Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 39 (suite)

Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 39 (suite)

debate, 28/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-351, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis, Jarlier, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. Toutefois, la contribution est due à un taux réduit de moitié pour les locaux autres que l’habitation principale du redevable ; »
2° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « chacun des locaux pour lesquels elle est due. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai très largement défendu cet amendement lors de mes interventions précédentes.
D’autres amendements étant en discussion commune, je me réserve de prendre la parole pour explication de vote tout à l’heure.

M. le président : L'amendement n° I-311, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ».
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : À la suite de l’adoption de l’amendement de M. David Assouline, je vais retirer l’amendement n° I-311, qui est en quelque sorte un amendement de repli visant à demander une redevance « pleine » pour les résidences secondaires.
En revanche, je maintiens l’amendement n° I-349 rectifié visant à demander pour ces mêmes résidences une demi-redevance. Pour y avoir travaillé et officié, je connais assez bien le monde de la télévision, et de la télévision publique en particulier, pour vous assurer que la ressource va manquer, malgré les moyens supplémentaires que nous venons de voter au titre de la contribution de l’audiovisuel public.
Par conséquent, il est important d’élargir l’assiette, cette fois-ci sur une base très rationnelle.
La perception de la contribution à l’audiovisuel public étant attachée à la taxe d’habitation, je rappelle qu’on ne paye qu’une seule redevance, et ce que l’on possède un, deux, trois, quatre ou cinq téléviseurs dans une même résidence.
Le fait de posséder un téléviseur dans une autre résidence, souvent dans un autre département, devrait logiquement amener à la même taxation. L’application d’une telle mesure, qui va aussi dans le sens de la justice sociale, ne pose aucun problème technique.
Certes, on peut imaginer des exemptions pour des personnes ayant un téléviseur dans une résidence secondaire et un autre dans une résidence principale dont elles ne seraient que locataires. On pourrait appliquer la même logique de dégrèvement, par exemple, à une personne âgée non redevable de la redevance dans sa résidence principale, mais ayant hérité d’une résidence secondaire familiale dans laquelle elle aurait un téléviseur.
À mon avis, plutôt que de gagner dans l’immédiat quelques pour cent en recherchant les foyers possédant non pas un téléviseur, mais un ordinateur connecté, il est plus important, en termes à la fois d’équité financière - ce que l’on paye comme taxe ou redevance -, et d’équité territoriale - les résidences secondaires sont réparties sur un territoire qui, généralement, n’est pas urbain -, d’élargir l’assiette grâce à la perception d’une demi-redevance, ou une demi-contribution à l’audiovisuel public.
Même en tenant compte des exonérations, une telle mesure rapporterait entre 100 millions d’euros et 150 millions d’euros supplémentaires, au moins. Or l’argent va manquer si la Cour de justice de l’Union européenne annule la taxe sur les services de télécommunication.
On attendra peut-être la fin du mois de décembre ou de janvier pour décider brutalement de tout remettre à plat et de rétablir la publicité sur France Télévisions après vingt heures trente. Mais, je l’ai expliqué tout à l’heure, ce rétablissement sera une catastrophe. En effet, les services chargés de la commercialiser ne savent plus vendre ces horaires, et le nombre des personnels a été réduit !
Enfin, compte tenu de la qualité de l’audience, les recettes publicitaires ne seront plus du tout les mêmes. Qu’il s’agisse des ménagères de moins de cinquante ans ou des actifs âgés de vingt-cinq à soixante ans, France Télévisions a perdu près de 50 % de cette audience marchande au cours des trois ou quatre dernières années.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-311 est retiré.
L'amendement n° I-349 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le redevable est assujetti à la contribution au titre de plusieurs locaux, le montant de la contribution due au titre de chacun des locaux ne constituant pas sa résidence principale ne s'élève qu'à la moitié du montant défini au III de l'article 1605. »
3° Après le mot : « afférent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « à chacun des locaux pour lesquels elle est due. »
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-351 et I-349 rectifié ?

M. François Marc : Le débat ayant très largement eu lieu sur ce sujet, je serai bref.
Nous avons considéré qu’il convenait de nous en tenir à l’équilibre trouvé à l’article 39 et donc de ne pas élargir l’assiette.
La discussion nous a conduits, les uns et les autres, à évoquer à la fois les résidences secondaires et les nouveaux canaux qui permettent de recevoir la télévision. Dès lors, il convient maintenant de rejeter ces amendements. Telle est la proposition que je vous fais au nom de la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Bien entendu, je maintiens mon amendement, la même proposition ayant été défendue par mon collègue André Gattolin.
Je m’étonne d’ailleurs qu’ait tout à coup disparu de la circulation une proposition qui, comme la précédente, avait été reprise par Mme Aurélie Filippetti,...

M. Philippe Marini : Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly : ... une proposition qui avait donné lieu à des débats au cours de l’été – certes, nous avions observé quelques divergences gouvernementales sur le sujet –, avait été soutenue à l’Assemblée nationale par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et semblait donc être en bonne voie. Je n’ai eu aucune explication... Je sais seulement que c’était une décision du Premier ministre.
Quoi qu’il en soit, je prends rendez-vous pour l’année prochaine, quand reviendront en discussion ces mêmes amendements ! Cela fait très longtemps qu’avec mon collègue Claude Belot nous mettons ces propositions en avant, mais on nous ressort à chaque fois les mêmes arguments.
J’aurais préféré le vote d’une mesure de justice et d’équité fiscale par le biais de cet amendement plutôt qu’une nouvelle sollicitation de l’ensemble de nos concitoyens, qui subissent déjà un certain matraquage fiscal, avec cette ponction supplémentaire due à la deuxième revalorisation de la redevance qui a été adoptée. Certes, la contribution a besoin d’être augmentée, c’est d’ailleurs l’une des plus faibles d’Europe, mais faisons-le progressivement et de manière équitable !

M. David Assouline : Vous avez voté la réforme de 2009 !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Pour ma part, je suis très hostile à ces deux amendements.
En effet, une personne qui regarde la télévision dans sa résidence principale ne se trouve pas dans sa résidence secondaire et réciproquement. Ma logique est toujours la même : c’est celle de la notion de service rendu. De même qu’une personne qui a deux téléviseurs dans sa résidence principale ne paie pas deux fois la redevance, celle qui a deux résidences, une principale et une secondaire, ne peut pas regarder la télévision dans les deux endroits en même temps !
Ceux qui s’obstinent à ne pas vouloir faire payer les personnes qui regardent la télévision sur leur ordinateur pour échapper à la redevance sont totalement illogiques.
Quant à l’argument tiré de l’équité fiscale, ou prétendue telle, je pense qu’elle consiste d’abord à faire payer la redevance par ceux qui profitent vraiment du service, à partir de la télévision ou d’un ordinateur. Si l’on veut des recettes supplémentaires, c’est à partir de cette logique-là qu’il faut les trouver !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-351.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-349 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)