Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 6

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 6

debate, 29/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La loi de finances de l’année et les lois de finances rectificatives comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre.
Le tableau de synthèse de la loi de finances de l’année indique également les soldes structurels et effectifs de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d’exécution de l’année en cours.
Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et les lois de finances rectificatives
par les mots :
, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny : En cours d’année, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, comme les lois de finances rectificatives, ont un impact sur le solde structurel et sur le solde effectif des administrations publiques. Il apparaît donc nécessaire que le Parlement soit informé des conséquences des votes pouvant intervenir par un article liminaire au PLFSS rectificatif. L’article présenterait un tableau de synthèse retraçant l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
elles portent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’état de réalisation de la loi de programmation.
II. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à simplifier le contenu de cet article et à en alléger la rédaction par l’élimination des références expresses au cadre européen dans lequel il est forcément défini. Nous proposons en effet, tout simplement, que les lois de finances et les lois de finances rectificatives, qui pourraient être débattues dans le courant de la mise en œuvre d’une loi de programmation, comportent un article liminaire simple, faisant état de l’état d’avancement de la réalisation de la loi de programmation.
De ce point de vue, nous laissons la porte ouverte à toute interprétation de la situation, étant entendu qu’il est pour nous hors de question qu’une loi de finances ou un collectif budgétaire n’ait comme objectif essentiel que de réduire l’écart entre solde structurel et solde budgétaire, si tant est qu’il devrait se manifester.
Une loi de finances ou un collectif budgétaire, dispositif de plus en plus fréquent ces dernières années, ne doit pas être résumé à une série d’obligations comptables.
Il nous semble au contraire qu’une telle loi doit manifester un acte politique d’une majorité politique donnée, validée par les choix de l’opinion publique, et qui constitue l’expression la plus aboutie des orientations sur lesquelles se retrouve cette majorité parlementaire.
La question, au demeurant, est posée dès la discussion du budget pour 2013 que le Gouvernement a déjà présenté comme une forme « d’anticipation de la loi organique ».
Ainsi posons-nous donc la question : la justice fiscale, pierre angulaire de la démarche menée sur les recettes budgétaires cette année, doit-elle venir conforter une politique de réduction de la dépense publique qui ne va pas manquer de brouiller le message de l’impôt ?
Doit-elle également venir conforter la rente des marchés financiers, l’élément le plus dynamique dans la dernière période de la dépense publique étant le service de la dette ? C’est de cela qu’il est question ici.
Soit nous enfermons les lois de finances et les collectifs dans un exercice de constatation soumis à des règles comptables intangibles, soit nous permettons d’apprécier une autre conception de l’intervention publique, qui offre autant de place à la politique qu’elle en retirera à la technocratie.
C’est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

M. le président : Le sous-amendement n° 77, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Amendement n° 26, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions pour l’année en cours
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : L’argument avancé par notre collègue Éric Bocquet est défendable et la simplification rédactionnelle qu’introduit son amendement me paraît bienvenue Il me semble tout de même que nous l’enrichirions utilement en le complétant par la phrase que vise à ajouter notre sous-amendement.

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Comme l'indique M. le rapporteur général page 62 de son rapport, l'estimation du solde structurel d'une année donnée peut évoluer au fil des ans, à mesure que les données concernant le cycle économique en cours s'accumulent. Étant donné qu'il n'y a pas nécessairement de loi de programmation des finances publiques tous les ans, il est très important de savoir si les soldes que l'on compare sont fondés sur les mêmes hypothèses, d’où l’intérêt de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances avait émis certaines réserves sur l’amendement n° 26 dans sa rédaction initiale. Toutefois, le sous-amendement n° 77, que vient de nous présenté notre collègue Michèle André et que la commission n’a pas examiné, semble apporter des compléments utiles à l’amendement n° 26. Dans ces conditions, il me semble que la Haute Assemblée pourrait adopter cet amendement sous-amendé, qui va dans le sens que nous souhaitons.
Quant à l’amendement n° 49 rectifié, il permet de faire avancer les choses.
En effet, les auteurs de cet amendement soulèvent un point important. Si l’hypothèse de PIB potentiel, et donc le « thermomètre », change en cours d’exécution d’une loi de programmation, il ne sera pas possible de comparer la trajectoire de solde structurel d’une loi de programmation et celle de l’article liminaire. Il semble donc utile que les lois de finances comportent dans leur exposé des motifs la précision souhaitée par MM. Placé et Gattolin.
Dans ces conditions, la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, je crains que ne se pose un problème technique entre les deux amendements en discussion. M. le ministre va sans doute nous le préciser.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 77 et serait donc favorable à l’amendement n° 26 s’il intégrait ce sous-amendement, tout comme il est favorable à l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc : Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rendre attentifs à un petit point technique : si l’on ne modifie pas l’amendement n° 49 rectifié, celui-ci deviendra sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 26, sous-amendé.
Aussi, j’invite notre collègue Jean-Vincent Placé à ajuster légèrement le dispositif de son amendement, sans toucher au contenu, et à enlever le terme « également ». Cette modification technique est nécessaire si l’on veut que l'amendement soit adopté.

M. le président : Monsieur Placé, acceptez-vous cette rectification ?

M. Jean-Vincent Placé : Après cela, qui pourrait encore douter de l’intérêt du travail de la Haute Assemblée à vingt-trois heures ?
Quoi qu’il en soit, il serait bien désagréable de ma part de ne pas céder à une argumentation aussi forte et puissante, qui a, me semble-t-il, convaincu l’ensemble de nos collègues et qui doit interpeller l’ensemble de nos concitoyens ! (Sourires.)
Aussi, je me rallie bien sûr à la proposition de M. le rapporteur général.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 77.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un rapport annexé à la loi de règlement, est présenté un état des comptes provisoires des administrations publiques de l’année précédente, avec examen des écarts constatés avec le programme de stabilité, tant en recettes qu'en dépenses et soldes pour chacun des sous-secteurs et pour l’ensemble.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement peut sembler redondant avec l’article 6 bis, mais l’objectif qu’il vise dépasse l’examen de la mesure des écarts constatés avec la loi de programmation et le programme de stabilité, qui constitue la formulation solennelle de nos engagements.
Dans la loi de programmation, nous nous engageons vis-à-vis de nous-mêmes, alors que, dans le programme de stabilité, nous engageons la France au regard de ses partenaires ayant en partage la même monnaie.
Il nous semble donc que cet amendement apporte une information supplémentaire et indispensable sur l’exécution des comptes des administrations publiques.
La rédaction actuelle de l’article 6 se limite aux comparaisons avec les lois financières, alors que le respect du programme de stabilité est décisif pour la procédure des déficits excessifs, des sanctions pouvant en résulter en cas de non-respect.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement a un objet légitime, mais…

Mme Nathalie Goulet : Cela commence mal !

M. François Marc : … il ne vise pas le bon article.
L’article 6 du projet de loi organique tend à instituer un article liminaire dans les projets de loi de finances de l’année et les projets de loi de finances rectificative. C’est l’article 6 bis qui vise à introduire un article liminaire dans les lois de règlement.

Mme Nathalie Goulet : J’aurais pu modifier l’article 6 bis !

M. François Marc : En outre, j’ai le sentiment que cet amendement est en partie satisfait.
En effet, le paragraphe I de l’article 16 prévoit que, en cas d’écarts importants par rapport à la trajectoire de solde structurel, le Gouvernement « expose les raisons de ces écarts lors de l’examen de la loi de règlement par chaque assemblée ».
Dès lors, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Outre l’erreur probable de rattachement de l’amendement n° 57, celui-ci est satisfait quel que soit l’article auquel il se rapporte.
En conséquence, le Gouvernement vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir le retirer.

Mme Nathalie Goulet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 57 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)