Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article additionnel après l’article 6

Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article additionnel après l’article 6

debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par MM. Mazuir et J.P. Michel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la proportion de nomination dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, susceptible d’être prononcée suite à l’inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel, est calculée librement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement est principalement l’œuvre de M. Mazuir, qui est absent. Je le défendrai pour permettre à Mme la ministre de répondre aux interrogations de notre collègue.
M. Mazuir souhaitait attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des agents de catégorie C, titulaires de la fonction publique territoriale et lauréats de l’examen professionnel de rédacteur.
Les conditions générales d’accès à la fonction publique sont communes aux trois fonctions publiques et s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.
Le recrutement d’agents au sein des collectivités territoriales répond aux règles édictées par la loi du 26 janvier 1984.
Par principe, le recrutement de ces fonctionnaires s’effectue par concours. Toutefois, un recrutement sans concours est possible dans un certain nombre de cas énumérés par la loi.
Une fois en poste et titulaires, ces agents peuvent prétendre à un changement de cadre d’emploi par la voie de la promotion interne, soit au regard de leurs acquis professionnels, soit après leur réussite à un examen professionnel.
L’intervention de M. Mazuir porte précisément sur le sort de ces agents de catégorie C méritants, qui ont réussi l’examen professionnel de rédacteur territorial et qui restent dans l’attente d’être nommés par leur collectivité territoriale et leur établissement public.
En définitive, il s’agit là d’un amendement d’appel. M. Mazuir serait très reconnaissant si Mme la ministre voulait bien l’informer des possibilités d’aménagement de cette règle des quotas, qui freine considérablement la carrière des agents publics de catégorie C.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Un amendement similaire avait déjà été déposé lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Il s’agit d’un problème récurrent. Le nombre de reçus à l’examen professionnel pour la promotion interne ouvert par le décret du 30 décembre 2004 a largement dépassé le nombre de postes offerts.
Depuis l’adoption de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le cadre d’emplois des rédacteurs a été doté d’un nouveau statut, par un décret du 30 juillet 2012.
À l’avenir, le recrutement dans le grade de rédacteur sera accessible non plus par examen professionnel, mais par voie de promotion interne au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Cette mesure devrait régler progressivement le problème des lauréats qui ne sont pas encore promus.
Il me paraît donc plus sage d’attendre les effets de la réforme, plutôt que de supprimer l’actuel verrou du quota pour l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À la suite du groupe de travail qui a réuni les employeurs territoriaux et les représentants des personnels constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auquel MM. Mazuir et Michel font référence, le décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est entré en vigueur le 1er août 2012.
Ce décret a pris en considération, dans ses dispositions transitoires, la situation des lauréats de l’examen professionnel exceptionnel – j’insiste sur cet adjectif – d’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial prévu par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 qui n’ont pas pu être nommés dans le cadre d’emplois des rédacteurs avant le terme, fixé au 30 novembre 2011, du dispositif dérogatoire mis en œuvre par les décrets précités.
L’article 27 du décret dispose que la validité de l’examen professionnel exceptionnel est prolongée sans limitation de durée. Ainsi, les lauréats conservent le bénéfice de la réussite à l’examen et peuvent prétendre à une promotion interne sur ce fondement.
De plus, l’article 28 du décret a prévu, bien entendu à titre temporaire, un assouplissement significatif de la règle du quota de promotion interne.
Pendant une durée de trois ans, par exception aux dispositions de l’article 9, alinéa 2, du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et si le nombre de promus est plus élevé que celui qui est issu de l’application d’un quota d’une promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent être prononcées dans la limite de 5 % de l’effectif du cadre d’emplois, et non d’un tiers de 5 %, comme c’est la règle.
Enfin, une clause de sauvegarde exceptionnelle a été prévue. Elle permet une promotion interne en 2015 si aucune promotion interne ne peut être prononcée en trois ans en application des dispositions qui précèdent.
Les possibilités juridiques de nommer les lauréats sont donc bien étendues. Elles doivent permettre de répondre à la situation des quelque 4 000 lauréats de l’examen professionnel de promotion interne qui n’ont pas pu être nommés, en raison des quotas, à la fin du dispositif exceptionnel.
Une modification de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n’est donc ni nécessaire ni utile. En fait, compte tenu de ce que nous nous sommes engagés à faire au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, cela créerait même un handicap.
Enfin, au plan juridique, il n’est pas possible, ni même souhaitable, de prévoir une disposition légale relative aux quotas de promotion interne alors que ceux-ci relèvent du pouvoir règlementaire en vertu des dispositions de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
J’espère que, fort de ces explications, ouvertures et précisions juridiques, vous pourrez retirer cet amendement, monsieur Michel. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. Alain Richard : Ce sera trois ans à partir du décret ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui ! Cela ira de la mi-2012 à la mi-2015.

M. le président : Monsieur Michel, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Michel : Je me félicite d’avoir déposé cet amendement avec M. Rachel Mazuir, puisque cela a donné l’occasion à Mme la ministre d’expliquer les mesures que le Gouvernement a prises pour ces agents de catégorie B.
Compte tenu de ces explications, je retire cet amendement, monsieur le président ; je pense d'ailleurs que M. Mazuir aurait fait de même.

M. le président : L'amendement n° 52 est retiré.
Chapitre II
Dispositions financières, budgétaires et comptables