Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 : Débat interactif et spontané

Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 : Débat interactif et spontané

debate, 05/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder à un débat spontané et interactif dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes maximum.
S’ils sont sollicités, le Gouvernement ou la commission des affaires européennes pourront répondre.
La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai lu avec attention les conclusions du Conseil européen sur le volet syrien et je salue la « condamnation vigoureuse des violences brutales et des massacres de civils ».
Je suis satisfait que le Conseil ait demandé « une action unie de la part du Conseil de sécurité des Nations unies afin que soient exercées des pressions plus énergiques et plus efficaces ».
Cependant, je regrette que les pays européens, qui disposent de plusieurs instances pour peser sur les relations stratégiques régionales de l’Europe en Méditerranée, ne s’appuient pas davantage sur elles. Je pense notamment, et en particulier, à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, l’APM, qui regroupe vingt-six parlements des pays du pourtour méditerranéen. Notre Parlement y est représenté et j’ai l’honneur d’être le chef de délégation de l’APM au Sénat.
Le projet d’Union pour la Méditerranée étant en relatif sommeil depuis la crise de Gaza, à la fin de l’année 2008, et mis à mal par les récentes révolutions dans plusieurs pays de la rive sud de la Méditerranée, l’implication de l’APM permettrait de lui redonner un second souffle et de le renforcer. Autrement dit, l’APM pourrait devenir le volet parlementaire de l’UPM.
En effet, l’APM a su se renforcer depuis sa création en 2006 à Amman, de telle sorte qu’elle est devenue un forum pertinent pour évoquer les problèmes de l’espace méditerranéen. Elle se définit comme l’institution parlementaire qui rassemble, sur un pied d’égalité, les parlements de tous les pays du bassin méditerranéen.
Depuis 2010, elle bénéficie à nouveau de la participation des parlementaires israéliens à ses travaux. Elle est aussi la seule instance interparlementaire qui compte parmi ses quatre vice-présidents un Israélien et un Palestinien.
Avec un format géographiquement centré sur le pourtour méditerranéen, l’APM se veut un instrument de dialogue sur les problèmes économiques, politiques et environnementaux qui affectent cette zone sensible. Elle est également un vecteur d’influence utile pour le Parlement français.
L’APM s’est vu octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies par sa résolution 64/124.
L’APM et les Nations unies ont décidé de renforcer leur coopération dans la région méditerranéenne ; ainsi, l’APM s’est engagée à mettre à disposition de l’ONU ses instruments de diplomatie parlementaire et de renforcement de la confiance régionale. La mobilisation et le soutien de l’APM lors des missions de l’ONU pendant la crise de Libye ont été salués par M. Ban Ki-moon.
Par ailleurs, l’APM joue un rôle non négligeable dans le suivi du processus de paix au Proche-Orient.
Une coordination accrue entre l’APM et le Quatuor s’est mise en place, au niveau tant politique que parlementaire, afin de créer les conditions d’une reprise des négociations entre les parties israélienne et palestinienne.
Aussi, monsieur le ministre, quels sont les projets du Gouvernement sur l’Euro-méditerranée ? Comment le Président de la République compte-t-il renforcer les liens de l’Union européenne et de la France dans la région méditerranéenne ?

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole imparti à chaque orateur est de deux minutes.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Vous connaissez la mobilisation du gouvernement français sur la situation syrienne. L’ensemble des ministres, notamment le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, mais aussi le Président de la République lui-même, sont mobilisés pour essayer de faire en sorte que la crise qui sévit en Syrie et occasionne des violences extrêmement nombreuses sur le peuple syrien soit surmontée le plus rapidement possible.
C’est dans cet esprit que nous réunissons demain à Paris le Groupe des amis du peuple syrien, sous la présidence du ministre des affaires étrangères, et que nous appuyons l’ensemble des initiatives qui sont prises actuellement sous couvert des Nations unies. Je pense notamment à la mission de Kofi Annan à laquelle sont associés les acteurs de la Ligue arabe.
Pour ce qui concerne l’Union pour la Méditerranée, nous sommes bien entendu très soucieux que l’ensemble des acteurs de la Méditerranée se mobilisent pour atteindre cet objectif. Les gouvernements jouent un rôle particulier, ils interviennent sous mandat des Nations unies, mais toutes les initiatives destinées à faire cesser les massacres dont le peuple syrien est victime et à trouver des solutions permettant le départ de l’actuel régime ne peuvent que susciter notre encouragement.
L’Union pour la Méditerranée a d’ailleurs renforcé ses liens avec l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, l’APM, et un observateur participe désormais aux réunions techniques de l’Union pour la Méditerranée. Nous souhaitons que celle-ci soit réorientée vers des projets concrets et estimons que l’efficacité de son action, au moment où nous assistons à la transition démocratique dans un certain nombre de pays, notamment du Maghreb, suppose que nous puissions accompagner ces États dans de réels programmes de développement économique.
Nous réfléchissons donc actuellement, non pas à la disparition des structures de l’Union pour la Méditerranée, mais à leur réorientation vers des projets concrets qui permettent aux peuples engagés dans la transition démocratique et à leurs gouvernements d’accompagner l’évolution de leurs institutions, la réalisation de vrais projets de développement économique qui donnent de l’espoir aux peuples de la Méditerranée !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’un des points essentiels de votre intervention : le pacte de croissance.
Ce sujet me semble en effet très important si l’on veut sortir l’Europe de la crise financière, et désormais sociale et politique, dans laquelle elle s’englue chaque jour un peu plus.
Cela dit, j’ai quelques doutes sur la capacité de ce pacte, qui est certes européen, à être aussi un pacte de croissance.
S’agissant des 120 milliards, les uns disent que c’est un début, les autres prétendent que ce n’est pas suffisant. Je voudrais donc établir quelques comparaisons.
Ces 120 milliards représentent effectivement 1 % du PIB de l’Europe. Or je me rappelle que nous avons également eu en France, en décembre 2008, un plan de relance, le plan Sarkozy, qui portait sur 26 milliards, ce qui était aussi à peu près 1 % du PIB. On en a vu l’efficacité…
Sur ces 120 milliards, puisqu’on recycle 55 milliards de fonds inutilisés – on peut d’ailleurs se poser la question de savoir pourquoi ils le sont –, il y a en fait 65 milliards d’argent frais, de crédits nouveaux qui sont apportés. Je me rappelle aussi qu’à l’époque le plan Sarkozy était fabriqué à partir d’une série de fonds de tiroirs qu’on avait recyclés pour l’occasion.
Je voudrais établir une autre comparaison avec ce qu’ont fait les Américains. Lorsque le président Obama est arrivé au pouvoir, dès qu’il l’a pu, en février 2009, il a signé l’American Recovery and Reinvestment Act, l’ARRA, qui portait sur 787 milliards de dollars, soit 5,6 % du PIB. En outre, je rappelle que, une année avant, son prédécesseur avait lancé un plan d’aide à la consommation de 160 milliards de dollars, soit 1 % du PIB.
Il ne faut donc pas trop s’étonner si, actuellement, le taux de croissance des États-Unis oscille entre 2,5 % et 3 % alors que, cela a été dit tout à l’heure, l’Europe entre en récession ; 2,5 % à 3 %, ce n’est pas énorme, mais c’est déjà beaucoup, d’autant que le plan Obama a été contrecarré par la politique pro-cyclique des républicains dans les États.
Pour terminer sur une note exotique, je rappellerai que, lorsqu’en 2008, les Chinois ont lancé leur plan de relance, ce dernier a porté sur 14 % de leur PIB !
Alors, monsieur le ministre, j’aimerais bien que vous m’expliquiez, pour que je sois convaincu, comment, avec un engagement aussi minime, nous allons pouvoir commencer à sortir du marasme dans lequel s’englue l’Europe et qui va se terminer par une crise sociale massive et une crise politique non moins massive !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle une nouvelle fois que le temps imparti à chaque orateur est de deux minutes. Merci de respecter cette règle !

M. Jean-Pierre Sueur : Les sujets sont complexes, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui va me permettre de revenir sur certains aspects du plan qui a été adopté au Conseil européen la semaine dernière.
Premièrement, je pense qu’on ne peut pas réduire les mesures en faveur de la croissance au seul volet des 120 milliards d’euros, qui se divisent en trois paquets de mesures : la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement ; les 50 milliards d’euros de réutilisation de fonds structurels ; la mise en place des project bonds dans une phase pilote, afin d’engager jusqu’à 5 milliards d’euros qui, au terme d’expertises, pourraient être augmentés en vue de leur affectation à des projets plus ambitieux encore.
On ne peut réduire les mesures sur la croissance à cela. Pourquoi ? Parce que, comme nous l’avons indiqué à nos partenaires européens, la croissance n’était possible pour nous qu’avec des investissements d’avenir, ce qui supposait que nous nous dotions d’outils rendant ces investissements concrets et réels.
Deuxièmement, il fallait la stabilité bancaire, car, quels que soient les efforts que nous consentirons pour réunir les conditions favorisant des investissements importants susceptibles de créer des emplois durables et d’assurer la croissance, s’il n’y a pas la stabilité bancaire, nous n’y parviendrons pas.
Troisièmement, nous voulions la stabilisation des taux sur les marchés monétaires et engager l’Europe résolument sur le chemin de l’union économique et monétaire.
Voilà les trois sujets qui, juxtaposés les uns aux autres, créent un paysage beaucoup plus stabilisé qu’il ne l’était, afin que l’Europe puisse faire fonctionner les moyens de la solidarité, évidemment en acceptant qu’une plus grande solidarité justifie davantage d’intégration politique.
C’est sur ces trois volets que nous avons engagé la discussion avec nos partenaires. Nous avons acté ce plan de 120 milliards d’euros, mobilisant, je le répète, l’argent public mais pouvant appeler, par les effets de garanties et de prêts, des contributions privées dans le cadre de partenariats d’investissement privé ou de partenariats public-privé qui permettront d’obtenir des sommes plus significatives. Il ne faut pas considérer ces 120 milliards d’euros comme une enveloppe fermée ; c’est un levier qui est destiné à créer une dynamique d’investissement.
J’en reviens à la question de l’union bancaire. Elle permet la stabilisation de la situation des banques, qui peuvent rejouer leur rôle d’accompagnement des investisseurs privés de l’économie. Cela supposait : d’abord, la garantie des dépôts ; ensuite, la supervision bancaire ; enfin, la résolution des crises bancaires. Au terme des discussions qui se sont nouées avec nos partenaires, nous sommes arrivés à l’idée qu’il fallait se doter d’un dispositif rapide afin de mettre en place la supervision bancaire, parce que nous ne pouvons pas recapitaliser directement les banques par le biais du mécanisme européen de stabilité sans superviser de façon extrêmement attentive, avec un système très efficace, les conditions dans lesquelles elles fonctionnent.
On ne peut pas à la fois regretter les errements des banques et ne pas créer les dispositifs de régulation susceptibles d’éviter que ces errements ne se reproduisent. C’est donc ce que nous faisons en instaurant la supervision, qui va permettre l’intervention du Mécanisme européen de stabilité financière, recapitalisation directe des banques.
J’ajoute d’ailleurs, à l’intention de M. Billout, qu’il ne s’agit pas d’aider les banques plutôt que les peuples ; mais, si nous n’aidons pas les banques en les recapitalisant, nous allons entretenir le cercle vicieux « dettes souveraines-déstabilisation bancaire », qui contribue à l’augmentation des taux et crée les conditions d’un chômage qui mine les peuples.

M. Philippe Marini : Très juste !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Par conséquent, à un moment donné, il faut avoir une vision globale afin que, en intervenant sur les banques, on garantisse la stabilisation d’un système bancaire qui doit jouer son rôle en faveur de l’économie réelle. C’est le deuxième plan pour la croissance.
Enfin, l’union monétaire que nous avons mise sur le métier doit permettre au Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et au Mécanisme européen de stabilité d’intervenir sur le marché secondaire de la dette souveraine pour faire baisser les taux d’intérêts en les maintenant dans un corridor tel que ceux qui veulent investir puissent avoir accès au crédit à des taux qui ne minent pas la croissance.
Vous me demandez si tout cela suffira. Je vous répondrai que l’on ne peut absolument pas avoir l’assurance que ce que l’on met en place dans la solidarité et le dialogue suffira à surmonter une crise de cette ampleur. En revanche, nous sommes convaincus que nous avons créé les conditions d’une stabilisation pour parvenir à un redressement de l’Union européenne et une maîtrise des marchés. En tout cas, ce que nous savons c’est que, si l’on ne fait rien de ce qui est possible, rien n’est possible de ce qui est souhaitable ! C’est cela qui nous a conduits, avec pragmatisme, à choisir le chemin dans lequel nous nous sommes engagés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la semaine dernière, Chypre est devenu le cinquième État membre à solliciter auprès de l’Union européenne une aide financière. Victime collatérale de l’effondrement de l’économie grecque, la demande chypriote apparaît logique. Je rappellerai simplement que les prêts des banques chypriotes à des clients grecs et leurs avoirs en obligations grecques représentent un quart de leurs actifs et 160 % du PIB local. Par ailleurs, près de 40 % des prêts commerciaux accordés par les trois principales banques du pays le sont à des clients installés en Grèce. La faillite annoncée du secteur bancaire chypriote n’a donc, finalement, rien de surprenant.
Ce qui l’est plus, monsieur le ministre, ce sont les contours de cette demande d’aide. Certes, à l’instar de l’Irlande, du Portugal, de la Grèce ou de l’Espagne, Chypre sollicite le Fonds européen de stabilité financière. Le gouvernement chypriote négocie néanmoins dans le même temps un second prêt avec la Russie. Cette recherche d’un deuxième guichet n’est pas anodine. Elle vise à alléger le pays d’une partie de la conditionnalité qu’induit l’aide de l’Union européenne et lui permet ainsi de différer les réformes structurelles qui lui seront demandées en échange. La perspective des élections présidentielles de février prochain n’est pas sans rapport avec une telle attitude.
Pensez-vous néanmoins, monsieur le ministre, qu’un tel comportement, à l’heure où Chypre accède à la présidence de l’Union européenne, soit un bon signal envoyé à ses partenaires également en difficulté ? Alors que nous avons eu tant de mal à faire émerger un mécanisme permanent d’assistance financière et à définir les contours d’une véritable gouvernance de l’euro, quelle position la France entend-elle adopter à l’égard de la demande chypriote ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Je souhaiterais ajouter : le gouvernement français, dans le cadre de cette négociation, acceptera-t-il le maintien du taux de l’impôt sur les sociétés chypriotes au niveau excessivement bas qui est le sien actuellement ?
En d’autres termes, serez-vous plus exigeants que ne l’ont été vos prédécesseurs, dont vous dites beaucoup de mal, vis-à-vis de l’Irlande ?
Monsieur le ministre, je me permets de poser cette question de fond, en soulignant l’excellente initiative de M. Humbert.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je n’arriverai jamais à dire autant de mal de nos prédécesseurs que vous n’en avez dit de nous depuis dix jours que nous sommes en situation de responsabilité (M. le président de la commission des finances s’exclame.), par tempérament et parce qu’il faut, en toute chose, garder la mesure. Par conséquent, je ne pourrai jamais être aussi performant que vous parvenez à l’être en la matière, avec, je le reconnais, beaucoup de talent et de précision dans vos argumentations.
Cela dit, j’en reviens à la situation chypriote. Comme vous l’avez indiqué à l’instant, Chypre va prendre la présidence de l’Union européenne et devra par conséquent, au cours des six prochains mois, au titre des différents sujets que nous avons mis sur le métier, poursuivre et cheminer avec nous.
Vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, Chypre est confrontée à une situation financière extrêmement sérieuse qui l’a conduite à demander des prêts auprès de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne et à solliciter cette dernière le 25 juin dernier, me semble-t-il, pour obtenir son assistance et son aide.
La situation de Chypre est d’ailleurs, de ce point de vue, assez comparable à celle d’autres pays de l’Union européenne qui ont réclamé l’assistance de celle-ci après que des banques de leur pays eurent procédé à des investissements qui fragilisaient le système bancaire. Le système bancaire appelait l’intervention des États, et l’intervention des États près du système bancaire justifiait de l’interpellation, par ces États, des institutions de l’Union européenne…
Vous savez que l’intervention de l’Union européenne en faveur d’un pays qui rencontre des difficultés n’a jamais lieu de but en blanc, sans préalable et sans expertise. À cet égard, l’intervention de la troïka est systématique dans les pays qui sollicitent cette aide. Cette intervention fait l’objet d’une expertise extrêmement poussée qui permet de déterminer l’exacte étendue des difficultés auxquelles les pays considérés sont confrontés. C’est après que cette intervention a été sollicitée et que la troïka a procédé à ces expertises que les modalités d’intervention sont décidées, non pas par la France seule mais par l’ensemble des pays et des institutions de l’Union européenne.
Nous examinerons donc, au terme de ces expertises et des travaux de la troïka, les conditions dans lesquelles une intervention peut être menée, avec, bien entendu, la volonté d’être utile sans pour autant perdre de vue la nécessité de rester à la fois prudents et responsables.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Monsieur le ministre, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé que la ratification des textes découlant de la signature du traité budgétaire se ferait par la voie parlementaire, vraisemblablement à l’automne.
Or la conformité de certains de ces textes à la Constitution mérite d’être examinée. Je songe en particulier à celui qui, en imposant une « règle d’or » pour nos finances publiques, porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays en matière budgétaire. Cette préoccupation n’a certainement pas échappé au Gouvernement.
En conséquence, pourriez-vous nous indiquer si le Conseil constitutionnel sera saisi de cette question et, le cas échéant, dans quels délais et par qui ? Dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel, saisi, estimerait nécessaire une révision constitutionnelle, ne serait-il pas, selon vous, légitime que, sur une question touchant d’aussi près à la souveraineté nationale, cette révision s’effectue par la voie référendaire ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je constate que vous poursuivez à travers cette question le cheminement de la pensée que vous avez exprimée tout à l'heure à la tribune. Je vais tenter de vous répondre le plus précisément possible.
À l’occasion de son discours de politique générale, puis de nouveau en ouvrant ce débat relatif aux résultats du Conseil européen, le Premier ministre a évoqué les modalités de cette ratification. Il a indiqué que celle-ci emprunterait la voie parlementaire, qui conduirait l’Assemblée nationale et le Sénat à examiner en tout quatre éléments : premièrement, le TSCG ; deuxièmement, le dispositif de supervision ; troisièmement, le pacte de croissance ; quatrièmement, le dispositif concernant la taxe sur les transactions financières.
De fait, juxtaposés les uns aux autres, ces quatre éléments offrent une mise en perspective de l’objectif que nous avons souhaité atteindre, à savoir la réorientation de l’Europe sur le chemin de la croissance.
On ne peut pas séparer ces éléments les uns des autres : c’est précisément parce que nous ne souhaitions laisser isolé aucun de ces points que nous les avons négociés ensemble et que nous les soumettrons ensemble à la représentation nationale, afin que celle-ci puisse exprimer sa position démocratiquement, au terme d’un débat.
Bien entendu, comme vous le savez, des règles très précises président à la présentation des projets de loi devant les assemblées parlementaires, notamment s’agissant des textes dont la portée normative est élevée, singulièrement ceux qui sont liés aux traités européens ou aux traités internationaux. Ces règles impliquent que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État soient préalablement saisis pour avis. C’est une fois les deux avis rendus que les textes sont soumis à la représentation nationale.
Mais, pour que ces deux instances juridictionnelles soient saisies de tels textes, encore faut-il que ceux-ci soient rédigés. Or ceux dont nous parlons sont actuellement en cours de préparation. Lorsqu’ils seront prêts, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État auront à se prononcer sur leur constitutionnalité, après quoi il nous reviendra de les présenter au Parlement. Voilà le cheminement que nous suivrons. Le Premier ministre l’a rappelé et je n’ai pas vocation à le contredire.
De surcroît, les dossiers présentés par le Gouvernement sont juridiquement très étayés et conformes aux procédures à suivre en pareil cas. Comme vous le savez, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sont maîtres des conditions dans lesquelles ils remettent leurs avis. Je ne peux donc pas être plus précis concernant le calendrier de présentation de ces textes au Parlement.
Quant au référendum que vous avez évoqué, je souligne que, si l’on veut se conformer aux engagements que l’on a pris, notamment sous la Ve République, il est toujours hasardeux d’assumer des engagements pris par d’autres que par soi-même. Or il ne vous a pas échappé que, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, le Président de la République a affirmé que la ratification suivrait la voie parlementaire. Il a été élu après l’avoir annoncé. En conséquence, nous ferons ce pour quoi il a été élu et nous suivrons les procédures qu’il a désormais toute légitimité de mettre en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le ministre, vous avez répondu, il y a quelques instants, à l’une des questions que je m’étais permis de vous poser concernant le plan de relance et les orientations sectorielles globales, en rappelant que l’une des lignes de conduite du Gouvernement serait de s’inspirer fortement des actions menées dans le cadre du programme pluriannuel à l’horizon 2020, s’agissant notamment de sa partie consacrée à la recherche et à l’innovation.
Travaillant actuellement au sein de la commission des affaires européennes du Sénat sur le budget à l’horizon 2020, précisément, et conduisant à ce titre un certain nombre d’auditions, je ne peux que me satisfaire des grandes orientations qui sont actuellement définies par la Commission, en accord avec le Parlement européen et en discussion avec le Conseil.
Sur certains aspects, je me permettrai d’émettre quelques doutes quant aux procédures telles qu’elles sont menées actuellement par les instances européennes. Vous avez, en particulier, évoqué ce plan de relance comme un levier pour l’activité des PME-PMI. Certes, tout un travail de simplification des procédures est en cours mais, en dépit de cette volonté, la capacité des PME-PMI à accéder aux fonds de l’Union européenne, notamment en matière de recherche et d’innovation, reste aujourd’hui extrêmement limitée.
Premièrement, peut-on envisager des procédures plus ciblées sur les PME-PMI dans le cadre de ce plan de relance ? De fait, malheureusement, aujourd'hui, seuls les grandes entreprises et les grands centres de recherche bénéficient de ce support.
Deuxièmement, le Conseil européen des 28 et 29 juin avait notamment pour but de trouver les premières lignes d’accord entre les États concernant le huitième programme pluriannuel. Êtes-vous en mesure de nous donner davantage de précisions à ce sujet, ou bien les discussions et les décisions ont-elles été reportées à plus tard ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, les questions que vous soulevez sont très importantes, mais elles ne relèvent pas du plan de relance en tant que tel : elles portent davantage sur les modalités de fonctionnement des institutions européennes, notamment de la Commission, en aval du plan de relance, afin que les dossiers présentés puissent être instruits dans les meilleures conditions et que nous soyons assurés que les sommes allouées sont dépensées avec la réactivité qu’appellent l’urgence et la gravité de la crise.
Ce que nous souhaitons – ce vœu correspond du reste aux instructions données par le Président de la République et le Premier ministre aux membres du Gouvernement, notamment à moi-même –, c’est être en mesure d’examiner le plus rapidement possible les modalités de traitement des dossiers. Cet examen devra se faire non seulement avec la Commission mais aussi avec les régions, qui peuvent jouer un rôle d’interface utile dans la mobilisation de plusieurs fonds européens pour un certain nombre d’entreprises.
Au demeurant, les régions sont des acteurs importants des pôles de compétitivité. À ce titre, elles sont en relation avec des PME-PMI innovantes. Elles peuvent ainsi faire remonter des dossiers et attirer l’attention des États sur la nécessité, s’agissant de ces dossiers qu’elles instruisent, d’accélérer l’allocation des fonds, en vue de garantir l’efficacité et le respect des délais.
C’est tout ce travail qu’il nous faut accomplir en aval, en allant si possible dans le détail des procédures, pour faire en sorte que celles qui peuvent être allégées le soient. Ce travail mené en dialoguant avec la Commission sera d’autant plus utile que les constats que nous dresserons en expérimentant la mise en œuvre de ce plan de relance pourront justifier une réflexion entre les États membres et la Commission, dans l’optique de l’élaboration des perspectives budgétaires 2014-2020.
À ce stade, monsieur le sénateur, je ne peux pas répondre à votre question de manière plus précise. Toutefois, à mesure que nous progresserons dans nos travaux menés en lien avec la Commission, je m’engage à vous informer personnellement, ainsi que les commissions spécialisées des deux assemblées, de l’état d’avancement des réponses que nous apporterons à vos préoccupations.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, lorsqu’on regarde la crise européenne de loin, je veux dire d’une autre région du monde, on a l’impression que deux phénomènes se conjuguent : d’une part, une crise du monde occidental, que nous partageons avec les États-Unis et le Japon ; d’autre part, une crise spécifiquement européenne, liée à une certaine caducité des processus de décision au sein de l’Union européenne et à notre incapacité à les faire évoluer.
Cette situation, qui nous affaiblit face au reste du monde, suscite une très grande préoccupation.
À cet égard, le dernier sommet européen opère une énorme avancée. C’était le premier Conseil européen du président François Hollande. À mon sens, ce sommet a profondément modifié l’architecture de l’Union européenne, en particulier en s’attaquant à un défaut fondamental de l’union monétaire.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre tout à l'heure dans la bouche de collègues siégeant sur les travées de droite, la relation franco-allemande a été refondée à cette occasion sur des bases nouvelles, avec des objectifs et une perception de l’Europe différents, en dressant le constat suivant : dans l’Union européenne, il n’y a pas deux pays mais vingt-sept ; en outre, il y a des institutions européennes, et l’ensemble de ces acteurs méritent à la fois d’être écoutés et respectés avant d’établir une synthèse.
Lorsque j’affirme qu’il y avait un problème au niveau de l’union monétaire, je songe notamment à la supervision bancaire : nous avions une banque centrale indépendante, mais elle était irresponsable ! La supervision bancaire restait nationale, parfois laxiste, avec la complicité des États, parce qu’il y avait des recettes à la clef…

M. Philippe Marini : La Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel n’ont jamais été laxistes !

M. Jean-Yves Leconte : Je pensais à des États comme l’Espagne ou l’Irlande,…

M. Philippe Marini : Là, c’est vrai !

M. Jean-Yves Leconte : … qui ont favorisé une supervision laxiste en contrepartie de recettes budgétaires.
Aujourd’hui, cette situation apparaît comme l’une des causes fondamentales de la crise à laquelle nous devons faire face.
Dans ce contexte, l’union bancaire est une solution, mais à condition de conduire cette analyse à son terme pour ce qui concerne le rôle de la BCE.
Ma question est donc la suivante : dès lors que l’on a constaté que la Banque centrale européenne devait aujourd’hui être non seulement indépendante mais responsable, celle-ci sera-t-elle effectivement responsable jusqu’au bout ? Quel sera le rôle des anciennes banques centrales nationales, qui n’ont plus de raison d’être dans la situation actuelle ? Comment cette supervision bancaire pourra-t-elle s’exercer concrètement ? Je le répète, celle-ci constituait l’un des éléments les plus déstabilisants de l’union monétaire telle que nous la connaissions jusqu’à présent.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Je vais tenter de rappeler les buts que nous souhaitons atteindre en la matière et le chemin sur lequel nous nous sommes engagés. Certes, nos objectifs ne sont pas encore tous atteints, mais un certain nombre d’entre eux sont mentionnés dans une feuille de route sur laquelle nous allons nous pencher de nouveau au cours des semaines et des mois qui viennent.
Ce que l’on a nommé l’union bancaire, ce sont trois éléments très précis, que je rappellerai brièvement dans un souci de clarté.
Premièrement, c’est la volonté de faire en sorte que les dépôts soient garantis. Il s’agit d’assurer aux déposants qu’ils peuvent maintenir leur confiance envers le système bancaire dans la mesure où celui-ci sera capable de continuer à assumer son rôle, précisément grâce à la sécurité des dépôts des financeurs de l’économie réelle.
Deuxièmement, c’est le dispositif de résolution des crises bancaires dont nous avions besoin compte tenu de l’ampleur des crises subies, de leur répétition et du fait qu’elles devenaient de plus en plus graves et profondes.
Troisièmement, c’est le système de supervision. De fait, on le comprend aisément, dès lors que l’on souhaite réguler l’activité bancaire, il faut établir des règles permettant d’éviter les errements du passé. En outre, lorsqu’on envisage la recapitalisation des banques via le Mécanisme européen de stabilité, il importe que la supervision garantisse que les actions menées ne seront pas accomplies en pure perte.
Voilà les trois piliers qui structuraient ce que l’on a nommé l’union bancaire.
Au terme des discussions qui sont intervenues et qui ont abouti aux conclusions du sommet, il a été décidé de commencer par la supervision, en liant d’ailleurs celle-ci à l’intervention du Mécanisme européen de stabilité, ce qui nous convient car nous n’envisageons pas un instant que l’on puisse recapitaliser les banques sans supervision, puisqu’il s’agit de défaire ce lien très funeste entre dettes souveraines et crises bancaires, qui accroît le risque de déstabilisation profonde des économies.
Donc, les modalités de ce dispositif de supervision, qui serait exercé par la Banque centrale européenne, doivent être précisées. C’est la raison pour laquelle il est prévu, dans les conclusions du sommet de la semaine dernière, qu’au mois d’octobre des propositions précises seront formulées, qui permettront de définir concrètement les modalités de la supervision, pour s’assurer de son efficacité, et les modalités d’intervention, dans le cadre de la supervision, du Mécanisme européen de stabilité.
Il m’est difficile d’en dire plus sur ce que seront les modalités de la supervision puisque nous attendons précisément que la Commission formule, au mois d’octobre, des propositions en la matière. Tout le dispositif de consolidation de l’union bancaire et de l’union monétaire sera profilé dans la feuille de route confiée aux quatre acteurs que sont le président de la Commission, le président de la BCE, le président de l’Eurogroupe et le président du Conseil européen. Je ne peux évidemment pas vous dire aujourd’hui quel sera le résultat des travaux que nous leur avons confiés. Sinon, à quoi servirait-il de leur avoir confié ces travaux ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que les parlementaires de la Manche aimaient la précision ; je m’efforcerai donc d’être très précis. (Sourires.)
Je souhaite revenir sur la problématique de la convergence et de la cohérence entre nous et nos principaux partenaires de l’Union européenne.
Nos prédécesseurs ont créé l’union monétaire, avec les imperfections que l’on sait. Nous sommes en train de parfaire aujourd’hui l’union budgétaire, et nous nous en réjouissons. Tout cela pour arriver au troisième stade qui est l’union économique. Vous-même, monsieur le ministre, et un certain nombre de collègues de la majorité l’ont très clairement dit : nous avons besoin d’une union économique et monétaire.
Or les engagements pris par la France lors du Conseil européen des 28 et 29 juin et le fait que la Commission ait formulé un certain nombre de recommandations que vous avez prises en compte sont, à mon sens, « en incohérence » – ce n’est pas vous faire injure que de dire cela – avec les deux premières mesures prises par le gouvernement Ayrault, c’est-à-dire le retour à la retraite à 60 ans, l’augmentation du SMIC et, prochainement, la suppression de la TVA sociale ainsi que l’augmentation du nombre de fonctionnaires : autant de signes à l’adresse de notre principal partenaire, l’Allemagne, et à l’adresse des marchés.
Comment allez-vous procéder pour engager cette convergence entre les deux principales économies, à savoir l’économie française et l’économie allemande ? Cette question a, du reste, été également soulevée tout à l’heure par notre collègue Richard Yung.
Par ailleurs, je tiens à dire que je voterai le TSCG, tout simplement parce que j’avais, avant, décidé de le voter.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Jean Bizet : Mais il y a deux façons de voter, monsieur le ministre : soit avec enthousiasme, soit avec résignation. Pour le voter avec enthousiasme, j’aimerais savoir comment vous allez procéder pour engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin.
Un certain nombre de membres de l’UMP auront, me semble-t-il, cette même interrogation. Donc, répondez-nous assez rapidement, avant que nous n’abordions la ratification du traité. Comme l’a dit M. le président de la commission des finances, à l’époque, si je ne me trompe pas, monsieur le président Sutour, le parti socialiste n’avait pas voté le MES. Nous, a priori, nous voterons le TSCG parce qu’il y va de l’intérêt de la France et de l’Europe.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, Tocqueville, qui a passé beaucoup de temps dans le département de la Manche et qui disait que les habitants de notre département sont « violemment modérés », trouverait dans votre obstination, vous sénateur de la Manche, à développer des arguments ne correspondant pas à la réalité, une forme d’éloignement de son esprit. Cela ne vous ressemble pas ! (Sourires. – M. Jean Bizet marque son étonnement.)
Je voudrais donc vous convaincre d’arrêter d’utiliser des arguments qui ne correspondent pas à la réalité, ce que je vais essayer de vous démontrer, parce que je n’avance pas cela sans avoir l’envie de vous persuader et sans être sûr d’y parvenir.
Quelle situation avons-nous trouvée ? Une aggravation de la dette publique de 600 milliards d’euros : elle s’élevait à 1 200 milliards d’euros en 2007, elle est aujourd'hui de 1 800 milliards d’euros. Cette situation de dégradation des déficits vous a conduits, sans vous préoccuper hier de la rigueur budgétaire autant que vous vous en préoccupez aujourd’hui, et alors que le Premier ministre déclarait au début du quinquennat précédent que le pays était en faillite, à mettre en place un dispositif de politique fiscale en faveur de ceux qui n’avaient nul besoin de ces largesses, au détriment des équilibres budgétaires de notre pays et de ses comptes publics.
Vous avez mis en place un dispositif d’exonérations multiples de charges qui n’ont en rien restauré la compétitivité de notre économie puisque, le quinquennat passé s’est soldé par une augmentation de un million du nombre de chômeurs, qu’il a vu la destruction de 450 000 emplois industriels et la disparition de pans entiers de notre industrie. Et si la compétitivité d’une économie se mesure à sa capacité à exporter ses produits, nous héritons d’une situation où le déficit du commerce extérieur s’élève à 75 milliards d’euros quand les Allemands affichent 150 milliards d’euros d’excédent.

M. Jean Bizet : Justement : convergeons !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : . Donc, tout ce qui a été fait au cours des cinq dernières années a consisté à nous faire diverger profondément de l’objectif de justice sociale, de rétablissement des comptes publics et de compétitivité. Alors que nous sommes là depuis quelques semaines seulement, que notre objectif est de rétablir l’équilibre des finances publiques, voilà que l’on nous demande presque des comptes sur les effets de dix ans de politique dont vous, vous êtes comptables !

M. Jean Bizet : Non, ce n’est pas ça !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Permettez-moi de vous le rappeler !

M. Simon Sutour : Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cela étant précisé, monsieur le sénateur, je veux maintenant vous dire comment nous allons procéder concrètement.
Vous mentionnez les mesures qui ont été prises et vous en citez trois. D’ailleurs, comme tous les parlementaires de l’opposition les citent systématiquement dans les mêmes termes, j’imagine que vous devez tous avoir des fiches bien préparées…

M. Jean Bizet : Non, je raisonne par moi-même !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Les trois mesures évoquées de manière itérative sont : premièrement, la retraite, deuxièmement, l’augmentation du nombre de fonctionnaires et, troisièmement, l’augmentation du SMIC.

M. Richard Yung : Ils ne manquent jamais d’invoquer aussi les 35 heures !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ces trois mesures représentent un volume global de 800 millions d’euros, intégralement financés et contrebalancés, ce qui n’est pas le cas des 1,2 milliard d’euros de dépenses non gagées dont fait état la Cour des comptes et qui ont été, dans le budget 2012 dont nous héritons, mises sur le métier par la précédente majorité sans qu’il y ait en face le moindre euro de financement.
Comment allons-nous faire converger nos économies ?
Nous créerons, d’abord, les conditions de la compétitivité, en essayant de mettre en œuvre la politique qui est la nôtre et qui n’a pas vocation à être nécessairement la même que l’Allemagne. Après tout, il peut y avoir des chemins divers pour faire de la compétitivité, et nous ne sommes pas obligés de construire l’Europe en plagiant les autres ; il y a aussi en France un modèle, des entreprises, une économie justifiant que l’on mette en place des solutions qui correspondent à notre tissu économique, à notre tissu social et à notre ambition pour notre pays.
Quelles sont ces mesures pour la compétitivité ?
C’est d’abord la création de la banque publique d’investissement, qui permettra de mettre en place les moyens de financement de l’activité des PME-PMI innovantes, moyens qui n’existaient pas jusqu’à présent.

M. Philippe Marini : Amen !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est ensuite l’institution d’un contrat de génération visant à maintenir dans les entreprises des ressources humaines qui sont un facteur de compétitivité.

M. Philippe Marini : Amen !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous avons en outre l’intention d’engager une réforme de l’impôt sur les sociétés que vous n’avez jamais voulu faire, au point que le Président de la République précédent a découvert à la fin de son quinquennat que les grands groupes ne payaient pas d’impôts, comme si, pendant les cinq ans qui s’étaient écoulés, il n’avait pas eu le temps de s’en rendre compte… Nous, nous voulons faire en sorte que l’impôt applicable aux entreprises soit juste et efficace et qu’il permette l’investissement et l’innovation.
Si vous considérez que la mesure consistant à baisser significativement l’impôt sur les sociétés prélevé sur les PME et les PMI innovantes et à taxer davantage les grands groupes qui spéculent est marginale, je considère quant à moi que c’est une véritable mesure en faveur de la compétitivité. En effet, la compétitivité, cela suppose aussi que les entreprises qui font de l’innovation technologique, qui organisent la montée en gamme de leurs produits – car c’est également cela, la compétitivité d’une économie – puissent bénéficier d’une fiscalité incitative.
Voilà autant d’éléments qui permettront, à terme, d’aligner notre compétitivité sur celle des autres pays.
Quant à la trajectoire de finances publiques, on verra bien le résultat. On connaît le vôtre ! On pourra apprécier le nôtre à mesure que nos politiques se déploieront.
Nous avons indiqué que nous aurions 3 % de déficit en 2013 - nous sommes à 4,5 % – et que nous voulions parvenir à l’équilibre en 2017. Nous prenons, dans le projet de loi de finances rectificative, des mesures de nature à nous engager sur ce chemin et il y aura un projet de loi de finances initiale pour 2013 qui conduira ce gouvernement à prendre ses responsabilités pour atteindre ces objectifs.
Vous nous posez des questions précises, je vous apporte des réponses précises. Dès lors que ces réponses vous sont apportées, vous pourrez, me semble-t-il, non seulement voter le traité que vous semblez vénérer, mais aussi tout ce qui en corrige les effets et permet d’avoir une politique globale où la discipline budgétaire, la croissance, le financement du budget de l’Union européenne, la régulation des marchés financiers, la supervision bancaire sont inscrits dans un ensemble qui forme un tout cohérent et qui permet d’assurer le redressement dans la croissance et la justice.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur un point que l’on pourrait qualifier d’annexe parmi ceux qui ont été adoptés par le Conseil européen.
En effet, à côté des décisions sur la stabilité financière et le pacte pour la croissance et l’emploi, le Conseil s’est félicité de l’adoption du cadre stratégique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie, ainsi que du plan d’action y afférent.
Le conseil Affaires étrangères du 25 juin avait aussi insisté sur l’importance qu’il y avait à nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, dans le but de restaurer la crédibilité de l’Union sur la scène internationale, d’améliorer l’efficacité et la visibilité de sa politique en matière de droits de l’homme. Il a clairement exprimé le souhait que cette nomination ait lieu rapidement.
Trois favoris sont en lice : le Grec Stavros Lambrinidis, la Finlandaise Astrid Thors et le Français François Zimeray, qui dispose pour sa part d’une réelle expérience dans le domaine des droits de l’homme puisqu’il a été nommé ambassadeur pour les droits de l’homme en 2008 et confirmé dans ce rôle par Laurent Fabius.
Les eurodéputés déclarent que ce nouveau représentant des droits de l’homme doit posséder une expertise avérée dans ce domaine et bénéficier d’un mandat fort, indépendant et flexible, qui ne devrait pas être défini par des responsabilités spécifiques.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur le champ de compétences de ce haut représentant pour les droits de l’homme et, éventuellement, sur les chances de chacun des candidats ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame le sénateur, je vous confirme l’importance que le gouvernement français attache à la mise en place d’un haut représentant chargé des droits de l’homme auprès de Mme Ashton. Celle-ci a d’ailleurs engagé les auditions en vue du recrutement de ce haut représentant.
Il y a, comme vous l’avez indiqué, plusieurs candidats, dont l’ambassadeur français pour les droits de l’homme, François Zimeray. Dès sa prise de fonctions et à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, Laurent Fabius est intervenu pour faire en sorte que la candidature de François Zimeray puisse être prise en compte par les autorités qui auront à décider de la désignation du haut représentant ; une lettre leur a été adressée à cette fin.
Le haut représentant chargé des droits de l’homme doit, comme vous l’avez indiqué, disposer de l’expérience, de l’équation personnelle et aussi du réseau lui permettant d’être utile et de donner à cette responsabilité, qui peut être extrêmement importante au sein de l’Union européenne et tout à fait valorisante pour elle, le relief qu’elle doit avoir dès lors qu’on souhaite que l’Union européenne puisse jouer un vrai rôle sur ces sujets, conformément au vœu des institutions européennes et de Mme Ashton.
J’ai moi-même, à la faveur de mes rencontres avec mes homologues européens, qui m’ont parfois sollicité à ce propos, eu l’occasion d’exprimer la position du gouvernement français.
Je ne veux pas vous indiquer quel est l’état des chances des uns et des autres. La décision appartient à Mme Ashton et nous n’avons pas à décider à sa place ni à exercer sur elle des pressions qui seraient malvenues. Il reste que, tout en respectant ses prérogatives et le choix qu’elle sera, seule, amenée à faire, nous avons souligné les grandes qualités de l’ambassadeur François Zimeray, notamment son expérience, qui feraient de lui un excellent représentant de l’Union européenne pour les droits de l’homme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Sans tomber dans un excessif optimisme, je me réjouis, comme mes collègues, des décisions et orientations du sommet européen des 28 et 29 juin. J’en félicite le Président de la République, de même que je vous félicite, monsieur le ministre, pour la clarté et la cohérence de vos réponses à nos questions.
Ces orientations répondent aux exigences du court terme, grâce à l’adoption du pacte de croissance. Pour le plus long terme, elles tracent la voie à suivre en vue de renforcer l’Union économique et monétaire.
Nous sommes bien sûr conscients que tout n’est pas réglé, et nous devons songer à la manière de financer à plus long terme des mesures pour une croissance durable.
Pour ce faire, nous devons assurer à l’Union européenne un budget à la hauteur de ses ambitions. Mon propos visera donc les négociations en cours sur les perspectives financières 2014-2020, auxquelles vous avez fait allusion tout à l’heure, monsieur le ministre, en évoquant les 1 000 milliards d’euros à répartir sur sept ans.
Je serai plus particulièrement intéressée par vos réponses sur la position française en matière de politique agricole commune et de politique de cohésion.
Toutefois, étant donné que le temps presse et que plusieurs collègues n’ont pas encore eu le temps de poser leurs questions, je comprendrais très bien, monsieur le ministre, que vous répondiez plus précisément à mes interrogations lors de votre audition commune par la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes.
Il semble que, lors du Conseil européen des 28 et 29 juin, les débats relatifs aux perspectives financières aient été compliqués. J’aimerais donc que vous puissiez malgré tout dès aujourd’hui nous donner quelques indications sur la position française et sur l’état de la négociation, si possible de manière générale, mais aussi s’agissant des deux politiques que j’ai plus particulièrement évoquées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.
Comme je l’indiquais tout à l’heure en réponse à M. Gattolin, ces sujets qui concernent les perspectives budgétaires 2014-2020 sont extrêmement importants, notamment au regard de l’objectif consistant à générer de la croissance.
Je le rappelle, le précédent gouvernement avait considéré qu’il fallait diminuer de 200 milliards d’euros la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Toutefois, cette baisse devait s’accompagner d’une sanctuarisation, que nous souhaitons également, des crédits alloués à la politique agricole commune – j’y reviendrai. Avait aussi été affichée la volonté de ne pas trop minorer les crédits consacrés à la cohésion, qui permettent à un certain nombre de pays de cheminer vers la convergence et de faire de la croissance. Il restait donc finalement très peu de ressources, dans un contexte où les piliers budgétaires étaient sanctuarisés, pour faire de la croissance, de l’innovation et de la recherche.
On voit bien d’ailleurs que, sur ce point, nous évoluons sous contrainte.
Toutefois, à cette heure, je ne suis pas encore en mesure de vous dire exactement quelle sera la position de la France dans la négociation qui doit se dérouler dans les mois qui viennent et qui se prolongera jusqu’à la fin de l’année 2012, voire au-delà. Nous sommes en effet engagés dans un processus interministériel d’analyse de la « boîte de négociations » présentée par la présidence danoise, analyse qui doit être croisée avec nos propres contraintes.
Nous devons notamment faire face au cruel dilemme devant lequel nous met la Commission européenne : d’une part, elle nous dit qu’elle veille au respect par l’ensemble des pays des trajectoires budgétaires qu’ils ont présentées et que nous devons à cet égard nous conformer aux recommandations qu’elle nous adresse ; d’autre part, elle nous demande de contribuer au budget de l’Union européenne de telle sorte que, si l’on suivait ses propositions, notre contribution passerait de 18 milliards à 23 ou 24 milliards d’euros. Les deux demandes sont difficiles à satisfaire simultanément. Nous devons donc adopter une position équilibrée et raisonnable afin d’essayer, dans la cohérence, d’utiliser le budget de l’Union pour faire de la croissance.
Ce je peux vous dire d’ores et déjà, c’est que ce travail interministériel doit nous permettre d’arrêter une position susceptible de matérialiser cette cohérence.
Par ailleurs, j’ai eu l’occasion d’indiquer lors des deux conseils Affaires générales auxquels j’ai participé qu’il n’était pas question pour nous d’accepter les amendements présentés par certains États à la « boîte de négociations » au sujet des crédits alloués à la politique agricole commune. En effet, un certain nombre de textes proposés par des États membres préconisaient de diminuer massivement les aides directes à la politique agricole.
Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut pas affecter un secteur d’activité qui souffre déjà beaucoup de la crise. Nous pouvons envisager des évolutions comme le verdissement de la politique agricole commune, qui peut apparaître souhaitable. Nous pouvons également envisager de procéder à des réorientations au sein des deux piliers de la politique agricole commune – les aides directes et l’accompagnement du monde rural. Mais nous ne souhaitons pas qu’on touche au principe des aides directes, à leur volume et au budget de la politique agricole commune. C’est la raison pour laquelle j’ai, à plusieurs reprises, pris des positions extrêmement claires sur les amendements qui étaient proposés par un certain nombre de pays en la matière.
Quant aux crédits de la cohésion, encore une fois, nous avons bien conscience qu’ils sont importants pour la croissance. Mais il faut qu’ils soient utilisés à bon escient. C’est dans cet esprit que nous nous sommes positionnés contre le filet de sécurité et pour le filet de sécurité inversé.
Le filet de sécurité permet à un certain nombre de régions qui bénéficiaient de la cohésion, et qui ne sont pas nécessairement dans les pays de la cohésion, de préserver les deux tiers de leur dotation dans le cadre des trajectoires budgétaires à venir. Nous considérons que ce sujet doit être débattu et nous ne sommes pas nécessairement favorables à ce filet de sécurité. Le filet de sécurité inversé constitue, quant à lui, un dispositif qui permet de maîtriser l’évolution des budgets alloués à un certain nombre de pays de la cohésion en fonction de l’évolution de leur PIB.
Telles sont les précisions que je peux vous apporter cet après-midi. Elles sont, me semble-t-il, suffisantes pour vous montrer que l’on travaille, mais je ne peux pas vous en dire trop non plus à un moment où les arbitrages interministériels sont en cours.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je me réjouis tout d’abord de ce débat, qui a été conduit sur l’initiative de notre collègue Simon Sutour.
En écoutant certains propos tenus cet après-midi, j’ai pensé, monsieur le ministre, à la fable de La Fontaine le Renard et les raisins.
Car enfin, que n’a-t-on entendu sur la faiblesse des résultats obtenus, sur le fait que ces 120 milliards d’euros pour la croissance étaient vraiment insuffisants, que les 60 milliards d’euros de prêts, qui engendreront 180 milliards d’euros d’investissements privés, constituaient un chiffre médiocre, que la taxation des transactions financières était finalement très modérée ?
Je tiens, pour ma part, à dire que nous sommes fiers de ce qui a été obtenu au Conseil européen par le Président de la République et le Gouvernement, monsieur le ministre. On peut certes dire que c’est insuffisant. Mais vous avez impulsé le mouvement, créé le précédent, déclenché l’effet de levier.
Mes questions seront simples.
Premièrement, par rapport aux mesures pour la croissance que j’ai rappelées, quelles dispositions allez-vous prendre afin que cet élan, qui est enfin donné, en faveur d’une nouvelle politique économique en Europe, se prolonge dans le temps, qu’il soit un commencement présageant de nouvelles avancées, que vous obtiendrez mois après mois, année après année ?
Deuxièmement, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, à quelles orientations vous pensez s’agissant des investissements ? Très concrètement, quels investissements pourraient être financés par cet effort de croissance que nous jugeons tellement bienvenu ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vous remercie de cette question, monsieur Sueur.
Je dirai d’abord quelques mots sur notre état d’esprit après ce sommet, puisque vous évoquiez les commentaires parfois durs faisant état de l’insuffisance de ce qui a été obtenu.
Je constate d’ailleurs que nombre de ceux qui jugent les résultats obtenus insuffisants sont les mêmes qui, hier encore, expliquaient que ce que nous voulions obtenir n’était pas utile…

M. Alain Richard : Et par ailleurs impossible à obtenir !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Impossible et inutile, cela faisait en effet beaucoup !
Nous avons réussi à le faire. Certes, ce n’est pas suffisant, et nous nous efforçons nous-mêmes de ne pas être suffisants au regard de ce que nous avons obtenu. C’est aussi une forme de changement puisque, ces derniers temps, chaque sommet était devenu un « sommet de la dernière chance », qui aboutissait à des opérations de communication en forme d’autocongratulations. Ce n’est absolument pas notre manière de procéder.
Le sommet qui vient de se tenir n’était pas un sommet de la dernière chance, mais seulement une étape d’un processus qui en appelle d’autres. Nous sommes engagés sur un chemin difficile, qui exigera de toute façon beaucoup de mobilisation dans les mois et les années qui viennent.
Nous ne nous glorifions pas du résultat que nous avons obtenu, mais nous considérons simplement qu’il constitue une étape utile pour atteindre le but que nous voulons pour l’Europe, à savoir plus de solidarité, plus de croissance et plus d’efficience des outils dont l’Union européenne se dote afin que les peuples ne soient pas condamnés à l’austérité.
Nous ne sommes pas dans une mise en scène, servie par une communication tonitruante, dont le Président de la République serait seul en situation de tirer profit, en expliquant qu’il aurait vaincu tout le monde pour atteindre son objectif.
Le Président de la République a d’ailleurs expliqué lui-même avec beaucoup de précision que personne n’avait « gagné » lors de ce sommet, sauf l’Europe, que nous n’avions pas « gagné » face à l’Allemagne tout simplement parce que nous étions engagés avec ce pays dans le même combat du sauvetage de la zone euro et du redressement face à la crise.
Je veux redire ici que le couple franco-allemand est sorti conforté de ce sommet, justement parce que nous nous sommes dit les choses avec beaucoup de franchise. On ne bâtit aucun compromis solide sur des ambiguïtés. Lorsque Helmut Schmidt et Valéry Giscard d’Estaing ou Helmut Kohl et François Mitterrand étaient confrontés à des étapes et des échéances importantes, c’est dans la franchise des propos qu’ils se tenaient les uns aux autres qu’ils bâtissaient des compromis solides qui permettaient à l’Europe d’avancer. Ils le faisaient avec pragmatisme, lucidité et modestie.
C’est tout à fait l’état d’esprit du Président de la République. Nous ne sommes pas là pour vaincre qui que ce soit ; nous sommes là pour aider l’Europe à progresser sur le chemin de la croissance et du redressement pour surmonter la crise.
Ce qui a été obtenu est une étape. C’est moins que ce que nous voulions, mais c’est plus que ce que l’on nous avait dit qu’il était possible d’obtenir voilà quelques semaines encore.
En conséquence, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, nous devons poursuivre résolument ce travail. Comment y parvenir ?
Poursuivre ce travail consiste d’abord à suivre de près les effets de ce qui a été engrangé. Le Président de la République souhaite que les décisions prises soient concrètement mises en œuvre et, à cet égard, certaines questions que vous avez posées nous incitent à être extrêmement méthodiques et vigilants.
Cela veut dire qu’il nous faut mobiliser la Commission, les régions, les entreprises et les institutions financières françaises. Cette mobilisation générale, où chacun doit jouer son rôle, doit permettre de faire en sorte que les fonds soient affectés aux projets qui peuvent faire la croissance de demain.
Par ailleurs, il existe une feuille de route, celle de M. Van Rompuy, celle de la Commission, face à laquelle nous devons être extrêmement déterminés pour pouvoir aller plus loin dans le renforcement de l’Union économique et monétaire, afin que, à chaque étape de la construction de celle-ci, il y ait une composante d’intégration européenne qui permette à l’Europe d’être plus forte. C’est ce que le Président de la République a appelé l’« intégration solidaire ».
Étape après étape, nous viendrons devant le Sénat, l’Assemblée nationale et les commissions spécialisées des deux chambres pour rendre compte, répondre à vos questions et cheminer avec vous.
Vous me posez ensuite la question des projets que nous souhaitons voir prévaloir. Il s’agit bien entendu des projets qui assureront la croissance et l’emploi durables, qui engageront l’Europe dans l’innovation, la recherche, les transferts de technologie, la transition énergétique, et l’Europe a besoin d’une politique énergétique européenne davantage intégrée. Il y a là des gisements d’emploi et d’activité extraordinaires. D’ailleurs, vous pouvez le constater, la transition énergétique souhaitée par le Président de la République, qui avait été tant décriée par l’opposition, constitue aujourd'hui un formidable enjeu de développement de l’Europe s’articulant autour de la croissance verte et du développement de demain.
Tels sont les sujets sur lesquels nous souhaitons nous mobiliser, mais cet immense travail ne se fera pas sans le concours des parlements. Aussi avez-vous, monsieur le président de la commission, un rôle déterminant à jouer pour que nous puissions atteindre ces objectifs le plus harmonieusement et le plus rapidement possible.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Simon Sutour : Au terme de ce débat, je voudrais revenir sur quelques points et apporter quelques éléments de conclusion.
Tout d’abord, je veux dire à notre collègue Jean Bizet que j’étais favorable au Mécanisme européen de stabilité et que, au Sénat, le vote du groupe socialiste en a permis l’adoption. (M. Jean-François Humbert exprime son scepticisme.)
Ensuite, je voudrais apporter un certain nombre de précisions à la suite des propos tenus par notre collègue Gilbert Roger sur l’Union pour la Méditerranée.
S’agissant du Parlement, deux instances suivent ce projet : d’une part, l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, où nos collègues Gilbert Roger et Raymond Couderc, par ailleurs maire de Béziers, représentent le Sénat, et, d’autre part, l’Union pour la Méditerranée, qui regroupe l’ensemble des parlements de l’Union européenne et les parlements des pays du bord de la Méditerranée, au sein de laquelle je siège et dont Martin Schulz, le président du Parlement européen, vient de prendre la présidence.
Une nouvelle impulsion va être donnée afin de coordonner les actions de ces deux instances, car c’est une nécessité.
Concernant les perspectives budgétaires, sachez, monsieur le ministre, que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales françaises – les communes, les départements, les régions –, est très sensible à la politique de cohésion, car celle-ci concerne aussi notre pays.
À cet égard, a été adoptée ici à l’unanimité une résolution tendant à soutenir la proposition du commissaire européen Yohannes Hahn de créer des régions intermédiaires, qui ont été qualifiées de « régions en transition ». Le gouvernement précédent s’y était clairement opposé. Aussi, je souhaite que le nouveau gouvernement, que je soutiens, ait une approche un peu plus positive sur cette question, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
Permettez-moi, madame la présidente, de remercier, par votre intermédiaire, M. le président du Sénat d’avoir permis l’organisation de ce débat.
Sans vouloir polémiquer, je rappelle qu’il n’était plus question, voilà quelques mois, pour ne pas dire quelques années, d’organiser les débats préalables au Conseil européen dans cet hémicycle au motif qu’il fallait le réserver à d’autres sujets. On voulait qu’ils aient lieu en commission et, pour nous faire avaler la pilule, si je puis dire, dans le « petit hémicycle » de la salle Médicis. Mais ce temps est révolu grâce au président Bel, qui institutionnalise ainsi ce débat.
Certes, le débat a eu, cette fois-ci, une forme quelque peu particulière dans la mesure où l’habituel débat préalable au Conseil européen n’a pu être programmé en raison de l’installation du nouveau gouvernement. Toutefois, eu égard aux résultats obtenus, il est satisfaisant qu’il ait lieu après.

M. Alain Richard : Tout à fait !

M. Simon Sutour : Notre débat a été extrêmement positif et, pour la première fois, je tiens à le répéter, il a été légitimé par la présence du Premier ministre. Aussi vous demanderai-je, monsieur le ministre, de bien vouloir remercier de nouveau M. Ayrault de sa présence.
Madame la présidente, je n’allongerai pas plus le débat, qui fut particulièrement long – quatre heures, c’est un record sur ce sujet ! – et extrêmement intéressant. Nous avons apprécié, monsieur le ministre, votre disponibilité, votre connaissance des dossiers et la pertinence de vos réponses. Nous vous retrouverons le 18 juillet prochain, lors de votre audition commune par la commission des affaires étrangères, et la commission des affaires européennes. Nous sommes tous ici, me semble-t-il, des Européens convaincus, et nous allons continuer à travailler ensemble pour une Europe différente, une Europe au service de tous.

Mme la présidente : Je n’ai pas perçu à temps que M. Alain Richard souhaitait également s’exprimer dans ce débat. Je ne lui donne donc la parole que maintenant et le prie de bien vouloir m’en excuser.

M. Alain Richard : Je vous remercie, madame la présidente, mais c’est à moi qu’incombe entièrement la responsabilité de ce contretemps : je ne me suis pas manifesté avec suffisamment de vigueur.
Je ne suis pas connu ici pour être un homme complimenteur, mais je tiens à dire combien j’ai été frappé par la finesse, l’aisance et la précision avec laquelle le ministre a participé à ce débat interactif.
J’aimerais faire trois suggestions simples sur des sujets compliqués.
Premièrement, concernant le pacte de croissance, certains de nos collègues considèrent que 1 % du PIB de l’Union européenne représente un pourcentage mineur. Mais ce n’est pas du tout dérisoire si l’on se souvient de l’effet multiplicateur du plan Marshall, qui représentait entre 3 % et 4 % de la richesse européenne.
Toutefois, il faudra être moins sélectif dans le choix des projets, car la rapidité sera, monsieur le ministre, un élément clé.

M. Gérard Longuet : Absolument !

M. Alain Richard : Toutes les personnes qui travaillent sur le financement de projets innovants et de projets de transition, dans quelque domaine que ce soit, savent que, malheureusement, très peu de projets sont prêts. Aussi, je me permets de vous recommander de présenter des projets plus modestes, ou plus banals, qui ne fassent pas l’objet d’une grande communication, pour profiter de ces crédits à temps. On le sait, le caractère très méthodique des procédures de sélection et de validation fait que la rapidité est un défi.
Deuxièmement, l’union bancaire sera un combat, à l’instar de toutes les vraies unions. Il ressort de vos réponses, monsieur le ministre, que la qualité de la supervision est évidemment le principal sujet.
Nous partons de situations très disparates. Il faut faire converger les niveaux d’efficacité en matière de supervision et de contrôle bancaires. Puis-je vous suggérer, monsieur le ministre, que vous nous fassiez, le moment venu, un état des lieux des divergences que vous estimerez difficiles à combler entre les objectifs de supervision poursuivis par les différents États membres ? Cette question a été, depuis trois ans, l’un des facteurs aggravants de la crise. Maintenant qu’une impulsion est donnée, il ne faut surtout pas échouer sur le plan technique.
Troisièmement enfin, depuis le temps que l’on débat de ce sujet qui constituait l’un des manques flagrants de l’union monétaire, on vient de franchir la première étape de la mise en commun des dettes. C’est tout de même un jour à marquer d’une pierre blanche !
Il convient maintenant d’examiner les méthodes progressives, acceptables par tous nos partenaires, et par l’un d’eux en particulier, permettant de progresser dans cette mise en commun de la dette publique existante. À cet égard, le Gouvernement pourrait réfléchir à l’utile suggestion de notre collègue Richard Yung, défendue par un certain nombre d’économistes ayant, de surcroît, l’avantage d’être allemands, de recourir à la « tactique du salami » : il convient de prendre les éléments représentatifs de la dette constituée pour savoir comment nous pouvons progresser dans la mutualisation. Car il faut de la méthode dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux d’entre vous qui, toutes tendances politiques confondues, ont pris part à ce débat. Vos contributions ont été extrêmement intéressantes dans la mesure où vous travaillez les uns et les autres depuis longtemps sur ces sujets alors que, moi, j’exerce des responsabilités nouvelles. J’ai autant à apprendre de vous que vous avez d’informations à recevoir de moi. Cet échange m’est donc très utile et je me réjouis, monsieur le président Sutour, de revenir devant vos commissions des affaires étrangères et des affaires européennes le 18 juillet prochain pour une discussion plus approfondie.
Permettez-moi de répondre en quelques mots sur les trois points qu’a évoqués Alain Richard.
Concernant l’impact du pacte de croissance, la comparaison avec le plan Marshall est pédagogiquement très pertinente. À cet égard, j’indique à ceux d’entre vous qui m’ont interrogé tout à l'heure sur cette question que, si l’on rapporte 120 milliards d’euros à la part de la France dans le PIB global de l’Union européenne, l’impact du pacte de croissance sur l’économie française est de l’ordre de 20 milliards d’euros, ce qui n’est pas du tout négligeable. Cela nous donne la possibilité de faire des choses que nous n’aurions pas pu faire si nous avions dû les financer sur nos ressources propres.
Je partage tout à fait le sentiment d’Alain Richard quant à la nécessité de revenir devant le Sénat pour lui rendre compte de la manière dont nous travaillons avec la Commission européenne en vue de l’élaboration des projets précis qui bénéficieront de ces moyens.
Concernant la question de la mutualisation de la dette, Alain Richard a évoqué la proposition des Sages allemands consistant à mettre en place un fonds dit « de rédemption », qui permettrait de mutualiser la part de la dette supérieure à 60 %. Avec la feuille de route de M. Van Rompuy, qui comprend un dispositif de supervision et d’intégration, nous nous engageons à créer un climat de confiance permettant d’avancer davantage dans la mutualisation des outils dont nous disposons et dans celle de la dette.
Certes, nous pouvons vouloir des outils de solidarité, mais nous ne pouvons ignorer que les États avec lesquels nous voulons les faire vivre et les financer peuvent souhaiter que ces outils soient assortis d’un certain nombre de règles et de jalons propres à garantir que nous pourrons cheminer ensemble. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai indiqué que la relation franco-allemande sortait plutôt confortée de ce Conseil.
En effet, les exigences des uns se sont combinées aux demandes des autres, et nous avons cheminé ensemble avec la volonté de faire en sorte que chaque progrès soit assorti de contreparties. D’ailleurs, au sortir du sommet européen, Mme Merkel a utilisé une formule claire pour synthétiser les débats : « keine Leistung ohne Gegensleistung », c'est-à-dire « pas de progrès sans contrepartie ».
Conclure ce débat en allemand est une manière de dire au Sénat la force de la relation franco-allemande. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.