loi de finances pour 2013 : Article 12

loi de finances pour 2013 : Article 12

debate, 24/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

«
Taux d’émissionde dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe (en euros)
Année d’immatriculation
À partir de 2013
Taux ≤ 135
0
135 < taux ≤ 140
100
140 < taux ≤ 145
300
145 < taux ≤ 150
400
150 < taux ≤ 155
1 000
155 < taux ≤ 175
1 500
175 < taux ≤ 180
2 000
180 < taux ≤ 185
2 600
185 < taux ≤ 190
3 000
190 < taux ≤ 200
5 000
200 < taux
6 000
» ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

«
Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)
Montant de la taxe (en euros)
Puissance fiscale ≤ 5
0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7
800
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
1 400
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
2 600
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16
4 600
Puissance fiscale >16
6 000
»

II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, sur l'article.

M. Philippe Marini : En cet instant, je voudrais attirer votre attention sur la situation de l’industrie automobile française et sur les risques liés au dispositif du malus tel qu’il nous est ici proposé.
Il est inutile, mes chers collègues, de rappeler les très graves difficultés que connaissent les marchés automobiles européens, dont les tendances sont de plus en plus inquiétantes : perte de 4 millions de voitures en cinq ans et effondrement des marchés d’Europe du Sud, sans compter les risques induits pour les sites industriels français.
Pour l’année 2013, nous pouvons nous attendre à une nouvelle phase de baisse des immatriculations tant sur le marché européen, profondément déprimé, que sur le marché domestique. Les constructeurs considèrent que les surcapacités européennes seraient de l’ordre de 20 %, ce qui entraîne un climat d’intense guerre des prix et une extrême sensibilité des consommateurs aux signaux qui leur sont adressés. Dans un tel contexte, mes chers collègues, j’estime que la forte hausse du malus automobile ici proposée tombe vraiment très mal. Elle peut même être considérée comme un signal fiscal dissuasif.
Nous connaissons tous les difficultés du groupe PSA et leurs effets sur l’emploi. Nous savons que la fabrication de certains véhicules ne permet de dégager que des marges très faibles. Les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone, au sens de l’article 12, correspondent au « cœur de gamme » de la production dudit groupe en France. Les ressauts de malus sur l’échelle des tranches, en particulier sur les tranches comprises entre 150 grammes et 155 grammes d’émission de dioxyde de carbone et entre 155 grammes et 175 grammes, peuvent avoir des conséquences économiques tout à fait significatives. Le présent projet de loi de finances prévoit cependant un quasi doublement du malus par rapport à l’année précédente, avec des ressauts, pour chacune des tranches citées, allant respectivement de 500 euros à 1 000 euros et de 750 euros à 1 500 euros.
Or ce sont bien ces deux tranches qui affectent le plus directement les véhicules produits sur les sites français qui se trouvent sur des segments extrêmement sensibles au signal-prix et sur lesquels les arbitrages des consommateurs, en vue de la décision finale d’achat, s’effectuent souvent à quelques centaines d’euros près.
Selon les constructeurs et les spécialistes, d’une manière générale, ce durcissement pourrait provoquer en 2013 la non-réalisation sur le marché français d’une vingtaine de milliers de ventes de véhicules particuliers – pour la majeure partie construits sur notre sol –, dont 7 000 compris dans les deux tranches les plus sensibles précitées.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, avant de voter l’amendement de suppression que M. de Montgolfier présentera au nom de notre groupe, je voulais vous livrer ces réflexions et, peut-être, faire infléchir le dispositif qui nous est proposé. Si nous n’y parvenions pas lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, peut-être faudrait-il que ce dossier soit mieux traité dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Il pourrait s’agir, par exemple, de lisser la progression des malus affectant les tranches les plus sensibles. Il pourrait s’agir aussi de geler l’application du malus pendant une période d’observation au cours de l’année 2013, de manière à évaluer le coût réel des bonus annoncés au mois de juillet dernier, en particulier celui d’entre eux relatif aux véhicules purement électriques. En effet, la demande pour ce type de voiture est demeurée très faible : elle ne représente qu’environ 5 000 ventes sur les neuf premiers mois de l’année.
Mes chers collègues, je crois qu’il est utile de développer de manière cohérente notre approche tant fiscale qu’économique : il y va de la défense de l’emploi sur les sites français de l’industrie automobile. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-203 est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-283 est présenté par MM. Darniche, du Luart, de Legge, Türk, B. Fournier, Pierre et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I-203.

M. Albéric de Montgolfier : Par cet amendement, le groupe UMP propose de supprimer non pas le malus automobile, mais le durcissement du barème, et d’en rester à l’actuel barème.
Le choix du Gouvernement en faveur d’un durcissement massif du malus applicable aux voitures particulières risque d’avoir une première conséquence désastreuse sur la production française. Je ne vais pas m’étendre longuement sur la crise automobile : nous savons tous à quel point les sites de production sont fragilisés. Aggraver brutalement le malus, dans les proportions indiquées à l’instant par M. Marini, ne peut donc que fragiliser encore plus notre industrie.
Mais ce choix entraîne également une seconde conséquence à l’encontre des familles, des ménages, des particuliers, en termes de pouvoir d’achat. Le durcissement du malus ne touche pas que les possesseurs de grosses cylindrées ou les conducteurs à fort pouvoir d’achat, mais affecte aussi le segment des classes moyennes. Mes chers collègues, je vous invite à vous reporter à la page 142 de l’excellent rapport général, où figure un tableau retraçant quelques exemples de véhicules concernés : Citroën C3, Renault Clio, Citroën C4, Peugeot 308, Peugeot 508… Ces voitures sont celles des classes moyennes et des familles, celles des déplacements quotidiens et professionnels. Ce sont surtout celles qui sont directement concernées par un malus pouvant s’élever à 1 000 euros, 2 000 euros, 3 000 euros voire 6 000 euros. Ce dispositif se révélerait donc extrêmement dangereux pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens et pour l’avenir de notre industrie automobile.
En revanche, et je pense que Philippe Marini a raison en nous invitant à la prudence, on ne peut encore aujourd’hui mesurer les effets bénéfiques du bonus. Il suffit pour s’en assurer de regarder les catégories de véhicules concernées : Peugeot Ion, Renault Zoé, Fisker Karma, Cecomp Bluecar, Citroën C-Zéro… (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.) Vous trouverez cette liste dans le rapport général, je n’invente rien ! Il s’agit de voitures que l’on rencontre assez rarement en circulation. On peut légitimement s’interroger sur l’effet positif d’un bonus qui aurait dû faire augmenter la production et la vente de ces modèles encore peu répandus.
La solution de sagesse proposée par Philippe Marini, qui consiste à prendre un peu de temps afin d’évaluer plus finement les effets du bonus-malus avant d’aller plus loin, me paraît devoir être suivie. C’est la raison pour laquelle notre groupe propose la suppression de l’article 12.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : L'amendement n° I-283 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-203 ?

M. François Marc : Je constate que le groupe UMP a de la suite dans les idées. (Marques d’approbation ironique sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini : Voilà qui est très juste !

M. François Marc : Vous ne vous étonnerez pas, dans ces conditions, que le rapporteur général en ait tout autant sur la question de l’équilibre des finances publiques en 2013 !

M. Albéric de Montgolfier : C’est bien le moins !

M. François Marc : Si nous adoptions l’amendement que M. de Montgolfier vient de présenter au nom du groupe UMP, nous perdrions une nouvelle recette évaluée entre 200 millions d’euros et 400 millions d’euros par an, ce qui grèverait d’autant le budget pour 2013. Cette raison à elle seule pourrait justifier l’avis défavorable de la commission.
Mais il y a plus grave. Il faut comprendre que le durcissement du malus est la contrepartie budgétaire du renforcement du bonus, adopté au mois de juillet dernier. La préoccupation du Gouvernement est de progressivement parvenir à équilibrer les revenus du malus avec les coûts du bonus. Or le différentiel entre ces deux dispositifs se traduit aujourd’hui par une charge considérable pour l’État de 1,5 milliard d’euros. Le durcissement du malus vise donc à soulager nos finances publiques.
Un dernier argument de poids : la suppression de l’article 12 reviendrait à supprimer tout bonnement le malus, puisque le code général des impôts a retenu la date du 31 décembre 2012 comme terme du barème actuellement en vigueur.

M. Albéric de Montgolfier : Il n’y a qu’à la proroger !

M. François Marc : En réalité, le malus serait mis sous l’éteignoir.

M. Francis Delattre : Nous ne voulons pas aller jusque-là !

M. François Marc : Pour toutes ces raisons, la commission demande le rejet de cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, le malus a été instauré en 2008, sur l’initiative, me semble t-il, du ministre chargé de ces questions à l’époque, M. Jean-Louis Borloo.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le coût de cette niche avait d’ailleurs été sous-estimé selon un facteur de trois, quatre ou cinq…

M. Philippe Marini : Effectivement, mais nous n’étions déjà pas très convaincus par les arguments avancés à l’époque.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le coût de ce dispositif est aujourd’hui de 1,5 milliard d’euros. Quand il fut présenté par M. Borloo, il n’était évalué qu’à quelques centaines de millions d’euros. J’en ai un souvenir précis.
Il est vrai que l’actuel leader d’une formation politique importante – en tout cas à l’Assemblée nationale –, quelles qu’aient été les fonctions qu’il ait pu exercer, n’a jamais su estimer le coût réel des dispositions qu’il proposait au Parlement. (« Des noms ! » sur les travées du groupe socialiste.) Celle-là en est un exemple assez évocateur.

M. Philippe Marini : Ne généralisez pas !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je crains bien d’avoir raison, monsieur Marini. Je maintiens mes propos et, si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir la liste des mesures en question. Vous pourrez constater que, dans l’exercice de chacune de ses fonctions ministérielles, M. Borloo aura coûté très, très cher à l’État !
Si cet amendement de suppression était adopté, il entraînerait la disparition du bonus-malus dont le terme était prévu initialement au 31 décembre 2012.
Ce n’est pas parce que la mesure Borloo s’est révélée beaucoup plus coûteuse que ne l’avait prévu son promoteur qu’il faut en contester le principe. Il ne me paraît pas souhaitable d’adopter un amendement de suppression pour abroger le dispositif.
Au demeurant, le Gouvernement propose d’améliorer le mécanisme, dont, encore une fois, il approuve le principe, dans le cadre de son plan de soutien à l’automobile française.
À cet égard, je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être affirmé par certains sénateurs de l’opposition. Les dispositions proposées par le Gouvernement renforcent le secteur automobile français. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Pas du tout !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Aujourd'hui, les voitures qui sont vendues sur le marché français – d’ailleurs, ce sont également les moins polluantes ! – sont celles qui sortent des usines françaises.
Je crains donc que vous ne fassiez un contresens. Je peux très bien concevoir que l’on ait des doutes ou que l’on émette des critiques. Mais, là, il s’agit d’éléments factuels.
En outre, le Gouvernement a proposé un plan de soutien à la production de véhicules hybrides ou électriques. Il va de soi que le dispositif du bonus-malus s’inscrit parfaitement dans cette perspective.
Par conséquent, je demande résolument le rejet de cet amendement. Nous voulons le maintien d’une politique qui, bien que très coûteuse par rapport aux estimations initiales, reste, je le crois, bonne dans son principe. De plus, le bonus-malus est un élément essentiel de la politique de relance de l’industrie automobile voulue par les autorités françaises.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Je comprends bien que M. le rapporteur et M. le ministre délégué soient quelque peu gênés, puisqu’ils sont en train de s’attaquer aux propriétaires des véhicules dont nous discutons, c'est-à-dire, en l’occurrence, les Français des classes moyennes !
Le Gouvernement fait le choix d’augmenter massivement le malus applicable aux voitures particulières et aux véhicules professionnels. Nous contestons, pour notre part, non pas le dispositif dans son principe, mais son durcissement.
En abaissant les tranches, vous vous attaquez aux Français des classes moyennes et aux familles, dont les voitures de moyenne cylindrée seront désormais concernées par le malus.
Osez donc avouer à nos concitoyens ce que vous leur faites ! Ayez le courage de leur dire en face que, pour vous, on fait partie des classes favorisées quand on possède une Citroën C3, une Peugeot 308 ou une Clio !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais non ! La Clio est dans le bonus !

M. Christian Cambon : Pas du tout ! Lisez le tableau ; il est tout à fait clair ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Par ailleurs, vos choix ont pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ajoutée et que la concurrence asiatique sur les petits modèles est malheureusement la plus forte.
Comme cela a été rappelé, le secteur de l’industrie automobile connaît une crise sans précédent. Les résultats obtenus entre le mois de juillet et le mois de septembre dernier en témoignent : les constructeurs automobiles ont fait état d’une baisse d’activité de 11,4 % par rapport à la même période en 2011.
Il ne saurait donc être question de donner le coup de grâce, avec cet article, à l’un des piliers de notre industrie et à tous les sous-traitants qui en dépendent !
Revenons-en à la question de la compétitivité.
Nous avons déjà eu dans cet hémicycle des débats sur le manque de compétitivité de notre pays, raison principale de son déficit commercial. Bien évidemment, cette discussion nous amène à réaliser quelques comparaisons avec notre partenaire d’outre-Rhin, dont la balance commerciale s’est, quant à elle, considérablement redressée en dix ans.
Or chacun peut constater que l’avantage concurrentiel de l’Allemagne en termes de compétitivité-coût est minime, le coût du travail y étant sensiblement identique à celui que nous connaissons en France.
Nous sommes donc tous arrivés à la conclusion que l’avantage concurrentiel ou comparatif de l’Allemagne, notamment dans le secteur automobile, tient au fait que l’industrie automobile allemande occupe un marché qui nous est de plus en plus étranger : celui du luxe. La valeur ajoutée de ses produits est supérieure à la nôtre. Ainsi, malgré des prix élevés, sa position dominante sur le marché de l’automobile haut de gamme lui assure des résultats tout à fait enviables, donc beaucoup de créations d’emplois.
En durcissant les tarifs du malus, l’article 12 va à l’encontre de la promotion de notre industrie automobile et de ses velléités sur le marché haut de gamme. Il ne suffit pas de jouer au mannequin en marinière pour promouvoir l’industrie française ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Car nos constructeurs vont mécaniquement s’orienter vers la production de véhicules plus modestes. Nous aurons ainsi affaibli notre industrie automobile. Et les pollutions atmosphériques resteront au niveau que l’on connaît. En effet, les Français qui en auront les moyens continueront d’acheter des grosses cylindrées, mais, du coup, exclusivement d’origine allemande.
C’est pourquoi notre groupe votera l’amendement de suppression présenté par notre collègue Albéric de Montgolfier.
Et si cet amendement n’est pas adopté, je défendrai dans quelques instants un amendement de repli visant à remédier à un autre problème suscité par cet article, lequel a plusieurs conséquences néfastes.
En l’occurrence, les véhicules particuliers de transport de personnes de huit places seront directement concernés par ce malus, alors qu’ils servent dans toutes nos communes – vous le savez, mes chers collègues – au transport collectif des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, qui ont beaucoup de mal pour se déplacer et qui comptent bien souvent sur ces petits cars. Là, le malus sera considérablement augmenté.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 12.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je souhaite apporter le témoignage d’une élue des Yvelines, en particulier de la vallée de la Seine. J’habite à quelques centaines de mètres de l’usine Renault de Flins et à quelques kilomètres de l’usine Peugeot.
Monsieur le ministre, nous ne vous demandons évidemment pas de supprimer le malus. Nous vous demandons simplement de le maintenir au même niveau qu’aujourd'hui.
Dans mon département, on produit la Clio 4 et la Zoé – je salue d’ailleurs l’effort qui a été accompli sur la voiture électrique. Donnons du temps à ces deux productions. Les voitures qui sortent de l’usine Renault de Flins ne permettent de dégager que quelques centaines d’euros de bénéfices.
S'il vous plaît, laissez-nous installer cette industrie et ces productions sans ajouter de malus ! Je ne suis pas dans la polémique politique. Il s’agit juste de pérenniser un outil industriel qui a une importance non seulement pour la vallée de la Seine et les Yvelines, mais aussi pour l’économie de l’automobile en France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Dans ce débat, on a échangé beaucoup d’arguments de nature économique ou fiscale. Pour ma part, je voudrais avancer l’argument écologique, qui est totalement absent de cette discussion alors qu’il devrait en être le fondement ! (MM. Claude Dilain et André Gattolin applaudissent.) Je le rappelle, ce qui justifie le bonus-malus, c’est d’abord la volonté dé réduire nos émissions de CO2.
Je ne crois pas qu’il faille abandonner un tel objectif, renoncer, ni même nous contenter du cadre actuel.
En effet, les indicateurs environnementaux se sont encore dégradés depuis la mise en place du bonus-malus.
Selon l’Agence européenne pour l’environnement, l’Europe est aujourd'hui touchée par le réchauffement climatique. Mes chers collègues, la dernière décennie a été la décennie la plus chaude qu’ait connue l’Europe. Les températures montent dans toute l’Europe, alors que les précipitations baissent en Europe du Sud et augmentent en Europe du Nord ! Nous sommes face à la certitude de devoir affronter des épisodes climatiques extrêmes de plus en plus fréquents et de plus en plus coûteux pour les collectivités.
Il y a une question que nous n’évoquons jamais, mais que nous devrions un jour nous poser : quelle somme nos sociétés seront-elles prêtes à consacrer à la prévention et à la réparation des catastrophes climatiques dans les années à venir ?
Cela étant dit, je considère pour ma part que l’article 12 ne fragilise pas l’industrie automobile, contrairement à ce que j’ai entendu cet après-midi.

M. Christian Cambon : Ben voyons !

Mme Laurence Rossignol : D’une part, depuis l’instauration du bonus-malus, nous constatons que la moyenne des émissions des automobiles achetées en France a baissé. Les constructeurs comme les consommateurs se sont adaptés à ces nouvelles exigences.
D’autre part, les futures normes européennes seront de 130 grammes d’émission de CO2 par véhicule en 2015 et de 90 grammes en 2020. La France rend, me semble-t-il, un bon service à son industrie automobile en lui permettant d’anticiper ces normes européennes et de préparer dès maintenant sa présence sur le marché international au regard de ces futures règles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : M. Philippe Marini, le président de la commission des finances, nous appelant souvent à l’orthodoxie budgétaire, je ne comprends pas que son groupe prône la suppression de l’article 12.
En effet, compte tenu des principes fixés par le Grenelle, la gestion du bonus-malus, qui représente plus d’un milliard d’euros, relève d’un compte d’affectation spéciale. Et ce compte, qui devrait être à l’équilibre, ne l’est pas.
Les mesures de rééquilibrage budgétaire s’imposent donc, d’où l’augmentation du malus et la baisse du bonus. En plus, cela participera au développement de l’industrie automobile française, qui produit beaucoup plus de petites voitures que de grosses.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : M. le rapporteur général fait à juste titre référence à la perte de recettes, un argument auquel on ne peut pas rester insensible.
Mais considérons l’équilibre général des finances publiques : la baisse des recettes publiques de TVA consécutive à l’effondrement du marché automobile irait bien au-delà, je le crois, des 200 millions d’euros qu’il évoque.
La question est donc : si le marché automobile s’écroule, comme c’est le cas actuellement vu les difficultés des constructeurs, les pertes de recettes de TVA ne seront-elles pas bien supérieures aux 200 millions d’euros de manque à gagner liés à la prolongation du dispositif actuel ?

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : M. le président de la commission des finances s’est livré à un vibrant plaidoyer en faveur…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Du réchauffement climatique !

M. Richard Yung : … de l’industrie automobile française, qui, il est vrai, connaît de grandes difficultés ; nous en sommes tous conscients.
Mais le fond de l’affaire est dans le rapport Gallois, que vous avez lu, mes chers collègues. Comme son auteur l’explique très bien, la différence entre l’industrie automobile française et allemande tient au fait que l’industrie allemande a pu maintenir des prix élevés, donc bénéficier de marges supérieures, et investir dans l’innovation.

M. Albéric de Montgolfier : Dans les grosses cylindrées !

M. Richard Yung : Cela lui a permis de rester en permanence en tête, ce que l’industrie française n’a pas su faire.
Mais c’est une ânerie d’affirmer que c’est une histoire de grosses ou de petites cylindrées. Volkswagen, le plus grand constructeur automobile allemand, construit essentiellement des voitures de petite ou de moyenne taille ; c’est le premier producteur européen, et probablement mondial, pour cette gamme-là.
Cette obsession de la BMW est tout de même incroyable ! On se croirait dans certains pays africains, où c’est le « must du must ». Mais ce n’est pas le cas !

M. Christian Cambon : Et la Clio ?

M. Richard Yung : Prétendre que la Clio est frappée par le malus est une contrevérité. Le rapport de la commission montre très bien, dans le tableau de la page n° 142, qu’elle bénéficie du bonus, ce qui est d’ailleurs normal !

M. Christian Cambon : Mais non ! Regardez le tableau !

M. Richard Yung : Et même si ce n’est pas mentionné, je suis certain que les véhicules de sept ou huit places, dont vous parliez tout à l’heure, monsieur Cambon, bénéficient aussi du bonus, comme la Clio.

M. Christian Cambon : Pas la Clio !

M. Richard Yung : Mais si ! Voyez le tableau figurant à la page n° 142 du rapport général !

M. Christian Cambon : C’est la Clio à trois roues alors ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Richard Yung : Mais enfin, qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Personne n’a jamais vu de Clio à trois roues ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Je voulais simplement insister sur ces évidences. Les objectifs sont clairs. Premièrement, il faut lutter contre la pollution. Mme Rossignol a mentionné le CO2, mais il faut aussi prendre en compte les autres types de pollution. Si l’industrie française investit dans ce secteur, elle sera en position plus forte pour les prochaines années. Deuxièmement, il faut équilibrer financièrement le dispositif du bonus-malus.

M. Christian Cambon : C’est la logique comptable !

M. Richard Yung : Aujourd’hui, le déséquilibre est de 30 à 40 millions d’euros.
Le durcissement du malus n’est d’ailleurs pas un phénomène nouveau. Il était prévu dès l’origine.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J’ai également lu le rapport. Il y a un problème : la Clio figure à la fois dans la tranche bonus et dans la tranche malus.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout dépend de la cylindrée !

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait ! C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de faire des généralités.
Pour ce qui me concerne, je ne suis pas très favorable aux politiques dites de « bonus-malus » qui ne me semblent ni très pertinentes ni très efficaces.
Selon moi, la plus grande difficulté à laquelle se trouve confrontée aujourd’hui l’industrie automobile française est l’absence d’investissements en faveur de l’innovation en temps et en heure par nos industriels.

M. Jacques Mézard : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est le problème principal !

Mme Marie-France Beaufils : Voilà ce que nous payons aujourd’hui ! Le lobby pétrolier a joué pour beaucoup dans le retard pris pour construire des véhicules moins polluants. Si l’on ne prend pas en considération cette réalité, on aura du mal à comprendre ce qu’il faut véritablement faire.
Par ailleurs, le rapport cite opportunément l’étude du Commissariat général au développement durable réalisée du temps du précédent gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : « si le dispositif a plutôt bénéficié aux constructeurs français dans la mesure où ils produisent des véhicules en moyenne moins émetteurs que leurs concurrents étrangers, les petits véhicules français sont plutôt produits à l’étranger ». Mais pour quelle raison ? La question mérite d’être posée.
J’ai gardé en mémoire les récents témoignages de salariés de PSA. Selon eux, l’écart de prix entre une voiture produite en France et une voiture produite dans un pays de l’est de l’Europe est très faible, soit l’équivalent de deux paquets de cigarettes ! Quand l’écart est de cet ordre, l’objectif visé ne peut qu’être la meilleure marge possible pour l’entreprise, ce qui n’a rien à voir avec le coût final de la voiture qui sera mise à la vente sur le territoire français. Si on ne se pose pas les bonnes questions, on ne trouvera pas les bonnes réponses.
Que vaut l’exemple souvent cité de l’industrie allemande, qui s’en sort bien, ce qui favorise grandement son commerce extérieur ? Si l’Europe continue à dégrader le pouvoir d’achat des citoyens de l’ensemble des pays qui la compose, l’Allemagne en subira les conséquences très rapidement. Elle commence, d’ailleurs, à connaître les premiers effets de cette politique.
Faute d’une amélioration du pouvoir d’achat, l’industrie automobile sera en grande difficulté !

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas une raison pour la fragiliser davantage !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 12. Nos collègues de l’opposition sont assez mal placés pour critiquer le dispositif en cause.
Cette affaire remonte à loin. Si nous avons un système de bonus-malus automobile applicable en fonction de la production de CO2, c’est que des directives européennes fixent des contraintes environnementales. Et n’oublions pas le Clean Air Act, destiné à lutter contre les particules fines.
La directive européenne relative à ces particules avait été négociée très en amont de celle qui porte sur le CO2. Nos amis Allemands avaient alors obtenu de la France et de ses partenaires de moduler la contrainte environnementale en fonction de la taille du véhicule. En pratique, les normes étaient strictement les mêmes.
Évidemment, une telle mesure était défavorable au marché des petites voitures qui devaient être équipées de gros pots catalytiques onéreux. Les constructeurs de grosses voitures se trouvaient, quant à eux, avantagés, l’installation d’un tel pot catalytique sur une Mercedes classe A ayant forcément une répercussion bien moindre sur le prix de vente.
Il avait donc été convenu que les petites voitures, qui émettent moins de CO2, se verraient imposer la même norme que les grosses voitures. Cet accord est intervenu pour une raison simple. En contradiction avec la ligne historique défendue par l’industrie automobile française et par la plupart des parlementaires européens, français, belges et autres, notamment de l’UMP, M. Sarkozy a accepté,…

M. Christian Cambon : Nous y voilà !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … avant même que la négociation ne s’opère, un accord avec Mme Merkel avec comme contrepartie l’acceptation par l’Allemagne de l’Union pour la Méditerranée.

Mme Chantal Jouanno : Qu’en savez-vous, vous n’y étiez pas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pardon, mais j’étais membre de la commission du Parlement européen qui a procédé aux négociations sur les normes automobiles !
Vous savez très bien, madame Jouanno, que cet accord était défavorable à l’industrie automobile française. Aujourd’hui, la Clio a été citée. Moi, j’en ai une.

M. Christian Cambon : Vous êtes une pollueuse alors !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au vu des limitations de vitesse en France, les Clio de grosses cylindrées n’ont aucune utilité.
Nous devons impérativement trouver un système qui pousse notre industrie à investir dans les secteurs d’avenir !

M. Francis Delattre : Elle sera morte !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons également besoin d’un gouvernement présent à Bruxelles pour défendre des normes européennes qui soient favorables à l’industrie française, dans le respect de la lutte contre le changement climatique.
Les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Elles ne menacent en rien l’économie nationale et le secteur de l’automobile. En tout état de cause, ce jour-là, M. Sarkozy a pris une bien mauvaise décision pour l’industrie nationale de l’automobile !

M. Christian Cambon : Heureusement que vous l’avez M. Sarkozy ! Mais il ne va pas vous servir pendant cinq ans !

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Monsieur le ministre, le durcissement du malus est une décision explosive !
Il est vrai que le dispositif du bonus-malus sert tout de même l’industrie française. En durcissant le malus, j’en conviens, on apporte une aide indirecte, malgré toutes les contraintes européennes, à ce secteur.
Nous ne demandons pas la suppression du mécanisme. Nous appelons simplement à la vigilance concernant une augmentation massive du malus. Est-ce le bon moment ? Ne pourrions-nous pas étaler le durcissement ?
Personne ne remet en cause les objectifs environnementaux. Mais pensez-vous que le moment est idéalement choisi, alors que le deuxième groupe français du secteur automobile est en train de jouer sa survie, pour alourdir une imposition qui le concerne directement ? On voit bien que la mesure affectera plus Peugeot que Renault.
Monsieur le ministre, ne vaudrait-il pas mieux envisager d’étaler ce durcissement ? Comme vous, nous sommes favorables à la protection de l’environnement, mais dans nos régions, ainsi qu’en banlieue parisienne, des industries sont en grande difficulté. Il est de notre devoir de vous alerter.
Je ne devrais peut-être pas le dire, mais les problèmes européens compliquent bien les choses…
Cela étant, nous nous apprêtons à prendre, à un mauvais moment, une décision qui va à contresens de ce qui serait souhaitable pour le deuxième constructeur automobile français.
Si Renault se porte beaucoup mieux que Peugeot, c’est parce que, assez rapidement, l’entreprise s’est internationalisée. Il n’y pas de mystère ! La part française dans le capital est de l’ordre de 13 % ou de 14 %. Les actionnaires se sont mondialisés. Finalement, le système français est assez proche du système chinois : les grandes entreprises ont des fonds qui appartiennent à l’État et qui se mélangent avec de multiples fonds privés, ce qui apporte à la fois stabilité et rentabilité. Nous devrions envisager d’appliquer le modèle de Renault à tous les grands groupes français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Nous ne voterons pas cet amendement de suppression de l’article 12. Je vous proposerai, d’ailleurs, tout à l’heure, mes chers collègues, un amendement plus modéré.
L’industrie automobile française est un secteur qui produit encore. Je suis de ceux qui considèrent que le rôle et le pouvoir de l’État sont importants, voire essentiel, dans un pays comme la France. L’État a beaucoup renfloué les grands constructeurs. Cependant, il faudrait qu’il donne encore plus d’impulsion, par le biais des efforts qu’il consent et des dispositions législatives adoptées, afin que la situation de notre pays soit en cohérence avec celle de l’Europe et que soit réellement déterminée la politique que nous souhaitons conduire. Nous ne pouvons pas modifier, même légèrement, chaque année les mesures prises l’année précédente. C’est incompatible avec une véritable politique industrielle. Nos constructeurs ont besoin de programmation et de lisibilité.

MM. Albéric de Montgolfier et Francis Delattre : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : Nous n’y parviendrons pas en modifiant les choses à chaque loi de finances, voire à chaque loi de finances rectificative.
J’entends les arguments qui sont avancés en matière d’environnement. Nous savons que le développement de notre filière nucléaire est un moyen de lutter contre le réchauffement climatique.
Au-delà, nous devons, par la concertation, mais aussi grâce à des incitations, conduire une politique commune avec les constructeurs français pour éviter la regrettable situation dans laquelle nous nous trouvons.
À la lecture du tableau figurant dans le rapport général, on constate que le durcissement du malus affectera surtout les classes moyennes. Une partie des Clio bénéficie du bonus tandis qu’une autre partie est concernée par les malus. La Citroën C3 est également frappée par un malus. Le curseur est placé trop haut et cela pénaliserait le secteur automobile français.
Nous vous proposerons une solution plus modérée et nous demandons au Gouvernement de mener une véritable politique en la matière pour les quatre ans à venir.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Nous retirons l’amendement n° I-203, pour nous rallier à celui de M. Mézard.

M. le président : L’amendement n° I-203 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-274, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe (en euros)
Année d’immatriculation
À partir de 2013
Taux ≤ 130
0
130 < taux ≤ 140
100
140 < taux ≤ 145
400
145 < taux ≤ 150
800
150 < taux ≤ 155
1000
155 < taux ≤175
1500
175 < taux ≤ 180
2000
180 < taux ≤ 190
4000
190 < taux
6000
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Après la discussion que nous venons d'avoir, mon amendement tombe à pic !
Première remarque, ma proposition s’inscrit dans la droite ligne de ce qui avait été décidé à la quasi-unanimité lors du Grenelle de l'environnement. Le dispositif de bonus-malus n’a d’autre objet que de favoriser la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et d'encourager l'innovation dans ce domaine. Il ne s’agit absolument pas d’une voie détournée pour subventionner un secteur d'activité, quel qu’il soit. Dans le cadre du Grenelle, nous avions prévu un système progressif, selon le niveau réel d’émission de CO2 des voitures neuves vendues sur le marché français.
Deuxième remarque, le dispositif de bonus-malus avait aussi pour vocation de développer dans notre pays la fiscalité écologique. En effet, malgré les efforts entrepris, la France doit se situer à l’avant-dernier rang au niveau européen en la matière.
Troisième remarque, le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la filière automobile, rédigé par M. Patrick Bailly, montre très clairement que si notre problème de compétitivité tient d'abord au niveau de nos coûts, il est aussi dû à un manque d'innovation. À cet égard, on ne peut réduire le débat à l’opposition entre petites voitures et grosses berlines : BMW met aujourd'hui sur le marché des breaks série 5 qui rejettent moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre.
Nous avons donc bien un problème d'innovation. C’est d’ailleurs pourquoi le dispositif de bonus-malus était couplé avec le programme « véhicule du futur », doté de 950 millions d'euros. Selon moi – c’est un message que j’adresse au Gouvernement –, il aurait été préférable d’investir dans ce programme les 300 millions d'euros qui ont été dépensés pour réduire le prix des carburants de quelques centimes d'euro pendant trois mois…
Notre pays a malgré tout fait de grands progrès. En moyenne, les véhicules neufs vendus en France émettent 127,5 grammes de CO2 par kilomètre. En conséquence, mon amendement, à l'inverse des autres, vise à durcir légèrement le dispositif du projet de loi de finances, en ramenant le seuil d’application du malus de 135 grammes à 130 grammes par kilomètre, afin d’essayer de redynamiser l’innovation.
En effet, nous tenons à peu près les objectifs européens, mais la France a rétrogradé du premier au troisième rang en Europe en termes d’émissions de CO2 des véhicules neufs. Il faut donc relancer l'innovation.
Je regrette qu’un autre de mes amendements, qui visait à accorder aux véhicules émettant moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre des tarifs préférentiels pour les autoroutes et les parkings, ait été jugé irrecevable, pour des raisons qui m'échappent. À cet égard, je trouve d’ailleurs étonnant qu’un troisième amendement portant sur la taxation des antennes-relais ait subi le même sort, alors que, l'année dernière, il avait été déclaré recevable…

M. le président : L'amendement n° I-413, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, deuxième ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :
Taux ≤ 125
0
125 < Taux ≤ 135
1
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Mon intervention sera brève, dans la mesure où j'ai déjà présenté l’exposé des motifs de cet amendement lors de mon explication de vote sur celui qui visait à supprimer l'article.
Je félicite le Gouvernement d’avoir renforcé le dispositif de bonus-malus pour lutter contre les émissions de CO2.
Mon amendement procède du même esprit que celui que vient de défendre Mme Jouanno. Partant du constat que la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus en France est aujourd'hui de 127 grammes par kilomètre, il a une vocation pédagogique, puisqu’il vise à prévoir un malus d’un euro symbolique pour la tranche d’émission comprise entre 127 grammes et 135 grammes. L’objectif est de conduire les consommateurs à se préparer à l’application des futures règles européennes, que j'ai précédemment évoquées.

M. le président : L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
135 < taux ≤ 140
0
140 < taux ≤ 145
200
145 < taux ≤ 150
200
150 < taux ≤ 155
500
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement tend à maintenir le malus automobile à son niveau actuel pour les véhicules émettant moins de 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette proposition, modérée me semble-t-il, ne remet pas en question l’objectif, auquel nous souscrivons pleinement, de renforcer le dispositif de bonus-malus afin de décourager l'acquisition de véhicules polluants.
La mise en œuvre de notre proposition donnerait néanmoins un « coup de pouce » bienvenu au pouvoir d'achat de nos concitoyens et permettrait d’éviter une aggravation des difficultés de la filière automobile française, qui se trouve déjà dans une situation très délicate. Le Gouvernement a d’ailleurs promis, avec raison, d’apporter une fois de plus son soutien à cette filière, mais il est plus qu’urgent de mettre en place la politique prospective que j'appelais tout à l’heure de mes vœux.
Je précise qu’il s’agit ici de la reprise d’un amendement qui avait été présenté par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et adopté par nos collègues députés, avant qu’une seconde délibération ne vienne rétablir la rédaction initiale de l'article. Cela montre tout de même bien que les députés partageaient notre préoccupation : protéger l'environnement sans aggraver la situation de notre secteur automobile.

M. le président : L'amendement n° I-338, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, quatrième à septième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
taux ≤ 125
0
125 < taux ≤ 135
100
135 < taux ≤ 145
400
145 < taux ≤ 150
800
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Notre amendement va dans le sens non pas d'un assouplissement, mais plutôt d'un léger renforcement du dispositif de bonus-malus, en retenant pour seuil d’application 125 grammes de CO2 par kilomètre. Il faut en effet, me semble-t-il, inciter l'industrie automobile à évoluer.
Les écologistes pensent que le bonus-malus est en soi un bon système, à condition de trouver, comme le veut le Gouvernement mais en allant encore plus loin, un meilleur équilibre entre les bonus et les malus et de mener une politique véritablement incitative.
On a beaucoup parlé ici d'emploi, et nous écologistes sommes sensibles à cette question, y compris s’agissant de l’industrie automobile. Le rapport de M. Sartorius permet de bien comprendre la situation du secteur automobile dans notre pays, mais il ne comporte aucune recommandation quant à l'avenir du marché automobile.
Actuellement, plus de la moitié de la population mondiale vit en milieu urbain ; d'ici à vingt ans, ce sera le cas de 66 % à 70 % des habitants de notre planète. Les voitures de demain devront donc être plus petites, plus propres et moins nombreuses : telle est la réalité qu’il faut admettre et anticiper, au lieu de se contenter d’accompagner les évolutions a posteriori.
On vante l'industrie automobile allemande, mais si Volkswagen et Mercedes vont bien, on ne peut pas en dire autant d’Audi. Alors qu’il faut anticiper, notre industrie automobile a toujours attendu le soutien de l’État, sur les plans financier et législatif. On a institué des primes à la casse parfois inutiles, on continue de prévoir des bonus pour favoriser les voitures hybrides fonctionnant au gazole. La stratégie de « diésélisation » de l'automobile menée par PSA pendant des années a conduit ce groupe à sa perte. Par ailleurs, une étude de l’OMS montre que les particules fines sont la cause directe ou indirecte de 42 000 morts par an dans notre pays.
Certains s’opposent à toutes les mesures proposées au motif qu’il ne faut pas toucher à notre industrie automobile. Mais de toute façon, elle délocalise de plus en plus. S’agit-il de développer l’emploi dans le secteur des pompes funèbres ou dans les hôpitaux ? Il est temps de prendre la mesure de la responsabilité qui est la nôtre à l'égard non seulement de l’activité économique, mais aussi de l'ensemble de la société. Dans cet esprit, nous proposons de rendre le dispositif de bonus-malus plus contraignant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le sujet, qui comporte des aspects sanitaires, environnementaux et économiques, est à l’évidence sensible.
J'ai indiqué, lors de l’examen de l’amendement de suppression de l’article 12, que la commission des finances jugeait équilibré le dispositif proposé par le Gouvernement. Je le soutiens donc.
Deux de ces quatre amendements visent à assouplir le barème, les deux autres à le durcir. Cela signifie sans doute que le Gouvernement a trouvé un juste milieu !

M. Christian Cambon : Quel courage !

M. François Marc : S'agissant de l'amendement de Mme Jouanno, la commission s’interroge sur ses conséquences budgétaires, car le barème proposé est sévère, surtout pour les dernières tranches. Alors que la proposition du Gouvernement est étayée par des simulations détaillées, il est difficile d’évaluer quelles seraient les incidences budgétaires de l’adoption de cet amendement. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter son éclairage sur ce point…
En tout état de cause, la commission des finances préfère l'esprit d’un tel amendement à celui des amendements visant à assouplir le barème.
Quant aux trois autres amendements, je demande leur retrait, les conséquences qu’emporterait leur adoption n’étant pas non plus clairement mesurées.
Je sollicite en particulier le retrait de l’amendement de M. Mézard, auquel certains de nos collègues se sont ralliés. En effet, le coût budgétaire qui résulterait de son adoption est estimé à 40 millions d’euros. Or instaurer une telle dépense supplémentaire irait à l’encontre de la préoccupation du Gouvernement, que nous partageons, d’équilibrer progressivement le dispositif de bonus-malus, cet objectif étant actuellement très loin d’être atteint, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sur cette question importante, la position du Gouvernement me semble tenir l’équilibre entre les demandes des uns et des autres.
Monsieur de Montgolfier, je prends acte du retrait de votre amendement au profit de celui de M. Mézard, qui tend à porter à 155 grammes par kilomètre le taux d’émission de dioxyde de carbone à partir duquel entrera en jeu le dispositif de bonus-malus.
À l’occasion de la Conférence environnementale, le Premier ministre a clairement indiqué le souhait du Gouvernement d’établir ce seuil à 135 grammes par kilomètre, par conformité avec les dispositions européennes, certes, mais également pour engager un mouvement très volontariste d’abaissement.
Dans ces conditions, monsieur Mézard, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Cela étant, faut-il dès à présent aller plus loin que ce que propose le Gouvernement, en fixant le seuil à 130 grammes par kilomètre, comme le préconise Mme Jouanno, ou à 125 grammes par kilomètre, comme le demandent Mme Rossignol et M. Gattolin ? Le Gouvernement y est opposé : il est probablement souhaitable que de tels chiffres puissent un jour être retenus – le Premier ministre a d’ailleurs pris des engagements en ce sens –, mais il serait à mon avis prématuré d’inscrire un seuil inférieur à 135 grammes par kilomètre dans la loi de finances pour 2013. L’effort prévu est déjà important.
À cet égard, l’adoption de l’amendement de M. Mézard engendrerait un coût supplémentaire de 40 millions à 50 millions d’euros. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre proposition, monsieur le sénateur !
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos I-274, I-413 et I-338, qui tendent à abaisser le seuil retenu dans le projet de loi de finances.
Pour l’heure, je souhaite que soit respecté le choix très clairement affirmé, lors de la Conférence environnementale, par le Premier ministre de fixer ce seuil à 135 grammes par kilomètre pour 2013, sachant que, à l’avenir, il pourra naturellement tout à fait être envisagé de l’abaisser. Bien entendu, le Gouvernement propose et le Parlement dispose, mais j’appelle le Sénat à conforter ce choix !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-274.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° I-413.

Mme Laurence Rossignol : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° I-413 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, le résultat du scrutin étant très serré, les scrutateurs m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage : En attendant le résultat définitif, je vais lever la séance pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 41 sur l’amendement n° I-89 rectifié :
Nombre de votants
318
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
158
Contre
160
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-338.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-185 est présenté par M. Husson, Mmes Sittler et Deroche et MM. Türk et Cambon.
L’amendement n° I-284 est présenté par MM. Darniche, du Luart, de Legge, Trillard, Pierre et B. Fournier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au présent a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° I-185.

M. Christian Cambon : Nous souhaitons revenir sur l’un des effets pervers du dispositif que le Gouvernement vient de faire adopter : rendre plus sévères les règles du malus automobile pénalisera une catégorie de véhicules tout à fait particulière, celle des véhicules de transport de personnes de huit places et plus.
Ces véhicules, on le sait, ont une vocation sociale spécifique, car ils jouent un rôle essentiel en matière de transport de personnes. Plus de 60 % des véhicules de type Master, Trafic, Expert et Jumpy sont en fait acquis par des associations, des collectivités publiques ou privées qui s’en servent pour transporter des personnes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de réseaux d’aide à la mobilité des personnes âgées ou handicapées.
De surcroît, il s’agit de véhicules à forte valeur ajoutée –je dis cela à l’adresse de M. Yung, qui nous reproche de dire des âneries lorsque nous parlons des véhicules allemands ! –, intégralement fabriqués en France par Renault et PSA : à Batilly pour le Master, à Sandouville pour le Trafic, à Valenciennes pour le Jumpy et l’Expert. Les ventes de ces véhicules sont très dépendantes du marché français, qui en absorbe entre 30 % et 45 %.
En augmentant le malus de 750 à 1 500 euros, on risque donc de pénaliser ces collectivités publiques, ces associations, qui auront beaucoup plus de mal à acquérir des véhicules de ce type.
En outre, si les performances de ces véhicules sont évidemment moindres que celles des automobiles classiques, il convient de diviser leurs émissions de CO2 par le nombre de passagers transportés : si sept sportifs utilisent chacun une voiture pour se rendre à une compétition, les émissions cumulées de CO2 sont nettement plus fortes que s’ils sont transportés dans un seul véhicule.
Monsieur le ministre, lorsque vous étiez parlementaire de l’opposition, vous nous reprochiez à l’envie d’obéir à la seule logique comptable lorsqu’il s’agissait de financer des équipements hospitaliers ou d’autres équipements publics. C’est donc avec un certain étonnement que je vous vois aujourd’hui vous enfermer dans cette même logique ! J’espère cependant que vous aurez à cœur d’accorder, pour ces véhicules à vocation très spécifique, qui jouent un rôle social absolument essentiel dans nos territoires, un abattement de 40 % sur leur niveau d’émission de CO2.

M. le président : L’amendement n° I-284 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-337, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : L’article 12 du projet de loi de finances pour 2013 établit une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1er janvier 2013, mais il prend uniquement en compte les émissions de CO2, et non celles de particules fines.
Notre amendement tend donc à exclure du bénéfice des bonus les véhicules émettant des particules fines au-delà des seuils fixés par la norme Euro 6.
Selon les constructeurs eux-mêmes, c’est la norme Euro 6 qui permettra de « régler définitivement » la question des particules fines. Même si cette assertion doit être considérée avec prudence, il est donc clair que les véhicules construits selon les normes précédemment en vigueur restent émetteurs de particules fines.
La combustion du gazole a des conséquences très négatives pour la santé, la qualité de l’air et le climat. J’ai évoqué tout à l’heure l’étude de l’Organisation mondiale de la santé sur le nombre de victimes directes ou indirectes, dans notre pays, de l’utilisation du gazole et de l’émission de particules fines. Le respect de l’engagement de l’État de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 sera largement compromis si nous ne nous attaquons pas à ce problème.
Au Japon, l’utilisation du gazole est totalement interdite dans l’agglomération de Tokyo, même pour les véhicules utilitaires. Au Danemark ou en Suisse, sa consommation est quasiment inexistante, car fortement taxée. Aux États-Unis, le gazole est plus cher que l’essence. La France représente une exception, son parc automobile étant le plus équipé en diesel au monde, en raison d’une erreur stratégique fondamentale d’une partie de notre industrie automobile, en particulier de PSA. Dans un monde en pleine urbanisation, notamment en Asie du Sud-Est ou en Chine, on réfléchit à d’autres modèles, car il est impossible de concevoir le développement du marché automobile sans une réduction du niveau de pollution, de la taille et du nombre des véhicules. Il faut donc que nos règles en matière de bonus-malus en tiennent compte, pour mieux préparer l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’amendement n° I-185 vise à créer un abattement de 40 % sur le taux d’émission de CO2 pour les véhicules de transport de huit places et plus. Je suis a priori défavorable à une telle mesure, dont l’adoption n’aboutirait à rien d’autre qu’à la création d’une nouvelle niche fiscale. En effet, elle reviendrait, en pratique, à exonérer purement et simplement de malus les véhicules mentionnés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Par ailleurs, je sollicite le retrait de l’amendement n° I-337, présenté par M. Gattolin. En effet, le sujet abordé est connexe, mais sans lien direct avec la problématique du bonus-malus.
Je précise d’abord que les règles d’attribution du bonus relèvent du décret ; ce type de disposition n’a donc pas sa place dans une loi de finances.
Sur le fond, le dispositif de bonus-malus est défini en fonction du seul taux d’émission de CO2. Or nous savons que la voiture est source de bien d’autres types de pollutions, avec les rejets de dioxyde d’azote et de particules fines, ou même les nuisances sonores. Il est donc tout à fait concevable d’élaborer un système de bonus-malus qui prenne en compte l’ensemble de ces facteurs. Cet amendement nous invite à réfléchir à une solution plus globale, mais son dispositif est un peu trop radical et son adoption serait prématurée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de M. le rapporteur général.
Je ferai valoir aux auteurs de l’amendement n° I-185 qu’il existe déjà des dispositifs fiscaux de nature à prendre en compte la question du transport des familles nombreuses ou des personnes handicapés ou dépendantes. Cet amendement vise en réalité à exonérer du malus des véhicules utilitaires, sous un prétexte certes noble et digne d’intérêt, mais qui me paraît abusivement invoqué, dans la mesure où toutes les dispositions nécessaires existent déjà dans notre arsenal fiscal pour pallier les difficultés en question. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Il est vrai, monsieur Gattolin, que la proposition du Gouvernement ne prend pas en compte les émissions de particules fines. Il conviendra de déterminer quelle sera, à l’avenir, la politique de l’État à cet égard, les particules fines étant très vraisemblablement, pour ne pas dire plus, préjudiciables à la santé publique.
Le problème que vous soulevez est donc incontestable, monsieur le sénateur, mais je ne crois pas que nous puissions le régler aujourd’hui au travers de l’examen de ce projet de loi de finances. Je suis convaincu que, dans le cadre des travaux de la Conférence environnementale, l’élaboration d’une fiscalité environnementale devra être envisagée, puisqu’un objectif de rendement lui a été fixé pour financer le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Une disposition du type de celle que vous préconisez pourra peut-être alors être insérée dans notre droit positif.
Dans cette attente, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Vous ne doutez pas, je le sais, des intentions du Gouvernement ni de celles de la majorité qui le soutient. Je conçois qu’il y ait une certaine urgence à agir, mais le moment n’est pas encore venu de le faire.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Humbert, pour explication de vote sur l’amendement n° I-185.

M. Jean-François Humbert : L’amendement présenté par mon collègue Christian Cambon soulève un vrai problème.
En effet, le durcissement du malus automobile concerne aussi les véhicules particuliers de transport de personnes de huit places. Or la taxation de ce type de véhicules est une hérésie pour trois raisons – rien de moins ! –, chacune d’entre elles se suffisant à elle-même.
Première raison, ces véhicules sont largement plébiscités pour le transport collectif à vocation sociale. Comme l’a indiqué Christian Cambon, ils transportent des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées. Augmenter le coût de ces véhicules, c’est mettre en difficulté les associations, les entreprises de services à la personne et autres collectivités qui les achètent. En effet, les collectivités sont parmi les plus gros utilisateurs de ce type de véhicules ; doit-on comprendre que certaines d’entre elles devront remettre en question les services qu’elles proposent ?
Deuxième raison, les véhicules de plus de huit places proposés par les constructeurs français sont exclusivement fabriqués dans notre pays et destinés, à hauteur de 30 % à 45 %, à notre marché national. Je le redis, les véhicules concernés, pour Renault et PSA, sont le Master, le Trafic, le Jumpy et l’Expert.
Vous connaissez l’importance de l’industrie automobile dans mon département, qui a vu naître le groupe PSA. Il convient de ne pas aggraver les difficultés de ce secteur, qui en connaît déjà suffisamment actuellement et dont relève un grand nombre d’emplois.
Troisième et dernière raison, environnementale celle-là, les véhicules concernés, malgré des niveaux d’émissions de CO2 supérieurs à 170 grammes par kilomètre, présentent un avantage environnemental lorsque l’on rapporte ces émissions au nombre de personnes transportées ; Christian Cambon l’a bien expliqué.
Ainsi, les raisons de voter cet amendement sont multiples et d’ordres divers. Ne pas pénaliser l’achat de ces véhicules revêt une dimension sociale, incontestable au regard de leur vocation, une dimension économique, puisque renforcer le malus entraînera mécaniquement une baisse de la production en France, enfin une dimension environnementale, puisque, proportionnellement au nombre de personnes transportées, ces véhicules polluent très peu.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de l’amendement présenté par Christian Cambon.

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Nous partageons les préoccupations exprimées par nos collègues Cambon et Humbert.
Je ne reviendrai pas sur les arguments pertinents qu’ils ont développés, mais j’insiste sur le fait que ce sont encore une fois les collectivités territoriales, ainsi que des associations souvent déjà en difficulté, qui feront les frais de ce durcissement fiscal. Le groupe UDI-UC votera l’amendement n° I-185.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-337 est-il maintenu ?

M. André Gattolin : J’ai compris que le Gouvernement entendait aller de l’avant : dans cette attente, je retire l’amendement !

M. le président : L'amendement n° I-337 est retiré.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur l'article 12.

M. Martial Bourquin : Nous venons d’assister à un échange très intéressant sur la question de l’industrie automobile. Certains semblent prêter au mécanisme de bonus-malus des pouvoirs qu’il n’a pas : si seulement jouer sur ce levier pouvait suffire à assurer l’avenir de l’industrie automobile !...
Je souligne que le Gouvernement tient toute sa place dans le traitement de ce dossier, notamment lorsqu’il fait en sorte que PSA Finance, la filiale de crédit automobile du constructeur, puisse continuer son activité. Le plan de soutien à l’automobile est également là pour le démontrer.
L’avenir de l’industrie automobile dépend certainement de la capacité de nos deux constructeurs à proposer un véhicule décarboné de bonne gamme accessible à toutes les bourses. S’ils continuent à produire uniquement des véhicules de moyenne gamme ou de bas de gamme, marchés où la concurrence, notamment asiatique, est très forte, notre industrie automobile connaîtra les pires difficultés. Sa montée en gamme est nécessaire et, de ce point de vue, nos constructeurs ont réalisé de très importants efforts.
Cela étant, monsieur Delattre, ces efforts ne doivent pas servir de prétexte à des délocalisations. Pour ma part, je fais une différence entre le constructeur qui réalise de 18 % à 20 % de sa production en France et celui dont 40 % des véhicules sont construits sur notre territoire.
Plusieurs orateurs ont évoqué le diesel, notamment nos collègues du groupe écologiste. Lorsque l’Union européenne a imposé le filtre à particules, elle a pris en compte la question des carburations. Il faut faire la différence entre les véhicules diesel dotés d’un filtre à particules et les autres, parce que cet équipement règle l’essentiel des problèmes posés par l’utilisation du gazole. J’ai moi-même saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques afin que des études extrêmement précises soient menées pour démontrer qu’un moteur diesel équipé d’un filtre à particules ne pollue pas plus qu’un moteur à essence. Exclure les véhicules hybrides diesel du champ d’application du dispositif de bonus-malus aurait donc été une erreur.
Il faut préparer le renouvellement du parc automobile français et européen. Dans cette optique, le Gouvernement a bien fait de viser une solution moyenne, proche de la norme européenne, concernant le barème du malus. Nos constructeurs seront ainsi incités à faire des efforts pour « décarboner » leurs véhicules.
Je tiens à dire à celles et ceux qui pensent que l’industrie automobile n’a pas d’avenir en France et en Europe qu’ils se trompent lourdement ! Prenons garde de ne pas laisser le champ libre aux constructeurs d’autres pays, d’autres continents ! Nous devons être au chevet de notre industrie automobile, l’aider à accomplir les mutations technologiques nécessaires pour qu’elle puisse se placer au premier rang mondial en produisant des véhicules à la fois décarbonés et de qualité. Dans un avenir très proche, nous pourrons circuler avec une consommation minimale, en émettant très peu de CO2. Quand on habite à la campagne ou dans une ville moyenne dépourvue de transports en commun, l’automobile est indispensable pour se rendre à son travail ou remplir ses obligations quotidiennes. On entend parfois des attaques malsaines, déplacées, contre l’automobile ; je vous assure que beaucoup de nos compatriotes ne les comprennent pas.
Encourageons notre industrie automobile à se conformer aux normes européennes, à produire des véhicules de plus en plus décarbonés, mais surtout ne lui créons pas de difficultés supplémentaires, assurons-lui un avenir, car elle fait vivre des dizaines de milliers de Français ! Nous avons besoin de ce fleuron industriel ! Je vous appelle, mes chers collègues, à adopter l’article 12. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)