une majorité qualifiée peut, certes, « brusquer » certains qui seraient en désaccord, mais aussi permettre des évolutions.
Je connais dans mon département une intercommunalité où la règle des deux tiers aurait ainsi sans doute évité une situation qui pourrait mener à l’éclatement…sauf que l’éclatement ne sera plus autorisé puisqu’il ne sera plus possible à une commune de vivre en dehors de l’intercommunalité !
Il faut éviter de donner à certains l’impression qu’ils n’ont aucun choix, car l’intercommunalité, idée absolument sympathique et tellement intéressante, risque sinon de devenir une contrainte desséchante, pour certains élus comme pour certains territoires.
Telles sont les observations que je voulais ajouter à la réflexion que mérite cet amendement, dont personnellement je pense qu’il est assez intéressant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l’article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales, la commission d'évaluation des transferts de charges rend ses conclusions sur les unités de fonctionnement retenues. » ;
2° Après le sixième alinéa du 2° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant prévu dans le cadre des conventions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Cet amendement vise à faciliter l’inclusion, dans le calcul de l’attribution de compensation, des dépenses engagées par les communes pour la mise en place de services communs.
La prise en compte de ces dépenses, à la suite de la promulgation de la loi du 16 décembre 2010, paraissait devoir aller de soi, mais l’administration estime que cette loi n’est pas suffisamment explicite pour que des dépenses liées à la mise en œuvre de services communs puissent être déduites de l’attribution de compensation.
L’impossibilité d’ajuster les attributions de compensation qui découle de cette situation constitue un frein à la mutualisation des services et rend sa pratique un peu plus complexe.
L’objectif est donc de favoriser la mise en commun des moyens, qui confère une véritable ossature aux nouvelles agglomérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à permettre, en cas de mise en place de services communs entre un EPCI et ses communes membres, que les attributions de compensation soient recalculées sous le contrôle de la commission d’évaluation des transferts de charges.
On peut penser qu’il est fait ici référence à un cas particulier, ou à quelques cas particulier, mais, après tout, le problème se pose et, a priori, je suis plutôt favorable à ce type d’amendement.
Cependant, au vu de la complexité qui se profile à l’arrière-plan, je pense que l’expertise technique du Gouvernement sera utile ! Il semblerait en effet, selon l’administration, qu’il ne soit pas possible de recalculer les attributions de compensation dans ce cas d’espèce de mise en application de la loi du 16 décembre 2010.
Si refaire ce calcul est réellement impossible, cet amendement pourrait poser problème ; il serait donc bon que nous ayons l’éclairage du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’ai la même position que le rapporteur général.
Je comprends votre intention, monsieur Delattre, mais, dans le même temps, je crains que cet amendement ne permette pas en vérité d’aller dans la direction que vous souhaitez. Je crois donc qu’il serait sage de le retirer afin de se donner le temps de connaître la situation de façon plus certaine. Veillons à ne pas créer, en voulant faire mieux, une situation qui serait pire que celle que nous connaissons !

M. le président : Monsieur Delattre, l'amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre : M. le ministre a été suffisamment compréhensif pour que j’accepte parfois de retirer à sa demande un de mes amendements. (Sourires.)
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 136 rectifié est retiré.
L'amendement n° 121, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un d'établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion, rectifiée par la variation entre le produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières perçues par l'établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C l’année précédant la fusion et le produit de ces mêmes taxes l’année de la fusion sur le même territoire. »
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps l’amendement n° 159, qui traite aussi des règles fiscales applicables aux EPCI issus de fusion, monsieur le président, et dont le premier signataire est également notre collègue Jean Bizet.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 159, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, qui est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - En cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peuvent être fixés librement l’année de la fusion, sous réserve que les taux votés au niveau de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale respectent les règles de liens prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Francis Delattre : L’amendement n° 121 est un amendement technique d’influence normande. (Sourires.)
Il a pour objet d’éviter l'intégration fiscale progressive sur douze ans, laquelle conduit nécessairement à l’augmentation de la pression fiscale pour les contribuables dont l'établissement public de coopération intercommunale était soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Il permet aux communes membres de diminuer leurs taux de taxe d'habitation et des taxes foncières en récupérant de l’attribution de compensation afin d’assurer la neutralité fiscale sans perdre de ressources.
L’amendement n° 159 vise à permettre aux communes de faire évoluer leurs taux en fonction des taux du nouvel établissement public de coopération intercommunale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc : Ces deux amendements sont en effet très proches.
Le premier vise à éviter l’intégration fiscale progressive des anciens EPCI, en jouant sur le montant de l’attribution de compensation.
Le second ouvre la possibilité de faire évoluer les taux des communes membres en fonction des taux du nouvel EPCI.
L’intégration fiscale progressive et les règles de liaison des taux sont des éléments importants de la construction de la carte intercommunale ; je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements qui prévoient d’y déroger.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Adopter l’amendement n° 121 équivaudrait à mettre en place un transfert de fiscalité « ménages » entre les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Les attributions de compensation n’ont pas pour objet de compenser, au sein des finances intercommunales, les baisses de fiscalité « ménages » dont les communes perdraient l’initiative. Il me semble qu’un déséquilibre se créerait au sein d’une collectivité ainsi constituée, déséquilibre qui ne laisserait pas augurer une gestion harmonieuse entre les différents élus.
J’ajoute, monsieur Delattre, que votre proposition risque même d’aboutir à un effet inverse de celui qui est ici recherché puisqu’une diminution des taux des impôts « ménages » des communes pourrait conduire à une baisse de la cotisation foncière des entreprises de l’EPCI à fiscalité professionnelle issu de la fusion et donc, in fine, à une augmentation des taux des impôts « ménages » perçus au profit de l’EPCI.
Je me permets de souligner cet effet induit dont je suis bien persuadé qu’il n’est pas celui que vous attendez, mais qui serait immanquablement celui que l’on constaterait.
Au bénéfice de cette explication, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. Francis Delattre : Je crains que nous n’ayez raison, monsieur le ministre ! Je le retire, de même que l’amendement n° 159, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 121 et 159 sont retirés.
L'amendement n° 247 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Namy, de Montesquiou, J. Boyer et Merceron, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la commune qui appartient déjà à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant son rattachement à un nouvel établissement public de coopération intercommunale, la possibilité de progressivité par fractions égales sur une période maximale de douze ans s’applique à l’écart positif de taux entre l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement et le taux de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartenait la commune précédemment. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, à compter de 2012, d’une délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Cet amendement a pour objet de permettre aux communautés qui le souhaitent de généraliser sur leur territoire l’application du plafonnement de la contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée à l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui sont actuellement assujettis à la cotisation minimale et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Ayant nous-mêmes décidé de retirer l’amendement sur le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée quand, tout à l’heure, le sujet de la CFE a été évoqué, je ne peux que suggérer le retrait de cet amendement, monsieur Delattre.

M. Francis Delattre : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Dilain et Roger, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2013, en complément du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, il est créé un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d’immeubles de + 1 point.
Ce produit supplémentaire est affecté aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ce Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est visé par l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
II. – Les transactions visées par ce coefficient additionnel sont les mutations d’immeubles à titre onéreux, quelle que soit la nature des biens immobiliers sur lesquels porte la mutation d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € par mètre carré.
III. – Les ressources du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont réparties chaque année au bénéfice des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la moyenne des indices synthétiques de l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Pour un département donné, l’indice synthétique de ressources et de charges est fonction :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le potentiel financier par habitant du département ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
4° Du rapport entre la proportion du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 10 % et le quatrième par 10 %.
L’attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de sa population par cet indice.
Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
IV. – Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.
V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Dilain et Roger, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,94 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. J. Boyer et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité, et indexé selon le taux d’évolution du fonds.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 69, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, S. Larcher, J. Gillot, Tuheiava, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2012 inclus ».
II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. J. Boyer, de Montesquiou et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au III de l’article L. 2123-20 et au dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. Un décret fixe la liste des collectivités concernées et les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre ces collectivités et le fonctionnement général de ce fonds.
II. - Le III de l’article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation des collectivités surendettées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Roche, Merceron, de Montesquiou, Capo-Canellas et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation intercommunal. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Je signale à mes collègues de la commission des finances que leur après-midi de travail n’est pas terminée, puisque nous avons encore quelques dizaines d’amendements à examiner en commission.

M. Francis Delattre : Halte aux cadences infernales ! (Sourires.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 17.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les conséquences, en termes de répartition des prélèvements entre communes et établissements de coopération intercommunale, d’un dédoublement du mécanisme de prélèvement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin de créer une part calculée en fonction du stock de ressources et l’autre en fonction de l’évolution des ressources de la fiscalité économique.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, lequel verra simultanément la diminution des concours de l’État aux collectivités territoriales et la poursuite de la montée en puissance des mécanismes de péréquation horizontale, il a semblé indispensable d’examiner de près l’ensemble des scénarios d’évolution des mécanismes existants.
Le débat resurgira certainement sur la progression globale et la répartition des prélèvements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
Ce mécanisme repose actuellement sur le principe d’un prélèvement sur le stock de richesse, la progression des ressources du FPIC étant prédéterminée. Ainsi, des collectivités dont les ressources stagnent, ou même diminuent, voient le montant de leur prélèvement augmenter.
Afin de limiter cet effet de ciseaux, il pourrait être envisagé de faire varier le prélèvement au FPIC – pour une part à déterminer – en fonction de l’évolution des ressources de la collectivité, en introduisant la notion de flux, qui s’applique actuellement à l’ensemble des dispositifs de péréquation hors bloc communal.
Pour valider ou infirmer cette orientation, il convient de disposer au préalable de tous les éléments d’information nécessaires. La remise d’un rapport gouvernemental sur ce thème bien précis nous semble donc opportune.
Les notions de stocks et de flux sont une antienne bien connue. Nous souhaiterions pouvoir avancer sur le FPIC ; c’est la raison pour laquelle nous sollicitons ce rapport.

M. le président : L'amendement n° 207, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d’étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales, prenant en compte la réalisation de l’objectif de rapprochement des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités au regard de l’objectif de réduction des inégalités financières entre collectivités.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Les dispositions de cet amendement s’inspirent de celles qu’a adoptées la Haute assemblée l’an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Il s’agit de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant un bilan d’étape de la péréquation, mécanisme auquel l’amendement n° 221 rectifié bis, que j’ai défendu précédemment, fixait des objectifs ambitieux d’ici à 2022.
Il nous semble en effet très important de réduire les inégalités financières entre les collectivités territoriales par le recours à la péréquation. Tel était l’objectif de notre proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires, adoptée hier par le Sénat. Tel est également l’objectif de cet amendement, que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le rapporteur général demande un rapport ; oserais-je dire un rapport de plus ? Pourquoi pas ? Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette question, tout en indiquant que nous pouvons travailler ensemble tout au long de l’année. Le rôle du comité des finances locales est précisément de faire le point sur ces questions.
Le Gouvernement a, je crois, prouvé sa bonne volonté et son souci de transparence à l’égard des collectivités locales. Cependant, si le rapporteur général tient à ce rapport et si la Haute assemblée en décide ainsi, le Gouvernement s’exécutera.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement présenté par M. Collin tend également à la remise d’un rapport gouvernemental, cette fois afin d’informer de façon continue le Parlement sur l’évolution des progrès de la péréquation tant verticale qu’horizontale.
Cette information existe dans les rapports thématiques, à l’image de ceux qui ont été remis au Parlement sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou sur le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
D’autres rapports sont prévus, sur la mise en œuvre des fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements et des régions.
Les questionnaires parlementaires sont aussi l’occasion pour le Gouvernement de transmettre au Parlement les bilans de répartition des principaux fonds et des principales dotations de péréquation.
Bref, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les éléments sont donc déjà disponibles pour les parlementaires qui souhaiteraient les consulter, non pas en un seul document, certes, mais en plusieurs. Il est vrai que cela oblige à colliger les informations. Néanmoins, est-il vraiment nécessaire de rédiger un document de plus qui ne serait finalement que la compilation de rapports existants ?
Autant je peux comprendre la volonté du rapporteur général, et donc m’en remettre à la sagesse de votre Haute assemblée, sur l’amendement qu’il a présenté, autant, monsieur le sénateur, je m’interroge sur l’intérêt d’un rapport qui ne consisterait qu’en un travail de brochage et non d’élaboration.
Le Gouvernement demande plutôt le rejet de cet amendement, en espérant que vous ne vous formaliserez pas du sort plus favorable réservé à celui qu’a présenté le rapporteur général. Si la Haute Assemblée en décide autrement, le Gouvernement colligera l’ensemble de ces documents pour en faire un rapport supplémentaire, lequel, j’en suis sûr, contribuera à éclairer les débats non seulement au Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 207 ?

M. François Marc : L’objet du rapport demandé est trop général et son horizon temporel trop lointain : un dépôt en 2017, c’est-à-dire à la fin de la législature, ne permettra pas d’apporter des informations véritablement utiles au Parlement.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
S’agissant de l’amendement que j’ai présenté, monsieur le ministre, je tiens à rappeler que le FPIC est un sujet excessivement sensible. Ce fonds va monter en puissance pour atteindre 1 milliard d’euros.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. François Marc : Du fait de l’extrême sensibilité du dossier et de la nécessité de disposer d’une argumentation solide à opposer à tous ceux qui s’interrogent sur ce dispositif, il nous a semblé opportun de posséder ces éléments d’information.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Monsieur Collin, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Je le retire, monsieur le président, car il est satisfait.

M. le président : L’amendement n° 207 est retiré.
L'amendement n° 214, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport récapitulant pour l’année 2012 le potentiel fiscal et le potentiel financier des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes par strate de population.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement, tout comme celui que mon collègue et ami Yvon Collin vient de défendre, vise à demander un rapport au Gouvernement.
Ne croyez pas, monsieur le ministre, que les membres du groupe RDSE soient particulièrement férus de rapports, études et autres compilations. (Sourires.) Nous sommes simplement de fervents défenseurs de l’égalité entre les collectivités territoriales et donc de la réduction des disparités entre ces dernières, et ce grâce à la mise en place d’une péréquation juste et ambitieuse.
Pour cela, nous avons besoin de données claires, consolidées et exhaustives, notamment en ce qui concerne le classement des départements, communes et régions, en fonction de leur potentiel fiscal et de leur potentiel financier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances partage l’objectif des signataires de cet amendement : disposer de l’information la plus complète possible. Il ne me semble cependant pas que les données relatives aux potentiels fiscal et financier méritent de faire l’objet d’un rapport. Les informations précises existent à Bercy et, si le ministre s’engageait à fournir toutes les données nécessaires, je pense que vous pourriez retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le rapporteur général a, je crois, lucidement expliqué les choses. Les informations existent, elles se trouvent d’ailleurs dans les rapports thématiques. Elles sont communiquées aux parlementaires, et pas seulement aux rapporteurs spéciaux mais à tout autre élu qui souhaiterait les consulter.
J’ai cru comprendre que le rapporteur général n’était pas favorable à cet amendement. Je ne veux pas donner l’impression que le Gouvernement est hostile aux rapports, même si nous avons déjà émis de nombreux avis réservés sur des demandes analogues. Je ne veux pas non plus laisser penser que le Gouvernement cède à la moindre tentation d’opacité – surtout en matière d’égalité des territoires – à l’égard du Parlement, en particulier du Sénat.
Je pense, en toute objectivité, que ce rapport n’est pas indispensable mais, si la Haute assemblée, dans sa sagesse, souhaite en disposer, le pouvoir exécutif s’exécutera, tout naturellement.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 214 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Nous sommes confortés et nous retirons l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 214 est retiré.
L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Gournac, Mmes Duchêne et Primas, MM. G. Larcher et J. Gautier, Mme Procaccia, M. Delattre, Mme Cayeux et M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Rectification du prélèvement en cas d’excédents fiscaux exceptionnels.
« A. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant perçu des excédents fiscaux exceptionnels, dont la conséquence est la prise en compte d’un terme exceptionnellement élevé, selon les modalités définies au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, ayant pour origine le montant visé au quatrième alinéa dudit 2°, et donc une majoration à due concurrence du prélèvement visé au III du 2.1, peuvent, jusqu’au 31 décembre 2014, saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande ayant pour objet la rectification de ce prélèvement.
« B. - Les conditions d’application du A du présent V sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Il s'agit d’un amendement extraordinairement technique, qui tend à garantir le respect du principe ayant guidé la réforme de la taxe professionnelle, à savoir sa neutralité à l’égard de l’ensemble des collectivités territoriales.
Au travers de cet amendement, nous évoquons également le problème du fonctionnement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR, entre collectivités gagnantes et collectivités perdantes.
Les chiffres n’ont pas évolué depuis 2010, année de référence, ce qui en gèle les montants. Il en résulte, en certaines circonstances, de vraies ruptures d’égalité à l’encontre des communes dont le montant du prélèvement a été établi sur la base d’une CVAE exceptionnelle, dont le calcul est lui-même figé.
Cet amendement tend à maintenir, pour les collectivités territoriales, la neutralité de la réforme instaurée par le 2 de l’article n° 78 de la loi du 30 décembre 2009. Nous voulons que les communes, en raison de recettes fiscales exceptionnelles réalisées au cours de l’année 2010, puissent solliciter l’administration fiscale afin d’obtenir, jusqu’au 31 décembre 2014, la rectification du montant du prélèvement au profit du FNGIR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le FNGIR fonctionne à somme nulle. Les dispositions de cet amendement auraient pour effet de reporter sur l’État, ou sur l’ensemble des autres communes, l’allègement du prélèvement d’une seule commune. Je crois comprendre que Saint-Germain-en-Laye est une commune qui se soucie de son avenir mais, si cet amendement était voté, il faudrait, pour le cas où une collectivité le demanderait et obtiendrait satisfaction, recalculer le FNGIR de toutes les autres. On voit combien cet effet domino pourrait nuire au dispositif et le rendre impossible à appliquer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur, et ce pour plusieurs raisons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est temps d’essayer de ménager une certaine stabilité au dispositif, afin d’offrir un peu de visibilité aux élus locaux. Vous me comprendrez, j’en suis sûr.
Vous souhaitez distinguer, parmi les communes gagnantes, celles qui le sont en raison de ressources exceptionnelles et les autres et, au sein des ressources exceptionnelles de ces communes gagnantes, distinguer celles qui sont exceptionnelles de celles qui sont dites « pérennes ». Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement extraordinairement technique dont l’adoption obligerait à quelques contorsions délicates.
Et pourquoi ne pas également s’intéresser aux pertes exceptionnelles, au nom de l’esprit de symétrie dont, je suis sûr, vous êtes animé ? Dès lors que la justice guide vos pas, ce que je peux très bien comprendre, il vous faut non pas vous arrêter au seul gain exceptionnel mais aussi corriger la perte exceptionnelle, avec la difficulté inhérente à la définition d’une perte qui peut être exceptionnelle tant par sa nature que par son niveau.
Enfin, pourquoi réserver au bloc communal et intercommunal ce souci de justice et cet exercice annuel très fin d’adéquation au gain ou à la perte ? On peut aussi l’étendre – d’ailleurs on l’étendrait immanquablement – aux départements et aux régions. Il n’y aurait aucune raison de s’arrêter au bloc communal dès lors que le principe serait acté pour cet échelon.
Monsieur le sénateur, vous le voyez : si cet amendement très technique était adopté, nous entrerions dans une mécanique extrêmement complexe, qui se révélerait surtout très instable pour les collectivités.
Sous le bénéfice du débat que nous venons d'avoir et des explications que le rapporteur général et moi-même vous avons apportées, il me semblerait sage que vous retiriez cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Delattre, l'amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Francis Delattre : Une commune n’est confrontée à cette situation qu’à l’occasion d’un événement un peu exceptionnel, qui provoque de véritables difficultés et crée dans la communauté des discussions souvent tendues.
Néanmoins, des événements de cette nature se produiront toujours : la vie est ainsi faite ! Cela étant, monsieur le ministre, pour précisément vous faciliter la vie, je retire cet amendement. (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Merci !

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Cet amendement vise à rétablir la prise en compte dans le potentiel fiscal des éléments de reversement de la fiscalité autorisés par la loi du 10 janvier 1980, dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances pour 2013.
Dans certaines intercommunalités, des reversements de fiscalité professionnelle pouvaient être décidés entre les communes et il était logique que le potentiel soit corrigé en conséquence. La suppression de cette disposition, prévue par le projet de loi de finances pour 2013, fausse l’appréciation du potentiel fiscal qui, du fait des accords passés entre les communes, se révèle parfois artificiel.
Les amendements qui ont été déposés sur ce sujet émanent de la commission qui assure un suivi de la mise en place des intercommunalités. On me dit que certains territoires seraient directement concernés, notamment dans le nord de la France.
Par conséquent, il s'agit d'adapter la rédaction de la correction du potentiel fiscal au nouveau périmètre de ressources défini par la loi, au lieu et place de la taxe professionnelle.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, Charles Guené, qui souhaitait présenter cet amendement, aurait sans doute su vous convaincre tout à fait, mais j’ai fait de mon mieux ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet : Vous le faites très bien ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement et sur celui qui suivra, qui tendent tous deux à conserver la possibilité de prendre en compte, dans le potentiel fiscal des communes, les reversements de fiscalité qu’elles ont décidé de se répartir entre elles, en application du II de l’article 11 de la loi de 1980.
Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de cette disposition issue de la loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, il aurait fallu examiner ces amendements, pour qu’ils aient du sens, au moment où nous débattions de ce texte. Malheureusement, faute de majorité pour voter les recettes, la deuxième partie du projet de loi de finances n’a pas pu être débattue.

M. Francis Delattre : Vous m’en voyez attristé ! (Sourires.)

M. François Marc : Je n’en doute pas ! Vous commencez sans doute à vous demander si vous avez fait le bon choix en votant contre la première partie du projet de finances pour 2013, ne serait-ce que pour cette raison !

M. Francis Delattre : Nous ne sommes pas dans la majorité ! Perseverare diabolicum !

M. le président : En discussion commune avec l’amendement n° 132 rectifié, l'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Amoudry, J. Boyer, Delahaye, Namy et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2013.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Je vais tenter de faire changer d'avis M. le rapporteur général, puisque j’ai d’ores et déjà connaissance de l’avis de la commission...
M. le ministre a raison et j’abonde dans son sens : les collectivités locales ont besoin de stabilité, après la réforme de la taxe professionnelle, la péréquation et toutes ces évolutions importantes.
Il nous faut revenir sur le dernier alinéa de l'article 67 du projet de finances pour 2013, que nous n'avons pas pu discuter ici, faute de majorité, en effet, monsieur Marc.
Pour des raisons de simplification que je peux comprendre, il a été décidé d’annuler les effets de la loi de 1980. Globalement, l’opération est neutre, mais, du fait de l’existence, sur certains territoires, d’accords historiques de reversement entre des collectivités, cela compromettra probablement les bonnes relations que ces collectivités entretenaient.
Pour ma part, je considère que tout ce qui va dans le sens de la simplification est bénéfique. Cependant, au nom de cette stabilité que souhaite M. le ministre pour les collectivités locales, il paraît utile de corriger dès ce soir, en adoptant cet amendement, une anomalie qui concerne, il est vrai, un petit nombre de collectivités. Mais pourquoi pénaliser des collectivités en remettant en cause des accords passés de longue date ?
J’espère que la commission et le Gouvernement émettront un avis favorable sur cet amendement dont l’adoption ne changera rien sur le plan global.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 231 rectifié ?

M. François Marc : La commission émet le même avis défavorable que sur l’amendement n° 132 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
Par ces amendements, vous souhaitez que des transferts de fiscalité prévus il y a plus de trente ans, par la loi du 10 janvier 1980 – cela ne nous rajeunit pas ! –, continuent d'être pris en compte pour le calcul du potentiel fiscal.
Ces transferts ne concerneraient que deux impositions, la taxe professionnelle et le foncier bâti. Or il ne vous a pas échappé que la taxe professionnelle a été assez largement réformée, tout comme le foncier bâti. Il s'agirait donc de neutraliser l'impact de ces réformes, l'une plutôt récente, l'autre franchement ancienne, pour parvenir à calculer l'effet de ces éventuels transferts.
La confiance que vous manifestez dans les services de l'État et dans leur capacité à opérer des calculs aussi complexes touche le responsable de l'administration que je suis. (Sourires.) Toutefois, l'honnêteté m'oblige à reconnaître qu'il est fort probable qu'aucun agent du ministère ne serait capable d’effectuer le moindre début de commencement d’une telle opération !
Si cet amendement était adopté, il risquerait fort de rester lettre morte. Si tel n’était pas le cas – après tout, la loi doit s'appliquer –, j'ignore les conséquences qu’il entraînerait, mais cela nous conduirait très probablement à proposer des modifications à ce dispositif de transfert de fiscalité datant de plus de trente ans, lors d'un projet de loi de finances ultérieur.
Ces dispositions ne paraissent pas raisonnables, je le dis sans ambages. C’est pourquoi le Gouvernement appelle résolument à voter contre, pour des raisons non pas politiques – ne vous méprenez pas – mais bien techniques, faute de faisabilité.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je comprends que l’évaluation de cette prise en compte des reversements dans le potentiel fiscal et financier soit difficile. Mais précisément, monsieur le ministre, a-t-on plus mesuré les conséquences de la suppression prévue au dernier alinéa de l'article 67 du projet de finances pour 2013 ? Non, vous venez de le reconnaître à l’instant. Mais, pour clore le débat tout à fait, vous invoquez un obstacle de faisabilité.
Je suis surpris que l'on procède ainsi et regrette cette position que je comprends d’autant moins qu’il ne s’agit même pas d’une question politique, j’en conviens, monsieur le ministre.
Pour notre part, nous maintenons notre amendement et proposons de laisser les choses en l'état, puisque cela ne pose pas de problèmes aux collectivités concernées et n’entraîne pas de dépenses supplémentaires pour les caisses de l'État.
Il serait très dommage, mes chers collègues, que cet amendement ne soit pas adopté ce soir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 210, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d'euros. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 3 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris avec la série d’amendements que nous présentons : les membres du RDSE sont de fervents défenseurs d’avancées nouvelles sur la voie de la péréquation.
Une première difficulté résulte de l’absence quasi-totale de simulations dans ce domaine ; mais cela ne saurait durer, monsieur le ministre... Il s’agit d’un problème récurrent que nous avons déjà abordé à l’occasion de la défense de plusieurs amendements.
Nous considérons nonobstant que nous devons aller plus loin dans la péréquation, notamment dans la péréquation horizontale.
La création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, est une avancée importante, mais de nombreuses améliorations pourraient encore être apportées.
Cet amendement vise à revaloriser significativement les montants du FPIC, car une péréquation efficace nécessite un effort de solidarité considérable de la part des collectivités.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous ne nous faisons peu d’illusion sur son sort. Néanmoins, nous vous invitons à engager d’urgence des travaux sur ces questions, travaux auxquels nous sommes prêts à participer, en espérant que la réflexion n’empêchera pas l'action !

M. le président : L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Namy, Roche, de Montesquiou, J. Boyer, Delahaye et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , 2014 et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2014, 2015 et 2016 » et les mots : « , 150, 360, » sont remplacés par les mots : « , 150, 200, 360 » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « À compter de 2016, » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017, ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : La péréquation est un enjeu de solidarité entre les territoires ; nous sommes tous d’accord sur ce point et le groupe UDI-UC souscrit à cet objectif.
Le débat qui a eu lieu l’année passée lors de l’examen de la loi de finances pour 2012 en est l’un des plus marquants exemples. Le fonds de péréquation intercommunal et communal est rapidement devenu un outil incontournable. Pour autant, je pense que l’on peut légitimement s’interroger sur les modalités de sa mise en œuvre après une année d’exercice.
La très forte montée en charge du dispositif prévue l’année dernière a conduit à une hausse importante des contributions des communes. Or la dynamique des autres ressources locales ne suffit pas nécessairement à compenser cette hausse. Je crains donc que cet effet de ciseaux ne soit quelque peu préjudiciable au FPIC dans la mesure où la péréquation n’est pas qu’une affaire de simulations : c’est avant tout un lien de solidarité avec les territoires qu’il faut construire dans le temps.
L’objet de cet amendement est donc d’inscrire le FPIC dans la durée en lissant sa montée en charge de manière à réduire l’effort à venir pour des communes qui risqueraient finalement de considérer leur contribution comme une atteinte confiscatoire à leur propre autonomie financière.
Nous proposons en conséquence de fixer le montant du FPIC à 200 millions d’euros pour l’année prochaine et de repousser à 2014 l’objectif de 360 millions d'euros.
En procédant ainsi, on offre la possibilité aux collectivités bénéficiaires de voir leurs ressources au titre du fonds augmenter, toutes choses égales par ailleurs, de 30 % entre 2012 et 2013, tout en permettant aux collectivités prélevées d’ajuster raisonnablement à la baisse leurs dépenses de fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je l'ai déjà rappelé tout à l'heure, le FPIC est un sujet excessivement sensible : il y a ceux qui payent et ceux qui reçoivent. Dès lors, cela suscite des questionnements chez les uns comme chez les autres, surtout chez ceux qui payent… (Sourires.)
Face aux interrogations qui sont formulées aujourd'hui, j'ai proposé, en présentant l'amendement n °12, qu’un rapport nous soit remis au terme d’un travail d'investigation très fouillé, ce qui a été adopté. Il nous faudra donc apporter des éclaircissements à nos collègues sur ce sujet de façon à corriger le dispositif.
Je constate que les deux amendements en discussion commune visent, l’un, à augmenter le FPIC plus vite que prévu, en le portant à 800 millions d'euros, l'autre, à le baisser dès 2013 plus fortement, en ramenant son montant à 200 millions d'euros. Ces deux amendements contradictoires illustrent bien le fait que l'on peut légitimement se poser des questions sur les ajustements à venir.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour la même raison : une trajectoire a été décidée, validée, puis respectée par le pouvoir exécutif, et je crois qu’il faut en rester là. La montée en charge du FPIC est scrupuleusement respectée, puisque ses ressources passent de 150 millions d'euros en 2012 à 360 millions d'euros en 2013. Elle se poursuivra en 2014, pour atteindre à terme 1 milliard d'euros.
Ce plan avait été décidé sous un autre gouvernement et une autre majorité, mais le gouvernement et la majorité actuels y souscrivent. Je pense donc, je le répète, qu’il faut en rester là, même si je peux raisonnablement envisager que, dans le cadre de projets de loi de finances ultérieurs, des amendements seront déposés pour accélérer ou ralentir la montée en charge du FPIC.
Au nom de la stabilité des dotations, et afin de garantir une certaine visibilité aux collectivités territoriales, je suggère que, dans l’immédiat, nous nous en tenions au plan, qui, pour cette année comme pour l’année dernière, demeure fidèle à la feuille de route qui avait été tracée.
Le Gouvernement appelle au rejet de ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 210 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy, de Montesquiou, Delahaye, Bockel, J. Boyer et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les II à IV de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de l’insuffisance de potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l’article L. 2334-4, et de leur population.
« III. – Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d’une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
« IV. – Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance des communes. Pour les communes n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces montants sont défalqués de la somme définie au 1 du II de l’article L. 2336-1 ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise, comme le précédent, à revenir sur certaines modalités des nouvelles dispositions en matière de péréquation votées dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Peut-être est-il trop tôt pour revenir dessus ; j’ai entendu le plaidoyer pour la stabilité et le message sur la nécessité de prendre du recul.
Cet amendement vise à lisser les effets de seuil engendrés par la rédaction actuelle de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, qui met à la charge de quelques contributeurs une exonération qui devrait être supportée en réalité par le plus grand nombre. Un effet d’aubaine en résulte. Le but de cet amendement à la rédaction complexe est donc de lisser, voire de supprimer les effets de seuil.
Je suis conscient que cet amendement ne sera pas adopté aujourd'hui, mais il faudra prendre en compte le problème qu’il soulève dans notre réflexion à venir sur l’évolution du FPIC, afin d’éviter que ce système de péréquation ne donne lieu à des effets d’aubaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le problème que soulèvent Vincent Delahaye et les membres de son groupe existe bel et bien ; la commission en est tout à fait consciente. Les règles de cumul des prélèvements du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et du FPIC, aboutissent à ce que la charge du surplus de prélèvement soit reportée soit sur l’EPCI soit sur d’autres collectivités non plafonnées.
Cependant, je ne peux être favorable à l’amendement, dans la mesure où le dispositif proposé n’est pas satisfaisant en l’état et devrait être retravaillé.
La commission n’est pas insensible à cette difficulté : l’amendement n° 19 qu’elle a déposé vise à relever le niveau de plafonnement au-delà de ce qui est prévu par le Gouvernement. Je vous invite donc à vous rallier à cet amendement, mon cher collègue, même s’il faudra sans doute revenir de manière plus large sur le problème que vous soulevez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’adoption de l’amendement n° 237 rectifié aurait deux conséquences. D’aucuns peuvent les juger souhaitables, mais il faut en avoir conscience avant de voter. Son adoption signifierait en effet moins de prélèvements en Île-de-France et moins de transferts de l’Île-de-France vers la province !
Je suis tout à fait hostile à cet amendement et je pense qu’il ne serait pas raisonnable de l’adopter.

M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 237 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, monsieur le président, et me rallie à l’amendement n° 19, comme m’y a invité M. rapporteur général.

M. le président : L'amendement n° 237 rectifié est retiré.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également minoré de l’effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu’il est retracé dans le compte administratif précédant l’année du calcul du potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal. »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Le FPIC constitue – nous sommes tous d'accord sur ce point – un élément essentiel de solidarité entre les collectivités territoriales. Il est un instrument au service de l’égalité des territoires.
Il nous semblerait donc juste que l’effort réalisé par les collectivités en faveur du logement social soit pris en compte dans les critères permettant de déterminer les contributeurs et les bénéficiaires de ce fonds de péréquation.
J’ajoute que, l’amendement n° 209 ayant le même objectif, je le considère comme défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à ce que les prélèvements et les attributions du FPIC prennent en compte les dépenses en faveur du logement social. Je ne puis y être favorable, car il n’est pas souhaitable, ni même raisonnable, de modifier les critères du FPIC sans avoir réalisé aucune simulation des effets de cette modification.
En outre, il existe plusieurs définitions des dépenses en faveur du logement social, et l’amendement ne précise pas vraiment celle qu’il retient.
On peut enfin contester que cela soit particulièrement privilégié comme critère de charge, alors que le Gouvernement vient juste d’intégrer le revenu dans l’indice synthétique de calcul des prélèvements.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 208 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy, de Montesquiou, J. Boyer, Bockel et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « fonction », la fin du 2° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d’un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
« a) De l’écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune isolée, d’une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d’autre part ;
« b) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d’une part, et le revenu par habitant moyen, d’autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 95 % et le second par 5 % ; »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy, de Montesquiou, J. Boyer, Bockel et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le mot : « fonction », la fin du 2° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d’un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
« a) De l’écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune isolée, d’une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d’autre part ;
« b) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d’une part, et le revenu par habitant moyen, d’autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 90 % et le second par 10 % ; »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le c du 2° du I, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole ;
2° Le dernier alinéa du 2° du I est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d en pondérant le premier par 25 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 25 % et le quatrième par 25% ; ».
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je ne suis pas plus favorable à cet amendement. Je le répète, il n’est ni souhaitable ni raisonnable de modifier les critères du FPIC sans aucune simulation des effets de cette modification.
J’ajoute que le total des quatre parts que cet amendement prévoit de faire entrer dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges atteint 135 %, ce qui pose un léger problème de faisabilité…
Je suggère donc à notre collègue de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 209 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 197, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Le présent amendement concerne lui aussi le FPIC.
Il existe une répartition dite « de droit commun » des prélèvements et reversements de ce fonds pour chaque ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses communes membres.
L’organe délibérant de l’EPCI peut néanmoins décider de procéder à une répartition différente.
Il peut opter pour une répartition dérogatoire en fonction du coefficient d’intégration fiscale, l’adoption de cette répartition dérogatoire nécessitant la majorité des deux tiers.
Il peut également choisir une répartition dérogatoire « libre », c’est-à-dire une redéfinition complète de la répartition, selon ses propres critères ; une délibération adoptée à l’unanimité est alors requise.
Ce critère de l’unanimité n’est nullement justifié, et il est même contraire à l’esprit qui a présidé à l’instauration du FPIC. En effet, il en résulte une possibilité de blocage absolu pour chaque conseiller communautaire ou commune membre de l’EPCI. Ce droit de veto potentiel remet en question la péréquation en direction des communes défavorisées, qui constitue l’objet même du FPIC.
Nous vous proposons donc une solution concrète, qui consiste à substituer la majorité des deux tiers à l’unanimité actuellement requise pour permettre une répartition libre des reversements du FPIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à ce que la répartition « libre » des reversements du FPIC, qui est l’une des trois formules possibles pour la répartition de ces reversements, puisse, comme la répartition dite « dérogatoire simple », être décidée à la majorité des deux tiers et non à l’unanimité. Je pense qu’il serait préférable que cette répartition libre soit a minima orientée par la loi si on passait à la règle de la majorité qualifiée.
La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je le répète, il est bon de maintenir la règle de l’unanimité, qui est un facteur de cohésion au sein des EPCI : tous les membres de l’EPCI doivent arriver à se mettre d'accord.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 206, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat et Mazars, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ».
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement concerne toujours le FPIC. Il s’agit cette fois d’assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibérants des EPCI peuvent procéder à une nouvelle répartition des prélèvements et reversements du fonds. Actuellement, ils ne peuvent le faire qu’avant le 30 juin de l’année de la répartition, ce qui nous semble trop rigide. Nous proposons donc qu’il soit possible de procéder à cette nouvelle répartition avant le 30 juin de chaque année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Nous avons eu du mal à comprendre le sens de cet amendement. Il s'agit en effet de remplacer la date du 30 juin par la date du 30 juin…

M. Jean Desessard : C’est Dupond et Dupont ! (Rires.)

M. François Marc : En quoi le timing est-il modifié ? Nous nous sommes même demandé s’il n’y avait pas une finesse qui nous avait échappé. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer …

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait.
Les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales permettent en effet aux EPCI de procéder, chaque année s’ils le souhaitent, à une répartition dérogatoire avant le 30 juin de l’année de la répartition. La date du 30 juin est évidemment une date butoir, qui n’empêche nullement les EPCI de délibérer plus tôt dans l’année. Je dirais même qu’il est souhaitable qu’ils délibèrent plus tôt, car leurs organes délibérants doivent se saisir en amont de cette question.
La souplesse que vous souhaitez introduire existe donc déjà. Peut-être souhaitez-vous modifier la date du 30 juin, mais, pour ma part, je ne suis pas certain que cela soit indispensable. C’est en tout cas la seule variable que la loi puisse introduire.
J’avoue que je ne comprends pas bien l’intérêt d’une telle modification, mais il appartient au Sénat d’en décider. Cependant, comme cet amendement me semble satisfait, j’estime qu’il gagnerait à être retiré.

M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 206 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 206 est retiré.
L'amendement n° 187, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants :
« 1° La somme :
« - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
« - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés non bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
« - du produit des bases départementales de taxe d’habitation imposées au titre de l’année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
« - du produit des bases départementales de taxe professionnelle imposées au titre de l’année 2009 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
« 2° La somme :
« - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été imposées au titre de l’année 2010 au profit du département si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010 multipliées par le taux moyen national de référence défini au 2 du B du V de l’article 1640 C du code général des impôts de cette taxe ;
« - des produits départementaux au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts qui auraient été perçus par le département au titre de l’année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010 ;
« - de la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui auraient été perçus ou supportés par le département au titre de l’année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010 ;
« - du produit de l’année 2010 de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application des 2° et 6° de l’article 1001 du code général des impôts qui aurait été perçu par le département si les modalités d’affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010. »
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à corriger certaines dérives dues à la réforme « bâclée » de la taxe professionnelle, et plus précisément les conséquences néfastes du calcul du nouveau potentiel financier pour les départements.
En effet, la nouvelle définition du potentiel fiscal et financier adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 ne prend que partiellement en compte les conséquences de la réforme fiscale. Or cet élément entre en considération dans le calcul de plusieurs fonds de péréquation – le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le nouveau fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises–, mais également dans celui de la dotation globale de fonctionnement, pour ne citer que les dispositifs financiers les plus concernés.
Les potentiels fiscaux ne sont plus utilisés logiquement : les recettes de taxe d’habitation et de taxe professionnelle n’étant plus perçues par les départements depuis la réforme fiscale, elles ont été remplacées par de nouvelles ressources fiscales. Toutefois, la prise en compte, dans le potentiel fiscal des départements, du FNGIR et de la DCRTP conduit, ces ressources étant des produits de neutralisation de l’impact de la réforme, à prendre en compte dans le nouveau potentiel fiscal non pas des ressources de substitution aux anciens potentiels fiscaux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle, mais des ressources de substitution aux anciens produits fiscaux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle.
En résumé, là où le calcul du potentiel fiscal et financier prenait jusqu’à maintenant en compte la richesse du territoire en termes de bases fiscales, indépendamment de la politique de taux menée, le nouveau potentiel fiscal et financier n’a de « potentiel » que le nom. Une partie des composantes entrant en ligne de compte dans son calcul à compter de 2013 sont des ressources réelles, et non plus potentielles.
Si la réforme fiscale est neutre sur les ressources de chaque département, elle ne l’est donc pas quant à la mesure de la richesse fiscale. Pour certains départements, les conséquences financières sont mêmes brutales, via, par exemple, la perte de l’éligibilité au Fonds national de péréquation des droits de mutations à titre onéreux.
Les effets induits par la nouvelle définition du potentiel fiscal et financier sont donc de nature à modifier profondément la répartition de l’ensemble des fonds de péréquation et des nombreux fonds de financement des compétences – APA, insertion, handicap –, alors même que les ressources effectives de chacun ont été neutralisées. On ne saurait comprendre pourquoi tous les départements connaissent des variations de dotations assises sur l’inégale répartition des ressources entre chacun d’eux, une répartition pourtant cristallisée par la réforme.
Le nouveau potentiel financier aboutit, bien souvent, à pénaliser les départements pauvrement dotés en bases fiscales et qui devaient jusqu’alors compenser par des taux de fiscalité supérieurs à la moyenne.
Les différentes mesures qui ont pu être prises jusqu’à maintenant n’ont qu’un caractère transitoire et ne permettent pas d’apporter une réponse pérenne aux effets induits par la nouvelle définition de ce critère.
L’amendement proposé vise à modifier la définition du potentiel adoptée en loi de finances pour 2012, afin d’y intégrer la correction nécessaire permettant de neutraliser, dans le calcul du potentiel fiscal, les imperfections constatées.
Une majorité de conseils généraux soutiennent cette mesure. J’ajoute que l’Assemblée des départements de France s’est déclarée, aujourd’hui même, en accord avec cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à modifier la définition du potentiel fiscal d’un département, en y intégrant la différence constatée entre deux paniers de ressources, l’un avant la réforme de 2010, l’autre, après la réforme.
Avant la réforme, le panier était fonction des bases des taxes foncières et de la taxe d’habitation de 2010. Après, il comprend des éléments relatifs aux bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au produit de CVAE et des IFER, aux versements ou prélèvements au titre du FNGIR et de la DCRTP, et au produit de la taxe sur les conventions d’assurance.
L’adoption de cet amendement modifierait donc assez profondément les modalités de calcul du potentiel fiscal des départements.
Dans la mesure où elle ne disposait pas de simulations fines permettant d’apprécier les effets sur les différents fonds de péréquation, la commission des finances n’a pas été en mesure d’émettre, en l’état, un avis favorable sur cet amendement. Elle a souhaité, dès lors, recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Miquel, si la suggestion que vous faites était adoptée et avait force de loi, elle entraînerait des très notables conséquences pour de nombreux départements. Je devine, en tout cas je l’espère, que celles-ci seraient favorables pour le Lot, mais je ne jurerais pas qu’elles le soient pareillement, et dans les mêmes proportions, pour d’autres départements.
Des mesures de cette nature ne sauraient être adoptées sans avoir fait l’objet de simulations, d’un travail préparatoire et de discussions avec l’ADF. Objectivement, la réforme proposée ici aurait, j’y insiste, de très lourdes conséquences pour nombre de départements, dans certains cas favorables, dans d’autres, évidemment, défavorables, pour ne pas dire très défavorables.
Lorsque le moment sera venu de procéder à des simulations et expérimentations, je devine qu’il sera inutile de s’intéresser à votre département, car l’exercice a déjà dû être fait. Si vous présentez cet amendement, c’est que les conséquences de son adoption ne devraient pas être préjudiciables à ce magnifique département limitrophe du mien ! (Sourires.) J’irai même plus loin : il est hautement probable que ces nouvelles dispositions seraient favorables également au Lot-et-Garonne, d’où ma réaction, car je serais très spontanément enclin à vous aider à les faire prévaloir ! (Sourires.)
Cela étant, il faut procéder sérieusement, et voir ce qu’il en est dans tous les autres départements, en collaboration avec l’Assemblée des départements de France.
Je vous fais donc une suggestion, monsieur Miquel. Procédons à cet exercice dans les semaines ou les mois à venir, dans le cadre d’un groupe de travail associant le ministère du budget, l’ADF ainsi que, naturellement, tous les parlementaires, notamment sénateurs, vous au premier chef, qui le souhaiteraient.
Au bénéfice de cet engagement qui, vous le savez, est parfaitement sincère, je vous engage à retirer votre amendement, quitte à le redéposer dans une loi de finances ultérieure, mais cette fois-ci accompagné de simulations. Nous serons alors en mesure de savoir, dans cette enceinte notamment, qui se réjouit et qui se réjouit moins d’une réforme loin d’être minime, croyez-le bien !
Le retrait de cet amendement serait un geste utile et nous engagerait, les uns et les autres, à travailler le plus efficacement possible pour savoir ce qu’il en est réellement.

M. le président : Monsieur Miquel, que répondez-vous à la suggestion de M. le ministre délégué ?

M. Gérard Miquel : Monsieur le ministre, je n’ai pas mesuré le bénéfice de l’adoption d’un tel amendement pour le Lot ou le Lot-et-Garonne ! Le fait est que nous devons tendre vers plus de justice et d’équité.

M. Yvon Collin : Absolument !

M. Gérard Miquel : Les dispositions prises à la va-vite après la réforme de la taxe professionnelle ont, aujourd'hui, des conséquences néfastes sur un grand nombre de départements.
J’ai bien noté votre promesse, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes un homme de parole. Nous pourrons donc travailler sur ce dossier dans les prochains mois, afin de trouver une solution tout à fait juste pour l'ensemble des départements de France.
Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 187 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Jarlier et Germain.
L'amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ».
La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

M. Jean Germain : Cet amendement vise simplement à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011 comme base de calcul pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
Nous reprenons là une proposition qui avait été adoptée en commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié.

M. Yvon Collin : En matière de potentiel fiscal et financier, nous entendons enfoncer le clou, si je puis dire ! Après le FPIC, nous nous intéressons maintenant aux ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçues par les départements.
Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011 dans le cadre du calcul de la répartition de ce fonds pour 2013. Cela permettrait de travailler l’année prochaine à une nouvelle définition du potentiel, afin de prendre en compte toutes les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
Cet amendement, identique à l’amendement n° 53 rectifié, cosigné par M. Jarlier et défendu par M. Germain, reprend celui qui avait été déposé par les corapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », adopté par notre commission des finances dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013, dont nous n’avons malheureusement pas eu l’occasion de débattre en séance.
J’attire votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les conséquences dramatiques qu’aurait, pour certains départements, la non-adoption d’une telle disposition.
Ainsi, le Cantal, cher au président de notre groupe, Jacques Mézard, perdrait 978 000 euros, la Creuse, 1,2 million d’euros, l’Aveyron, 880 000 euros. Je pourrais continuer, et la liste est longue.
Vous comprenez, mes chers collègues, que de tels manques à gagner, pour des collectivités qui sont déjà très défavorisées sur de nombreux points, ne sont pas acceptables. C’est pourquoi je vous invite, à mon tour, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : J’ai enfin une bonne nouvelle pour les auteurs de ces deux amendements identiques ! (Sourires.) À l’occasion de l'examen préparatoire du projet de loi de finances pour 2013, la commission avait donné un avis favorable à la proposition qui est reprise ici. Je confirme donc cet avis favorable aujourd'hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié et 224 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. J. Boyer et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 92, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, dans la limite de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : «, dans la limite de 120 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population ».
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de réévaluer les niveaux de coefficient d’intégration fiscale pris en compte en cas de fusions d’EPCI, et ce à hauteur de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration des établissements concernés.
Il s’agit en effet de reposer tout simplement la question de l’incitation financière dans le cadre de fusions de communautés, en particulier de petites communautés de communes rurales.
L’article 67 du projet de loi de finances pour 2013 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de supprimer toute incitation financière, au travers de la dotation d’intercommunalité, en faveur de telles fusions.
Le texte a été revu par l’Assemblée nationale, qui a retenu le coefficient d’intégration fiscale le plus élevé, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration constatés.
Cette concession est à nos yeux trop faible, car elle ne prend pas suffisamment en compte les difficultés des petites communautés de communes qui se sont d'ores et déjà engagées dans des processus de fusion après avoir pris leur décision à partir de simulations proposées par les préfectures sur la base des textes en vigueur.
En passant de 105 % à 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration, nous souhaitons tout simplement aller au-delà de ce qu’a proposé l’Assemblée nationale en matière d’incitation financière en faveur des communautés de communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je suggère le retrait de cet amendement dans la mesure où la limitation à 5 % de l’incitation financière semble suffisante.
Lorsqu’elle avait abordé la question lors du débat préparatoire sur le projet de loi de finances pour 2013, la commission avait effectivement souhaité aller dans le même sens que ce qui nous est ici proposé. Néanmoins, la limitation actuellement prévue constitue déjà un compromis par rapport à la position initiale du Gouvernement et permet de conserver l’effet incitatif sans peser excessivement sur les autres communautés. En effet, chacun le sait, plus la cagnotte réservée à l’incitation financière en faveur des fusions grossit, plus celle qui sert à la répartition entre les autres communautés diminue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il n’est pas judicieux d’adopter cet amendement : cela aurait pour conséquence de renforcer l’effet d’aubaine pour de nouveaux EPCI issus de fusions et, partant, de diminuer le financement attribué aux établissements existants, qui seraient alors pénalisés.
Le Gouvernement appelle au rejet de cet amendement.

M. le président : Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
D’une part, la position que nous exprimons est conforme à celle qu’avait adoptée la commission des finances. D’autre part, changer la règle du jeu en cours de partie n’est pas très honnête : les communautés de communes concernées se sont déjà engagées dans ces processus de fusion, sur la base des simulations qui leur avaient été fournies à l’époque.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Rome, Todeschini, Yung, Berson, Néri, Botrel, Krattinger, Teston, Vairetto, Chastan et Camani, Mme Rossignol, MM. Ries, Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-11. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat mixte ouvert visé à l’article L. 5721-2 et qui établit et exploite sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 et les personnes morales de droit public qui en sont membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées. »
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Les investissements des collectivités territoriales pour les services locaux de communications électroniques sont très importants et devraient l’être beaucoup plus encore avec la couverture du territoire national en très haut débit dans les dix prochaines années. Il est d’ailleurs prévu que Mme la ministre de l'économie numérique présente un nouveau schéma directeur en février prochain, à l’occasion d’un séminaire gouvernemental.
Dans un souci d’efficacité, les collectivités mutualisent souvent les investissements relatifs au déploiement des réseaux de télécommunications, en se regroupant au sein de syndicats mixtes ouverts auxquels elles versent des contributions.
Il convient, à notre sens, de sécuriser ces interventions.
En effet, le volume des contributions oblige bien souvent les collectivités concernées à souscrire des emprunts. Dans ce cas, elles se heurtent à une difficulté majeure : les contributions doivent être inscrites à la section de fonctionnement de leur budget ; toutefois, les règles budgétaires interdisent le financement des dépenses de fonctionnement par l’emprunt.
Il nous a donc semblé judicieux d’ouvrir aux collectivités concernées la possibilité d’inscrire ces dépenses dans leur budget, mais en section d’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission est favorable à cet amendement, qui nous paraît une avancée légitime en ce qu’il permettra aux collectivités concernées de bénéficier de fonds de concours versés par les syndicats mixtes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Si je vois bien l’intérêt de la proposition, je crains, en même temps, qu’elle ne soit un cavalier budgétaire. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable et s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l’accès des collectivités locales aux données sur la CVAE basées sur les déclarations des contribuables.
Contrairement aux produits de CVAE versés en 2011 qui correspondaient au montant déclaré pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent au montant versé l’année précédente. En clair, les collectivités sont exposées à un risque de caisse.
Le présent amendement vise à compléter les informations qui sont restituées sur la CVAE pour permettre d’identifier cet écart avec les montants déclarés.
En effet, il importe de pouvoir distinguer, dans cet écart, ce qui relève des ajustements effectués par l’entreprise elle-même de ce qui relève des activités de redressement.
En résumé, cet amendement a pour objet de sécuriser les informations en cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Outre que la transmission par l’administration des données visées serait techniquement difficile, elle contreviendrait surtout au secret fiscal.
Certes, cette proposition permettrait d’améliorer la visibilité des collectivités sur les produits fiscaux qu’elles reçoivent ou qu’elles pourraient recevoir. Encore faut-il rappeler que ces informations relèvent du secret fiscal. Les collectivités n’ont pas à savoir la date à laquelle une entreprise a payé son impôt ni si elle l’a acquitté à l’issue d’un rappel, voire d’un contrôle fiscal.
Par ailleurs, selon les renseignements que j’ai pu recueillir et comme je l’indiquais voilà un instant, une telle transmission n’est aujourd’hui techniquement pas possible car ces données ne sont pas agrégées d’une façon adéquate. Compte tenu des problèmes évidents de mise en œuvre de la mesure proposée et de l’exigence de préserver le secret fiscal, qui serait bafoué si cet amendement était adopté, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Les collectivités ont les pires difficultés à obtenir des informations sur cet impôt nouveau qu’est la CVAE. Elles peinent à connaître, par exemple, la répartition en fonction des effectifs salariés ou des superficies. Il est très clairement dans leur intérêt de disposer de ces données pour calculer cet impôt, notamment par rapport au risque de caisse.
Bien évidemment, nous avons conscience de l’exigence de respecter le secret fiscal mais il n’est pas de la même nature qu’à l’égard de particuliers.
Pour les collectivités, concrètement, il est très important de savoir d’où viennent les recettes fiscales. Ces informations, elles ne vont pas les divulguer ! Ma proposition vise tout simplement à permettre de vérifier les bonnes bases d’imposition car nous avons relevé de très nombreuses erreurs.
C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités locales, l’administration fiscale procède directement à la reproduction de ces informations dans la seconde taxe. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement concerne encore la CVAE, qui, je vous le rappelle, fait intervenir les valeurs locatives, ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement, dans le calcul de la clé de territorialisation, très fortement soutenue en son temps par le Sénat. Ce calcul est tout à fait déterminant dans la répartition du produit de la CVAE entre les différents territoires.
Comme vous le savez, ces deux données sont déclarées par les entreprises non en CVAE mais en CFE, la contribution foncière des entreprises, laquelle est perçue par le bloc communal. De ce fait, les conseils régionaux et, plus particulièrement, les conseils généraux sont privés de ces informations clés, réservées au bloc communal. Ces données étant renseignées par établissement, la procédure d’échange d’informations entre catégories de collectivités n’est pas adaptée. Nous proposons donc que l’administration fiscale procède à l’implémentation de ces éléments dans les fichiers fiscaux produits à destination des différentes catégories de collectivités locales. Cela permettra aux conseils généraux d’accéder à ces données tout à fait essentielles quant à la répartition du produit de la CVAE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Sur cet amendement, la commission a proposé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, laquelle pourrait sans doute encore mieux se manifester dans cette enceinte après que le Gouvernement nous ait fait part de son avis. (Sourires.) Si la mesure proposée semble légitime dans son principe, sa mise en œuvre pourrait se révéler lourde pour l’administration.
On sait que les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement entrent dans le calcul de la clé de répartition de la CVAE entre les différentes catégories de collectivités.
Comme ces informations sont déclarées en CFE, elles ne sont transmises par l’administration fiscale qu’aux communes. Les départements et les régions n’en disposent donc que si le mécanisme d’échange de données entre collectivités est mis en œuvre.
Le présent amendement vise à rendre systématique la transmission par l’administration fiscale de ces informations qui peuvent déjà être fournies aux collectivités. Cela semble légitime dans un souci de prévisibilité des produits fiscaux des collectivités.
Si la commission s’interroge, c’est sur le risque de lourdeur et sur la faisabilité technique de cette transmission systématique. C’est la raison pour laquelle elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement, afin que le Sénat se prononce en toute connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je comprends très bien le besoin que vous exprimez, monsieur le sénateur. En effet, aujourd’hui, certaines de ces données ne sont transmises aux collectivités que dans le cadre du calcul d’autres impositions, notamment la CFE. Si l’échelon communal en dispose, les échelons départementaux et régionaux en sont privés. La disposition que vous proposez peut, à première vue, paraître de bon aloi.
Mais le ministre chargé du budget que je suis est plutôt défavorable à cet amendement au regard des moyens que sa mise en œuvre mobiliserait au sein de l’administration que je dirige. Cet argument est, je le sais, en règle générale, très mal reçu par les parlementaires même s’ils sont parmi les premiers à demander à l’État de réduire la voilure et de faire des économies.
Si d’autres s’en affranchissent à l’occasion, je tente donc de porter cette contradiction précisément parce qu’il faut faire des économies, précisément parce que je demande des gains de productivité à l’administration.
C’est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 131 rectifié. Je sais déjà le travail qui devra être effectué. Je connais déjà les efforts consentis, les gains de productivité véritablement réalisés. Et je pense qu’il ne faut pas trop charger la barque !
Pour ces raisons dont j’ai déjà dit qu’elles étaient en général peu ou mal acceptées, voire refusées par les parlementaires, j’invite le Sénat à rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je suis quelque peu étonné par l’argument avancé. Les données relatives à la CFE existent. Mais seul le bloc communal en dispose. Il suffit de les agréger au niveau des départements. Il n’est pas normal que, faute de leur transmission, ces derniers n’aient pas les moyens de faire des prévisions.
Je peux vous citer des exemples très précis d’informations relatives à tel ou tel établissement quelque peu surprenantes et que je n’ai pas pu vérifier, puisque les départements ne sont pas destinataires de ces données, qui ne sont transmises qu’aux communes ou aux EPCI. Je le répète, les informations existent. Il suffit de les agréger au niveau informatique. On ne peut pas invoquer la charge de travail de l’administration dès lors qu’il suffit d’additionner les données existantes. Je maintiens l’amendement, car il est étonnant de ne pas pouvoir obtenir les bases de ces impositions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy et de Montesquiou, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. J.L. Dupont, Détraigne, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Guerriau et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale transmet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que les années de référence de la clef de répartition choisie. Elle transmet la liste des entreprises bénéficiant d’une pondération dans le calcul de leur contribution du fait d’une valeur locative constituée au 1/5ème au minimum d’immobilisation industrielle. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Au regard de la difficulté pour les collectivités territoriales d’anticiper et d’évaluer la répartition du produit de la CVAE, le présent amendement vise à transmettre à l’administration fiscale la charge d’informer les collectivités territoriales des éléments permettant cette répartition, ainsi que la transmission de la liste des entreprises qui bénéficient du régime de pondération de CVAE selon la nature de leur valeur locative.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche globale de simplification de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Il ne devrait pas, je le dis pour M. le ministre, poser de problème ni provoquer de charge de travail supplémentaire pour l’administration fiscale ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le souci que vous exprimez, mon cher collègue, est légitime. Vous souhaitez disposer de l’information la plus actualisée possible et la plus fiable possible. L’ennui, c’est que l’administration, qui ne saurait excéder les limites du secret fiscal, ne peut pas tout transmettre. Parmi les informations qui pourraient être fournies, il en est certaines qui relèvent de ce que l’on transmet uniquement aux fins de contrôle fiscal, ce qui, pour autant que l’on sache, n’est pas du ressort des collectivités locales ! Dès lors, il serait profondément contre-indiqué de mettre en œuvre cette solution, qui me paraît un peu radicale !
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 241 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy et de Montesquiou, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. J.L. Dupont, Détraigne, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Capo-Canellas, Guerriau et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d’ajustement de la réforme de taxe professionnelle, notamment pour ce qui concerne ses conséquences en matière de péréquation.
L’alinéa XII de l’article 44 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a inséré un point 2 bis qui prévoit que, à la suite de la notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou reversement au Fonds national de garantie individuelle des ressources au titre de l’exercice 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire connaître à l’administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul de leurs ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle.
La date du 30 juin 2012 est inopportune. Le délai n’était pas suffisant pour apurer toutes les difficultés suscitées par la loi de finances rectificative précitée et pour régler le problème d’information. Cet amendement vise donc à repousser cette date au 31 décembre 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission n’a pas jugé opportun d’ouvrir la possibilité de rectifier des erreurs de calcul de ressources trois ans après la réforme. C’est en effet de cela qu’il s’agit. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale visés pouvaient alors demander à l’administration de procéder à des vérifications et à des ajustements en matière de ressources. Mais leur permettre de le faire trois ans après ne nous a pas paru nécessaire.
Pour cette raison, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 239 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour dire combien apparaissent aujourd’hui les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.

M. Albéric de Montgolfier : Si vous n’êtes pas d’accord, remplacez-la !

Mme Marie-France Beaufils : Mon cher collègue, je suis en train de faire un constat. Je n’étais pas favorable à cette réforme, je suis donc très à l’aise !
En réalité, selon moi, nous aurions dû à l’époque diminuer l’imposition, au titre de la taxe professionnelle, du secteur industriel et augmenter celle du secteur financier, qui était sous-imposé. Si nous nous en étions tenus à cela, nous aurions été beaucoup plus efficaces et nous aurions évité les difficultés actuelles.
Vous avez pu le constater, nous n’avons voté aucun des autres amendements tendant à demander aux services fiscaux d’apporter leur contribution aux collectivités pour mieux connaître la réalité de leurs ressources fiscales, aussi bien en ce qui concerne la CVAE que la CFE.
Vous avez évoqué les départements, mais je crois qu’il ne faut pas se faire d’illusions sur les capacités des communes à connaître la contribution des activités économiques à leurs impôts.
Avec la CFE, par exemple, certaines unités d’activités commerciales ont subi, tout d’un coup, des modifications, dont j’aimerais bien connaître la raison, car elles n’en avaient jamais connu depuis leur création, parfois plus de quinze ans auparavant.
Sans se faire d’illusions, je le répète, nous avons besoin d’un travail de fond sur la manière dont sont calculées les bases de ces contributions des entreprises.
Aujourd’hui, nos commissions communales des impôts directs n’ont pas les moyens de mener une investigation suffisante pour leur permettre d’y voir clair.
Je voulais évoquer ce problème, qui concerne non seulement les conseils généraux, mais également les communes et les intercommunalités.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)