Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels après l’article 11
debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Depuis plusieurs années, nous remettons l’ouvrage sur le métier à propos d’un sujet qui, à bien y regarder, pourrait constituer une avancée considérable pour le financement de notre protection sociale.
Nous avions présenté un amendement similaire l’année dernière. Nous avions surtout soutenu l’amendement de notre collègue Fouché qui, bien qu’adopté par notre assemblée, n’avait pas survécu à la commission mixte paritaire. Nous reprenons cette année le même dispositif.
À partir du moment où un salarié est licencié et remplacé par une machine, l’employeur se doit de cotiser : en effet, il réalise une économie substantielle puisqu’il n’est plus assujetti aux cotisations sociales.
Nous savons toutes et tous ici que la valeur ajoutée n’est en rien rognée par le choix de la machine, bien au contraire, la productivité augmentant avec l’installation des machines.
En revanche, la part salariale dans les dépenses de l’entreprise diminue considérablement. La marge restante est en général fort peu utilisée pour augmenter les rémunérations des salariés ; elle sert à accroître la rémunération du capital.
La taxation du capital est, de manière endémique, inférieure à la taxation du travail. Cette non-taxation des machines a plusieurs conséquences : elle accroît les marges des entreprises et, dans le même temps, aggrave la situation de nos comptes sociaux, d’une part, en supprimant des recettes et, d’autre part, en faisant porter sur la collectivité les indemnisations du chômage.
Pour nous, il ne s’agit pas de mettre un frein à l’innovation technologique ou à l’automatisation d’un certain nombre de tâches répétitives et parfois usantes pour les salariés, il s’agit d’une conception selon laquelle une industrie, et plus largement une économie, en mutation ne peut évoluer en s’exonérant de la solidarité et la responsabilité du patronat.
Au lieu d’avoir recours au licenciement qui, au bout du compte pèse sur la solidarité nationale, l’objectif du patronat devrait être de former les salariés à de nouvelles tâches plus valorisantes.
Voilà tout le sens de notre amendement. Il tend à amener le patronat, mais également les syndicats, à réfléchir aux conséquences des suppressions sèches de postes de travail et du remplacement de salariés par des machines.
Nous savons combien dans le monde du travail, dès le XVIIIe siècle en Angleterre ou chez les canuts de Lyon, des réticences se sont exprimées contre l’automatisation, quelquefois de manière violente. Je ne vous citerai pas ici les belles pages sur ce sujet écrites par Zola dans Germinal. Intuitivement, les ouvriers ont parfois rejeté ces modernisations parce qu’ils savaient qu’elles entraîneraient leur licenciement. C’était une époque où la protection sociale n’existait pas.
Puisque ce débat traverse le monde du travail depuis l’automatisation, il convient que nous inventions une solidarité nouvelle face aux avancées technologiques. Oui, les machines peuvent et doivent cotiser !
Nous espérons que nos collègues qui avaient soutenu un amendement analogue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 auront à cœur de confirmer leur vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Aux termes de cet amendement présenté par les membres du groupe CRC, lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique en raison de l’introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s’acquitter d’une cotisation sociale au titre de l’assurance vieillesse au cours des trois années suivant la date du licenciement.
La cotisation serait équivalente aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l’employeur aurait dû s’acquitter pour chacun des employés remplacés.
L’amendement soulève bien évidemment de véritables questions, mais il n’est pas facile d’établir un lien direct et immédiat entre le licenciement économique de salariés et l’introduction de nouvelles technologies. Si rien dans le licenciement économique ne fait valoir ces « motifs technologiques », ce qui est le plus souvent le cas, il sera difficile d’appliquer une cotisation sociale.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement. (M. Jean-Noël Cardoux sourit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il s’agit, me semble-t-il, avant tout d’un amendement d'appel pour qu’un débat ait lieu sur l'assiette d’impôt ou de cotisations dont la finalité est de financer la protection sociale.
Cet amendement pose de prime abord une difficulté technique : s’il est facile de déterminer le taux et, le cas échéant l'assiette de l’impôt, il faut néanmoins un fait générateur incontestable afin de pouvoir l’appliquer.
Or, en l'occurrence, il s’avérerait extrêmement compliqué de définir précisément le fait générateur. D’ailleurs, si je vous demandais, madame Pasquet, de m'indiquer dans l’instant ce que pourrait être un fait générateur incontestable, vous auriez probablement les plus grandes difficultés à le faire. Or, je le répète, en matière d’imposition, le fait générateur doit être absolument incontestable.
En l'état, votre amendement ne peut être considéré comme adoptable, si vous me permettez de le dire en ces termes.
Sur le fond, c'est bien la question de la compétitivité des entreprises qui se pose. Peut-être aurons-nous des divergences sur le plan que le Gouvernement a proposé, mais permettez-moi tout de même de le défendre. Il consiste non pas à faire des cadeaux aux uns ou aux autres, mais à alléger les charges des entreprises, afin que celles-ci puissent restaurer leurs marges, qui sont à un niveau historiquement très bas – c'est d'ailleurs un élément du bilan que la majorité précédente a laissé à ceux qui sont actuellement au pouvoir.
Avec des taux de marge aussi bas, les entreprises ne peuvent ni embaucher, ni former, ni investir. La situation délicate de notre pays tient peut-être d'abord à cette situation, à laquelle il faut remédier. Votre amendement ne permet pas d’aller dans ce sens, au contraire ! De toute manière, l'établissement de cette contribution de toute nature s'avérerait extrêmement délicat, tant l'élaboration du fait générateur souffrirait de contestations, me semble-t-il, inévitables.
Si vous n’acceptez pas de retirer votre amendement, le Gouvernement ne pourra que demander au Sénat de le rejeter.
M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voterai l’amendement défendu par le groupe CRC. Monsieur le ministre, vous dites que les marges des entreprises sont très réduites. Certes, mais certaines entreprises sont tout de même bénéficiaires !
M. Jean-François Husson : Heureusement !
M. Jean Desessard : Bien sûr !
Je reviendrai tout à l'heure sur ce point lorsque je m’exprimerai sur un article, mais je suis, et je serai toujours, favorable à une politique de transfert des cotisations qui pèsent sur les salaires,…
Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Vers quoi ?
M. Jean Desessard : … pour diminuer les charges sociales. Toutefois, ce n’est pas ce que vous avez fait, monsieur le ministre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C’est la TVA qui a été augmentée ! (Ah ! sur les mêmes travées.) Vous vouliez que je le dise.
M. Jean-François Husson : C’est dur !
M. Jean Desessard : Depuis vingt ans, certains, écologistes, plaident pour un transfert des cotisations sociales sur les salaires vers des taxes sur la consommation,…
M. Christophe Béchu : C’est vrai !
M. Jean Desessard : … soit la TVA, qui a l’avantage de permettre la taxation des produits importés, soit les écotaxes, avec le problème de la taxation de l’énergie.
Nous étions donc favorables à une diminution des charges sociales patronales et salariales pour augmenter le pouvoir d'achat en contrepartie soit d’une augmentation de la TVA soit d’écotaxes.
Monsieur le ministre, une diminution du prix du travail, en particulier par un allégement des charges patronales ou salariales, est une bonne piste pour retrouver de la compétitivité. Aujourd'hui, vous nous dites que ce n’est pas ce qui a été décidé. C’est pourquoi l'amendement présenté par le groupe CRC, qui revient à taxer une entreprise qui licencie après avoir fait le choix de la robotique ou de l'automatisation, nous semblait intéressant.
Je le redis, certaines entreprises font actuellement des bénéfices. Si on ne leur applique pas un traitement différent, je ne vois pas comment le problème pourra être résolu !
M. Jean-François Husson : Cela s’appelle la diversité !
M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.
M. Christophe Béchu : J'ai apprécié la présentation qu’a faite Isabelle Pasquet de son amendement, pour une raison simple : elle montre bien qu’il ne faut pas faire supporter la totalité des charges sociales sur ceux qui travaillent. C'est donc un exposé en faveur d'un dispositif de soutien à la compétitivité passant par une diminution des charges sociales sur les salaires.
Mme Pasquet n’est toutefois pas allée assez loin. Dans certains cas, le choix des patrons est non pas le remplacement de salariés en France par des machines, mais la délocalisation. Dans la continuité du vibrant plaidoyer de M. Desessard pour une fiscalité anti-délocalisations, je ne peux que souhaiter que les interventions de cet après-midi soient un avant-goût du débat à venir pour soutenir un dispositif de compétitivité qui revienne à ce que notre collègue Desessard a dit, à savoir un dispositif pour faire en sorte que les produits importés, qui font l’objet d’un dumping social, participent au financement de notre protection sociale.
M. Michel Bécot : Tout à fait !
M. Christophe Béchu : Pour cela, il faut relever non pas le taux intermédiaire de TVA, car il s’applique malheureusement à des activités non délocalisables, mais bien le taux marginal de 19,60 %, qui lui pèse sur des produits fabriqués à l’étranger dans des conditions sociales et environnementales absolument scandaleuses.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Christophe Béchu : C'est seulement de cette façon que nous pourrons complètement satisfaire la volonté des auteurs de l'amendement de faire en sorte que tous contribuent au financement de la protection sociale de manière plus équilibrée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Annie David : Quand on évoque la compétitivité – assurément, le mot du moment –, on parle toujours du coût des salariés.
Mais, pour ma part, je n’ai jamais vu de salarié qui coûtait à son patron plus cher que ce qu’il lui rapportait ! Sinon, il n’y aurait plus de salariés en France. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Christophe Béchu : Vous avez raison !
Mme Annie David : Du reste, c’est une insulte au monde du travail que de dire qu’un salarié, qui travaille toute la journée, toute l’année, coûte cher à l’entreprise ! Ce n’est pas lui qui coûte cher !
Je rappelle l’existence, dans la compétitivité, d’une composante « hors coût » : l’investissement, la formation, l’innovation, la recherche…
Or, quelles sommes investissent aujourd'hui les entreprises dans ces domaines ? Quelle est la part de la recherche en France ? Vous ne cessez de nous comparer à de nombreux autres pays, notamment l’Allemagne. Mais quelle est la place des entreprises françaises, du point de vue de l’innovation, de la recherche, des nouvelles technologies, des nouveaux métiers environnementaux, par exemple ? Nous sommes bien à la traîne par rapport à d’autres pays européens !
Ramener la compétitivité au seul coût du travailleur dans l’entreprise et aux prétendues « charges » sociales me semble bien réducteur et insultant à l’égard du monde du travail. S’il n’y a pas d’entreprise, il n’y aura pas d’employeurs pour les salariés qui demandent à travailler, mais, à l’inverse, s’il n’y a pas de salariés pour les entreprises, il n’y aura pas non plus de production fabriquée ! Qui sera gagnant dans l’histoire ? Personne !
Du reste, un salarié bien formé et en bonne santé est capable de produire mieux, au bénéfice de l’entreprise pour laquelle il travaille.
Il faut cesser de croire que les salariés ne cherchent qu’à profiter des 35 heures…
M. André Reichardt : Ce n’est pas le débat !
Mme Annie David : … et des loisirs qu’elles leur offrent ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) De toute façon, les salariés peuvent de moins en moins profiter de quoi que ce soit, car la pauvreté augmente, en France, depuis dix ans.
D'ailleurs, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, cette évolution de la pauvreté doit sans aucun doute être mise au bilan de ceux qui, jusqu’à présent, étaient aux manettes : le gouvernement Fillon et le président Sarkozy. Elle est le résultat de cette politique, que vous avez soutenue.
Arrêtons donc de parler de la compétitivité en termes de charges et de coût des salariés : un salarié ne coûte pas à son employeur, il lui rapporte ! Certes, il ne rapporte peut-être pas assez aux yeux des actionnaires, pour lesquels les dividendes ne sont jamais à la hauteur de ce qu’ils voudraient, mais il n’empêche !
Du reste, si les salariés ne rapportaient pas, ils seraient les victimes de licenciements économiques. Hélas,...
M. Jean Desessard : Hélas, ça arrive !
Mme Annie David : … ces derniers sont de plus en plus fréquents, non parce que les salariés ne sont pas productifs, mais, mon cher collègue, parce que les actionnaires estiment qu’ils ne rapportent jamais assez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jacky Le Menn applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Madame la présidente Annie David, je comprends que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement. Pourtant, lorsque je vous entends, j’ai l’impression qu’elle y est, en réalité, favorable. (Sourires sur plusieurs travées de l'UMP.)
Mme Annie David : C’est à titre personnel que j’y suis favorable !
M. Philippe Bas : Alors qu’un amendement identique avait été adopté, l’année dernière, par la majorité sénatoriale, je remercie le ministre d’avoir émis un avis défavorable sur celui que vient de présenter Mme Pasquet.
En effet, l’enfer est pavé de bonnes intentions et, s’il est vrai que nous souhaitons favoriser l’emploi dans notre pays, nous souhaitons aussi que nos entreprises puissent se moderniser. (M. Gérard Larcher opine.) La pénalisation de l’investissement est évidemment une approche contre-productive. Si, grâce à nos débats, il peut y avoir par rapport à l’an dernier un progrès dans la compréhension de ces phénomènes et que, suivant l’avis du ministre, la majorité sénatoriale refuse d’adopter cette année l’amendement qu’elle avait voté l’an dernier, je m’en réjouirais.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pourrons voter cet amendement. Nous en comprenons la motivation, nous comprenons le mécanisme intellectuel qui conduit au raisonnement qui le sous-tend, mais nos conclusions diffèrent.
En fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à créer une nouvelle taxe, que n’acquitteraient que les employeurs qui créent, se modernisent et achètent du matériel pour fabriquer mieux, moins cher et pour être plus compétitif.
Mme Annie David : Monsieur Plancade, ce n’est absolument pas de cela qu’il s’agit !
M. Jean-Pierre Plancade : Ce n’est pas au travers de cet amendement que pourra être réglé le problème de l’emploi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ;
« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; ».
2° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.
« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° …du … de financement de la sécurité sociale pour 2013 servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la protection sociale. » ;
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à réformer la manière dont le taux des cotisations sociales est fixé : nous proposons d’introduire, dans le code de la sécurité sociale, le principe, vertueux, d’une modulation des cotisations patronales.
Il s’agit de maintenir au niveau actuel, voire de réduire le taux de la part patronale de cotisations sociales pour les entreprises qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur de la rémunération des salariés et de l’accès de ces derniers à la formation professionnelle.
À l’inverse, le taux des entreprises qui privilégieraient la rémunération du capital contre celle du travail serait augmenté, du fait de l’application, sur ces entreprises, de deux nouvelles cotisations patronales.
La première serait établie en fonction de la part de la valeur ajoutée créée dans les entreprises qui est dédiée aux salaires et à la formation, par comparaison avec les pratiques nationales.
La seconde cotisation serait calculée sur la base du même mécanisme, mais, cette fois, en fonction des pratiques salariales constatées dans le secteur d’activité dont l’entreprise relève.
Quant à nous, nous sommes convaincus que, face à la financiarisation de notre économie et à la prédominance de la rémunération du capital sur le travail, il faut aujourd’hui trouver un mode de financement qui puisse à la fois garantir l’équilibre des comptes sociaux, favoriser l’emploi de qualité et responsabiliser les entreprises.
Dans cette perspective, il est indispensable de rééquilibrer les contributions respectives du travail et du capital au financement de la protection sociale, tout en tenant compte de la diversité des structures des entreprises, lesquelles peuvent recourir à la main-d’œuvre de manière différente. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la seconde contribution soit établie en fonction des politiques d’emploi et de salaires menées dans le même secteur d’activité.
Pour éviter d’importants prélèvements sociaux, les entreprises auraient donc tout intérêt à améliorer leurs pratiques en matière de salaires et d’investissement, ce qui permettrait à notre système de protection sociale de bénéficier de ressources nouvelles, en lien avec le développement de l’emploi, des salaires et de la formation.
Ce changement de paradigme aurait pour effet de renouveler notre pacte social : non seulement les salariés continueraient de s’intéresser au devenir de leurs entreprises, mais les entreprises, quels que soient leurs statuts, leur forme et leurs actionnaires, s’intéresseraient elles aussi au devenir de leurs salariés.
Au final, il s’agirait d’un bénéfice pour la société en général et pour les comptes de la sécurité sociale en particulier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles éventuelles, selon qu’elles respectent ou non deux ratios : d’une part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale ; d’autre part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport au ratio moyen de répartition des richesses du secteur dont elle relève.
L’amendement est digne d’intérêt. Néanmoins, on peut s’interroger : permet-il de mesurer correctement la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les différents secteurs et les différentes entreprises ?
En l’occurrence, la logique de surcotisation dont il procède repose – contrairement aux habitudes – non sur une assiette réelle, mais sur des paramètres macroéconomiques, évidemment plus éloignés de la vie de l’entreprise.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le débat que cherchent à rouvrir les auteurs de l’amendement porte sur les modalités de financement de la protection sociale, c’est-à-dire la définition éventuelle d’une autre assiette que celle qui existe aujourd'hui.
Ce débat est assez ancien. En effet, on se souvient que l’ancien Président de la République, à la stupéfaction, d'ailleurs, de la plupart de ceux qui le soutenaient, avait indiqué que la valeur ajoutée devait être répartie en trois tiers : le premier devait rémunérer les salariés, le deuxième, le capital et le troisième devait permettre d’investir.
Certes, il y a eu loin de la coupe aux lèvres dans les dernières années du mandat de M. Sarkozy. Toutefois, la manifestation de cette volonté, à supposer qu’elle ait été sincère (Mme Colette Giudicelli s’exclame.), a eu le mérite de lancer le débat. Aujourd'hui, il nous incombe de mener ce dernier à son terme, de la manière la plus satisfaisante possible.
À ce sujet, je ne crois pas qu’il soit possible d’anticiper sur les conclusions que le Haut Conseil du financement de la protection sociale – présidé par Mme Elbaum – doit nous rendre d’ici à la fin de l’année ! Sinon, cessons de faire travailler les personnalités réunies au sein de ce Haut Conseil pour éclairer les choix du Gouvernement et des parlementaires de la majorité !
Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat est nécessaire, et cet amendement y contribue. Des solutions devront être proposées ; elles ne vont pas de soi, elles supposeront des choix et des arbitrages. À ce moment, chacun prendra ses responsabilités.
À tout le moins, il me semble que l’adoption de l’amendement qui vient de nous être présenté reviendrait à opérer un choix prématuré. En effet, les éléments de nature à arrêter une décision qui soit parfaitement incontestable ne sont pas disponibles. Je pense notamment à l’indispensable étude d’impact qui permettrait de savoir quelles entreprises paieraient davantage de cotisations, lesquelles en paieraient moins, et dans quelles proportions.
Aujourd'hui, la situation des entreprises est telle qu’il me semble impossible d’accepter une réforme d’aussi grande ampleur sans en connaître plus précisément les conséquences pour les différentes entreprises.
Aussi, je ne peux qu’appeler au rejet de cet amendement, dans l’hypothèse où il serait maintenu, pour les raisons de forme que je viens d’indiquer.
M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : J’entends bien l’argument sur la complexité de l’application de la mesure.
Toutefois, la question que je soulève est une question de principe : il s’agit de savoir comment on définit une nouvelle assiette de cotisations sociales, et non d’entrer dans le détail de la situation des diverses entreprises. Il s’agit de poser un principe de manière claire : celui de la diminution des cotisations sociales des entreprises qui créent de l’emploi et œuvrent pour la formation des salariés, en vue de favoriser ces dernières, et, inversement, l’augmentation des mêmes cotisations pour les entreprises qui privilégient le capital plutôt que le travail, sous toutes ces formes.
Si l’on s’en tient au principe, je ne vois pas où est la complexité ! Et, pour ce qui concerne son application, je fais confiance au Haut conseil pour le mettre en musique dans un second temps.
En tout état de cause, il serait intéressant que le Sénat prenne position sur le principe que je viens de défendre à travers l’amendement du groupe CRC.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Selon l’INSEE, près de 5 millions de Françaises et de Français travaillent à temps partiel.
Depuis vingt-cinq ans, la part de l’emploi à temps partiel a augmenté graduellement, jusqu’à représenter, aujourd'hui, près de 18 % de la population active.
La part de personnes en sous-emploi est très supérieure pour les populations les moins qualifiées, qui occupent des postes les plus précaires, notamment dans les secteurs du nettoyage ou de la distribution.
Si la réforme des retraites menée par la droite a sciemment évacué la question de la spécificité des carrières féminines, aujourd’hui étroitement liée à celle du travail à temps partiel, nous savons pourtant que 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Cette forme d’emploi contribue donc au renforcement des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, 60 % de l’ensemble de ces salariés déclarent vouloir travailler davantage, car, dans la majorité des cas, ils subissent bel et bien ce temps partiel. Ainsi, l’argument selon lequel le temps partiel serait un cadeau fait aux femmes pour leur permettre de concilier maternité et vie professionnelle est une tromperie.
En revanche, nous savons que ces divers allégements de cotisations sur ce type d’embauches ont eu pour conséquence un effet d’aubaine largement rentabilisé par les employeurs et une perte de ressources pour la sécurité sociale. De surcroît, les personnes employées à temps partiel sont le plus souvent globalement désavantagées en termes de prestations de sécurité sociale, de droits à la retraite, de formation, de sécurité de l’emploi, de participation aux activités syndicales ou à la représentation du personnel, sans parler de la limitation de leurs possibilités d’avancement et de carrière. En d’autres termes, le temps partiel est synonyme de précarité, car qui dit temps partiel dit salaire partiel et retraite partielle !
C’est la raison pour laquelle, afin de freiner cette tendance injuste et très préoccupante, nous proposons de majorer de 10 % les cotisations patronales des entreprises employant plus de vingt personnes et comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, pour décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à majorer de 10 % les cotisations des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.
L’amendement vise à pénaliser les entreprises recourant au temps partiel, quel que soit le secteur dans lequel elles interviennent. Or certains secteurs, pour des raisons structurelles, font davantage appel au temps partiel que d’autres. Cette distorsion sectorielle n’est pas prise en compte par l’amendement.
La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement, bien qu’il soit attentif au sort des salariés à temps partiel. J’observe cependant qu’une négociation a été lancée sur la sécurisation et la qualité de l’emploi, à la suite de la conférence sociale du mois de juillet, qui a réuni l’ensemble des partenaires sociaux. Légiférer dès aujourd’hui me paraîtrait donc prématuré.
Je ne méconnais pas le rôle essentiel du Parlement, mais, dès lors que l’on décide d’engager une concertation avec les partenaires sociaux, je crois qu’il faut savoir attendre que cette concertation aille à son terme et ne pas anticiper sur ses conclusions. Lors des cinq dernières années, nous avons trop souvent vu des concertations être lancées, avant de constater ensuite que la majorité de l’époque et le gouvernement qu’elle soutenait anticipaient sur le résultat de ces discussions, pour imposer, par la voie parlementaire, des solutions dont les partenaires sociaux n’avaient pas fini de discuter, quand ils ne les avaient pas purement et simplement écartées. Nous ne souhaitons pas tomber dans ce travers ; vous non plus, je l’imagine.
Puisqu’il est prématuré de légiférer, vous reconnaîtrez avec moi que je ne puis que vous demander de retirer cet amendement ou appeler à voter contre.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’approuve le souci de M. le ministre de développer la concertation et le groupe CRC est très attentif à la démocratie participative à tous les niveaux, dans l’entreprise ou dans la société : cet argument irait donc dans le sens de nos engagements politiques. Cependant, dans le cas présent, je relève un défaut dans l’argumentation.
Nous sommes en 2012 et nous nous battons depuis des lustres pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Cela fait bien longtemps que nous nous battons pour essayer de faire reculer le temps partiel, cela fait bien longtemps que nous combattons la pauvreté qui s’abat en priorité sur les femmes ! Depuis le temps qu’elles entendent promettre le vote de nouvelles lois et que, lorsque de telles lois sont adoptées, elles constatent que celles-ci ne sont jamais appliquées, il me semble que les femmes font preuve d’une patience remarquable !
Après tout ce temps perdu, il serait donc dans l’ordre des choses que l’Assemblée nationale et le Sénat prennent leurs responsabilités une bonne fois pour toutes et adoptent des mesures allant dans le sens de l’égalité. Il faut faire reculer le temps partiel, parce que nous savons pertinemment que c’est une arme de précarité, d’abord orientée contre le travail des femmes.
Pour ces raisons, auxquelles s’ajoutent beaucoup d’autres, nous maintenons notre amendement. J’espère qu’un certain nombre de nos collègues n’appartenant pas à notre sensibilité politique s’y rallieront.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : J’éprouve une difficulté à la lecture de cet amendement. Il vise les entreprises de vingt salariés et plus dont au moins 20 % des effectifs travaillent à temps partiel, soit pour une entreprise employant vingt salariés, au moins quatre salariés à temps partiel.
L’objet de l’amendement évoque le temps partiel subi, mais de nombreuses personnes souhaitent travailler à temps partiel.
Mme Laurence Cohen : Elles ne constituent pas une majorité !
M. Éric Doligé : Dans une entreprise de vingt salariés, si quatre personnes souhaitent travailler à temps partiel, l’entreprise subira-t-elle une majoration de ses cotisations ?
Votre amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’établir la liste des entreprises concernées, mais ce dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres secteurs d’activité, comme les collectivités locales, par exemple. Je constate que, dans certains secteurs d’activité, comme le secteur social qui emploie de nombreuses femmes, le temps partiel est très demandé : faut-il pénaliser ces secteurs ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Je suis d’accord avec notre collègue Éric Doligé : le temps partiel est subi ou choisi. Comment faire la différence entre les deux, pour l’application de cet amendement ? En outre, le temps partiel peut être 20 %, 30 %, 50 %, 70 %... Dès lors, où fixer le niveau à partir duquel l’entreprise est pénalisée ?
Sur le principe, je suis d’accord avec l’idée qu’on ne peut pas imposer le travail à temps partiel aux femmes, mais celles-ci connaissent plusieurs étapes dans leur vie : lorsqu’elles ont des enfants, elles demandent un temps partiel et quand elles voudraient reprendre leur activité à temps plein, il n’est pas toujours évident pour le chef d’entreprise de répondre à leur attente. Cet amendement, bien que j’en comprenne l’objectif, serait compliqué à appliquer sur le terrain.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu’à extinction du dispositif.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : En présentant cet amendement, je sais déjà, pour l’avoir déjà défendu l’année dernière, le mauvais sort qui lui sera réservé. (Sourires.) Pour autant, nous estimons qu’il est important que le Sénat puisse en débattre.
Cet amendement vise à réduire progressivement les exonérations de cotisations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale à raison de 20 % par an, jusqu’à extinction complète de ce dispositif. Il s’agit, vous l’avez compris, des « exonérations Fillon », du nom du ministre qui les a instaurées.
Pour mémoire, ces exonérations sont présentées comme des mesures incitatives à l’emploi. Nous contestons bien entendu cette idée et je rappellerai volontiers que la Cour des comptes a qualifié ces exonérations, à de très nombreuses reprises, de « trappes à bas salaires ». Effectivement, les entreprises qui voudraient réduire le montant total de leurs cotisations patronales sont incitées à contenir les rémunérations de leurs salariés, puisque plus les salaires sont faibles, moins les employeurs cotisent !
Comment espérer, dans cette situation, que les salariés puissent obtenir par la voie de négociations de véritables revalorisations salariales ? Pour eux, c’est la double peine : ils sont tout d’abord plongés dans la précarité et ensuite victimes du sous-financement de la sécurité sociale. Au regard de cette situation, qui est factuelle et objective, je dois vous dire, monsieur le ministre, ma déception à la lecture l’annexe 5 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui présente ces exonérations générales comme une mesure destinée à « favoriser l’emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail ». Ce faisant, vous faites vôtre l’idée que nous combattons, avec de nombreuses organisations syndicales : le coût du travail serait trop important en France et il faudrait le réduire pour relancer l’emploi.
Ces exonérations, monsieur le ministre, plongent les salariés les plus modestes dans un cercle vicieux. Aujourd’hui, 10 millions de salariés voient leurs salaires gelés et maintenus en dessous du seuil au-delà duquel l’exonération est supprimée. Ne pas abroger ce dispositif revient, au final, à leur interdire toute progression de salaire.
J’ajoute que le coût de ces exonérations est énorme pour les comptes sociaux. L’annexe 5 que je viens de citer l’évalue à plus de 20 milliards d’euros, qui manquent, par exemple, pour financer la prise en charge de la dépendance, supprimer les franchises médicales, voire rembourser une partie de la dette sociale et arracher ainsi notre régime de protection sociale aux griffes des spéculateurs entre lesquelles il se trouve actuellement, précisément en raison de son financement défaillant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des allégements généraux de cotisations sociales en dessous de 1,6 SMIC. Leur amendement aurait des conséquences significatives sur le coût de l’emploi salarié dès la première année, car l’abattement sur le taux de cotisation serait réduit de 20 % dès cette année-là.
Dans le contexte économique et social actuel, la commission des affaires sociales a été amenée à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je voudrais dire à notre collègue Isabelle Pasquet que, lorsque nous parlons du coût élevé du travail, nous ne voulons pas dire, car nous ne le pensons pas, que les salaires français seraient trop élevés. Certes non ! Nous voulons seulement dire que les charges qui pèsent sur les salaires, elles, sont trop élevées,…
Mme Annie David : Les cotisations sociales sont des salaires différés !
M. Philippe Bas : … ce qui justifie les réflexions de nos diverses familles politiques visant à ce que le financement de notre protection sociale pèse non plus sur les salaires, mais sur d’autres assiettes.
Je me réjouis donc de constater que le Gouvernement, comme nous, est conscient de la nécessité d’alléger le coût du travail pour permettre de développer l’emploi, parce que nous voulons tous évidemment que les effectifs des entreprises de notre pays se redressent.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voterai cet amendement de nos collègues communistes.
Tout d’abord, il a été bien expliqué en quoi les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires incitent les chefs d’entreprise à maintenir un bas niveau de salaire pour continuer de profiter de ces exonérations.
On nous objectera que la suppression de ces exonérations risque de nous faire perdre des emplois, mais les cotisations sociales perdues auraient pu contribuer à créer des emplois dans d’autres secteurs : des aides soignantes, des infirmières, etc. Ce type d’argument est donc toujours réversible !
La vraie question, ce sont les entreprises qui, aujourd’hui, bénéficient de ces exonérations. Il s’agit souvent des centres commerciaux, qui ne sont pas menacés par les délocalisations.
On sait très bien qu’ils tirent profit non seulement des bas salaires, mais également des emplois à temps partiel. Il conviendrait donc de faire un peu le ménage !
J’ajoute que, grâce à cela, ils sont en compétition avec les artisans et les commerçants des centres-villes. Il faudrait donc véritablement réfléchir à l’intérêt de cette mesure.
Par ailleurs, je suis favorable à ce que toutes les cotisations ne soient pas assises sur le salaire et la masse salariale, afin que les salariés coûtent moins cher et que des embauches soient possibles. Je suis pour la suppression des exonérations et, dans le même temps, la diminution de la masse des cotisations assises sur les salaires. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Comme l’a indiqué Mme la présidente Annie David, le salaire ne représente effectivement qu’une partie du prix de revient. De nombreux autres éléments entrent dans sa composition, notamment toutes les charges de la société que constituent la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, la fonction publique d’État, qu’il faut bien financer. Ce sont les citoyens et les entreprises, grâce à leurs charges, qui les paient.
Nous savons tous que, dans la fonction publique en général, les charges salariales représentent parfois 50 %, dans un certain nombre de collectivités, le taux pouvant atteindre 80 %, notamment dans les maisons de retraite.
Cela signifie que l’entreprise supporte dans ses prix de revient des salaires extérieurs, lesquels peuvent représenter des masses extrêmement importantes. Les charges sociales sur ces salaires, vous l’avez remarqué lors de l’adoption d’un certain nombre de décisions par le Parlement, augmentent également. Elles entrent dans la composition des prix de revient des entreprises.
Il faut donc avoir une vision globale. Le prix de revient n’est effectivement pas constitué uniquement des salaires de l’entreprise. En France, toutes les charges de la société viennent alourdir le prix de revient. Ce prix, nous le savons, est plus élevé qu’ailleurs, car nous avons en France plus de charges pour faire fonctionner notre société que d’autres pays européens avec lesquels nous sommes en compétition.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Annie David : Sans faire de l’« archéologie politique », pour reprendre l’expression employée par notre collègue Christophe Béchu tout à l’heure, permettez-moi de rappeler quelle est l’origine de la protection sociale dans notre pays, ce qu’est la politique salariale aujourd'hui et les raisons pour lesquelles notre protection sociale est assise sur la politique salariale.
À l’origine, il a été décidé qu’une partie des salaires serait socialisée afin de financer notre système de protection sociale. Ce salaire socialisé devait permettre une solidarité entre les générations d’une part, et entre les malades et les bien-portants, d’autre part. Vous trouvez qu’il y a trop de cotisations (M. Philippe Bas s’exclame.), mais elles sont, je le rappelle, à l’origine même de notre système de protection sociale et de la politique salariale telle qu’elle a été voulue dès le début. (M. Philippe Bas s’exclame de nouveau.)
Est-ce à dire que, si vous souhaitez casser ce système, vous allez en casser simplement un petit bout, en supprimant des cotisations, sans pour autant augmenter la part salariale ? Ce serait là spolier tous les salariés de notre pays. Les cotisations assurant le financement de notre système de protection sociale proviennent bien des salaires qui ont été socialisés pour permettre l’instauration d’une politique salariale dans notre pays.
Est-ce à dire que, si vous ne voulez plus de cette politique salariale, vous allez augmenter en conséquence les salaires des salariés ? Dans ce cas, il faudra tout de même bien rémunérer à leur juste valeur l’ensemble des salariés, car, aujourd'hui ce sont eux qui assurent la production dans notre pays, et ils rapportent beaucoup.
Je tenais à rappeler l’origine de la politique salariale et comment était né notre système de protection sociale. Il faut garder à l’esprit que la part de salaire socialisée permet de financer notre système de protection sociale, lequel est la richesse commune de l’ensemble des salariés et des entreprises.
Mettre un terme à tout cela ne serait pas juste si vous ne prenez en compte qu’une partie de la politique salariale telle que vous l’entendez aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Je compléterai ce que vient de dire très justement Annie David. Pour ma part, je conteste le bien-fondé de l’argument selon lequel les exonérations générales de cotisations permettraient le maintien et la création d’emplois de travailleurs non qualifiés.
Cette thèse n’est pas nouvelle, mais elle est contestée depuis des années par la Cour des comptes, ce qui n’a pas empêché, il est vrai, le Haut Conseil du financement de la protection sociale de la reprendre à son compte.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Dominique Watrin : Dans son rapport du 31 octobre dernier, le Haut Conseil considère que ces exonérations auraient « des évaluations pour partie incertaines – nos doutes sont donc justifiés –,…
M. Jean Desessard : Assurément !
M. Dominique Watrin : … mais qu’elles convergent vers un impact significatif des allégements généraux sur l’évolution de l’emploi peu qualifié » – c’est là une formulation assez tortueuse et pour le moins interrogative.
Pour en apporter la preuve, le Haut Conseil présente deux tableaux, mais sur la période extrêmement limitée allant de 1993 à 1996, qui feraient la démonstration que la part des salariés non qualifiés augmenterait sous l’effet des exonérations de cotisations sociales.
Le groupe CRC conteste cette logique. Nous nous fondons pour cela sur l’analyse de deux éminents économistes, Dominique Goux et Éric Maurin, auteurs pour La Revue économique d’un article remarqué, dans lequel ils expliquent que la réduction du nombre d’emplois non qualifiés s’explique en fait par la baisse de la part de l’industrie dans le PIB. Selon eux, « le déclin de la part des salariés faiblement diplômés dans l’emploi s’explique en France en premier lieu par le manque de dynamisme de la demande domestique s’adressant aux secteurs d’activité où ils sont proportionnellement nombreux ».
Ce serait donc le faible niveau de rémunération des salariés peu diplômés, niveau encouragé par les exonérations de cotisations sociales qui y sont associées, qui engendrerait un recul de la consommation, et donc une contraction de l’économie. Autrement dit, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires nuisent en réalité à l’emploi peu qualifié.
Je tenais à apporter cet éclairage avant la mise aux voix de l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)