Haute Autorité de l'expertise scientifique
debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe écologiste, la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 747 [2011-2012], rapport n° 24 et avis n° 32).
Je rappelle que la discussion générale a été close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
TITRE Ier
LA HAUTE AUTORITÉ DE L’EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L’ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D’ENVIRONNEMENT
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais tout d’abord me féliciter de la qualité du travail accompli sur ce texte tant en commission qu’en séance publique, ainsi que de nos échanges fructueux avec le Gouvernement en vue de renforcer l’efficacité et la cohérence d’un dispositif qui intéresse un grand nombre de ministères.
Le Sénat joue ici pleinement son rôle : il exerce sa capacité d’initiative au travers de l’examen d’une proposition de loi présentée par Marie-Christine Blandin et le groupe écologiste, en prenant en compte les suggestions, les remarques, voire les objections, de l’ensemble des groupes, pour essayer de déboucher sinon sur un consensus, du moins sur une vision partagée.
L’amendement n° 43 témoigne de l’évolution du texte depuis sa première présentation en commission. Nombre de nos collègues s’étaient alors clairement prononcés contre la création d’une nouvelle structure lourde et coûteuse, sous la forme d’une haute autorité administrative, eu égard aux contraintes s’exerçant aujourd’hui sur la dépense publique.
Nous avons donc essayé de retravailler la proposition de loi dans cet esprit. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de modifier l’appellation de la nouvelle instance, qui serait non plus une autorité administrative indépendante, mais une commission nationale consultative. Cela me semble conforme aux souhaits qui ont pu être exprimés, notamment, au sein de la commission du développement durable.
L’objectif n’est évidemment pas de créer une nouvelle agence d’expertise. Cette commission nationale ne réalisera pas elle-même d’expertises, elle aura vocation à renforcer le dialogue, dans notre société, sur la question extrêmement importante et actuelle – on l’a vu au cours des derniers mois – de la prise en compte des signaux d’alerte et de la protection de ceux qui ont le courage de les émettre. En effet, on sait bien qu’il n’est pas facile, notamment au sein des entreprises, d’être lanceur d’alerte.
Cette commission nationale sera donc fondamentalement un lieu de dialogue. Elle sera chargée d’émettre des avis généraux sur les chartes de déontologie dont les agences se dotent. Nous aurons ultérieurement l’occasion de débattre de sa composition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Je voudrais saluer à mon tour le travail effectué sur cette proposition de loi. La discussion générale avait mis en évidence une convergence entre de nombreux intervenants sur la nécessité de développer la déontologie de l’expertise et de tenir compte des signaux d’alerte.
Cette proposition de loi rejoint en outre les préoccupations qui ont été exprimées lors de la Conférence environnementale quant à la prise en compte des risques sanitaires et environnementaux et de leur incidence sur la santé. Il s’agit là d’un enjeu majeur aux yeux des Français.
Nous nous étions engagés, lors de la discussion générale, à travailler rapidement et de manière approfondie sur la base du dispositif du présent texte, en tenant compte des observations relatives au caractère peut-être lourd ou redondant d’une nouvelle haute autorité.
À cet égard, la proposition de M. le rapporteur d’instaurer une commission sans personnalité morale me semble pertinente. Une telle instance serait à même de remplir sa mission de façon transversale et de constituer un lieu de débat pluraliste. Il importe que la composition de cette commission garantisse son indépendance. Elle aura vocation non pas à se substituer aux instituts et aux agences de recherche, mais à s’assurer que ceux-ci prennent bien en compte les enjeux déontologiques, afin de permettre une meilleure réactivité et une meilleure visibilité en la matière.
Sans anticiper sur les amendements suivants, je souligne que nous serons très attentifs à ce que cette commission ne devienne pas une simple instance supplémentaire, venant s’ajouter à celles qui existent déjà : sa création devra certainement entraîner des réorganisations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade : Nous nous réjouissons qu’il ne s’agisse pas de créer une haute autorité supplémentaire, s’ajoutant aux quelque 680 instances déjà existantes. Nous nous félicitons également de ce que le dispositif soit déployé à moyens constants.
Dans ces conditions, nous voterons sereinement cet amendement.
M. Jean Desessard : Bravo, monsieur Plancade !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je voudrais rappeler que l’examen en séance publique de la présente proposition de loi a commencé le 15 octobre dernier, après que la commission du développement durable l’eut rejetée le 9 octobre.
Les amendements de la commission visent à transformer dans une mesure considérable le texte qui nous avait été soumis au mois d’octobre.
Le premier d’entre eux ne fait en quelque sorte qu’ouvrir la voie du changement, en prévoyant que la nouvelle instance sera non plus une haute autorité, mais une commission. Il nous sera ultérieurement proposé de réduire ses compétences : sa mission serait non plus de certifier des dispositifs, d’élaborer des règles déontologiques, d’établir des procédures d’évaluation, mais de rédiger un rapport annuel, d’émettre des recommandations, de donner un avis sur les codes de déontologie. Il en ira de même pour sa composition, définie à l’article 3 : au lieu de personnalités qualifiées, notamment de représentants des différentes agences, siégeraient au sein de la nouvelle commission de très honorables fonctionnaires et magistrats, ce qui n’est pas la même chose. Enfin, il nous sera proposé de supprimer l’autonomie financière de l’instance ; nous ne savons d’ailleurs pas très bien comment, dès lors, elle fonctionnera.
On nous explique que ces évolutions visent à nous donner satisfaction… Mais ce que nous avions indiqué en commission au mois d’octobre, c’est que nous ne voulions pas d’une nouvelle structure venant s’ajouter aux trois agences existantes. Or c’est bien de cela qu’il s’agit avec ce texte : il n’est pas question de fusion entre agences existantes ou d’attribution de compétences supplémentaires à celles-ci.
Par conséquent, je ne vois pas très bien en quoi nos remarques auraient été prises en compte. Je me réjouis que les Verts dialoguent avec le Gouvernement, c’est une très bonne nouvelle (Sourires.), mais le rapporteur n’a guère échangé, en revanche, avec les membres de la commission n’appartenant pas à la majorité…
Je ne voterai donc pas cet amendement, pas plus que les suivants, qui vont dans le même sens.
Sur le fond, je regrette que l’on nous propose de créer, au lieu d’une haute autorité qui aurait sans doute eu trop de pouvoir au gré de certains, une nouvelle commission Théodule qui risque d’être une instance croupion.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Je partage l’analyse de M. Maurey.
Changer la dénomination de la nouvelle instance n’est qu’un artifice. Par les temps qui courent, ajouter une structure supplémentaire, quel que soit le nom qu’on lui donne, aux 1 244 agences existantes, lesquelles auront coûté la bagatelle de 50 milliards d’euros au budget de l’État en 2012, représente une véritable provocation, en particulier à l’adresse des instances européennes, qui nous observent avec beaucoup d’attention.
M. le rapporteur, que je crois tout à fait honnête dans sa démarche, est habité d’un angélisme plutôt sympathique, mais néanmoins coupable.
En 1995-1996, après le scandale du sang contaminé, nos anciens collègues Claude Huriet et Charles Descours ont accompli un travail considérable et contribué à créer les agences que nous connaissons. Aujourd'hui, on nous propose de mettre en place une structure supplémentaire, qui sera chargée d’émettre un avis sur l’action des agences existantes et constituera un lieu de dialogue. Demain, on peut imaginer que de beaux esprits voudront en créer une autre encore, dont la vocation sera de donner un avis sur l’action de la commission que la présente proposition de loi vise à instaurer…
Je le dis très clairement : cet angélisme est coupable, parce qu’il conduira à fragiliser plus encore les entreprises françaises. Laissons-les travailler ! Ne les handicapons pas davantage, alors que la conjoncture est particulièrement difficile.
Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe UMP voteront contre cet amendement, et contre l’ensemble du texte.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je tiens à saluer le travail accompli sur cette proposition de loi par la commission et le Gouvernement.
Comme l’a rappelé notre collègue Hervé Maurey, ce texte avait été rejeté en commission au mois d’octobre, avant d’être finalement adopté par elle ce matin : cela signifie bien qu’il s’est passé quelque chose entre-temps.
M. Hervé Maurey : La commission a émis un avis positif sur les amendements, ce n’est pas la même chose !
M. Jean Bizet : Ce n’est pas pareil !
Mme Laurence Rossignol : Tous les amendements ont été adoptés en commission. Un travail a donc été accompli, un bon travail parlementaire.
Les diverses interventions que j’ai pu entendre depuis ce matin me laissent quelque peu perplexe : quelle est la cohérence entre les critiques formulées voilà trois semaines et celles qui sont émises aujourd’hui ? Elles me semblent assez contradictoires…
Je déplore que, ce matin, les groupes de l’opposition n’aient présenté que des amendements de suppression, alors qu’il me semblait avoir compris que nous partagions les mêmes préoccupations. En définitive, cette attitude me paraît traduire une absence de volonté de travailler sur le fond. En fait, au-delà du dispositif du présent texte, c’est à son objet même que vous êtes opposés : la mise en place d’une expertise pluraliste.
Selon vous, monsieur Bizet, le rapporteur ferait preuve d’un angélisme coupable ; pour ma part, sous votre ton innocent, je soupçonne un peu de diabolisme… (Sourires.)
M. Jean Bizet : C’est mal me connaître !
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je ne suis pas persuadé que, à l’heure où, partout en France, on essaie de faire des économies, il soit très opportun de créer un organisme supplémentaire.
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Jean Louis Masson : La Cour des comptes a fortement insisté sur le coût des organismes déconcentrés de l’État. Que l’on ne vienne pas nous dire que la nouvelle commission ne coûtera rien ! Si elle ne coûte rien, c’est qu’elle ne sert à rien ; si l’on veut qu’elle serve à quelque chose, il faut lui donner des moyens, ce qui coûte de l’argent !
Pour ma part, je pense qu’il y a certainement d’autres priorités pour notre pays, à l’heure actuelle, que de créer un comité Théodule supplémentaire !
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Si, après avoir adopté les amendements, la commission avait émis un vote sur l’ensemble du texte, on aurait alors parlé de cafouillage, monsieur Maurey…
En ce qui concerne le coût, monsieur Masson, Mme la ministre a été très claire : la création de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement sera suivie d’une révision de l’architecture de toutes ces autorités, dont M. Bizet dénonce avec pertinence l’empilement, mais cette proposition de loi n’a pas pour objet d’y procéder.
La nouvelle commission s’appuiera, pour son fonctionnement, sur des structures existantes, c’est pourquoi elle ne coûtera pas cher. Cela pèsera très peu au regard des milliards d’euros d’indemnisations versés aux victimes de l’amiante, du Mediator, des prothèses PIP, etc., qui grèvent chaque année le budget de l’État. Notre proposition de loi vise très modestement à éviter que de telles tragédies ne se reproduisent ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.