Logement : Articles additionnels après l'article 15

Logement : Articles additionnels après l'article 15

debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. G. Larcher et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont remplacés par les mots : « les approbations, les révisions et les modifications » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « le projet d’élaboration, de modification ou de révision » ;
c) Au cinquième alinéa (2°), les mots : « projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « projet d’élaboration, de modification ou de révision » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi révisé ou modifié » sont remplacés par les mots : « ainsi approuvé, révisé ou modifié » ;
2° Au début du premier alinéa du II, les mots : « La révision ou la modification » sont remplacés par les mots : « L’approbation, la révision ou la modification ».
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : En raison de l’avis négatif rendu par le Conseil d’État en octobre 2010 sur le projet de SDRIF 2008 au motif que ce schéma n’était pas compatible avec la loi sur le Grand Paris, c’est le SDRIF 1994 qui s’applique encore à ce jour.
Cette situation bloquait de nombreux projets, vitaux non seulement pour le développement économique de la région, mais aussi pour l’offre de logement.
L’État et la région d’Île-de-France se sont mis d’accord en janvier 2011 pour faire adopter une disposition législative permettant de débloquer les projets dans l’attente d’un nouveau SDRIF. Tel a été l’objet de la loi du 15 juin 2011 : adoptée sur proposition de notre ancienne collègue Nicole Bricq, ce texte a introduit un certain nombre de dérogations au code de l’urbanisme.
En revanche, cette loi ne visant expressément que les révisions et modifications des documents d’urbanisme, l’élaboration de nouveaux documents se trouve exclue de son périmètre. Or, dans le département des Yvelines – mais cela est vrai pour l'ensemble de l'Île-de-France –, de très nombreux schémas de cohérence territoriale sont en cours d’élaboration dans leur première version, tandis que beaucoup de PLU doivent être votés, la plupart des schémas directeurs étant devenus caducs le 14 décembre 2010.
Madame la ministre, cette situation est totalement incohérente, puisqu’elle est en contradiction avec la loi du 15 juin 2011 et l’urgence affirmée par le Gouvernement de libérer à la fois l'économie et l'offre de logements. C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir que les dérogations seront également applicables aux nouveaux documents d’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le retard pris dans l'approbation du projet de SDRIF complique quelque peu les choses. Cela étant, le sujet ne s’inscrit pas totalement dans le cadre du projet de loi. Sur cette question délicate, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 178, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d’habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que de la qualité du bien concerné. Elles ne peuvent être accordées au-delà d’un plafond de référence, fixé par ce barème.
« Elles sont calculées au moyen d’un indice synthétique, considérant les conditions de ressources du bénéficiaire, le prix ou le loyer, et les qualités du bien d’habitation.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il s'agit d'un authentique amendement d'appel ; je sais donc par avance quel sort lui sera réservé… (Sourires.)
Dans un passé récent, on s’est beaucoup interrogé sur l'efficacité des aides à l'accession à la propriété, qu'elles soient destinées à des propriétaires occupants ou à des investisseurs, mais rarement sur celle des aides personnalisées au logement. Or, pour ma part, je considère qu'il y a tout lieu de le faire.
En effet, dans sa configuration actuelle, ce dispositif contribue à la cherté des loyers de logements à la limite de l’indignité ou de l’insalubrité. Combien de fois n’ai-je pas reçu, dans ma commune, des personnes qui louaient au prix de 20 à 25 euros le mètre carré des logements qui ne le valaient vraiment pas, qui plus est au cœur de la Seine-Saint-Denis ? Or elles n’auraient pu acquitter de tels loyers sans l’apport des APL…
Certes, on m’objectera que, en l’absence de ces aides, les personnes concernées ne pourraient pas se loger. Mais, à l’inverse, les propriétaires qui profitent de la tension du marché parviendraient-ils à louer à de tels prix ?
Lors de l’examen du projet de loi visant à revenir sur la majoration de 30 % des droits à construire, j'avais déclaré, de façon peut-être un peu provocatrice, qu’il fallait utiliser les lois du marché contre le marché. Est-il opportun que les APL puissent en fait permettre à certains propriétaires d’exiger des loyers exorbitants ?
Le Gouvernement a choisi de mettre en place un encadrement des loyers ; nous verrons bien quelle sera l'efficacité de ce dispositif. En tout état de cause, il conviendrait également à mon sens de proportionner le montant des APL à la surface et à la qualité du logement, sur la base d’un zonage. Certes, un tel système serait très difficile à mettre en œuvre, mais il serait certainement plus juste que celui que nous connaissons aujourd’hui. Pour l’heure, les crédits destinés au financement de ces aides me semblent être mal utilisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : M. Dallier l’a dit lui-même, il s'agit d'un amendement d'appel. La commission ne peut qu’y être défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J'ai entendu deux appels : celui du président de la commission concernant l'horaire et le vôtre, monsieur Dallier.
Je vous propose de revenir sur cette question lors de l'examen du projet de loi que je vous présenterai au printemps prochain. Sa discussion ne manquera pas de nous occuper pendant quelques longues journées, car j’ai bien conscience d’avoir déjà formulé une proposition analogue sur de nombreux sujets ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 178 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : L’amendement n° 135 rectifié vise à supprimer un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM mis en place par la loi de finances pour 2011. Celui-ci nous a toujours paru injustifié et pénalisant.
Nous avions été nombreux, à l’époque, en particulier sur les travées de ce qui est devenu la nouvelle majorité, à dénoncer cette ponction. Affectant les capacités d’investissement de ces organismes, elle constitue un frein à la réhabilitation des logements dégradés et à la construction de nouveaux logements.
Vous-même, madame la ministre, avez reconnu au mois de mai dernier, devant l’assemblée générale des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, le caractère pénalisant de ce prélèvement et annoncé sa suppression.
Nous avions déposé un amendement n° 173 rectifié bis en ce sens lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le ministre délégué au budget, M. Cahuzac, nous avait fait la réponse suivante :
« L’amendement n° 173 rectifié bis est tout à fait intéressant. Il s’inscrit du reste dans la droite ligne des campagnes présidentielle et législatives menées par l’actuelle majorité. Sur le fond, il ne peut donc emporter que notre accord. […] De toute façon, je vous confirme que les mesures annoncées seront mises en œuvre. Simplement, le moment n’est pas encore venu d’adopter cette disposition, le présent projet de loi de finances rectificative n’ayant pas pour objet de réformer la politique du logement. Un texte spécifique sera soumis au Parlement à cette fin ; votre amendement y occupera naturellement toute sa place. »
J’ajoute que M. Cahuzac avait ensuite précisé que cet amendement serait repris dans un projet de loi relatif au logement… Ce texte sur le logement, le voici, il est arrivé avec une célérité que nous n’avons cessé de souligner ! (Sourires.)
Ne doutant pas, madame la ministre, de la cohérence gouvernementale, je suis sûr que, dans le droit fil des déclarations du ministre délégué au budget dont je viens de donner lecture, vous émettrez un avis favorable sur l'amendement n° 135 rectifié ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Je comprends tout à fait les préoccupations exprimées brillamment par M. Mézard ! La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, je vais vous apporter la réponse de l'ensemble du Gouvernement sur ce sujet !
Les dispositions relatives aux questions financières ont vocation à être traitées en loi de finances : cela vaut pour celle qui fait l’objet de votre amendement. Vous aurez donc l'occasion d’interroger de nouveau le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion du projet de budget.
Cela étant, je réitère l'engagement du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement de supprimer ce prélèvement en loi de finances.
Pour l’heure, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 135 rectifié.

M. Jacques Mézard : Madame la ministre, je prends acte de l’engagement que vous avez pris.
Vous nous dites que notre proposition sera reprise dans la loi de finances pour 2013 ; le problème est que votre collègue le ministre délégué au budget m'a affirmé voilà quelques semaines, en séance publique, qu’il n'était pas possible de l’inscrire dans un texte financier et qu’elle serait reprise dans un projet de loi relatif au logement…
Sur le plan de la cohérence aussi, il faudra que la machine gouvernementale trouve ses marques !

M. François Trucy : Cela viendra ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Je suis opiniâtre.

M. Daniel Raoul : Cela ne nous a pas échappé !

M. Jacques Mézard : Par conséquent, à l’automne, je demanderai une troisième fois la suppression du prélèvement en question, et si on me répond alors qu'il faut attendre la discussion du prochain texte sur le logement, cela ne pourra pas aller.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je me permets d'insister fortement : le mouvement HLM attend du Gouvernement qu’il prenne des engagements précis en la matière. Madame la ministre, je ne doute pas que vous aurez à cœur de satisfaire cette attente lors du prochain congrès de l’Union sociale pour l’habitat.
Au sein du mouvement HLM règne une certaine inquiétude. Dans l’esprit des dirigeants d’organismes d’HLM, le prélèvement au titre de 2013 est fondé sur le calcul inscrit dans la loi de 2012. Moyennant quoi, la plupart d’entre eux étaient convaincus qu’ils retrouveraient des marges de manœuvre de nature à leur permettre de mener à bien les projets que vous souhaitez, en vue d'atteindre l’objectif de 150 000 logements fixé par le Gouvernement. Je suggère que l'Union sociale pour l'habitat et le Gouvernement réfléchissent ensemble à cette question.
En outre, il est très important que le calcul de ce prélèvement soit bien équilibré entre les différents types d’organismes. En effet, aujourd'hui, le prélèvement est acquitté pour l’essentiel par les offices d’HLM, tandis que les ESH, souvent réunies au sein de grands groupes, en sont exonérées.

M. Daniel Raoul : C'est exact !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous en conviendrez, cela ne peut guère satisfaire les représentants des collectivités locales que nous sommes !
Madame la ministre, je tenais à attirer à mon tour votre attention sur ce sujet. À l'instar de mon collègue Jacques Mézard, nous sommes un certain nombre ici à être persévérants et pugnaces…

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai : En tant que représentante d’un département rural où les acteurs du logement social sont principalement des offices d’HLM, j’appuie vigoureusement les déclarations de M. Mézard et de Mme Lienemann.
Le prélèvement prévu par la loi Boutin est une disposition scandaleuse, qui a privé les offices d’HLM ruraux de leurs capacités d'investissement. On a même vu une commune que je ne citerai pas ponctionner la trésorerie de l’office municipal pour que celui-ci échappe au prélèvement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : Justement !

Mme Bernadette Bourzai : Avant même la discussion du projet de loi de finances pour 2013, il nous faut dès aujourd'hui adresser un signal clair au ministère du budget. Nos débats ont porté surtout sur les villes, mais le milieu rural est également concerné par la problématique du logement social ; nous n'avons pas suffisamment insisté sur ce point. Nous n'avons plus les moyens de maintenir en milieu rural des populations qui veulent y vivre.
En conséquence, j'invite mes collègues du groupe socialiste à voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Quand j’étais rapporteur spécial des crédits de la mission « Ville et logement », je me suis beaucoup démené pour essayer de trouver la meilleure solution possible. Cela étant, je ne voudrais pas que, aujourd'hui, on jette le bébé avec l'eau du bain.
La question des « dodus dormants », comme les appelait Mme Boutin, était une vraie question. En effet, certains offices ne faisaient rien de la trésorerie dont ils disposaient. L’idée était donc de mutualiser les moyens. On peut débattre de l’efficacité et de la justice du dispositif qui a été mis en place, mais une telle mutualisation est nécessaire. J’espère que nous allons retravailler sur ce sujet.
Il y a effectivement eu des manœuvres dilatoires. Ainsi, Mme Bourzai nous dit qu’une commune a ponctionné la trésorerie de l’office municipal pour qu’il échappe au prélèvement. Certains organismes ont même remboursé leurs emprunts par anticipation – cela prouve qu’ils avaient des moyens – pour éviter d’être mis à contribution au titre de la mutualisation.
Peut-être sommes-nous allés trop loin, mais l’intention de mettre en place une mutualisation était louable. Certains ont contourné le dispositif, il faut donc le revoir, mais que l’on ne dise pas que la mutualisation n’a aucun sens.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La mutualisation ne doit pas conduire à la spoliation.

M. Philippe Dallier : Nous sommes d'accord !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vous invite à assister au congrès de l’USH, mon cher collègue. Vous pourrez y découvrir les nouvelles propositions du mouvement HLM en vue d’instaurer une mutualisation volontaire et contrôlée qui ne relève pas de la spoliation.
Par ailleurs, les organismes qui ont été soumis au prélèvement n’étaient pas nécessairement des « dodus dormants » : certains d’entre eux, en particulier, avaient dû mettre en réserve des fonds propres pour pouvoir les utiliser quand interviendraient les opérations de démolition et de reconstruction prévues dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 135 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le président, je persévère dans cette voie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et l'amendement n° 136 rectifié n'a plus d'objet.

M. Philippe Dallier : On ne peut pas faire ça comme ça ! Et le financement de l’ANRU !

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis est interdite.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 177, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy et Mmes Procaccia et Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un t ainsi rédigé :
« t) Qui impose au locataire le paiement mensuel, en surplus du loyer pour occupation du logement, d’un loyer pour les équipements. L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation s’applique à tout contrat de location comportant une telle clause. »
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il s'agit là encore d’un amendement d’appel. Madame la ministre, je souhaiterais que vous examiniez de près le problème que je vais soulever.
J’ai découvert qu’un certain nombre d’opérateurs construisent, en recourant aux dispositifs visant à développer le logement social, des logements qui sont ensuite loués à environ 20 euros par mètre carré. Je pourrais citer, à cet égard, un bel exemple en zone industrielle, à Melun. C’est dire si les loyers pratiqués sont excessifs !
Le système est relativement simple. Ces opérateurs font signer au preneur un bail relevant du dispositif de la loi de 1989 – le logement n’est donc pas un meublé –, tout en lui imposant de payer une indemnité pour des équipements censés être mis à sa disposition. Je ne pensais pas que cela était possible !
La publicité donne à penser qu’il s’agit d’une résidence étudiante, mais, au lieu d’un bail pour un logement meublé leur ouvrant la possibilité de le dénoncer avec un préavis raccourci, les candidats à la location se voient proposer un bail classique, assorti d’un préavis de trois mois. De plus, alors que la construction du logement a bénéficié des aides destinées au logement social, l’opérateur impose un loyer d’équipement ne correspondant à presque rien, de sorte que le montant du loyer avoisine les 20 euros par mètre carré.
À mon sens, il s’agit d’un détournement de la loi. Je vous transmettrai ce dossier dans les prochains jours, madame la ministre. Je vous invite à l’étudier, car il y a là un abus, que je tenais à dénoncer en séance publique. Cela étant fait, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 177 est retiré.