Logement : Question préalable
debate, 11/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi par M. Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire d'une motion n° 2 rectifié.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 750, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Desessard : Il n’a encore rien dit !
M. François-Noël Buffet : Un peu de patience, mon cher collègue ! (Sourires.)
Beaucoup de choses ont déjà été dites, notamment par Roger Karoutchi. Nous entendons faire en sorte que les conditions d’un travail sérieux sur ce texte puissent enfin être réunies.
Madame la ministre, grâce à la nouvelle majorité et au gouvernement auquel vous appartenez, nous sommes en train de vivre une situation assez inédite dans notre histoire parlementaire ! Je crois sincèrement qu’il s’agit d’une atteinte sans précédent aux droits du Parlement, et tout particulièrement à ceux du Sénat. Je ne parle même pas ici du fond du texte ; je parle de la méthode employée pour l’élaborer et nous le présenter.
Je rappelle que le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le mercredi 5 septembre et inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 11 septembre par la conférence des présidents. La commission des affaires économiques du Sénat a disposé de deux heures ce matin pour l’examiner avant sa discussion en séance publique. On n’avait jamais vu cela dans cette assemblée ! Quoi que vous en disiez, mes chers collègues de la majorité, on n’a jamais connu une telle outrance sous la précédente législature ; nous y reviendrons. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
Vous avez souvent dénoncé un manque de respect de l’ancien Président de la République à l’égard du Parlement et de l’opposition. C’est pourtant lui qui a voulu la révision constitutionnelle de 2008, laquelle a renforcé le rôle du Parlement, élargi son domaine de compétence et assuré à l’opposition parlementaire un véritable statut, en lui conférant de nouveaux droits. Il est vrai que cette révision constitutionnelle, vous ne l’avez pas votée !
Dans ce contexte inédit, il convient, me semble-t-il, de féliciter nos services, qui ont rendu possible la publication du rapport écrit dans des délais presque inexistants – il nous a été distribué cet après-midi, alors que la séance publique était ouverte depuis quelques minutes – et dans des conditions surréalistes, imposées par un gouvernement déjà en grande difficulté après seulement quelques mois d’existence…
Mme Catherine Procaccia : Eh oui !
M. François-Noël Buffet : Ce n’est pas très sérieux !
En conséquence, le texte que nous examinerons tout à l’heure, si notre motion devait ne pas être adoptée, sera celui non pas de la commission des affaires économiques, mais du Gouvernement. Ce dernier aura ainsi ignoré l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008, que nous avons adoptée parce qu’elle constituait une avancée, un progrès important dans la prise en compte du travail du Parlement dans l’élaboration de la loi. Rappelons que, à l’époque, la gauche sénatoriale avait exigé que l’on prévoie des délais beaucoup plus longs pour l’étude des textes législatifs en commission. Manifestement, ce qui était valable hier ne l’est plus aujourd'hui !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est la majorité précédente qui a supprimé la procédure d’urgence pour l’examen des textes et encadré strictement les conditions de recours à la procédure accélérée. En cinq ans, alors que plus de 250 lois ont été promulguées, le nombre de fois où des délais aussi courts ont été prévus entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en première lecture se compte sur les doigts d’une seule main. Or ce n’est que le troisième texte que ce gouvernement nous présente ! Lorsque le précédent gouvernement a dû procéder de la sorte, c’était dans des circonstances bien précises, qui n’ont aucun rapport avec celles que nous connaissons aujourd’hui. En ce qui concerne le texte relatif à la TVA anti-délocalisations, par exemple, cela tenait au fait qu’il ne restait que quelques jours de session avant la fin de la mandature et qu’il était urgent de prendre en compte les conclusions du sommet social.
Vous n’en êtes, pour votre part, qu’au début de votre quinquennat, mais il est vrai qu’il y a urgence. On peut sans doute regretter que vous n’ayez pas mis à profit la période estivale pour travailler sur ce texte. Au mois de juillet, vous nous avez convoqués en session extraordinaire pour pas grand-chose…
Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que ce texte était essentiel, porteur d’un enjeu national fort, mais vous avez immédiatement atténué votre propos en reconnaissant que, incontestablement, il était imparfait. (Mme la ministre s’étonne.) Ce sont les mots que vous avez prononcés, madame la ministre !
Il faut en tirer les conséquences. Parce que le gouvernement actuel, affecté par des sondages catastrophiques, veut donner le sentiment d’être dans l’action, devons-nous laisser fouler aux pieds sans rien dire les règles fondamentales de notre démocratie parlementaire ? Il n’en est pas question. Nous condamnons fermement cette méthode à la hussarde, qui est le signe que, malheureusement, une grande fébrilité règne au sommet de l’État.
Nous savons tous ici que, pour examiner un tel projet de loi, il nous faut plusieurs heures de travail en commission. Nous avons pris la peine de vous avertir, lors de la dernière conférence des présidents, par la voix de ma collègue Catherine Troendle, que cette précipitation et cette impréparation n’étaient pas de bonne méthode et déboucheraient à coup sûr sur un examen bâclé d’un texte qui pourtant exige un vrai travail de fond. (Mme Catherine Troendle approuve.)
D’ailleurs, la commission des lois, qui, de tradition, se saisit pour avis des textes modifiant le droit de l’urbanisme, n’a pas pu travailler, étant donné les délais. Nous serons donc privés de sa grande expertise juridique. Il est d’ailleurs étonnant que le président Sueur, si sourcilleux en d’autres temps, n’ait pas émis quelque réserve que ce soit, au moins pour la forme.
M. Roger Karoutchi : Oui !
M. François-Noël Buffet : Cela étant, son absence aujourd’hui signifie peut-être qu’il n’approuve pas la méthode employée…
Ce texte a aussi des conséquences financières considérables. Il s’agit donc d’un projet de loi dont l’examen méritait un vrai travail de fond au Parlement.
Il est tout de même assez extraordinaire que vous jetiez aux orties notre tradition bicamérale, qui veut que la Haute Assemblée soit un lieu de travail, de réflexion et de sagesse. Nous aurions dû nous en douter, d’ailleurs, puisque votre premier fait d’armes, en juillet dernier, a été de faire subir au Sénat une humiliante discrimination en le privant d’une véritable déclaration de politique générale du Gouvernement. En outre, alors que la session extraordinaire a brillé par le vide des textes présentés, reconnu et déploré publiquement par M. Mélenchon, votre allié, vous nous avez refusé une séance de questions d’actualité supplémentaire. La sanction n’a pas traîné : malheureusement pour votre assurance et vos certitudes, le Conseil constitutionnel vous a sèchement rappelés à l’ordre pour le non-respect de la périodicité des séances de questions d’actualité pendant les sessions extraordinaires. Il nous a donné raison, parce que nous demandions tout simplement l’application stricte du dernier alinéa de l’article 48 de notre Constitution : le droit, tout le droit, rien que le droit. Voilà la triste vérité ; votre attitude nous impose de saisir le Conseil constitutionnel pour que vous respectiez nos droits !
Après l’inertie en juillet, c’est la panique en septembre ! Après le détricotage systématique, c’est l’annonce de mesures très lourdes pour toutes nos communes, sans étude préalable, dans la précipitation, sans concertation ou presque, sans travail parlementaire en amont. Cela augure de mauvais jours à venir !
Dois-je citer un autre exemple de cette impréparation ? Le projet de loi que vous présentez aujourd’hui prévoit que l’État ou certains établissements publics puissent céder des terrains aux collectivités locales. Cela a fait la une de tous les journaux télévisés et de toute la presse. Vous avez, madame la ministre, triomphalement annoncé que 930 terrains, soit près de 2 000 hectares, seraient concernés. Or une grande partie de ces terrains, notamment les plus intéressants d’entre eux, sont déjà depuis longtemps la propriété de collectivités… (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)
On peut citer, à cet égard, les cas des villes du Havre, d’Orléans et de Rennes, des départements du Val-de-Marne ou du Val-d’Oise, et j’en passe. Votre porte-parole a publiquement reconnu que votre liste n’était pas à jour ; celle-ci a été retirée en catastrophe du site internet de votre ministère ! Ce n’est pas sérieux du tout !
Cela montre bien que ce dossier n’a pas été correctement « ficelé » par les services de votre ministère et que vous ne connaissez pas les réalités du terrain. J’en veux pour preuve que les véritables problèmes du logement, tels que la vacance de logements ou le manque de foncier disponible, ne sont jamais évoqués.
Voilà pourquoi il est inadmissible que nos commissions ne puissent pas travailler avec le sérieux qu’on leur connaît, afin de donner de la consistance à un texte qui pourrait alors peut-être constituer un acte fort en ce début de quinquennat. Nous n’acceptons pas de débattre dans ces conditions et nous refusons d’être les otages de votre panique. Ce n’est plus du parlementarisme rationalisé, ce n’est peut-être même plus du parlementarisme du tout !
Madame la ministre, nous proposons de pousser votre logique jusqu’au bout : l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable vous fera gagner un temps précieux, celui du travail, de la réflexion, dont nous avons tous besoin !
Nous ne souhaitons qu’une chose : avoir le temps de débattre, d’approfondir la réflexion sur une question majeure, le logement des Français. On nous dit qu’il y a urgence, mais les dispositions de ce texte ne feront sentir leurs effets qu’à partir de 2016 ! Telle est la réalité !
Mme Catherine Troendle : Eh oui !
M. François-Noël Buffet : Tout le monde sait que les mesures relatives au logement n’ont pas d’effet immédiat, sauf peut-être – cela ne vous aura naturellement pas échappé ! – dans les médias…
Le Sénat ne peut raisonnablement pas examiner ce projet de loi dans de telles conditions, que l’on ne peut qualifier de « normales ». Le débat est matériellement impossible. Les commissions n’ont pas pu travailler correctement. Les droits de l’opposition ne sont pas assurés ; ils ont même été bafoués. Nous n’avons même pas eu communication de l’étude d’impact du projet de loi dans les délais réglementaires.
Il n’y a donc pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte. Il convient de se remettre au travail sur le fond, au bénéfice de la qualité de votre projet de loi, madame la ministre. En la matière, il faut donner au Sénat les moyens d’accomplir un travail sérieux et efficace. Vous-même avez reconnu que votre texte était imparfait ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, contre la motion.
M. Martial Bourquin : À l’instar de nombre de mes collègues, je suis très heureux que nous ouvrions cette session extraordinaire, mais aussi ce quinquennat, avec l’examen d’un texte très attendu et nourri de l’expérience de nombreux élus de tous territoires.
La mise en œuvre des mesures contenues dans ce texte amènera un changement de vie pour beaucoup de nos concitoyens. Il est important que la majorité du Sénat ait fait de la discussion de ce projet de loi une priorité. Même si le recours à la procédure accélérée est contesté par certains, nous avons besoin d’un calendrier dense, à la hauteur des enjeux liés à la question du logement social, d’autant que le traitement de celle-ci a connu des échecs répétés.
Mes chers collègues, il y a deux urgences : une urgence sociale et une urgence économique.
En ce qui concerne l’urgence sociale, nous ne sommes pas dans le symbole politique. La France qui souffre attend avec la plus grande impatience des mesures efficaces, rapides et justes.
À cet égard, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. En 2012, notre pays compte 3,6 millions de personnes mal ou très mal logées et 10 millions en situation de fragilité de logement. En dix ans, le montant des loyers a crû de 50 % dans certaines zones en tension. Certes, cette situation n’est pas nouvelle, mais elle s’est encore fortement dégradée et elle est en train de s’enkyster, de s’enliser. Cela est intolérable et inacceptable.
Mme Catherine Procaccia : C’est une discussion générale !
M. Martial Bourquin : Ma chère collègue, il faut parler de la vie des gens ! Il s’agit d’essayer de trouver des solutions ! Depuis dix ans, les échecs se sont succédé et la situation s’est aggravée.
M. Pierre Hérisson : Ce n’est pas vrai ! C’est de la mauvaise foi !
M. Martial Bourquin : Le Gouvernement essaie d’apporter des solutions. Les mal-logés que nous rencontrons dans nos mairies, dans nos permanences parlementaires, témoignent d’une urgence sociale de plus en plus prégnante.
M. Pierre Hérisson : C’est faux !
M. Martial Bourquin : Cela étant, l’urgence sociale n’est pas tout ; il y a aussi urgence économique.
La situation du secteur de l’artisanat et du bâtiment connaît une dégradation inquiétante. Ainsi, les chiffres communiqués par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment sont très mauvais : de mars à mai 2012, le nombre des permis de construire délivrés a reculé de 3,1 % sur l’ensemble du territoire national, celui des mises en chantier de 18,7 %, tandis que les carnets de commandes ont connu une forte baisse, de 15 % environ, sur les six premiers mois de l’année.
M. Pierre Hérisson : Il n’y a pas de clients !
M. Martial Bourquin : Les professionnels de ce secteur s’interrogent : que se passera-t-il en 2013 ?
M. François-Noël Buffet : Pourquoi les mesures prévues ne s’appliqueront-elles qu’en 2016, alors ?
M. Martial Bourquin : Il y a donc à la fois urgence sociale et urgence économique.
Ce constat étant posé, deux exigences s’imposent à nous : être au côté des populations qui souffrent, dont les conditions de vie sont profondément dégradées et, parallèlement, donner du travail à nos artisans, à nos entrepreneurs du bâtiment, qui offrent des emplois non délocalisables.
Eu égard aux besoins immenses des mal-logés, aux difficultés majeures que rencontre le secteur du bâtiment et à la situation générale que connaît notre pays sur le front du chômage, nous devons ouvrir des perspectives, donner de l’espoir et, surtout, de l’espace, en mettant rapidement en chantier de nouveaux logements.
Je me souviens des débats extrêmement longs que nous avons eus dans cette assemblée, notamment en commission, à propos de la majoration de 30 % des droits à construire.
M. Roger Karoutchi : Oui !
M. Martial Bourquin : La proposition que nous fait aujourd'hui le Gouvernement avait été débattue à cette occasion. J’ai l’impression que, en fait, nous discutons de la question du logement depuis des mois !
M. Roger Karoutchi : Pas de ce sujet !
M. Martial Bourquin : Il y a deux manières de répondre à la situation d’urgence à laquelle nous sommes confrontés : en agissant, comme nous le proposons, ou en attendant, comme le préconise l’opposition. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Selon vous, chers collègues, il serait urgent d’attendre… Or il est temps de tourner une page, et de ce point de vue ce que propose Mme la ministre est très audacieux.
En ce qui concerne les délais qui nous sont impartis, nous étions tout à l'heure en commission et celle-ci se réunira encore demain matin. Nous allons certainement siéger en séance publique deux jours et deux nuits, et nous examinerons l’ensemble des amendements.
M. Philippe Dallier : Encore heureux ! Il ne manquerait plus que nous ne les examinions pas !
M. Martial Bourquin : Certains d’entre eux ont déjà été discutés lors de précédents débats parlementaires.
Nous revenons ici sur la question essentielle du foncier. À cet égard, la volonté de l’État de vendre ou de céder gratuitement des terrains à des collectivités en vue de la construction de logements sociaux est intéressante.
Le maire d’Antibes, qui s’était farouchement opposé à la loi SRU, reconnaît aujourd'hui dans Le Monde que son dispositif a constitué un levier extraordinaire pour dynamiser le logement social dans toutes les villes.
M. Alain Fouché : Tout à fait !
M. Martial Bourquin : Je suis directement intéressé par la proposition du Gouvernement de céder gratuitement des terrains. En effet, au cœur de la ville dont je suis le maire, RFF possède plusieurs hectares de terrains en friche, qu’il entendait vendre à un prix plus de dix fois supérieur à l’estimation réalisée par France Domaines, afin de combler son déficit. On constate cette situation dans de nombreuses autres villes. Or de tels terrains ont une importance stratégique au regard de la production de logements sociaux.
M. Alain Fouché : Ce n’est pas nouveau !
M. Martial Bourquin : Il s’agit donc d’un sujet majeur, dont le traitement a pris beaucoup de retard. Il faut maintenant agir, et c’est ce que propose le Gouvernement !
M. Roger Karoutchi : Faites-le par décret !
M. Martial Bourquin : C’est pourquoi nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. Nous entendons au contraire que le texte du Gouvernement, amendé sur plusieurs points par la commission, soit voté, pour que puisse être très rapidement mise en place une véritable politique du logement.
Mes chers collègues, nous le devons aux très nombreux mal-logés que compte notre pays, à tous ces ouvriers et ces employés qui consacrent une grande partie de leur salaire à leur loyer, leur pouvoir d’achat se trouvant dès lors lourdement amputé. Face à un bilan aussi catastrophique, n’y a-t-il pas urgence ? Ne faut-il pas, à un moment donné, prendre le problème à bras-le-corps ? C’est ce que nous propose le Gouvernement, c’est ce que vous avez négligé de faire pendant dix ans, c’est ce que nous allons faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. –Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi : Franchement pathétique !
M. Pierre Hérisson : C’est honteux de parler de cette façon ! C’est de la mauvaise foi caractérisée ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : J’aurais pu relever certaines approximations dans les propos de M. Buffet, mais je préfère ne pas entrer dans une polémique et m’en tenir au fond de la question soulevée.
Au titre de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, la question préalable a pour objet de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération.
On le comprendra aisément, je ne peux qu’être défavorable à cette motion. Je souhaite bien entendu que le Sénat adopte le texte qui nous est aujourd'hui soumis, pour toutes les raisons que j’ai développées cet après-midi, mais aussi qu’il examine au préalable l’ensemble des amendements et les propositions de chacun visant à répondre à la crise du logement, dont nous connaissons tous les conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Je propose donc que nous passions à la discussion de ce projet de loi et des nombreux amendements qui ont été déposés. La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
M. Alain Fouché : La procédure n’a pas été respectée !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : défavorable.
M. Alain Fouché : C’est bref !
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 2 rectifiée, tendant à opposer la question préalable, dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 131 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
170
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.