Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 18
debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-404, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit d’aménager la rédaction de l’article 207 du code général des impôts afin d’exonérer non seulement les loyers perçus au titre de ces logements par les organismes HLM, mais également les produits accessoires perçus dans le cadre de la construction ou de l’amélioration de ces logements.
Seraient ainsi ajoutés à la liste non seulement les produits de la vente des certificats d’économie d’énergie – ils nous paraissent devoir être exonérés, car ils sont nécessaires pour la rénovation du parc –, mais également, de manière plus générale, les autres produits dont les organismes HLM peuvent bénéficier à l’occasion de leurs opérations relatives au logement social, par exemple, en cas de cession par un organisme HLM de droits liés au changement d’usage de locaux prévus à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cette disposition serait de nature à améliorer les finances des organismes et à soutenir leurs efforts de réhabilitation, notamment en matière d’isolation thermique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur les sociétés les produits accessoires perçus par les organismes HLM, notamment les produits de cession des certificats d’économie d’énergie.
À l’instar des membres de la commission des finances, je suis partagé sur cet amendement.
En effet, il revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal des bailleurs sociaux qui distingue, d’une part, leurs activités sociales liées à la production et à l’amélioration des logements, qui sont exonérées, et, d’autre part, leurs activités dans le champ concurrentiel, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Dans ces conditions, il nous a semblé opportun de recueillir l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’exonération d’impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux a déjà un coût pour les finances publiques, qui s’élève à 1 milliard d’euros chaque année. Certains peuvent considérer que cette somme est insuffisante, mais personne ne pourra nier qu’elle est importante.
L’exonération a déjà été étendue aux produits de cession de certificats d’économie d’énergie. Nous avons débattu de cette question samedi, me semble-t-il, madame Lienemann.
Vous voulez aller encore plus loin, en exonérant d’autres produits. En toute chose, il faut savoir rester mesuré : le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
L’effort financier de l’État étant d’ores et déjà important, commençons par évaluer ce qu’il offre comme facilités supplémentaires pour le mouvement HLM. Il sera temps ensuite, le cas échéant, de majorer cet effort financier.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre méritent d’être entendus.
Dès lors que le Gouvernement confirme l’accord qu’il a donné à l’Assemblée nationale au sujet des certificats d’économie d’énergie, qui forment tout de même l’élément principal de cet amendement, il me paraît opportun de retirer celui-ci.
Je voudrais toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’exemple suivant : dans leurs collectivités, les élus sont parfois obligés de transformer, dans une zone ANRU – Agence nationale de rénovation urbaine –, un certain nombre de locaux de bas d’immeubles pour pouvoir y installer des services ou des activités commerciales. De ce point de vue, il ne me paraît pas nécessairement légitime de taxer le mouvement HLM, qui lui-même dispose de ressources très limitées.
Plus fondamentalement, je rappelle que le mouvement HLM est chargé d’un service d’intérêt général, et qu’il s’agit ici non pas de lui faire des cadeaux, mais de légitimer les contraintes qu’il subit, à savoir un niveau de loyer calculé sur le niveau des aides publiques et des prêts de la caisse des dépôts.
Le but n’est pas, pour ces organismes, de se gaver de profits et de dividendes, mais de pouvoir caler des opérations à un coût de loyer moindre pour nos concitoyens.
M. le président : L'amendement n° I-404 est retiré.
L'amendement n° I-67, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 238 bis K du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : À travers cet amendement, je souhaite soulever un point assez technique, sur lequel la direction de la législation fiscale, interrogée voilà quelques mois, n’a pas été en mesure de me répondre.
Je me réfère à une disposition issue de la dernière loi de finances rectificative de 2010, aux termes de laquelle avait été proposée une ambitieuse réforme de la fiscalité des sociétés de personnes.
Devant les effets difficiles à apprécier d’une réforme aussi complexe, le Parlement avait demandé, en lieu et place des dispositions initialement envisagées, un rapport préparatoire à la réforme.
Le Sénat avait considéré qu’il n’était pas en mesure de rendre un véritable avis sur le sujet. En effet, les délais qui, chaque année, séparent la transmission de la loi de finances rectificative de fin d’année par l’Assemblée nationale de son examen par la commission des finances sont très faibles, et il est difficile pour la Haute Assemblée de se faire une opinion complète.
Le texte définitif avait toutefois modifié l’article 155 du code général des impôts afin de supprimer la « théorie du bilan fiscal ». Deux ans après la réforme, aucune instruction fiscale n’est venue préciser les conséquences de l’abandon de cette théorie. Par conséquent, de nombreux professionnels seraient dans l’incapacité d’appliquer correctement les nouvelles dispositions, elles-mêmes assez complexes et pas toujours cohérentes.
Je prends un exemple : lorsqu’un agriculteur inscrit des biens non affectés à son activité professionnelle à l’actif de son bilan, en application de l’article 155 du code général des impôts, il doit déclarer les revenus issus de ces biens dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, s’il inscrit à son bilan des parts de sociétés de personnes – d’un groupement foncier agricole, GFA, en l’espèce –, il doit, en application du II de l’article 238 bis K du code général des impôts, déterminer la quote-part du résultat de ce GFA selon les règles des bénéfices agricoles. Au total, deux exploitants agricoles dont les situations économiques sont semblables seront traités différemment d’un point de vue fiscal. Le présent amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il s'agit d’un amendement très technique. On se souvient que, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010, le Parlement avait demandé le report de l’essentiel de la réforme dans l’attente d’un rapport. Ce rapport a été remis, mais le Gouvernement n’a jamais souhaité présenter de nouveau ses propositions dans le cadre de l’un des projets de loi de finances ou projets de loi de finances rectificative qui ont suivi.
À la commission des finances, nous nous sommes interrogés sur ce point à la suite de Philippe Marini. Nous nous sommes notamment demandé ce qu’il en était des instructions fiscales d’application des dispositions votées en décembre 2010. Dans ces conditions, monsieur le ministre, il serait bon que vous nous indiquiez de manière claire à quel moment ces instructions fiscales seront publiées. Nous aimerions également connaître votre avis sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Pour déterminer la quote-part du résultat du GFA revenant à l’associé exploitant agricole conformément au principe de translucidité, c'est-à-dire de semi-transparence, des sociétés de personnes, il convient de raisonner en deux temps. Tout d'abord, le résultat du GFA est déterminé selon les règles propres aux bénéfices agricoles, les BA, en extournant, c'est-à-dire en sortant, les produits et les charges provenant des activités civiles, comme par exemple la location d’un immeuble de rapport. Ensuite, le résultat des activités civiles précédemment sorties sera déterminé et imposé chez l’associé selon les règles propres aux revenus fonciers. C’est une conséquence directe de la translucidité des sociétés de personnes, qui revient à faire comme si leurs résultats étaient réalisés directement par leurs associés professionnels, en application de l’article 155 du code général des impôts, que vous connaissez bien. Le traitement est donc le même que si l’immeuble était détenu en direct.
Dès lors, il n’y a pas lieu, à mon sens, de modifier les règles actuelles. Cette question sera naturellement précisée dans l’instruction qui commentera les conséquences de la suppression de la théorie du bilan et devrait être publiée d’ici à la fin de l’année.
Sous le bénéfice de ces clarifications, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement d’appel, monsieur Marini. J’ajoute que, en tant que président de la commission des finances, vous serez l’un des destinataires prioritaires de l’instruction dès qu’elle sera élaborée.
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° I-67 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Je remercie M. le ministre de cette explication circonstanciée, qui me permet de retirer mon amendement dans la mesure où j’ai obtenu la réponse qui me paraissait utile à la clarification de la situation.
M. le président : L'amendement n° I-67 est retiré.
L'amendement n° I-294, présenté par M. Delebarre, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Notre collègue Michel Delebarre tient beaucoup à cet amendement, et vous allez rapidement comprendre pourquoi.
En vertu de l’article 293 A du code général des impôts, la TVA à l’importation est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI. L’amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la DGDDI. Ce transfert est nécessaire pour rendre plus compétitive toute la procédure française d’importation, qui impose actuellement soit un handicap de financement aux PME françaises utilisant les ports français plutôt que les ports belges ou hollandais, soit une baisse d’activité pour les ports français, lorsque les importateurs sont conduits à préférer les ports étrangers.
L’adoption du nouveau dispositif pour une partie des importations constituerait une solution de financement très appréciable pour les PME et entraînerait une augmentation d’activité pour les ports français. Ce supplément d’activité pourrait créer des emplois en France dans la filière portuaire et logistique : dans un rapport de juillet 2012, le grand port maritime de Dunkerque estime que cette mesure permettrait la création de 532 emplois pour la seule région Nord-Pas-de-Calais.
La modification de l’article 293 A du code général des impôts constituerait une réponse à la fois sécurisée et ouverte, d’une part en prévoyant que les non-assujettis resteront tenus de payer la TVA à la DGDDI, et d'autre part en laissant aux entreprises assujetties la liberté d’utiliser en option la procédure de la déclaration définie à l’article 287 du même code.
Ce transfert de la perception de la TVA de la DGDDI vers la DGFIP est une mesure de simplification. Elle a été préconisée tant par l’inspection générale des finances que par la Cour des comptes. Elle est compatible avec la réglementation de l’Union européenne concernant la TVA, et elle est pratiquée avec succès par la Belgique et les Pays-Bas. De plus, la douane française percevrait ainsi 25 % sur les droits de douane des marchandises rapatriées dans nos ports et aéroports.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il s'agit d’une réflexion très intéressante sur le fonctionnement de la TVA. Le système actuel, dans lequel les entreprises s’acquittent de la TVA à l’importation au moment du dédouanement, c'est-à-dire du paiement des droits de douane, présente l’inconvénient d’obliger les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA, ce décaissement pouvant représenter un poids non négligeable sur leur trésorerie.
A contrario, l’auto-liquidation permet de lever la contrainte du décaissement. Dès lors, elle pourrait contribuer à l’allégement des frais financiers pesant sur les entreprises françaises importatrices, tout en renforçant l’attractivité des ports et aéroports français. En Europe, cette solution est retenue en Belgique et aux Pays Bas.
Cependant, le recours à l’auto-liquidation entraîne parfois un risque accru de fraude. La commission des finances s’interroge donc sur la pertinence du dispositif. C'est pourquoi elle a décidé de demander au Gouvernement, qui est le mieux placé pour mesurer les risques de fraude, de lui donner son avis sur ce point. Il s'agit de questions techniques qui échappent un peu à notre perspicacité, et j’espère que M. le ministre pourra nous éclairer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Nous partageons tous l’objectif de lutte contre la fraude. Des actions fortes vont bientôt être mises en œuvre, et des articles relatifs à la lutte contre la fraude seront intégrés au prochain projet de loi de finances rectificative ; vous en connaissez d'ailleurs la teneur, puisque ce projet a été présenté en conseil des ministres.
Le fait de rendre simultanés le paiement et la déduction de la TVA à l’importation permettra-t-il de lutter contre la fraude ? On peut peut-être en douter, car le système actuel de perception de la TVA à l’importation par la douane est, contrairement à ce que l’on pourrait croire, un gage de sécurisation des recettes de l’État. C'est la raison pour laquelle, sur les vingt-sept États membres liés par la directive européenne réglementant cette matière, vingt-cinq ont choisi le système de perception de la TVA à l’importation par la douane.
S'agissant du financement des PME, la DGDDI a mis en place dès 2005 des mesures comptables, en particulier à destination des PME, qui visent précisément à alléger les frais financiers inhérents aux opérations de commerce internationales auxquelles ces PME pourraient se livrer – tant mieux si tel est le cas ! Ces mesures ont été jugées satisfaisantes et suffisantes par l’Inspection générale des finances, qui avait été missionnée pour expertiser ce type de processus.
Enfin, du point de vue de la compétitivité des ports français, la mesure proposée ne semble pas utile, puisque les comparaisons internationales – je pense notamment à l’Espagne et à l’Allemagne, dont les ports sont particulièrement compétitifs alors que leur dispositif de perception de la TVA à l’importation est similaire au nôtre – ne plaident pas en faveur de la réforme que vous défendez.
Nous partageons le même objectif, et le système actuel semble satisfaisant. Il ne me paraît pas indispensable de le modifier, si j’en juge d’après les pratiques des autres pays, qui confortent les choix de la France, et les conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances, qui accréditent l’idée que notre système est efficace pour sécuriser les recettes de l’État.
Sous le bénéfice des ces informations, qui n’étaient peut-être pas suffisamment connues – le tort en revient naturellement au ministère du budget –, je vous suggère, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, vos arguments me surprennent, car il est bien vrai que, dans notre système, les entreprises qui importent doivent décaisser le montant de la TVA. Si je ne m’abuse, la question a d'ailleurs déjà été posée lors de précédents débats budgétaires.
Si l’on comprend aisément que la DGDDI se soit de tout temps opposée à la solution fiscale, et qu’elle cherche à préserver son rôle régalien, il n’en est pas moins vrai que, du point de vue de la compétitivité, notre système fait appel à la trésorerie des entreprises, plus que ce ne serait le cas si nous adoptions la proposition de Michel Delebarre. Ce dernier me semble bien placé pour savoir que le grand port maritime de Dunkerque considère que plusieurs centaines d’emplois pourraient être créés si notre compétitivité était améliorée, notamment par rapport aux ports flamands. J’ai également entendu des arguments identiques concernant le fret aérien.
J’ajoute que les leçons à tirer du rapport de l’Inspection générale des finances, qui avait été, si je ne m’abuse, confié à M. Rouvillois, font apparemment l’objet d’interprétations divergentes.
Par conséquent, monsieur le ministre, la réponse très fermée que vous avez faite à notre collègue ne me semble pas épuiser le débat, et peut-être serait-il utile que vous acceptiez la constitution d’un groupe de travail, ou la mise en place d’un dispositif adéquat, qui permette d’examiner les différents arguments avec les parlementaires concernés par les questions portuaires. Je me permets d’insister en ce sens, compte tenu de la nécessaire solidarité qui existe entre les promoteurs du canal Seine-Nord Europe.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il m’est difficile de m’engager en lieu et place de Frédéric Cuvillier. Cependant, si cela peut vous inciter à faire preuve d’un peu d’indulgence à l’égard du Gouvernement, monsieur le président de la commission, je peux vous assurer que, dès mercredi prochain, lors du conseil des ministres, je suggérerai très fortement à mon collègue de constituer un groupe de travail sur la compétitivité des ports, à supposer toutefois qu’il n’en existe pas déjà un, ce qui n’est pas totalement exclu dans la mesure où ce problème existe depuis longtemps.
Par ailleurs, vous avez soulevé une question réelle. Vous avez indiqué que l’administration des douanes ne voyait pas d’un œil extraordinairement favorable les modifications actuelles de la réglementation ou de la loi. C’est vrai, mais ce n’est pas parce qu’elle ne les voit pas d’un œil favorable qu’elle a tort. Je pense au contraire qu’elle a raison, et j’en veux pour preuve le fait que les ports allemands et espagnols, qui sont très compétitifs, sont soumis au même système que les ports français en la matière. En outre, comme je l’ai déjà souligné, vingt-cinq États membres sur vingt-sept appliquent ce système, ce qui ne plaide pas contre son efficacité. Je n’en transmettrai pas moins votre demande, que je trouve légitime, à Frédéric Cuvillier.
S'agissant de l’amendement n° I-294, madame André, je maintiens ma suggestion de retrait, sous le bénéfice des explications que je me suis permis de vous apporter.
M. le président : Madame André, l'amendement n° I-294 est-il maintenu ?
Mme Michèle André : Monsieur le président de la commission des finances, la première réponse de M. le ministre ne m’a pas semblé fermée. M. le ministre nous a donné un aperçu des inconvénients et des avantages des deux systèmes. Je pense que Michel Delebarre serait mieux à même d’apporter des précisions et de parler du grand port maritime de Dunkerque. Pour ma part, je suis élue dans une circonscription continentale, volcanique, certes, mais ne s’illustrant pas dans le domaine portuaire. Il me paraît donc plus sage de retirer cet amendement.
Cependant, il serait utile de retravailler cette question, qui concerne aussi bien les ports que les aéroports et a déjà été posée dans le passé. Peut-être n’est-il pas nécessaire de la soulever dès le prochain conseil des ministres – il y a sans doute plus urgent à faire –, mais il faudra y revenir dans un avenir proche.
M. le président : L'amendement n° I-294 est retiré.
L'amendement n° I-200, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. »
II. – Le chapitre XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 968 E ainsi rédigé :
« Art. 968 E - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend tout simplement à rétablir deux dispositions importantes du dispositif de l’aide médicale d’État, l’AME, qui avaient été supprimées par la loi de finances rectificative de 2012.
Il s’agit, d’une part, de restaurer un droit annuel forfaitaire, en le portant à 50 euros, et, d’autre part, de rétablir la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux.
Ces mesures ont pour vocation de renforcer la bonne gestion du dispositif d’AME, sur la base de considérations à la fois éthiques et sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car, sans permettre la réalisation d’économies, son adoption va inévitablement réduire l’accès à l’AME, ce que nous ne pouvons accepter, pour des raisons tant humanitaires que sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, au mois de juillet dernier, nous avions déjà évoqué ce sujet.
Le dispositif voté l’été dernier nous pose problème, non pas tant en raison du coût qu’il entraîne, que parce qu’il provoque un appel d’air en matière d’immigration irrégulière et crée une inégalité d’accès par rapport aux immigrés en situation régulière ou à des Français sans moyens, qui, eux, doivent payer une petite partie de ces frais.
Depuis nos derniers débats sur ce point, nous avons eu à connaître, sur des forums Internet ou ailleurs, de nombreux témoignages de Français ou d’immigrés en situation tout à fait régulière qui s’estiment victimes d’une injustice.
Déjà, une évolution s’est produite sur le problème des médicaments génériques, que nous avions soulevé. Les bénéficiaires de l’AME pouvaient en effet refuser ces derniers en pharmacie, ce qui n’est pas le cas pour les autres assurés sociaux. Je crois savoir que l’on est revenu sur cette disposition et je m’en félicite.
En revanche, toujours sur un plan financier et budgétaire, les hôpitaux peuvent facturer les soins aux bénéficiaires de l’AME au prix qu’ils veulent, alors que n’importe quel autre bénéficiaire de l’assurance maladie est assujetti à une tarification fixée, que ce soit pour des soins à la main ou une consultation ORL. Or, comme par hasard, ce montant, libre, appliqué aux bénéficiaires de l’AME est beaucoup plus élevé.
Je n’ai pas redéposé d’amendement sur ce point, le précédent ayant été repoussé, mais, dans la mesure où nous avons avancé sur la question des génériques et où nous cherchons des économies sur le budget de l’État, j’aimerais que l’on réfléchisse un peu plus à cette nouvelle distorsion, laquelle pose un problème non pas d’accès aux soins, mais de tarification beaucoup plus élevée sans justification.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Personnellement, je voterai cet amendement proposé par notre collègue Albéric de Montgolfier au nom du groupe UMP.
La suppression, en juillet dernier, du droit d’entrée de 30 euros et de l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, représente tout de même, mes chers collègues, un coût de 3 millions d’euros en 2012. Comme vient de le dire Catherine Procaccia, cette décision est profondément injuste.
Cette mesure au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière, à laquelle il faut ajouter la diminution de 31 % du montant de la taxe de primo-délivrance de droit commun des titres aux étrangers, telle qu’elle a été proposée à l’article 29 du présent projet de loi de finances, sont autant de cadeaux fiscaux du Gouvernement en faveur des ressortissants étrangers, alors que, dans le même temps, des efforts importants sont demandés aux Français en matière d’économies sur les dépenses de santé et que 10 milliards d’euros d’impôts supplémentaires seront prélevés auprès de l’ensemble de nos compatriotes. Ce n’est pas logique !
De surcroît, cette somme, initialement fixée à 30 euros, qui couvre les frais d’ouverture du dossier et la fabrication de la carte sécurisée, apparaissait tout à fait supportable et visait à dissuader les abus en matière de soins des personnes en situation irrégulière. Personne ne peut le nier, au regard de la croissance exponentielle du budget de l’AME, de nombreux dysfonctionnements affectent ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement, qui me semble très pertinent.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je constate que nous n’avançons pas dans nos débats ! Nous avons déjà parlé de ce sujet au moment des lois Besson et des lois Hortefeux. La suppression de l’AME a toujours été un leitmotiv à l’UMP : selon vous, c’est la porte ouverte à tous les abus et ce qui attire tous ces étrangers malades sur notre territoire pour se faire soigner gratuitement à nos frais, etc.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le fait est qu’un tel dispositif n’existe pas dans les autres pays !
M. Richard Yung : . Tous les praticiens le disent, et vous le savez très bien, si les étrangers en situation irrégulière ne sont pas traités dans ce cadre-là, de toute façon ils se retrouveront dans les services d’urgence des hôpitaux, où il faudra bien les soigner, ce qui coûtera encore plus cher. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx proteste.)
Tous les praticiens nous l’affirment ! Et nous avons déjà eu ce débat dix fois ! Franchement, au lieu de faire de la démagogie et du populisme, je pense que le Sénat se grandirait en rejetant cet amendement inique.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il va le faire, et c’est bien dommage !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Je partage le sentiment de notre collègue Richard Yung. Le débat n’avance pas et les représentants du groupe UMP ressassent toujours les mêmes questions.
Ils s’attaquent tour à tour à l’égalité du traitement fiscal des revenus du capital et du travail, à la juste taxation des plus-values, à la remise sur pied de l’impôt de solidarité sur la fortune et, désormais, nous les trouvons à l’origine d’un amendement tendant à faire payer aux bénéficiaires de l’Aide médicale d’État un droit d’accès forfaitaire aux soins.
Chers collègues de l’UMP, l’AME est précisément le type de dépense qu’il est utile d’engager pour générer quelques économies ultérieures, autant pour le budget général que pour celui de la sécurité sociale.
Par exemple, supposons qu’arrive sur notre territoire un malheureux migrant porteur de quelque maladie contagieuse pour le moins inquiétante, et que son affection soit diffusée faute de soins : que faisons-nous ? Au motif qu’il n’aurait pas acquitté les 30 euros de droits que vous entendez rétablir, cet être humain continuerait à souffrir, répandant son mal autour de lui.
Comme l’ont rappelé nos collègues sur les travées de gauche, la bonne gestion des affaires publiques, c’est non pas de feindre de résoudre le problème du financement de l’AME en demandant à ses bénéficiaires une sorte de forfait, mais de soigner au plus tôt, avec les moyens disponibles immédiatement, pour éviter que ce qui est avant tout un problème de santé personnel ne devienne un problème collectif.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera bien évidemment contre l’amendement n°I-200.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-431 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.
Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est appliquée au montant de la prise en charge.
Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des dispositions du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du A du présent II est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Il s’agit du fameux amendement CFE – cotisation foncière des entreprises – qui répond à une préoccupation du moment dans nombre de nos collectivités.
Vous le savez, les règles actuelles qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fixer des bases de calcul de la cotisation minimum de CFE entre 200 euros et 6 000 euros, en fonction du chiffre d’affaires, ont parfois entraîné des augmentations considérables de l’impôt dû par certaines petites entreprises.
Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n’avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation suffisante ou même, parfois, simplement disponible.
Dès lors, le présent amendement tend à apporter une première réponse à ces difficultés en autorisant les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de l’année 2012.
Dans sa version initiale, la commission des finances avait prévu que le surplus de cotisation versé par les contribuables s’imputerait, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014.
Après discussion avec le Gouvernement et les services, il est apparu possible de prévoir un mécanisme qui permettrait aux contribuables de n'acquitter que la cotisation résultant de l'éventuelle nouvelle délibération.
Ainsi, l'État versera aux collectivités, au début de l’année 2013, les acomptes mensuels correspondant aux montants de cotisation minimum de CFE initiaux, mais il n'opérera de recouvrement auprès des redevables que sur la base des nouveaux montants.
Les collectivités rembourseront à l'État la différence des sommes perçues au titre de l'ancienne délibération et de la nouvelle. Tel est le mécanisme prévu par la version rectifiée de l'amendement. Dès lors que l’État nous dit que ses services sont capables d’opérer sur cette base, ce que la commission des finances n’avait pu anticiper, nous sommes tout à fait favorables à ce que ce mécanisme financier plus intéressant pour les commerçants, les artisans et les PME soit validé.
Cette rectification devrait, je l’imagine, convenir à ceux des membres de la commission qui n’en avaient pas eu connaissance jusque-là. Ils seront sûrement satisfaits de l’amélioration de notre réponse à la préoccupation exprimée par les redevables de cette cotisation.
Au-delà du règlement dans l’urgence d’un problème ponctuel, la commission des finances a émis le souhait d’approfondir la réflexion pour les années à venir, notamment sur le mécanisme lui-même de la cotisation minimum, et plus particulièrement sur l’incidence de ce seuil de chiffre d’affaires, qui n’est pas toujours, semble-t-il, le plus pertinent. D’aucuns nous suggèrent que la valeur ajoutée serait préférable pour fixer les modalités de cette cotisation minimum.
Ce sera le travail des mois à venir, mais, dans l’immédiat, il s’agit de s’en tenir à cet amendement, dont l’adoption permettra, je le crois, de régler le problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il s’agit de pallier les conséquences, très préjudiciables me semble-t-il, de la réforme de la taxe professionnelle, dont on sait dans quelles conditions elle fut préparée et soumise au Parlement.
J’ai, pour ma part, le souvenir assez exact d’un projet quasiment intégralement réécrit par le pouvoir législatif, tant la première version avait été mal pensée par le pouvoir exécutif de l’époque.
M. Philippe Marini : Il avait été réécrit deux fois !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Vous avez parfaitement raison, monsieur le président de la commission. Vous renforcez le message que je m’efforçais de faire passer, plus subtilement que vous ne semblez le souhaiter ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Nous en portons encore les stigmates !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’une de ces conséquences tient au fait qu’un certain nombre de collectivités locales, assez bien représentatives des différentes composantes de l’échiquier politique, ont très fortement augmenté la cotisation minimum entre 2011 et 2012. Il ne faut pas leur en tenir exagérément grief, car c’est la crainte de manquer de ressources qui a, le plus souvent, présidé à pareille décision.
Lorsque de telles hausses de cotisation minimum, tout à fait considérables dans certains cas, ont trouvé leur traduction chiffrée dans les rôles reçus par les contribuables, un certain émoi s’est fait jour, notamment, d’ailleurs, chez les élus locaux ayant pris une part active dans le vote de ces délibérations.
Il importait de corriger la situation. Le dispositif proposé dans l’amendement de la commission des finances y pourvoit, en permettant aux collectivités locales qui le souhaiteraient de revenir sur leurs délibérations. En attendant, j’ai donné des instructions à la direction générale des finances publiques pour que les délais de paiement les plus larges possible soient accordés. À défaut de nouvelles délibérations, nous sommes prêts à assumer devant les chefs d’entreprise concernés ces hausses, imputables non pas au gouvernement précédent stricto sensu, encore moins au gouvernement actuel, mais bien aux élus locaux ayant délibéré en ce sens. Si certains n’ont probablement pas pu faire autrement, il n’en demeure pas moins que ce sont des élus locaux qui furent à l’initiative et à la conclusion de ces délibérations.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-431 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Je tiens à remercier le rapporteur général du travail qu’il a accompli, ainsi que l’ensemble des collègues membres de la commission des finances, puisque nous avons souscrit à l’unanimité à cette initiative, qui a pu en effet être améliorée grâce à une concertation utile avec le Gouvernement et ses services.
Mes chers collègues, à la suite, d’une part, de l’émoi qui s’est notamment exprimé la semaine dernière lors de l’assemblée générale de l’Association des maires de France, et, d’autre part, de l’analyse que nous avons effectuée, le Sénat est en mesure d’apporter aujourd’hui une réponse technique et concrète à ce problème.
Voilà qui devrait, au moins, monsieur le ministre, permettre de résoudre l’une des nombreuses difficultés issues de cette réforme et que vous avez rappelées précédemment.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Certains collègues se sont interrogés sur le choix du 21 janvier 2013 comme date fatidique pour ce qui concerne les délibérations. Il s’agit d’une question de langage, car c’est une date qui a une signification particulière pour les services fiscaux.
Je tiens à remercier à mon tour M. le ministre et ses services, car ils nous ont apporté une utile collaboration en donnant toutes les directives nécessaires à la résolution du problème.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Le groupe UDI-UC a lui aussi déposé un amendement sur la CFE, que je présenterai juste après.
M. le ministre nous a rappelé que la réforme de la taxe professionnelle avait fait l’objet d’une réécriture importante par le législateur.
On a pris l’habitude, en France, de compliquer chaque réforme à l’extrême. Celle de la taxe professionnelle en est un exemple, elle qui s’est avérée beaucoup plus compliquée que le dispositif d’origine.
Un autre exemple nous a été donné tout récemment encore, au moment de l’examen de l’article 6 du présent projet de loi de finances, que le Sénat a finalement rejeté : totalement réécrit à la suite du mouvement dit des « pigeons », il était devenu d’une complexité absolue.
Nous sommes véritablement les rois du genre.
M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !
M. Vincent Delahaye : Chaque fois, la simplification annoncée se transforme en une complication supplémentaire.
Je me réjouis que les entreprises aient la possibilité de payer moins au travers de ce mécanisme de remboursement successif de la part de l’État et des collectivités. L’idée est d’aller tout de même un petit peu plus loin dans le cadre de la réforme plus importante attendue pour 2013.
C’est dans cette optique que nous vous proposerons par amendement de réduire le plafond, augmenté dans des proportions sans doute beaucoup trop importantes, et de revenir au niveau antérieur. Certaines collectivités ne se sont pas rendu compte de l’impact qu’une telle décision pouvait avoir sur les entreprises implantées sur leur territoire.
Cela étant, nous voterons l’amendement de la commission des finances puisque nous avons participé à son élaboration.
M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen : Je joindrai ma voix à celles de mes collègues pour féliciter le rapporteur général et la commission des finances du travail réalisé, et pour remercier le Gouvernement de la réponse qu’il y a apportée.
Je dirai à l’attention de notre collègue Vincent Delahaye que, plus grande est la complexité fiscale, comme c’est le cas en France, plus c’est le signe d’une démocratie avancée. Gardons toujours cela en tête.
Je m’adresserai maintenant à M. le ministre pour lui faire deux remarques.
Premièrement, les difficultés rencontrées tiennent, bien souvent, à l’incapacité de l’administration fiscale à fournir la moindre simulation, en raison, cela a été rappelé, de la rapidité et de la complexité des mesures prises.
Deuxièmement, j’estime que le seuil de 100 000 euros de chiffre d’affaires est un bien mauvais choix et je voudrais en alerter mes collègues. Cela a été évoqué en commission des finances, l’effet de seuil est déjà terrible avec 100 000 euros, mais c’est jusqu’à 200 000 euros, voire 250 000 euros, que les commerçants et les artisans sont très frappés.
La mise en œuvre d’une telle mesure, au travers des augmentations de fiscalité décidées par les collectivités, frappe beaucoup plus lourdement ces mêmes artisans et commerçants, mais procure des avantages indéniables à certains contribuables.
Je reprendrai, ici, l’exemple que j’ai donné en commission des finances, celui de ma collectivité, l’agglomération dijonnaise : le taux moyen que nous avons adopté correspond à 4 000 euros ; quand certains contribuables gagneront jusqu’à 66 000 euros, d’autres verront leur cotisation augmenter de 1 000 euros. Il y a bien des vrais gagnants et de nombreux petits perdants.
C’est pourquoi je souhaite que, l’année prochaine, lorsque nous aurons le recul suffisant afin de pouvoir débattre un peu plus calmement, nous modifiions ce seuil de 100 000 euros, qui, comme tous les seuils posés un peu arbitrairement, engendre des problèmes particuliers.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Le groupe UMP votera l’amendement n° I-431 rectifié et remercie à son tour M. le rapporteur général, ainsi que M. le ministre de ses précisions.
Il faut tout de même rétablir la vérité. La difficulté que nous rencontrons n’est pas la conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle. Elle tient plutôt, en effet, à la nature des délibérations prises par les collectivités, lesquelles n’ont pas toujours eu, il est vrai, tous les éléments d’information nécessaires, notamment de la part des directions départementales des finances publiques. Nous avons beaucoup de mal, la déferlante des réformes n’y est peut-être pas étrangère, à avoir les informations en temps et en heure.
Toujours est-il que, grâce à l’adoption de cet amendement, une possibilité sera ouverte de revenir sur des décisions aux conséquences parfois difficilement mesurables. C’est une initiative de bon sens, à laquelle nous nous associons bien volontiers.
MM. Jacques Chiron et Richard Yung : C’était votre réforme, pas la nôtre !
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Si je me félicite, bien sûr, moi aussi, du dépôt de cet amendement, et je le voterai des deux mains, je souhaite revenir sur les propos de M. le ministre, évoquant la crainte des collectivités de manquer de recettes.
La mienne a versé au FPIC 500 000 euros en 2012. On nous avait annoncé 1,4 million d’euros pour 2013, c’est-à-dire un quasi-triplement. Finalement, nous devrons payer 1,9 million d’euros, soit encore 30 % de plus. C’est vous dire combien les collectivités ont du mal à prévoir des budgets et à trouver les recettes correspondantes.
M. Philippe Marini : Très juste !
MM. Jacques Chiron et Yves Chastan : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, que je félicite et remercie à mon tour de son initiative, faute de simulations, de nombreuses collectivités se sont engagées imprudemment, et chacun connaît les conséquences qui en ont résulté, compte tenu de l’émotion que cela a soulevé.
L’adoption de l’amendement n° I-431 rectifié permet de remettre le dispositif sur de bons rails. Le RDSE s’y associera bien entendu en le votant.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : À la différence de M. de Montgolfier, je dirai pour ma part que l’amendement n° I-431 rectifié souligne, une fois encore, les limites de la réforme de la taxe professionnelle, prétendument la grande réforme du quinquennat Sarkozy en matière de fiscalité locale, qui a abouti à sa suppression.
M. Albéric de Montgolfier : Abrogez-la si elle n’est pas bonne !
M. Thierry Foucaud : Je rappellerai, ici, non pas la position de notre groupe à l’époque, mais celle qui a été exprimée à l’occasion du récent Congrès des maires.
Si l’on en croit André Laignel, ancien ministre et actuel président du Comité des finances locales, la réforme de la taxe professionnelle a, de fait, été payée par les ménages, puisque le transfert de fiscalité n’a pas manqué de se produire à leur détriment : la facture de 7,5 milliards d’euros d’allégements a pris les formes autorisées de la taxe d’habitation, du foncier bâti, ou encore, plus discrètement, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Un autre phénomène a été oublié en route : l’absence de mesure des conséquences d’un pouvoir local de plus en plus limité dans la fixation de l’impôt, la taxe professionnelle ayant été remplacée par la contribution économique territoriale, que nous avions qualifiée en son temps de « mariage de la carpe et du lapin », associant une sorte de résurgence de l’antique patente et une majoration de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ne pouvant plus agir que sur la seule cotisation foncière des entreprises, les élus locaux se sont retrouvés à devoir voter des taux d’imposition sans disposer des éléments permettant une mesure effective de leurs choix. Cela a été rappelé voilà quelques instants par M. le ministre ainsi que par M. le rapporteur général.
C’est un peu comme si on avait demandé aux élus de voter les yeux bandés, dans une sorte de colin-maillard fiscal. Certaines entreprises ont été gagnantes, M. Rebsamen a eu raison de le rappeler : ce fut le cas pour 80 % d’entre elles ; quelques autres, les 20 % restantes, ont malheureusement été pour le moins perdantes.
L’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle n’a pas encore été tout à fait réalisée et accomplie. Si l’industrie et un grand nombre de PME et d’ETI ont vu leur contribution se réduire, il n’en a pas été de même de nombreuses autres.
Pour certaines entreprises, la douloureuse surprise fut de constater une hausse des cotisations, conduisant à devoir payer trois, quatre, cinq fois plus qu’auparavant, au point de mettre en question leur survie, elles qui sont déjà particulièrement sensibles à la stagnation du pouvoir d’achat de leur clientèle.
On peut effectivement comprendre leur colère, comme on doit aussi bien comprendre sinon l’embarras, en tout cas la situation des élus locaux, qui n’ont pas envisagé les conséquences de leurs décisions, faute d’éléments d’appréciation suffisamment fiables, fournis en temps et en heure par les services fiscaux.
Il est donc écrit dans l’amendement que faculté va être laissée aux collectivités locales de revenir sur leurs délibérations, en vue de faire des sommes d’ores et déjà versées des acomptes pour les années à venir.
Il s’agit, dirais-je, d’une solution de moindre mal, que nous soutiendrons par solidarité avec nos collègues désarmés devant des situations pour certaines ubuesques, mais qui nous enseignent pour le moins l’essentiel.
Même si cet amendement n’est qu’une sorte de « faute de mieux », nous ne pourrons que le voter, en attendant que rendez-vous nous soit enfin donné pour une vraie réforme de la fiscalité locale, à l’occasion – pourquoi pas ? – de l’acte III de la décentralisation.
M. Albéric de Montgolfier : On peut toujours rêver !
M. le président : Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur cet amendement n° I-431 rectifié ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je vais bien sûr lever le gage, monsieur le président.
Je souhaite répondre aux critiques formulées par quelques élus locaux, car il est effectivement possible que certaines simulations aient été absentes ou insuffisamment précises.
Pour autant, dès lors qu’est quintuplée la cotisation minimum, il n’est pas surprenant que ceux qui en sont redevables s’étonnent d’une telle augmentation.
M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je veux bien que l’on reproche à la direction générale des finances publiques de ne pas avoir calculé précisément à quoi aboutissait le quintuplement de la cotisation minimum. En même temps, permettez-moi de m’étonner devant l’étonnement d’élus locaux constatant les résultats du quintuplement d’une cotisation minimum.
Cela étant dit, je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-431 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° I-352 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Dubois, Merceron, Marseille et Jarlier, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - L’article 1647 D est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ;
2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des montants de 100 000 € et » sont remplacés par les mots : « du montant de » ;
3° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plafond de 2065 euros de la cotisation minimum, mentionnée au 1. du présent I, doit être accompagnée d’un rapport du Gouvernement sur l’évolution de la fiscalité locale des entreprises, avant la fin de l’année civile en cours. »
II. - L’article 1647 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l’exercice 2013. Ce dégrèvement correspond à la fraction supérieure à une variation de 15 % du montant versé de contribution foncière des entreprises entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. »
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement s’inscrit toujours dans le cadre de la CFE. Il me paraît assez évident que les collectivités locales qui ont soit augmenté leur cotisation minimum, soit profité des effets du plafond se doutaient bien, même sans évaluation précise, qu’il s’ensuivrait un alourdissement de la charge des contribuables.
Pour éviter d’exposer les collectivités aux tentations, il nous a semblé nécessaire de revenir au plafond antérieur à la loi de finances rectificative de l’année 2011. Ce plafond, qui était à 2 023 euros, est alors passé à 6 000 euros.
Il s’agit, pour nous, de préserver les collectivités locales de la tentation de chercher des recettes, peut-être pas excessivement élevées par rapport au FPIC évoqué tout à l’heure, mais qui restent non négligeables dans certains cas.
Nous voulions aussi proposer un dégrèvement en 2013 pour ceux qui avaient trop payé en 2012. Mais cet aspect a été réglé par l’amendement du rapporteur général que nous venons d’adopter.
Reste la hauteur du plafond sur laquelle je pense souhaitable de revenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement tend à abaisser le plafond de cotisation minimum de CFE, à instituer un dégrèvement pour les redevables au titre des montants trop perçus en 2012 et à contraindre le Gouvernement à effectuer une évaluation préalable avant toute modification du nouveau plafond.
Une partie de l’amendement trouve satisfaction dans ce qui vient d’être voté. Pour le reste, vous préconisez d’aller plus loin que le simple règlement du problème d’urgence, auquel nous sommes confrontés et auquel nous allons essayer de répondre.
Bien entendu, nous avons engagé une réflexion pour 2013. Dans son programme de travail du début de l’année prochaine, la commission des finances du Sénat pourra envisager de s’appesantir un peu plus sur ce sujet de l’ensemble des conséquences inhérentes à la réforme de la taxe professionnelle, qui laissent encore subsister des zones d’incertitude pour les élus, ou de réfléchir aux mécanismes de substitution.
Je l’ai dit tout à l’heure, sur la CFE, nous avons aussi un questionnement s’agissant, notamment, de l’utilisation du chiffre d’affaires comme élément de référence pour l’assiette de la cotisation minimum. Sur ce point, je pense que nous serons amenés à réfléchir à une substitution à ce chiffre d’affaires d’autres paramètres, d’autres indicateurs plus pertinents, la valeur ajoutée, par exemple.
En tout cas, il y a une réflexion à mener sur ce point. Dans le même esprit, la question posée sur le plafonnement de la cotisation minimum sera également à creuser.
Pour l’instant, dans l’attente de cette réflexion conjointe au sein de la commission des finances, j’ai tendance à vous proposer de retirer cet amendement et de vous rallier à la partie de l’amendement qui vient d’être adopté, lequel répond déjà par avance à certaines des questions que vous posiez.
Cela ne satisfait pas totalement votre attente, je le sais. Mais si nous pouvons éviter les approximations dans la mise en œuvre de dispositifs de plafonds ou autres en menant ensemble une réflexion efficace dans les deux ou trois mois qui viennent, je pense que nous ferons œuvre utile !
Donc, réglons tout de suite le problème de l’urgence et réfléchissons ensemble, si vous le voulez bien, à ce travail d’affinement nécessaire, nous en sommes tous conscients. C’est à cela que je vous propose de travailler ensemble début 2013. À ce stade, je vous suggère de retirer l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement, qui paraît doublement déresponsabilisant. Il est déresponsabilisant, d’abord, parce qu’il encadre les éventuelles hausses, lesquelles sont, après tout, du ressort des élus locaux. Pourquoi ne pas leur faire confiance et les responsabiliser pour assumer, ensuite, les conséquences de ces votes ?
Il est déresponsabilisant, ensuite, parce que vous demandez à l’État de se substituer à des contribuables qui s’apprêtent aujourd’hui à protester auprès des élus pour avoir augmenté la cotisation minimale de façon excessive.
Telle n’est pas la voie qu’a choisie le Gouvernement. Nous laissons aux collectivités la possibilité de revenir sur des choix qu’elles ont pu faire, mais il est exclu que l’État paie en lieu et place – directement ou indirectement – de ces collectivités.
Il faut que les élus locaux – que nous sommes tous ou avons été un jour – assument les choix qu’ils font devant les publics, c’est-à-dire les contribuables qu’ils s’apprêtent à solliciter. Le Gouvernement, quant à lui, assume très bien ses choix en matière de fiscalité devant les contribuables qu’il décide de solliciter.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : J’ai entendu l’argumentation de M. le ministre. Il incite à responsabiliser les élus locaux. Et je partage tout à fait ce point de vue.
Il n’en demeure pas moins que, pour les entreprises concernées, l’augmentation est assez importante. On a l’impression que certaines profitent des plafonds ou des possibilités qui leur sont données sans se donner la peine de pousser la réflexion plus loin, en se disant peut-être que ce ne sont pas des sommes considérables. Pour certaines petites entreprises, ce sont pourtant des sommes très importantes.
J’ai entendu M. le rapporteur général, qui ouvrait plus la voie à la discussion et à la réflexion au sein de la commission des finances, et je serais prêt à le suivre. En revanche, je maintiens l’amendement parce que la question reste posée, une question sur laquelle nous devons – et nous devrons – nous prononcer, même si je n’ai pas beaucoup de doute sur l’issue du vote. Cette réflexion, je pense que nous devons la poursuivre au sein de la commission des finances.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-352 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)