Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire : Explications de vote
debate, 11/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique qui constitue l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.
Mme Leila Aïchi : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ou TSCG, est un mécanisme certes très imparfait, mais nous devons avant tout le considérer pour ce qu’il est : un instrument essentiellement politique en vue d’une réelle intégration économique et financière pour notre continent.
La fondation d’une Europe toujours plus unie a de tout temps été au cœur de l’engagement écologique. Tout renoncement de notre pays dans une période aussi critique pourrait apparaître comme un funeste signal adressé à la construction européenne par un de ses piliers les plus éminents.
Le sujet est bien trop essentiel pour s’en tenir à de simples postures politiciennes dont la courte vue et l’inconséquence seront, j’en suis certaine, sévèrement jugées par l’Histoire.
La facilité, c’est de dire « non » avec des formules creuses. Mes chères collègues, selon une telle logique, les pères fondateurs de l’Europe n’auraient jamais voté la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier !
Le courage et la difficulté, c’est de dire « oui » au traité, et de prendre à bras-le-corps les défis financiers, socio-économiques, environnementaux et sanitaires pour leur apporter des solutions durables et responsables. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
M. Christian Favier : Irresponsables !
Mme Leila Aïchi : Si nous voulons l’Europe, il faut voter ce traité, malgré toutes ses insuffisances, qui sont réelles, je n’en disconviens pas.
Certains pourront me rétorquer que voter le TSCG, c’est accepter l’imposition de la rigueur, voire, pire, de l’austérité à notre peuple.
Mais, mes chers collègues, nous sommes déjà dans la rigueur et l’austérité, et ce depuis bien longtemps !
M. Philippe Marini : Très bien ! Il fallait l’admettre ! Il fallait le dire !
Mme Leila Aïchi : Notre pays doit, pour se financer, emprunter plusieurs milliards d’euros chaque jour sur les marchés financiers.
Et, même si nous empruntons pour l’instant à des taux négatifs, la volatilité des marchés est telle que la situation peut très vite se retourner et placer la France dans une position insoutenable.
Dois-je vous rappeler que la dette française est détenue à 64 % par des investisseurs étrangers ou ne vivant pas en France, qu’elle s’élève à plus de 1 700 milliards d’euros et qu’elle représente plus de 90 % du PIB ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Et alors ? Est-ce une raison pour ratifier ce traité ?
Mme Leila Aïchi : Est-ce sain ? Est-ce viable à long terme ? Que laisserons-nous aux générations futures ? Un désastre financier en plus d’une planète détériorée !
Sans traité, la situation actuelle n’est pas tenable. En effet, ne pas voter le TSCG n’arrêtera pas les politiques de rigueur à l’œuvre en Grèce ou en Espagne.
Quelle est, en définitive, la solution de rechange ?
Sortir de l’euro ? Cela déchaînerait une véritable course à la dévaluation des monnaies nationales, entraînant hyperinflation et ruine pour tous les peuples européens, et pour la France en premier. La période d’entre-deux-guerres nous l’a bien montré,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour l’Allemagne surtout ! Pas pour la France !
Mme Leila Aïchi : … et les conséquences tragiques qui en ont résulté aussi.
Je salue, à cette occasion, le courage et la hauteur de vue de Dany Cohn-Bendit et de Nicolas Hulot, qui se sont exprimés en faveur du traité. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
C’est pour cela que nous avons voulu l’Europe, et c’est pour cela que je défends aujourd’hui, mes chers collègues, le vote en faveur de la ratification. En période de crise aiguë, qu’il s’agisse d’écologie ou de politique européenne, il ne faut pas céder au repli sur soi, à la démagogie et au populisme.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Leila Aïchi : Les Français, dans leur très grande majorité, ne s’y trompent pas.
Il faut aussi rappeler que l’article 3 du traité permettra de déroger à la règle d’or dans des circonstances exceptionnelles qui appelleraient un investissement public.
MM. Jean Bizet et René Garrec : Très bien !
Mme Leila Aïchi : Je vous rappelle que les 3 % de Maastricht ne permettent pas cette concession.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais si ! La preuve, c’est qu’on le fait !
Mme Leila Aïchi : En outre, le TSCG doit constituer l’étape décisive vers une plus grande intégration par une « européanisation » des débats budgétaires, car tous les États devront rendre des comptes, aussi bien la Grèce que l’Allemagne.
Enfin, il faut signaler que les 120 milliards d’euros débloqués par le Conseil européen, au titre du Pacte de croissance,…
M. Christian Favier : Sont un hochet ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Leila Aïchi : … dont la création doit beaucoup au Président de la République et aux partis de gauche en Europe, en particulier le SPD, sont l’effort de relance le plus important décidé par l’Union Européenne depuis sa création !
M. Philippe Marini : Ça…
Mme Leila Aïchi : Les 55 milliards de fonds structurels non utilisés, ainsi que l’émission de project bonds, obligations publiques destinées à financer des investissements dans les infrastructures de communication, de transport ou d’énergie, représentent potentiellement un progrès décisif quant à l’impulsion d’une transition écologique durable.
Créons nos nouveaux champions industriels européens ! Ayons enfin du courage ! Un EADS des tramways, un Airbus des énergies renouvelables,…
Mme Éliane Assassi : Justement, parlons-en !
Mme Leila Aïchi : … qui nous sortiront à n’en pas douter du « tout nucléaire » !
Pour moi, écologiste, l’engagement gouvernemental de privilégier l’investissement dans des projets en faveur d’une plus grande efficacité énergétique et des énergies renouvelables, créateurs d’emplois verts et de développement pour les PME innovantes est une étape décisive vers une société plus juste, plus écologique, plus sociale, bref plus humaine !
Vous l’avez compris, mes chers collègues, je continue à défendre cette Europe que nous aimons, que la gauche va construire, à la différence de la droite, qui l’a enterrée pendant cinq ans ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Ça, c’est moins bien ! Dommage…
Mme Leila Aïchi : Je n’ai pas changé d’avis depuis le Mécanisme européen de stabilité, le MES ; j’affirme ma liberté d’expression.
Par conviction et par souci de cohérence, j’ai voté le MES. Je vote en faveur du TSCG, je voterai la loi organique et je voterai le budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste. – Quelques sénateurs de l’UMP et de l’UCR applaudissent également.)
M. Jean Bizet : C’est toujours mieux que Placé !
M. Philippe Marini : C’est un intéressant débat interne…
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Au terme de ce débat, je tiens à exprimer toute ma satisfaction : la qualité des interventions a été remarquable.
J’en profite pour vanter les mérites du bicamérisme, à l’adresse de celles et de ceux qui auraient encore des doutes. Nous avons, me semble-t-il, donné une image très digne de la Haute Assemblée. Les échanges de ce matin entre notre collègue Jean-Pierre Chevènement et Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois, illustrent avec force l’utilité d’une assemblée comme la nôtre !
Je tiens également à saluer M. le ministre délégué chargé des affaires européennes, qui a défendu les positions du Gouvernement avec conviction, talent et même franchise, par exemple lorsqu’il a évoqué les évolutions des uns et des autres sur les questions européennes. Il a su porter la parole gouvernementale avec une certaine efficacité ; comme vous venez de l’entendre, il a parfois emporté la conviction, y compris au sein de mon propre groupe ! Et ce n’est guère étonnant de la part d’un militant aussi engagé et subtil.
Au sein du groupe écologiste, nous assumons notre diversité. Elle existe d’ailleurs dans d’autres groupes de gauche, par exemple chez les socialistes ou chez nos amis radicaux et républicains, les sénateurs communistes et membres du Front de gauche formant un bloc peut-être plus compact.
Nous partageons les mêmes interrogations, bien que nous n’y apportions pas toujours les mêmes réponses. Pour notre part, nous restons sur la position qui était la nôtre en février et en mars, lors de la signature du traité. D’ailleurs, puisque Daniel Cohn-Bendit, qui a le sens de la formule, a été évoqué, je rappelle qu’il a été le premier à parler de « traité Merkozy ».
Le traité Merkozy a été signé dans le contexte particulier que nous connaissons. Il porte, je l’ai dit, les stigmates d’une philosophie, le libéralisme, et d’une méthode, la technocratie et l’intergouvernementalité.
Avec de tels péchés originels, il sera sans doute difficile de modifier profondément la donne dans les mois et les années à venir. Et c’est sur ce point que porte notre interrogation.
C’est pourquoi, même si nos débats ont été très intéressants, je voterai « non », tout comme un certain nombre de membres de mon groupe, tandis que d’autres exprimeront leur refus de s’associer à la ratification du traité en s’abstenant.
Tel est l’état de notre réflexion, dans laquelle il ne faut pas voir de positionnement tactique. C’est d’ailleurs ce que j’ai indiqué avec force aux membres du Gouvernement, au Premier ministre et au Président de la République.
Nous avons fait part de notre perplexité, et même de notre inquiétude. Dès la fin des élections, la construction européenne a repris le cours qui est le sien depuis vingt-cinq ans : une démarche technocratique – je l’ai indiqué – et, en l’occurrence, antidémocratique ! Jadis, l’hypocrisie bourgeoise aidant, on faisant au moins semblant de consulter un peu les parlements nationaux… Là, il n’y a même pas eu de consultation.
Je comprends que la déferlante libérale à l’œuvre depuis vingt ans puisse convenir à certains de nos collègues. D’ailleurs, et je m’adresse entre autres à M. Marini, ceux qui s’apprêtent à voter le projet de loi après avoir soutenu Nicolas Sarkozy lors de la signature du traité ont le mérite de la constance.
Le libéralisme, c’est moins d’intervention de la puissance publique dans la vie sociale, économique et démocratique de nos concitoyens. Compétitivité internationale, efficacité plus ou moins grande… ce sont toujours les mêmes termes qui reviennent ! Pour quels résultats ? Régression des services publics, diminution des impôts… c’est le même cycle depuis vingt ans.
L’état d’esprit dans lequel je vais me prononcer animera peut-être la majorité présidentielle et gouvernementale. J’ai voté « oui » à Maastricht. Vingt ans plus tard, lorsque je fais le bilan, je le regrette. Car où en sommes-nous après le débat sur les critères de convergence ? Après les traités d’Amsterdam et de Nice ? Après le traité constitutionnel européen, ou TCE ? Après le traité de Lisbonne ? La situation est extrêmement préoccupante pour les peuples d’Europe, qui sont loin de tout cela. Quid des services publics, de la solidarité, du développement économique ?
Quid aussi de l’écologie ? Car quelles seront les marges de manœuvre qui sont nécessaires pour la mutation écologique ? Je vous renvoie à nos débats sur la banque publique d’investissement, notamment s’agissant de l’aspect budgétaire, ou sur la nécessité d’aider nos PME-PMI pour accomplir cette mutation.
De grands pays, comme la Chine, l’Allemagne, le Danemark, la Corée du sud ou les États-Unis, ont fait des efforts en ce sens. Pas nous.
Je suis donc très inquiet.
Je me réjouis d’ailleurs que l’on n’inscrive pas la règle d’or dans la Constitution. Pour le coup, cela nous aurait peut-être amenés, nous écologistes, à adopter des positions plus radicales dans notre stratégie politique. En effet, dans une telle hypothèse, la future loi organique et la loi de finances n’auraient plus servi à grand-chose !
J’ai entendu le Président de la République nous demander de lui accorder notre confiance. Ça tombe bien ; comme j’ai voté pour lui au mois de mai dernier, même si je ne porte pas le même jugement sur le TSCG, je suis prêt à lui accorder ma confiance pour les deux années à venir. Je lui fais confiance pour l’ensemble du quinquennat, bien sûr, mais c’est lui qui a évoqué l’échéance des deux années à venir, parlant même d’inversion de la courbe du chômage l’année prochaine. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Certes, avec un taux de croissance de 0,8 %, cela me paraît compliqué…
M. Christian Cambon : C’est bien parti…
M. Jean-Vincent Placé : Je voterai « non », et nous continuerons le débat lors de l’examen du projet de loi organique et dans les années à venir, pour changer les choses.
Monsieur le ministre délégué, vous avez su utiliser des arguments puissants. J’espère que vous en ferez autant lorsqu’il s’agira de convaincre nos partenaires européens. Puisse la nouvelle donne sociale, démocratique et écologique que vous prônez devenir réalité pour nos concitoyens, en lieu et place de ce que nous vivons depuis vingt ans. Nos amis de l’UMP pourront alors se dire qu’ils ont eu raison de soutenir la signature de ce traité au mois de mars et sa ratification aujourd'hui !
Tel est le message que je vous adresse du fond du cœur. Je suis inquiet, mais je me place résolument dans une perspective d’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Pierre Chevènement applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, malgré la volonté du Président de la République, François Hollande, de renégocier un traité conçu par Nicolas Sarkozy et Mme Merkel,…
M. Jean Bizet : Ce qu’il n’a pas fait !
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : … force est de constater, et je le regrette, que cette renégociation s’est révélée infructueuse, voire impossible, et ce en raison notamment du rapport de force aujourd’hui particulièrement défavorable à la gauche en Europe.
S’il n’a pas été possible de modifier le texte du traité, la volonté affichée de François Hollande de changer les règles en Europe a toutefois permis quelques avancées, qui, si maigres soient-elles, doivent être soulignées.
Le Pacte pour la croissance et l’emploi s’inscrit effectivement dans l’engagement présidentiel. Il faut cependant reconnaître que les sommes dédiées ne semblent pas en mesure de permettre une relance de l’économie et de la croissance.
Je note également les avancées sur la taxe sur les transactions financières, si longtemps rejetée par la droite. La supervision bancaire est un pas intéressant, qu’il faut poursuivre. Je veux surtout souligner une première évolution des esprits avec la décision de la BCE de racheter les titres de dette publique en quantité illimitée, même si l’on peut s’interroger sur le caractère vraiment « illimité »…
Il s’agit là incontestablement d’un changement par rapport au dogme qui avait cours jusqu’alors, même si le rôle de la Banque centrale européenne n’est en effet pas fondamentalement remis en cause.
Préférant financer les banques avant de financer les États, refusant d’user du pouvoir de création monétaire, la BCE est régie selon une vision allemande extrêmement prégnante qui résulte du traité de Maastricht.
Car, mes chers collègues, ne l’oublions pas, le carcan qui nous ruine aujourd’hui est davantage celui de Maastricht, pour lequel j’avais à l’époque appelé à voter « non », quand d’autres, aujourd’hui parmi les opposants les plus hostiles et les plus acharnés, approuvaient avec lyrisme ce traité, alors décrit comme un « compromis de gauche ».
Mais revenons au TSCG.
Malgré les contreparties obtenues par le Gouvernement pour atténuer les effets de ce traité sur notre économie et nos finances publiques, il faut bien reconnaître que le compte n’y est pas.
Ce traité constitue un prolongement du Mécanisme européen de stabilité que je n’ai pas approuvé. Selon ces deux textes, il ne peut y avoir de solidarité sans austérité. Je m’inscris en faux contre cette optique.
Parce que l’idée européenne est bien vivante et plus que jamais d’actualité, c’est par le concret qu’il est nécessaire de réorienter l’Europe d’aujourd’hui.
Parce que je suis convaincu que l’austérité n’encouragera que l’austérité, ce texte non seulement ne me paraît pas opportun, mais de plus il continue de garantir la logique des marchés financiers, d’étioler la souveraineté du Parlement et de mutiler les dépenses publiques.
Je plaide pour une Europe de la solidarité, reposant sur la satisfaction des besoins sociaux et populaires, à commencer par l’emploi. Je plaide pour une Europe favorisant les entreprises qui créent et investissent pour l’avenir, au contraire des spéculateurs et de ceux qui fuient à l’étranger pour échapper à la justice fiscale.
C’est parce que je veux une réorientation de l’Europe que je ne voterai pas ce traité.
Pour autant, je n’entends pas m’inscrire dans une logique d’opposition et rejoindre ceux dont l’objectif politicien est certainement moins le choix d’une autre Europe que la volonté de marquer leur opposition au Président de la République et au Gouvernement.
Mon abstention veut offrir toutes ses chances à une autre Europe. C’est une abstention constructive, en forme d’adresse des progressistes de mon mouvement au Président de la République et au Gouvernement en faveur d’une démarche forte et volontaire : celle d’une réorientation significative à gauche des politiques européennes.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais être bref car je ne voudrais pas allonger un débat au cours duquel chacun a pu s’exprimer et portant sur la ratification d’un traité qui participe à l’amélioration de l’intégration européenne.
Certains se sont exprimés avec conviction et pragmatisme. D’autres, enfermés dans une posture, ont fait un calcul politicien quelquefois misérable. L’Europe relève d’une architecture originale, en perpétuel devenir, et ce traité s’intègre dans cette évolution. Je ne citerai pas Victor Hugo, mais je rappellerai les mots d’Edgar Morin : « l’Europe se dissout quand on la pense claire et rationnelle alors qu’il faut la concevoir dans sa pleine et complexe réalité ».
L’avenir de la France est étroitement lié à l’avenir de l’Europe. Ne pas voter ce traité, c’est casser l’Europe, c’est casser l’euro, c’est casser la France.
Le groupe UMP votera ce traité dans un esprit de continuité, comme l’a souligné cette nuit le président de la commission des finances, Philippe Marini.
Je préviens malgré tout le Gouvernement : le groupe UMP sera très attentif, voire très constructif, au regard des réformes structurelles que la Commission nous invite à mettre en œuvre. Nous serons très sévères si le Gouvernement préfère l’esquive et la tactique au courage politique.
Comme je l’ai souligné hier soir, le Président de la République devra faire un choix : il paraît que ce n’est pas l’exercice qu’il préfère… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !
M. Simon Sutour : Ce n’est pas bien de dire des choses pareilles !
M. Jean Bizet : Soit il revêtira les habits de Gerhard Schröder en décidant de faire participer les entreprises françaises à la nécessaire compétitivité à laquelle la mondialisation les invite, et il rentrera dans l’histoire. Soit il préférera endosser les habits de René Coty. Ils sont peut-être un peu plus confortables, mais l’histoire sera alors très sévère.
M. François Rebsamen : C’est incroyable d’entendre ça !
M. Jean Bizet : Le Président de la République ne doit pas perdre de vue que l’opposition d’aujourd’hui est constituée d’hommes et de femmes responsables, qui sauront élever le débat et appuyer les réformes, car il y va de l’intérêt et de l’avenir de la France, il y va de l’intérêt et de l’avenir de l’Europe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : M. Bizet nous promet la sévérité. Après la trique de M. Chevènement, vous êtes prévenu, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacky Le Menn : Le fouet !
M. Richard Yung : Au terme de ces deux journées de débats qui ont été, chacun l’a souligné, de bonne qualité – et je ne parle pas des citations ! (Sourires.) – il ressort qu’une très grande majorité de cet hémicycle votera le traité.
Voilà un fait constitutif important. C’est une orientation politique essentielle, nous l’avons tous souligné. Le fait que ce texte recueille une majorité aussi large est un point encourageant.
Cela ne signifie pas que nous n’écoutons pas les avis différents ni les opinions contraires aux nôtres. Elles sont respectables.
Si nous avons obtenu un tel consensus, c’est que la politique budgétaire menée est le complément naturel – ce qui n’était pas tellement évident puisqu’il aura fallu près de vingt ans pour la mettre en place – de la création de l’euro. La politique monétaire devait s’accompagner d’une politique budgétaire. Il nous manquait ce deuxième pied pour marcher.
Par ailleurs, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de réduire les déficits ; nous devons rechercher des marges de manœuvre budgétaires. Avec 2 000 milliards d’euros de déficit, nous sommes étranglés.
Ensuite, sans dramatiser, nous avons tous constaté qu’il n’y avait aucune solution de remplacement crédible. Certains parlent de plan B. Soyons sincères, il n’y en a pas, sauf à sortir de l’euro !
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Richard Yung : Or personne ne prône vraiment cette solution !
Enfin, pour nous, ce traité constitue une avancée sur l’Europe solidaire. Ce n’est pas un slogan, un mot vide. Les contours d’une vraie solidarité se dessinent, qui sera celle du MES, de l’union bancaire, avec une future garantie commune des dépôts et un mécanisme commun de réponse aux défaillances des banques. Et je ne parle pas d’une mutualisation éventuelle de la dette. Nous avançons donc dans la voie de cette Europe solidaire.
M. Jean Bizet : Grâce au MES !
M. Richard Yung : Les critiques ont été nombreuses. Une nouvelle école philosophique est apparue, celle des gardiens de la virgule ! (Sourires.) Réjouissez-vous, mes chers collègues, c’est plutôt encourageant pour vous…
Ensuite, M. Bas nous a reproché de ne pas avoir de vision d’avenir pour l’Europe. Cette critique est injuste. Nous avons débattu hier quatre ou cinq heures sur notre vision de l’Europe au cours des cinq ou six prochaines années. Peut-être n’avons-nous pas la même vision que M. Bas ? Néanmoins, le débat a été de qualité.
Je finirai à mon tour par une citation (Exclamations amusées.), mais pas de Victor Hugo !
M. Philippe Marini : Du cardinal de Retz ?
M. Richard Yung : En tant que représentant des Français établis hors de France, je citerai un étranger,…
M. Jean Bizet : Tant que ce n’est pas Woody Allen !
M. Richard Yung : … à savoir Raskolnikov, qui a assassiné, dans le roman Crime et châtiment, une vieille prêteuse sur gage : « Qu’est-ce qui est le plus inquiétant sur l’échelle du temps ? Un avenir qui s’approche vraiment ou un passé qui s’éloigne toujours plus ? »
Eh bien nous, nous répondons à cet avenir qui s’approche toujours plus. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera en faveur du traité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et de l'UCR.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Au terme de l’examen de ce projet de loi, j’avoue que je n’ai pas changé d’avis – cela n’étonnera personne – sur les appréciations que j’ai pu porter précédemment, et ce malgré les discussions que nous avons eues pendant quelques heures.
Je voudrais revenir tout d’abord sur la façon dont ont été organisés les débats sur ce texte, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, même si, au Sénat, il faut le reconnaître, malgré quelques dérapages, les interventions ont été de qualité, qu’elles émanent des sénateurs ou du Gouvernement. Toutefois, tout cela laisse la désagréable impression que vous souhaitez maintenant en finir au plus vite et tourner rapidement la page.
Je reste convaincue que ratifier ce traité serait néfaste et dangereux pour notre pays. Je dirais même que la façon dont le Premier ministre, hier après-midi, l’a resitué dans son contexte et en a souligné les enjeux nous a malheureusement confortés dans notre opinion première.
Les sénateurs du groupe CRC ont assez démontré, au cours de leurs interventions, que, loin de résoudre la crise économique et financière en Europe, la ratification de cet accord ne ferait qu’en amplifier les effets dans tous les pays de l’Union européenne.
À la suite de Jean-Marc Ayrault, vous nous avez appelés, monsieur le ministre, à nous prononcer ce matin en toute connaissance de cause.
Et pourtant, lorsque vous continuez d’affirmer qu’il n’y aura aucun nouveau transfert de souveraineté du Parlement pour le vote du budget, vous jouez sur les mots ! Par le biais de mécanismes de contrôle et de surveillance, ce transfert sera bel et bien étendu à des instances non élues.
C’est l’une des raisons principales pour lesquelles nous pensions qu’il était nécessaire de consulter les Français par voie de référendum. Fondamentalement, on ne peut nier qu’avec la mise en place de ces mécanismes de surveillance et de contrôle du processus budgétaire, leurs représentants seront dessaisis d’une grande partie de leur liberté de décision en cette matière.
La mise sous tutelle permanente de nos finances publiques limitera, de fait, le droit d’initiative du Parlement et de ses commissions, ainsi que le droit d’amendement et de propositions.
Vous reconnaissez maintenant que la lettre du traité n’a pas changé et vous affirmez que l’esprit avec lequel il sera mis en œuvre changera sous l’effet du « paquet européen » obtenu grâce au Président de la République.
C’est une déclaration bien optimiste au vu, par exemple, des derniers développements de la situation en Grèce et en Espagne, où la mise en œuvre implacable de plans d’austérité toujours plus drastiques ne satisfait aucunement les marchés financiers et suscite la colère croissante des peuples grec et espagnol.
Je doute fort que les Espagnols et les Grecs, comme les Français d’ailleurs, soient convaincus qu’il faille vraiment en passer par là pour réorienter l’Europe sur la voie du progrès économique et social ainsi que de la transition écologique.
Enfin, je suis sceptique quant au changement d’état d’esprit de certains de nos partenaires en raison, paraît-il, des avancées obtenues par le chef de l’État. À cet égard il, me semble que l’échec de la fusion entre EADS et British Aerospace, du fait de l’opposition de l’Allemagne, montre qu’on en est encore loin !
M. Philippe Marini : C’est une très bonne nouvelle !
Mme Éliane Assassi : Cela augure mal de l’avenir et des décisions que vous souhaiteriez voir prendre lors du prochain Conseil européen des 18 et 19 octobre pour jeter les bases d’une gouvernance économique européenne, ce que j’appelle, pour ma part, fédéralisme autoritaire…
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus communistes républicains et citoyens se battent avec des milliers et des milliers de citoyens, avec des dizaines et des dizaines d’organisations et d'associations pour une Communauté européenne solidaire, sociale, démocratique et écologique : on est donc bien loin des caricatures verbales faites ce matin et encore tout à l'heure de notre position ! Du reste, étrangère à toute paranoïa, je ne me suis sentie nullement insultée par ces propos, qui ne méritent que mon dédain !
Oui, n'en déplaise à certains, nous voulons une Europe où primerait enfin l’être humain, non les critères de l'argent roi et de la finance folle.
M. Philippe Marini : Votre ennemi, c’est la finance !
Mme Éliane Assassi : Et c'est parce que ce traité ne nous semble pas prendre ce chemin que nous vous confirmons notre vote contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Pierre Chevènement applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : C’est à titre personnel que je souhaitais initialement expliquer mon vote, mais, étant entouré de trois collègues de mon groupe qui ne partagent pas les mêmes convictions que moi, j'ai le sentiment qu’il m’incombe aussi de préciser que la majorité des membres de ce groupe votera le présent projet de loi de ratification.
Nous avons entendu trop de références littéraires pour que j'y succombe à mon tour ! (Sourires.) Aussi, je prendrai une référence iconographique : la photographie de Maurice Faure signant le traité de Rome, à côté de Konrad Adenauer, lequel avait souhaité sa présence dans la capitale italienne eu égard à la contribution qu’il avait apportée à l’élaboration de ce document.
J’en viens à quelques considérations personnelles.
Bien entendu, en dépit des affinités idéologiques que j'ai avec Jean-Pierre Chevènement, je ne partage pas l’ensemble de son argumentation. Au-delà des chiffres, deux principes fondamentaux ont toujours guidé mon action.
En premier lieu, on accède au pouvoir par certains moyens, mais on gouverne par d'autres moyens.
M. Philippe Marini : Il vaut mieux l’avouer !
M. Nicolas Alfonsi : C'est une évidence et il ne faut pas voir dans mon propos la marque d’un quelconque cynisme, mais, paradoxalement, la manifestation d'une sincérité permanente.
En second lieu, il faut prendre en compte ce qu’il est convenu d’appeler le principe de réalité. Nous pouvons tourner très longtemps en rond, annoncer que, bientôt, nous allons « refonder ». Mais j’observe qu’on « refonde » tout le temps ! Théoriquement, une refondation porte, par définition, sur un objet unique ; or, en l’occurrence, elle porte sur quarante objets différents, ce qui rend toute entreprise de reconstruction particulièrement difficile.
Au fond, le seul argument qui vaille, c’est celui de la dette. Il y a le feu à la maison et nous courons le danger de subir une hausse des taux d'intérêt, ce qui nous contraindrait à payer, dans trois, quatre ou cinq mois, quelques milliards d'euros supplémentaires. Que pourrions-nous alors faire ? Pourrions-nous « refonder » en quelques mois ? Évidemment non ! Dès lors, le problème se pose en termes simples : la politique n’étant que le choix entre deux inconvénients, je choisis le moindre, et je voterai le texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE respecte toujours les convictions et les positions de chacun de ses membres.
De fait, au sein de notre groupe, pas plus que dans d’autres groupes de la Haute Assemblée, ou de l’Assemblée nationale, ce projet de loi autorisant la ratification du TSCG ne fait l’unanimité. Il reste que la majorité de ses membres votera pour la ratification ; c’est en leur nom que je m’exprime en cet instant.
Nous voulons que l’Europe avance, qu’elle progresse vers plus de démocratie et de solidarité. Pour nous, ce traité ne peut pas être séparé du contexte européen qui prévaut depuis quelques mois. En effet, les 28 et 29 juin dernier, sous l’impulsion du nouveau Président de la République, l’Europe s’est engagée dans une nouvelle voie : celle de la croissance et de la solidarité.
Nous pouvons donc, en toute confiance, autoriser la ratification de ce traité. D’ailleurs, il est heureux qu’une très large majorité des membres de notre Haute Assemblée, élus de la majorité comme de l’opposition, approuvent ce texte et, par là même, la réorientation de l’Europe.
Ne nous y trompons pas : c’est sur l’avenir de l’Europe que nous avons à nous prononcer aujourd’hui. Or, sur une question aussi centrale, nous devrions, me semble-t-il, dépasser nos divergences et former une véritable union nationale.
Nous considérons que l’avenir de la France est dans l’Europe et que l’intérêt de nos concitoyens doit prévaloir sur les calculs électoralistes de certains, qui choisissent de faire de Bruxelles un bouc émissaire permanent – et bien commode !
Avec la ratification de ce traité, il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, et même au-delà des frontières de l’Union. En tout cas, si nous ne ratifiions pas ce traité, comment, la voix de la France pourrait-elle continuer à être entendue et prise au sérieux à l’échelon européen ?
En réalité, l’Europe est déjà passée à l’étape suivante, et en ne ratifiant pas ce traité, c’est toute la construction, toute la réorientation de l’Europe que nous mettrions en péril, ce qui serait bien sûr très préjudiciable à notre pays.
L’objectif de ce traité n’est pas contestable en soi ; il correspond d’ailleurs à un engagement déjà présent dans notre Constitution, celui d’équilibrer les comptes publics. Il s’agit d’affirmer notre volonté de redresser nos finances publiques, comme le Gouvernement s’y est déjà engagé.
En outre, ainsi que cela a été souligné au cours de nos discussions, la règle contenue dans ce traité qui limite le déficit structurel à 0,5 % est plus souple et plus pertinente économiquement que la règle des 3 %, en solde effectif, contenue dans le Pacte de stabilité et de croissance.
C’est donc en commençant par ratifier le TSCG que nous pourrons dépasser la logique unilatérale de la discipline budgétaire. Si la discipline est utile, elle doit surtout avoir pour contrepartie la solidarité. Une solidarité accrue en Europe, c’est ce que nous appelons de nos vœux.
Mes chers collègues, cessons de regarder vers le passé et projetons-nous dans l’avenir, voyons les avancées qui sont en train de s’accomplir et poursuivons la construction d’une Europe plus solidaire et plus démocratique. Cela passera notamment par une harmonisation des normes sociales et fiscales, comme nous le soutenons depuis des années.
Compte tenu du rééquilibrage de la construction européenne déjà opéré depuis juin dernier, et qu’il ne faudrait surtout pas remettre en question, la majorité des membres du RDSE et des sénateurs radicaux de gauche votera ce projet de loi de ratification.
Étant élu du département du Lot, qui ne fournissait, disait-on jadis, que des pierres et des ministres, je me souviens que Maurice Faure, originaire de ce département, qui fut un jeune, sémillant et brillant secrétaire d’État aux affaires étrangères, avait à ce titre négocié en 1956 et 1957 le traité de Rome, et cela, m’a-t-il confié, contre l’avis de tout l’appareil du Quai d’Orsay. C’est lui qui a signé ce traité parce que Christian Pineau, alors ministre des affaires étrangères, a considéré qu’il devait recueillir les fruits de son labeur.
Je me situe dans cette lignée. Maurice Faure a été président du conseil général du Lot, député, sénateur, ministre. Pensant à lui, qui, malgré ses quatre-vingt-dix ans, est toujours en forme, je n’en suis qu’encore plus heureux de voter pour l’Europe.
Cette Europe à laquelle je suis attaché n’est pas l’Europe technocratique, qui interdit, par exemple, la vente du fromage au lait cru, ni l’Europe du rosé artificiel, ni l’Europe au sein de laquelle un technocrate bruxellois s’étonne que, à Séville, on fasse la sieste pendant l’été, sous prétexte qu’il faut harmoniser les règles entre les pays membres de l’Union.
M. Albéric de Montgolfier : Et les truffes ?
M. Jean-Claude Requier : Cette Europe à laquelle je suis attaché, c’est l’Europe du progrès, une Europe humaniste, une Europe qui doit s’occuper des grands équipements et infrastructures, sans régir la vie quotidienne de chacun. C’est ce sens-là que je donnerai à mon vote.
À l’Europe, je demande de nous mener sur la voie du progrès et, surtout, de nous faire un peu rêver ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà vingt ans, au moment de l’union monétaire, les Européens les plus convaincus étaient persuadés que cet événement précéderait une union politique, devenue indispensable. Or cela ne s’est pas produit et nous en subissons encore les conséquences, car nous devons gérer la crise résultant de cette déficience. Auparavant, l’Europe avait toujours fonctionné en reposant sur des équilibres successifs.
Lors de ce débat, qui doit aboutir à la validation d’un traité ayant pour objet de corriger les traités antérieurs, chacun a exprimé ses convictions. Nous avons constaté, monsieur le ministre, à quel point vous étiez compétent. Vous êtes tenace, courageux et possédez une capacité de répartie : autant de qualités qui sont absolument nécessaires pour défendre notre volonté de réorienter l’Europe avec nos vingt-six – bientôt vingt-sept – partenaires européens.
Au-delà de la crise de l’euro, plusieurs négociations sont en cours, notamment sur la prochaine période budgétaire, l’obligation de convergence fiscale, qui a été évoquée à plusieurs reprises, et l’union bancaire, indispensable en contrepartie de ce traité. Pour cela, monsieur le ministre, vos qualités seront précieuses.
Par ce vote que vous nous demandez au nom du Gouvernement, nous vous donnons en quelque sorte une mission, et nous serons à vos côtés pour la remplir. Nous souhaitons démontrer que le traité, les institutions européennes, les États membres seront utiles à l’ensemble des citoyens européens au cours des prochaines années. Vous savez combien nous avons ressenti le doute qui est apparu à ce sujet lors des campagnes électorales.
Le combat sera difficile, mais il faudra le mener avec l’ensemble de nos partenaires européens. Nous nous battrons avec vous, et commençons aujourd'hui en votant ce projet de loi de ratification. Ce traité marque le début d’une nouvelle aventure. Elle sera longue et périlleuse, mais elle mérite toute notre persévérance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe écologiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe CRC, l’autre, de l'UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
306
Contre
32
Le Sénat a définitivement adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP, ainsi que sur de nombreuses travées du RDSE. – Mme Leila Aïchi applaudit également.)