Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 duodecies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 duodecies (nouveau)

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2012, 170 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Ce prélèvement est affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l’État par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ce fonds comporte deux sections.

II. – La première section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d’euros.

1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d’outre-mer et la population de l’ensemble des départements. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer. L’attribution revenant à chaque département d’outre-mer est fonction de son indice synthétique, tel que défini au 3 du présent II, multiplié par sa population.

2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique, tel que défini au présent II.

3. Pour chaque département, l’indice synthétique est fonction des rapports :

a) Entre la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l’ensemble des départements ;

b) Entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;

c) Entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer dans la population du département et cette même proportion dans l’ensemble des départements ;

d) Entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code et de l’allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l’ensemble des départements ;

L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a à d, en pondérant le premier par 40 %, le deuxième par 30 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 10 %.

4. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique.

III. – La seconde section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d’euros. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont notamment l’importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l’évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d’une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.

Ces subventions sont conditionnées à la conclusion d’une convention entre l’État et le département bénéficiaire. Cette convention précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l’année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.

V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie était le moyen, pour l’État, de se libérer d’une partie de ses obligations à l’égard des départements, gestionnaires des dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées.
Un fonds spécial trouve donc place dans le présent collectif. Il est doté de 170 millions d’euros, dont une moitié serait attribuée sur des critères objectifs – nombre d’allocataires, population, dépenses sociales du département, revenus des ménages – et l’autre selon des critères plus subjectifs, pour répondre aux situations les plus complexes, concernant les départements confrontés à la fois à une forte demande d’allocation et à la faiblesse de leurs facultés contributives.
Ce choix nous semble être sujet à débat, puisque, si l’on peut être convaincu de l’usage de la première part, la plus grande incertitude demeure sur la seconde, celle-ci procédant plus du droit de tirage utilisé en vertu des besoins exprimés, en quelque sorte, au fil de l’eau. Il est alors évident que le fonds risque de devenir une sorte de chapitre réservoir...
L’examen de l’article 17 duodecies est pour nous l’occasion de rappeler une évidence. Le mode actuel de prise en charge de la dépendance par distribution d’allocations à l’échelon départemental n’est pas satisfaisant pour deux raisons.
D’une part, la prestation ne présente aucun caractère totalement universel, les pratiques en cours dans bien des départements tendant à réduire le nombre de demandes déposées pour éviter la dérive des prestations servies.
D’autre part, le caractère de la prestation devrait précisément être universel et seule l’adoption d’un principe mettant en jeu la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle est susceptible d’offrir une solution à la fois humaine et acceptable au problème posé.
Avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, versée par les départements, nous sommes de nouveau confrontés à un dispositif imparfait qui entraîne de lui-même la conception d’éléments de correction, notamment des inégalités d’accès aux allocations.
C’est bel et bien parce que certains départements n’ont pas les moyens d’assurer l’essentiel aux allocataires et que, de surcroît, leur propre équilibre financier est remis en cause, que nous avons déposé des amendements sur l’article 17 duodecies.
Face à un dispositif par nature insuffisant, il convient de faire en sorte que les correctifs dont nous le dotons soient pertinents et atteignent l’objectif fixé.
Il s’agit donc aujourd’hui d’éviter que les départements ne soient mis en situation de cessation de paiement, tout en gardant à l’esprit la nécessaire transformation du circuit de financement des allocations.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 157 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 223 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
102 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
68 millions
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 157.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Avec cet article, nous sommes dans une sorte de partie de colin-maillard, où tout le monde doit définir une voie sans simulation, sans éléments d’analyse des conséquences de tel ou tel choix.
Pour notre part, nous proposons d’accroître la quotité des ressources de la première part du fonds, en vue de permettre aux départements de disposer, en tant que de besoin, des moyens de faire face à la situation.
Le relèvement, qui est de 10 %, va notamment permettre de mieux répondre aux situations les plus dramatiques, dont les moindres ne sont pas celles de certains de nos départements à faible potentiel de ressources fiscales et dont la population est âgée.
Il convient aussi d’adapter l’indice synthétique en en majorant la part qui dépend du niveau de revenu des habitants, ce qui le conduira clairement à représenter un peu plus que les autres les ménages percevant le RSA, signe assez évident de la pauvreté et de l’exclusion.
Il faut noter que la situation est particulièrement critique outre-mer.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié.

M. Yvon Collin : L’article 17 duodecies crée un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements en difficulté.
Ce fonds est bienvenu au regard de la situation financière extrêmement préoccupante de nombre de départements qui ne peuvent plus faire face aux dépenses considérables et croissantes que représentent les différentes allocations qu’ils versent, en particulier l’APA.
La proposition de loi du groupe RDSE visant à autoriser le recours sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros avait également pour objet de venir en aide à ces départements, car il y a urgence.
Ce ne sont malheureusement pas les 170 millions d’euros du fonds de soutien proposé par le Gouvernement qui changeront fondamentalement les choses, car, nous le savons tous dans cette enceinte, la situation est excessivement grave. Nous sommes donc, monsieur le ministre, dans l’attente de réelles solutions pour les départements.
Je referme cette parenthèse et j’en viens à l’amendement n° 223 rectifié. Il a pour objet non pas de modifier le fonds de soutien aux départements ou son financement – actuellement, il est réparti en deux sections de 85 millions d’euros chacune –, mais de suggérer une répartition interne différente de son enveloppe. Nous proposons ainsi de doter la première section de 102 millions d’euros et la seconde de 68 millions.
L’objectif poursuivi est de renforcer l’efficacité de l’aide aux départements les plus en difficulté. Je vous invite, par conséquent, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Roche, Jarlier, J.L. Dupont et de Montesquiou, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Guerriau, Marseille, Delahaye, J. Boyer, Bockel et Merceron, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
100 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
70 millions
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Cet amendement est quasiment défendu à la suite des interventions de Mme Gonthier-Maurin et de M. Collin. En effet, les sommes visées sont pratiquement les mêmes.
Il est inspiré par la même exigence, à savoir répartir ces fonds exceptionnels sur des critères aussi objectifs que possible. C’est l’objet de la première section, la seconde étant laissée à la discrétion du Gouvernement. Et je ne doute pas de l’objectivité de ce dernier. Toutefois, je pense qu’il serait bon de préciser clairement dans la loi l’orientation de ces fonds.

M. le président : L’amendement n° 188 rectifié ter, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
95 millions
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
personnes âgées de soixante-quinze ans et plus
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
en fonction de son indice synthétique
par les mots :
pour 90 %, en fonction de l'indice synthétique, et pour 10 % en fonction d'un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l'ensemble des départements de métropole, sur la base de la population DGF de l’année n-1
IV. – alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
Par le montant :
75 millions
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Le Gouvernement a décidé de créer un fonds de 170 millions d’euros pour soutenir les départements en difficulté.
Qu’entend-on par départements en difficulté ? Voilà la première question que l’on doit se poser.

M. Jean Desessard : Le Lot et le Lot-et-Garonne ! (Sourires.)

M. Yvon Collin : Le Tarn-et-Garonne ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Miquel : Quel est le niveau d’endettement ? Quelle est la capacité de désendettement ? Quelle est la capacité d’autofinancement ? Quel est l’effort fiscal ? Il me semble que sur la base de tels critères, une liste de départements peut être déterminée.
Mais tel n’est pas le choix qui a été fait. Je le regrette, car un certain nombre de départements sont dans des situations dramatiques sur le plan financier.
On parle bien de ce que l’on connaît bien. J’évoquerai donc mon département, le Lot. Pour boucler mon budget, je dois trouver 7 millions d’euros pour faire face à l’augmentation de l’APA, du RSA, de la PCH, la prestation de compensation du handicap, et de la protection de l’enfance. J’ai 1 million d’euros de droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, en moins, autant pour les dotations du fonds de péréquation et un supplément de 1 million d’euros pour le transport scolaire. Voilà la situation !

M. Albéric de Montgolfier : Et avec la semaine de quatre jours et demi ?

M. Gérard Miquel : Par conséquent, je devrais augmenter les impôts de 28 % pour équilibrer mon budget et surtout garder une capacité d’investissement, sans laquelle les entreprises du département n’ayant plus de travail, je contribuerai à augmenter le chômage !
Un certain nombre de départements connaissent ainsi des situations qui deviennent catastrophiques.
Dans la répartition proposée, pour ce qui concerne la première partie, seront aidés quarante-huit, et non plus trente départements, comme dans le mécanisme antérieur.
En cet instant, je souhaite modifier mon amendement et renoncer à l’ajustement que je propose, afin de garder la dotation de 85 millions d’euros envisagée pour la première section du fonds.
Je veux aussi, mes chers collègues, vous faire quelques propositions de répartition de cette enveloppe.
Je suggère de revenir aux critères proposés initialement par le Gouvernement. Monsieur le ministre, je ne peux pas faire mieux ! (Sourires.) Mais vous allez voir la suite…
Ainsi conçu, ce fonds permettrait de cibler les départements confrontés à des situations financières tendues en réintroduisant un critère démographique dans le calcul du versement du fonds aux départements éligibles : le critère de la population à hauteur de 10 %. La répartition serait alors un peu plus favorable aux petits départements.
Mais j’ai trouvé mentionnés des départements que je ne savais pas en difficulté et qui vont bénéficier de plusieurs millions d’euros – cela me gêne un peu ! – alors que leur effort fiscal est très faible.
J’espère que, avec cette démonstration, vous serez, mes chers collègues, convaincus du bien-fondé d’un rééquilibrage acceptable par tous et permettant aux petits départements dans la difficulté de ne pas se retrouver avec une somme dérisoire pour tenter d’équilibrer leur budget, ce qui sera extrêmement difficile !

M. le président : L’amendement n° 288, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
personnes âgées de soixante-quinze ans et plus
II. – Alinéa 11
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
30 %
et le taux :
10 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : La commission des finances estime que l’amendement proposé par Gérard Miquel permet une évolution utile.
Pour sa part, elle avait simplement souhaité s’en tenir à la doctrine qui est habituellement celle du Sénat, à savoir une répartition des fonds entre collectivités reposant autant que faire se peut sur des données objectives sans prise en compte des comportements des collectivités.
S’agissant de l’APA, le Gouvernement avait proposé que l’on intègre le paramètre du vieillissement en prenant en compte, dans chaque département, le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, donnée statistique incontestable et mesurable selon des critères identiques sur l’ensemble du territoire.
En revanche si l'on retient comme paramètre le nombre de bénéficiaires de l’APA, comme certains députés l’ont proposé, on abandonne alors cette idée d’identité de critères, puisque les pratiques d’évaluation du degré de dépendance diffèrent d’un département à l’autre.
Une telle solution aurait même un effet pervers surprenant et redoutable : ce sont naturellement les départements les plus riches qui ont tendance à être les plus généreux dans la distribution de ces prestations. Dès lors, si l'on retenait comme critère le nombre de bénéficiaires de l’APA, ce sont indirectement les départements les plus riches qui bénéficieraient de ce fonds de soutien exceptionnel.
Pour notre part, très simplement, nous voulons en revenir aux paramètres qu'avait initialement proposés le Gouvernement, à savoir, pour 30 %, le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus et, pour 20 %, la proportion de bénéficiaires de l’allocation de compensation du handicap.
J’ajoute, pour conclure, que cet amendement est complémentaire de celui qu’a déposé Gérard Miquel.

M. le président : L'amendement n° 142, présenté par MM. Vergès, Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
30 %
le taux :
30 %
par le taux :
35 %
et le taux :
20 %
par le taux :
25 %
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Notre collègue Paul Vergès n’ayant pu être présent ce soir, il m’a priée de défendre son amendement.
Le département de la Réunion est aujourd’hui dans une situation critique, qui découle notamment de la hausse brutale des dépenses liées au RSA. C’est la résultante d’un déséquilibre croissant entre les recettes de financement des allocations et le coût réel de cette prestation versée par ce département.
Bien évidemment, cette situation s’est encore détériorée avec la dégradation de la situation économique et financière, ce qui induit une augmentation notable du nombre de personnes percevant le RSA.
Cet amendement a pour objet d’adosser l’indice synthétique à la réalité de la situation réunionnaise, en pondérant à 35 %, au lieu de 30 %, le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département, en pondérant à 25 %, au lieu de 20 %, le rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la population, en diminuant de 40 % à 30 % le rapport basé sur la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie et la population du département, et ce sans changer le taux de pondération lié à l’alinéa d).
Ainsi, estime notre collègue, on répondrait mieux aux difficultés du département de la Réunion.

M. le président : L'amendement n° 297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
multiplié par sa population
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d'introduire une pondération du calcul des attributions du fonds exceptionnel de soutien au département par la population.
À ce stade du débat, il me paraît nécessaire de clarifier un peu les choses.
Nous nous accordons tous sur le montant de ce fonds de soutien exceptionnel, à savoir 170 millions d'euros, et sur la nécessité d’aider certains départements. D'ailleurs, la majorité précédente avait dressé le même constat et avait débloqué une enveloppe de 150 millions d'euros, ce qui démontre bien que le principe même de ce fonds n’est pas contesté. En le majorant d'une vingtaine de millions d'euros, nous en modifions simplement le montant. Cet abondement supplémentaire, je le pense, ne choquera personne quand on sait la situation objectivement difficile dans laquelle se trouvent certains départements.
En réalité, le débat porte sur deux points. D’une part, quelle est la part de l'enveloppe qui doit être attribuée selon des critères objectifs et mécaniques ? D’autre part, sur cette part, selon quels critères répartir, auprès de chaque département, les fonds disponibles ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite que cette enveloppe globale de 170 millions d'euros soit répartie en deux sections égales. Des amendements ont été déposés visant à majorer la première section, dont les ressources sont réparties au bénéfice de la moitié des départements métropolitains classés en fonction d’un indice synthétique. Le cas échéant, les ressources de la seconde section s’en trouveraient minorées à due concurrence.
Le Gouvernement n'y est pas favorable. Il estime que cette répartition en deux sections égales permet de distribuer ces fonds selon des critères objectifs, tout en lui laissant la possibilité d'aider certains départements en fonction de critères qui sont difficilement identifiables à ce jour, mais qui pourront s'avérer parfaitement légitimes en cours d'exécution budgétaire.
Le Gouvernement doit pouvoir disposer d'un volant de sécurité en faveur des départements qui pourraient, à l’avenir, rencontrer des difficultés qui ne sont pas perceptibles aujourd'hui.
Je note que le gouvernement précédent avait tenu le même raisonnement en réservant pour moitié cette enveloppe à des aides dont les critères d’attribution aux départements ont été fixés en cours d'exécution et non pas lors de l’examen de la loi de finances initiale ou de la loi de finances rectificative.
C’est la raison pour laquelle je demande au Sénat de rejeter les amendements tendant à augmenter la section du fonds de soutien attribuée automatiquement selon un indice synthétique calculé suivant des critères qui restent maintenant à définir.
Monsieur le rapporteur général, vous suggérez de modifier les règles de répartition du fonds exceptionnel de soutien telles que les a définies l’Assemblée nationale et de substituer le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans à celui du nombre de bénéficiaires de l’APA. Le Gouvernement est sensible à votre argument selon lequel plus les départements sont riches, plus ils sont enclins à accéder aux demandes d’attribution de cette allocation, et comprend votre souci de définir des critères de répartition de cette première section du fonds qui correspondent autant que possible aux besoins des départements.
C’est pourquoi, s’agissant de votre amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur Miquel, monsieur le président du conseil général du Lot, devrais-je dire, j'ai vous ai écouté attentivement. Néanmoins, je suggère que nous en restions à la clef de répartition telle que l’a votée l’Assemblée nationale. Le critère objectif de population qui a été retenu permettra d'ailleurs d'aider également les départements très peuplés, dont on pouvait initialement penser qu’ils n’auraient pas été a priori les principaux bénéficiaires de cette première section du fonds.
Nous avons tous en tête des exemples de départements – il est inutile de les citer, chacun les identifiera – qui bénéficient d'une trésorerie florissante – et pourquoi les aider ? – ou dont la population est soumise à une fiscalité locale particulièrement douce – auquel cas, pourquoi la solidarité nationale s'exercerait-elle dans ces départements alors même que l'effort fiscal auquel doivent consentir nos concitoyens qui y vivent est bien loin d'être comparable à celui qui est demandé par d'autres départements, qui connaissent pourtant des situations au moins aussi difficiles ?
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite s’en tenir à une répartition par moitiés entre ces deux sections et ne pas majorer la part réservée, sur ces 170 millions d'euros, à ces distributions automatiques ; une telle mesure renforcerait cette distribution en apparence étonnante.
L’introduction du critère de population conduirait à ce que les départements, dont je viens de dresser à gros traits la typologie, tirent un plus grand bénéfice de la solidarité nationale qu’actuellement, puisque c’est bien de cela qu’il s'agit, alors même qu’il est permis de penser qu’ils ne sont pas nécessairement les plus prioritaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose que nous en restions à cette répartition par moitiés de ce fonds de soutien, pour éviter une distribution déséquilibrée de ces ressources.
Je vous propose également que nous conservions le critère de population tel que l’avait proposé initialement le Gouvernement avant que l’Assemblée nationale ne le modifie.
Enfin, acceptons tranquillement et sereinement le principe de cette enveloppe de 85 millions d'euros grâce à laquelle le Gouvernement pourra venir en aide aux départements en difficulté selon des critères qui ne sont peut-être pas parfaitement compréhensibles aujourd'hui, mais dont la légitimité apparaîtra sans doute à l’avenir. Cette soupape de sécurité est indispensable pour aider certaines de ces collectivités locales.
Au final, le Gouvernement étant défavorable à toute modification de la clé de répartition du fonds de soutien, il émet un avis défavorable sur les amendements nos 157, 223 rectifié, 242 rectifié bis et 188 rectifié ter.
S’agissant de l’amendement n° 288 de la commission, qui vise à substituer le critère du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans à celui du nombre de bénéficiaires de l’APA, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant à l’amendement n° 142, il y est défavorable.

M. le président : Monsieur le ministre, vous avez réussi le tour de force de nous présenter à la fois l’amendement n° 297 du Gouvernement et de nous donner l’avis de celui-ci sur les autres amendements, avant que M. le rapporteur général ne s’exprime ! (Sourires.)
Quel est donc l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les amendements identiques nos 157, 233 rectifié et l’amendement n° 242 rectifié bis visent à modifier la clé de répartition des 170 millions d'euros entre la première et la seconde section du fonds exceptionnel, au bénéfice de la première.
Je souscris globalement aux arguments du ministre, qui a dit préférer s’en tenir à une répartition par moitiés. La seconde section du fonds permettra de venir en aide à des départements rencontrant de grandes difficultés dans la gestion des trois allocations de solidarité. À mon sens, il est donc souhaitable de préserver l'équilibre tel qu’il a été initialement prévu.
Par conséquent, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements.
S’agissant de l'amendement n° 188 rectifié ter de Gérard Miquel, son I n’a plus d’objet dès lors qu’on en reste à cette clé de répartition par moitiés, de même que son II, qui est identique au I de l’amendement de la commission. Restent le III, sur lequel la commission a émis un avis favorable, et le IV, auquel la commission est défavorable.
Au final, j’invite notre collègue à rectifier son amendement en ne maintenant que son III.
La commission est défavorable à l'amendement n° 142, qui tend à pondérer excessivement, selon nous, le critère du nombre de bénéficiaires du RSA, ce qui est incompatible avec l’amendement de la commission, qui propose d’en revenir aux critères initialement proposés par le Gouvernement.
J’opposerai également un argument de fond : il serait quelque peu incongru de porter à 25 % le taux de pondération du RSA dans la mesure où le taux de couverture de cette prestation, à savoir 80 %, est le plus élevé parmi les trois allocations de solidarité, taux bien supérieur à ce qu’il est pour l’APA et la PCH.
Enfin, la commission s’étant prononcée en faveur de l’amendement de M. Miquel, qui réintroduit le critère de répartition démographique à hauteur de 10 %, elle est bien entendu défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui est incompatible avec la position qu’elle a prise.

M. le président : Monsieur Miquel, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Gérard Miquel : J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 188 rectifié quater, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
en fonction de son indice synthétique
par les mots :
pour 90 %, en fonction de l’indice synthétique, et pour 10 % en fonction d’un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l’ensemble des départements de métropole, sur la base de la population DGF de l’année n-1
Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 et 223 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° 242 rectifié bis.

M. Jean Arthuis : Je souhaite interroger M. le ministre sur la deuxième section, destinée à rétablir une solidarité entre les départements sur des critères aussi objectifs que possible, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie et le RSA.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la présence, dans les départements, de mineurs étrangers isolés, de plus en plus nombreux. Aux termes du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces jeunes sont appréhendés par les services de police et confiés à l’autorité judiciaire, ils sont placés dans les départements. Les dépenses qui en résultent pour les conseils généraux augmentent considérablement. Nous sommes confrontés en l’espèce à une carence du contrôle des flux migratoires, dont les conditions varient d’un secteur géographique à l’autre en fonction des filières existantes.
Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaiterais que, avec le pragmatisme qui vous anime, vous dégagiez une ligne de crédit afin d’aider les départements à supporter de telles dépenses.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Arthuis, je suis extrêmement sensible à votre argumentation, d’autant qu’elle conforte mes propos ; le Gouvernement doit pouvoir bénéficier d’une enveloppe suffisante pour répondre à des besoins qu’il nous est difficile de pressentir au moment où nous examinons un projet de loi de finances initiale ou rectificative.
L’exemple que vous citez est parfaitement emblématique de cette nécessaire marge de manœuvre dont le Gouvernement doit pouvoir disposer pour aider les départements qui seraient, par exemple, confrontés aux difficultés que vous venez d’indiquer.
Le Gouvernement est ainsi soutenu dans sa volonté de répartir cette enveloppe de 170 millions d’euros strictement par moitiés entre une part qui dépendrait des critères dont nous venons de débattre et une autre, non modulable, destinée à apporter une aide aux départements soumis à des impératifs difficiles à anticiper mais néanmoins tout à fait réels lors de l’exécution budgétaire.

M. le président : Monsieur Arthuis, l'amendement n° 242 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 242 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 297 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1. Les départements d’outre-mer sont éligibles de droit.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer,
et les mots :
de métropole
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La situation financière du département de la Réunion est particulièrement critique, au regard de l’augmentation brutale des dépenses liées aux trois allocations de solidarité : RSA, APA et PCH. Elle résulte d’un déséquilibre croissant entre les recettes de financement et le coût réel des prestations versées.
Le budget pour 2013 sera encore plus mis en déséquilibre, étant donné le nombre de personnes supplémentaires pouvant prétendre au RSA : plus de 5 000 !
Le conseil général de la Réunion a inscrit une dotation minimale de 13 millions d’euros, au titre du fonds de soutien, afin précisément de ne pas mettre le budget en situation de déséquilibre avéré.
Ses services ont réalisé des simulations, fondées sur le seul critère de la charge que représentent les trois allocations de solidarité. Ces simulations fixent la part du département à 18 % de l’enveloppe destinée à être répartie entre les trente-trois départements cibles, autrement dit, les trente départements ayant bénéficié de la première intervention du fonds de soutien en 2011, auxquels s’ajoutent les départements d’outre-mer.
Le conseil général de la Réunion rappelle en outre que la quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, devenue taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, attribuée aux départements en 2004 en compensation du transfert du RMI n’a pas évolué depuis cette date. Mais, dans le même temps, les dépenses ont augmenté.
Par ailleurs, l’INSEE a établi que, à la Réunion, le revenu disponible par habitant s’élève à 14 856 euros contre 19 637 euros sur l’ensemble du territoire national. Et les prix y sont, vous le savez, mes chers collègues, plus élevés !
En croisant l’ensemble de ces facteurs, le département de la Réunion est parvenu à ce chiffre : il supporte, au titre du transfert de compétences, une charge six fois supérieure à la moyenne nationale. Le fonds exceptionnel n’améliorera pas cette situation financière
Le conseil général de la Réunion regrette que le dispositif prévoie un plafond pour l’outre-mer et crée une quote-part. Bien sûr, celle-ci est calculée sur la base du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des DOM et celle de l’ensemble des départements.
Pour ce conseil général, ces mesures sont discriminatoires, car si elles avaient été appliquées dans les mêmes conditions en 2004, lors du transfert du RMI, la charge qu’aurait dû supporter le département aurait été plafonnée au tiers de son montant.
Puisque le département de la Réunion a été traité selon le droit commun lors du transfert de compétences, il serait légitime qu’il le soit au titre de l’attribution d’une part de ce fonds exceptionnel.

M. le président : L'amendement n° 296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d’une part, la population des départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, la population de l’ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’attribution revenant à chaque département d’outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique tel que défini au 3° du présent II multiplié par sa population.
2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique, tel que défini au présent II.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d’une entité législative, elles ont les mêmes compétences que les départements. Le Gouvernement propose, au travers de cet amendement, de les faire bénéficier de l’aide de 170 millions d’euros dont nous venons de débattre longuement.

M. le président : L'amendement n° 275, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de l’ensemble des départements
par les mots :
des départements éligibles
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Le 22 octobre dernier, le Président de la République et une délégation de présidents de conseils généraux ont signé une déclaration d’engagements réciproques, permettant de répondre à l’urgence sociale.
Il s’agissait, notamment, de revoir le financement des allocations de solidarité versées par les départements, notamment, pour la Réunion, du RSA, mais aussi de l’APA et de la PCH.
L’objectif, pour 2014, est de réussir à mettre en place des ressources pérennes et suffisantes. Il s’agit donc de permettre aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement de ces trois allocations individuelles de solidarité.
Pour l’instant, il faut affronter l’année 2013. Il est bien évident que la mise en place de ce fonds spécifique visant à soutenir les départements est un premier pas.
Néanmoins, pour le seul conseil général de la Réunion, l’évolution attendue des allocations de solidarité pour 2013 va créer une charge supplémentaire évaluée à plus de 50 millions d’euros, au regard, notamment, du taux de chômage record que connaît cette île.
Je le rappelle, dans le même temps, le montant de la quote-part de la taxe nationale sur les produits énergétiques reçue à titre de principale compensation lors du transfert de ces charges n’a pas évolué depuis le transfert du RMI intervenu en 2004. Et la situation s’est considérablement dégradée depuis.
Les calculs réalisés par le conseil général de la Réunion sont extrêmement simples : ce supplément de charge pour un seul département représente déjà près de 30 % de l’enveloppe nationale du fonds de soutien.
La couverture de cette charge supplémentaire de 50 millions d’euros par la seule fiscalité directe départementale équivaut à une augmentation de plus de 60 % du produit de la taxe départementale sur le foncier bâti.
Pour être précise, je dois également souligner les écarts de compensation enregistrés par le département de la Réunion sur l’APA, le RMI-RSA et la PCH. Ils représentent un montant cumulé de près de 600 millions d’euros, précisément de 595 millions d’euros à la fin de cette année.
Je serai encore plus claire : c’est une moyenne de 50 millions d’euros par an depuis huit ans !
Bien évidemment, c’est l’équilibre du budget qui est aujourd’hui remis en cause.
Pour le département de la Réunion, le problème est simple : la question porte sur les critères de répartition de ce montant exceptionnel de 170 millions d’euros.
Lorsqu’il a hérité, si l’on peut dire, de la gestion du RMI puis du RSA, il n’a nullement été question d’un quelconque dispositif spécifique. La Réunion était soumise au droit commun, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure.
Mais quel département peut aujourd’hui faire face à une progression du nombre d’allocataires du RSA comme celle que connaît la Réunion ? Entre 2012 et 2013, le département de la Réunion s’attend à enregistrer quelque 5 000 inscriptions supplémentaires.
Il a donc fait ses calculs : en prenant comme hypothèse de travail – hypothèse avancée par l’Association des départements de France –, l’éligibilité à ce fonds d’urgence de cinquante-deux départements, même si l’on double le critère « population » pour l’outre-mer, sur la base des cent départements – on ne comptera pas Mayotte où la situation est encore plus difficile –, cela reviendrait à retenir comme base de départ 100, et non plus 50. Autrement dit, ce critère n’atteindrait pas l’objectif fixé, à savoir aider les départements les plus en difficulté.
C’est pourquoi nous demandons que ne soit prise en compte que la population des départements en difficulté.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase, et alinéa 5
Après le mot :
ressources
insérer les mots :
de la première section
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements qui n’émanent pas d’elle.

M. François Marc : L’amendement n° 15 est un amendement de précision.
Quant à l’amendement n° 276, dont les effets sur les départements d’outre-mer sont incertains, la commission y est défavorable. La constitution d’une quote-part destinée aux DOM est traditionnelle. Je pense en particulier au Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, dont les deuxième et troisième parties prévoient une telle quote-part.
Cette pratique résulte de la volonté de prendre en compte les difficultés particulières auxquelles sont confrontés ces territoires. Je rappelle que la proportion d’allocataires du RSA avoisine les 25 % dans les DOM, alors qu’elle est de moins de 7 % en métropole.
Pour le calcul de la quote-part outre-mer, le présent article prévoit de surpondérer la population prise en compte : celle-ci est doublée et majorée de 10 %. Ce mode de calcul est déjà relativement favorable, et même très avantageux pour ces territoires. Il n’est pas certain que faire entrer ces derniers dans le régime métropolitain leur soit aussi favorable.
En l’espèce, un tien vaut sans doute mieux que deux tu l’auras : il me semble donc opportun de s’en tenir au dispositif actuellement en vigueur. C’est dans l’intérêt même de ces territoires que j’émets un avis défavorable.
Par ailleurs, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ont retenu l’attention du Gouvernement. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 296, sous réserve de la rectification qu’elle suggère via l’amendement n° 15.
Quant à l’amendement n° 275, la commission émet un avis défavorable. De fait, il tend à accroître encore la surpondération de la population des départements d’outre-mer. Je le répète, celle-ci fait déjà l’objet, dans le présent article, d’une surpondération doublée et majorée de 10 %. Ces dispositions semblent suffisantes pour prendre en compte les contraintes spécifiques de ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 15 de la commission. De fait, pour que ce dispositif puisse fonctionner, il convient d’ajouter à l’amendement du Gouvernement les mots « de la première section ». Je remercie M. le rapporteur général de cette contribution.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable aux amendements nos 276 et 275 de M. Vergès, présentés par Mme Beaufils, et ce pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général : les départements d’outre-mer bénéficient déjà d’une surcompensation, puisque leur dotation est doublée et ensuite majorée de 10 %. Lorsqu’ils avaient 100, ils obtiennent donc 220 ! Cet aménagement peut être jugé suffisant. Faire rentrer ces territoires dans le régime métropolitain ne leur serait certainement pas favorable outre mesure.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 296 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources de la première section du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d’une part, la population des départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, la population de l’ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’attribution revenant à chaque département d’outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique tel que défini au 3° du présent II multiplié par sa population.
2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources de la première section du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique, tel que défini au présent II.
Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 15 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Lenoir et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la moitié des
par les mots :
des 30
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Par cet amendement, notre collègue Jean-Claude Lenoir souhaite limiter à trente départements métropolitains la répartition de cette aide exceptionnelle, pour ce qui concerne sa première partie, sans remettre en cause le principe de la seconde.
Comme, certainement, nombre de nos collègues présents sur ces travées, nous considérons que la somme de 170 millions d’euros est largement insuffisante, au regard de tout ce que nous attendons. En effet, nombre de départements nous écrivent en affirmant que l’État leur doit des centaines de millions d’euros !

Mme Michèle André : Et depuis longtemps !

M. Francis Delattre : La loi de finances rectificative pour 2010 avait retenu trente départements. À ce titre, les fonds de soutien alors mis en place semblent les plus préoccupants : de fait, les trente départements concernés ont signé un contrat, pour trois ans, afin de remettre les choses à peu près en ordre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Miquel : Nous n’avons rien signé du tout !

M. Francis Delattre : En tout cas, c’est ainsi que cela s’est passé dans mon département ! Un fonds de soutien a été créé et, en contrepartie, des engagements ont été pris.
Si on réduit l’impact des possibilités, il est inévitable qu’un certain nombre de départements en difficulté – les mêmes ! – feront face à des problèmes plus grands encore.
Ensuite, lorsqu’on observe les départements qui bénéficient du Fonds national de péréquation des droits de mutation, on constate qu’il s’agit des mêmes territoires ! Lorsqu’on sait que les mutations immobilières ont chuté de 22 % dans la région d’Île-de-France, laquelle est le principal contributeur à cette aide, on peut considérer que nous sommes placés face à une double difficulté.
C’est, évidemment, un problème de décision politique.
Comme mon collègue Gérard Miquel, j’observe que, parallèlement, un certain nombre de départements ensoleillés figurent sur la liste des départements en grande difficulté. Leur présence paraît difficilement explicable. En tout cas, elle ne semble pas rationnelle.
À mon sens, nous devons poursuivre notre travail, au sein de la commission des finances et probablement en lien avec le Gouvernement, afin de mieux cibler les départements qui éprouvent réellement des difficultés dans ce domaine. Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord pour admettre que, comme l’État, les collectivités dans leur ensemble doivent accomplir un effort pour remettre de l’ordre dans nos finances publiques. Toutefois, il faut bien considérer que, à l’heure actuelle, l’échelon départemental est le niveau de collectivités le plus en danger, au regard de ces déséquilibres.

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !

M. Francis Delattre : En effet, les finances départementales sont de nature contracyclique : quand les difficultés économiques s’aggravent, les dépenses des départements augmentent et leurs recettes diminuent. C’est assez simple à comprendre.
Quoi qu’il en soit, on n’a donc sans doute pas fini d’évoquer ce dossier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : M. Delattre attire notre attention sur un problème réel, auquel nous devons être vigilants, à savoir le risque de saupoudrage. Lorsqu’on met en œuvre des dispositifs d’aide, on peut toujours craindre que l’émiettement des crédits ne soit pas la bonne solution.
Toutefois, à mon sens, le Gouvernement s’est prémuni contre ce risque. En effet, il a divisé l’aide an question en deux enveloppes. La seconde a vocation à cibler les départements les plus fragiles et les plus exposés, et la première est destinée à l’ensemble des départements. Environ la moitié de ces derniers sont confrontés aux difficultés que l’on sait, en raison du coût des compétences sociales qu’ils assument.
Dès lors, vouloir réduire de quarante-huit à trente le nombre de départements visés au titre de la seconde partie de cette aide ne permet pas d’atteindre véritablement l’objectif que sous-tend cet amendement. À mes yeux, le risque de saupoudrage n’est pas réellement prouvé en la matière : la commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettra donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Monsieur Delattre, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'article.

M. Albéric de Montgolfier : Le nombre d’amendements déposés sur cet article illustre à lui seul l’ampleur du problème. Au reste, je remercie M. le rapporteur général d’avoir souligné que ce fonds exceptionnel n’était pas à la hauteur des enjeux. Il l’a clairement dit : le présent article ne résout pas, de manière pérenne, les difficultés qu’éprouvent les départements à financer les allocations de solidarité. Ce n’est donc réellement qu’une mesure d’urgence, nous en sommes bien conscients.
J’exprimerai deux motifs d’étonnement concernant ce fonds exceptionnel.
Premièrement, je m’interroge sur les critères d’éligibilité à ce dispositif. Jean Arthuis a déjà quelque peu abordé cette question. En effet, si le nombre des bénéficiaires des trois allocations de solidarité dans les départements est pris en compte, le cas des mineurs étrangers n’est absolument pas considéré.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu à cette question !

M. Albéric de Montgolfier : Toutefois, j’espère que, au titre de la seconde partie de ce dispositif, qui, à ce jour, n’est pas affectée, il sera possible de prendre en compte ce facteur. Je le souligne, un seul mineur étranger induit un coût d’environ 50 000 euros pour le département concerné. Cette considération m’invite à suivre le Gouvernement sur cette position, en faveur d’une répartition à 50 % entre critères définis au préalable et critères à déterminer.
Deuxièmement, je m’étonne de l’engagement pris par les départements lors de la rencontre avec le Président de la République, à laquelle j’ai pris part. Je cite la déclaration signée à l’issue de cette entrevue : il a été décidé que ces fonds seraient « alloués sur la base des diagnostics partagés entre les services de l’État et des départements, faisant apparaître notamment les économies de fonctionnement susceptibles d’être dégagées. »
Monsieur le ministre, désormais, on n’entend plus du tout parler d’économies de fonctionnement, bien au contraire : vous évoquez uniquement l’effort fiscal des départements, en affirmant que vous allez, en définitive, aider ceux qui assument le plus d’effort fiscal, et qui optent pour des taux élevés.
Pour ma part, je souhaiterais savoir comment seront récompensés les départements qui ont réduit leurs coûts de fonctionnement – dans une perspective d’économies et conformément à l’engagement pris devant le Président de la République –, notamment en supprimant des services ou en économisant sur la masse salariale. Bref, comment les efforts de gestion seront-ils récompensés ? La réponse apportée à cette question pourrait m’inciter au vote du présent article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 duodecies, modifié.
(L'article 17 duodecies est adopté.)