Loi de finances pour 2013 : Article 15
debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les fractions d’intérêts non déductibles au cours de l’exercice en application de l’article 212 et des six derniers alinéas de l’article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l’exercice en application du présent article. »
II. – Après l’article 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
« Art. 212 bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise non membre d’un groupe, au sens de l’article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise.
« Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39.
« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209 et de l’article 212. »
III. – Après l’article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :
« Art. 223 B bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n’en sont pas membres sont réintégrées au résultat d’ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de l’article 212 bis.
« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209, de l’article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l’article 223 B. »
IV. – Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l’article 212 bis du code général des impôts et au I de l’article 223 B bis du même code est porté à 25 %.
V. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA et du II de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, après la référence : « 223 B », est insérée la référence : « , 223 B bis ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-198 est présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, Mmes Des Esgaulx, Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-245 est présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I-198.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 15 aménage de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l’instauration d’un plafonnement global de déductibilité.
Avec cette seule mesure, nos grands groupes, sur lesquels repose une importante partie de nos exportations, vont devoir, entre la fin de 2012 et le début de 2013, acquitter 4 milliards d’euros, ce qui correspond à 10 % des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure est dangereuse pour l’économie, car elle risque de freiner l’emprunt des entreprises et, par là même, d’empêcher ces dernières de réaliser des investissements.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la barémisation des gains de cession de valeurs mobilières, ce qui pourrait décourager l’investissement dans les entreprises.
Avec ces deux mesures, c’est donc la question du financement des entreprises qui est posée.
En outre, cette décision aura un impact direct sur nos petites et moyennes entreprises. En effet, le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises aura inévitablement une incidence sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et entreprises de taille intermédiaire.
Enfin, viser uniquement les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est supérieur à 3 millions d'euros peut poser un problème de constitutionnalité, au regard du principe d'égalité devant l'impôt.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 15.
M. le président : L'amendement n° I-245 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-198 ?
M. François Marc : La commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable sur cet amendement puisqu'il vise à supprimer l'article 15 relatif à l’aménagement de la déductibilité des charges financières, lequel constitue l'une des dispositions majeures du projet de budget pour assurer l'équilibre budgétaire de 2013 et dont le rendement est, me semble-t-il, évalué à environ 4 milliards d'euros, ce qui n’a rien d’anodin.
Cet article permet de faire participer les grandes entreprises au redressement des comptes publics en mettant fin à l’avantage fiscal en faveur du financement par endettement plutôt que par fonds propres. Tout a été dit sur les excès de ce type d’opérations. Si l’on peut dissuader certaines entreprises d’y avoir recours à l'avenir, ce ne sera pas plus mal en termes d'effets économiques !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L'Union européenne a dressé un constat sans appel : en l'état du droit, la France est le pays qui subventionne le plus massivement l'endettement des entreprises. C'est ainsi !
En Allemagne, existe une disposition comparable à celle que le Gouvernement propose, bien qu’elle me semble plus dure puisqu’elle fait référence à l’EBITDA. Cela signifie que, en Allemagne, la déductibilité des intérêts d'emprunt d’une entreprise s’y fait par référence à son résultat : plus son montant faiblit, plus cela traduit l'affaiblissement de l'entreprise. C’est ce qui a conduit certains à parler d'un dispositif « à double lame ».
L'Italie et l'Espagne ont un dispositif de cette nature. Les Pays-Bas, avec des variantes, ont instauré un mécanisme comparable. Par conséquent, il me semble tout sauf choquant que la France décide de doter son arsenal juridique d’une telle mesure.
Le Gouvernement a cependant veillé à éviter les inconvénients que l'on a pu constater dans les pays que j'ai cités. Pour ce faire, il a choisi de mettre en place un pourcentage sans référence à l’EBITDA, qui est tout à fait supportable. Cela permettrait à notre pays d'avoir un dispositif équilibré, entre la nécessité de préserver la capacité d'endettement d'une entreprise – elle en a besoin parfois, voire très souvent pour s'équiper et pour investir – et la volonté d'en finir avec des dispositifs fiscaux qui privilégient de manière tout à fait outrancière des rachats d'entreprises avec un endettement à 100 %.
On connaît les conséquences désolantes, sinon désastreuses que de tels mécanismes peuvent avoir dans la presque totalité des territoires : les bénéfices d'une entreprise ainsi rachetée ne servent qu'à payer intérêts et principal de l’endettement contracté et, à terme, plans sociaux après plans sociaux, l’entreprise en question finit par disparaître.
Le dispositif proposé vise à décourager ce type de pratique tout à fait inadmissible, tout en maintenant, pour les entreprises qui en ont besoin, la capacité de s'endetter, qui est nécessaire pour investir.
De surcroît, ce dispositif produira des recettes indispensables à l'équilibre de la loi de finances.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.
M. Louis Duvernois : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif d’aménagement de la déductibilité des charges financières proposé à l’article 15 alourdit encore un peu plus la fiscalité des entreprises françaises, déjà peu épargnées jusqu’à présent dans le projet de loi de finances pour 2013.
Aujourd’hui, les entreprises peuvent déduire la totalité des intérêts de leurs emprunts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le projet de loi de finances pour 2013 réduit cette possibilité de déductibilité des intérêts d’emprunt en la fixant à 85 % en 2013, puis à 75 % en 2014.
Je m’inquiète de la mise en place d’un tel dispositif, qui pénaliserait d’abord les entreprises françaises imposées à un taux d’impôt sur les sociétés de 36 %, dès lors qu’elles ne pratiquent pas d’optimisation fiscale au travers de leurs filiales basées à l’étranger.
En instaurant une réelle instabilité juridique et fiscale, ce nouveau dispositif réduirait leur capacité d’investissement et d’embauche, ainsi que leur compétitivité.
Les montants en jeu – plusieurs millions d’euros d’impôt sur les sociétés supplémentaires en 2012 et en 2013, pour certains groupes – équivaudraient à la masse salariale annuelle de centaines d’ingénieurs.
En outre, ce dispositif freine la compétitivité de nos entreprises face à leurs concurrents mondiaux.
Cette mesure crée une réelle distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les filiales en France de groupes étrangers qui, s’ils n’ont pas d’établissement stable dans notre pays, ne sont pas touchés par le dispositif.
À titre d’illustration, PagesJaunes Groupe et Google France, avec des chiffres d’affaires comparables – 1,1 milliard d'euros et 1,4 milliard d’euros – et des rentabilités similaires, paient respectivement 126 millions d'euros et 5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Le dispositif affecterait le groupe français, mais n’aurait pas d’impact sur la filiale de l’entreprise américaine.
La distorsion serait aussi très forte pour les entreprises françaises ayant au moins une filiale dans un autre État membre. En effet, la fiscalité de l’Union européenne connaît une baisse tendancielle des taux d’impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni aura été ramené de 28 % en 2010 à 22 % en 2014. Le taux d’impôt sur les sociétés moyen est de 29 % en Allemagne et de 12,5 % en Irlande.
M. Philippe Marini : Hélas !
M. Louis Duvernois : Enfin, ce dispositif pénalise les entreprises qui empruntent et ne distribuent pas de dividendes, alors même qu’elles s’engagent ainsi en faveur de leur compétitivité.
Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement de suppression déposé par mon groupe.
M. le président : La parole est à M. Hilarion Vendegou, pour explication de vote.
M. Hilarion Vendegou : Monsieur le ministre, le plafonnement de déductibilité que vous introduisez ne doit pas être analysé seul. Cette disposition vient s’ajouter à la hausse de la taxation des revenus du capital, via sa barémisation, pour former une véritable muraille à l’investissement dans les entreprises.
Plus que d’une muraille, c’est d’une incohérence qu’il s’agit, incohérence qu’a parfaitement décrite le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Gilles Carrez : « Il y a un paradoxe à pénaliser le recours à l’endettement tout en rendant plus coûteux l’accès aux fonds propres avec la barémisation des dividendes. »
Pour justifier cette mesure, vous partez du principe qu’elle ne concerne que les grandes entreprises. Mais ces grandes entreprises n’ont-elles pas des fournisseurs et sous-traitants, en général des PME, qui seront finalement eux aussi touchés par ce nouveau dispositif ?
Du reste, vous expliquez que la franchise de 3 millions d’euros préservera les petites et moyennes entreprises. Mais les entreprises qui ont 3 millions, 4 millions ou 5 millions d’euros de frais financiers ne sont pas vraiment des géants. C’est pour les très grands groupes que l’impact sera marginal.
Si l’on ajoute à ce harcèlement de l’investissement la dimension rétroactive de cette disposition, nous avons au total trois bonnes raisons d’appeler à la suppression de l’article 15.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, nous abordons là l'un des articles importants du projet de loi de finances pour 2013, et c’est sans doute le seul point d'accord de fond que j'aurai avec vous dans ce débat. (Sourires.)
Cet article introduit en fait un dispositif procyclique dans les décisions d'investissement des entreprises. Dès lors, il aura un effet défavorable sur la conjoncture économique, et donc sur l'emploi.
Évidemment, monsieur le ministre, vous défendez cette disposition sur un plan technique en rappelant que notre régime est quasiment unique en Europe, en tout cas l'un des plus favorables en Europe, comme le souligne l'évaluation préalable annexée à cet article.
Cependant, les propos que vous avez tenus tout à l'heure me semblent légèrement excessifs et, pour m’en tenir à des données objectives, je me référerai à l’analyse qui figure dans l'excellent rapport signé par notre rapporteur général, précisément aux pages 173 à 175 du tome I, fascicule 1, volume 1.
La comparaison avec le mécanisme allemand dit de « la barrière d'intérêts » ne permet pas d’aboutir à des conclusions aussi catégoriques que vous l’avez prétendu, monsieur le ministre. En particulier, il faut se souvenir que, comme Louis Duvernois vient de le souligner, le taux de l'impôt sur les sociétés y est sensiblement plus bas qu'en France : 29 % contre 36 %.
Par ailleurs, le mécanisme allemand est modéré par la possibilité de reporter en avant, pour les exercices ultérieurs, le montant des intérêts non déductibles. Cette possibilité a été ajoutée en 2010, nos collègues allemands ayant observé que le mécanisme en place jusqu’alors avait sans doute des effets trop dépressifs, en tout cas trop contraires à l'accroissement des investissements.
Monsieur le ministre, il est tout de même paradoxal de revenir, à la suite du rapport de l’excellent Louis Gallois, à une certaine forme de politique de l'offre et de prendre ici, en sens inverse, l'une des mesures les plus emblématiques du projet de loi de finances pour 2013.
Je souligne cette contradiction, car elle montre bien que, comme je le prétends, ce texte est le dernier acte de la politique post-électorale : d’ici peu, le Gouvernement sera conduit à demander à sa majorité de revoir ses jugements pour entrer dans un dispositif plus favorable à la compétitivité.
Dans l'intervalle, que de temps perdu !
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
M. Philippe Marini : Que d'atermoiements !
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
M. Philippe Marini : Que de dégâts potentiels pour le tissu économique et social de nos entreprises !
Mes chers collègues, je ne saurais trop vous recommander – pardonnez-moi de conclure cette intervention par une publicité (Sourires) – de lire in extenso l'excellent rapport général de François Marc. Certes, l’analyse de l’article 15 s’achève dans un sens favorable à la mesure, mais après un rappel des faits à la fois objectif et modéré, qui est de nature à éclairer nos travaux préparatoires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-198.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-149, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » ;
b) À la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
« Art. 212 bis. – 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :
« a. 3 000 000 euros ;
« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.
« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
« Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 5 % appliquée à l’ouverture de chacun de ces exercices.
« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s’appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’un groupe par l’entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« 2° L’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du même code. » ;
4° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d’une société membre d’un groupe et retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;
5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l’article 223 I est ainsi rédigée : « d’une part et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis d’autre part. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l’article 212 bis. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement ne manquera pas de rappeler quelque chose à M. le ministre : il s’agit d’une proposition qu’il avait soutenue en 2011, alors qu’il était président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi de finances pour 2012.
Le même amendement a été de nouveau défendu au Sénat par notre ex-collègue, Nicole Bricq, en tant que rapporteur général de la commission des finances, aujourd’hui en charge d’autres fonctions au sein du Gouvernement.
Même si les termes de l’article 15 sont susceptibles de constituer une avancée dans le traitement de la fiscalité des entreprises, et notamment de leurs charges financières déductibles, il nous semble que cet amendement, s’il était adopté, serait d’une autre portée et d’une « rentabilité » plus importante que le dispositif qui nous est soumis.
Cet amendement s’inspire des préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires, mais aussi du dispositif actuellement appliqué en Allemagne. Cela n’est pas anodin quand certains s’interrogent sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés : chacun sait qu’il est plus équilibré et produit plus de recettes outre-Rhin que, si j’ose dire, en deçà des Pyrénées…
Notre amendement vise à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts, dans la limite de 3 millions d’euros. Afin de ne pas bouleverser les modalités de financement des entreprises, la mise en place du plafond serait progressive.
Par ailleurs, comme toujours en matière de fiscalité des entreprises, sont prévues des mesures de coordination.
Cet amendement est également conçu pour lutter contre une niche fiscale récurrente qui contribue à réduire le produit de l’impôt sur les sociétés : la sous-capitalisation.
Il prévoit, par exemple, une faculté de report de la fraction des intérêts non déductibles au titre d’un exercice, cette fraction pouvant ainsi être déduite durant l’exercice suivant, à concurrence de la différence entre la limite déjà citée et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est ensuite déductible au titre des exercices postérieurs, sans limitation de durée, dans les mêmes conditions et sous déduction d’une décote annuelle de 5 %.
Cet amendement nous apparaît comme un bon moyen de progresser sur la voie d’une plus grande efficacité de notre impôt sur les sociétés, tout en restant conforme aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. Nous sommes convaincus que son adoption constituerait une avancée du droit en matière de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne son rendement, chacun sait ici depuis l’an dernier qu’il peut être tout à fait significatif, en tout cas nettement supérieur à celui que laisse envisager le dispositif actuel de l’article 15.
On aura bien compris que l’adoption de cet amendement serait très déterminante quant à notre attitude générale sur le texte du projet de loi de finances dans son ensemble.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-37 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-121 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application de l'alinéa précédent, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-14 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Claireaux, MM. Charon, Cambon, Cléach, Cornu, Couderc, P. Dominati, B. Fournier, J.P. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy, du Luart, Mayet, Merceron et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-38 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires
par les mots :
une quote-part des loyers représentant les intérêts
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par voie réglementaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-122, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Après la référence :
39 C
insérer les mots :
, d'une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de détermination de la quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, sont fixées par voie réglementaire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-39 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Charon, Couderc et Cornu, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, de Legge et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Gilles, B. Fournier et P. Dominati.
L'amendement n° I-59 est présenté par M. Marini.
L'amendement n° I-123 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-39 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Marini, pour défendre l’amendement n° I-59.
M. Philippe Marini : L’article 15 limite la déductibilité des charges financières. Aux termes de cet article, il faut entendre par « charges financières » à la fois les charges financières normales, notamment les intérêts d’emprunt, mais aussi les loyers acquittés en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou encore de location conclue entre entreprises liées.
L’Assemblée nationale a exclu les loyers simples du champ des charges financières, mais a maintenu les loyers entre entreprises liées, c’est-à-dire entre deux entreprises faisant partie du même groupe, sans pour autant qu’il s’agisse nécessairement d’un « groupe » au sens de l’intégration fiscale. D’après vous, monsieur le ministre, cette disposition de l’Assemblée nationale est une mesure anti-abus.
Je pense qu’en voulant viser trop largement les abus, et alors que le service de vérification peut s’appuyer sur la notion d’abus de droit, le dispositif impacte également l’activité des entreprises qui ne réalisent pas de montages de caractère optimisant.
Permettez-moi de prendre un exemple : une entreprise loue un matériel à un prestataire externe, une autre à une structure possédée en commun avec d’autres entreprises, dans le cadre notamment d’un groupement d’intérêt économique. Ces entreprises seraient imposées différemment puisque la seconde serait obligée de rapporter une partie des loyers acquittés à la structure de location. La déductibilité serait plafonnée dans le second cas et non dans le premier.
Mon amendement vise donc à supprimer les loyers acquittés au titre de « location conclue entre entreprises liées » de la définition des charges financières à prendre en compte dans la déductibilité.
M. le président : L’amendement n° I-123 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-103, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des charges financières nettes mentionné au premier alinéa du présent III, calculé par les entités mentionnées au V de l’article 1586 sexies, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, est pris en compte exclusivement par l’associé ou le membre, à hauteur de ses droits dans les entités précitées. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-9, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« a. d’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« b. d’un contrat de concession de travaux publics tel que défini par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
« c. d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
« d. d’un contrat de partenariat tel que défini par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s’entendent également de celles supportées par la société dont l’objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du V de l’article 212 bis insérées par le II du présent article et du V de l’article 223 B bis inséré par le III du présent article dans le code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : L’article 15 a pour objet de limiter la déductibilité des charges financières dans le cadre de l’imposition des sociétés. Il vise notamment à mettre fin à l’avantage fiscal en faveur de l’endettement des grandes entreprises.
Il est cependant apparu que, dans le cadre de contrats signés avec des personnes publiques, certaines entreprises privées sont amenées à s’endetter massivement. C’est par exemple le cas lors d’un partenariat public-privé signé en vue de la réalisation d’une infrastructure. Il a déjà été question de grand stade, mais il y a bien d’autres exemples.
En pratique, l’équipement est construit ou acquis par la personne privée. En contrepartie, la personne publique s’acquitte d’un loyer, qui prend en compte tous les coûts exposés par la personne privée, y compris le coût des emprunts au moment de la signature des contrats, par une anticipation rationnelle tenant compte des éléments détenus à ce moment-là tant sur la fiscalité que sur les conditions d’emprunt.
Si l’article 15 s’applique en l’état, le coût de l’endettement va devenir plus élevé et ce surcoût sera répercuté sur les cocontractants publics. Pour l’État, le dispositif est neutre puisqu’il perçoit un gain d’impôt sur les sociétés. En revanche, tel n’est pas le cas pour les collectivités territoriales, qui devront supporter une partie de la charge fiscale supplémentaire des entreprises.
Le présent amendement a donc pour objet d’exclure du champ d’application de l’article 15 les charges financières se rapportant à des emprunts effectués en vue de réaliser ou de gérer des équipements publics dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, de concession ou de partenariat public-privé. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, a vocation à corriger légèrement le périmètre de l’article 15.
M. le président : Le sous-amendement n° I-429 rectifié, présenté par MM. Rebsamen et Patriat, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac et MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Todeschini et Yung, est ainsi libellé :
Amendement n° I-9 rectifié
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.
II. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Nous souhaiterions ajouter à cet amendement très opportun de la commission des finances la prise en compte des baux emphytéotiques. Nous espérons que notre sous-amendement pourra faire l’unanimité.
M. le président : Le sous-amendement n° I-439, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement I-9 rectifié
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code dans la mesure où, au titre de l'exercice en cours, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, ils subordonnent l'attribution de logements ne relevant pas du service d'intérêt général au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation à un plafond de ressources qui n'excède pas celui qui est prévu au b de l'article 2 terdecies C de l'annexe III du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il s’agit de préserver l’équilibre économique des organismes en charge du service public de fourniture de logement social.
M. le président : L'amendement n° I-16 rectifié, présenté par Mmes Des Esgaulx et Keller et MM. de Montgolfier, Belot, de Legge, du Luart et Buffet, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du V de l’article 212 bis insérées par le II du présent article dans le code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement a un peu le même objet que celui de la commission des finances sous-amendé comme l’a proposé Mme André, auquel je pourrais me rallier après avoir entendu la position du ministre. Il vise à exclure du dispositif les contrats en partenariat public-privé et les contrats de bail emphytéotique.
Faute d’une telle exclusion, la mesure fiscale prévue à l’article 15 aurait pour conséquence principale un renchérissement des projets à venir, voire rendrait leur financement impossible. Ce serait une évolution fiscale créatrice d’incertitude juridique, et éventuellement de recours contentieux sur les contrats en cours.
Il serait raisonnable de ne pas introduire de la défiance vis-à-vis, en particulier, des investisseurs étrangers, notamment sur ce marché des contrats de partenariat.
M. le président : L'amendement n° I-61, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le I ne s’applique pas aux charges financières afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise lorsqu’elles sont affectées au financement d’opérations de construction, d’acquisition, de réhabilitation et de rénovation de logements à usage locatif. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’endettement des entreprises du secteur du logement locatif, ce secteur étant, par nature, exposé à un endettement élevé en vue de financer la construction ou l’acquisition d’immeubles. De telles entreprises seront touchées de plein fouet par la limitation de la déductibilité des charges financières. La mesure est d’ailleurs susceptible d’être répercutée sur le prix des loyers. C’est pourquoi je préconise d’exclure du champ d’application de l’article 15 le secteur du logement locatif.
Je pense, monsieur le ministre, que la rigueur de l’article 15, en diminuant la rentabilité des investissements, fera baisser le rythme de construction des logements intermédiaires, alors que ceux-ci sont indispensables, on le sait, à nos parcours résidentiels. Dans la période actuelle, ce caractère procyclique du dispositif est particulièrement préoccupant.
J’ai étudié son impact pour une grande société du secteur public, la Société nationale immobilière, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient notamment dans le logement social et intermédiaire. La charge annuelle de la dette afférente au logement non conventionné s’est élevée à 85 millions d’euros en 2011, soit 22 % des loyers. La Société nationale immobilière se finance sur des durées de vingt à vingt-cinq ans pour produire ses logements.
Certes, il s’agit d’une société très solide au sein d’un groupe qui ne l’est pas moins, mais nul n’échappe à la rationalité économique. Même dans ce cas, l’article 15 aura pour conséquence de réduire les programmes d’investissement. Or ce n’est pas exactement ce que l’on peut souhaiter dans la période actuelle…
M. le président : L'amendement n° I-380, présenté par MM. J.L. Dupont et Détraigne, Mmes Létard et Férat et MM. Jarlier, Marseille et Lasserre, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code dans la mesure où, au titre de l'exercice en cours, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, ils subordonnent l'attribution de logements ne relevant pas du service d'intérêt général au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation à un plafond de ressources qui n'excède pas celui qui est prévu au b de l'article 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’amendement n° I-15 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Couderc, P. Dominati et Cornu, Mme Deroche, MM. Gilles et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mlle Joissains, Mm. J.P Fournier, B. Fournier, Cléach et Charon, Mme Cayeux, MM. Poniatowski et Trillard, Mme Sittler et MM. Pointereau, du Luart, P. Leroy et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-40 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati et Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, du Luart, P. Leroy et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Gilles, J.P. Fournier et B. Fournier.
L'amendement n° I-60 est présenté par M. Marini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n°I-40 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° I-60.
M. Philippe Marini : Cet amendement est le dernier d’une série de trois, toute petite série car j’aurais pu en déposer beaucoup plus sur cet article…
La mesure prévue à l’article 15, et ce n’est pas le moindre des reproches qu’elle encourt, est rétroactive puisqu’elle a vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012.
Par cet amendement, je propose donc que cette mesure ne prenne effet qu’à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013. La rétroactivité est, nous le savons bien, nuisible en termes de sécurité juridique et, plus encore, pour l’environnement économique des entreprises.
En outre, il convient de préciser que le solde définitif de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2012 doit être versé avant le 15 avril 2013. Or, compte tenu de la promulgation de la loi de finances à la fin du mois de décembre et du délai nécessaire pour rédiger les instructions fiscales, il est fort probable que les entreprises ne disposeront pas de toutes les informations utiles pour acquitter leur impôt dans les temps impartis.
Monsieur le ministre, éviter la rétroactivité serait un gage de sécurité juridique et constitutionnelle. Sur ces questions, je m’efforce toujours de faire preuve de rectitude juridique, afin de vous préserver des mauvais penchants de vos services.
Mais surtout, il me semble que les considérations techniques liées à la date de promulgation et au délai nécessaire à la rédaction des instructions fiscales imposent que ladite mesure ne prenne effet qu’au 1er janvier 2013.
M. le président : L'amendement n° I-208, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 13
Insérer un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter mon collègue Philippe Marini.
Par cet amendement, nous souhaitons remédier à l’effet rétroactif de la mesure prévue à l’article 15 pour les raisons qui viennent d’être évoquées à l’instant, des raisons de sécurité juridique et des raisons pratiques liées à la non-publication des instructions administratives.
Concrètement, il s’agit de conforter la sécurité juridique de l’article 15 en revenant sur son caractère rétroactif.
M. le président : L'amendement n° I-350, présenté par MM. D. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, visés à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-41 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-124 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les références : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements qui ont été défendus ?
M. François Marc : L’amendement n° I-149, présenté par le groupe CRC, prévoit d’instaurer le mécanisme de la « barrière d’intérêts » en vigueur en Allemagne.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas mal !
M. François Marc : M. Marini a indiqué précédemment qu’il pensait plutôt du bien de ce système,…
M. Philippe Marini : Oui !
M. François Marc : … se référant d’ailleurs au rapport de la commission des finances, qui établit une comparaison franco-allemande.
Dans le système allemand, les charges financières excédant 3 millions d’euros et 30 % du ratio EBITDA sont non déductibles.
Je ne suis pas convaincu par les arguments développés par notre collègue Éric Bocquet. Au reste, je pense que le Gouvernement a examiné le système allemand de près lorsqu’il a élaboré le dispositif qu’il nous propose. (M. le ministre délégué acquiesce.).
Ce système présente, à mes yeux, deux inconvénients majeurs, qui sont d’ailleurs mentionnés dans le rapport de la commission.
Premièrement, d’un point de vue économique, le mécanisme allemand est procyclique : les entreprises peuvent déduire moins de charges lorsque leur résultat est mauvais, ce qui revient à dire qu’elles acquittent plus d’impôts dans les mauvaises périodes. Dès lors que, dans une période de crise comme celle que nous connaissons aujourd'hui, on attend plutôt d’elles qu’elles investissent pour soutenir l’activité, il n’est pas forcément opportun de leur demander de payer plus d’impôts dans ces moments-là. Ce système a donc un effet pervers tout à fait regrettable puisqu’il risque d’empêcher les entreprises de contribuer à la croissance.
Deuxièmement, d’un point de vue budgétaire, même si je ne dispose pas d’un chiffrage très précis, le rendement de cette mesure resterait incontestablement en deçà de la recette attendue, qui se monte à environ 4 milliards d’euros.
Même si ce système est intéressant, celui qui est proposé nous apparaît nettement meilleur et je demande le retrait de l’amendement n° I-149.
Je suis également défavorable à l’amendement n° I-59.
L’article 15 rend non déductibles à la fois les charges financières « classiques », telles que les intérêts d’emprunt, et les éléments du bilan qui peuvent être assimilés à une charge financière.
Si l’on devait exclure, comme le souhaite M. Marini, les loyers entre entreprises liées de la définition des charges financières, il est certain que des montages d’optimisation fiscale seraient immédiatement mis sur pied. On connaît l’inventivité de certains groupes d’entreprises : on les a vus à l’œuvre au cours de ces dernières années ! Pour opérer un transfert de la rentabilité d’une entreprise à une autre, il suffirait de demander à une filiale étrangère de s’endetter pour son compte et de la rémunérer par un loyer. De ce fait, on créerait incontestablement un effet pervers.
La commission estime que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a précisément vocation à lutter contre des abus.
La solution consistant à substituer les loyers effectifs par une quote-part représentative des intérêts, que M. Marini nous a présentée tout à l'heure, pourrait séduire intellectuellement, mais elle apparaît, en pratique, très difficile à mettre en œuvre.
Je suis favorable au sous-amendement n° I-429 rectifié présenté par notre collègue Michèle André, qui vient utilement compléter l’amendement n° I-9 rectifié de la commission des finances en élargissant le dispositif aux baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers.
En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° I-439, qui prévoit un élargissement de la mesure au logement locatif social. Ce n’est plus la même problématique : l’amendement n° I-9 rectifié et le sous-amendement n° I-429 rectifié visent les contrats des collectivités avec une entreprise privée, sous différentes formes, la délégation de service public, le contrat de partenariat public-privé, les baux emphytéotiques, alors que le sous-amendement n° I-439 aborde un sujet différent, qui est d’ailleurs également traité dans un autre amendement.
L’amendement n° I-16 rectifié va dans le sens souhaité par la commission des finances, mais il sera satisfait si l’amendement n° I-9 rectifié de la commission, modifié par le sous-amendement n° I-429 rectifié, est adopté. (M. Albéric de Montgolfier fait un signe d’approbation.) Dès lors, je demande à Albéric de Montgolfier de bien vouloir se rallier à l’amendement de la commission en retirant le sien.
L’amendement n° I-61 a pour objet d’exonérer les entreprises du secteur du logement locatif de l’application de l’article 15.
Comme je l’ai indiqué précédemment, on sort du champ de l’article 15 tel qu’il est prévu. Nous ne disposons pas du chiffrage de la mesure proposée et ne connaissons pas son incidence sur le secteur visé. M. le ministre délégué pourra peut-être nous fournir quelques précisions à cet égard. Je suis a priori défavorable à cet amendement, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.
Je ne peux être que défavorable à l’amendement n° I-60, aux termes duquel l’article 15 ne s’appliquerait qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. En décalant la période d’application, on anéantirait d’un seul coup les gains budgétaires escomptés pour l’année 2013, soit environ 4 milliards d’euros. Au demeurant, les entreprises ne sont pas prises au dépourvu, car elles disposent déjà depuis un certain temps d’une large information à ce sujet.
L’argumentation que je viens de développer vaut aussi pour l’amendement n° I-208, dont la rédaction est très proche : il n’est pas possible de priver l’État, en 2013, de recettes très significatives.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Bocquet, vous avez défendu un amendement tendant à instaurer chez nous le système allemand, en vous attachant à ce qui est apparent dans celui-ci, mais en omettant ce qu’il prévoit en réalité : la capacité de déductibilité est certes limitée à 30 % de l’EBITDA, mais de très nombreuses dérogations permettent aux entreprises de s’en affranchir.
Le Gouvernement n’a pas souhaité instaurer un dispositif qui aurait nécessité de telles dérogations et rendu plus compliqué encore le code général des impôts, qui l’est déjà bien assez.
C’est pourquoi la solution qu’il soumet au Parlement est la plus simple : un coup de rabot de 15 % sur la déductibilité des charges financières, s’appliquant à toutes les entreprises. Même si une franchise de 3 millions d’euros est prévue pour les petites et les moyennes entreprises, ce dispositif est aisément compréhensible.
En outre, ses effets seront sinon rigoureusement identiques, du moins extrêmement comparables, à ceux du système allemand, compte tenu des dérogations que celui-ci comporte.
Il serait donc préférable que le Sénat s’en tienne à notre solution : elle donnera les mêmes résultats que le système préconisé dans l’amendement n°I-149, la simplicité en plus.
L’amendement n° I-59 soulève un problème qui pourrait être réel et auquel le Gouvernement a pensé. Toutefois, il vaut mieux conserver la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, où cette question a déjà été débattue, afin d’éviter des risques d’optimisation évidents dont on sait qu’ils se réalisaient et qui occasionneraient des pertes de recettes tout à fait dommageables pour les finances de l’État.
J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement n° I-59.
L’amendement n° I-9 rectifié présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances vise à réserver un traitement particulier aux partenariats public-privé.
Cette proposition reçoit l’accord du Gouvernement, et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-9 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cette mesure ayant un coût, que je ne suis pas présentement en mesure d’évaluer mais qui est très probablement significatif, le Parlement et le Gouvernement auront à imaginer ensemble les moyens de trouver des recettes complémentaires pour pourvoir à son financement.
Toujours est-il que cette mesure est souhaitable ; monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’avoir proposée.
Le sous-amendement n° I-429 rectifié, que Mme André a présenté, vise à étendre aux baux emphytéotiques le régime dérogatoire proposé par la commission des finances.
Le sujet est un peu plus délicat et le Gouvernement, moins enthousiaste, s’en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu qu’il lèvera le gage le cas échéant.
Pour ce qui concerne l’amendement n° I-61 de M. Marini, qui concerne le logement locatif, le Gouvernement n’y est pas favorable.
En effet, la limitation de la déductibilité des charges financières a vocation à s’appliquer, de façon transversale, à l’ensemble des secteurs de l’économie. Pour la raison de simplicité que j’ai déjà opposée à la proposition de M. Foucaud, il ne me semble pas opportun de créer des dérogations supplémentaires à celles que le Gouvernement a déjà acceptées.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-61.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-60 de M. Marini, qui vise à reporter l’entrée en vigueur du nouveau régime de déductibilité des charges financières. Comme M. le rapporteur général l’a très clairement indiqué, ce report dégraderait le solde budgétaire d’une façon trop préjudiciable pour que le Gouvernement puisse y consentir.
Le Gouvernement émet le même avis sur l’amendement n°°I-208, dont l’objet est à peu près identique et qui repose sur le même argument, celui de la rétroactivité, par lequel le Gouvernement n’est pas convaincu.
Au total, monsieur le président, le Gouvernement est favorable seulement à l’amendement n° I-9 rectifié bis, relatif aux partenariats public-privé. Il émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° I-429 rectifié et souhaite le rejet de tous les autres amendements, y compris le sous-amendement n°I-439.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-149.
M. Thierry Foucaud : Il y a quelques doutes au sujet de notre amendement, mais je vais m’efforcer de les lever.
Deux amendements identiques avaient été déposés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : le premier, à l’Assemblée nationale, par M. le ministre lui-même, qui était alors président de la commission des finances ; le second, au Sénat, par Mme Bricq, rapporteur général.
Je constate que M. le rapporteur général soutient aujourd’hui une position contraire.
Pourtant, le système que nous proposons permettrait de lutter contre une niche fiscale et rapporterait à l’État une recette supplémentaire importante : 11,35 milliards d’euros en trois ans. En outre, il correspond à une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, puisque celui-ci a recommandé la mise en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le régime favorable de déductibilité des intérêts prévu par notre droit fiscal avantage structurellement les grandes entreprises. Comme Éric Bocquet l’a souligné tout à l’heure, ce constat a été établi par la direction générale du Trésor. Elle a démontré que ce régime explique une large part de l’écart entre le taux implicite d’imposition des PME, qui est de 39,5 %, et celui des entreprises de plus de 5 000 salariés, qui est de 18,6 %, soit un taux plus de deux fois inférieur.
Certes, il existe un régime de lutte contre la sous-capitalisation, comme l’a très bien rappelé M. le président de la commission des finances il y a quelques instants. Mais ce système, qui plafonne la déductibilité des intérêts versés à des sociétés liées en fonction de divers ratios, est très complexe et donne lieu à une large optimisation de la part des groupes. En particulier, monsieur le ministre, ceux-ci peuvent recourir à des montages internationaux pour minorer leur impôt en logeant en France des intérêts déductibles.
Le système que nous proposons est effectivement très semblable à celui qui a été mis en place en Allemagne.
Tels sont, mes chers collègues, les arguments qui justifient la position de notre groupe ; monsieur le rapporteur général, j’insiste sur le fait que la position de la commission des finances a changé par rapport à l’année dernière.
Les propos de M. le ministre ont suscité quelques doutes au sujet de cet amendement, mais nous décidons toutefois de le maintenir, et nous serons très attentifs à l’évolution de la situation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-429 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-439.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-9 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-16 rectifié est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n°I-208.
M. le président : Les amendements nos I-16 et I-208 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.