Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (projet n° 737, texte de la commission n° 778, rapport n° 777).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis venu évoquer devant vous le DDADUE. Il ne s’agit pas d’une espèce protégée (Sourires.), d’un animal en voie de disparition, mais bien de diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, en matière économique et financière.
Derrière l’aridité de ce terme et de ce sigle, figurent des enjeux importants pour l’économie française, notamment pour ce qui concerne la monnaie électronique, ou encore les retards de paiement pour nos entreprises. J’en dirai quelques mots.
Le présent projet de loi de transposition de directives en matière économique et financière est important, non seulement par l’objet même de ses dispositions – quels qu’en soient les dehors techniques – mais aussi comme témoignage de notre volonté de parler d’une seule voix aux institutions européennes et à nos concitoyens, et enfin comme marque du respect que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault porte au Parlement.
Ce sont deux aspects sur lesquels je souhaite insister avant que nous entrions plus avant dans l’examen du texte.
En effet, le présent projet de loi a pour objet de nous permettre de transposer dans notre droit trois directives européennes adoptées par la France et ses partenaires européens en septembre 2009, novembre 2010 et février 2011, c'est-à-dire il y a déjà quelques mois ou quelques années.
La France ne l’a pas fait plus tôt : c’est une question que l’on ne saurait éluder. De fait, comment se peut-il qu’en ce début d’automne 2012 nous soyons placés face à la nécessité de rattraper des retards multipliés par le précédent gouvernement dans la traduction en droit national de ces engagements européens accumulés au cours des trois dernières années ?
Comment se fait-il qu’à la constitution du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, en mai dernier, nous ayons trouvé en jachère la transposition de la directive la plus ancienne, celle de septembre 2009 relative à la monnaie électronique, dont l’échéance était fixée au 30 avril 2011 ? Je note que la France est le dernier État membre à ne pas avoir transposé ce texte et que nous sommes partant soumis à une menace imminente de sanctions pécuniaires pour défaut de transposition. Or ce type d’amende peut atteindre plusieurs millions d’euros. En période de contraintes budgétaires, de semblables charges seraient particulièrement préjudiciables aux comptes publics !
De surcroît, comment se fait-il que la directive de novembre 2010 dite « Omnibus I », qui n’est rien de moins que le premier jalon de la réforme de la supervision financière européenne, et dont l’échéance de transposition était fixée au 31 décembre 2011, n’ait pas trouvé en temps voulu sa traduction dans notre droit ?
Je ne céderai pas à la polémique. Je soulignerai simplement ceci : le Gouvernement a la volonté de rendre la France plus exemplaire en matière de transposition des directives européennes, pour garantir la sécurité juridique à nos concitoyens et à nos entreprises, tout en écartant le risque de possibles sanctions pécuniaires liées à un retard dans la transposition de ces textes.
Pierre Moscovici l’a indiqué le 1er août dernier en présentant ce texte en conseil des ministres, il a personnellement tenu à ce que le ministère de l’économie et des finances se montre exemplaire en termes de transposition de directives et à ce que le Parlement soit saisi au plus vite des mesures nécessaires à la transposition des textes de 2009 et 2010, ainsi que des mesures de transposition de la directive de février 2011 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, dont l’échéance de transposition approche puisqu’elle est fixée à mars 2013.
Il en va à la fois du crédit de la parole de la France en Europe, mais aussi – je viens de le souligner – de la sécurité juridique que nous devons à nos concitoyens et à nos entreprises.
Chacun a bien à l’esprit qu’à l’échéance de transposition les directives sont invocables devant les juridictions et que, le cas échéant, le juge peut alors écarter la loi nationale contraire. C’est donc à un embrouillamini juridique considérable que les opérateurs économiques et nos concitoyens sont confrontés lorsque surviennent de tels retards de transposition.
Les opérateurs français de monnaie électronique n’ont pas manqué de le rappeler ces derniers jours, en se plaignant de l’incertitude juridique dans laquelle ils se trouvent depuis deux ans, alors que leurs concurrents européens peuvent d’ores et déjà appliquer le cadre juridique commun à l’ensemble des États membres. Voilà une mesure de compétitivité que la France aurait pu mettre en œuvre plus tôt, et que le précédent gouvernement aurait gagné à faire cheminer en temps voulu.
Je reviens à ce DDADUE, et aux trois textes qu’il comporte et que je vais évoquer successivement.
Premièrement, avec la transposition de la directive du 16 septembre 2009 relative à la monnaie électronique, nous allons permettre aux consommateurs de disposer de moyens de paiement sûrs,…
Mme Michèle André : Espérons !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … ce qui est plus que jamais nécessaire en période de crise, et ce en assurant aux opérateurs nationaux un cadre juridique stabilisé, alors qu’ils souffrent d’être les derniers en Europe à ne pas bénéficier entièrement du régime européen.
Les dispositions de transposition de cette directive comportent la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs dans le secteur des moyens de paiement, à savoir les établissements de monnaie électronique, qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. De plus, elles fixent les règles d’exercice de cette activité.
Ce nouveau régime doit contribuer au développement de la monnaie électronique en fixant un cadre simplifié pour ces établissements et sécurisé pour ses utilisateurs, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Deuxièmement, avec la transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », nous allons contribuer au renforcement de la régulation financière européenne – à l’ordre du jour de l’important Conseil de juin dernier, qui a permis d’évoquer diverses mesures supplémentaires en matière de régulation financière européenne –, à laquelle le Gouvernement et le Président de la République sont tout particulièrement attachés.
Les dispositions de transposition s’inscrivent en effet dans le cadre de la régulation de la finance voulue par le chef de l’État. Elles tirent les conséquences de la création, à l’automne 2010, des autorités européennes de supervision, à savoir l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique, chargé de la supervision macro-prudentielle. Elles renforcent les échanges d’informations entre les autorités de supervision nationales – l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, et l’Autorité des marchés financiers, l’AMF – et ces autorités européennes de supervision, contribuant ainsi à l’efficacité de la supervision des acteurs financiers.
Troisièmement, et enfin, avec l’achèvement de la transposition de la directive du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, nous allons contribuer au soutien aux PME.
Les dispositions de transposition de la directive tendent à renforcer les sanctions prévues en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de la commande publique, afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d’améliorer, partant, la situation de trésorerie des entreprises. En période de crise, il s’agit évidemment d’une exigence naturelle, forte et légitime de la part des PME. La transposition de cette directive répondra précisément à cette préoccupation. Ces dispositions instaurent notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus des intérêts moratoires, dont le taux sera augmenté par décret.
La question des délais de paiement, en premier lieu ceux de la puissance publique, est un sujet de doléances maintes fois évoqué par les PME – je l’ai dit à l’instant –, dont le développement est au cœur de la stratégie économique du Gouvernement. Bien sûr, cette directive ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle concourra assurément à la sécurisation d’une partie des conditions de financement de ces entreprises.
J’en termine par un dernier point, sur lequel je souhaite insister, celui de la méthode.
Le Président de la République l’a rappelé à plusieurs reprises : le Gouvernement est attaché au respect des parlementaires.
Telle est l’autre préoccupation qui nous a animés dans ce contexte. Face à l’accumulation de retards dont ils étaient le plus souvent les premiers responsables, on sait à quels expédients les précédents gouvernements ont fréquemment eu recours par le passé, quitte à placer le Parlement au pied du mur en lui demandant de voter en toute urgence des habilitations à transposer, par voie d’ordonnances, des directives dont ils avaient manqué de préparer en temps utile les mesures nationales de mise en œuvre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons choisi de procéder différemment, pour respecter le droit du Parlement de délibérer de la teneur des modifications de la loi française qu’appelle la transposition de telles directives. Le présent projet de loi comprend bien l’intégralité des mesures législatives qui restent nécessaires à la transposition des trois directives « monnaie électronique », « Omnibus I » et « retards de paiement ».
Entendons-nous bien : dans ce domaine de la transposition des directives, le plus important est que, comme en l’occurrence, le Gouvernement et le Parlement engagent un dialogue étroit pour déterminer les voies et moyens les plus adaptés en termes d’articulation du droit de l’Union européenne et du droit national.
En toute hypothèse, l’association du Parlement français à la négociation des directives et règlements au titre de l’article 88-4 de la Constitution constitue une étape essentielle en matière démocratique. À cet égard, je salue les travaux de la commission des affaires européennes du Sénat sous la présidence de Simon Sutour. Le Gouvernement veillera à ce que, dans ces phases précédant l’adoption des textes européens, le Parlement soit mis à même de disposer des éléments qui lui sont nécessaires.
Dans les temps qui suivent l’adoption des directives, la nécessité d’un dialogue étroit entre le Gouvernement et le Parlement est également capitale.
Le Président de la République et le Gouvernement œuvrent activement depuis quatre mois à une réorientation du cours de la construction européenne qui nécessitera, notamment, une profonde réforme de la régulation financière. Nous savons d’ores et déjà que notre diligence quant à la traduction en droit national de certaines de ces règles constituera un élément crucial de cette réorientation.
À la faveur du dialogue étroit qui a commencé à se nouer entre le Gouvernement et le Parlement au sein d’un comité de liaison de la transposition des directives, en accord entre, d’une part, le Premier ministre et, d’autre part, les présidents Bartolone et Bel, nous aurons donc à vérifier, ensemble, si certaines transpositions appellent des solutions particulières comme le recours aux ordonnances. Évidemment, cette procédure ne devra pas être engagée pour pallier les retards que le Gouvernement aurait lui-même laissé naître faute d’avoir préparé en temps utile les mesures d’adaptation de notre droit.
Je me réjouis d’ores et déjà du travail effectué sur le présent projet de loi par la commission des finances, en particulier par son rapporteur, Richard Yung. En anticipant sur la suite de la discussion, je puis indiquer dès à présent que le texte de la commission recueille le plein accord du Gouvernement.
J’en viens, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à ma conclusion. Les mesures qui sont aujourd’hui soumises à votre examen, outre qu’elles répondent à une nécessité juridique, permettent aussi une modernisation de notre droit attendue par nombre de consommateurs et d’opérateurs économiques.
Je souhaite donc qu’elles recueillent le plus large assentiment de votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd’hui le projet de loi « DDADUE », qui vise notamment à transposer une directive dite « Omnibus ». On le voit, ce texte, en dépit de son aridité, présente aussi des aspects sympathiques ! (Sourires.) Je crois d’ailleurs comprendre que, si les plans du Gouvernement se confirment, nous aurons à examiner plusieurs transpositions de textes financiers au cours de cette législature.
Comme vous le savez, la réglementation européenne en matière bancaire et financière s’est particulièrement enrichie au cours des dernières années : Solvabilité II, directive AIFM sur les fonds alternatifs, règlement sur les agences de notation, directive sur les services de paiement, etc. Tout cela nous oblige à une adaptation constante de notre droit.
Lors de la législature précédente, le Gouvernement nous a souvent demandé de procéder à cette tâche par ordonnance. En conséquence, nous étions parfois mal informés sur les différents textes européens, à moins de faire nous-mêmes le déplacement à Bruxelles. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait préféré le vecteur d’une loi de transposition à celui d’une ordonnance, car cela nous permet d’avoir un débat. J’espère que cette méthode perdurera.
Le projet de loi transpose tout d’abord une directive de septembre 2009 sur la monnaie électronique. C’est l’élément le plus important du texte.
Comme l’a dit M. le ministre, cette transposition devient urgente, car nous sommes sous la menace d’une sanction pécuniaire.
La directive devait être transposée avant le 30 avril 2011. Nous avons donc près d’un an et demi de retard. Le précédent gouvernement avait obtenu du Parlement deux habilitations à procéder par ordonnance, dont aucune n’a abouti.
Le texte que nous étudions aujourd’hui est donc en réalité celui d’une ordonnance qui n’a jamais pu être publiée – l’ordonnance « perdue », en quelque sorte. (M. le ministre sourit.)
Quoi qu’il en soit, la Commission européenne a d’ores et déjà adressé un avis motivé à la France et peut désormais saisir, à tout moment, la Cour de justice. Celle-ci ne manquerait pas de nous condamner pour une somme pouvant atteindre plusieurs millions d’euros. Dans le contexte budgétaire actuel, je pense que nous souhaitons tous éviter cette dépense inutile.
L’enjeu de ce texte, examiné par le Sénat au cours de la session extraordinaire, est donc de faire la preuve de notre bonne volonté auprès de la Commission.
La directive de 2009 sur la monnaie électronique fait en réalité partie d’un chantier européen beaucoup plus vaste en matière de paiements.
En effet, avec l’émergence du marché unique, c’est-à-dire la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l’Union européenne, le nombre des paiements transfrontaliers a considérablement augmenté au fil des ans.
Le paysage des paiements en Europe a de surcroît été bouleversé en raison de deux phénomènes : l’introduction de l’euro et l’émergence du commerce électronique.
Plus récemment, ce sont les moyens de paiement eux-mêmes qui sont entrés dans une phase d’innovation. Nous connaissons tous le paiement par internet, mais d’autres formes vont se développer. Je pense notamment à la banque par téléphone portable, qui n’est pas encore très répandue en Europe, mais qui est déjà largement utilisée dans certains pays africains dépourvus d’infrastructures bancaires. Ainsi, dans une grande économie comme l’Afrique du Sud, la deuxième banque ne procède que par téléphone portable. Nul doute que ces usages vont progressivement se développer dans nos pays européens.
Dans ce contexte, les acteurs bancaires, la Commission européenne et la BCE ont entendu faire correspondre au marché unique un espace européen unique des paiements. On trouve la traduction concrète de cette volonté dans le projet SEPA – espace unique de paiement en euros – qui harmonise, pour l’euro seulement, les moyens de paiement dans toute l’Union européenne, et même au-delà, puisque 32 pays adhèrent au projet.
C’est ainsi que, au 1er février 2014, d’ici à un an et demi environ, il n’existera plus de frontières pour les virements et les prélèvements. Cette évolution, relativement silencieuse pour le grand public, s’accompagne en réalité de changements profonds qu’il a fallu plus de dix ans pour concrétiser.
Bien entendu, le cadre juridique des paiements en Europe a dû également être adapté : tel fut, en partie, l’objet de la directive de 2007 sur les services de paiement.
La Commission européenne poursuit par ailleurs sa réflexion, puisqu’elle a soumis à consultation, en janvier 2012, un Livre vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone portable.
C’est un travail que nous devons suivre attentivement pour éviter que notre pays ne se trouve partiellement exclu de ces nouveaux grands marchés de paiement par voie électronique. J’en dirai un mot tout à l’heure, mais je constate que, actuellement, 95 % des paiements électroniques se font au Luxembourg, parce que la grande société de paiement par internet Paypal y est installée. Ce n’est pas normal dans un marché unifié, et la France doit essayer de jouer un rôle dans ce marché.
Dans ce contexte, j’oserai presque avancer l’idée que cette directive « monnaie électronique » est déjà en grande partie dépassée. Il arrive que les législateurs soient confrontés à ce problème.
Avant d’aller plus loin dans mon exposé, je voudrais m’arrêter un instant sur cette notion de « monnaie électronique », car il convient de préciser les concepts.
La monnaie électronique a été conçue comme un substitut aux pièces et aux billets. C’était par exemple le cas du porte-monnaie électronique Monéo, conçu comme une petite carte avec laquelle l’on pouvait payer ses achats courants, comme son journal, ses cigarettes ou ses tickets de métro.
Mais, en réalité, la « monnaie électronique » n’est pas de la monnaie au sens économique du terme. C’est, pour le dire simplement, un « moyen de paiement ». En réalité, chaque fois que l’on « émet » de la monnaie électronique, une contrepartie en monnaie existe déjà, qu’il s’agisse de billets, de pièces ou de monnaie scripturale. Il n’y a donc pas de création monétaire lors de l’émission de monnaie électronique, celle-ci étant toujours créée contre une remise de fonds.
Les applications de monnaie électronique sont nombreuses. J’ai cité le porte-monnaie électronique : cette innovation, si elle n’a pas connu beaucoup de succès en France, sans doute en raison des commissions prises par les banquiers, les intermédiaires et les émetteurs, en a connu davantage en Belgique. Mais la monnaie électronique, ce sont également les cartes-cadeaux que vous pouvez acheter dans certains magasins, notamment de produits culturels. C’est aussi de nombreuses applications internet, dont la plus célèbre est Paypal.
La monnaie électronique est à l’image de l’économie numérique : ses seules limites sont celles de l’imagination. Il s’agit, de plus en plus, d’un moyen de paiement associé à une offre de services.
Je reviens maintenant à la directive de 2009. Celle-ci remplace une première directive sur la monnaie électronique en date du 18 septembre 2000, qui avait pour ambition d’accompagner le développement du commerce électronique. Voilà douze ans, on pressentait donc déjà l’importance qu’allait prendre le commerce électronique.
Mais la monnaie électronique n’a pas connu le succès escompté. En 2008, d’après les chiffres de la Commission européenne, 20 sociétés étaient agréées comme émetteurs de monnaie électronique, tandis que 127 opéraient sous le bénéfice d’une exemption d’agrément.
Nous sommes donc en face d’un marché un peu curieux, dans lequel l’essentiel des acteurs sont exemptés d’appliquer la réglementation. S’il n’y a pas eu, à ma connaissance, de drames, cette situation n’en reste pas moins anormale et montre que, dans ce domaine, le droit est en retard sur la réalité.
Le cadre juridique n’était pas adapté. Les règles prudentielles, notamment, étaient très contraignantes : les établissements agréés devaient disposer d’au moins un million d’euros de capital, ce qui a découragé les petites structures. Or, comme il s’agissait d’un marché naissant, les entreprises opérant sur celui-ci, essentiellement des start-up, ne disposaient pas de ce capital.
La révision de la directive de 2000 était donc devenue indispensable. Elle aurait dû être refondue dans le cadre de la directive sur les services de paiement de 2007, qui crée les établissements de paiement, spécialisés dans les services de paiement. Malheureusement, nos États n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les règles de gestion, en particulier sur le minimum de fonds propres exigés pour les deux types d’établissements.
On vit donc avec deux types d’établissements, les émetteurs de monnaie électronique d’un côté et les établissements de paiement de l’autre, avec des frontières floues entre les deux. Il me semble que le principe de réalité nous conduira à revoir cette dichotomie, qui n’est pas satisfaisante.
Sur le projet de loi lui-même, je ferai trois remarques. Il procède à tous les ajustements nécessaires pour prendre en compte les nouvelles règles en matière de monnaie électronique et l’apparition des établissements de monnaie électronique.
Ma première remarque porte sur les exemptions. Normalement, un établissement de monnaie électronique doit être agréé, ce qui emporte plusieurs conditions, notamment en termes de capitalisation et de protection du consommateur, à commencer par le remboursement de la monnaie électronique.
Or la directive prévoit qu’il est possible d’être exempté de l’agrément. Pour cela, la monnaie électronique émise doit servir dans un éventail « limité » de magasins, ou pour acheter un éventail « limité » de biens ou services. Imaginons que, dans une même ville, un fleuriste, un pâtissier et un vendeur de jouets exerçant non loin l’un de l’autre se mettent d’accord pour émettre une carte permettant de payer de petites sommes dans chacune de leurs trois boutiques. Telle est la définition de l’offre « limitée » : elle est circonscrite en termes de produits et de magasins. Dans un tel cas, il est prévu que les émetteurs de ces cartes n’auront pas à déposer un capital prudentiel de 350 000 euros.
Mais, évidemment, on sent bien que le concept d’« éventail limité » peut s’interpréter à géométrie variable. À tel point que, sous l’empire de la précédente directive, 90 % des entreprises de monnaie électronique travaillaient sous le régime de l’exemption.
Je souhaite donc que l’Autorité de contrôle prudentiel soit très vigilante sur ce point, d’abord en révisant les exemptions actuelles pour les faire basculer dans le régime de l’agrément, ensuite en limitant les futures autorisations d’exemption.
Ma deuxième remarque portera sur le mode de remboursement de la monnaie électronique.
La directive oblige à rembourser la monnaie électronique – c’est normal puisque ce n’est pas de la monnaie nouvelle ; elle a été déposée, elle peut être reprise –, mais reste muette sur le mode de remboursement. Le projet de loi prévoit donc que celui-ci est réalisé, à la demande du détenteur, soit en espèces, soit par virement.
On peut s’interroger sur la compatibilité d’un remboursement en espèces pour de la monnaie « électronique », c’est un peu paradoxal. Bien sûr, on comprend le souci de protection du consommateur, mais il faut aussi prendre en compte les modèles économiques des nouveaux émetteurs de monnaie électronique, qui seront, pour beaucoup, des sociétés opérant sur internet. Leur imposer un remboursement en liquide est une source de complications et de coûts supplémentaires.
Il serait plus raisonnable d’ouvrir le remboursement en liquide pour la seule monnaie électronique émise contre le versement d’espèces : j’ai remis des espèces, j’ai le droit d’être remboursé en espèces.
Je ne proposerai pas d’amendement sur cette disposition. Quand nous étudierons d’autres textes, nous pourrons, à partir du retour d’expérience, revoir cet aspect des choses.
J’en viens à ma troisième et dernière remarque relative à la lutte contre le blanchiment.
La monnaie électronique, à l’instar de la monnaie fiduciaire, risque de devenir une voie privilégiée de la fraude.
En France, les émetteurs de monnaie électronique ne sont pas soumis aux obligations de vigilance et d’identification de leurs clients dans la limite de 250 euros pour un support non rechargeable – vous avez acheté une carte, mais elle ne se recharge pas – et 2 500 euros pour un support rechargeable. On peut d’ailleurs s’interroger sur cette distinction, mais c’est ainsi.
Le projet de loi renforce autant que faire se peut les dispositifs anti-blanchiment. On peut cependant s’interroger sur le maintien de l’anonymat autour de cette monnaie électronique, en particulier s’agissant de la somme de 2 500 euros, qui est tout de même significative.
Bien sûr, avec une carte non rechargeable de 30 euros, il n’y a pas trop de risques. Mais dix cartes rechargeables de 2 500 euros, cela fait 25 000 euros ! On peut même arriver à des sommes bien supérieures, nous connaissons l’imagination des mauvais citoyens, qui cherchent à blanchir des fonds bien mal acquis. Il faut, me semble-t-il, réfléchir sur ce point et on pourrait suggérer d’intégrer ces éléments lors de la prochaine révision de la directive anti-blanchiment. Voilà pour ce qui est de la monnaie électronique, qui constitue la grande partie du projet de loi.
J’en viens à la directive « Omnibus I ».
La directive « Omnibus I » est un texte adopté à la suite de la mise en place des nouvelles autorités européennes de surveillance : l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et, enfin, le Comité européen du risque systémique. Ce sont des décisions à la fois du G8, de l’Union européenne et de la zone euro pour encadrer et contrôler l’ensemble du système bancaire et financier pour éviter que ne reviennent les crises que nous avons connues.
Cette directive vient modifier onze textes sectoriels, que je me garderai de citer.
En droit français, l’article 34 du projet de loi procède à l’adaptation du code monétaire et financier afin que l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers disposent d’une base juridique incontestable pour collaborer avec leurs homologues européennes. En particulier, elles peuvent être amenées à échanger des données confidentielles sur des comptes ou des personnes, il faut donc un cadre juridique.
Cette transposition intervient à un moment où les États membres sont, par ailleurs, saisis d’une proposition qui a pour objet de donner à la BCE la compétence pour la surveillance de l’ensemble des banques de la zone euro. C’est une des décisions du sommet des 28 et 29 juin derniers qui est débattue actuellement. Elle va, me semble-t-il, dans la bonne direction et elle finira sans doute par aboutir, rapidement, je l’espère, puisqu’il est prévu qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2013. On sent que l’Autorité bancaire européenne est dans une situation un peu difficile. Cet organisme va-t-il disparaître ? La sociologie administrative montre que les organismes disparaissent rarement, continuent à vivre leur propre vie, nous verrons comment tout cela s’organise.
Enfin, dernier point, le texte effectue la transposition du volet public de la directive contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
La directive harmonise les délais de paiement des différentes autorités publiques, qui disposeront d’un délai maximal de trente jours pour effectuer le paiement, sauf quelques cas très limités où le délai pourra être porté à soixante jours et qui ne devraient concerner que certaines entreprises publiques ou les établissements de santé.
Le projet de loi instaure, en cas de retard, une indemnité forfaitaire obligatoire d’un montant minimum de 40 euros, à titre de compensation des frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire constitue la principale innovation de ce texte. Les autres points sont également importants, bien sûr, vous êtes tous familiers du débat sur les délais de paiement, mais en droit français, nous avions déjà beaucoup avancé.
En 2011, les retards de paiement ont coûté plus de 100 millions d’euros aux autorités publiques, dont 80 % pour l’État. Si les mesures dont nous discutons sont adoptées, les pénalités passeraient de 100 millions d’euros à 150 millions d’euros, des sommes importantes là encore dont il n’est pas nécessaire de faire supporter le coût par le contribuable. Les ordonnateurs et les comptables sont donc soumis à un important devoir de vigilance.
Voilà, mes chers collègues, les éléments essentiels de ce projet de loi de transposition. La commission des finances l’a examiné hier et a adopté une vingtaine d’amendements de rédaction, de correction, de précision que je ne développerai pas ici et qui sont désormais intégrés dans le texte.
Pour toutes ces raisons, parce qu’il faut, nous semble-t-il, avancer dans cette voie, nous vous proposons l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et François Trucy applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de transposition, partielle ou totale, de trois directives européennes portant respectivement sur la monnaie électronique, la surveillance prudentielle des marchés financiers et la qualité des transactions engageant des personnes publiques, appelle naturellement un certain nombre d’observations.
Première d’entre elles : le fait que ce texte de loi, dont l’examen a été ajouté en dernière instance au programme de notre session extraordinaire, procède concrètement de directives dont la transposition a quelque peu tardé – cela a été évoqué –, au point d’ailleurs que, notamment pour la directive sur la monnaie électronique, nous soyons assez nettement « en dehors des clous » – si je puis me permettre cette expression familière – quant aux délais prévus par le texte de la directive lui-même.
Ce retard, régulièrement constaté, dans la transposition des textes européens dans notre législation peut être interprété de différentes manières.
On peut, comme le font un certain nombre de nos collègues, le regretter, au sens où ce retard accuserait en fait notre pays de faire partie des mauvais élèves de la classe européenne, toujours à la traîne, ou presque, quand il s’agit de tirer parti des formidables avancées du droit que constitue l’abondante production d’actes communautaires...
Mais on peut aussi, comme vous venez sans doute de le sentir dans les derniers mots que je viens de prononcer, se demander si la profusion des textes communautaires, mélangeant allégrement lois et règlements, intervenant dans le champ de plus en plus étendu du principe de subsidiarité et de l’intérêt communautaire, ne constitue pas l’expression des limites d’une construction européenne qui se fait par empilement de règlements, de normes et de textes dont certains ont à peine le temps d’être transposés qu’ils sont déjà contrebattus par d’autres plus récents...
Le nombre d’actes communautaires abrogés ou modifiés par la directive relative à l’Autorité européenne des marchés financiers est à ce titre assez éloquent puisque ce ne sont pas moins de onze textes antérieurs qui sont modifiés par la directive !
Notre droit est de plus en plus rempli des transpositions de textes européens, comme si cela procédait d’ailleurs d’une sorte de fatalité d’homogénéisation du droit à l’échelle de l’Union, sans que, pour autant, la moindre avancée démocratique concrète soit accordée aux habitants mêmes de l’Europe puisque c’est le traité fondant l’Union européenne dans sa version Lisbonne et, peut-être, bientôt, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, qui vont fixer le cadre général de la construction...
Venons-en cependant aux trois directives ici transposées, pour tout ou partie.
Sur la monnaie électronique, c'est-à-dire de fait la dématérialisation de la « menue monnaie », et singulièrement de la monnaie métallique ou fiduciaire, utilisée pour les achats de faible montant, la réalité commande de dire que les Français n’ont pas vraiment adopté, ces dernières années, la mode du « porte-monnaie » électronique.
Et on peut d’autant plus les comprendre que la poursuite de l’heureuse gratuité des chèques bancaires et la généralisation des cartes de crédit, utilisables même pour des montants d’opération limités, les ont dissuadés d’utiliser ce type de monnaie pour faire face à leurs dépenses courantes.
Au demeurant, même si cela n’est pas le sujet, il me semble, monsieur le ministre, qu’il y aurait lieu de s’interroger sur un phénomène de plus en plus répandu qui veut que nombre de commerçants refusent le paiement par chèque bancaire ou postal, n’acceptant de règlement qu’en espèces ou au moyen d’une carte de crédit.
Une attitude incompréhensible pour le consommateur moyen – même si le code monétaire et financier laisse une certaine latitude aux commerçants sur le sujet –, un consommateur dont la « bancarisation » a été très vivement encouragée dans les années soixante et soixante-dix, aux fins de substituer à nombre d’opérations menées précédemment en espèces des opérations par chèque ou virement.
Nous pouvons d’ailleurs craindre que la volonté affichée de relancer l’usage du porte-monnaie électronique ne se heurte, dans certains cas, aux mêmes réticences.
Pour autant, la vraie question qui nous semble devoir être évoquée est celle de l’absolue sécurité du mode de paiement.
La directive sur la monnaie électronique vise, en effet, à développer l’offre de services disponible en la matière, ce qui ne peut manquer de nous interroger sur l’absolue fiabilité de tous les opérateurs qui vont demander à intervenir sur le marché français.
L’intention affichée du texte, comme de la directive qui l’a motivé, est de faciliter le développement de ce type de services – qui ne rencontre que peu de succès et se trouve être essentiellement utilisé à partir du Luxembourg avec le service Paypal, qui a été cité – et les exigences prudentielles indiquées nous semblent tout de même un peu limitées pour que tout opérateur de monnaie électronique soit fiable à 100 %.
L’un des problèmes de la monnaie électronique, c’est sans doute qu’elle va favoriser une certaine forme de création monétaire sans contrepartie immédiate, qui ne peut manquer d’éveiller l’attention et la vigilance du consommateur, comme, d’ailleurs, du législateur.
Il pourrait, en effet, être regrettable que les placements éventuels des opérateurs, à partir des sommes passant sur leurs écritures, soient l’objet de pertes diverses, mettant en question la contrepartie de l’utilisateur.
Sur la directive relative aux marchés financiers et la définition du rôle et de l’intervention de l’Autorité européenne des marchés financiers, je remarquerai au passage que la notion de supervision, en ces temps de crise, est remise au goût du jour après plusieurs années de dérégulation, de déréglementation complètement folle dans le secteur de la finance, qui devait, nous disait-on à l’époque, donner naissance à une Europe de la prospérité pour tous et pour l’éternité !
La réalité dure de la crise financière que l’Europe a connue en 2008, et qui se poursuit aujourd'hui, venant doper la « crise obligataire » que vivent les États de l’Union, du fait de l’explosion de leur dette publique, appelait sans doute d’autres solutions, nous semble-t-il, que celle qui consiste, notamment, à renforcer les pouvoirs d’autorités administratives indépendantes dont l’existence tend à laisser croire qu’on surveille de près le fonctionnement des marchés alors même que rien ne change quant au fond.
L’Autorité européenne ne vise rien d’autre qu’à donner des brevets de bonne conscience à tous ceux qui continuent de spéculer – y compris et surtout contre l’euro, dont on nous avait pourtant, il fut un temps, vanté les mérites anti-spéculation – et de tirer parti des régimes particuliers de traitement et « d’accueil » des placements financiers dans nombre de pays et territoires de l’Union, et pas des moindres.
Dois-je répéter une fois encore ici que la présidence de l’Eurogroupe est toujours dévolue au Premier ministre de l’un des pays de l’Union qui pratique allégrement le secret bancaire et qui doit une part importante de son PIB à des services d’optimisation fiscale, selon la formule consacrée ?
On peut alors fort bien sophistiquer les pouvoirs et les compétences de l’Autorité de surveillance, elle ne fera toujours que constater les dégâts si cette démarche ne s’appuie pas sur une volonté politique forte de tous les États membres.
Concernant la directive relative aux modalités de transaction entre personnes publiques et créanciers privés, on ne peut évidemment que souscrire aux principes visant à assurer une meilleure « fluidité » dans le règlement des prestations fournies, ce qui permet d’éviter que des entreprises ne se retrouvent en difficulté faute d’avoir été payées à temps, avec toutes les conséquences que cela implique notamment pour l’emploi.
Dans le même temps, les délais de paiement sont, de manière générale, fort bien respectés par les collectivités locales, comme l’atteste l’étude d’impact associée au projet de loi ; le rapporteur notre collègue Richard Yung évoquait hier un délai moyen de vingt-cinq jours, ce qui semble raisonnable.
Nous ne pourrions évidemment que souscrire à l’intention générale de ce texte, mais nous sommes obligés de nous demander si, au fond, tout cela ne procède pas de la clause de style.
En effet, voilà au moins trois ou quatre ans que l’Union européenne, par la voix de la Commission, appelle à la maîtrise de la dépense publique, tout en mettant peu à peu en cause quelques-unes des spécificités de notre droit de la commande publique, singulièrement sur les contingents de réservation, ou encore sur la publicité de cette commande. À se demander d’ailleurs, en dernière instance, si la directive cherche à développer de saines pratiques de gestion locale ou à permettre aux groupes spécialistes du traitement de la commande publique de percevoir plus rapidement encore le produit de leur intervention. D’autant qu’il me semble qu’il conviendrait aussi de se pencher sur les pratiques commerciales en vigueur en matière de contrats privés, quand on connaît les déséquilibres qui peuvent parfois exister dans la relation entre le client et le fournisseur.
Toutes ces observations nous conduisent, comme vous pouvez vous y attendre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à nous abstenir sur ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à transposer trois directives européennes fort différentes les unes des autres.
Certes, elles concernent toutes des questions économiques et financières, comme en atteste l’intitulé du projet de loi, mais, vous l’admettrez, mes chers collègues, la monnaie électronique, la régulation financière et les délais de paiement pour la commande publique n’ont pas grand-chose en commun. Pourtant, chacun de ces thèmes importants mériterait un véritable débat, car ils touchent au cœur de l’économie européenne et concernent directement les consommateurs et les entreprises de notre pays.
En effet, il est fort dommage – nos collègues de la commission des affaires européennes en conviendront – d’examiner les textes venant de Bruxelles dans des « paquets globaux », adoptés à la hâte, sans laisser de place à un véritable débat au sein des assemblées parlementaires, seules détentrices pourtant, faut-il le rappeler, de la souveraineté nationale.
Après ces propos liminaires, j’en viens au projet de loi que nous examinons. Que transpose-t-il exactement ?
Il transpose tout d’abord la directive du 16 septembre 2009 concernant la monnaie électronique. Permettez-moi de rappeler que cette directive aurait dû être transposée avant le 30 avril 2011. Il s’agit d’un exemple typique du retard régulier, et tout à fait regrettable, que prend notre pays dans la transposition des directives. Certes, le gouvernement auquel vous appartenez n’est pas responsable de ces errements, monsieur le ministre ; nous pouvons espérer qu’il fera mieux que ses prédécesseurs en la matière. C’est essentiel car, même si nous ne sommes pas les seuls à être régulièrement rappelés à l’ordre par la Commission européenne sur les délais de transposition, il n’en reste pas moins que nous devons plus que jamais être exemplaires à un moment où notre pays réaffirme son rôle central dans la construction et la « réorientation » de l’Europe. Comment être pris au sérieux par nos partenaires si nous sommes nous-mêmes régulièrement « en infraction » au regard du droit communautaire ?
Notre pays n’a pas seulement pris du retard dans la transposition de cette directive, il en a également pris en matière de monnaie électronique.
Depuis la première directive de 2000 sur cette question, les évolutions des technologies et des pratiques commerciales ont rendu nécessaire l’adaptation de la législation. D’ailleurs, on peut légitimement se demander si la directive de 2009 que nous allons transposer dans notre droit interne n’est pas elle-même déjà dépassée ?
Cette directive devrait néanmoins offrir de nouvelles opportunités à la monnaie électronique, un moyen de paiement encore peu développé en France, notamment du fait que son émission relevait jusqu’à présent d’un monopole des banques et qu’elle exigeait le respect de normes prudentielles très lourdes.
En créant un véritable statut pour les établissements de monnaie électronique et en prévoyant des normes prudentielles plus adaptées, ce texte met fin à un certain nombre de « barrières à l’entrée » qui pouvaient jusqu’à présent freiner le développement de ce marché.
Cette directive vise également à faire disparaître une autre limite au développement de la monnaie électronique : l’absence d’harmonisation européenne, qui résulte de grandes divergences dans la transposition de la directive précédente.
Une nouvelle chance est donc donnée à la monnaie électronique, dans un cadre mieux harmonisé, plus souple, mais sécurisé pour les consommateurs comme pour les professionnels du secteur. Car l’ouverture de ce marché à la concurrence ne doit pas nous faire oublier les exigences de sécurité qui doivent régir les transactions, ni les risques de blanchiment d’argent bien réels, par le biais de la monnaie électronique. Nous devons rester extrêmement vigilants sur ces points.
La deuxième directive que ce projet de loi vise à transposer, la directive dite « Omnibus I» de 2010, concerne les autorités européennes de supervision des marchés financiers, des banques et du secteur des assurances.
Elle clarifie les compétences de ces autorités qui sont entrées en fonction en 2011, et dont le travail est encore méconnu. Un amendement du rapporteur Richard Yung adopté en commission des finances a très justement précisé les conditions de coopération entre les autorités nationales et les autorités européennes.
C’est un premier pas, mais il faudra aller plus loin en complétant la régulation pour toute l’Union européenne, au moyen d’une supervision bancaire intégrée, pour la zone euro, comme l’a proposé récemment la Commission européenne, qui a présenté, le 12 septembre dernier, deux propositions de règlement sur ce point.
Il s’agit là de la première étape de cette union bancaire si indispensable. C’est un élément très attendu pour résoudre la crise que traverse la zone euro. Dans ce cadre, le rôle de l’Autorité bancaire européenne devra évoluer et être clarifié par rapport à celui de la BCE, chargée de la supervision des banques.
Enfin, la troisième directive que ce projet de loi prévoit de transposer constitue une avancée majeure, en particulier pour les PME, dans la mesure où elle concerne un sujet très important, à savoir l’harmonisation des délais de paiement et la lutte contre les retards de paiement pour l’ensemble de la commande publique. Rien que cela ? me direz-vous !
En conséquence et nonobstant les regrets que j’ai exprimés quant aux conditions d’examen de ces textes qui ont un fort impact sur notre quotidien et les réserves que j’ai émises sur l’efficacité de la première directive qui date d’il y a trois ans, les membres du groupe RDSE apporteront leur soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de transposer dans notre droit interne trois directives européennes : une directive du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique, une directive du 24 novembre 2010 sur l’adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle supervision européenne, ainsi qu’une directive du 16 février 2011 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
La directive du 16 septembre 2009 dite « directive monnaie électronique » vise à développer l’usage de la monnaie électronique, qui n’a jusqu’à présent rencontré que peu de succès. Les cartes prépayées, le porte-monnaie électronique et l’ensemble des autres moyens de paiement électronique sont encore faiblement utilisés. Il faut dire que le risque de blanchiment est réel. Les sommes ont donc été limitées. Mais la faiblesse du montant rechargeable sur les instruments prépayés n’a malheureusement pas permis, jusqu’à présent, le développement de ceux-ci.
Par ailleurs, pour des Français qui voyagent à l’étranger, il n’existe pas de cadre harmonisé en matière de monnaie électronique.
La monnaie fiduciaire est harmonisée au sein de la zone euro ; la monnaie scripturale bénéficie également d’une certaine harmonisation : les virements bancaires internationaux sont possibles, les cartes bancaires sont internationales ; le paiement ou le retrait d’espèces à l’étranger est possible avec une commission relativement faible. Seul le traitement d’un chèque en euros émis dans un pays de la zone euro fait l’objet d’une commission plus importante et d’un délai de traitement relativement long.
La monnaie électronique, qui est née avec l’essor du commerce électronique, apparaît comme une forme moderne de la monnaie scripturale. La directive, dont nous nous apprêtons à voter la transposition, permettra d’en harmoniser le cadre juridique au sein de l’Union européenne. L’utilisation des moyens de paiement électronique par les consommateurs sera également davantage sécurisée.
Enfin, et surtout, le monopole bancaire en matière d’émission de monnaie électronique sera supprimé. Des établissements français de monnaie électronique, indépendants des établissements bancaires, pourront fournir de tels services de paiement. Il était temps : de tels établissements existent déjà en Grande-Bretagne ou au Luxembourg, et ils sont autorisés à exercer en France sans qu’aucun établissement français n’ait pu être agréé jusqu’à présent.
Concernant la transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers, il était important de clarifier les compétences de ces diverses autorités.
Nous avons approuvé la création de ce nouveau système européen de surveillance financière. Il doit permettre de remédier aux carences de la supervision financière au niveau européen, mises en exergue par la crise financière, notamment le manque de coopération, de coordination et de cohérence entre les États membres dans la gestion nationale des pratiques des établissements financiers.
Les secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers disposent ainsi chacun d’une autorité européenne de supervision : l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique.
La directive va donc renforcer leur coopération avec les autorités nationales de supervision, à savoir, pour la France, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel, en développant notamment l’échange d’informations.
Le groupe UMP soutient cette supervision européenne, car celle-ci prend en compte les intérêts des États membres et permet de promouvoir une réponse coordonnée de l’Union européenne et de soutenir la stabilité du système financier.
Enfin, ce projet de loi transpose dans notre législation la directive du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Nous ne pouvons qu’approuver cette directive, qui fait bénéficier les PME de meilleures conditions de paiement concernant les transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics, dans le cadre notamment de contrats de marché public.
En cette période de graves difficultés financières pour un grand nombre d’entreprises, le délai de paiement est un élément extrêmement important pour leur trésorerie. Il y aura désormais un délai maximal de paiement, fixé par décret. En cas de retard, des intérêts moratoires seront versés à l’entreprise, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. J’ajouterai que c’est aussi extrêmement important pour les Français établis hors de France et leurs entreprises et je rappellerai que, jusqu’à une date récente et un amendement du Sénat, le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France ne leur était même pas garanti.
Ces trois directives apportent donc de réelles avancées. C’est la raison pour laquelle je voterai, tout comme l’ensemble du groupe UMP, ce projet de loi de transposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. le rapporteur et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui peut paraître assez technique et quelque peu aride, si l’on en juge par l’affluence plutôt réduite en cette fin de matinée dans l’hémicycle.
Il est vrai que la marge de manœuvre du Parlement, comme celle du Gouvernement, est très restreinte dans le cas de projets de loi visant à transposer des réglementations européennes dans notre droit national.
II s’agit pourtant d’un travail essentiel qui appelle de notre part, sur le fond comme sur la forme, la plus grande vigilance et une rigueur extrême.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions soumises à notre examen, les orateurs qui m’ont précédé les ayant déjà très largement et très justement commentées.
Je préfère m’attarder un peu sur des questions de méthode. En effet, il me semble nécessaire, dans ce genre d’exercice, d’insister sur ce que doit être l’établissement de bonnes pratiques, tant parlementaires que gouvernementales, dans le domaine de la transposition des règles européennes.
Ce projet de loi vise à transposer dans notre droit trois textes européens.
La directive « Omnibus I » fait partie de l’arsenal déployé au beau milieu de la crise économique et financière pour renforcer la supervision européenne des secteurs de la finance.
Les deux autres textes – la directive « monnaie électronique » et la directive concernant la lutte contre le retard de paiement – sont plus détachés de cette actualité.
Pour chacun de ces trois textes, il est fondamental à mes yeux d’insister sur la méthode employée.
Du fait de notre appartenance à l’Union, la législation européenne, une fois entrée en vigueur, s’impose aux États membres ; mais cela ne signifie pas que les législateurs nationaux n’aient pas leur mot à dire, bien au contraire.
Depuis le traité de Lisbonne, notre rôle s’est sensiblement accru, notamment à travers le contrôle de subsidiarité que nous exerçons en amont de la législation européenne.
Est-il nécessaire ici de rappeler comment le Sénat français, agissant de concert avec les parlements d’autres États membres, est récemment parvenu à infliger à la Commission européenne son premier carton jaune à propos de la proposition de règlement dite « Monti II », l’obligeant à annoncer, pas plus tard que la semaine dernière, le retrait définitif de son projet ?
N’est-ce pas la preuve que les interactions entre institutions européennes et institutions nationales, si elles sont naturellement encore perfectibles, sont néanmoins bel et bien en cours de perfectionnement ?
Ce droit dont nous disposons d’agir en amont de la législation européenne a, comme il est bien normal, sa contrepartie en aval : une fois que l’Union européenne est parvenue à se mettre d’accord sur une législation, chaque État membre doit respecter et appliquer la décision commune. On voit mal comment l’Union pourrait fonctionner autrement.
C’est pourquoi nous nous devons de transposer les directives européennes en droit interne avec autant de soin que possible.
Seulement voilà : c’est là que le bât blesse ou, tout au moins, qu’il a très souvent blessé jusqu’à présent.
À maintes reprises, en effet, la France a été montrée du doigt pour ses difficultés à transposer, dans le temps imparti et sans fausse note, les décisions communautaires.
Notre pays a même parfois été très lourdement condamné pour ses manquements. Par exemple, nous avons été frappés par une très lourde amende en 2005 à propos d’une réglementation relative à la pêche au merluchon.
Par chance, et contrairement au merlu, nous passons parfois entre les mailles du filet, si j’ose dire. Ce fut notamment le cas lorsque le gouvernement précédent ne transposa pas correctement une directive concernant l’encadrement des bonus versés aux traders.
Dans la transposition en droit français, le rapport « équilibré » devant être établi entre la part fixe et la part variable de la rémunération des traders était très étrangement devenu un rapport « approprié », ce qui ne voulait rien dire et ruinait complètement la portée de la directive.
Cette fois encore, nous avons bien failli manquer une fois de plus à nos obligations, au moins sur le plan des délais et pour deux des trois directives dont il est question.
En effet, la France est d’ores et déjà en retard pour transposer la directive « Omnibus I » et la directive « monnaie électronique ».
La raison en est que la majorité et le gouvernement précédents ont voulu procéder par ordonnance, en vertu d’une habilitation qui devait leur être donnée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite loi Warsmann.
Cette loi, supposée procéder à des simplifications administratives, était en fait une sorte de loi fourre-tout encombrée de nombreux cavaliers législatifs – pour le coup totalement inappropriés.
En retard pour transposer ces directives, le gouvernement de l’époque avait tenté de sauter l’étape parlementaire.
Résultat : le Conseil constitutionnel invalida cette procédure quelque peu cavalière et la transposition s’en trouva encore retardée, ce qui nous place aujourd’hui à la merci d’un éventuel recours en manquement.
En rappelant cela, je veux vous convaincre qu’il est plus que jamais nécessaire que nous prenions très au sérieux ces questions de transposition et que le Gouvernement fasse le choix de travailler plus étroitement avec le Parlement, en particulier avec les commissions des affaires européennes du Sénat et de l’Assemblée nationale.
De ce point de vue, nous devons nous réjouir que les mesures de transposition de ces trois directives soient enfin examinées par notre assemblée, en particulier sous la vigilance extrême de notre collègue Richard Yung dont le travail de précision mené en commission des finances nous évitera, j’en suis sûr, tout autre désagrément.
Ce sont précisément des procédures et des investigations de ce genre qui auraient dû être retenues dès le départ. Monsieur le ministre, j’espère que telle sera la ligne de conduite du Gouvernement tout au long des années à venir.
Quand je vois que nous nous penchons seulement aujourd’hui sur une réglementation de 2010 relative à la supervision bancaire, alors même qu’un nouvel accord européen, bien plus ambitieux en la matière, devrait prochainement voir le jour, je ne peux m’empêcher de penser que les procédures de travail entre les différents niveaux de compétences qui composent l’Union européenne gagneraient à être clarifiées, rationalisées et, in fine, simplifiées.
Ces remarques faites, le groupe écologiste du Sénat votera évidemment en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Yves Pozzo di Borgo : Ah !
M. le président : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le travail de notre collègue rapporteur Richard Yung.
De ces trois directives que l’on peut qualifier de techniques, il vient, avec le talent pédagogique que nous lui connaissons, de dégager les enjeux principaux.
Je m’arrêterai surtout sur la première d’entre elles car, au sujet de la directive « Omnibus I », je pense que tout a été dit.
S’agissant de monnaie électronique, je crois que le point de vue de votre collègue qui siège à l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sera de quelque intérêt dans cette discussion.
Cet organisme, placé sous l’autorité de la Banque de France, se préoccupe de la sécurité des modes de paiement, à l’heure où les difficultés sont de plus en plus grandes pour maîtriser les évasions diverses sur les cartes de crédit et les paiements par l’Internet.
Force est de constater qu’en l’espace d’une décennie le nombre d’acteurs sur le marché de la monnaie électronique est resté limité. Les opérations de paiement réalisées à l’aide de cette monnaie demeurent marginales.
Chacun s’accorde à reconnaître que la première directive « monnaie électronique », trop rigide sans doute, n’a pas rempli son objectif de dynamiser le marché et qu’elle devait être révisée.
Pour cela, il fallait commencer par bien identifier les raisons pour lesquelles elle n’a produit que des résultats timides. Pour ma part, j’en retiens trois.
D’abord, cette directive donnait de la monnaie électronique une définition trop rigide, excluant la monnaie stockée à distance sur des serveurs ; ce choix s’est révélé peu adapté aux innovations du secteur.
Ensuite, elle fixait le champ d’activité des établissements de monnaie électronique de manière trop étroite, ce qui a contraint ces établissements à réaliser, pour leurs activités extérieures au champ prévu, des montages financiers à la fois complexes et coûteux.
Enfin, elle instaurait un régime prudentiel trop exigeant pour un secteur composé majoritairement d’entreprises jeunes de type start-up.
La directive du 16 septembre 2009 relative à la monnaie électronique vise à lever ces contraintes, considérées comme autant de barrières au développement du marché.
Pour cela, elle adopte d’abord une définition plus extensive de la monnaie électronique. C’est ainsi que l’article 5 du projet de loi la définit de manière délibérément neutre d’un point de vue technologique, afin d’élargir le champ d’application de la loi à l’ensemble de ses modalités de stockage.
Ainsi, outre les instruments de paiement qui sont en la possession du détenteur, comme les porte-monnaie électroniques, parfois appelés wallets ou autrement encore, la monnaie électronique dématérialisée est désormais prise en compte, ce qui permet d’intégrer les comptes en ligne et le stockage à distance sur serveurs.
Cette extension de la définition de la monnaie électronique permettra d’anticiper les évolutions technologiques à venir.
C’est du moins ce que nous espérons car le législateur ne peut pas se trouver constamment obligé de modifier la loi pour rattraper la technique et mettre en conformité le droit avec les innovations d’un secteur qui connaît des évolutions importantes et rapides.
Comme Richard Yung l’a souligné, le développement constant de l’économie dématérialisée est une sorte de défi, qui nous contraint à adapter le cadre réglementaire à un secteur en perpétuelle innovation.
La directive du 16 septembre 2009 opère également la refonte des établissements de monnaie électronique.
Ceux-ci formeront désormais une catégorie d’acteurs à part entière, distincte à la fois des établissements de paiement, qui ne peuvent fournir que des services de paiement, et des établissements de crédit, dont ils constituaient jusqu’à présent un sous-ensemble.
Par ailleurs, les établissements de monnaie électronique voient leur périmètre d’activité élargi : outre l’émission, la gestion et la mise à disposition de monnaie, ils pourront désormais fournir des services de paiement, sans être contraints de créer des entités juridiques distinctes pour leurs activités annexes.
L’élargissement de leur périmètre d’activité devrait lever ces contraintes coûteuses et dissuasives, permettant ainsi l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
La troisième amélioration apportée par le projet de loi réside dans l’assouplissement du régime prudentiel.
Il s’agit, en abaissant le seuil minimal de capital nécessaire à l’exercice de cette activité, de diminuer le coût d’entrée sur le marché et d’en faciliter l’accès à de nouvelles entreprises.
Pour favoriser la réalisation de cet objectif, le Gouvernement a indiqué qu’il entendait utiliser la possibilité offerte par la directive de prévoir un régime allégé pour les établissements de monnaie électronique de petite taille.
Ces derniers seront exemptés de la réglementation prudentielle, ce qui nous paraît une réponse adaptée aux spécificités de ces petites entreprises, souvent innovantes, qu’il convient de soutenir.
La transposition en droit interne de ces nouvelles dispositions du droit de l’Union est attendue par les acteurs économiques du secteur, qui réclament un cadre législatif adapté à leur activité.
Comme eux, les orateurs qui se sont exprimés, à commencer par vous, monsieur le ministre, ont regretté que le précédent gouvernement n’ait pas perçu, ou ait perçu tardivement, l’intérêt de ces nouvelles règles.
Nos collègues l’ont rappelé, lorsqu’un pays n’adapte pas ses règles, ses voisins s’en occupent pour lui… Avec cette conséquence que la France se trouve aujourd’hui exposée à une procédure en manquement, avec astreintes financières à la clef, puisque le délai de transposition a été largement dépassé.
Au-delà de ces arguments, nous sommes convaincus que, dans un contexte économique dégradé, tous les outils juridiques ou réglementaires qui peuvent favoriser le développement des entreprises innovantes doivent être mis en œuvre.
En simplifiant les transactions, en réduisant leur coût et en touchant de nouvelles populations, donc de nouveaux clients, le secteur de la monnaie électronique ouvre des perspectives de croissance pour notre économie, notamment pour notre économie numérique.
Sans surévaluer l’effet de cette législation sur le développement du secteur, nous avons la conviction que ce cadre juridique rénové permettra de soutenir la croissance et l’innovation et qu’il n’est plus temps de retarder sa mise en œuvre. C’est pourquoi le groupe socialiste votera le présent projet de loi de transposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je salue d’abord l’intervention et le travail du rapporteur, Richard Yung.
Je me contentai de présenter quelques remarques à la volée en réponse aux orateurs qui se sont exprimés.
Plusieurs d’entre vous ont posé des questions au sujet des dispositions relatives à la monnaie électronique. Des inquiétudes légitimes ont été exprimées sur les problèmes de blanchiment et le sort de la future directive anti-blanchiment.
Je me félicite de l’implication de tous les groupes, même si M. Bocquet a indiqué que le sien s’abstiendrait. Les uns et les autres font preuve d’un sens des responsabilités que je salue.
Cette unanimité est remarquable sur un projet de loi tel que celui-ci. N’étant pas sûr d’avoir beaucoup d’autres occasions de saluer devant vous une telle unanimité, je profite de l’instant et je savoure ces secondes…
La question de la création monétaire ayant été soulevée, je veux préciser que la création d’unités de monnaie électronique ne constitue pas une création monétaire, puisqu’elle a pour contrepartie une collecte de fonds.
Monsieur le rapporteur, pour répondre à l’une de vos interrogations, je vous signale que la directive prévoit expressément que toute personne ouvrant une réserve de monnaie électronique, quelle que soit la manière dont elle choisit de l’alimenter, doit pouvoir retirer son argent en espèces.
J’en viens aux risques de blanchiment qui ont été évoqués par plusieurs d’entre vous.
La position de la France sur la future directive anti-blanchiment exigera que soient pris en compte ces nouveaux moyens de paiement, si nous voulons lutter contre les phénomènes qui pourraient survenir et que vous avez évoqués. Par exemple, la détention de multiples cartes chargées en unités de monnaie électronique pour retirer du cash de l’autre côté de la frontière et ainsi accumuler des réserves extrêmement importantes. Nous devrons y être particulièrement attentifs.
Cela étant dit, trois verrous existent aujourd’hui.
Le premier est l’obligation, pour chaque établissement, de plafonner les montants placés, même si ces plafonds sont fixés établissement par établissement.
Le deuxième verrou est l’obligation fixée par la directive anti-blanchiment applicable d’identifier les clients dès 250 euros pour des cartes non rechargeables et à partir de 2 500 euros pour des cartes rechargeables.
Enfin, le troisième verrou supplémentaire contre les risques de blanchiment vous est proposé dans ce texte qui étend aux moyens de paiement par monnaie électronique le principe du plafond à 3 000 euros déjà appliqué aux paiements en espèces.
J’ajoute qu’en matière de sécurité l’établissement émetteur peut souscrire soit un cantonnement, soit une garantie, afin d’assurer la protection des réserves de monnaie électronique qui lui sont confiées.
Les exigences prudentielles sont fortes et, comme l’a rappelé Mme Michèle André, les opérateurs sont de toute façon sous le contrôle de la Banque de France en vertu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Je salue l’expertise de la représentante de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement que vous êtes, madame André ; vous connaissez parfaitement ces questions.
Je vous remercie, toutes et tous, sur l’ensemble de ces travées, de m’apporter votre soutien pour la transposition de ces trois directives et je me félicite de l’adoption de ce texte à une telle majorité, voire unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
Mme Michèle André : Je demande la parole.
M. le président : La parole à Mme lavice-présidente de la commission des finances.
Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’avez compris en écoutant attentivement les différentes interventions de nos collègues, lors de la réunion fort intéressante de la commission des finances, hier matin, sur la présentation du rapport de M. Richard Yung, nous avons adopté le projet de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mes chers collègues, j’invite ceux d’entre vous qui n’appartiennent pas à la commission des finances à confirmer la position de nos commissaires.
M. le président : Le Sénat va maintenant examiner les différents articles
TITRE Ier
CONDITIONS RÉGISSANT L’ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Section 1
Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire