Loi de finances pour 2013 : Article 4 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2013 : Article 4 ter (nouveau)

debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Avant le dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-137 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-216 est présenté par Mmes Sittler et Deroche, MM. du Luart, de Legge, Trillard, B. Fournier, Pierre, Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-285 est présenté par MM. Darniche et Türk.
L'amendement n° I-390 est présenté par M. Delahaye, Mmes Létard et Férat et MM. Détraigne et Guerriau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-137

M. Éric Bocquet : Prolongeant l’article précédent, l’article 4 ter met en place une sorte de plafonnement en matière de déduction des frais réels engagés par des salariés au titre de leurs déplacements professionnels.
Je m’étonne d’ailleurs que l’on ait déjà « gagé » la sensibilité de ceux qui se sont eux-mêmes surnommés les « pigeons » – ces patrons de start-up et autres entreprises à péremption rapide – à la taxation de leurs plus-values en cherchant à remettre en question un système de frais réels qui intéresse directement les salariés.
En l’occurrence, l’écologie servant parfois à justifier certains choix, il a été décidé de plafonner le barème kilométrique applicable aux véhicules titrant six chevaux fiscaux. Ce barème, chacun le sait, est majoritairement utilisé par les salariés dont les déplacements professionnels constituent une part importante du temps de travail, singulièrement dans le domaine de la vente à domicile. Mais il en va de même pour tous ceux qui utilisent leur voiture afin de pallier les manques ou insuffisances des réseaux de transport collectif.
D’autres professions peuvent être concernées par l’usage du barème kilométrique. Je pense aux responsables ou cadres de direction opérationnelle dans certains départements à la fois ruraux et assez étendus, où l’usage d’une voiture de service, voire du véhicule personnel est indispensable pour inspecter les services déconcentrés, en animer les équipes ou pour effectuer toute autre mission.
Prenons un exemple concret : pour un commercial-VRP faisant 40 000 kilomètres par an dans le cadre de ses visites de clientèle, le barème pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux est aujourd’hui fixé à 40 000 x 0,377 euro, soit une valeur nette de 15 080 euros ; si notre VRP utilise un véhicule de 7 chevaux , le barème actuel est de 40 000 x 0,396 euro, soit un total de 15 840 euros ; s’il se déplace avec une voiture titrant 9 chevaux, il peut déduire aujourd’hui une somme de 17 400 euros.
En appliquant le nouveau barème nous aurons, en cas d’utilisation d’un véhicule de 7 chevaux, une augmentation artificielle de 760 euros du revenu imposable et, en cas d’utilisation d’un véhicule de 9 chevaux, de 2 320 euros, tout cela sans aucun rapport avec la réalité des frais supportés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
J’ajouterai qu’une voiture de 7 chevaux est souvent un véhicule de caractère familial – un certain nombre de monospaces entrent dans cette catégorie de puissance –, soit typiquement le véhicule acheté à crédit, alors même que l’étalement urbain et la spéculation immobilière ont repoussé les classes populaires et moyennes à plusieurs dizaines de kilomètres de Paris ou des plus grandes métropoles de notre pays.
Nous ne sommes pas des défenseurs acharnés de l’automobile et notre groupe a maintes fois montré son attachement au développement des transports collectifs. Mais vous devez comprendre que cette mesure est en contradiction avec certaines intentions affichées, notamment celle de limiter la hausse des prix des carburants, voire de confier aux ménages les plus modestes une sorte de bon d’essence national pour les aider à y faire face.
Nous demandons la suppression de cette mesure injuste tout en restant déterminés à offrir des alternatives au « tout-automobile ».

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I-216.

M. Albéric de Montgolfier : Cet article, comme il a été dit à l’instant, vise à plafonner à 6 chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l’évaluation des frais de déplacement. Voilà encore mesure qui va pénaliser le pouvoir d’achat des salariés – y compris les plus modestes –, car il n’est pas rare que des véhicules de 6 chevaux soient acquis par des ménages des classes populaires et des classes moyennes. On est loin des très hauts revenus dont on nous parle souvent !
Le Gouvernement, une fois de plus, est en train de renier une de ses promesses fiscales. Il convient donc de supprimer cet article 4 ter.

M. le président : L'amendement n° I-285 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-390.

M. Vincent Delahaye : Ainsi que cela vient d’être souligné, l’article 4 ter pénalisera de nombreux salariés qui, aux dires du Premier ministre, ne devaient pas être touchés par les mesures fiscales prévues dans ce projet de budget. Or la révision des modalités de l’évaluation des frais de déplacement concernera bien plus d’un Français sur dix !
Les propriétaires de voitures de 7 ou de 9 chevaux ne peuvent être considérés comme très riches ! Par conséquent, il est anormal d’augmenter leur imposition.
Ne serait-il pas préférable, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, de procéder à des économies sur les dépenses ? L’alourdissement de la fiscalité de ceux qui sont dans l’obligation de se déplacer pour travailler et voient déjà le prix de l’essence augmenter régulièrement, même si le Gouvernement s’efforce de le réduire à la marge, ne constitue pas, à mes yeux, une bonne mesure.
Il serait de bon ton et de bon sens que le Gouvernement revienne sur sa proposition et que le Parlement supprime cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Il s’agit ici de savoir à quel niveau fixer le plafond concernant les frais déductibles par les salariés placés sous le régime des frais réels au titre de leurs déplacements professionnels, en fonction de la puissance administrative du véhicule utilisé.
Certains prétendent qu’une voiture de type monospace, qui n’est pas considérée comme un véhicule de luxe, affiche nécessairement plus de 6 chevaux fiscaux. Or certaines voitures de 6 chevaux peuvent transporter jusqu’à sept personnes et sont donc utilisées par des familles nombreuses.
Par conséquent, dans le cadre d’un « verdissement » de la fiscalité, cette mesure me semble avoir une légitimité certaine.
Cela étant, mes chers collègues, l’attention la commission des finances, qui s’est réunie ce matin, s’est plutôt focalisée sur l’amendement n° I-76 rectifié, présenté par les membres du groupe RDSE et visant à plafonner le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 9 chevaux. Elle a considéré que le débat en séance devrait surtout porter sur cet amendement-là. Or, pour que nous puissions l’examiner, il est nécessaire de ne pas supprimer l’article 4 ter.
Dans ces conditions, la commission ne peut être favorable aux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-137, I-216 et I-390.

M. Gérard Longuet : Je soutiendrai ces amendements avec conviction, et cela sous deux angles extrêmement différents.
Premier argument : la France est un grand pays par sa géographie, couvrant plus de 550 000 kilomètres carrés, où la densité de population est relativement faible ; de ce fait, de très nombreux professionnels ont fait de leur voiture leur véritable bureau principal, contraints qu’ils sont de se déplacer pour aller à la rencontre de leur clientèle, assurer des services et accomplir des démarches.
Manifestement, pour beaucoup de voyageurs, représentants, placiers, d’ingénieurs, de consultants et de démarcheurs, le chiffre de 100 000 kilomètres par an est facilement atteint. Imposer à ces travailleurs de vivre dans un petit gabarit, qui ne leur apporte ni le confort, ni la sécurité, ni un environnement propice – à 80 kilomètres/heure de moyenne, 100 000 kilomètres représentent 1 200 heures, soit près des deux tiers de la durée officielle de travail par an –, c’est leur infliger une punition que rien ne justifie.
Mon second argument, de nature tout à fait différente, concerne la situation de notre industrie automobile. La France s’étonne que ce secteur dépérisse et nous recevons des leçons de personnes soi-disant autorisées qui nous expliquent que les constructeurs automobiles ont fait les mauvais choix stratégiques, qu’ils n’ont pas accepté le haut de gamme, qu’ils n’ont pas opté en faveur de la valeur ajoutée et qu’ils n’ont pas de produit susceptible de se vendre dans le monde entier parce que leurs ambitions sont trop modestes.
Il est vrai que, dans notre pays, dès la IVe République, de façon constante, les cylindrées de plus de 13 chevaux ont été pénalisées. En gros, la frontière entre les grosses cylindrées et les autres s’est longtemps située à 2 500 centimètres cubes ; elle a été repoussée depuis.
Or la nouvelle clientèle mondiale, notamment celle des marchés émergents, et tout particulièrement en Chine – ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas un choix politique : c’est un fait de société global –, se porte sur des véhicules haut de gamme, qui peuvent être fabriqués en Europe aux coûts salariaux européens parce qu’ils dégagent une valeur ajoutée plus importante.
Il se trouve que c’est exactement ce type de véhicules que cet article, s’il était adopté, découragerait de construire.
Bientôt, en France, nous n’aurons plus d’industriels capables de présenter à des responsables professionnels publics, privés ou exerçant en libéral, ou simplement à des clients qui ont des usages spécifiques, ces modèles à forte valeur ajoutée, dont la construction est facilement localisable dans notre pays parce qu’elle permet de dégager des marges.
Cessons donc de nous plaindre de voir des usines fermer alors que toute notre fiscalité s’organise pour nous limiter à des modèles que nous n’avons pas la capacité de fabriquer de façon compétitive. Votre article « 6 chevaux », c’est un appel d’offres pour la Roumanie ! Tant mieux pour eux, puisque nous sommes des Européens, mais ne nous plaignons pas ensuite de voir des usines fermer dans notre pays ! (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je ne reprendrai pas tout ce qui vient d’être excellemment dit par mon collègue Gérard Longuet.
Pour ma part, j’avais en mémoire un certain nombre d’interventions particulièrement intéressantes du Président de la République, mais aussi les conclusions du rapport Gallois, réaffirmant que les problèmes de compétitivité sont liés non seulement au coût, mais aussi au marketing, aux gammes et à l’offre de produits industriels.

M. Gérard Longuet : Exactement !

M. Éric Doligé : Nous sommes tout à fait d’accord avec la position défendue tant par le Président de la République et que par le rapport Gallois.
Nous le savons tous, pour arriver à produire un certain nombre d’articles que l’on souhaite vendre à l’étranger, il faut pouvoir les fabriquer dans notre pays et démontrer que nous sommes capables de les utiliser nous-mêmes. Il convient en effet de produire des quantités minimales pour avoir des prix de revient attractifs.
Par cet article, on est en train de tuer totalement, cela vient d’être dit, le haut de gamme. Or, au niveau national, nous avons du mal à nous positionner dans les voitures haut de gamme…

M. Gérard Longuet : Il suffit de voir de quelles marques sont les taxis parisiens !

M. Éric Doligé : … et à les vendre à l’étranger. Pourtant, c’est sur elles que nous réalisons nos marges.
Je regrette qu’une telle idée, qui revient à pénaliser tout un pan de notre industrie automobile, ait germé dans l’esprit de ceux qui veulent faire des économies. Après, on viendra pleurer en disant que des hommes et des femmes sont licenciés dans les entreprises automobiles ou que les produits sont fabriqués à l’étranger ! Il faudra alors aider les entreprises un peu plus, comme on le fait aujourd’hui pour la presse.
Par ailleurs, dans la mesure où il existe une probabilité pour que les amendements visant à supprimer l’article 4 ter soient adoptés par notre assemblée, je présenterai rapidement mon amendement n° I-21, relatif à la rétroactivité, qui risque de devenir sans objet.
En effet, par cet article, on pénalise rétroactivement les entreprises et les salariés, qui ne pouvaient prévoir une décision prise en fin d’année, mais s’appliquant sur la totalité de l’année en cours.
Il s’agit d’une habitude tout à fait déplorable de nos gouvernements, et en particulier de celui-ci, que de proposer des mesures rétroactives. Comment voulez-vous que des entreprises viennent s’implanter dans notre pays alors qu’elles observent le peu de continuité de notre législation fiscale ? Nous passons notre temps à changer les règles du jeu ! Selon de très nombreuses enquêtes, les entreprises étrangères ne cessent de dénoncer l’absence, en France, de stabilité juridique et fiscale. Or, par cet article, nous démontrons une nouvelle fois que nous n’avons pas la capacité d’assurer une telle stabilité.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je ne suis pas une grande spécialiste des voitures, mais je sais qu’un certain nombre d’entre elles, notamment de la marque Dacia, filiale de Renault, ont une puissance supérieure à 6 chevaux, alors qu’elles ne peuvent être qualifiées de voitures de luxe. Un break Dacia, par exemple, coûte 9 000 euros.
Vous êtes encore une fois en train de taper sur une pseudo-niche ! Et qui devra payer plus ? Les membres des classes moyennes vivant en province, qui ont besoin d’une grosse voiture pour effectuer leurs déplacements non seulement professionnels, mais aussi familiaux, quand il n’existe pas d’autre système de transport !
Par cet article, vous prétendez taper sur les cadres supérieurs… Comme si un VRP était un privilégié !
Par ailleurs, j’aimerais bien savoir, monsieur le ministre, combien rapportera la mesure prévue à l’article 4 ter, sans compter les incidences, évoquées avec beaucoup de pertinence par mes deux collègues, sur l’industrie automobile et l’image que nous donnons.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : N’étant pas un spécialiste de ces questions, je souhaite simplement réagir à ce que je viens d’entendre.
Tout d’abord, monsieur Doligé, examinez bien le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : l’une de ses premières recommandations concerne précisément la stabilité juridique et fiscale sur une période de cinq ans !

M. Albéric de Montgolfier : Commencez maintenant !

M. Richard Yung : Il faut effectivement commencer à un moment donné. Mais reconnaissez que votre observation a été prise en compte.
Et puis, l’industrie automobile, ce n’est pas seulement le haut de gamme ; celui-ci n’en représente qu’une partie. Vous, vous pensez toujours aux BMW et aux Mercedes ! Mais il existe d’autres modèles, et la France est plutôt bien placée pour ce qui concerne les modèles intermédiaires et petits.

M. Gérard Longuet : Ils ne sont pas fabriqués en France !

M. Richard Yung : Ces derniers occupent d’ailleurs un marché beaucoup plus large.
Vous évoquiez également les familles de province. Pour ma part, j’observe qu’elles possèdent plutôt deux petites voitures, d’entretien moins coûteux.
Mais surtout, ce que vous évacuez complètement de cette discussion, ce sont les problèmes d’énergie et de pollution.

M. Gérard Longuet : De ce point de vue, la différence entre grosses et moyennes cylindrées est marginale !

M. Richard Yung : Vous n’en parlez pas parce que ça ne vous intéresse pas ! Vous vous en fichez ! Pas nous ! Nous, nous nous occupons à remettre le pays à peu près en bon état. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Nous retirons l’amendement n° I-137 et nous rallierons à l’amendement n° 1-76 rectifié.

M. le président : L’amendement n° I-137 est retiré.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Au cours de la discussion sur ces amendements de suppression de l’article 4 ter, plusieurs paramètres ont été évoqués : on a parlé des recettes nouvelles pour l’État, de l’industrie automobile et, enfin, notre collègue Richard Yung, le premier, a mentionné un aspect qui avait été totalement passé sous silence avant son intervention, à savoir la lutte les émissions de CO2, à laquelle notre politique fiscale doit contribuer eu égard aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
Je vois certains de nos collègues soupirer d’un air las à l’évocation de ce sujet. Je comprends tout à fait que cela les contrarie, car ce n’est pas un sujet spécialement réjouissant !
Permettez-moi simplement de rappeler que la France s’est engagée avec l’Europe sur un objectif de réduction de 20 % d’ici à 2020, mais surtout de 60 % d’ici à 2050. Ces visées ont été déterminées sur la base d’études qui, jusqu’à présent, nous conduisaient à vouloir limiter à deux degrés le réchauffement climatique.

M. Gérard Longuet : Gardez donc le nucléaire ! Vous allez remettre du fioul partout !

Mme Laurence Rossignol : Monsieur Longuet, un sujet après l’autre, si vous le voulez bien ! Pour le moment, nous parlons des voitures, pas de l’énergie nucléaire !
La Banque mondiale, qui n'est pas un repaire d'hurluberlus « pondant » des rapports juste pour le plaisir, nous a informés cette semaine que nous devions nous attendre non pas à deux degrés de réchauffement, mais à quatre degrés, et ce à l’horizon 2060 et non pas 2100.
Comme l’avait dit Jacques Chirac lorsqu’il était Président de la République, « il y a urgence à cesser de regarder ailleurs quand la maison est en feu ».
Enfin, j'ai été très étonnée par les arguments avancés par M. Longuet, pour qui, en dessous de 13 chevaux, il n’est point de confort en automobile...

Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Laurence Rossignol : Je ne suis pas une spécialiste de la question, mais je me suis livrée à une petite vérification. Parmi les voitures de 6 chevaux fiscaux, on compte des voitures françaises telles que les Peugeot 208, 308 et 508, la Renault Mégane, la Mercedes Classe A et aussi des Audi. Il est donc aujourd'hui possible à la fois de limiter les émissions de CO2 tout en voyageant sûrement et confortablement en voiture.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Mme Rossignol nous a dit citer le cas de quelques voitures françaises pour illustrer son propos. Or elle a mentionné la marque Mercedes. Je voulais donc savoir si nous avions racheté cette société sans qu'on nous en ait informés…

M. François Marc : Nous discutons des frais professionnels !

Mme Laurence Rossignol : Cela ne me dérange pas d’être prise en défaut dans ce domaine !

M. le président : Mon cher collègue, je crois que chacun ici avait bien compris le sens des propos de Mme Rossignol.
Je vous fais en outre remarquer que je vous avais déjà donné la parole pour explication de vote.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-216 et I-390.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° I-76 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Lors de la présentation des amendements précédents, il a été rappelé que c’est à l’Assemblée nationale qu’a été inséré dans le projet de loi de finances cet article 4 ter, qui plafonne le barème des indemnités kilométriques à 6 chevaux fiscaux, au lieu de 13 actuellement. Il en résulte que les personnes qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles tout en optant pour la déductibilité des frais réels seront désormais imposables sur la partie de leur indemnité kilométrique excédant celle qui est consentie pour l’utilisation d’un véhicule de 6 chevaux.
Or cette limitation à 6 chevaux nous semble drastique. Elle pénaliserait notamment les personnes qui résident et travaillent dans des zones rurales, ainsi que les ménages aux revenus les plus modestes.
C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement visant à fixer une limite intermédiaire à 9 chevaux fiscaux. Cela ne vous étonnera pas de la part d’un groupe qui prône toujours l'équilibre. (Sourires.) Il me semble que nous pourrions parvenir, monsieur Longuet, à un compromis susceptible de satisfaire la majorité des membres de notre assemblée.

M. Gérard Longuet : Ce serait un moindre mal !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le débat sur ce sujet a déjà été nourri. J’ai précédemment indiqué que, ce matin, la commission s’était plus particulièrement intéressée à la solution proposée dans cet amendement, qui a pour objet d'adoucir un tant soit peu la mesure adoptée par l’Assemblée nationale.
De fait, il y a un peu de vrai dans tout ce qui a été dit. Il est certain que le sort de la Renault Espace, de la Citroën DS5 ou de la Peugeot 508 intéresse nos territoires. Christian Eckert, mon homologue à l’Assemblée nationale, avait proposé de fixer le plafond à 7 chevaux fiscaux. Si l’on retient le seuil de 9 chevaux, l'industrie automobile française y trouverait son compte sans difficulté. Ce rehaussement du barème aurait certes pour conséquence de réduire le gain fiscal escompté de cette mesure, soit 125 millions d’euros, mais il a néanmoins semblé à la commission que cette proposition intermédiaire du groupe RDSE pouvait être retenue. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse à notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je souhaite à mon tour nourrir le débat qui vient d’avoir lieu.
Seuls 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux fiscaux.

M. Gérard Longuet : Cela ne change donc rien !

Mme Catherine Procaccia : C’est la preuve que cette mesure ne rapportera rien !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Dès lors, retenir ce seuil viderait de tout son sens la mesure adoptée par l'Assemblée nationale et réduirait à néant le gain fiscal qui en est escompté, à savoir 80 millions d'euros. Le montant en jeu est trop important pour que le Gouvernement se montre favorable à l’amendement de M. Collin ou même qu’il s’en remette à la sagesse du Sénat.
Je comprends, au regard des arguments échangés par les uns et les autres, que la Haute Assemblée puisse être attachée à modifier les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Peut-être la fixation d’un seuil intermédiaire…

M. Gérard Longuet : Disons 7,5 ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … permettrait-elle, si celui-ci fait consensus, de préserver le rendement de cette mesure et de réaffirmer sa vocation « verte ».
Nous éviterions ainsi ces débats enflammés où les uns reprochent aux autres de tenir, selon les cas, trop ou insuffisamment compte du sort de l'industrie automobile, voire de ne pas en tenir compte du tout.
Au final, le Gouvernement considère que fixer ce seuil à 9 chevaux serait excessif : d’une part, le coût serait trop important pour les finances publiques, d’autre part, cette mesure perdrait toute signification au regard de la transition écologique.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je voterai cet amendement du groupe RDSE, mais, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre, nous ne devons nous faire aucune illusion : cette disposition sera supprimée en commission mixte paritaire.

Mme Laurence Rossignol : Ou bien cet amendement fera l’objet d’une seconde délibération !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Nous nous rallions de bon cœur à l'amendement de M. Mézard, qui est un moindre mal.
L’examen de cet amendement a permis de poser les termes d’un véritable débat de société, mais de manière très ambiguë.
Que le Gouvernement cherche à remplir les caisses de l'État, je ne peux pas lui en vouloir ; c'est un effort auquel nous nous sommes astreints avec plus ou moins de bonheur ces dix dernières années et son devoir est de le poursuivre au cours des cinq prochaines années, qui seront rudes. Toujours est-il qu’il ne faut pas tout mélanger. Si l'État cherche de l'argent, les décisions fiscales qu’il prend ont des conséquences pour notre industrie.
Madame Rossignol, sachez que je ne nourris aucune passion particulière pour les grosses cylindrées ; je constate simplement que le rapport Gallois, qu’ont cité les uns et les autres, évoque la nécessité de s'orienter vers des produits à forte valeur ajoutée. Or il se trouve que ce sont les modèles peu vendus de l'industrie automobile, peu représentatifs du marché – je n'en disconviens pas, monsieur le ministre – qui ont en effet d'entraînement sur l'ensemble des gammes.
Lorsque l'industrie allemande vend quelques voitures coûteuses, c’est l'ensemble des voitures moyennes allemandes qui en profitent.
Enfin, madame Rossignol, il est intéressant d’étudier l'évolution à long terme de la consommation en carburant des automobiles. De fait, celle-ci diminue en même temps que la performance des moteurs s'améliore, sous une double contrainte : d’une part, le bon sens du client, qui n'a pas envie d’engager des frais de carburant trop importants – et une voiture de 13 chevaux produite aujourd'hui consomme certainement moins qu'une voiture de 7 chevaux fiscaux vieille de dix ans – ; d’autre part, l'intérêt qu’ont les industriels à proposer des moteurs performants pour contenter leurs clients.
Ma chère collègue, vous devez être donc pleinement satisfaite.
Je préfère un système libre dans lequel le client, naturellement et spontanément, fait le choix de produits pertinents à un système contraignant lui interdisant de choisir en toute liberté le type de voiture qu'il entend acquérir, même si son choix dénote une personnalité parfaitement marginale.
Même les marginaux ont le droit de vivre ! Dans d'autres domaines, vous en faites un principe de société ; quant à moi, dans le domaine de l'automobile, j'en fais une conviction que j'exprime avec plaisir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Notre-Dame des Landes ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé : Nous avons parfois tendance à nous lancer dans de grands débats « socio-philosoco-industriels » sans que cela en vaille toujours la peine.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos qu’a tenus Gérard Longuet sur la question de l'industrie automobile et je ne partage pas son opinion. La réalité, c’est que nous sommes dans une nasse. Je pense en particulier au cas d’une entreprise bien connue, dont la gamme est inadaptée à la demande des clients,…

M. Gérard Longuet : Parce qu’elle ne propose aucun véhicule de haut de gamme !

M. Jean-Vincent Placé : … qui a fait le choix du diesel, et même de l'hybride diesel, cas unique au monde, ce qui n’a strictement aucun sens, pas plus que n’en a, sur le plan de la santé environnementale, l'aide que perçoivent dans notre pays les acheteurs de ce type de véhicules pour encourager au développement de ces motorisations.
Croyez-moi, dans quinze ou vingt ans, des class actions seront engagées contre celles et ceux qui auront fait la promotion de ce diesel cancérogène. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Les arguments avancés par notre collègue Yvon Collin sont, comme souvent, de bons sens et intéressants. Bien sûr, nous sommes tous, ici, les défenseurs des zones rurales. Le département de la grande couronne dont je suis l’élu, l’Essonne, compte d’ailleurs une centaine de communes rurales, mon collègue Vincent Delahaye peut en témoigner.
Plutôt que de s’engager dans ce débat géographico- sociologique sur les 9 chevaux ou les 6 chevaux, restons simples, pragmatiques et réalistes. Les arguments qu’a avancés M. le ministre me paraissent tout à fait pertinents : d’une part, un produit fiscal de 80 millions d’euros, ce n’est pas négligeable ; d’autre part, le fait que seulement 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux – je l’ignorais – doit nous éclairer sur la portée de la proposition qui nous est faite.
Je ne reprendrai pas les excellents propos de Laurence Rossignol sur le dérèglement climatique. La transition écologique est une nécessité et, donc, j’approuve cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Au final, malgré l’amitié que je porte à Yvon Collin, je voterai contre son amendement.
Et puisque l'on a parlé de la commission mixte paritaire, j'espère que celle-ci reviendrait sur cette mesure si la sagesse de la Haute Assemblée la conduisait à adopter cet amendement. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : Il faut essayer de débloquer la situation. Monsieur le ministre, j'ai bien écouté votre réponse et j'ai cru comprendre que vous laissiez la place pour un compromis.

Mme Catherine Procaccia : Ça…

MM. Albéric de Montgolfier et Jean-Vincent Placé : 7,5 ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet : 8 ! (Mêmes mouvements.)

M. Yvon Collin : Sans jouer les marchands de tapis, je suis prêt à transiger sur un plafond de 7 chevaux, qui pourrait recueillir l'assentiment de l'ensemble de notre assemblée, y compris celle de Jean-Vincent Placé… Telle est la proposition que je formule au nom de mon groupe.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Puisque la commission était implicitement favorable à la version initiale de l’amendement présenté par notre collègue Yvon Collin, elle le serait également à sa version rectifiée.
Mes chers collègues, j'attire néanmoins votre attention sur l’intérêt que présente la fixation de ce seuil à 7 chevaux fiscaux : à 6 chevaux, ce sont essentiellement les véhicules diesel qui sont concernés ; à 7 chevaux, on touche également des modèles essence, ce qui répond à la préoccupation qu’a exprimée tout à l’heure Laurence Rossignol.

M. le président : M. le président. La parole est à M. le ministre délégué

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sur l’amendement rectifié dans le sens qui a été indiqué, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse du Sénat et lèverait le gage. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-76 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
sept
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-21 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Charon et Cléach, Mmes Cayeux et Deroche, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, P. Dominati, Couderc, Cornu et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pierre, Pointereau et Retailleau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013.
II. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Je pensais que cet amendement tomberait avant que j’aie la possibilité de présenter et c’est ce qui m’a conduit à l’évoquer par anticipation. Je serai donc bref.
Tout à l'heure, l’un de nos collègues nous expliquait que le rapport Gallois invitait les pouvoirs publics à proscrire toute mesure rétroactive. Eh bien, l’article que nous examinons actuellement atteste la contradiction qui peut parfois survenir entre ce qui est dit d’un côté et ce qui est fait de l’autre.
Cet amendement vise à supprimer donc l’effet rétroactif de cet article 4 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement n’est pas consommateur d’essence, de gazole ou de kilomètres, mais il l’est de subsides de l’État ! En effet, il tend à repousser d’un an l’application de la mesure visée, afin qu’elle ne s’applique pas aux revenus de 2012. De ce fait, il induit évidemment un coût. Or nous avons besoin des recettes correspondantes dès 2013. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable, dans l’esprit qui anime la commission des finances concernant le budget de 2013.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)