Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23

debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 2,75 € » est remplacé par le montant : « 7,20 € » ;
3° Au début du sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
4° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
5° Au début de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
b) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
c) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; »
e) Le i est abrogé ;
2° (nouveau) Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et d’une fraction, fixée à l’article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 731-2 est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; »
b) Au 5°, le taux : « 43,7 % » est remplacé par le taux : « 57,8 % » ;
2° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 56,3 % » est remplacé par le taux : « 42,2 % ».
IV (nouveau). – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d’un dispositif parafiscal cohérent sur l’ensemble des boissons alcoolisées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Mme Catherine Génisson : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 23 vise à relever les droits d’accises sur les bières et à affecter le produit de cette hausse au régime vieillesse des non-salariés du régime agricole, ce qui est plutôt louable en soi.
La proposition est pourtant impressionnante, puisqu’il s’agit d’une augmentation de 160 %. On nous objectera que, compte tenu du prix très bas du produit de base, cela aura peu d’incidence sur le consommateur.
Nous débattons à la fois d’un sujet culturel et d’un enjeu de santé publique. Dans notre pays, on ne peut s’empêcher d’opposer les deux !
La France peut s’enorgueillir de la richesse et de la diversité de ses produits alcoolisés, qu’il s’agisse d’alcools plus prestigieux les uns que les autres, de productions viticoles que le monde entier nous envie ou de boissons très diversifiées comme les cidres et les bières, ces dernières nous occupant aujourd’hui.
C’est un patrimoine que nous pouvons revendiquer ; c’est aussi une activité économique prospère dont les incidences sociales sont importantes.
Toutefois, nous savons également que, dès lors que ces produits alcoolisés sont consommés de façon excessive, les conséquences médicales peuvent être très lourdes : nous avons donc la responsabilité d’en empêcher les excès de consommation, pour protéger nos concitoyens au nom des enjeux de santé publique auxquels nous sommes tous très attachés.
Dès lors, nous taxons, en arguant, sans doute avec raison, de l’effet dissuasif. Et, dans le même temps, nous finançons des régimes sociaux. C’est ce que nous avons acté l’année dernière en taxant les alcools avec un rendement des plus intéressants, puisque, en 2012, le produit de cette taxation s’élèvera à 3,3 milliards d’euros.
Pour 2013, le Gouvernement entend taxer les bières au moment de leur consommation.
Madame la ministre, vous proposez par ailleurs d’analyser dans un rapport gouvernemental, pour la fin de 2013, les conséquences globales des différentes taxations sur l’ensemble des boissons alcoolisées.
Au-delà de la proposition de M. le rapporteur général, qui souhaite que ce rapport soit d’initiative parlementaire, je pense que nous inversons là les problématiques – tout à l’heure, vous m’avez d’ailleurs donné raison sur ce point, madame la ministre.
Il me semble important que le rapport anticipe toute nouvelle proposition de taxation, ce qui permettrait, après une étude d’impact approfondie, d’une part, en matière de taxation, de définir des solutions raisonnables et globales qui ne donnent pas l’impression de stigmatiser certaines boissons, en l’occurrence les bières, et, d’autre part, en matière de santé publique, de sensibiliser, d’informer et de responsabiliser nos concitoyens, en particulier les jeunes.
Aujourd’hui, nous débattons d’une taxation des bières et, malgré les améliorations apportées par nos collègues de l’Assemblée nationale, les risques de problèmes économiques et sociaux sont loin d’être anodins, particulièrement dans les régions frontalières du Nord et de l’Est, terroirs qui ont soutenu ces dernières années le renouveau de la fabrication de bières artisanales.
Avec le rapporteur général, nous avons tenté d’améliorer le dispositif issu des débats de l’Assemblée nationale. Certains d’entre nous défendront également des amendements en ce sens. Néanmoins, les voies sont étroites.
Aussi, la solution, madame la ministre, est de votre côté. Le Gouvernement devrait proposer une diminution globale de l’augmentation de 160 %, tout en préservant les améliorations apportées par l’Assemblée nationale.
Proposition déraisonnable, répondrez-vous : le manque à gagner serait de 180 millions d’euros, puisque les bières ont déjà participé pour 2012 à hauteur de 300 millions d’euros au titre des taxes alcool. Face à la nécessité de trouver une compensation, nous avons fait un certain nombre de propositions. Je ne reviens pas sur le long débat que nous avons eu sur la taxation de l’huile de palme. Toutefois, nous vous proposerons aussi une taxation complémentaire à celle votée par l’Assemblée nationale, portant sur les boissons énergisantes, auxquelles il est difficile de trouver un attrait culturel, mais qui, lorsqu’elles sont consommées en excès, peuvent également avoir des conséquences médicales lourdes.
Nous ferons également des propositions en matière de taxation complémentaire des prémix.
Madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur l’article 23 s’annonce passionnant !

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Kerdraon, sur l'article.

M. Ronan Kerdraon : Madame la présidente, madame la ministre, je ne vous ferai pas un cours sur le houblon, après celui sur l’huile de palme – je ne peux pas me permettre, comme notre rapporteur général, de parler pendant quatorze minutes !
Je voudrais plutôt vous parler de la filière bière, qui correspond à 3 000 emplois directs et à près de 65 000 emplois indirects. Ce secteur contribue fortement à l’économie française, puisqu’il a réalisé en 2011 quelque 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
La bière est également un produit apprécié par toutes les classes de la population et par toutes les catégories d’âge.
Catherine Génisson l’a souligné à juste titre, les brasseries contribuent au patrimoine régional, au travers de leurs productions locales. C’est le cas dans le Nord-Pas-de-Calais et en Alsace, mais vous me permettrez d’avoir également une pensée pour la région de Bretagne dont je suis l’élu. Comme notre rapporteur général, j’aurais pu venir avec quelques produits locaux : la Coreff, les Bonnets Rouges, la Duchesse Anne, la Wezet, autant de bières régionales bretonnes de qualité qui contribuent à maintenir dans nos territoires des emplois non délocalisables. Ces entreprises constituent également un maillage économique important et participent à l’essor économique de nos régions.
Aussi, madame la ministre, nous souhaitons vous alerter et attirer votre attention sur les inquiétudes exprimées notamment par les brasseurs régionaux. Ceux-ci considèrent que l’augmentation des droits d’accise à un tel niveau est injuste. Par exemple, une brasserie de ma région a acquitté environ 274 000 euros de droits d’accises cette année. La nouvelle taxation pourrait lui coûter près de 470 000 euros, soit près de 88 % de son résultat net. Ces entreprises risquent également de se trouver fragilisées auprès des banquiers, ce qui pourrait obérer leur développement et avoir des conséquences en termes d’emplois.
Les brasseurs sont prêts à participer à la politique de prévention de l’alcoolisme des jeunes comme, dans une proportion mesurée, à l’effort solidaire de réduction des déficits publics.
Chacun comprend et approuve la volonté du Gouvernement de faire de la prévention en direction des jeunes. Ceux-ci sont certes susceptibles d’abuser de la bière, mais d’autres boissons aussi ! Nous aurons ainsi l’occasion de présenter et de défendre des amendements concernant notamment les boissons énergisantes et les prémix.
Je joins donc ma voix à celle de Catherine Génisson pour appeler le Gouvernement à un peu plus d’imagination dans la recherche de solutions alternatives. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Je souhaite préciser l’esprit dans lequel a travaillé la commission des affaires sociales sur le sujet de la taxation de la bière. Nous avons cherché, je pense avec succès, à respecter la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. Ce texte nous impose deux contraintes.
Tout d'abord, son article 4 dispose que des petites brasseries indépendantes peuvent bénéficier d’abattements par rapport au taux normal ― ici de 7,20 euros par hectolitre, si ma mémoire est bonne ―, dans le respect d’un certain nombre de limites de production fixées dans le texte. Toutefois, ces abattements ne peuvent pas dépasser 50 % du taux normal, et la limite au-delà de laquelle celui-ci n’est plus applicable se calcule sur le total de la production, incluant donc les volumes brassés sous licence. Nous avons veillé au respect de ces principes dans notre lecture des amendements proposés.
Ensuite, concernant la vodka, nous sommes cette fois dans le domaine des alcools éthyliques, évoqués à l’article 21 de la directive. Celui-ci prévoit que « les États membres appliquent le même taux d’accise à tous les produits soumis à l’accise sur l’alcool éthylique. » Il n’est donc pas possible de reporter une taxe uniquement sur la vodka ou sur une autre boisson spécifiquement visée.

Mme la présidente : L'amendement n° 357, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 258 rectifié bis et 362 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, MM. Legendre et Lorrain et Mmes Sittler et Troendle.
L'amendement n° 362 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil. » ;
2° Au début de l’article L. 245-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la cotisation est fixé à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8. »
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.

M. André Reichardt : Dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, l’augmentation des droits sur les bières figurant dans ce projet de loi commande aussi, assurément, une hausse des droits sur un autre alcool qui me paraît poser problème, la vodka.
M. le ministre Jérôme Cahuzac a indiqué lundi dernier lors de la discussion générale de ce PLFSS que la taxe sur les bières en débat ne posait pas de problème de compétitivité, mais relevait seulement d’une question de santé publique. Permettez-moi de douter que taxer la bière ait un impact sur la santé publique ! En revanche, imposer la vodka peut véritablement en avoir un, et je vais essayer de l’expliquer.
Ma collègue écologiste Corinne Bouchoux et moi-même sommes les auteurs d’un rapport très récent pour la commission des lois sur l’hyper-alcoolisation des jeunes dans le cadre de rassemblements festifs.
Toutes les auditions que nous avons menées ont montré que la vodka contribuait fortement au phénomène d’hyperalcoolisation que l’on nomme dans une autre langue le binge drinking – l’expression est difficile à traduire –, très en vogue chez les jeunes. Cette pratique consiste à obtenir l’ivresse la plus profonde dans le plus court délai possible. Ses conséquences les plus extrêmes peuvent être des accidents graves, des comas éthyliques, des violences, des viols, des décès ; certains cas sont ainsi présentés dans le rapport que je viens d’évoquer.
Un chiffre est particulièrement étonnant : selon une étude tout à fait sérieuse, en cinq ans, le nombre de jeunes adolescents qui disent avoir connu un épisode d’hyperalcoolisation durant le mois précédant l’interview est passé de 28 % à 45 %. Cela n’est pas dû à une consommation de bière, même massive, mais bien à l’ingestion de mélanges plus ou moins détonants. La consommation d’alcool est par ailleurs souvent mêlée à celle de stupéfiants, que je n’évoquerai pas ici. Or les jeunes et les représentants des associations d’étudiants que nous avons auditionnés nous affirment que la vodka a un rôle essentiel dans ce phénomène.
Le plus souvent, d’ailleurs, ces jeunes mélangent l’alcool avec d’autres boissons, en particulier des boissons énergisantes qui en masquent le goût et, en leur permettant de « tenir » plus longtemps, augmentent encore leur consommation. Pour preuve, la consommation de vodka a été multipliée par sept sur dix ans, soit une croissance de 610 %, en raison d’un prix inférieur à 10 euros pour une bouteille de 70 centilitres.
C’est la raison pour laquelle mes collègues sénateurs alsaciens, les membres du groupe UMP et moi-même proposons de mettre en place une contribution spécifique sur la vodka. Notre amendement vise à prévenir la consommation excessive, souvent par des adolescents, de cet alcool mélangé à des boissons énergisantes.
Cette mesure contribuerait à renforcer la politique de santé publique menée par les gouvernements successifs, notamment vis-à-vis des plus jeunes, et à apurer la dette en vue du rétablissement des comptes publics. Le produit de l’augmentation des droits s’élèverait en effet à plus de 70 millions d’euros.
Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous tout à l’heure pour un autre amendement sur la bière au travers duquel nous proposerons une déduction des recettes du même montant en divisant par deux l’augmentation des droits d’accises portant sur cette boisson.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 362 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Avec la réduction des droits d’accises sur la bière, nous abordons une question importante. Notre collègue André Reichardt, en présentant excellemment les enjeux de santé publique qui s’attachent à ce texte, a montré que nous pouvions participer à la lutte contre l’excès d’alcoolisation des jeunes.
De temps à autre, nous devons, au-delà de nos sensibilités politiques, faire montre d’esprit de responsabilité au regard des enjeux de santé publique et de la nécessité, parfois un peu douloureuse, d’augmenter les recettes. Il nous revient de viser ces deux objectifs conjointement, en étant attentifs à la fois à celles et à ceux qui sont concernés par les mesures que nous ciblons et aux signes que nous envoyons à la jeunesse. Si tel est le cas, je crois que nous ferons œuvre utile.

Mme la présidente : Les amendements nos 198 et 274 sont identiques.
L'amendement n° 198 est présenté par M. Ries, Mme Schillinger, M. Delebarre, Mmes Génisson et Claireaux et M. Vandierendonck.
L'amendement n° 274 est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain et Mmes Sittler et Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ce volume correspondant à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs, et les bières produites en sous-traitance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 198.

Mme Catherine Génisson : Je présente cet amendement au nom de mes collègues et en particulier de ma collègue alsacienne Patricia Schillinger.
Cet amendement tend à éviter que les brasseries PME indépendantes souffrent d’une distorsion de concurrence lorsque leur production totale franchit le seuil de 200 000 hectolitres du seul fait qu’elles brassent, en plus de leurs propres produits, des bières pour le compte de tiers, notamment sous marques de distributeurs, de manière à utiliser autant que possible leurs capacités de production et à préserver ainsi l’emploi.
Ces petites brasseries bénéficieront donc d’un droit spécifique de 3,60 euros par hectolitre et par degré d’alcool, alors que le droit spécifique normal sera augmenté de 2,75 euros par hectolitre et par degré à 7,20 euros pour toutes les autres brasseries.
Madame la ministre, notre ministre du budget est dans l’erreur quand il prétend que le secteur de la bière ne connait pas de problème de compétitivité. Dans les zones frontalières, nous faisons face à la concurrence de bières étrangères, allemandes en Alsace, belges dans le Nord-Pas-de-Calais. Il s'agit donc, au contraire, d’un secteur très concurrentiel.
Dès lors, il est capital d’être vigilant sur l’impact économique et social d’une augmentation disproportionnée des droits d’accises sur les bières, comme l’a souligné notre collègue Ronan Kerdraon, en rappelant que l’on fabriquait aussi de la bière en Bretagne. (M. Ronan Kerdraon acquiesce.)
Cette question est très importante. Une telle augmentation de taxe concentrée exclusivement sur les bières est vécue comme une injustice profonde, alors même que nous devrions mener un débat de fond sur la taxation de l’ensemble des boissons alcoolisées et présenter, en regard de cette fiscalité, des mesures de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 274.

M. André Reichardt : Cet amendement, identique au précédent, est fondamental pour nombre de brasseries indépendantes de taille moyenne, qui fondent de grands espoirs sur le Sénat en ce moment.
Aux termes du projet de loi, la hausse de la taxation de la bière sera réduite pour les brasseries dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.
Ces brasseries bénéficieront d’un droit spécifique de 3,60 euros par hectolitre et par degré d’alcool, alors que le droit spécifique normal sera porté à 7,20 euros par hectolitre et par degré d’alcool pour ce qui concerne les plus grandes brasseries.
Cet amendement a pour objet d’éviter que les brasseries PME indépendantes, souvent familiales, ne subissent une distorsion de concurrence insupportable lorsque leur production totale franchit le seuil de 200 000 hectolitres du seul fait qu’elles brassent, outre leurs propres produits, des bières pour le compte de tiers, notamment des sous-marques de distributeurs, afin d’utiliser autant que possible leurs capacités de production et, bien sûr, de préserver l’emploi, un objectif qui nous tient tous à cœur.
Si nous n’adoptons pas ces amendements identiques, je vous le dis solennellement, mes chers collègues, ces brasseries de taille moyenne seront doublement fragilisées.

Mme Fabienne Keller : Absolument !

M. André Reichardt : Elles se retrouveront fragilisées du fait de la concurrence, d’une part, des petites brasseries, qui seront moins taxées, ainsi que je l’ai expliqué, et, d’autre part, des grands groupes internationaux, dont les moyens ne sont naturellement en rien comparables. Je le répète, il faut donc les soutenir.
Franchement, il n’est pas acceptable de taxer au même taux que les brasseries industrielles ces brasseries indépendantes de taille moyenne – elles ne sont d’ailleurs pas nombreuses –, qui ont le seul tort de franchir le seuil des 200 000 hectolitres en vue, vous l’aurez compris, mes chers collègues, d’utiliser de la meilleure façon possible leurs capacités de production.
Aussi, je vous prie d’accorder une attention toute particulière à ces deux amendements identiques, qui sont soutenus par des sénateurs issus de régions brassicoles.

Mme la présidente : Les amendements nos 212, 220 rectifié, 255 rectifié et 361 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 212 est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Delebarre, Mme Génisson, M. Kerdraon, Mmes Printz et Meunier, MM. J.C. Leroy, Carvounas, Vandierendonck, D. Bailly et Percheron et Mmes Bataille, Duriez et Claireaux.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par M. Amoudry, Mme Dini, MM. Marseille, Roche et Vanlerenberghe, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, MM. Legendre et Lorrain, Mmes Sittler, Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 361 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil.
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de bières d’une teneur en alcool supérieure à 8 % volume et en boîte d’un volume supérieur ou égal à 50 cl. »
II. – L’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la cotisation est fixé à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale.
« Le montant de la cotisation est fixé à 120 € par hectolitre pour la bière telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 2,75 » est remplacé par le montant : « 4 ,95 » ;
3° Au septième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;
4° Au huitième alinéa, le montant : « 1,64 » est remplacé par le montant : « 2,95 » ;
5° Au neuvième alinéa, le montant : « 2,07 » est remplacé par le montant : « 3,73 ».
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 212.

M. Ronan Kerdraon : Je veux associer nos collègues Patricia Schillinger, Roland Ries et Michel Delebarre à la défense de cet amendement.
Nous comprenons la volonté du Gouvernement de faire de la santé publique un objectif majeur de sa politique et de lutter contre l’hyperalcoolisation des jeunes, une question abordée par notre collègue André Reichardt dans son rapport d’information. D'ailleurs, dans le cadre du groupe de travail sur la protection sociale et la santé des étudiants, Catherine Procaccia et moi-même avons pu constater – tous les témoignages concordent à cet égard – que ce phénomène se généralisait.
Toutefois, veillons à ne pas stigmatiser un produit : si la bière était le seul alcool en cause, cela se saurait !
En tant qu’élu local, maire d’une collectivité de 14 000 habitants, j’ai parfois l’occasion d’aller sur le terrain avec la gendarmerie ou la police municipale.

M. Gérard Roche : Le cumul des mandats a des vertus ! (Sourires.)

M. Ronan Kerdraon : Parfois, en effet, cher collègue !
Je vois donc les jeunes qui sortent le soir, et ils sont loin de ne boire que de la bière. Ils consomment d’autres boissons, ainsi que cela a été dit précédemment, tels que les mélanges vodka-Red Bull. Il faut donc taxer aussi ces boissons.
Nous sommes tous, me semble-t-il, les défenseurs à la fois de la santé publique, des petites et moyennes entreprises et des emplois dans nos régions. Les objectifs de santé publique du Gouvernement ne sont pas incompatibles avec notre souci de préserver l’activité économique dans nos départements, bien au contraire !
Aussi, dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d’égalité devant les charges publiques, cet amendement vise à faire contribuer les producteurs de bière et de vodka à l’effort budgétaire, en vue du rétablissement des comptes publics.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je m’associe à nos collègues qui se sont exprimés pour défendre cette boisson locale qu’est la bière, qu’il s’agisse d’André Reichardt, pour l’Alsace, de Catherine Génisson, pour le Nord-Pas-de-Calais ou de Ronan Kerdraon, pour la Normandie…

M. Ronan Kerdraon : La Bretagne !

Mme Nathalie Goulet : Il ne faut pas confondre !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Veuillez m’excuser, cher collègue, mais les sénateurs normands pourraient sans aucun doute se joindre également à notre débat ! (Sourires.)
Cet amendement ne vise pas uniquement à défendre une boisson qui a d’ailleurs trouvé, au fil des siècles, sa justification ; à l’origine, je le rappelle, dans ma région et en Belgique, elle avait pour objet non pas de chercher l’ivresse, mais d’éviter la consommation d’eau non potable, et elle répondait donc à un objectif de santé publique.
J’en viens à l’objet de cet amendement. Pourquoi cibler si fortement la bière alors que, comme cela a été dit en commission, d’autres boissons telles que le vin – mais je ne veux pas susciter une nouvelle tempête au Sénat ! – sont beaucoup moins taxées ?
Nous sommes consommateurs à la fois de vin et de bière ; il ne s’agit donc pas d’opposer les uns aux autres. Comme notre collègue Catherine Génisson l’a demandé tout à l'heure à Mme la ministre déléguée, il faut trouver un équilibre.

M. Ronan Kerdraon : Un dosage ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : On le sait, cette mesure budgétaire doit rapporter 480 millions d’euros, mais la santé publique nous importe tout autant. Cela a été souligné sur toutes les travées, l’objectif principal est la lutte contre le binge drinking, un phénomène très en vogue chez les jeunes. Toutefois, c’est non pas la bière qui est ici en cause, mais le mélange de vodka et de boissons énergisantes.
J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, que l’on ne pouvait pas viser la vodka seule. Ciblons donc les alcools forts, de même, peut-être, que les bières fortes, qui sont concernées par ce phénomène.
C'est pourquoi notre amendement vise à diminuer la hausse des droits d’accises sur la bière de 162 % à 80 %, en prévoyant une compensation avec l’augmentation des droits sur les bières fortes et la vodka. J’indique que nous soutiendrons bien sûr les mesures de taxation relatives aux boissons énergisantes, dont nous discuterons ultérieurement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.

M. André Reichardt : Aux termes du projet de loi, l’augmentation des droits d'accises sur la bière doit rapporter 480 millions d'euros de recettes budgétaires supplémentaires.
Dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d'égalité devant les charges publiques, l’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter, mes chers collègues, vise à faire contribuer non seulement les producteurs de bières, mais également ceux de vodka, à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics.
En effet, nous sommes quelques-uns à penser que l’augmentation de la pression fiscale de 162 % appliquée aux seuls producteurs de bière n’est franchement pas convenable.
M. Cahuzac a indiqué, lundi dernier, que la répercussion sur le prix de vente au consommateur serait de cinq centimes. Madame la ministre, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement, car ce n’est pas exact.
Pour une bière vendue en grande surface – dans notre pays, 75 % des volumes de bière sont écoulés par la grande distribution – à 1,20 euro le litre, le prix de vente au consommateur augmenterait entre 20 % et 25 %. Ainsi, le pack emblématique du rayon passerait de 10 euros à 12 euros.
Dans les cafés-hôtels-restaurants, la hausse serait de 8 centimes par verre de 25 centilitres, et non pas de 5 centimes, comme le disait M. Cahuzac. Et il conviendrait de lui appliquer un coefficient que vous connaissez bien, mes chers collègues – je veux parler du coefficient multiplicateur de cinq sanctuarisé par l’administration fiscale lors de ses contrôles dans les cafés –, ce qui porterait l’augmentation à 40 centimes par verre, faisant passer le demi de bière au prix moyen de 2,60 euros à 3 euros minimum.
À n’en pas douter, cette hausse aurait pour conséquence de fragiliser davantage encore le circuit de consommation hors foyer, qui, notamment dans les territoires ruraux, que nous sommes nombreux à représenter ici, assume aussi des missions de service public. Vous le savez, la vente de bière représente souvent pour le petit commerce de proximité ou le bistrot installé ici ou là des revenus. Il faut naturellement prendre très sérieusement en compte cette question.
De plus, la hausse de la taxation aurait également des conséquences sur les emplois liés au secteur de la bière, déjà fortement fragilisé par la baisse structurelle de la consommation.
M. Cahuzac nous a très justement fait remarquer que les droits d’accises sur la bière étaient bien moins élevés en France qu’en Belgique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Irlande. Toutefois, il a omis de préciser que la France est l’un des pays européens où la consommation de bière est l’une des plus faibles – notre pays se situe à l’avant-dernier rang.
Les pays où les taxes sont les plus élevées sont aussi ceux où la consommation est trois fois supérieure à celle de la France. Voilà qui prouve la relativité des taxes, quelles qu’elles soient.
Dès lors, dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, certes, mais aussi eu égard à la recherche d’une solution de justice élémentaire, l’augmentation des droits sur les bières commanderait également une hausse des droits sur la vodka, mais je ne reviendrai pas sur ce point, que j’ai déjà eu l’occasion de développer précédemment.
Pour autant, les brasseurs sont conscients de leurs responsabilités sociales et ne souhaitent pas s’en exonérer. Aussi proposons-nous de plafonner la hausse des droits sur la bière à 80 %, au lieu de 162 %. Franchement, peut-on faire moins ou plus ?
En outre, nous proposons – les brasseurs en sont d’accord – de créer une contribution sur les bières fortes, celles qui comptent plus de 8 degrés d’alcool et sont vendues en boites supérieures ou égales à 50 centilitres, d’un montant de 120 euros par hectolitre, et cela afin d’accroître l’effort en matière de protection de la santé publique.
Oui, ces mesures contribueront à renforcer la politique de santé publique menée par le Gouvernement, notamment à l’égard des plus jeunes, mais elles serviront aussi assurément à apurer la dette publique en vue du rétablissement de nos comptes.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter ces amendements identiques, empreints de la plus grande des sagesses.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : À entendre mes collègues, quelles que soient les régions dont ils sont les élus, j’ai le sentiment que nous allons faire preuve d’une certaine sagesse. Je souscris aux propos tenus par mon collègue alsacien André Reichardt : la Lorraine, voisine de l’Alsace, est également une terre de brasseurs.
Certes, les grandes entreprises ont connu de nombreuses mutations, mais on note également la résurgence de brasseries plus artisanales, qui non seulement sont dans l’air du temps, mais sont même très courues. En effet, on redécouvre le mérite du travail artisanal.
Elles s’insèrent dans les circuits courts de distribution. Avec la fameuse économie circulaire, dans tel ou tel village, dans tel ou tel canton, dans telle ou telle région, nous remettons au goût du jour le produit de certaines recherches.
Je vous rappelle aussi que ma région, la Lorraine, partage avec d’autres l’honneur d’être associée à la mémoire de Louis Pasteur, qui est venu y terminer ses travaux sur la levure et sur le procédé auquel il a donné son nom. C’est pourquoi de nombreuses rues, qui accueillent elles-mêmes des cafés ou des restaurants, y portent le nom de ce savant célèbre, comme à Vézelise, à Champigneulles ou à Tantonville.
Toutefois, quand on parle de la bière, on ne se tourne pas seulement vers le passé ; on se projette aussi dans l’avenir !
Je le répète, j’en appelle à l’effort budgétaire, y compris par la création de nouvelles taxes. Néanmoins, je considère aussi que nous devons faire preuve de respect et de mesure. Et comme les orateurs qui viennent de s’exprimer, j’ai le sentiment que la disposition proposée par le Gouvernement est manifestement excessive.
Mon collègue Reichardt a eu raison d’insister sur l’importance de l’emploi dans nos territoires. Cet enjeu se pose, même si c’est à des échelles différentes, pour les plus grandes unités industrielles comme pour un certain nombre de petits producteurs qui relancent des circuits de distribution courts et réalisent de manière artisanale des bières originales assez recherchées.
Mes chers collègues, même si ce n’est pas toujours à la mode, faisons preuve de tact et de mesure en adoucissant l’augmentation proposée par le Gouvernement pour les bières les moins fortes et en alourdissant les taxes applicables aux autres.
Nous rétablirons ainsi un équilibre de bon aloi qui satisfera aux objectifs de santé publique pour les populations de tous âges, car il ne faut pas stigmatiser les jeunes. En outre, dans le même esprit de responsabilité, nous contribuerons à l’apurement de notre dette.
Mes chers collègues, je devine que, en fin de compte, nous serons unanimes à faire ce choix.

Mme la présidente : L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4,95 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol. et n'excède pas 8 % vol. » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « excède 2,8 % vol. », sont insérés les mots : « et n'excède pas 8 % vol. » ;
4° Au sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 2,95 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,73 € ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur Husson, qui vous êtes approprié Louis Pasteur, sachez que les habitants de Dole, sa ville natale, veulent le garder pour eux – pour défendre la bière ! (Sourires.)
Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 302 rectifié et 301 rectifié, dont les dispositifs sont un peu différents mais qui ont un objet identique.
Les orateurs précédents, toutes tendances politiques confondues, se sont émus de l’augmentation du tarif spécifique applicable à la bière que propose le Gouvernement.
Certes, la fiscalité de la bière dans notre pays est plutôt faible par comparaison avec celle qui est en vigueur dans d’autres pays européens. En outre, à la différence des impositions qui frappent les autres alcools, elle n’a pas été modifiée depuis quinze ans. Toutefois, avouez, madame la ministre, qu’une augmentation de 160 % est brutale et que vous placez la barre un peu haut !
Bien des arguments ont déjà été présentés au sujet des conséquences de cette mesure sur le secteur brassicole ainsi que sur les cafés et les brasseries, notamment en zones rurales ; je ne les reprendrai pas.
Pour ma part, je tiens à corriger une contre-vérité qui a été énoncée à l’Assemblée nationale par le ministre du budget. Le 25 octobre dernier, M. Cahuzac a soutenu que, la taxe sur la bière étant « un droit d’accise, donc, par définition, une taxe sur la consommation », la production ne serait pas touchée.
L’ennui, c’est qu’on nous explique par ailleurs qu’il s’agit de renchérir le prix des bières pour faire baisser la consommation… Il y a donc une certaine contradiction dans les arguments du Gouvernement ! Dès lors que la consommation baissera, je ne vois pas comment les producteurs, qui supportent des charges fixes, pourront ne pas être directement affectés.
Entendons-nous bien : nous souscrivons pleinement à l’objectif du Gouvernement de lutter conter l’alcoolisation massive, notamment celle des jeunes, qui a été évoquée à plusieurs reprises.
Le Gouvernement prétend que le demi de bière augmenterait seulement de 5 centimes. Toutefois, la démonstration vient de nous être faite par M. Reichardt – je ne la reprendrai pas – que l’augmentation se monterait en réalité à 40 centimes environ pour le consommateur.
Une hausse aussi énorme aura sûrement un effet dissuasif, mais elle affectera inévitablement le pouvoir d’achat d’une frange de la population, bien souvent populaire, qui est déjà durement touchée par la crise économique.
Je vous rappelle que, en trente ans, la consommation de bière a déjà chuté de près de 30 % ; ce déclin lent et inéluctable a d’ailleurs entraîné quelques restructurations industrielles importantes.
Par ailleurs, chacun sait que la bière n’est pas en cause dans les comportements de type binge drinking, contrairement à la vodka.
S’il s’agit réellement de répondre à un souci de santé publique, et non pas de trouver des recettes supplémentaires, adoptons une fiscalité éducative et proportionnelle, qui taxe davantage les boissons fortes, addictives ou ayant les effets les plus néfastes sur la santé. Puisque nous avons déjà mis en place un tel système pour les alcools titrant à plus de 18 degrés, poursuivons dans cette voie !
Tel est l’objet de notre amendement n° 302 rectifié, qui tend à augmenter de 80 % le taux d’accise sur les bières dont le titre alcoométrique n’excède pas 8 degrés. Cette augmentation, deux fois inférieure à celle qui est proposée par le Gouvernement, serait mieux proportionnée aux risques pour la santé publique. Je pense qu’elle serait supportable à la fois pour les consommateurs et pour l’ensemble de la filière brassicole.
L’amendement tend également à créer un nouveau tarif de 7,2 euros applicable aux bières dont le titre alcoométrique excède 8 degrés, qu’elles soient produites par les petites ou par les grandes brasseries.
Quant à l’amendement n° 301 rectifié, il vise seulement, compte tenu des explications données en commission, à limiter la hausse de la taxe à 80 %, ce qui est plus raisonnable et peut-être plus juste.
En effet, ce qui nous choque dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, c’est que les plus petites brasseries, celles qui produisent moins de 10 000 hectolitres – on en compte plus de 400 sur notre territoire, dont certaines en Franche Comté – sont finalement les plus pénalisées, puisqu’elles restent soumises à l’augmentation de 160 %, comme les entreprises industrielles.
En l’état actuel de la réglementation européenne, si nous voulons ne pas trop pénaliser les micro-brasseries, nous devons limiter la hausse du droit de consommation pour tous les producteurs.
La volonté du Gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale est salutaire, mais la filière brassicole ne mérite pas un matraquage fiscal de cette ampleur. Il y aura d’autres abus à sanctionner et d’autres sources d’économies à trouver !

Mme la présidente : L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
2,48 €
2° Alinéa 3
Remplacer le montant :
7,20 €
par le montant :
4,95 €
3° Alinéa 4
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
2,48 €
4° Alinéa 5
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
2,95 €
5° Alinéa 6
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
3,73 €
Cet amendement a déjà été défendu.
Les amendements nos 206 rectifié et 358 sont identiques.
L'amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Darniche, B. Fournier, du Luart et Dufaut, Mme Duchêne et MM. Leleux, Bécot, Pinton et Chauveau.
L'amendement n° 358 est présenté par M. Lecerf.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
3,60
par le nombre :
2,41
II. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
7,20
par le nombre :
4,81
III. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
3,60
par le nombre :
2,41
IV. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
3,60
par le nombre :
2,87
V. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
3,60
par le nombre :
3,62
La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

M. Philippe Darniche : Venant d’un département, la Vendée, où les brasseurs sont très connus, puisqu’il n’y en a que deux (Sourires.), je tiens à apporter mon soutien aux sénateurs qui représentent des régions beaucoup plus brassicoles, en particulier l’Alsace et la Lorraine, mais aussi à notre collègue de Bretagne qui s’est exprimé tout à l’heure.
Les deux petites brasseries artisanales qui existent en Vendée se sont adressées à moi et j’ai été marqué par les arguments qui m’ont été présentés et que mes collègues viennent de développer.
Il est incontestable que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière que, par ailleurs, le Gouvernement a qualifiée de filière d’excellence. Une multiplication par 2,6 des droits d'accises sur la bière serait, à mes yeux, impossible à supporter pour la profession.
Au demeurant, la filière brassicole admet le principe d’une augmentation raisonnable de ses taxes, qui représentent tout de même déjà 337 millions d’euros, pour contribuer à l'effort collectif. Malheureusement, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable, ni supportable.
Il s'agit donc de trouver un compromis. Celui que la profession elle-même propose me paraît sensée. Il consiste à diviser par deux la taxe prévue par le Gouvernement, ce qui laisserait à la filière la possibilité de s'adapter et de ressentir de façon moins brutale cette mise à contribution qui aura forcément des conséquences sur la consommation et sur les emplois.
Je le rappelle, la filière brassicole fait vivre aujourd'hui, directement ou indirectement, 71 000 personnes, depuis l’agriculteur producteur d’orge jusqu’aux brasseurs et aux malteurs, sans oublier les différentes catégories de distributeurs que sont les cafés, les restaurants et la grande distribution.
Je crois, moi aussi, qu’il faut un peu de sagesse. Même si, du fait de ma profession, je suis attaché aux enjeux de santé publique et comprends que l’on fasse porter un effort particulier sur la taxation des alcools, je considère que l’augmentation actuellement prévue est démesurée et je suis convaincu que le Gouvernement nous entendra.

Mme la présidente : L'amendement n° 358 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Après les amendements nos 302 rectifié et 301 rectifié, que notre collègue Gilbert Barbier a excellemment défendus, nous présentons à présent un amendement de repli visant à ne pas soumettre à l’augmentation du tarif du droit de consommation 10 000 hectolitres de bière produits.
Autrement dit, il s’agit d’instaurer une franchise pour 10 000 hectolitres de bière produits par chaque brasserie.
En effet, nous assistons aujourd'hui – c’est aussi le fait d’exercer un mandat local qui nous permet de le constater – à une croissance exponentielle du nombre des brasseries artisanales, y compris dans des régions qui ne sont pas traditionnellement brassicoles, comme la Corse ou Midi-Pyrénées ; en 2011, cette dernière région comptait 25 sites produisant environ 10 000 hectolitres chacun.
Les brasseurs artisanaux, souvent des passionnés, jouent sur la qualité, la diversité et le terroir ; sur un marché plutôt en berne, leurs ventes progressent depuis plusieurs années.
Pour autant, les bières de spécialité, ou bières régionales, représentent moins de 2 % de la consommation totale de bière en France. Il s’agit donc encore d’un marché de niche, dont le développement risque d’être freiné par l’augmentation du droit d’accise que le Gouvernement propose.

M. Philippe Darniche : Très bien !

M. Jacques Mézard : Cette hausse remettrait en cause tout le modèle de l’industrie brassicole, qui nécessite des investissements lourds. Même pour produire une petite quantité de bière, un minimum de matériel est nécessaire. En outre, les petites brasseries sont parfois trop récentes pour avoir amorti leurs investissements de départ.
Par ailleurs, les bières artisanales sont généralement plus chères que les autres. Si leur prix augmente encore, la consommation risque de baisser, ce qui porterait un coup sérieux à des personnes qui s’investissent beaucoup, alors que le prix de l’orge a déjà plus que doublé en quelques années.
Ces arguments ont été entendus, puisque l’Assemblée nationale a adopté un amendement limitant l’augmentation de la taxe pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes. Aussi l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, prévoit-il un tarif unique de 3,60 euros jusqu’à 200 000 hectolitres.
On aurait pu se réjouir de cette avancée. Seulement, en y regardant de plus près, on constate que les petites brasseries ne sont nullement épargnées, puisqu’elles risquent de subir une augmentation de taxe comprise entre 75 % et 160 %.
Pis encore, les plus petites entreprises, celles qui produisent moins de 10 000 hectolitres, seraient les plus pénalisées, puisqu’elles resteraient soumises à l’augmentation de 160 %, comme les entreprises industrielles.
Ce paradoxe résulte de la réglementation européenne, qui impose un écart maximal de 50 % entre le tarif du droit de consommation relatif aux petites brasseries indépendantes et celui qui est applicable aux autres.
L’amendement n° 310 rectifié vise à contourner subtilement cette exigence communautaire en exonérant de l’augmentation proposée 10 000 hectolitres de bière. Cette disposition, qui ne touche pas au tarif et qui est d’application générale, ne semble pas devoir poser problème.
Madame la ministre, nous sommes prêts à sous-amender cet amendement de repli car, en visant spécialement les 10 000 premiers hectolitres, on complique le dispositif et on pousse les producteurs qui dépassent ce seuil à brasser en premier les bières les plus fortes, ce qui serait évidemment contre-productif du point de vue de la santé publique.
Je le répète, notre intention est de protéger les petits brasseurs en instaurant une franchise pour 10 000 hectolitres de bière.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Madame la présidente, au nom de la commission des affaires sociales, je sollicite une suspension de séance d’une quinzaine de minutes.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion commune de quinze amendements, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 5, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Je crois que, sur cet amendement, je ne tiendrai pas quatorze minutes !

Mme Catherine Procaccia : Nous le regretterons ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Yves Daudigny : Je n’en doute pas !
Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS.
Néanmoins, comme nous sommes très motivés par le sujet dont il est ici question, nous suggérons que ce soit le Parlement qui prenne lui-même l’initiative de réaliser un rapport sur la fiscalité comportementale, en incluant la fiscalité sur les produits contenant de l’alcool.

Mme la présidente : L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Courteau, Mme Alquier, M. Carvounas, Mme Schillinger, MM. Bérit-Débat, Filleul, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Je demande qu’il soit statué par priorité sur l’amendement n° 301 rectifié, qui a été présenté par M. Gilbert Barbier et sur lequel je m’apprête à déposer un sous-amendement.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Dominique Bertinotti : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est de droit.
En attendant le dépôt de votre sous-amendement, monsieur le rapporteur général, peut-être pourriez-vous nous exposer l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion ?

M. Yves Daudigny : Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de cet article, la position de la commission s’appuie sur la directive européenne du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, en particulier sur ses articles 4 et 23.
L’article 4 de cette directive, qui concerne les « petites brasseries indépendantes », prévoit, d’une part, que tout ce qui est produit sous licence pour une autre marque doit être inclus dans le calcul des volumes produits et, d’autre part, que les abattements pratiqués sur le prix de base ne peuvent pas être supérieurs à 50 %. En vertu de cet article 4, un certain nombre des amendements en discussion ne peuvent être acceptés.
Selon l’article 23 de la directive, le taux d’accise doit être le même pour tous les produits soumis à l’accise sur l’alcool éthylique, c’est-à-dire ceux qui relèvent de la distillation. Par conséquent, il est impossible d’effectuer un report sur un alcool donné, par exemple la vodka ou le whisky, comme cela est préconisé dans certains amendements, qui, pour cette raison, ne peuvent pas non plus être acceptés.
En d’autres termes, c’est au regard de ces deux articles de la directive que la commission a été « mécaniquement » amenée à émettre un avis défavorable sur un certain nombre des amendements en discussion.
C’est le cas des amendements identiques nos 258 rectifié bis et 362 rectifié bis, qui sont contraires à l’article 23 de la directive et que je qualifierai d’« amendements de type vodka ». (Sourires.)
La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 198 et 274, qui sont contraires à l’article 4 de la directive puisqu’ils prévoient d’exclure du calcul des volumes « les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs, et les bières produites en sous-traitance ».
Les amendements identiques nos 212, 220 rectifié, 255 rectifié et 361 rectifié bis, sont des amendements de type vodka et recueillent à ce titre un avis défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 302, qui, prévoyant un abattement de 65 %, est contraire à l’article 4 de la directive.
Je reviendrai sur l’amendement n° 301 rectifié lorsque je présenterai mon sous-amendement.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 206 rectifié, contraire à l’article 4 de la directive. Il en va de même pour l’amendement n° 310 rectifié.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 59 rectifié bis au profit de l’amendement n° 5 de la commission. Les objectifs poursuivis sont en effet voisins.
L’amendement déposé par le groupe socialiste vise à demander au Gouvernement un rapport sur la fiscalité appliquée aux boissons alcoolisées en France et, par comparaison, dans les autres pays européens. Pour sa part, la commission estime que c’est le Parlement qui doit se saisir de ce sujet et produire un rapport incluant l’étude de la fiscalité sur les produits contenant de l’alcool.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur tous les amendements, à l’exception de l’amendement n° 301 rectifié, sur lequel M. le rapporteur général a indiqué qu’il préparait un sous-amendement ?

Mme Dominique Bertinotti : J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Cependant, nous devons avoir présent à l’esprit que, si l’on diminue les recettes, il sera beaucoup plus difficile de tenir un certain nombre d’engagements sociaux sur l’ensemble de nos territoires. Par conséquent, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous appelle à examiner avec une très grande attention tout ce qui peut viser à réduire le niveau des recettes dans le cadre de ce PLFSS.
Je voudrais prendre le temps de revenir sur le débat très riche qui s’est tenu sur la fiscalité des bières, en réexpliquant dans le détail la raison pour laquelle cette mesure est proposée par le Gouvernement. Je souhaite décrire clairement et en toute transparence l’ensemble de ses incidences.
Nous pouvons sans doute en convenir, la mesure proposée vise à limiter la consommation d’alcool, particulièrement chez les jeunes. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres en la matière. Avec 30 000 décès environ par an, l’alcool reste la deuxième cause évitable de mortalité par cancers, après le tabac. Et ce chiffre n’inclut pas les décès liés à des accidents de la route, lesquels concernent pourtant aussi des consommateurs d’alcool, souvent jeunes.
Selon l’INSERM, 80 % des jeunes de dix-sept ans ont bu de l’alcool au cours des trente derniers jours et 50 % ont pratiqué le binge drinking, autrement dit l’ivresse rapide, sur la même période.
Alors que la quantité d’alcool pur consommée par habitant sous forme de vin a été presque divisée par trois depuis cinquante ans, celle qui a été consommée sous forme de bière est restée stable, à 2,5 litres par an. La part de la bière dans la quantité d’alcool pur consommée par les Français est passée de moins de 10 % à près de 20 %.
La bière, je tiens à le souligner, constitue le point d’entrée des jeunes dans l’alcool. Elle est la boisson qu’ils consomment le plus fréquemment.
Son très faible coût – je pense à la bière de premier prix vendue en supermarché, qui peut être assez fortement alcoolisée – contribue au maintien d’un accès à l’alcool par cette boisson. Je vous rappelle qu’il est possible de trouver des packs de bière de premier prix à 4,5 degrés d’alcool pour 20 centimes d’euro le demi de 25 centilitres, soit le même prix au litre que l’eau de Contrexéville ou d’Évian. Une pinte de bière à 8 degrés peut être vendue pour 1 euro.
Le prix d’accès à la bière est donc extrêmement faible. Du reste, hors bière discount et campagne promotionnelle, on trouve dans les grandes surfaces le litre de « bière de luxe », mention qui figure sous un certain nombre de grandes marques, ou le litre de bière forte aux alentours de 2 euros. Ainsi, il est possible d’atteindre, avec un produit qui conserve une image largement positive et une qualité tout à fait acceptable, des états d’ébriété dépassés pour 5 à 6 euros.
Cette accessibilité de la bière s’explique en partie par le niveau de taxation français. En effet, pour ce qui concerne les droits d’accises sur la bière, la France se classe au vingt-deuxième rang sur les vingt-sept pays de l’Union européenne : ces droits sont six fois moindres qu’en Irlande, huit fois moindres qu’au Royaume-Uni, et près de douze fois moindres qu’aux Pays-Bas.
Les droits de consommation sur les alcools forts, qui figurent également parmi les boissons privilégiées pour parvenir à une alcoolisation rapide, ont été fortement relevés l’an dernier : de plus de 20 %.
La mesure qui vous est ici proposée a donc, très clairement, une finalité de santé publique.
Au-delà de ses motivations sanitaires, cette disposition produira des effets sur lesquels je tiens à insister eu égard aux propos erronés, parfois relayés par la presse, qui ont été tenus à ce sujet.
Premièrement, le dispositif est identique quel que soit le réseau de distribution. Cela signifie que la hausse ne sera pas plus forte en supermarché qu’au comptoir.
Deuxièmement, l’ampleur de l’augmentation est proportionnelle à la fois au volume et au degré d’alcool de la bière. Les droits d’accises augmenteront de 1,2 centime par demi et par degré d’alcool. Autrement dit, l’augmentation sera de 5 centimes pour un demi de bière à 4,5 degrés. Si, pour un demi ordinaire, la hausse du prix final est finalement plus importante, c’est parce que les acteurs en profiteront pour accroître leurs marges. Ces 5 centimes sont à rapporter au prix d’une bière vendue en grande surface, à savoir 20 centimes pour une bière discount et 50 centimes pour une bière de marque courante.
Pour un consommateur moyen, qui boit 32 litres de bière par an, et qui ne modifiera pas son comportement, l’impact de la mesure sera de 6 euros par an. Même pour un consommateur qui absorberait 100 litres de bière par an, ce qui représente une consommation de 2 litres par semaine, l’impact serait de 20 euros, soit 1,60 euro par mois.
La hausse touchera plus fortement la consommation de volumes importants et/ou de bières plus fortes, ce qui est conforme à l’objectif recherché en termes de santé publique : rendre plus coûteux pour les jeunes l’accès aux produits qu’ils privilégient pour parvenir à une alcoolisation rapide.
La consommation conviviale au comptoir sera peu touchée : pour un demi à 2,50 euros, une hausse de 5 centimes ne représente que 2 % d’augmentation. La dégustation de bière de qualité et de tradition régionale sera également peu concernée. Sur ces bières, aux prix plus élevés, la majoration sera peu significative en proportion du prix.
Les droits d’accises pratiqués en France se situeront ainsi dans la moyenne de l’Union européenne à vingt-sept et resteront très inférieurs à ceux qui sont appliqués dans les pays où la consommation de bière revêt une dimension culturelle plus marquée. Cela veut dire, très concrètement, que ces droits seront encore très loin de ceux des Pays-Bas, du Royaume-Uni ou de l’Irlande.
Un impact sur les prix pour les produits les plus alcoolisés ou les moins chers est une conséquence – je le dis avec une gravité pleinement assumée et même revendiquée – de l’augmentation des droits d’accises. Certains brasseurs estiment cependant qu’ils ne seront pas en mesure de répercuter la hausse sur les prix et qu’ils devront réduire leurs marges. Permettez-moi d’en douter au vu de la structure du marché et de la taille des acteurs, puisque le marché français de la bière connaît, à l’image du marché mondial, une très grande concentration industrielle, trois groupes internationaux – Carlsberg, Heineken et InBev – concentrant 85 % du marché.
Du fait de leur poids, ces grands groupes seront largement en situation de répercuter la hausse des droits dans les prix de vente aux grandes et moyennes surfaces, qui commercialisent 75 % des bières. Au reste, ils sont en bonne santé économique : Heineken a enregistré 800 millions d’euros environ de bénéfices au premier semestre de 2012 et Carlsberg, 1,2 milliard d’euros en 2011.
Le texte issu de l’Assemblée nationale permet d’aboutir à un équilibre satisfaisant puisque l’ensemble des petits brasseurs – brassant tout de même jusqu’à 200 000 hectolitres par an – bénéficiera d’un taux réduit correspondant à 50 % du taux normal, soit l’abattement maximal autorisé par le droit communautaire. La hausse des droits d’accises sera donc plus faible pour les produits concernés. Ainsi, pour une bière comme la Ch’ti, produite dans une brasserie à 45 000 hectolitres par an, la hausse sera plus de deux fois moindre que pour une bière de grande brasserie au même titre d’alcool : sur un demi à 6,4 degrés, moins de 3 centimes d’euros, contre 7 centimes.
Par ailleurs, il me paraît clair que le développement des petits brasseurs relève d’un attrait du consommateur pour la spécificité de leur offre : terroir, goût typé, arôme particulier, image d’authenticité, aspect artisanal et haut niveau de qualité des produits. L’effet de droits d’accises modiques sur les prix de ces produits plus coûteux sera donc très limité.
Il faut rappeler également que la taxation ne portera que sur la consommation française. Les bières produites en France et exportées ne seront pas taxées, à l’inverse des bières étrangères importées, soumises en France aux mêmes prélèvements que les bières produites sur le territoire national.
Enfin, s’agissant de la filière brassicole, il convient de noter que 80 % environ de la production nationale de houblon et de malt est destinée à l’exportation.
Je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom de la cohérence, de la responsabilité, de l’intérêt général et du respect du droit communautaire, à faire preuve de responsabilité en la matière.
Je conclurai en disant qu’il n’existe aucun argument rationnel permettant de démontrer, d’une part, que le relèvement des droits d’accises sur les bières proposé dans ce PLFSS ne constitue pas une mesure de santé publique, d’autre part, que son impact tant sur le pouvoir d’achat que sur la filière est disproportionné.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements nos 5 et 59 rectifié bis, sur lesquels il s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je laisse volontairement de côté la question du sous-amendement à l’amendement n° 301 rectifié, que M. le rapporteur général ne nous a pas encore présenté.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 399, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 301 rectifié
1° Alinéa 5
Remplacer le montant :
2,48 €
par le montant :
3,03 €
2° Alinéa 10
Remplacer le montant :
4,95 €
par le montant :
6,05 €
3° Alinéa 15
Remplacer le montant :
2,48 €
par le montant :
3,03 €
4° Alinéa 20
Remplacer le montant :
2,95 €
par le montant :
3,03 €
5° Alinéa 25
Remplacer le montant :
3,73 €
par le montant :
3,03 €
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Le sous-amendement n° 399 à l’amendement n° 301 rectifié vise à introduire une solution de compromis ; il ne satisfera donc personne ! En effet, il déplaira à ceux qui souhaitent, et ils sont nombreux ici, le maintien du texte tel qu’il est proposé par le Gouvernement, mais aussi à ceux qui ne sont prêts à accepter qu’une augmentation très modeste des droits d’accises.
Toutefois, assumant mes responsabilités de rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai choisi de vous le présenter, mes chers collègues, dans l’esprit de conciliation qui préside traditionnellement – et, je l’espère, encore aujourd’hui – aux travaux du Sénat.
Nous proposons que les droits d’accises de base, qui étaient de 2,75 euros par hectolitre, soient portés à 6,50 euros par hectolitre, alors que le texte dont nous débattons visait à les fixer à 7,20 euros par hectolitre. La commission se situe donc à mi-parcours entre le texte défendu par le Gouvernement et l’amendement présenté par M. Barbier.
Du point de vue financier, le Gouvernement attendait 480 millions d’euros de la hausse de la fiscalité sur les bières. L’adoption de l’amendement déposé par M. Barbier aurait réduit ce surcroît de recettes de moitié, le ramenant à 240 millions d’euros. Le sous-amendement n° 399 offre une solution médiane, avec une recette nouvelle de 360 millions d’euros.
Pour votre information, mes chers collègues, et parce qu’un tel rappel n’est pas inintéressant dans ce débat, j’aimerais enfin vous indiquer quelle est aujourd'hui la fiscalité sur différents produits, pour 10 grammes d’alcool pur : pour un demi à 5 degrés, elle oscille entre 1,7 et 3,4 centimes d’euro ; pour une coupe de champagne à 12 degrés, elle représente 0,9 centime d’euro ; pour un verre de vin à 12 degrés, 0,4 centime ; pour un verre d’apéritif à 18 degrés, 12,6 centimes ; pour un verre de whisky à 40 degrés, 27,4 centimes d’euros. Je vous laisse imaginer la difficulté à laquelle se trouveraient confrontés celles et ceux qui voudraient établir une fiscalité proportionnelle à la teneur réelle d’alcool dans une boisson !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 301 rectifié et sur le sous-amendement n° 399 ?

Mme Dominique Bertinotti : Mesdames, messieurs les sénateurs, puisqu’il a été fait référence à la sagesse de votre assemblée, je tiens à attirer votre attention sur le fait que la sécurité sociale se voit d’ores et déjà amputée, du fait des amendements que vous avez votés, de 820 millions d’euros de recettes.
Or, si cet amendement et ce sous-amendement sont adoptés, cette perte sera encore augmentée de 120 millions d’euros : nous friserons alors le milliard d’euros de recettes en moins pour la sécurité sociale ! Vous comprendrez que, dans de telles circonstances, le Gouvernement ne puisse émettre un avis favorable sur l’amendement n° 301 rectifié, fût-il modifié par le sous-amendement n° 399.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Je ne reviens pas sur le calcul effectué par Mme la ministre, qui est tout à fait exact. Je veux seulement souligner que trois décisions prises aujourd'hui s’annulent.
La réduction de la taxation de la bière dans les conditions suggérées par la commission diminuerait en effet les recettes prévues de 120 millions d’euros. Cependant, le rétablissement de l’article 14, relatif aux carried interests, représente une recette de 80 millions d’euros. Quant à l’amendement sur l’huile de palme, qui vous a valu une longue – trop longue aux yeux de certains – intervention du rapporteur général (Sourires.), il est susceptible de rapporter 40 millions d’euros. Cela fait bien un total de 120 millions d’euros qui viennent compenser la réduction de la taxation de la bière.

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix par priorité l’amendement n° 301 rectifié, assorti du sous-amendement n° 399.
La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 399.

Mme Fabienne Keller : Tout en remerciant le rapporteur général de l’important travail qu’il a réalisé dans des délais très courts, je souhaite réagir à la hausse substantielle des taux de fiscalisation de la bière, qui demeurent plus proches des 160 % prévus dans la rédaction initiale que des 80 % sollicités au travers des différents amendements.
Mme la ministre déléguée s’est livrée à une attaque en règle contre la bière, dont la consommation, a-t-elle dit, représente en moyenne l’absorption de 2,5 litres d’alcool pur par an. Or ce volume est bien plus important pour d’autres alcools ! Focaliser l’attention sur la bière revient à méconnaître le sujet plus global, non de la consommation d’alcool, mais de la consommation excessive d’alcool, qui est le véritable problème sur lequel nous pouvons nous rejoindre.
Vous avez également indiqué, madame la ministre, que la production était pour l’essentiel concentrée sur trois grands groupes de brasserie. Pour notre part, nous combattons cette concentration. C’est la raison pour laquelle je regrette que n’ait pas été retenu notre amendement tendant à défendre les brasseries de taille moyenne, ces grosses PME d’Alsace et du nord de la France, au travers de la création d’un seuil de 200 000 hectolitres, non pas global mais en marque propre.
J’ai bien compris le raisonnement du rapporteur général sur l’article 4 de la directive européenne. Néanmoins, nous ne devons pas nous étonner du faible nombre de PME de taille moyenne dans notre pays : elles sont tuées par les effets de seuil contenus dans notre dispositif législatif, coincées qu’elles sont entre les petites entreprises protégées par des seuils bas et les très grandes, qui disposent d’une capacité de négociation avec la grande distribution et peuvent optimiser leur fiscalité grâce à des localisations particulièrement favorables.
Je souhaite enfin plaider, monsieur le rapporteur général, en faveur de taux de fiscalisation plus bas. J’espère que mon argument sera entendu.
Nous sommes tout à fait responsables et conscients des besoins de financement de la sécurité sociale, mais nous déplorons la focalisation sur la bière, qui induit des taux particulièrement élevés.
Pourquoi ne pas prendre en compte d’autres assiettes ? Certaines propositions ont sans doute été maladroites, comme celle qui mettait en avant la vodka. Mais pourquoi ne pas mieux répartir l’effort en taxant les boissons énergisantes, tout aussi dangereuses et systématiquement utilisées en mélange lors des séances de binge drinking ? La consommation excessive de ces produits, je le rappelle, est dangereuse pour la santé.

M. Jacques Mézard : Nous retirons l’amendement n° 310 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 310 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 399.

Mme Éliane Assassi : Le groupe CRC s’abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié, modifié.

Mme Éliane Assassi : Le groupe CRC s’abstient.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 258 rectifié bis et 362 rectifié bis, identiques, 198 et 274, identiques, 212, 220 rectifié, 255 rectifié et 361 rectifié bis, identiques, 302 rectifié et 206 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 59 rectifié bis n’a plus d’objet.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie : Nous voici parvenus au terme de l’examen de l’article 23, qui a suscité de nombreuses interventions sur l’ensemble des travées, généralement de grande qualité. Toutes ont mis en évidence le problème de la consommation excessive d’alcool, qui fait l’objet, comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, d’un combat permanent à tous les niveaux.
Certains de nos collègues ont par ailleurs insisté sur les enjeux économiques en présence. Il a notamment été question de préserver, à côté des grands groupes, les petites brasseries.
Plusieurs d’entre nous ont fait état des dérapages que, malheureusement, nous observons chez les jeunes, qui n’hésitent pas à consommer des mélanges à base de vodka ou d’autres alcools forts. Cet alcoolisme des jeunes est, du reste, tout aussi présent dans nos villes que dans nos campagnes.
Nous sommes un certain nombre ici à représenter des départements ruraux, voire de petites communes. Combien de maires, assistés par les bénévoles des comités des fêtes, renoncent à organiser dans leur commune ne serait-ce que des fêtes patronales, à cause de ces problèmes d’alcoolisme ! Il arrive, hélas, qu’au cours de ces manifestations des jeunes venant d’ailleurs apportent des bouteilles dans les coffres de leurs voitures. Ce problème de société a évidemment aussi des répercussions en termes de sécurité publique.
Alors que nous allons nous prononcer sur le volet « recettes » de la sécurité sociale, nous comprenons tous, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, l’enjeu financier que constitue l’équilibre des comptes publics de la sécurité sociale.
La santé publique, on l’a rappelé sur toutes les travées, représente également une préoccupation particulièrement importante. L’alcoolisme est un véritable fléau et c’est pourquoi il nous faut le combattre de toutes les manières possibles.
Sur cet article, je me rallierai à la position de mon groupe.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma grande déception.
Je le dis à titre personnel, mais aussi au nom des sénateurs alsaciens qui ont bien voulu cosigner plusieurs amendements : nous ne pouvons pas voter cet article dans sa rédaction actuelle.
Je regrette, une nouvelle fois, que l’anathème soit ainsi jeté sur une boisson populaire, qui n’est absolument pas nocive en termes de santé publique, contrairement à ce que certains s’acharnent à faire croire.

Mme Annie David : Cela devient lourd et indécent !

M. André Reichardt : Je ne veux pas refaire le débat, car je vois bien que mon propos en agace certains ; je demande simplement que l’on nous montre quels dégâts sont causés par la bière !

M. Jacky Le Menn : Quand vous voulez !

M. André Reichardt : Ce qui cause des dégâts, ce sont ces mélanges, les « mix », consommés lors de soirées au cours desquelles on fume également. La bière n’y est pour rien et ne justifie pas un tel anathème.
Même si l’augmentation initialement prévue de 160 % de la taxation a été rejetée, nous n’en sommes guère loin. Or une telle augmentation n’est pas convenable.

M. Jacky Le Menn : Elle est très convenable. J’aurais taxé davantage encore !

M. André Reichardt : Je réitère donc ma déception, tout en rendant hommage à M. Barbier et au rapporteur général, qui a manifesté la volonté de trouver une solution, ce qui n’était certes pas facile.
Encore une fois, il n’était ni convenable ni même admissible d’augmenter à ce point les droits d’accises sur cette boisson.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : On ne peut être satisfait de ce débat sur la bière, et ce pour des raisons tant de fond que de forme.
Le Gouvernement, qui proclame en permanence sa volonté de recourir sur tous les sujets à la concertation, a agi en l’espèce sans consulter les principaux acteurs.
Par ailleurs, il faut bien reconnaître qu’il y a une sorte d’hypocrisie : comme on se refuse à taxer le vin, on cherche des taxations de substitution et l’on cible la bière ! Au demeurant, on se garde bien de parler d’autres boissons parce qu’on ne veut pas fâcher : rhum, calvados, cidre, et j’en passe. Des boissons alcoolisées, dont on sait pourtant très bien quels dégâts elles peuvent causer, sont donc relativement épargnées. Il y a une rupture d’égalité puisque c’est un seul produit qui se voit stigmatisé.
Je le dis d’autant plus librement que je suis élue dans un département qui compte une seule petite brasserie, je considère que, sur le fond comme sur la forme, ce débat n’est absolument pas satisfaisant.
J’ajoute que les associations de lutte contre l’alcoolisme attirent notre attention sur le fait que cette fiscalité débridée, désorganisée et mal ciblée est contraire à l’intérêt des personnes victimes de ce fléau et que l’augmentation de la taxation n’aura pas, sur le terrain, les effets qu’elle est supposée avoir.
Telles sont les raisons et de fond et de forme pour lesquelles nous ne voterons pas l’article 23.
Un minimum de concertation préalable aurait sans doute évité ce long débat, de surcroît certainement voué à l’échec puisqu’il semble que la Haute Assemblée, du moins une majorité de ses membres, ait décidé de ne pas voter les recettes inscrites dans ce PLFSS.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : Je n’avais pas particulièrement l’intention de prendre la parole, mais l’intervention de M. Reichardt me conduit à le faire.
Si certains d’entre nous ont défendu les brasseurs et demandé qu’une taxation un peu plus raisonnable et mesurée soit appliquée à la bière, je crois tout aussi louable que d’autres aient souhaité taxer davantage celle-ci pour les motifs de santé publique avancés, notamment, par Mme la ministre.
Dans ces conditions, l’amendement de M. le rapporteur général est, comme il l’a très bien dit lui-même, un amendement de compromis : chacun a fait un pas vers l’autre.
Certes, on peut considérer que le verre est à moitié vide ou à moitié plein – c’est le cas de le dire ! – mais, pour ma part, j’estime que le travail réalisé par notre assemblée cet après-midi nous permet une sortie « par le haut ». Ont été pris en compte non seulement les arguments de ceux qui, pour des motifs de santé publique, considéraient qu’il fallait renforcer davantage la taxation, mais aussi les légitimes intérêts des régions concernées et des petits brasseurs locaux.
Ainsi, nous avons fait acte, je le pense, de réalisme et de pragmatisme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je fais miens les arguments de M. Kerdraon et, en réponse à notre collègue André Reichardt, je me contenterai d’ajouter que, au-delà de l’alcoolisme aigu et chronique ainsi que des enjeux de santé publique relatifs aux jeunes, la bière pose des problèmes spécifiques. En particulier, certaines pathologies cardiaques comme la cardiomyopathie sont dues à une consommation excessive de bière. (M. Alain Milon manifeste son dissentiment.)
Mon cher collègue, c’est une pathologie que les cardiologues reconnaissent dans le Nord-Pas-de-Calais et qui est tout de même plutôt spécifique à l’intoxication aiguë et chronique à la bière.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Comme l’a dit le rapporteur général, personne, bien entendu, n’est satisfait,…

Mme Dominique Bertinotti : En effet !

M. Gilbert Barbier : … ni ceux qui sont pour une taxation élevée, ni ceux qui veulent protéger une industrie et sa place sur nos territoires.
L’amendement que j’ai proposé et qui a été sous-amendé par le rapporteur général est un moyen terme et il ne peut effectivement pas, en tant que tel, satisfaire tout le monde, mais je le crois raisonnable.
D’une part, avec le nouveau niveau de taxe, on ne peut pas considérer que la totalité des brasseurs sera déstabilisée ; les petits brasseurs, notamment, devraient être plutôt satisfaits par l’évolution du texte.
D’autre part, ce n’est pas à moi qu’on peut reprocher de ne pas avoir lutté pour la santé publique !
Madame la ministre, il faut être raisonnable en tout. Cet amendement, qui me paraît satisfaisant, permet en tout cas, comme cela vient d’être dit, une sortie « par le haut » à notre assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
206
Contre
134
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

M. le président : La séance est reprise.