Logement : Demande de renvoi à la commission

Logement : Demande de renvoi à la commission

debate, 11/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 750, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. François Zocchetto, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur certaines travées de l'UMP.)

M. François Zocchetto : Pendant cinq ans, l’actuelle majorité n’a eu de cesse de critiquer le gouvernement précédent, au motif que le Parlement était selon elle maltraité…

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est bien vrai !

M. François Zocchetto : Combien n’avons-nous pas entendu d’interventions, dans cet hémicycle, dénonçant de l’imprévision, de la précipitation, voire de la désinvolture – tels étaient les termes utilisés –, dans l’organisation des débats ?

M. Claude Bérit-Débat : Des critiques justifiées !

M. François Zocchetto : Certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, n’hésitaient pas à parler de « passages en force » ou d’« examens à la hussarde ».

M. Jean-Jacques Mirassou : Exact ! Je m’en souviens très bien !

M. François Zocchetto : Aujourd’hui, en ce premier jour de la session extraordinaire, il n’est pas inutile de faire un rapide bilan du sort réservé au Parlement par le gouvernement que Mme Duflot représente ici.
À la fin de juillet, on nous avait annoncé que les travaux parlementaires reprendraient la dernière semaine de septembre. C’est donc avec une certaine surprise que nous avons appris, en lisant la presse, le 28 août dernier, la convocation du Parlement en session extraordinaire à partir du 10 septembre –date qui s’est d’ailleurs révélée approximative…
Plus fort encore : le décret de convocation n’a été publié au Journal officiel que le 5 septembre, c’est-à-dire cinq jours seulement avant le premier jour de séance !
Je vous accorde que le précédent gouvernement n’a pas toujours été irréprochable dans l’organisation des travaux du Parlement, mais convenez que la démonstration que vient de faire le gouvernement de M. Ayrault en ce début de session est sans précédent !

M. Jean-Jacques Mirassou : Non !

M. François Zocchetto : À ce sujet, je souhaiterais rappeler quelques faits incontestables : la session extraordinaire s’ouvrant le 6 septembre 2011 avait été convoquée le 1er août précédent et celle débutant le 7 septembre 2010, le 27 juillet ; il en a été de même en 2009 et en 2008.
Autrement dit, jamais la précédente majorité n’avait fait preuve d’une pareille imprévision !
On peut donc légitimement s’interroger, ce soir, sur la manière dont les parlementaires sont traités par le gouvernement de M. Ayrault, d’autant que les membres de celui-ci qui étaient précédemment parlementaires comptaient parmi les premiers, il y a quelques mois, à critiquer la « précipitation » de leurs prédécesseurs… On pourrait en sourire, mais, pour notre part, nous faisons partie de ceux qui souhaitent que les choses s’améliorent.
Le plus grave, dans cette affaire, n’est pas la question de la date de convocation du Parlement, encore qu’elle ne soit pas anodine. Nous sommes prêts à nous adapter à tout et nous savons bien qu’avec la mondialisation et l’évolution des nouvelles technologies, les choses vont de plus en plus vite !
L’essentiel tient aux délais d’examen du présent projet de loi. Le Sénat, qui a besoin de réfléchir, de travailler sur les textes législatifs et de les confronter à l’opinion des acteurs de terrain, aurait pu être saisi, en début de session extraordinaire, d’un projet de loi annoncé de longue date et dont chacun aurait connu les principales dispositions. Pourquoi cela n’a-t-il pas été le cas ?
Le jour où le décret de convocation du Parlement a été publié, le premier texte devant être soumis au Sénat, celui que nous examinons ce soir, n’avait même pas été adopté en conseil des ministres… C’est du jamais vu !
Cet état de fait a eu deux conséquences principales.
Première conséquence, la procédure parlementaire prévue par les textes de notre État de droit n’a pas été respectée.
En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, tout projet de loi déposé devant le Parlement doit faire l’objet d’une étude d’impact répondant à un certain nombre de critères détaillés à l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Or la Constitution, cette loi organique et le règlement du Sénat donnent à la conférence des présidents un délai de dix jours pour se prononcer sur le respect par l’étude d’impact de l’ensemble de ces prescriptions. Est-il besoin de répéter que le Sénat n’a disposé que de quelques heures à peine pour procéder à l’analyse de cette étude d’impact, puisque la conférence des présidents s’est réunie à 15 heures, le conseil des ministres s’étant tenu le matin même ? (Mme Catherine Troendle approuve.) Ceux de nos collègues qui ont participé à cette conférence des présidents pourront confirmer que nous n’avons reçu le texte du projet de loi qu’au moment même où nous entrions en réunion !
Nous ne manquerons pas, dès que cela sera possible, de soumettre au juge constitutionnel l’ensemble de ces éléments, concernant le respect des procédures relatives à l’inscription des textes à l’ordre du jour du Sénat. Il sera utile, en effet, de connaître l’opinion du Conseil constitutionnel sur ce point. S’il juge qu’il n’y a pas de problème et que les textes fondamentaux pouvaient être bafoués dans ces circonstances,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Il ne le dira certainement pas comme cela !

M. François Zocchetto : … alors le Gouvernement pourra, fort de ce précédent, procéder de la même façon pour tous les textes.
Dans le cas contraire, vous devrez prendre vos responsabilités, soit en passant outre les décisions du Conseil constitutionnel, soit en modifiant votre manière de procéder, comme nous le souhaitons. Nous appelons en effet de nos vœux une démocratie apaisée, s’appuyant dans son fonctionnement sur les deux chambres de son Parlement.
Je profite de cette occasion pour rappeler de nouveau que les sages du Conseil constitutionnel n’ont pas hésité, dans un passé récent, à vérifier le respect de la procédure parlementaire : par leur décision du 9 août 2012, ils ont souligné que nous aurions dû disposer d’une séance supplémentaire de questions d’actualité au mois de juillet, confirmant ainsi la position que nous avions défendue en séance publique. Nous verrons ce qu’ils pensent de l’organisation de cette session extraordinaire…
On l’aura compris, cette motion, comme d’ailleurs les précédentes, ne vise pas à aborder le fond du projet de loi, mais porte sur la forme de nos débats.
La seconde conséquence de la situation qui nous est faite est la suivante.
L’article 28 ter de notre règlement prévoit que quinze jours séparent en principe la réunion de la commission de la séance publique, sauf dérogation – je vous le concède –accordée par la conférence des présidents.
Cette disposition vise à permettre le meilleur respect possible du droit d’amendement, qui, aux termes de l’article 44 de la Constitution, s’exerce non seulement en séance publique, mais aussi en commission.
En l’occurrence, outre que le délai de quinze jours n’a pas été respecté, nous allons – ce qui est de bien plus grande portée –, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure législative attribuant un rôle renforcé aux commissions permanentes, revenir à l’ancienne procédure.
« Le changement, c’est maintenant » ? Eh bien, maintenant, c’est plutôt un formidable retour en arrière ! (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP. – M. François Rebsamen s’exclame.)

M. Claude Bérit-Débat : C’est un peu facile !

M. François Zocchetto : Il est tout de même incroyable qu’il ait fallu attendre l’arrivée de la gauche au pouvoir pour cela… Nous savions déjà que vous étiez plutôt conservateurs, mais, en l’espèce, c’est plus que du conservatisme !
Nous avons bien compris que, les uns et les autres, vous déplorez cette situation, mais le Gouvernement, agissant dans la précipitation et l’imprévision, n’a même pas pu préparer son projet de loi suffisamment en amont pour permettre son examen normal en commission.
Après tout, c’est peut-être une façon différente d’envisager l’élaboration de la loi…

M. François Rebsamen : Nous voulons aller vite !

M. François Zocchetto : Peut-être n’allez-vous plus travailler en amont ? Peut-être tout se fera-t-il désormais en séance publique ? Eh bien, sachez que nous serons au rendez-vous de la séance publique !

M. François Rebsamen : Très bien !

M. François Zocchetto : Le recours à cette méthode implique, à l’évidence, un recul de l’exercice de notre droit d’amendement et une négation du travail en commission.
Si j’étais président de commission, je serais plutôt inquiet et tenté de monter au créneau !

M. François Rebsamen : M. Raoul est-il inquiet ? (Sourires.)

M. François Zocchetto : Il exprimera sans doute son inquiétude tout à l’heure. S’il ne le fait pas, nous essaierons de l’éclairer dans les semaines qui viennent !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est une menace ?

M. François Zocchetto : Finalement, pourquoi une telle urgence ? Sans aucun doute, les problématiques du logement, en particulier celles du logement social, sont éminemment importantes et nécessitent la poursuite des réformes – il ne faut pas croire qu’aucune réforme n’a été entreprise au cours des années précédentes –,…

M. Daniel Raoul : Quoique…

M. François Zocchetto : … mais l’urgence était-elle si pressante que l’on ne pouvait pas attendre quinze jours de plus, de façon à permettre aux commissions concernées d’analyser sereinement ce projet de loi ?
J’entends encore les propos tenus au mois de juillet par certains présidents de commission permanente – ils se reconnaîtront – qui s’inquiétaient, en conférence des présidents, du manque de temps laissé aux commissions pour examiner le premier texte de la session ordinaire… Avec le calendrier qui nous est imposé aujourd’hui, que devraient-ils dire !
La question s’était donc déjà posée en juillet, avec moins d’acuité il est vrai. Les droits du Parlement avaient été un peu mieux respectés.
En fait, l’explication de cet empressement est très simple : après une rentrée politique calamiteuse pour le Gouvernement, marquée notamment par le franchissement de la barre des 3 millions de chômeurs (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),…

M. François Rebsamen : À qui la faute, après dix ans au pouvoir ?

M. Claude Bérit-Débat : Oui, la faute à qui ?

M. François Zocchetto : … il s’agissait, à travers la présentation de ce projet de loi, de détourner l’attention de l’opinion et des médias, et surtout de masquer l’inaction du Gouvernement face à la crise. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l'UMP.)
À cette fin, vous avez donc élaboré un texte sur le logement, de façon précipitée,…

M. François Rebsamen : Pas du tout, c’était un projet de campagne !

M. François Zocchetto : … au point que certains documents ont dû être retirés des sites internet officiels du Gouvernement peu de temps après avoir été mis en ligne !
Les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine souhaitent que chaque projet de loi puisse faire l’objet d’un examen serein et approfondi,…

M. Claude Bérit-Débat : Comme si c’était le cas auparavant !

M. François Zocchetto : … tant en séance publique qu’en commission. Dans cette perspective, nous invitons le Sénat à adopter cette motion tendant au renvoi du texte à la commission.
M. Mézard a été écouté dans un silence impressionnant tout à l’heure, lorsqu’il s’est exprimé sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Avec toute la compétence, la sagesse et l’expérience qu’on lui connaît, il s’est permis de dire que s’il respectait le fait majoritaire, il déplorait néanmoins les conditions dans lesquelles nous travaillons.
J’engage donc tous ceux de nos collègues de la majorité qui pensent que nous travaillons dans de mauvaises conditions à soutenir cette motion : ils pourront voter le projet de loi une fois qu’il aura été bien examiné et amendé en commission, dans le respect de la procédure parlementaire voulant que soit discuté en séance publique un texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Le logement, c’est maintenant ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, contre la motion.

M. Claude Dilain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de manifester mon respect pour le Sénat en ne prolongeant pas inutilement le débat par la répétition d’arguments qui ont déjà été présentés par d’autres orateurs.
Je vais essayer aussi de ne pas poursuivre la polémique qui s’est engagée avec les rappels au règlement du début de l’après-midi. Les échanges sur le thème : « qui a commencé ? », « vous avez fait pire que nous ! », etc., sont plus du niveau d’une cour de récréation !
Je tiens toutefois à rectifier certains propos qui ont été tenus à plusieurs reprises.
Nous allons battre aujourd’hui, paraît-il, un record de vitesse ; certains parlent même de précipitation. Que l’on me permette de rappeler que, au début de l’année 2009 – je n’étais pas encore sénateur, mais j’espère que cela ne m’enlève pas le droit d’évoquer cette période –, les chaînes de France Télévisions ont dû supprimer la publicité à partir de vingt heures dès le 5 janvier, alors que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision n’a été examiné au Sénat qu’à partir du 7 janvier… Voilà un record que l’on ne pourra jamais battre !

M. Claude Bérit-Débat : C’est sûr !

M. Claude Dilain : Sur la forme, la procédure accélérée ayant été engagée, nous ne sommes pas tenus au respect des délais prévus aux articles 42 et 45 de la Constitution. Il faut aller plus vite, et les délais ont donc été comprimés.
Peut-on dire, pour autant, que la commission n’a pas travaillé ? Ce serait une erreur ! Le rapporteur a été désigné dès le mois de juillet et il a fait son travail. Il a procédé à quinze auditions, qui ont permis d’entendre tous les acteurs. Ces derniers se sont déclarés unanimement favorables au texte. Les rapports ont été rédigés et les amendements examinés. Par conséquent, la commission a travaillé. Voilà pour la forme.
Sur le fond, depuis un an, tant en commission que dans cet hémicycle, nous débattons de la question de la cession du foncier à titre gratuit et de celle de l’aggravation des pénalités pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de la loi SRU. Pour ce qui me concerne, c’était tout à l’heure la troisième fois que je montais à la tribune pour aborder ces sujets ! Vous ne pouvez donc tout de même pas dire, chers collègues, que vous les découvrez aujourd’hui !
La loi SRU a été votée dans un climat de scandale et de contestation. Mais, aujourd’hui, on en convient sur toutes les travées, c’est du passé : la loi SRU s’est imposée, et c’est tant mieux !
Essayant de me projeter dans l’avenir, je me demande ce qu’il restera de notre séance d’aujourd’hui dans une dizaine d’années. Parlera-t-on encore de cette tentative de renvoyer le texte à la commission, ou de l’avancée qu’aura permise l’adoption de celui-ci en matière d’accès au logement ? Nul doute, chers collègues, que l’épiphénomène que représente cette motion aura disparu des mémoires, et qu’il ne sera plus question que des effets positifs de la mise en œuvre du texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur

M. Claude Bérit-Débat : J’indique tout d’abord aux auteurs de la motion que la procédure suivie pour l’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques est celle qui est utilisée depuis mars 2009 pour les propositions de loi des groupes de l’opposition sénatoriale.

M. Daniel Raoul : C’est vrai !

M. Claude Bérit-Débat : En outre, si nos collègues n’ont pu présenter des amendements en commission, chacun d’entre eux a été en mesure d’en déposer en vue de la discussion du texte en séance publique. Je note d’ailleurs que nous en aurons quelque 150 à examiner !
Enfin, comme l’a indiqué Claude Dilain, j’ai été en mesure de travailler très sérieusement. J’ai en effet auditionné une quinzaine de personnes, représentant notamment des associations d’élus et des organismes actifs dans le secteur du logement, dont la liste est annexée au rapport de la commission. Cela m’a permis d’entendre les principaux acteurs concernés par ce projet de loi.
Par conséquent, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur la motion présentée par M. Zocchetto.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et voilà !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : défavorable.

M. le président : Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles du projet de loi.
Titre Ier
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT