Création des emplois d’avenir : Article 2

Création des emplois d’avenir : Article 2

debate, 25/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Emploi d’avenir professeur
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 5134-118. – (Non modifié) I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.
« II. – L’emploi d’avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
« III. – Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu’ils justifient :
« 1° Soit d’avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible au sens du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer ;
« 2° Soit d’avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement situé dans l’une de ces zones ou relevant d’une zone d’éducation prioritaire.
« Les durées minimales mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 5134-119. – (Non modifié) Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement ou les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public local d’enseignement, ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.
« Sous-section 2
« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle
« Art. L. 5134-120. – (Non modifié) Les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.
« Art. L. 5134-121. – (Non modifié) La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État auxquels il se destine. L’étudiant bénéficie d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret.
« Art. L. 5134-122. – (Non modifié) L’aide définie à l’article L. 5134-121 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 5134-123. – (Non modifié) I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre.
« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires ou la préparation aux concours.
« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement.
« Art. L. 5134-124. – (Non modifié) Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études ou à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 3121-10.
« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.
« Art. L. 5134-125. – La rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs être titulaire.
« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 5134-126. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section.
« Sous-section 5
« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État
« Art. L. 5134-127. – (Non modifié) Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. »

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : . Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, cet article 2 porte sur la création d’emplois d’avenir professeur.
Il s’agit – je cite le rapport pour avis de notre collègue Françoise Cartron – de « revivifier le recrutement des enseignants en sécurisant les parcours universitaires des étudiants se destinant au professorat, en intensifiant leur professionnalisation et en préservant la diversité d’origine sociale du corps enseignant. »
Je souscris à la nécessité d’avoir un vivier d’enseignants qui reflète la diversité du corps social de notre pays. Il est vrai que la réforme dite de la mastérisation a eu un effet financier « couperet » pour un certain nombre d’étudiants.
Je partage également l’analyse sur la crise de recrutement que connaît l’éducation nationale. Cette question avait même guidé ma réflexion de rapporteur tout au long des travaux de la mission d’information sur le métier d’enseignant et elle figurait en bonne place dans le rapport publié en juin dernier.
Mais ces deux constats n’auraient-ils pas nécessité justement d’engager, dès cette rentrée, un véritable processus de pré-recrutement statutaire. Le rapport précité proposait ainsi des pistes pour un pré-recrutement, pré-recrutement dont notre école a besoin de toute urgence si l’on veut assurer l’ambition de faire réussir tous les élèves.
D’ailleurs, cette question du pré-recrutement revient avec force à l’occasion des débats menés dans le cadre de la concertation « Refondons l’école » auxquels j’ai pu participer.
Le dispositif que nous examinons ici est une mesure d’urgence ; il ne s’agit pas de pré-recrutements. Cela a bien été rappelé lors de nos débats en commission. Mais je m’interroge quant à son potentiel en matière de « sécurisation des parcours universitaires ». En effet, nous connaissons tous – les études sur ce point ne manquent pas – la difficulté de concilier études et emploi, et le taux d’échec qui en résulte. Ce dispositif sera-t-il donc en mesure d’assurer la réussite de ces futurs jeunes professeurs, c’est-à-dire de leur permettre de passer et de réussir le concours ?
Cette mesure d’urgence s’appliquera, d’ici trois ans, à près de 18 000 étudiants ; elle doit donc faire l’objet de toute notre attention.
C’est le sens des amendements que nous avons déposés afin que des garanties aient force de loi et que tout ne relève pas du seul domaine réglementaire.
Le premier de ces amendements vise à inscrire explicitement dans la loi, comme plusieurs d’entre nous l’ont souhaité, que ces emplois d’avenir n’ont pas vocation à remplacer des professeurs absents ou à pourvoir des postes restés vacants.
Le texte est en effet insuffisamment précis quant aux activités qu’auront à réaliser, à mi-temps, ces étudiants en emploi d’avenir professeur. Il n’y est fait mention que d’« une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires ou la préparation aux concours ».
En revanche, l’étude d’impact et les différents rapports parlementaires détaillent cette activité et son évolution. Cela va de fonctions très proches de celles des assistants d’éducation jusqu’à des pratiques d’enseignement accompagnées, comparable au stage de master.
Cela mériterait d’être éclairci dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas de cahier des charges national qui permettrait aux étudiants de distinguer précisément ce qui relève de l’emploi et ce qui relève de la formation.
De plus, ce dispositif n’est pas piloté par la formation. C’est le deuxième point sur lequel je souhaite m’arrêter.
« Intensifier la professionnalisation des étudiants se destinant au professorat » est l’un des buts affichés de ce dispositif. Or comment le faire sans impliquer le formateur, à savoir l’université ?
Autre interrogation : puisque nous sommes dans le cadre de l’éducation nationale, pourquoi avoir fait le choix de contrats de droit privé – source d’insécurité juridique pour les établissements s’il en est ! – et non de droit public comme pour les contrats d’assistant d’éducation ?
Comme il s’agit d’un contrat de douze mois, renouvelable dans la limite de trente-six mois, et que le jeune titulaire d’un emploi d’avenir professeur pourra être mis à disposition de plusieurs établissements en même temps, comment, dans ces conditions, pourra-t-il réussir à concilier temps d’exercice de l’emploi d’avenir, temps d’études et temps de formation dans le cadre du master ?
Sur ce point, les auditions d’étudiants de master en alternance par la mission d’information sur le métier d’enseignant nous ont éclairés quant aux difficultés rencontrées par ces étudiants volontaires dont les lieux d’études et de stage se trouvaient éloignés, même s’il ne s’agissait parfois que d’une dizaine de kilomètres. La question du temps de transport ne doit pas être ignorée, singulièrement en région parisienne.
Pour terminer, je voudrais vous faire part d’une inquiétude. Ce projet de loi, dans sa globalité, s’adresse à des jeunes hommes et jeunes femmes déjà confrontés à des parcours de vie difficiles, et dont l’origine sociale doit être prise en compte. Cela pose la question de savoir quelle ambition nous nourrissons pour ces jeunes et, de fait, pour toute la jeunesse dans sa globalité. À travers eux, nous nous posons également la question de savoir dans quelle société nous voulons vivre.
Alors, vers quel type d’emplois nous projetons-nous en ce début de mandature pour progresser vers l’émancipation de tous et toutes, pour en faire des citoyens ? Cela, je le pense, implique des ruptures.

M. le président : Je vous prie de conclure, ma chère collègue !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mais je suis persuadée que nos échanges, nos confrontations positives, même s’ils sont vivifiants, à propos du changement, du débat alternatif, nous feront évoluer. Les discussions que nous allons avoir aujourd'hui, bien sûr, mais plus largement celles que nous aurons dans les prochaines semaines vont nous y aider.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir et aujourd'hui, du côté droit de cet hémicycle, nous nous sommes beaucoup battus – en vain, je dois l’admettre – pour ouvrir davantage le dispositif des emplois dits d’avenir au secteur marchand, et ce sans attendre les contrats de génération.
Néanmoins, l’éducation nationale est probablement, selon nous, la sphère dans laquelle ces emplois d’avenir semblent faire le plus de sens.
L’intention qui sous-tend cet article est de renforcer les vocations, de familiariser les jeunes aux métiers de l’éducation et de les soutenir financièrement au cours de leurs études afin qu’ils ne soient pas dans la quasi-obligation de décrocher en milieu de cursus pour des raisons pécuniaires.
Toutefois, plusieurs points suscitent notre interrogation et nous sommes heureux de pouvoir en débattre avec vous, monsieur le ministre de l’éducation nationale, puisque les conditions d’examen de cet article ne vous ont pas permis d’être présent en commission.
Notre première interrogation porte sur le financement de ce dispositif. Vous avez indiqué que le coût serait pris en charge à 75 % par le ministère du travail et de l’emploi, et à 25% par le ministère de l’éducation nationale, pour une somme de 40 millions d’euros pour 2013.
Comment assurerez-vous ce financement sur la durée et sur quelles lignes allez-vous faire des arbitrages au sein des deux ministères ? Vous nous demandez aujourd'hui de nous prononcer sur un dispositif dont le financement sera prévu dans le prochain projet de loi de finances, que nous n’avons pas encore étudié. Dans une période où les choix budgétaires sont déterminants, nous ne disposons en tant que parlementaires que de peu de précision.
Seconde remarque, peut-être un peu plus légère, quoique… : l’expression d’« emploi d’avenir professeur » laisse perplexe ainsi que la notion de « pré-recrutement », que vous avez employée. Cette dénomination donne une fausse image de ces emplois, puisque ces derniers ne procurent pas une formation d’enseignant stricto sensu:
Je profite de cette occasion pour vous demander, comme notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, des clarifications sur les missions de ces emplois dits d’avenir, ainsi que sur le tutorat et ses modalités.
Enfin et surtout, je ne peux adhérer au dispositif de l’article 2 lorsqu’il crée une inégalité de traitement entre les étudiants boursiers souhaitant accéder à ces emplois.
Vous choisissez ces jeunes boursiers en fonction du lieu où ils résident. J’ai entendu vos explications ainsi que celles qu’a données M. Sapin concernant ces zones sensibles, où le taux de chômage est particulièrement important. Mais je continue à penser qu’il serait plus logique d’aider les jeunes ayant des difficultés financières, quel que soit leur attachement territorial. Sinon, nous créerons un sentiment d’injustice, et je sais combien vous êtes attaché à la justice.
Enfin, j’attire votre attention sur la nécessité de renforcer l’engagement moral entre les jeunes et l’État. En cas de renoncement du jeune à suivre les deux obligations qui lui sont fixées – finir sa formation et se présenter à un concours de recrutement d’enseignement –, il nous paraîtrait normal que, bien sûr après examen de sa situation personnelle et des raisons du renoncement, soit envisagé le remboursement des sommes engagées par l’État au titre de ce dispositif ; ces sommes auraient en effet pu être mobilisées pour un autre étudiant. Le seul engagement moral nous semble donc quelque peu fragile et susceptible d’ouvrir la porte à des abus, que nous combattons tous.
Mon premier amendement, qui vise à la suppression de l’article 2, nous permettra donc, monsieur le ministre, de débattre de tous ces points.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l'article.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rétrécissement du vivier de recrutement des candidats au métier d’enseignant, la crise des vocations liée aux représentations du métier, à ses conditions d’exercice, à l’allongement de la durée des études requises – la mastérisation ! – touchent dramatiquement les jeunes des milieux les moins favorisés, qui doivent se lancer précocement dans la vie active par manque de ressources. Ces jeunes, dont les familles ne maîtrisent pas les codes d’accès à l’enseignement supérieur, gardent peut-être même un souvenir peu valorisant, sinon traumatisant, des liens enseignants-enseignés qu’ils ont connus.
Le secteur de l’éducation nationale est actuellement sinistré – les constats sont sans appel –, cause de fracture sociale et de désespérance de la jeunesse, qui ne peut plus croire en un avenir meilleur.
Il est essentiel de rouvrir cette voie de promotion sociale que fut l’accès des enfants du peuple au noble métier d’enseignant.
Il faut offrir à l’éducation nationale, à travers ces emplois d’avenir professeur, des enseignants issus des quartiers difficiles, qui ont connu, enfants, des difficultés qu’ils ont surmontées, avec le soutien de la nation. Des professeurs qui ont connu cette stigmatisation sociale, cette forme de relégation, sauront développer une pédagogie propre à conduire les enfants qui leur ressemblent vers la réussite.
Pour cela, à l’intérieur du dispositif général des emplois d’avenir destiné à des jeunes peu ou pas qualifiés, les emplois dits d’avenir professeur sont réservés à des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur inscrits en licence voire en master.
Ces étudiants bénéficieront d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectueront leurs études dans une académie déficitaire pour autant qu’ils aient résidé dans une zone sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou un département d’outre-mer, ou bien qu’ils aient effectué leurs études secondaires dans un établissement situé dans une zone d’éducation prioritaire.
Voilà le cadre d’un ciblage efficient des jeunes actuellement trop souvent écartés des études supérieures et a fortiori des métiers de l’enseignement.
Dans le cadre du contrat d’emploi qui sera proposé à ces jeunes boursiers, seront décrits le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation, distincte de toute mission de remplacement d’enseignant absent, ainsi que les compétences visées à l’issue du contrat.
Ce cadre mentionnera obligatoirement la formation dans laquelle l’étudiant concerné sera inscrit.
Par ailleurs, l’étudiant bénéficiera d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exercera.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, chers collègues, voilà des dispositions qui contribueront à sécuriser les parcours universitaires de jeunes issus des quartiers cibles se destinant au professorat, à soutenir leur professionnalisation et à renouveler la diversité sociale du corps enseignant.
J’ai bien perçu que ces emplois d’avenir professeur ne seront proposés que par des établissements publics d’enseignement. J’aurais apprécié qu’ils soient ouverts aux collectivités locales ou aux associations d’éducation populaire organisant des activités éducatives périscolaires.
En effet, l’initiation aux métiers de l’éducation et de l’enseignement serait ainsi plus complète et fournirait, dans le cadre de la refondation de l’école et de l’aménagement des temps de l’enfant, les pistes souhaitables.
Je souhaite avoir votre avis, monsieur le ministre, sur cette évolution du champ de recrutement et sur l’élargissement de l’expérience professionnelle que les emplois d’avenir professeur pourront permettre.
Nonobstant, je soutiens sans réserve cet article 2 : il tend à créer un outil majeur de promotion sociale grâce à l’approche empirique des métiers, qui permet de lever les a priori négatifs que certains jeunes peuvent avoir sur le métier d’enseignant. Le ciblage sur les étudiants boursiers permet de briser le plafond de verre et les mécanismes d’autocensure qui peuvent conduire les jeunes issus des classes modestes à ne plus se diriger vers les carrières de l’enseignement.
De plus, quel que soit le parcours du jeune, le dispositif favorise son insertion professionnelle car, même en cas d’échec au concours, il lui sera possible de valoriser l’expérience qu’il aura acquise, alors qu’il est souvent difficile pour ces jeunes issus de territoires cibles de trouver des stages.
C’est, quoi qu’il arrive, un premier pas vers l’emploi, la reconnaissance de leurs aptitudes et la promotion sociale. Il s’agit non pas d’un pré-recrutement, mais bien d’une opportunité d’insertion professionnelle tournée vers l’éducation. En d’autres termes, c’est une main tendue de la Nation, qui renoue avec la promotion républicaine, à laquelle nous sommes viscéralement attachés, pour construire la société de demain.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l'article.

M. Jean-Jacques Lozach : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’institution des emplois d’avenir en général, des emplois d’avenir professeur en particulier, restera non seulement un bel exemple de volontarisme politique, à un moment où la gravité de la crise économique et l’ampleur du chômage l’exigent, mais aussi l’expression marquante d’une vigoureuse volonté de progrès social, par et pour l’emploi.
Elle est l’illustration de la combinaison de deux priorités nationales : l’éducation, d’une part, l’emploi de la jeunesse, d’autre part. Il ne s’agira nullement d’emplois artificiels, car ils ont un objectif clair et concret : l’enseignement.
Elle rappelle les 320 000 emplois jeunes du gouvernement Jospin, mesure qui avait fait baisser très fortement le chômage des jeunes et contribué à établir un climat de confiance essentiel pour la reprise économique. Beaucoup, filles et garçons, ont pu se resocialiser en remplissant des fonctions au service de la collectivité. Ces emplois leur ont redonné le sens de l’utilité sociale, tout en étant ce marchepied facilitateur de leur entrée dans la vie professionnelle.
Même si, bien sûr, toute action s’inscrit dans la durée, les débuts d’un mandat présidentiel sont les moments où l’on pose les fondations et où s’engagent les réformes. Les emplois d’avenir y occupent une place essentielle.
Dans le cadre de ces 150 000 emplois d’avenir, la mise en place des emplois d’avenir professeur vise notamment à susciter de nouvelles vocations. Ils sont à relier, bien sûr, à la future loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’école, qui concrétisera l’engagement de recruter 60 000 enseignants sur cinq ans.
Le Gouvernement se donne les moyens d’agir. Il a la volonté de bâtir, pour des publics particuliers, des programmes situés à la charnière du système éducatif et de la formation professionnelle, et concernant des zones de solidarité prioritaires. Ne doit pas être sous-estimé l’effet de diffusion de l’espoir dans les milieux les plus démunis.
Avec l’article 2, est en jeu la rénovation de l’école, une école maltraitée au cours de ces cinq dernières années, avec l’application dogmatique de la RGPP et la suppression de près de 80 000 postes. La réforme de la mastérisation, dénoncée par la Cour des Comptes en 2010, a produit une accumulation de conséquences négatives : baisse de l’attrait des métiers de l’enseignement, mise à l’écart des étudiants issus des milieux les plus modestes, qualité de la formation en baisse.
Lorsqu’on sait que 44 % d’étudiants en licence sont boursiers, alors qu’ils ne sont que 33 % en master, on se rend compte que, sans doute, la précarité financière a obligé beaucoup de ces jeunes gens à stopper leurs études. C’est à ces personnes, souvent issues de milieux modestes et défavorisés, qu’il faut envoyer un signal fort.
L’article 2 du projet de loi propose de remettre en marche l’ascenseur social. Les emplois d’avenir professeur pourront être proposés par les établissements publics locaux d’enseignement, collèges et lycées, les établissements privés conventionnés, ainsi que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Priorité sera donnée aux étudiants effectuant leurs études dans une académie ou dans une discipline qui connaît des besoins de recrutement particuliers, et qui ont résidé ou effectué leurs études secondaires dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale, un département ou une collectivité d’outre-mer ou un établissement de l’éducation prioritaire.
Je me félicite du vote, par nos collègues à l’Assemblée nationale, d’un amendement qui a intégré les ZRR dans le dispositif. En effet, exclusions sociale et territoriale vont souvent de pair. À partir du 1er novembre 2012, les jeunes issus des zones concernées pourront d’abord accomplir des tâches péri-éducatives dans des établissements, puis, petit à petit, des activités qui les formeront à l’enseignement. Un tuteur les accompagnera. Le revenu qu’ils recevront viendra compléter leur bourse, ce qui leur permettra de se concentrer sur l’étude et la pratique du métier d’enseignant. L’étudiant sélectionné s’engagera à poursuivre sa formation supérieure et à se présenter aux concours de recrutement du premier ou du second degré.
Je note avec satisfaction que l’âge limite de vingt-cinq ans pour bénéficier du dispositif est porté à trente ans pour certaines personnes en situation de handicap. Je souhaiterais d’ailleurs que vous me précisiez, monsieur le ministre, si des étudiants ayant connu un cursus difficile à la suite d’une maladie grave pourront, eux aussi, bénéficier de cette dérogation. J’estime que serait justice eu égard aux efforts qu’ont dû accomplir ces jeunes gens et les épreuves qu’ils ont traversées.
En définitive, nous devons redonner à nos jeunes la fierté d’être enseignant et la vision d’une école de la République méritocratique et diverse. Il est regrettable de constater que ce sont majoritairement des personnes issues des classes moyennes et supérieures qui ont réussi les concours depuis la réforme de la mastérisation. Bien sûr, je ne remets pas en cause de leur capacité à s’occuper d’une classe, mais le fait est qu’il existe un écart de plus en plus important entre les origines sociales des enseignants et la composition de la société. Or la promotion sociale ne peut véritablement fonctionner que lorsqu’il y a adéquation entre la structure du corps enseignant et celle de la société française.
Nous en sommes ici à la première étape d’une réforme de grande ampleur. Nous devrons ensuite aller vers le rétablissement de la formation initiale, qui se fera autour des « écoles supérieures du professorat et de l’éducation ». Professionnalisation et progressivité de l’entrée dans le métier seront les deux principes à suivre.
À nos collègues de l’opposition, qui s’inquiètent de la dépense induite par ces 18 000 emplois d’avenir professeur d’ici à 2015, nous répondons simplement : cessez de voir l’éducation comme une dépense contraignante ! C’est bien au contraire un engagement fort en faveur de notre jeunesse et, partant, de l’avenir de la France.
Aussi, j’appelle tous mes collègues, par-delà les clivages partisans, à soutenir cette réforme, portée par un dispositif rapidement opérationnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. René Teulade, sur l'article.

M. René Teulade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, la jeunesse est la priorité du présent quinquennat, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres citoyens soient des citoyens de seconde zone.
En disant cela, je pense notamment aux seniors, qui ont subi une double épreuve.
D’une part, ils ont été frappés par l’allongement de la durée de cotisation lié à la réforme des retraites de 2010, dont l’iniquité a été en partie corrigée par le Gouvernement grâce à la publication du décret du 2 juillet dernier, lequel ouvre le droit à la retraite à soixante ans pour les carrières longues.
D’autre part, ils ont été victimes de la détérioration de l’emploi. En effet, les seniors restent, à l’instar des jeunes, désespérément plongés dans l’obscurité du chômage. Autrement dit, il a été demandé aux plus de cinquante-cinq ans de « travailler plus », sans même réfléchir aux mécanismes propres à favoriser leur employabilité, mécanismes qui sont devenus indispensables. S’il ne s’agit que de prolonger leur période de chômage, et donc de renforcer leur précarité, il est inutile et même contre-productif d’imposer aux seniors de prendre leur retraite plus tardivement.
Par conséquent, il est urgent de répondre à la problématique de l’emploi des seniors. À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir puisque ce sera l’un des objectifs du contrat de génération, qui sera prochainement présenté par le Gouvernement.
Après ce bref préambule qui me semblait nécessaire, plutôt que de me pencher sur le dispositif même des emplois d’avenir professeur, j’aimerais me concentrer sur leur philosophie.
Ces emplois ne permettent pas seulement de corriger une situation inacceptable, source d’indignation, à savoir le fait que, même si les étudiants boursiers réussissent statistiquement mieux que les étudiants non boursiers, ils sont, faute de moyens financiers, moins nombreux à accéder au niveau master.
En outre, ces emplois ne sont pas uniquement un moyen pour l’État de répondre au problème soulevé par l’éventuel manque de candidats aux épreuves d’admissibilité aux concours de l’enseignement, près de 40 000 enseignants devant être recrutés d’ici à 2013.
Au-delà des faits et des chiffres, point une idée, qui transcende cette mesure : la jeunesse que l’on aide aujourd’hui à esquisser son avenir sera celle qui esquissera l’avenir de la jeunesse future, au travers de la transmission d’un savoir. Cette idée de la transmission du savoir, que nous retrouverons dans le contrat de génération, prend davantage d’envergure avec les emplois d’avenir professeur. Pourquoi ?
Tout d’abord, ils s’adressent prioritairement aux étudiants boursiers ayant résidé ou effectué leurs études dans des zones défavorisées, zone urbaine sensible, zone de revitalisation rurale ou collectivité d’outre-mer. Or, si nous en sommes arrivés à des situations dramatiques dans certains territoires de notre pays, avec la disparition des services publics, l’émergence de zones de non-droit et d’un sentiment d’abandon ressenti par les populations, c’est précisément parce que nous avons oublié de transmettre ce savoir, et, partant, de le partager. En d’autres termes, nous avons tout simplement délaissé ces habitants, les abandonnant à leurs tribulations et tourments.
Alors, au fond, quoi de plus juste que d’accorder une chance et un avenir à celles et ceux que le destin a d’emblée oubliés et que nous-mêmes aurions peut-être fini par oublier si n’étaient pas prises des mesures telles que celle-ci et d’autres qui sont annoncées ?
Comme l’a écrit un célèbre auteur grec du XXe siècle, « les meilleurs professeurs sont ceux qui savent se transformer en ponts et qui invitent leurs élèves à les franchir ». L’idée de transmission est inhérente au métier d’enseignant, et nous sommes un certain nombre ici à le savoir. Elle prend d’autant plus de grandeur et de majesté qu’il s’agit de transmettre à la jeunesse ce besoin de prendre part à l’avenir.
Par conséquent, je ne peux que soutenir activement les dispositions de l’article 2, car, au-delà de sa logique économique, j’en retiens l’esprit, qui met en lumière une valeur longtemps effacée au bénéfice d’un individualisme peu éclairé et peu éclairant. Cette valeur, c’est celle du partage.
Faisons en sorte que la jeunesse, notre jeunesse, reste un symbole d’espérance qui illuminera notre société. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de crise sans précédent – faut-il le rappeler que nous avons passé la barre historique des 3 millions de chômeurs ? –, notre pays est au plus bas, chacun s’accorde à le dire.
Ce projet de loi est un plan d’urgence face à cette dure réalité, mais est-il suffisamment réformateur ? Voilà toute la question qui sous-tend ce débat.
Je tenais cependant à saluer quelques avancées réalisées sur différents points à l’Assemblée nationale : le dispositif des contrats d’avenir professeur est désormais ouvert aux étudiants préparant les concours de l’enseignement agricole ; il est élargi aux étudiants boursiers en deuxième année de licence et en première année de master ; les établissements privés sous contrat pourront également recourir à ces emplois.
Les établissements privés sous contrat d’association de l’enseignement agricole participant pleinement à la mission d’éducation de nos jeunes, il aurait été illogique, et surtout contre-productif de les exclure.
Se pose également le problème de la formation, point crucial pour les jeunes les moins qualifiés qui ne trouvent pas de travail. Je me réjouis d’ailleurs que mes collègues du groupe UDI de l’Assemblée nationale aient pu renforcer ce volet, de manière malheureusement insuffisante : la systématisation de la validation des acquis de l’expérience à l’issue des contrats, l’anticipation des bilans de fin de contrat, la mise en place de l’ingénierie d’accompagnement sont, entre beaucoup d’autres, des mesures tout aussi nécessaires.
Par ailleurs, le texte tend à réserver des emplois d’avenir professeur à des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur, à ceux qui effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qui ont résidé dans une ZUS, étudié dans un établissement situé en ZUS ou relevant de l’éducation prioritaire. Permettez-moi d’émettre des doutes sur la priorité donnée à ce zonage, en l’état.
Au-delà de ces spécificités, il faut bien avoir à l’esprit que ce sont nos jeunes qui sont, en partie, le plus durement touchés par cette situation. Ils représentent malheureusement toujours la population la plus fragile sur le marché du travail et nombre d’entre eux s’en voient interdire l’entrée.
Face à ce constat, l’urgence est de mise, nous sommes tous d’accord sur ce point. Je rappellerai quelques chiffres, déjà évoqués de nombreuses fois par mes collègues, mais qui sont tout à fait significatifs de la situation dramatique à laquelle nous devons faire face : aujourd’hui, plus de 22 % des jeunes actifs de seize à vingt-cinq ans sont au chômage, soit deux fois plus que la moyenne nationale ! Et ce taux grimpe à 45 % pour les jeunes non diplômés !
En regard de la dégradation du contexte économique et de l’explosion du chômage, la création de 150 000 contrats aidés semble séduisante. Ce mécanisme a d’ailleurs maintes et maintes fois été utilisé dans le passé par divers gouvernements, il faut bien le dire, afin de tenter d’enrayer le chômage. Mais qu’en est-il de la pérennité de ces emplois ? Cette question ne peut éternellement rester sans réponse !
C’est pourquoi je regrette que le texte qui nous réunit aujourd’hui ne soit pas l’occasion de la mise en place d’une politique globale de l’emploi véritablement dédiée à notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Carle, Savin et de Raincourt, Mme Kammermann, M. Milon, Mmes Procaccia et Cayeux, M. B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit là plutôt d’un amendement d’appel, en vue d’obtenir des réponses sur le problème de l’équité sociale posé notamment par le fait que les boursiers n’habitant pas dans les « bonnes » zones ne pourront bénéficier des emplois d’avenir professeur.
Cette iniquité territoriale induit une véritable injustice, qui apparaît au grand jour dans l’exposé des motifs puisqu’on y lit ceci : « Au bout de trois ans, les étudiants seront davantage en mesure d’assurer des fonctions pédagogiques. » Il y aura donc bien, d’un côté, les boursiers qui auront eu la chance d’avoir accès à ces emplois d’avenir et, de l’autre, ceux à qui cette voie n’aura pas été ouverte. Cela est bien regrettable !
En outre, je le répète, le dispositif prévu manque totalement de transparence quant à la procédure d’attribution des emplois d’avenir professeur qui sera mise en place, aux modalités du tutorat, à la nature des missions qui seront confiées aux jeunes, à l’articulation entre leur propre formation et l’exercice de l’emploi qu’ils occuperont.
Le montage quelque peu rapide du dispositif aurait mérité un travail un peu plus précis en commission, en particulier afin d’éviter toute injustice.

M. Bruno Gilles : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je le formulerai de manière laconique, s’agissant d’une proposition de suppression de l’article : défavorable, bien entendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame la sénatrice, avant de répondre aux différentes interrogations qui sont les vôtres, je tiens à remercier de la qualité de leurs interventions celles et ceux qui ont pris la parole sur cet article 2.
Plusieurs interventions ont salué les dispositions proposées et en ont souligné l’importance, mais d’autres, vie démocratique oblige, ont évidemment porté le fer de la critique, ce qui ne peut que nous inciter à améliorer nos propositions.
Malgré tout, madame Primas, je veux insister sur cette confusion fondamentale – j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer à l’Assemblée nationale – que vous entretenez sur la notion même de justice et d’égalité.
Au sein même de l’éducation nationale, il y a longtemps que nous avons compris, comme vous-mêmes, dans vos rangs, que l’égalité n’est jamais arithmétique : elle doit être proportionnelle. C’est ce qui justifie, chère madame, le système de bourse mis en place et le fait que les sommes versées à ce titre ou les tarifs des cantines de nos écoles varient en fonction des niveaux de revenus.
Pensons aux conditions, bien différentes, précisément, dans lesquelles les jeunes de notre pays accomplissent leurs études, conditions souvent rendues encore plus difficiles par la mastérisation, ainsi que différents orateurs l’ont rappelé. En nous attaquant à ces vraies injustices, nous rééquilibrons les deux plateaux de la balance. En donnant à certains ce que d’autres leur ont enlevé, nous rétablissons la justice.
À vous entendre, il y aurait une injustice particulière à n’accorder ce type d’emplois qu’aux jeunes résidant dans des zones en difficulté. Mais vous avez tellement raison que le texte répond à votre préoccupation. Comme vous le savez sans doute, l’emploi de l’adverbe « notamment » laisse la possibilité d’ouvrir le dispositif à d’autres publics. Votre argument n’a donc pas lieu d’être.
Vous avez, sur un tout autre plan, suggéré que les jeunes qui renonceraient finalement à enseigner aient à rembourser les sommes engagées par l’État. Je vous rappelle que nous avons choisi un dispositif qui repose sur la contractualisation. L’emploi d’avenir professeur est un vrai travail qu’il convient, bien entendu, de rémunérer. Une fois le travail effectué, aucun remboursement ne pourra être demandé puisque les jeunes concernés ne seront pas des élèves fonctionnaires.
Pour ce qui concerne les bourses, vous n’êtes pas sans savoir qu’un système de restitution existe déjà : les étudiants boursiers qui n’honorent pas leurs engagements – ils sont, me semble-t-il, entre 5 000 et 6 000 chaque année – se voient demander le remboursement des sommes versées.
Gardez à l’esprit l’essentiel. En réalité, nous sortons de longues années de très grandes difficultés. Disant cela, je me situe bien au-delà du clivage gauche-droite sur l’éducation. Il n’est qu’à voir, d’ailleurs, le rassemblement qui s’opère autour de priorités affichées et l’espérance qui renaît dans une certaine jeunesse : ce qui repart au travers du dispositif proposé, c’est la promotion sociale et républicaine, et l’essentiel est là.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux être désobligeant avec personne, mais force est de constater que nous sommes d’une génération à laquelle l’État a tendu la main lorsqu’elle a voulu le servir. Que ce soit au travers des écoles normales ou des IPES, lorsqu’un jeune, quel que soit son milieu d’origine, se destinait à ce beau métier et souhaitait servir l’État, alors, ce dernier lui tendait la main.
Cela fait des années que pareille attention à l’égard de la jeunesse n’existe plus. Et c’est de la responsabilité des adultes : nous avons rendu encore bien plus difficiles les conditions d’étude et de travail pour ceux qui aspirent à servir l’État et exercer ce beau métier.
Dans notre pays, depuis plus d’un siècle, la promotion sociale et républicaine était assurée, d’abord, par l’école. Alors, notre projet est peut-être trop modeste, mais, dans ce genre de situation, quand on veut soi-même servir, on est content de remettre les choses en marche et dans la bonne direction.
S’il faut faire mieux à l’avenir, nous nous y emploierons. En tout cas, nous avons déjà commencé à agir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications, mais elles ne répondent pas à un certain nombre d’interrogations que j’ai soulevées, notamment sur les modalités d’attribution des postes et l’organisation du tutorat. J’espère obtenir des précisions au fil de la discussion.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Notre groupe votera contre cet amendement, qui repose, madame Primas, sur une confusion entre priorité d’accès et accès réservé.
Il n’y a pas d’iniquité entre les jeunes qui auraient un accès réservé aux emplois d’avenir professeur et les autres : seule une priorité est instaurée, pour réparer une discrimination, une injustice sociale, qui est malheureusement de plus en plus patente. Au travers de ce projet de loi, les jeunes qui en sont victimes obtiennent réparation. (Mme Michelle Meunier et M. Claude Dilain applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Supprimer l’article 2 reviendrait à supprimer un dispositif salutaire proposé par le Gouvernement.
Rappelons-nous d’où nous partons. Des jeunes qui avaient vocation à enseigner se sont trouvés brutalisés, formés uniquement sur la base de l’acquisition de connaissances thématiques, mais complètement dépourvus d’outils pédagogiques, jetés dans les classes, envoyés, à en croire le rapport de la Cour des comptes, dans deux, voire trois établissements situés dans les zones sensibles, sans aucune formation pratique. Des démissions se sont ensuivies, des bruits ont vite couru : « Ce métier n’est plus possible, c’est vraiment le "massacre des Innocents" ! »
Quand on a commis la mastérisation, quand on a supprimé la formation pédagogique des maîtres, on ne peut pas dire non au projet du Gouvernement ! Il ouvre une voie de transition, qui va concilier activités pédagogiques et rémunération en créant, demain, un vrai et indispensable dispositif de pré-recrutement. Je souhaite vraiment que le Sénat vote contre votre amendement, madame Primas. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Madame Blandin, j’aurais tendance à partager presque entièrement votre remarque. Mais qu’en est-il de ces jeunes tout juste titulaires du CAPES ou de l’agrégation et que l’on jette dans les classes sans aucune formation pédagogique ? Là, il y a une vraie discrimination ! (Murmures d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : Nous sommes d’accord !

Mme Muguette Dini : Ces pauvres malheureux ont eu la chance de pouvoir faire des études correctes. Mais eux n’ont pas le droit à la formation pédagogique ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Quand vont-ils se voir offrir la formation qui leur est indispensable pour pouvoir faire leur métier ? (Mêmes mouvements.) Elle a été supprimée, soit, mais elle n’a toujours pas été rétablie.
J’approuve le fait de faire bénéficier d’une formation spécifique les jeunes appelés à occuper les emplois d’avenir professeur. Mais donnez-la aussi aux autres ! Je ne comprends pas qu’une telle discrimination puisse exister et que ne soit pas prise la décision de former tout le monde !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. Cardoux et de Raincourt, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et J.P. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Emploi d’avenir éducation
II. – En conséquence, procéder au même remplacement du mot : « professeur » par le mot : « éducation » dans l’ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : La dénomination « emplois d’avenir professeur » semble prêter à confusion. Elle donne le sentiment que seront créés des postes de professeur, alors qu’il s’agit, dans l’immédiat, d’emplois variés au sein d’établissements scolaires, emplois qui, pour diverses raisons, d’ailleurs, ne conduiront pas systématiquement au professorat.
Je propose donc de substituer à la dénomination « emplois d’avenir professeur » celle d’« emplois d’avenir éducation ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je comprends votre intention, madame Primas, mais nous croyons, au contraire, qu’il faut mettre l’accent sur la préparation au professorat que constituent précisément ces emplois.
C'est pourquoi je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. de Raincourt et Cardoux, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur sur critères sociaux et lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Il s’agit de supprimer la territorialisation comme critère servant à définir la priorité d’accès – j’ai bien compris qu’il s’agissait de cela, madame Cartron – aux emplois d’avenir professeur. Ne focalisons pas le dispositif sur les ZUS.
Peut-être faut-il aider prioritairement les jeunes en grande difficulté habitant ces quartiers, parce qu’ils sont plus nombreux qu’ailleurs. Mais la mathématique fait que, s’ils sont nombreux, beaucoup d’entre eux postuleront à ces emplois d’avenir. Comme le disait l’un de mes collègues hier, la loi est souvent trop bavarde. Ouvrons donc à l'ensemble des boursiers l’accès au dispositif.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’une zone d’éducation prioritaire
par les mots :
de l’éducation prioritaire
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Les dispositifs d’éducation prioritaire évoluent dans le temps. Ainsi, en 2006, les zones d’éducation prioritaire ont été refondues en réseaux « ambition réussite », auxquels sont venus s’ajouter, depuis 2011, les établissements participant au programme ÉCLAIR.
C'est pourquoi il convient de remplacer, au sein du texte proposé pour l’article L. 5134-118 du code du travail, la mention « d’une zone d’éducation prioritaire » par les mots « de l’éducation prioritaire ». Cette modification permettra de cibler tous les dispositifs relevant plus largement de l’éducation prioritaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Madame Primas, nous sommes là au cœur du dispositif : vous entendez, par votre amendement, remettre en cause le ciblage sur les jeunes résidant dans les zones prioritaires qui ont été définies.
Votre proposition n’est pas acceptable tout simplement parce que le but des emplois d’avenir professeur est bien de rendre au métier d’enseignant, comme l’a expliqué M. le ministre, son rôle d’ascenseur social.
Accéder à votre demande reviendrait naturellement à dénaturer le dispositif. L’avis est donc défavorable.
En revanche, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 72, qui apporte une clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État, les étudiants ayant bénéficié de l’emploi d’avenir professeur exercent trois ans.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Les amendements que je présente visent à essayer de stabiliser la population de futurs enseignants, particulièrement dans les zones qui, comme l’académie de Créteil, sont en permanence déficitaires.
Monsieur le ministre, j’ai évoqué mes amendements avec le recteur. Sans prendre position, ce dernier m’a dit que toutes les propositions qui pouvaient aller dans le sens d’une fidélisation et d’un recrutement plus soutenu de professeurs, seraient bienvenues dans son académie et dans quelques autres qui, comme la sienne, connaissent des difficultés.
C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’en cas de réussite à un concours de l’enseignement, les personnes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir professeur s’engagent à exercer pendant au moins trois ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ma chère collègue, M. le ministre vous a déjà partiellement répondu tout à l’heure.
Pourquoi voulez-vous qu’un jeune qui a réussi un concours de recrutement quitte l’éducation nationale moins de trois ans après avoir pris ses fonctions ? S’il devait envisager de le faire, ce serait évidemment pour de bonnes raisons, par exemple le fait qu’il rencontre des difficultés telles qu’il ne peut que renoncer.
En vérité, cet amendement me semble jeter une suspicion injustifiée sur ces jeunes recrutés en emploi d’avenir professeur.
Je reviens sur la confusion qu’a relevée M. le ministre : les jeunes en emploi d’avenir professeur sont non des fonctionnaires en attente de titularisation, mais des salariés de droit privé. Leur situation n’est donc pas comparable à celle d’élèves de l’ENA ou de grandes écoles de formation qui sont astreints, au terme de leur scolarité, à une obligation de service.
Par ailleurs, l’amendement me semble poser deux problèmes de rédaction. D’une part, il parle d’« étudiants » là où il faudrait parler d’« enseignants ». D’autre part, il donne l’impression que ces enseignants n’auraient pas le droit d’exercer plus de trois ans, alors que l’objectif est de fixer une durée minimale.
Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame la sénatrice, je ne peux imaginer que le recteur Marois, dont l’esprit est aiguisé, qui sert depuis si longtemps l’État, aujourd'hui à la tête d’une grande académie, ait commis la confusion que vient de dénoncer le rapporteur !

Mme Catherine Procaccia : Il n’a pas vu mon amendement !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Les étudiants en question ne sont pas des élèves fonctionnaires, même si j’ai bien noté que certains le regrettent. Mais je vous fais remarquer que les futures créations de postes de fonctionnaires pourraient venir répondre, chère madame, à votre préoccupation, y compris en matière de formation. Vous n’aurez d’ailleurs pas manqué d’observer vous-même que cette formation, nous l’avons déjà remise en place cette année, en prévoyant un certain nombre d’heures, notamment dans l’académie de Créteil.
Quoi qu’il en soit, je ne peux pas imaginer que le recteur Marois ait fait cette confusion entre un contrat de droit privé et la situation d’un élève fonctionnaire.
En revanche, et peut-être est-ce ce que vous vouliez dire à travers votre amendement, il y a devant nous un vrai sujet : la question de savoir comment nous stabiliserons les équipes pédagogiques dans un certain nombre d’endroits où il est plus difficile d’enseigner. Mais cela, bien entendu, il ne faut pas le demander à ce dispositif, sauf à ne pas en comprendre l’objet.
Croyez bien que, dans les préoccupations qui sont les nôtres s’agissant de la loi de refondation, cette question sera abordée. Je l’ai toujours dit, il faut du temps pour enseigner. Il faut de la constance pour construire une équipe pédagogique.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : Je voudrais simplement préciser à M. le ministre, pour dissiper toute confusion, que M. le recteur est preneur de tout dispositif qui permettrait de stabiliser les équipes pédagogiques. Quand je lui ai parlé d’une obligation de trois ans, il m’a suggéré de la porter à cinq ans, voire à dix ans. Il lui faut au moins cela ! Et cela vaudrait pour l’ensemble des enseignants.
Il faut bien adapter le discours, en tout cas les amendements, pour mettre l’accent sur des académies qui, comme la nôtre, posent des problèmes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Les emplois d’avenir sont ouverts aux étudiants non boursiers de l’enseignement supérieur s’ils s’engagent en cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État à exercer pendant cinq ans dans des académies déficitaires.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Toujours dans le même esprit, nous proposons de faire en sorte de renverser la tendance dans les académies comme celle de Créteil. Nous voudrions que les demandes d’entrée soient supérieures aux demandes d’exéat. Ces dernières sont systématiquement refusées parce que l’académie est déficitaire et qu’un certain nombre de postes vacants n’y sont jamais pourvus.
L’amendement vise donc à ouvrir les contrats d’avenir professeur aux étudiants non boursiers s’ils s’engagent à exercer dans des académies déficitaires – vous le voyez, monsieur le ministre, la formulation est large, je ne l’ai pas réduite à l’académie de Créteil ! En effet, dans ces cas-là, on ne tombe pas dans le dispositif à l’égard duquel j’ai compris que M. le rapporteur et vous-même avez des réticences. Les étudiants que je vise sont bien des élèves qui, normalement, ne bénéficieraient pas de l’aide en question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ma chère collègue, même si vous avez apporté la précision consistant à réserver ce dispositif aux académies déficitaires, votre amendement vise néanmoins à élargir le public éligible aux emplois d’avenir professeur aux étudiants non boursiers.
Vous le comprenez, cette proposition va à l’encontre de la logique même du dispositif, dont l’objet est prioritairement d’inciter des étudiants issus de milieux modestes à poursuivre leurs études pendant cinq ans pour se présenter, ensuite, aux concours de recrutement des enseignants.
Vous comprendrez que j’émette, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Dans le souci de cohérence qui s’impose au législateur et, donc, à la représentation nationale, je m’étonne que beaucoup d’interventions du groupe UMP visent à supprimer le zonage, tandis que d’autres ont, au contraire, pour objet d’en rajouter en matière de zonage ! C’est le principe élémentaire de non-contradiction qui, là, ne semble pas respecté. Il est difficile pour le ministre de savoir sur quel pied danser !
Si elle est juste, votre préoccupation n’est pas adaptée au texte dont nous discutons. Comme nous ne parlons pas d’élèves fonctionnaires, nous ne pouvons pas faire prendre un tel engagement aux jeunes visés. Leurs contrats relèvent du droit privé. Cette question qui vous préoccupe, nous aurons, je l’espère, à la traiter lors de la discussion d’autres textes, mais votre proposition n’a pas de sens dans le cadre de ce dispositif.
Cela étant, que le groupe UMP se mette d’accord entre ceux qui veulent que l’on arrête de zoner et ceux qui veulent qu’on zone davantage ! Il y a là une contradiction assez notable pour une oreille aussi innocente que la mienne ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, vous n’avez jamais été sénateur, mais je pourrais consulter les comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale. Je pense que votre groupe, comme la gauche l’a fait ici, y a systématiquement présenté des amendements de suppression et, ensuite, des amendements de repli.
Donc, ne me dites pas que vous êtes étonné par les contradictions ! Cela laisserait entendre que vous ne savez pas ce qu’est le travail parlementaire, que vous n’en connaissez pas le cheminement. Je ne veux pas le croire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pendant toute la durée de leur contrat, les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur exercent leur activité professionnelle au sein d’un seul établissement.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les étudiants qui exerceront des emplois d’avenir professeur seront recrutés directement par les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE.
Ce faisant, l’alinéa 12 du projet de loi précise que ces étudiants exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article L.421-10 du code de l’éducation. Or cet alinéa dispose que les personnes recrutées par les EPLE « peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements et dans une ou plusieurs autres écoles ».
La référence à cet article permet ainsi que les EPA puissent être exercés dans les écoles. Puisque ces dernières ne disposent pas de la personnalité morale leur permettant de recruter et de contractualiser directement, nous comprenons que, dans la logique du texte, il soit fait référence à cet alinéa et c’est pourquoi nous ne proposons pas de le supprimer.
Néanmoins, nous souhaitons que soit ajouté un alinéa excluant clairement la possibilité qu’un étudiant contractant un EPA puisse, au cours de la même année, être affecté à différents postes dans différents établissements. Il contracte avec un EPLE, qui peut 1’affecter dans une école si besoin est, mais alors, c’est dans cette école et dans celle-ci uniquement qu’il exercera son activité professionnelle tout au long de son contrat annuel.
Cet amendement est dicté, vous le comprendrez, par l’intérêt de l’étudiant et par la nécessité de le protéger. N’oublions pas qu’il s’agit de jeunes étudiants et que l’objectif est de les aider et de les accompagner vers la réussite d’un concours. Ils devront déjà affronter la difficulté de cumuler le suivi des études et l’exercice d’une activité professionnelle pouvant aller jusqu’à dix-sept heures trente par semaine. Il est donc souhaitable qu’ils n’aient pas, alors qu’ils se partageront déjà entre la fac et l’établissement scolaire, à devoir exercer dans différents établissements scolaires.
Outre la difficulté de gestion du temps et des distances que cela induirait pour l’étudiant, il ne faut pas négliger que cela entraînerait des difficultés d’organisation d’emploi du temps en amont, entre le temps consacré à l’université et les besoins des différents établissements scolaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je comprends, ma chère collègue, la volonté de protection exprimée à travers cet amendement.
Toutefois, vous le savez, l’article L. 421-10 du code de l’éducation prévoit aujourd’hui que les personnes recrutées en contrat aidé par un établissement scolaire peuvent exercer dans plusieurs établissements. Et il ne semble pas opportun de revenir sur cette règle car, les écoles n’ayant pas la personnalité morale, c’est un moyen pour leur permettre de bénéficier de l’appui des contrats aidés.
En outre, il nous semble qu’il peut être très formateur, pour le titulaire d’un contrat d’avenir, pendant les trois ans que dure ce dernier, de travailler en collège, en lycée et à l’école.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame la sénatrice, je profite de cette occasion pour répondre à vos préoccupations, dont je partage souvent le fondement.
J’évoquerai d’abord une interrogation qui a souvent été formulée par les sénatrices et les sénateurs. Il n’est pas question que ces contrats servent à opérer des remplacements de professeurs. Le texte fait d’ailleurs mention d’activités d’appui éducatif. Plutôt que d’énumérer tout ce que ces contrats ne seraient pas, ce qui aurait été un peu long, nous avons préféré préciser ce qu’ils seraient.
Je donnerai instruction pour qu’il n’y ait pas de remplacements.
Vous le savez, nous allons commencer dès la deuxième année de licence. Il y aura un parcours, y compris pour ces étudiants, accompagné par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, lesquelles ouvriront leurs portes en 2013. Ceux qui le souhaitent pourront donc bénéficier, au sein de ces écoles, d’une formation leur permettant de progresser dans le parcours qu’ils effectueront en occupant un emploi d’avenir professeur.
Vous êtes préoccupée, madame la sénatrice, par la question de la qualité du travail qui sera demandé à ces étudiants, et surtout par celle de leur temps de travail.
Nous avons choisi d’accorder aux étudiants une rémunération suffisante, dans le cadre d’un dispositif cumulant bourse et rémunération liée à un contrat de droit privé. Toutes les études montrent que cette rémunération minimale doit se situer autour de 900 euros par mois – et c’est vraiment un minimum en Île-de-France ! Nous souhaitons donc atteindre ce chiffre, même s’il est susceptible de varier selon le niveau des bourses attribuées. Certains étudiants pourront ainsi percevoir une somme plus élevée.
Cela suppose d’afficher un certain volume horaire. Des instructions seront données afin que les conditions nécessaires à la réussite des études universitaires soient respectées et que le nombre d’heures de travail ne soit pas trop élevé. Vous pourrez d’ailleurs constater que ce volume horaire est très inférieur à celui qui est prévu dans les textes.
Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons que ces étudiants réussissent. Il se pourra donc que nous leur accordions des décharges de travail afin de leur permettre de passer leurs examens universitaires. C’est pourquoi nous devons ménager une certaine souplesse dans l’attribution des heures d’enseignement et quant aux établissements scolaires où ils seront appelés à exercer.
Ainsi, un étudiant, faisant preuve d’un louable discernement, peut souhaiter effectuer un assez grand nombre d’heures dans une école ouverte au mois d’août – par exemple, pour assurer une transition entre l’école et le collège –, c'est-à-dire à une période où il ne suit pas de cours et n’a pas d’examens à passer. Il pourra ainsi bénéficier d’une décharge à d’autres moments de l’année. Il serait dommage de se priver de cette possibilité, dans l’intérêt même de ces étudiants.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le ministre, et je ne vous répondrai pas sur tous les points que vous avez évoqués, car j’aurai l’occasion, au travers des amendements qui vont suivre, d’exprimer mes autres préoccupations, notamment celle qui concerne le lien avec l’université. Nous pourrons donc encore échanger sur ces sujets.
Je veux m’appuyer sur le principe de réalité. Nous avons l’expérience des masters en alternance, qui ont montré toutes leurs limites. Il suffit d’interroger les étudiants pour prendre la mesure des « galères » auxquelles sont confrontés ceux d’entre eux qui tentent de concilier leur profession et leur temps de formation. Nous devons éviter de nous engager dans la voie d’une flexibilité ingérable.
S’agissant de la durée de trois ans que vous avez évoquée, je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur : la flexibilité sur une année ou sur trois ans, cela n’est pas la même chose !
Sur une année, on aurait tout de même pu assurer une certaine stabilité. Ne nous voilons pas la face : les établissements recruteront aussi en fonction de leurs besoins. Ne soyons donc pas hypocrites ! Il faudra, par conséquent, être très vigilant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 80, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le contrat est signé par l’étudiant, l’établissement d’affectation et l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel l’étudiant suit sa formation.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement me permet de rebondir sur l’une des préoccupations que j’énonçais précédemment. Actuellement, les emplois d’avenir professeur font l’objet d’un contrat entre l’étudiant et l’EPLE. Nous nous étonnons que l’université ne soit pas associée à ce contrat.
Je rappelle que, lorsqu’un étudiant effectue un stage, une convention est signée entre l’étudiant, l’établissement d’enseignement supérieur et l’entreprise d’accueil. Il n’y a rien d’étonnant à cela puisque ces trois parties s’engagent sur un objectif partagé de formation, passant par l’exercice d’une activité professionnelle. L’emploi d’avenir professeur devrait être contractualisé selon ce modèle et inclure l’université.
C’est d’autant plus nécessaire que les emplois d’avenir professeur, contrairement aux stages qui sont souvent effectués à temps plein durant une période déterminée, présentent la spécificité de s’exercer tout au long de l’année, tout comme les enseignements universitaires, et qui plus est, vous l’avez dit, avec des modulations. Il sera donc nécessaire de prévoir des aménagements entre l’université et l’établissement scolaire, afin que les contraintes propres à l’une et à l’autre ne se cumulent pas, de manière à ne pas pénaliser l’étudiant. Cette convention tripartite permettrait d’établir un lien entre les deux instances au sein desquelles l’étudiant doit, soit suivre des cours, soit commencer à apprendre à en donner.
Au-delà des questions d’organisation, il s’agit aussi d’impliquer l’université dans ce dispositif censé conduire l’élève à réussir le concours d’enseignant – j’insiste sur cet objectif de réussite au concours – et le familiariser avec cet univers au travers d’une approche professionnelle.
Nous souhaitons que ces emplois d’avenir professeur revêtent un aspect de formation plus développé, faute de quoi ils s’apparenteraient à une incitation financière au cumul étude-emploi, lequel, nous le savons, ne favorise pas la réussite des étudiants.
L’université apporterait une plus-value à ce dispositif. Parce que le simple exercice d’une activité professionnelle, même encadrée, ne constitue pas une formation, parce qu’enseigner est un métier qui s’apprend par la conciliation de l’apprentissage disciplinaire et d’une mise en situation progressive et accompagnée, mais aussi par des connaissances théoriques sur la pratique de l’enseignement, nous pensons que l’université aurait tout son rôle à jouer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ma chère collègue, je comprends l’intention, longuement exposée, qui sous-tend votre amendement, mais celui-ci est incompatible avec le droit du travail.
Un contrat de travail ne peut être conclu entre trois personnes. Il est, en revanche, possible que l’étudiant, l’employeur et l’établissement d’enseignement supérieur signent une convention telle qu’il en existe pour les emplois aidés, afin de matérialiser la volonté du jeune de passer les concours de recrutement de l’enseignement. L’exposé des motifs précise que cela est prévu. Votre préoccupation, ma chère collègue, est donc d’ores et déjà prise en compte.
Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 81, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que d'un tutorat au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant est inscrit
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je serai brève : cet amendement relève de la même démarche que le précédent et exprime une préoccupation du même ordre. Dans un esprit de cohérence, dont vous ferez sans doute preuve aussi au travers de vos avis, je vous indique d’emblée que je ne le retirerai pas. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : C’est le même que pour les amendements précédents.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 73, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Je vous propose de faire un petit exercice de grammaire en remplaçant la conjonction de coordination « ou » par « et ». (Sourires.)
L’activité d’appui éducatif exercée dans le cadre de l’emploi d’avenir professeur doit en effet être compatible à la fois avec la poursuite d’études universitaires « et » la préparation au concours. Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : La commission est favorable à cet amendement de clarification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les étudiants entrés en emploi d'avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d'une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master.
« En cas de redoublement de l'étudiant au cours des trois années du contrat d'emploi d'avenir professeur, une dérogation de prolongation peut être envisagée, après avis de la commission prévue à l'article L. 5134-119.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Permettre à un étudiant de percevoir une rémunération en échange d’un travail et faire en sorte que ce travail soit en rapport avec des activités pédagogiques, voilà qui est un véritable outil de démocratisation des parcours dans l’enseignement supérieur. Les élèves boursiers vont s’en trouver sécurisés, motivés et sensibilisés à la pédagogie. Ensuite viendra le concours.
Notre amendement tend à éviter des ruptures préjudiciables lors de la deuxième année de master, en cas de redoublement. Il vise donc à prendre en compte les difficultés ponctuelles que pourrait rencontrer l’étudiant et à éviter de compromettre la poursuite des études et le passage du concours par l’étudiant. En cas de redoublement, une dérogation pourra être envisagée par la commission chargée de vérifier l’aptitude de l’étudiant. Il s’agit donc d’une condition dérogatoire en cas de redoublement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Cet amendement soulève une véritable question. Alors que l’emploi d’avenir professeur aura une durée maximale de trente-six mois, qu’adviendra-t-il à un étudiant qui y est entré en deuxième année de licence ? Trois ans plus tard, alors que le même étudiant débute sa deuxième année de master, se verra-t-il privé de bourse ?
Je souhaite que vous nous éclairiez sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est un beau sujet, monsieur Desessard !
Cet amendement me donne l’occasion d’évoquer la question du métier de professeur et d’éducateur. Le message que nous souhaitons adresser au travers de ces trois années, L 2, L 3 et M 1, et auquel j’ai personnellement beaucoup tenu, c’est que le mérite sera récompensé, car tel n’est plus le cas aujourd'hui dans notre pays.
Je crois profondément que nous pouvons mettre en place, grâce à ce vivier de 6 000 étudiants, une véritable filière d’excellence.
Au vu du nouveau statut des licences, je considère que le fait d’anticiper les redoublements ne serait pas un bon signe, même si votre préoccupation peut s’expliquer par le contexte de défiance que nous connaissons.
Je ne souhaite pas que ces redoublements aient lieu, et je ne pense pas qu’ils se produiront. Peut-être avez-vous confondu une logique de mérite républicain et une logique compassionnelle.
Nous choisirons donc ces 6 000 étudiants parmi ceux qui peuvent réussir, et nous les aiderons à réussir.
J’ajoute que vous êtes tellement martyrisé par des années de droite que vous n’avez pas bien entendu les annonces faites récemment par le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, et qui vous seront confirmées dans les jours qui viennent.

Mme Catherine Procaccia : Sur le traité européen ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Nous allons remettre en place la formation des enseignants. Cela doit vous rassurer, madame la sénatrice, puisque vous n’avez pas vu ce que nous avons fait en septembre...
Comme je l’ai annoncé, nous allons recruter 40 000 enseignants pour l’année à venir.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On verra le volet financier !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Ils sont financés ! Il existe en effet une différence, dont les sénateurs doivent prendre conscience, entre les recrutements et les postes.
Un certain nombre d’étudiants de M 2 seront donc en situation de recevoir un traitement ou une bourse afin de poursuivre leurs études. Nous avons choisi, et c’était bien le moins, d’établir une continuité entre les années de L 2, L 3, M 1 et M 2, afin de mener jusqu’à son terme notre projet de remise en route de l’ascenseur républicain.
Il nous revient de parfaire le dispositif. Chacun l’aura compris, il y aura deux nouveaux concours de recrutement. L’un, auquel des étudiants sont d’ores et déjà inscrits, permettra de remplacer les fonctionnaires partant à la retraite ; l’autre, un concours « nouvelle version » – le « concours de la gauche » ! –, aura lieu en juin, avec la formation que vous réclamiez.
Je le répète, ces étudiants issus d’un vivier de M 1 seront salariés. Vous aurez donc la continuité parfaite, sans avoir fait le pari de l’échec, et l’on verra que ceux-là, comme tous nos enfants, peuvent réussir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous entendons bien que le ministre va se donner les moyens de choisir des éléments tellement méritants qu’ils ne pourront que réussir. Nous entendons bien aussi que le ministre ne s’inscrit pas dans une démarche compassionnelle, et nous pouvons l’accompagner.
Je retiens simplement sa phrase selon laquelle il va « parfaire » son dispositif dans les futurs textes et, dans une démarche non compassionnelle, je lui signale que la moitié de l’humanité est susceptible à cet âge de porter un bébé. Dans ce cas, il peut y avoir des congés, et des redoublements… Nous ne sommes pas là dans le compassionnel, mais dans la justice. Vous aurez, monsieur le ministre, à gérer plus tard le problème.
En attendant, M. Desessard consent tout à fait à retirer son amendement. (M. Jean Desessard s’étonne. – Rires.)

M. le président : Nous aimerions, madame Blandin, que M. Desessard le précise lui-même ! (Nouveaux rires.)
Monsieur Desessard, l'amendement n° 49 rectifié est-il donc retiré ?

M. Jean Desessard : Ma collègue a entièrement raison, monsieur le président !
Elle a posé un problème : que proposez-vous, monsieur le ministre, pour les femmes enceintes en cours de contrat d’avenir ? J’aurais aimé avoir la réponse !
Pour autant, vous avez dit aussi que, sous la gauche, il n’y aurait plus de redoublements. (Sourires.) Riche de cette assurance et face à une telle volonté de réussite, que je partage avec fierté, je retire évidemment mon amendement !
Si vous me dites que, désormais, il n’y aura plus de redoublements et que nous allons tous réussir ce que nous entreprenons, allons-y, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Primas, Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité d'appui éducatif ne peut en aucun cas consister en une activité d'enseignement ou de remplacement d'un enseignant. »
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à préciser que, dans les missions qui seront données aux jeunes en emploi d’avenir professeur, aucune ne correspondra à un poste d’enseignant existant. Nous souhaitons en tout cas que ce point soit éclairci.

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'emploi d'avenir professeur ne se substitue à aucune activité d'enseignement ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement de notre groupe fait écho aux propos de Mmes Gonthier-Maurin et Primas.
Son objet est de préciser que l’emploi d’avenir professeur, qui me semble devoir nécessairement rester spécifique, ne se substitue à aucune autre activité d’enseignement, non plus qu’à aucun poste fonctionnel, notamment celui d’auxiliaire de vie scolaire.

M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette activité ne peut s'apparenter au suivi d'une classe en responsabilité propre.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement, qui est sous-tendu par la même préoccupation que les précédents, vise à s’assurer que les emplois d’avenir professeur ne servent pas à remplacer des enseignants absents, que ce soit pour une longue ou courte durée, ni ne servent à pourvoir des postes de titulaires manquants.
Tout d’abord, ces EAP sont assurés par des étudiants de L 2, L 3 et M 1, qui n’ont donc pas vocation à exercer des activités d’enseignement en responsabilité propre, comme le font des enseignants titulaires ; ils pourront seulement en fin de parcours, c'est-à-dire en Master l, dispenser éventuellement des cours de manière ponctuelle et toujours – toujours, j’y insiste – en étant accompagnés.
Ensuite, les emplois d’avenir professeur ne sont que des mesures d’urgence, visant à combler le manque d’attractivité du métier au cours de ces dernières années en amenant des étudiants ciblés à passer et réussir le concours. Ils ne doivent pas servir à combler les manques actuels dans certaines académies ou disciplines du fait d’une baisse du vivier de recrutement.
Nous sommes ainsi très attachés à cet amendement, qui protège aussi bien les étudiants que les élèves, ainsi que la profession et le statut d’enseignant.

M. le président : L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité exercée ne peut consister au remplacement d’un enseignant.
La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Comme l’a rappelé Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture lors de la discussion générale, l’échec de la mastérisation et la disparition au cours des dernières années de 80 000 postes d’enseignant ont affaibli notre système éducatif, imposant des mesures d’urgence.
Dans cet esprit, je ne peux que me féliciter de la mise en place des emplois d’avenir professeur, lesquels vont permettre de reconstituer un vivier diversifié de professeurs.
Ce dispositif doit renforcer la formation professionnelle de ces futurs enseignants. Il ne doit en aucun cas permettre de remplacer des enseignants absents. C’est un sujet particulièrement délicat, compte tenu notamment du manque d’enseignants.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez pris un engagement en ce sens devant l’Assemblée nationale. Pour autant, il nous semble souhaitable que la loi le mentionne explicitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ces quatre amendements expriment tous la même crainte, celle de voir les emplois d’avenir professeur servir à remplacer des enseignants absents, en d’autres termes la crainte que des jeunes puissent se voir confier une classe en lieu et place d’un enseignant.
Nous savons par ailleurs qu’il existe sur le territoire national beaucoup d’académies confrontées à de graves pénuries de personnel. C’est, du reste, ce qui explique l’engagement du Président de la République de procéder au recrutement de 60 000 personnes dans les cinq années à venir.
M. le ministre nous a confirmé que les titulaires des emplois d’avenir professeur se consacreraient bien à des tâches d’appui éducatif et ne se substitueraient pas aux enseignants.
Fort de cet engagement, je suggère le retrait des quatre amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon, Dallier et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de renoncement à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État à compter de dix-huit mois avant le concours, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur doit rembourser la moitié de l’aide perçue durant la période. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Les étudiants qui bénéficieront d’un emploi d’avenir professeur renouvelleront chaque année leur engagement. Au-delà de l’engagement moral que vous leur demanderez, il me paraîtrait logique que, dix-huit mois avant le concours, puisse être posée à ces étudiants, que l’on aide et qui autrement ne seraient peut-être pas rémunérés, la question de savoir s’ils continuent ou pas, question qu’il est d’ailleurs normal qu’ils se posent eux-mêmes.
Même si je connais déjà le sort qui l’attend, je présente donc cet amendement prévoyant une sanction financière à l’encontre des étudiants qui, après avoir répondu positivement à cette question et avoir occupé un emploi sans doute envié par d’autres étudiants, renonceraient à se présenter au concours. À mes yeux, il serait injuste qu’il en aille autrement, vis-à-vis de ceux qui auraient réellement voulu travailler dans un établissement scolaire.

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. de Raincourt et Cardoux, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l’éducation nationale, le bénéficiaire peut être amené, après examen de sa situation personnelle et des conditions de son renoncement, à rembourser le montant de la bourse allouée au titre de l’emploi d’avenir professeur, selon des modalités qui seront fixées par décret.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Dans le même esprit que Mme Procaccia, je propose que, lorsque le jeune renonce à son double engagement, il soit possible de lui demander un remboursement, après étude de son cas personnel et des raisons de son renoncement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Nous revenons, sous un autre aspect, à un sujet que nous avons déjà abordé.
S’agissant d’abord de l’amendement n° 13 rectifié, je rappellerai que le salaire que percevra le jeune recruté en emploi d’avenir professeur sera tout simplement la contrepartie d’un travail accompli au service des élèves. Il n’y a donc aucune raison qu’il rembourse la moitié des salaires qui lui ont été versés, quand bien même il déciderait de quitter le dispositif.
Par ailleurs, mes chers collègues, n’oublions pas que nous parlons ici d’étudiants boursiers, qui n’ont que de faibles ressources. On ne va pas les inciter à rentrer dans le dispositif s’ils savent qu’ils devront rembourser une forte somme en cas d’échec.

Mmes Catherine Procaccia : et Marie-Thérèse Bruguière. Il ne s’agit pas d’échec, mais de renoncement à se présenter au concours !

M. Claude Jeannerot : Il s’agit donc d’une proposition certainement contre-productive et l’avis est défavorable.
Il en va de même concernant l’amendement n° 101 rectifié. En effet, l’engagement dans un emploi d’avenir professeur constitue un véritable choix d’orientation pour les jeunes intéressés. Je le redis, leur situation n’est pas comparable à celle des fonctionnaires stagiaires, élèves de la fonction publique, qui touchent un traitement et sont, eux, astreints à servir l’État pendant un certain nombre d’années. Ici, il s’agit d’étudiants issus de milieux défavorisés qui reçoivent une bourse afin que leur soient garanties des conditions de vie acceptables. Il y a là deux logiques différentes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il convient de distinguer deux aspects.
Premier aspect : si une rémunération est versée parce qu’un travail est effectué, on ne va pas en demander le remboursement une fois que le travail a été fait !
Second aspect : les bourses, elles, peuvent effectivement être remboursées si l’engagement est rompu, comme cela se fait d’ailleurs déjà, mais ce point relève du domaine réglementaire et non pas de la loi. D’ailleurs, si vous lisez bien, vous verrez que la bourse ad hoc prévue n’est pas mentionnée dans le projet de loi.
Il faut prendre garde à ne pas susciter la défiance, à ne pas, comme l’a très bien dit le rapporteur, décourager les étudiants au moment où ils souhaitent s’engager dans le processus.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que la validation des acquis de l’expérience sera réservée aux bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. Je souhaite que tous les bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur puissent se voir délivrer une attestation d’expérience professionnelle, afin qu’il n’existe aucune différence de droit entre les uns et les autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, car il a le mérite de valoriser l’expérience professionnelle des intéressés.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je déplore seulement que le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ne puisse se voir délivrer une attestation d’expérience professionnelle qu’à sa demande. Mais nous retrouvons là le problème qui a été soulevé à travers l’amendement n° 49 rectifié, que M. Desessard a finalement retiré : certains points mériteraient d’être approfondis, ce qui suppose que nous disposions d’un peu de temps.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement vise à s’assurer que le décret pris en Conseil d'État pour préciser les conditions d’application de l’article 2 ne laissera pas de côté la question du contrôle de l’exécution des emplois d’avenir professeur.
Le décret régissant les conditions d’application de l’article 1er prévoit bien un contrôle de l’employeur en cas de manquement à ses obligations. Aussi nous paraît-il logique que les emplois d’avenir professeur ne soient pas exclus de ce dispositif de contrôle.
Afin de toucher l’aide accordée par l’État, le proviseur doit déposer une demande d’aide prévue à l’alinéa 16 de l’article 2 du projet de loi. Celle-ci est censée décrire précisément les compétences dont l’acquisition est visée, ainsi que le tutorat et l’accompagnement dont l’étudiant bénéficiera au sein de l’établissement. Imaginons qu’un bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur découvre que ses fonctions n’ont pas de rapport avec l’objectif pédagogique initial, ou que le tutorat prévu soit insuffisant par rapport à ses besoins : à qui pourra-t-il rapporter ce problème si aucun dispositif de contrôle n’est prévu ?
Il est probable que, parmi tous les étudiants qui signeront un contrat – nous espérons qu’ils seront nombreux –, certains seront amenés à effectuer des tâches différentes de celles qui étaient prévues initialement. Il nous semblerait donc raisonnable et sain de mettre en place les moyens d’un contrôle objectif afin de traiter les cas de divergence entre la déclaration d’intention initiale et la réalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Madame Bouchoux, vous souhaitez renforcer le contrôle des engagements pris par les établissements scolaires. À notre sens, la rédaction actuelle de l’article contient déjà plusieurs dispositions allant en ce sens. En ajouter, c’est risquer de rendre le dispositif plus difficile à appliquer. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Madame Bouchoux, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux : Je comprends que M. le ministre a l’intention de donner des consignes afin que tout se passe bien. Même si mes dix années d’expérience à la tête d’établissements me conduisent à penser qu’il est parfois utile de prendre des précautions, j’accepte de retirer mon amendement au vu de la bonne volonté que nous percevons chez M. le ministre.

M. le président : L'amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 83, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’Assemblée nationale a élargi le dispositif des emplois d’avenir professeur aux établissements privés sous contrat d’association avec l’État, au nom de l’application du principe de parité. Pour notre part, nous ne souhaitons que le dispositif soit étendu aux établissements privés, fussent-ils sous contrat. Ils participent certes au service public de l’éducation, mais ils ne peuvent y être totalement assimilés.
N’oublions pas que les emplois d’avenir professeur s’accompagnent de subventions de l’État permettant de rémunérer l’étudiant ainsi que d’exonérations de charges sociales et fiscales. Ces emplois ont donc un coût non négligeable et, par conséquent, leur attribution doit être strictement limitée au seul service public de l’éducation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je crois qu’il convient de ne pas ranimer la guerre de l’enseignement. Au demeurant, je ne vois pas pourquoi les établissements privés sous contrat, qui assurent une mission de service public, seraient exclus du dispositif, d’autant que cela reviendrait à diminuer le nombre de solutions d’accueil potentielles pour les jeunes en emploi d’avenir professeur.
En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je vais tenter une dernière fois de vous faire partager mes inquiétudes.
Nous nous prononçons sur un dispositif d’urgence, mais nous pensons, vous l’avez compris, que cela ne doit pas nous conduire à faire l’économie de garanties minimales pour les jeunes étudiants puisqu’il s’agit de leur donner les moyens d’aller jusqu’au concours et de le réussir. L’objectif assigné aux emplois d’avenir professeur est en effet de revivifier le recrutement des enseignants, en sécurisant les parcours universitaires des étudiants se destinant au professorat, en intensifiant leur professionnalisation et en préservant la diversité d’origine sociale du corps enseignant.
Je m’inquiète notamment au sujet du cumul études-emploi, qui soulève de nombreuses difficultés.
Les garanties minimales que je viens d’évoquer consisteraient à inscrire plusieurs dispositions dans la loi, même si je sais bien que la loi ne constitue pas une garantie absolue…
Premièrement, les emplois d’avenir professeur ne sauraient servir à remplacer les enseignants absents ni à pourvoir des postes vacants.
Deuxièmement, afin de créer les conditions de la réussite des étudiants en emploi d’avenir professeur, ceux-ci devraient ne pouvoir être affectés que dans un seul établissement.
Enfin, pour garantir l’effectivité des actions d’accompagnement et de formation, il conviendrait que l’université – qui est le formateur – soit impliquée dans la mise en œuvre des emplois d’avenir professeur. Ce n’est pas le cas actuellement : nos amendements ayant été refusés, l’université demeure à l’écart du dispositif, alors même que c’est elle qui est censée piloter la formation des futurs enseignants.
Monsieur le ministre, j’espère que, s'agissant des futurs pré-recrutements, nous n’en resterons pas à ces simples mesures d’urgence. J’ai cru comprendre que vous aviez déjà votre idée en la matière, mais j’estime que le débat mérite de se poursuivre.
J’ai une autre inquiétude : votre dispositif d’urgence ignore le cas des étudiants en master 2 qui seront candidats aux concours en 2013. Quid du maintien ou non des aides Chatel ? Seront-elles redéployées pour financer la nouvelle bourse de service public de 217 euros par mois prévue pour les emplois d’avenir professeur, comme on peut le penser à la lecture de l’étude d’impact ?
Je m’inquiète également au sujet des postes d’assistant et d’assistant pédagogique : les emplois d’avenir professeur ne risquent-ils pas de se substituer à eux, compte tenu de la proximité des missions ? Nous craignons, je vous le dis sans ambages, que les établissements n’y voient un moyen de recruter à moindre coût en période de contrainte budgétaire.
Enfin, dans la mesure où ce dispositif ne concerne pas les étudiants au-delà du Master 1, ne peut-on y voir le signe que vous avez déjà décidé, avant même que ne soient rendues les conclusions de la concertation « Refondons l’école », de placer le concours d’enseignant à l’issue du Master 1 ? Je crois avoir entendu hier M. Durand, qui préside l’un des groupes de travail, déclarer que c’est ce qui se produira.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur cet article 2.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Les membres du groupe socialiste voteront cet article, exprimant par là même une triple confiance.
Ils font tout d’abord confiance au ministre eu égard aux propositions qu’il a exposées et à sa prise en considération des inquiétudes exprimées par les uns et les autres. Nous avons entendu son engagement selon lequel les emplois d’avenir ceux-ci ne seront pas des emplois de substitution et nous sommes convaincus qu’ils permettront effectivement à des jeunes socialement défavorisés de retrouver une perspective d’avenir.
Les sénateurs socialistes font aussi confiance aux jeunes des quartiers défavorisés, précisément, qui, en raison de conditions matérielles difficiles, font parfois à contrecœur le choix de ne pas s’engager dans les longues études conduisant à ces belles carrières de l’enseignement.
Enfin, ils font confiance au métier d’enseignant, malheureusement si souvent dévalorisé ces dernières années, mais qui va retrouver toute sa place dans notre société.
Voilà les trois actes de confiance qui nous conduiront à approuver l’article 2 tel qu’il résulte de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Certes, quelques imperfections signalées tout au long d’une discussion particulièrement riche et intéressante demeurent. Si la quasi-totalité des membres du RDSE, indépendamment de leur soutien au Gouvernement, voteront néanmoins en faveur de cet article, c’est en raison de son caractère symbolique fort.
Aujourd’hui, un certain nombre de jeunes se sentent totalement « largués » – permettez-moi, mes chers collègues, d’employer cette expression facile. Ils sont déscolarisés parce qu’ils ont le sentiment que l’école, le lycée et a fortiori l’université ne sont pas pour eux.
Cet article représente un message d’espoir que nous adressons à ceux qui ont échoué en raison non d’une insuffisance intellectuelle, mais de leur refus de l’école. Il constitue, en quelque sorte, une amorce de remariage entre les valeurs républicaines et l’enseignement public. C’est la raison pour laquelle nous le voterons. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous voterons avec enthousiasme ce dispositif.
Nous le savons, il ne s’agit pas d’un dispositif de pré-recrutement. Mais je tiens à vous faire part de mon témoignage, mes chers collègues.
Dans ma région, l’entrée de jeunes des classes sociales les plus modestes ou de cultures différentes dans les écoles normales, hier, a permis aux fils et aux filles mineurs portant des noms très typés, tels que Schliwanski ou Lewandowski, de devenir des maîtres et maîtresses d’école, puis de montrer leur réussite à des enfants portant des noms ayant la même sonorité et de leur dire : « Oui, la République, c’est aussi pour nous ! » (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je veux en cet instant rappeler la sensibilité des membres du groupe UMP sur la question des emplois d’avenir professeur. Néanmoins, nous regrettons qu’ils soient offerts par priorité à des jeunes issus de territoires particuliers. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)