Loi de finances rectificative pour 2012

Loi de finances rectificative pour 2012

debate, 29/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (projet n° 440, rapport n° 441).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, madame la rapporteure générale de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif budgétaire atteste la détermination du Gouvernement et de sa majorité à répondre au défi de la croissance. Au cœur de ce défi, il y a deux enjeux essentiels : le désendettement et la compétitivité. Car notre conviction, c’est qu’il n’y aura pas de croissance forte et durable et de reprise de l’emploi si nous continuons à dépenser plus de richesse que nous n’en créons, donc à vivre au-dessus de nos moyens, si nous n’améliorons pas la gouvernance financière de l’Europe et si nous ne mettons pas un terme à notre déficit de compétitivité.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement regrette que la Haute Assemblée soit restée à l’écart de cette mobilisation d’intérêt national. Ce collectif, il aurait pu et dû être l’occasion de nous rassembler face à la crise et de préparer l’avenir de notre pays.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Évidemment !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais en première lecture, vous avez préféré rejeter le texte en bloc. Vous n’avez pas souhaité débattre.
Cette décision, je la regrette, car nous aurions pu forger un consensus fort sur certaines questions qui dépassent très largement les querelles partisanes : je pense à la solidarité européenne, à la taxation des transactions financières, à la nécessité de redonner de la compétitivité à notre industrie. Je le regrette aussi parce que le Parlement est le lieu par essence du débat démocratique et que je ne crois pas que l’on sert l’intérêt général quand on fuit le débat.
Mais cette décision aura au moins eu une vertu : celle de démontrer aux Français qu’il n’existe aucune alternative sérieuse (M. Éric Bocquet s’exclame.) à la stratégie du Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est clair !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : En effet, refuser de débattre, c’est tout simplement avouer qu’il n’y a pas de projet alternatif à défendre.

Mme Marie-France Beaufils : Mais si !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Clairement, deux politiques divergentes s’opposent.
D’un côté, il y a le Gouvernement, qui sait que la croissance ne sera au rendez-vous qu’à condition de réduire les déficits, de restaurer la compétitivité de nos entreprises, de lutter contre le chômage et de préparer la France à l’économie de demain. Cette vision, les sénateurs de la majorité présidentielle la défendent, et je veux les remercier de leur lucidité, de leur courage et de leur soutien.
Et puis il y a la gauche, qui s’exprime aujourd’hui par la voix de la majorité sénatoriale, dont la seule politique est de pratiquer le contre-pied systématique.

Mme Annie David : Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Vous ne cessez de contester la nécessité de nos réformes. Vous considérez qu’il ne faut pas réformer, voire qu’il faut revenir en arrière sur les réformes. Et quand vous affirmez qu’il n’est plus temps de débattre, qu’il n’est plus temps d’adopter de nouvelles réformes, vous ne faites, me semble-t-il, que prouver une fois de plus que, à vos yeux, la compétitivité de la France n’est pas une priorité. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. François Marc : Oh !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais dois-je vraiment le rappeler ? Chacun sait ici que lorsque le Parti socialiste est au pouvoir, il ne fait pas grand cas de la compétitivité de nos entreprises.

M. François Marc : Vous avez fait quoi depuis cinq ans ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Heureusement que nous étions là !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : On a parlé de la retraite à soixante ans, des 35 heures, et j’en passe, ce ne sont là que quelques-uns des contresens économiques qui ont durablement affaibli notre pays et notre compétitivité.
À l’évidence, vous n’avez toujours pas tiré les leçons de ces erreurs, je dirai même de ces fautes dont les Français payent encore le prix.

Mme Michèle André : Ah bon ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : À l’évidence, vous n’avez pas encore intégré un fait : avant de répartir les richesses, encore faut-il en créer ! La politique économique est finalement le grand absent du programme socialiste.
Or, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on traverse une crise économique sans précédent et quand le monde entier évolue, on ne peut se permettre de reporter ou de placer au second plan des réformes que nous savons indispensables.

Mme Nicole Bricq : Lesquelles ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est maintenant qu’il faut agir.
C’est précisément ce que font le Gouvernement et l’Assemblée nationale depuis cinq ans, en agissant, en toute coresponsabilité, avec deux objectifs très clairs.
Le premier est de restaurer la compétitivité de notre pays en poursuivant notre programme ambitieux de réformes.
C’est essentiel, parce que, aujourd’hui, nos entreprises industrielles sont soumises à une concurrence internationale accrue et à la tentation très forte de délocaliser leur production.
Il y a deux semaines, j’étais avec le Premier ministre et François Baroin dans la Somme, où nous avons rencontré de nombreuses entreprises, des grandes, des moyennes et des petites, et dans tous les domaines. Toutes nous ont dit la même chose : quand elles exportent, elles se trouvent systématiquement en concurrence avec nos partenaires européens, notamment allemands. Alors ce qu’elles demandent, ces entreprises, c’est qu’on leur donne les moyens d’être plus compétitives, qu’on les arme face à la concurrence. Elles souhaitent pouvoir continuer à produire en France, mais, pour cela, il faut leur donner la possibilité – je le répète – de se battre à armes égales avec leurs concurrents.
Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux réformes que nous menons depuis cinq ans, ces entreprises disposent déjà d’outils de développement efficaces. Car nous n’avons cessé d’agir pour améliorer leur compétitivité, en insistant d’abord sur l’innovation et sur l’investissement, c’est-à-dire sur leur compétitivité hors prix. Et les résultats sont là :…

Mme Annie David : Les résultats sont là : le chômage augmente !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … grâce au triplement du crédit d’impôt recherche et aux 35 milliards d’euros des investissements d’avenir, nos entreprises peuvent innover davantage ; grâce à la suppression de la taxe professionnelle, elles peuvent investir davantage ; grâce aux heures supplémentaires défiscalisées, elles ont davantage de souplesse. Mais il faut aller plus loin.
C’est la raison pour laquelle ce collectif propose des avancées majeures en matière de compétitivité hors prix.
Je pense à la création d’une banque de l’industrie dédiée au financement des PME, à laquelle sera consacré 1 milliard d’euros des investissements d’avenir. Je pense également au renforcement du plan de développement de l’apprentissage, qui va durcir les sanctions contre les entreprises ne respectant pas le quota d’apprentis, quota que nous allons porter à 5 % des effectifs.
Mais au-delà de la compétitivité hors prix, nos entreprises ont surtout un lourd handicap de compétitivité prix.
Pourquoi ? Parce que certaines mauvaises décisions prises au cours de la décennie précédente et dont je parlais à l’instant ont considérablement alourdi le coût du travail en France. Un rapport publié par l’INSEE la semaine dernière montre ainsi que notre pays détenait un net avantage par rapport à l’Allemagne en matière de coût du travail horaire dans l’industrie en 1996, mais que cet avantage s’est entièrement résorbé. (M. Éric Bocquet s’exclame.)
Dans un tel contexte, la nécessité de réduire le coût du travail devrait être reconnue sur toutes les travées de cette assemblée. Je vous rappelle d’ailleurs qu’en 2002 Lionel Jospin lui-même, alors Premier ministre, se prononçait en faveur d’une baisse du coût du travail, que soutenaient encore très récemment certains ténors de la gauche ! Je n’évoquerai que les plus connus : Dominique Strauss-Kahn, Manuel Valls ou Jean-Marie Le Guen.

M. Philippe Marini : Oui !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le demande : est-il aujourd’hui légitime que la politique familiale soit supportée uniquement par les entreprises et leurs salariés ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Bien sûr que non !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Non, ce n’est plus légitime.
Nous voulons donc mettre en œuvre une mesure très simple d’exonération des charges familiales patronales sur les salaires. Les entreprises bénéficieront d’une exonération totale pour les salaires inférieurs à 2,1 fois le SMIC, et dégressive pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC.
C’est une mesure forte – une baisse de 5,4 % du coût du travail –, dont les effets profiteront à la fois à la compétitivité de nos entreprises et à l’emploi des salariés les plus exposés à la concurrence internationale.
Notre barème cible en effet les salaires bas et moyens. Les salaires élevés continueront, eux, à être assujettis à des charges sociales et familiales. Ce n’est donc pas une mesure pénalisant les bas salaires : au contraire, c’est une mesure destinée à favoriser l’emploi des salariés modestes et moyens. Elle bénéficiera à 90 % des salariés des très petites entreprises, à 80 % des salariés de l’industrie, à 93 % des salariés de l’agriculture.
À terme, elle créera 100 000 emplois. (Mme Annie David s’exclame.) Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, 100 000 emplois ! Et c’est une tranche basse. Cette estimation reste effectivement modeste au regard des effets sur l’emploi des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon », qui ont créé ou sauvegardé entre 400 000 et 800 000 emplois.
Pour financer cette mesure, nous avons décidé d’augmenter deux ressources. D’abord, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Étrangement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne parlez jamais de cette hausse de 2,6 milliards d’euros de la fiscalité sur les revenus du patrimoine, sans doute parce que cela vous gêne…

M. Jacky Le Menn : Pas du tout !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … de reconnaître que le Gouvernement, en toute matière, se soucie d’équité fiscale. (Mme Annie David sourit.)

Mme Nicole Bricq : On a fait mieux depuis !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Oui, nous allons demander plus à ceux qui perçoivent des revenus du patrimoine, nous allons leur demander de payer une partie de la baisse des charges sur les moyens et les bas salaires. (M. Jacky Le Menn s’exclame.) Ce sont ainsi 2,6 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés sur les revenus du patrimoine des ménages les plus aisés. Au lieu de ne parler que de la TVA, démontrez-nous, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet impôt sur les revenus du patrimoine ne touche que les plus fragiles !

Mme Nicole Bricq : C’est vous qui parlez de la TVA !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Faisons la démonstration, madame la rapporteure générale, puisque vous m’interpellez : 13,6 milliards d’euros de baisse du coût du travail sur des moyens et des bas salaires compensés par 10,6 milliards d’euros de hausse de la TVA et par 2,6 milliards d’euros de hausse de la fiscalité sur les revenus du patrimoine, vous voyez bien que l’addition est tout à fait en faveur des salariés français.

Mme Nicole Bricq : Ils l’apprécient !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Bien sûr, nous augmentons la TVA à taux normal, mais, dans le même temps, nous baissons davantage le coût du travail sur les produits français. Les prix des produits français n’augmenteront donc pas. Seuls, peut-être, les prix des produits importés peuvent augmenter puisqu’ils ne bénéficient pas de la baisse du coût du travail. Quoique ! Car on sait très bien que la pression de la concurrence sur les produits importés est telle que leur prix ne devrait pas non plus connaître de hausse significative. (Mme la Si vous ne me croyez pas, madame la rapporteure générale, souvenez-vous de la hausse de TVA décidée par Alain Juppé en 1995.
Vous l’avez bien observé : à cette époque, la hausse de deux points de la TVA s’était traduite par une hausse des prix de seulement 0,5 %, alors même qu’il n’y avait pas eu de baisse du coût du travail. Je vous le répète donc, cette hausse de TVA de quelque 10 milliards d’euros accompagnée d’une baisse de quelque 13 milliards d’euros du coût du travail ne se répercutera pas sur les prix.
Je répète également que seuls sont concernés les produits soumis au taux normal de TVA, qui ne représentent que 40 % de la consommation des ménages. Les loyers ne sont pas soumis à la TVA, les produits alimentaires sont imposés à 5,5 %, les médicaments à 2 %, les produits de première nécessité à 5,5 %.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous agitez le spectre d’une flambée des prix mais vous voyez bien qu’elle ne se produira pas.

Mme Nicole Bricq : Nous n’avons pas parlé de flambée, mais seulement d’augmentation !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Les raisonnements que vous tenez depuis deux semaines sont erronés, tronqués et parfois mensongers. (Mme la rapporteure générale de la commission des finances s’exclame.) Le relèvement du taux normal de la TVA n’aura pas d’incidence sur le pouvoir d'achat des Français.

Mme Annie David : Vous ne pouvez pas le croire !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J’ai aussi entendu certains d’entre vous dire que cette mesure constituait une hausse d’impôt.

Mme Nicole Bricq : Oui, en effet !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ce n’est pas vrai, madame Bricq ! Car la baisse du coût du travail est strictement égale à la hausse des prélèvements. (Exclamations et sourires sur les travées du groupe socialiste.) Il s'agit d’un transfert de fiscalité et non d’une hausse d’impôt : il n’y aura pas un euro supplémentaire dans les caisses de l’État.

Mme Nicole Bricq : Ce ne sont pas les mêmes qui paient !

M. Philippe Marini : Ce n’est pas une hausse d’impôt !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je le répète, il ne s'agit pas d’une hausse d’impôt : il n’y aura pas un euro supplémentaire dans les caisses de l’État ni dans celles de la sécurité sociale.

Mme Nicole Bricq : C’est formidable ! Je ne savais pas que vous étiez prestidigitatrice !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Contre toute évidence, vous vous obstinez à soutenir qu’il existe une autre voie, un autre chemin que les réformes structurelles pour retrouver la croissance. Il y aurait un chemin miraculeux, qui permettrait de se passer de toute réforme… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ronan Kerdraon : Là où il y a une volonté, il y a toujours un chemin !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, la croissance ne se décrète pas : il faut passer aux actes.

M. Jacky Le Menn : Eh oui !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le deuxième objectif de notre politique est de réduire nos déficits publics,…

M. Jacky Le Menn : Parlons-en !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … quelle que soit la conjoncture économique – je pèse mes mots – et sans porter atteinte à une croissance encore fragile.
Nos engagements de réduction des déficits sont les engagements de la France ; ils sont intangibles. Quoi qu’il arrive, nous progresserons au rythme prévu sur notre chemin de désendettement, pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2016, et non, comme je l’ai entendu dire par le candidat socialiste, « en 2017, à condition que la croissance soit là ». Ce n’est pas un discours responsable (M. Jacky Le Menn s’exclame.), ce n’est pas un discours qui honore de la France !

M. Ronan Kerdraon : Et celui de Nicolas Sarkozy, alors ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous devons tenir ces engagements que nous avons pris vis-à-vis de l’ensemble de nos partenaires européens, mais aussi vis-à-vis des Français.
Vous connaissez notre chemin de réduction du déficit public : en 2010, notre déficit s’élevait à 7 % ; en 2011, il a été inférieur à 5,5 % ; pour 2012, notre objectif est de le ramener à 4,5 %. Si nous atteindrons cet objectif, c’est en premier lieu grâce à la bonne gestion qui a caractérisé l’exercice 2011 et à la prudence de nos hypothèses de croissance.
J’insisterai d'abord sur notre bonne gestion. Vous nous avez répété pendant des mois, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous n’atteindrions pas notre objectif de 5,7 % de déficit public en 2011. Je dois vous donner raison : nous n’avons pas fait 5,7%, nous avons fait mieux !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !

M. Ronan Kerdraon : Bravo !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ce très bon résultat, qui témoigne de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics, aura naturellement des prolongements en 2012, à hauteur de 3,6 milliards d'euros. Nous pourrons ainsi tenir nos engagements sans demander d’efforts supplémentaires aux Français (M. Ronan Kerdraon s’exclame.), malgré les incertitudes qui pèsent sur la conjoncture.
J’en viens à notre prudence. L’opposition n’a cessé de répéter que nos prévisions de croissance étaient trop optimistes, que l’objectif était inatteignable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Qu’est-ce qu’on n’a pas entendu !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Là encore, vous avez eu tort. Le quatrième trimestre de l’année dernière ayant été meilleur que prévu, la croissance du PIB s’est établie à 1,7 % en 2011,…

M. Ronan Kerdraon : Et le chômage ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … soit précisément l’hypothèse que nous avions retenue. Grâce à cette croissance de 1,7 %, nous possédons un acquis de croissance de 0,3 %, ce qui constitue une bonne nouvelle pour le respect de nos engagements en 2012, que vous avez également mis en question.

M. Jacky Le Menn : C’est une bonne nouvelle pour les RMIstes !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ailleurs dans la zone euro, les résultats sont moins encourageants : nos principaux partenaires connaissent des ralentissements marqués de leur activité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne croyez-vous pas qu’il est temps de reconnaître que, dans cette conjoncture particulièrement difficile, la stratégie que nous avons adoptée est la bonne. Nous marchons vers l’équilibre budgétaire…

M. Ronan Kerdraon : À quel prix ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … tout en préservant notre croissance. Compte tenu de l’environnement économique, nous devons cependant rester très prudents. C’est pourquoi nous retenons aujourd’hui une prévision de croissance de 0,5 % ; je crois qu’il existe un consensus entre la droite et la gauche sur ce point. Au total, l’impact de cette révision pèsera sur le solde des administrations publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Pour autant, nous tiendrons nos objectifs de réduction des déficits sans avoir besoin de ce troisième plan de rigueur que, l’automne dernier, vous annonciez à cor et à cri.
Je résume vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs : notre croissance devait être inférieure à nos prévisions – nous devions même entrer en récession –, notre déficit devait être plus important que prévu et nous devions nécessairement mettre en œuvre un troisième plan de rigueur. Tout cela par la faute de Nicolas Sarkozy !

M. Ronan Kerdraon : Eh oui ! Tout de même !

M. Jacky Le Menn : Mais il n’était pas tout seul : vous l’avez aidé !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Puisque nous avons tenu nos objectifs de croissance, puisque nous avons dépassé nos objectifs de réduction des déficits, puisque nous abordons l’année avec bon espoir de tenir nos engagements pour 2012…

M. Ronan Kerdraon : Ceux de 2007 n’ont pas été tenus !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … sans avoir besoin d’un troisième plan de rigueur, peut-être pourriez-vous admettre que ces réussites sont dues à la politique de Nicolas Sarkozy ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ils en sont incapables ! Ils sont dans l’antisarkozysme primaire !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Certes, madame Des Esgaulx, mais il faut être logique : si Nicolas Sarkozy était responsable de tout ce qui allait mal, peut-être est-il également responsable de l’amélioration de la situation.

M. Ronan Kerdraon : Merci Nicolas !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si, en dépit de cette révision des perspectives de croissance, nous tiendrons nos objectifs sans demander le moindre effort supplémentaire aux Français, c’est également parce que le présent collectif budgétaire compense intégralement l’impact de cette révision.
En effet, le Gouvernement accompagne sa nouvelle prévision d’un effort supplémentaire de 1,2 milliard d’euros, auxquels s’ajoutent 400 millions d’euros de redéploiement en faveur de l’emploi. Ces annulations sont entièrement absorbées par la réserve de précaution que nous avions pris soin d’augmenter à 6 milliards d'euros. Par conséquent, pas un seul euro supplémentaire n’est demandé aux Français. J’ajoute qu’il nous reste des marges de manœuvre, à hauteur de 4,4 milliards d’euros, pour faire face aux habituels aléas d’exécution du budget. (M. Jacky Le Menn s’exclame.)
Par ailleurs, nous consolidons nos recettes grâce à deux décisions importantes : la mise en place de la taxe sur les transactions financières, qui rapportera 1,1 milliard d'euros en année pleine, et le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, qui devrait accroître nos recettes de 300 millions d'euros. (Mme la rapporteure générale de la commission des finances s’exclame.) Je crois que, sur ces deux sujets, il devrait exister un consensus entre la droite et la gauche.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à notre prudence, à notre réalisme et à notre gestion rigoureuse, nous n’avons jamais été aussi crédibles dans nos prévisions budgétaires. (M. Jacky Le Menn s’exclame.) Nous compenserons intégralement l’impact de la révision de la croissance sur nos recettes et tiendrons donc l’objectif de 4,5 % de déficit public.
Dans un contexte économique difficile, le Gouvernement continue d’agir pour sortir de la crise et préparer l’avenir du pays.
Préparer l’avenir, ce n’est évidemment pas prévoir un grand choc fiscal, qui anesthésierait voire effacerait la croissance qui renaît ; c’est restaurer dès aujourd’hui la compétitivité de nos entreprises en transférant les charges pesant sur le travail vers d’autres assiettes fiscales (M. Ronan Kerdraon s’exclame.) C’est apporter des réponses immédiates et concrètes à un biais, dont personne ne conteste qu’il est défavorable, de notre système de prélèvements obligatoires.
À cet égard, je vous rappelle que la nécessité d’un transfert des charges pesant sur le travail a été reconnue en juin dernier dans un document consensuel signé par l’ensemble des partenaires sociaux ; je vous épargne les citations des nombreux membres du Parti socialiste qui, au cours des derniers mois, dans un moment d’honnêteté intellectuelle ou peut-être de lucidité (M. Jacky Le Menn s’exclame.), ont partagé à leur tour ce constat.
Préparer l’avenir, cela nécessitera peut-être de poursuivre demain ces transferts de charges, en allégeant les cotisations salariales des salariés les plus modestes pour leur rendre du pouvoir d’achat. C’est une proposition qu’a faite le Président de la République, qui préconise notamment de transformer la prime pour l’emploi et une partie de la fiscalité du patrimoine.

M. Ronan Kerdraon : C’est le candidat qui l’a proposé, et non le président !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il l’a proposé dans le cadre de la campagne électorale. Votre candidat, monsieur Kerdraon, a quant à lui suggéré d’augmenter les cotisations retraite de 5 milliards d'euros, pour financer la remise en cause de la réforme des retraites, et les cotisations sociales de 4 milliards d'euros, afin de financer la prise en charge de la dépendance.

M. Ronan Kerdraon : Vous ne l’avez pas prise en charge, la dépendance !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : En somme, la gauche propose d’augmenter les charges sociales de 9 milliards d'euros tandis que la droite veut les réduire de 13,6 milliards d'euros. Au moins, les deux projets sont clairs ! D’un côté, augmenter le coût du travail par l’impôt, de l’autre, baisser le coût du travail. Les Français trancheront.

M. Jacky Le Menn : Ils choisiront !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Préparer l’avenir, ce n’est certainement pas regarder dans le rétroviseur ; ce n’est pas proposer, hors de toute rationalité économique, des hausses de cotisations sociales pour financer de nouvelles dépenses ; ce n’est pas non plus s’exonérer de décisions courageuses de maîtrise des dépenses. (M. Jacky Le Menn s’exclame.)
Parce que nous sommes tous – je l’espère – convaincus que le défi de la croissance est à notre mesure, nous refusons de céder au pessimisme ambiant et à la tentation de l’inaction. Parce que notre stratégie n’est ni de droite ni de gauche, parce qu’elle fait le choix des réformes, du courage et de la lucidité, elle devrait tous nous rassembler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. Ronan Kerdraon : Vous ne pouvez pas faire en cinq mois ce que vous n’avez pas fait en cinq ans !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débutons aujourd’hui la nouvelle lecture d’un collectif budgétaire ambitieux – Valérie Pécresse l’a rappelé – tant pour notre pays que pour l’avenir de l’Union européenne.
En effet, ce collectif budgétaire contient un certain nombre de mesures qui visent à améliorer la compétitivité de notre économie en abaissant les charges qui pèsent sur le coût du travail. Il trace également les contours de la participation française au nouveau Mécanisme européen de stabilité, le MES. Il prévoit enfin d’instituer une taxe sur les transactions financières.
La semaine dernière, ici même, le Parti socialiste a refusé de débattre de ce projet, en déposant une motion tendant à opposer la question préalable. En d’autres termes, à des mesures importantes pour le soutien de notre économie et la pérennisation des dispositifs de solidarité européens, le Parti socialiste a opposé une manœuvre dilatoire – je le regrette de nouveau devant vous – qui le dispense de prendre ses responsabilités. (Mme Michèle André s’exclame.)
Il s'agit d’une posture d’esquive, qui est préjudiciable aux intérêts de notre pays. En menaçant de retarder la mise en place de dispositifs d’urgence, elle fragilise notre économie et la mise en œuvre de nouveaux leviers de solidarité européenne. En montrant à nos partenaires que la France ne parle pas d’une seule voix dans des circonstances aussi difficiles, elle fragilise la crédibilité de notre pays sur la scène internationale. Étant l’un des négociateurs français sur ces questions, je le regrette vivement.
J’ajoute que, même au sein des oppositions et gouvernements de gauche des autres pays européens, qui partagent vos idées et vos valeurs – que je considère naturellement comme respectables même si elles s’opposent aux choix du Gouvernement, puisqu’elles sont dans le champ démocratique –, personne ne comprend votre silence sous forme d’abstention,…

Mme Nicole Bricq : Il fallait être là hier !

M. Ronan Kerdraon : Les Français comprennent !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On verra !

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … tout à fait contraire à la position du Parti socialiste sous la présidence de François Mitterrand, qui a apporté de nombreux acquis à la construction européenne. Votre abstention est incompréhensible, illisible et probablement très contre-productive pour vos propres intérêts, puisqu’elle ne définit aucune ligne directrice et dilue votre message.
Nous aurions eu besoin de votre soutien et de vos voix pour voter la règle d’or. Cela ne vous engageait en rien à soutenir le reste de la politique gouvernementale ; vous auriez simplement suivi le chemin proposé par les socialistes espagnols et allemands.
Le même esprit aurait dû vous animer s'agissant du MES. Au nom de quoi un parti de gouvernement aussi important que le Parti socialiste pouvait-il prendre le risque d’être silencieux sur un sujet comme celui-ci ?

Mme Nicole Bricq : C’est le débat d’hier !

M. Philippe Marini : C’est aussi le débat d’aujourd'hui !

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous ne pouvez pas, d’un côté, prétendre que vous souhaitez aider le peuple grec – qui ne souhaite pas l’aider ? – et, de l’autre, refuser de voter le mécanisme de solidarité. En vous abstenant sur ce sujet, vous vous écartez de la solidarité concrète, pratique, organisée au sein de l’Europe…

M. Ronan Kerdraon : C’est du baratin !

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … non seulement pour conserver l’unité de notre zone monétaire, mais aussi pour apporter par des prêts les fonds nécessaires afin de permettre à la Grèce de se redresser et à sa population de continuer à espérer en la reconstruction économique.
Pour toutes ces raisons, je regrette profondément – et ce ne sont pas des larmes de crocodile – votre position.
Le premier axe de ce projet de loi de finances rectificative, c’est le renforcement de la compétitivité de nos entreprises, grâce à une baisse ciblée du coût du travail. Je n’y insisterai pas, Valérie Pécresse ayant développé, avec le talent dont elle avait déjà fait preuve hier à l’Assemblée nationale, l’architecture globale de ce projet politique.
Il s'agit de transférer le financement de la protection sociale, en allégeant les charges qui pèsent sur les cotisations patronales pour alimenter la branche famille et en le faisant financer, à l’instar d’autres pays, par une fiscalité reposant sur des assiettes plus larges, dans un souci de cohérence économique visant à protéger la création d’emplois dans notre pays, à lutter contre les délocalisations et à préserver notre outil industriel.
Là encore, comment expliquer votre position, qui équivaut à un refus d’assumer sa responsabilité et ne fait que rendre plus confus les éléments développés dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle ?
Qu’il me soit permis de rappeler que plusieurs institutions internationales ont souligné l’importance d’un rééquilibrage du financement de la protection sociale vers la fiscalité de la consommation. C’est le cas de la Commission européenne, dans les recommandations qu’elle a adressées à la France l’été dernier ; c’est également le cas du Fonds monétaire international, dans son rapport sur les politiques budgétaires de septembre 2011 ; c’est enfin le cas de l’OCDE, dans son rapport du début d’année sur les moyens de soutenir la croissance.
Là aussi, on peut contester, mais on ne peut pas nier les évidences et l’efficacité du dispositif proposé par le Gouvernement pour préserver notre outil industriel.
J’en viens rapidement, puisqu’il s’agit d’une nouvelle lecture, au deuxième axe de ce collectif.
C’est un ensemble de mesures concrètes pour rendre le Mécanisme européen de stabilité immédiatement opérationnel. C’est un pas supplémentaire vers une plus grande solidarité européenne.
Quelques chiffres et éléments sont à retenir. Ce collectif prévoit l’ouverture immédiate de deux des cinq tranches de la dotation globale, soit 6,5 milliards d’euros. Par rapport au projet initial, qui prévoyait l’instauration de ce mécanisme au 1er janvier 2013, avec une montée en charge sur cinq ans, l’apport de deux tranches dès l’été 2012 accroît la crédibilité des pare-feu, c’est-à-dire la dissuasion pour éviter la contagion à d’autres pays en difficulté.
J’ajoute que les États membres de la zone euro se sont engagés à ce que le mécanisme entre en vigueur en juillet 2012 au plus tard.
Pour être tout à fait complet, je précise que le traité entrera en application dès que des États membres représentant 90 % du capital autorisé l’auront ratifié, ce qui peut très bien se faire dès le mois de mai ou de juin 2012. De ce point de vue, la France est aux avant-postes du processus parlementaire de ratification des engagements pris par les chefs d’État et de Gouvernement au début du mois de décembre dernier.
Je ne reviens pas sur votre opposition ; en tout cas, chacun a compris la position qui est la mienne. Sur ces enjeux européens, votre position n’est pas non plus celle d’une personnalité dont je cite rarement le nom, car elle n’est pas une source d’inspiration naturelle pour notre construction politique, Daniel Cohn-Bendit. Je ne comprends pas que sa voix ne soit désormais plus entendue dans vos rangs.
Je ne m’étendrai pas non plus sur la promesse du candidat François Hollande de revenir sur les traités européens, de défaire ce qui a été fait et approuvé par l’ensemble de nos partenaires. Continuer d’enfourcher ce cheval de bataille, c’est la certitude d’aller au galop dans une impasse et de se fracasser le museau ! (Mme Frédérique Espagnac et M. Ronan Kerdraon s’exclament.)
Je vois très peu d’avenir, et je ne prédis pas non plus une très grande perspective, à la poursuite de cette demande du candidat socialiste.

M. François Marc : C’est la qualité de vos résultats qui vous conduit à parler avec autant d’assurance ?

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les Français entendront aussi cette hypothèse de voie sans issue.
Un mot, enfin, de la nouvelle taxe sur les transactions financières.
Chère Nicole Bricq, je me suis inspiré, vous le savez, d’une partie de votre réflexion. Parfois, on trouve aussi des bons auteurs concernant la réflexion autour de la contribution du secteur financier à la résorption de la crise !
Vous connaissez aussi nos autres sources d’inspiration : le droit de timbre britannique – bien sûr, mais pas totalement ! – et l’ancien impôt de bourse sans les dysfonctionnements qui ont justifié sa disparition. Je rappelle qu’il n’y a pas de plafond et que nous taxons les entreprises qui sont cotées en France et non les titres échangés, car ce serait ouvrir la voie aux délocalisations sur la base de la taxation des entreprises qui, elles, sont cotées. Naturellement, nous répondons à l’objection la plus dominante formulée sur cette taxe, à savoir que cela va faire perdre des emplois dans ce secteur. Nous pensons que ce texte est équilibré.
Je ne comprends pas l’ambiguïté de votre position, pour ne pas dire la contradiction. En effet, vous étiez favorables à cette taxe ; nous aussi. Vous avez soutenu l’initiative franco-allemande pour nourrir une directive européenne relative à une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne. Toutefois, lorsque nous la proposons, vous votez contre, en expliquant que ce n’est pas assez, mais que, naturellement, si vous accédez aux responsabilités, vous la mettrez en œuvre !
Il convenait de relever cette incohérence, cette contradiction, dans un contexte électoral qui favorise parfois de nombreux dérapages, mais aussi dans un contexte de crise qui impose au Gouvernement de travailler jusqu’au dernier jour au service des Français. C’est tout le sens du message de ce collectif budgétaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cela ne va plus être pareil !

M. René-Paul Savary : Changement de discours !

Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, comme c’est le dernier exercice budgétaire de cette législature, j’ai bien noté que vous vous êtes donné un autosatisfecit. On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si je ne le fais pas, ce n’est pas vous qui le ferez !

Mme Nicole Bricq : Alors que le candidat-président ne veut surtout pas qu’on lui rappelle son bilan, il est assez étrange que, vous, vous vous fassiez une gloire de ces cinq années passées. Avant de revenir à notre sujet, cette nouvelle lecture de la loi de finances rectificative, je les traduis en deux chiffres : 500 milliards d’euros supplémentaires de dette et 1 million de chômeurs en plus ! Les Français sauront apprécier un tel bilan...

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est une crise aussi, peut-être !

Mme Gisèle Printz : Pas de quoi se vanter !

M. Ronan Kerdraon : Triste bilan !

Mme Nicole Bricq : Je voudrais maintenant en revenir à ce qui nous occupe, à savoir l’échec, qui n’a pas été vraiment une surprise après le vote du Sénat, de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le lundi 27 février, et dire un mot du nouveau texte qui nous arrive et auquel, ce matin, la commission des finances a décidé d’opposer la question préalable, pour des motifs identiques à ceux que nous avions retenus en première lecture.
Si les motifs sont les mêmes, notre conviction est renforcée à l’issue des débats que nous avons eus depuis une semaine. Madame la ministre du budget, monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous êtes longuement intervenus – et vous l’avez fait encore tout à l’heure – pour défendre votre texte et répondre aux orateurs. Vous ne nous avez pas convaincus, c’est le moins qu’on puisse dire !
Je rappelle rapidement les motifs justifiant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.
Il n’est pas convenable de faire adopter par le Parlement une réforme qui engage un bouleversement de l’architecture des prélèvements obligatoires à la veille d’une élection présidentielle dont le résultat pourrait remettre en cause ce choix, ce que nous souhaitons.
L’instrumentalisation du Parlement – car il s’agit bien de cela ! – à des fins électorales est d’autant plus manifeste que les mesures en cause n’entreront en vigueur que plusieurs mois après l’issue des élections présidentielle et législatives.
De manière générale, la date différée d’entrée en vigueur des différentes mesures leur dénie tout caractère d’urgence. Par ailleurs, l’évolution de la conjoncture ne nécessite pas un ajustement sans délai de l’équilibre budgétaire.
Si la TVA dite « sociale » engendrera un surcroît d’inflation, elle n’améliorera ni la compétitivité, ni l’emploi. Ce n’est pas Mme Bricq qui le dit ; tous les observateurs ont calculé une augmentation située entre 0,4 % et 0,6 %. Certes, ce n’est pas une flambée, mais l’augmentation des prix est indéniable ; elle s’est traduite dans le passé.
La discussion au Sénat a été utile, puisque – cela a été votre dernier mot à cette tribune la semaine dernière – désormais vous ne revendiquez plus les 100 000 créations d’emploi et vous admettez que la fourchette s’établirait entre 75 000 et 120 000, ce qui est déjà mieux !
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la taxe sur les transactions financières n’est pas celle que nous souhaitions – je m’en suis expliquée longuement –, car elle relève d’une conception minimaliste qui pourrait servir de plus petit dénominateur commun et ainsi mettre en difficulté le projet beaucoup plus ambitieux préparé par la Commission européenne. Du reste, lors de l’examen en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a encore rétréci l’assiette de la taxe. Par conséquent, ce qui était vrai voilà une semaine l’est encore plus, pour nous, à ce jour !
Les annulations de crédits dans la réserve de précaution sont d’une ampleur inégalée et, faute d’être précisément documentées, s’apparentent à un cadeau empoisonné pour le gouvernement qui succédera à celui auquel vous appartenez.
Enfin, le ralliement du Gouvernement et de sa majorité – ralliement tardif ! – à la TVA dite « sociale », que, pour la plupart, vous combattez depuis cinq ans, parachève un quinquennat d’improvisation et de revirements fiscaux, qui sont à l’origine d’une insécurité juridique accrue.
La nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative n’est pas le meilleur moment pour dresser un bilan de ce quinquennat marqué, en matière fiscale, par l’incohérence et l’injustice et, sur le plan budgétaire, par le cynisme – l’aggravation, en 2010, d’un déficit déjà abyssal, à hauteur de 35 milliards d’euros, au titre du grand emprunt, qui permet d’afficher une progression plus limitée des dépenses les années suivantes, est peut-être un procédé habile, mais ne déjoue pas la sagacité de la commission des finances du Sénat ! – et la mise en péril des services publics, en particulier avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
Le président-candidat ou candidat-président, comme vous voulez, a tout de même reconnu hier – je l’ai noté – que cela faisait du dégât dans les territoires, notamment en matière scolaire.

M. Ronan Kerdraon : Mieux vaut tard que jamais !

Mme Nicole Bricq : Combien de fois l’avons-nous dénoncé ici, preuve à l’appui, dans tous nos territoires ! J’ai bien noté aussi que ce ne serait qu’à partir de 2013.

M. Ronan Kerdraon : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : En attendant, à la rentrée 2012, il y aura 1 500 fermetures de classes…

M. François Marc : Effectivement !

M. Philippe Marini : Mais vous savez très bien que, proportionnellement, les effectifs diminuent et j’attends que vous nous démontriez le contraire !

Mme Nicole Bricq : … et j’attends que vous nous démontriez le contraire !
La nouvelle lecture nous permet, en revanche, d’envisager les prochaines échéances, en tout cas celles qui ne sont pas subordonnées au résultat des élections.
Madame la ministre, vous nous avez dit de ne pas regarder dans le rétroviseur. Vous n’aimez pas cela pour votre bilan et on le comprend. Mais, justement, je me porte vers le proche avenir, notamment vers les échéances européennes. J’y reviens, monsieur le ministre !
La disposition la plus importante, en montant, de ce collectif budgétaire est relative, effectivement, à la dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous aviez été frustré de ne pas être présent hier, lorsque nous avons débattu pendant plus d’une demi-journée de ce mécanisme. Si vous aviez été là,...

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais je vous lis !

Mme Nicole Bricq : ... ce que nous aurions souhaité, vous auriez entendu que nous avons longuement évoqué le problème posé par la conditionnalité qui lie le Mécanisme européen de stabilité et le fameux traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dit TSCG.
Je pense avoir démontré que c’est le Gouvernement qui porte atteinte à la crédibilité de ce mécanisme européen en faisant cette liaison malvenue ! On commence à voir ce qui se dessine et j’ai très clairement posé le problème hier. En voulant inscrire cette fameuse règle d’or de préférence dans la Constitution, vous introduisez le doute chez les investisseurs. D’ailleurs, on constate déjà que l’Irlande – pays qui n’est pas a priori concerné par le MES, puisqu’il dispose d’un autre mécanisme de soutien, mais qui est tenu de respecter la conditionnalité et donc de réduire ses déficits – veut recourir à un référendum ! Je pense donc que le processus de ratification du TSCG n’est pas prêt d’arriver à son terme !
Vous avez parlé d’un pare-feu crédible. Bien sûr, on a beaucoup discuté du montant. Mais, quand je vois que la réunion de l’Eurogroupe qui devait suivre le Conseil européen des 1er et 2 mars est remise à plus tard, je m’inquiète de la crédibilité de ce mécanisme, en raison à la fois de cette liaison malvenue avec le TSCG et du montant du pare-feu.
Peut-être avons-nous tort d’avoir eu raison trop tôt. En tout cas, il faudra y revenir. On a, nous dit-on, tout le mois de mars pour trouver un montant quelque peu crédible ; j’en accepte l’augure. Mais je regrette que la France ne soit pas, peut-être pas en position de force, mais la mieux à même de négocier correctement ce qui est un enjeu décisif, car, il faut bien le reconnaître, en fin de parcours, le pouvoir occupé par vous-mêmes et par le candidat-président ou président-candidat est à bout de souffle !
Se tourner vers l’avenir proche, cela signifie que, dans chaque assemblée, nous devons nous interroger sur les conséquences concrètes des textes adoptés, comme le « six pack » au mois de novembre, ou en cours de discussion, comme le Two Pack.
Je pense, en premier lieu, aux conséquences pour le Parlement et la procédure budgétaire. Quelle méthode devons-nous retenir pour déterminer les hypothèses économiques de manière indépendante ? Qui sera notre conseil budgétaire indépendant ? Quelles conséquences devons-nous tirer de la possibilité pour la Commission européenne de demander des modifications des futurs « plans budgétaires », et donc des textes financiers dans la seconde quinzaine d’octobre, à savoir en pleine procédure budgétaire ? Cette année, nous avons vu la désorganisation due à l’annonce du plan Fillon II, alors qu’au Sénat nous n’étions pas encore saisis de la loi de finances initiale pour 2012 !
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous qui êtes les représentants du Gouvernement jusqu’au mois de juin, je vous invite, ainsi que tous ceux qui voudraient que nous ratifiions le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le fameux TSCG, à nous expliquer comment vous envisagez de transcrire en droit interne et même dans la Constitution la fameuse « règle d’or ». Vous avez fait allusion à l’Espagne, et j’ai dit un mot hier de la fameuse règle d’or espagnole, qui n’a rien à voir avec la règle proposée, avec l’Allemagne, pour le TSCG. En effet, il s’agit uniquement de donner la priorité à la réduction des déficits. Ainsi, les Espagnols eux-mêmes seront amenés, s’ils doivent céder à votre intransigeance, à la revoir.

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : Il faudra nous dire comment vous comptez rendre contraignante une règle reposant sur la notion de solde structurel, à partir d’une hypothèse commune de croissance potentielle. Nous rallierons-nous tous à la définition qu’en donnerait la Commission européenne, ou chaque État continuera-t-il d’établir ses propres hypothèses ? Quel mécanisme de correction automatique des dérapages nous proposerez-vous ? Tout cela, nous ne le savons pas !
Peut-être en apprendrons-nous davantage dans les prochaines semaines, car si nous tenons aujourd’hui, mes chers collègues, notre dernier débat budgétaire du quinquennat dans l’hémicycle, la commission des finances du Sénat – je vous rappelle, madame la ministre, monsieur le ministre, cette échéance – sera saisie au cours de la première semaine d’avril du projet de programme de stabilité 2012–2015, en quelque sorte le testament budgétaire de ce gouvernement et du président sortant. Il sera intéressant d’examiner, à deux semaines du premier tour – nous ne manquerons pas de le faire – les engagements que prend le candidat-président sortant à l’égard non pas des électeurs, mais de nos partenaires européens. Au demeurant, nos concitoyens seront également concernés, ces engagements ayant acquis, depuis la réforme du pacte de stabilité, un caractère plus contraignant. Je vous donne donc rendez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre, à cette occasion, évoquée par M. le président de la commission et moi-même lorsque vous étiez venus nous présenter ce projet de loi de finances rectificative.
Le Gouvernement précisera-t-il enfin, à cette date, sur quels postes il entend faire les économies de dépenses qu’il a annoncées ? Une telle information serait d’autant plus intéressante que je ne l’imagine pas renoncer maintenant à l’hypothèse irréaliste qu’il a retenue pour l’évolution des dépenses publiques, soit 0,4 % par an en volume.
Confirmera-t-il l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir battre un nouveau record, en 2013, concernant le taux de prélèvements obligatoires, fixé à 45,3 %, tout en expliquant, comme vous l’avez fait voilà quelques instants, qu’il n’augmente pas les impôts ? La hausse de la TVA ne serait surtout pas une hausse d’impôt, et on ne parle même plus de hausse généralisée ! Comme le dirait M. le président de la commission, c’est « le lapin dans le sac » ! Je ne savais pas que vous étiez si doués pour ces exercices.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un transfert !

Mme Nicole Bricq : Dans un mois à peine, nous devrons nous pencher sur toutes ces intéressantes questions.
Dans cette attente, la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à adopter la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Éric Bocquet et Joël Labbé applaudissent également.)

M. François Marc : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, souhaitant éviter, au terme de cette discussion budgétaire, un trop grand nombre de redites, je ferai un point rapide sur la situation financière de notre système de protection sociale, en faveur de laquelle le présent collectif n’apporte aucune solution ou amélioration. Je tiens à dénoncer le bilan désastreux des dix dernières années.
Depuis 2002, la sécurité sociale affiche chaque année un déficit : il était de quelque 10 milliards d’euros jusqu’en 2008, supérieur à 20 milliards d’euros depuis 2009, avec un total cumulé de plus de 130 milliards d’euros.

M. Ronan Kerdraon : Eh oui !

M. Yves Daudigny : Ce n’est pourtant pas une fatalité : nos comptes sociaux ont été à l’équilibre dans le passé, ils enregistraient même des excédents entre 1999 et 2001 ! On semble l’avoir oublié... Une gestion différente permettrait d’obtenir d’autres résultats.
La Cour des comptes l’a écrit dans tous ses rapports récents : rien n’a été fait depuis dix ans pour résorber le déficit structurel de nos comptes sociaux, qu’elle évalue à environ 10 milliards d’euros.
Nous en subissons lourdement les conséquences aujourd’hui, car la crise, que personne ne nie, est venue amplifier les difficultés initiales. L’effort à accomplir dans les prochaines années pour revenir à l’équilibre sera bien entendu très supérieur à celui qui aurait pu et dû être mis en œuvre avant la crise.
Il en est ainsi pour le remboursement de la dette sociale. L’accumulation des déficits a entraîné un doublement de la dette en à peine cinq ans : à la fin 2011, 143 milliards d’euros sont inscrits en tant que dette à amortir dans les comptes de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Or, plutôt que de prévoir un remboursement au moyen de la ressource instituée à cette fin, à savoir la CRDS, la contribution au remboursement de la dette sociale, le gouvernement auquel vous appartenez, madame, monsieur le ministre, a préféré prélever des recettes sur d’autres instances, notamment – paradoxe incompréhensible ! – les organismes de sécurité sociale eux-mêmes, le Fonds de solidarité vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales et le Fonds de réserve pour les retraites. Au nom de quel dogme avez-vous préféré laisser filer ainsi la dette sociale, en choisissant de la financer par de nouveaux déficits ?
Comment qualifier une telle gestion ?

M. Ronan Kerdraon : La fuite en avant !

M. Yves Daudigny : On a voulu boucher un trou en en creusant d’autres ailleurs. Aujourd’hui, 29 février 2012, nous célébrons l’anniversaire de la naissance du sapeur Camember et constatons que vous avez repris à votre compte sa vieille méthode. On a peine à sourire devant une telle attitude.

M. Jacky Le Menn : Très bien !

M. Yves Daudigny : Le choix de reporter l’intégralité des difficultés des dix dernières années sur les générations futures est injustifiable. Comment un gouvernement peut-il, en toute responsabilité, renvoyer le règlement de dépenses courantes actuelles, notamment de santé, aux contribuables et assurés de demain qui auront déjà leurs propres dépenses à financer ?
Dans un tel contexte, les mesures proposées par le collectif paraissent fort éloignées de la réalité et sont loin d’être à la mesure des besoins.
En particulier, la mesure dite « TVA sociale » introduite à l’article 1er ne règle rien, cela a été démontré à longueur d’interventions, ni le problème de compétitivité des entreprises, ni le sous-financement de la protection sociale, ni, bien sûr, l’explosion du chômage dans notre pays.
Notre commission des affaires sociales s’y est déclarée résolument opposée. Sans reprendre dans le détail l’ensemble des arguments qui ont été développés, j’évoquerai d’abord la méthode utilisée. Nous débattons aujourd’hui dans l’urgence, ce qui est inacceptable à moins de deux mois d’une échéance politique majeure pour notre pays. Par ailleurs, les dates d’entrée en vigueur de ces réformes laissent franchement perplexes : la mesure dite TVA sociale serait appliquée à compter du 1er octobre prochain, tandis que la disposition concernant l’apprentissage devrait être mise en œuvre à compter des rémunérations versées en 2015, c’est-à-dire pour le calcul de la taxe payée en 2016 !
Au-delà de ces questions de méthode, notre opposition à ce texte porte bien évidemment sur le fond. Nous l’avons dit, démontré, répété, la hausse de la TVA aura bien un effet inflationniste, cela a toujours été le cas, en France comme ailleurs. Une telle mesure aura donc un effet sur la consommation des ménages et, par voie de conséquence, sur la croissance.
Nous l’avons dit également, la TVA est un impôt injuste, qui touche particulièrement les plus modestes, dont la totalité du revenu est consommée. L’effet attendu en termes de compétitivité semble aussi devoir être relativisé, cela a été largement démontré. J’ai expliqué à cette tribune, la semaine dernière, ce qu’une étude de l’INSEE révélait de la comparaison avec l’Allemagne. Enfin, que dire de l’objectif affiché de 100 000 créations d’emploi ?
Concernant la protection sociale, je souhaite évoquer la branche famille, qui a été l’une des victimes de la politique des trous creusés et rebouchés. En effet, certaines prestations auparavant servies par la CNAV – la majoration de pension pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants et l’assurance vieillesse des parents au foyer – ont été transférées à sa charge, tandis qu’une partie du produit de la CSG, transférée à la CADES, a été remplacée par un « panier » de taxes sur les contrats d’assurance, panier qualifié rapidement de « percé », car constitué partiellement de recettes non pérennes, comme l’a démontré la semaine dernière notre rapporteur Isabelle Pasquet.
L’article 1er de ce collectif budgétaire, qui tend à organiser, par une augmentation de la TVA, le transfert vers les ménages du financement de la branche famille, s’inscrit dans la même ligne de pensée, qui assimile les finances sociales à une véritable variable d’ajustement de la politique budgétaire. Certes, avec la création d’un nouveau compte de concours financiers, un mécanisme de compensation est prévu. Mais il ne garantit pas contre de nouvelles baisses ou ponctions.
Techniquement, ce transfert n’est donc pas aussi neutre que ce gouvernement le prétend et voudrait le laisser croire. Il l’est d’ailleurs d’autant moins que l’augmentation de 24,1 % de la part de recettes fiscales de la branche, qui porterait l’ensemble des impôts et taxes affectés à plus de 55 % de son financement, opère nécessairement un changement de nature.
Il n’est par conséquent pas possible de s’en tenir à une analyse mécanique et comptable du processus de transfert, sauf à confirmer par là même l’absence de toute réflexion et projet sur la cohérence d’ensemble du système ainsi transformé.
Les structures, les modes de vie, les besoins des familles ont changé. Le choix d’intégrer les prestations familiales, qui sont effectivement de nature hybride, dans le système de sécurité sociale a été fait il y a un demi-siècle dans un contexte socio-économique qui n’est plus le nôtre. Le mode de financement de la branche famille, comme celui des autres branches, peut donc être sujet à débat.
Mais encore faut-il que ce débat ait lieu, que les arguments s’échangent, que les points de vue se confrontent, et que le nouveau système de protection sociale que nous proposons à nos concitoyens de construire soit clairement et ouvertement présenté !
Il n’est ni acceptable, ni loyal, ni responsable à l’égard de nos concitoyens qu’un tel changement, qui est loin d’être neutre, je le répète, soit opéré « par la bande », en catimini, réduit à l’accessoire d’un texte budgétaire relatif à la compétitivité et à l’emploi, qui plus est examiné dans l’urgence.
Tel est pourtant bien le choix de ce gouvernement, puisque vous proposez de franchir un nouveau palier dans la mutation sournoise de notre système de protection sociale, sous couvert de l’adoption, comme l’atteste l’intitulé de l’article 1er, de « dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises » !
L’institution de cette TVA sans nom, puisque vous ne voulez pas la nommer « sociale », mais que l’on pourrait qualifier de « TVA Sarkozy », est malheureusement exemplaire du sacrifice délibéré de notre système de protection sociale, en imposant une pensée unique arcboutée sur la seule maîtrise de court terme des dépenses, au détriment de toute justice sociale.
La question que nous devons nous poser est celle-ci : quelle serait la responsabilité du système social dans les problèmes de compétitivité, de croissance et d’emploi ?
Quelle serait la responsabilité de notre système social en termes d’emplois ? Je ne reviendrai pas, je l’ai dit, sur la comparaison avec l’Allemagne, rappelant simplement la baisse constante des charges sociales patronales en France depuis trente ans et la quasi-suppression des cotisations de sécurité sociale pour les salaires au niveau du SMIC, celles-ci étant passées de 33 % environ en 1980 à moins de 5 % en 2005.
L’efficacité commande donc une analyse plus fine des causes réelles de notre différentiel de compétitivité. Ne nous contentons pas d’une lecture trop simplifiée, qui risque de nous faire passer à côté des vraies évolutions attendues de l’économie française.
Parmi les éléments d’analyse dont nous disposons, rien ne justifie que soit sacrifié, morceau par morceau, notre système de protection sociale, lequel a justement permis d’amortir, mieux qu’ailleurs, les premiers effets de la crise. Rien ne justifie non plus d’engager un changement de nature de la sécurité sociale, au détour d’un texte budgétaire, en dehors de toute réflexion d’ensemble et d’un projet de réforme structurelle de long terme, dont nous avons besoin pour que les principes de justice et de solidarité de notre protection sociale puissent perdurer.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, dans le cadre de cette nouvelle lecture, nous voterons donc de nouveau la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des finances, pour marquer notre ferme opposition à la politique budgétaire et financière menée au cours des dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car la répétition d’arguments déjà invoqués n'a probablement pas beaucoup d'intérêt pour notre assemblée.
Néanmoins, je voudrais revenir sur les propos de notre excellent collègue rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Il nous dit, fort justement, que le déséquilibre financier de nos comptes sociaux ne fait que s’amplifier. En revanche, il ne nous dit pas s'il préconise plus de cotisations, il ne nous dit pas quelles catégories seraient concernées (Mme Michèle André s’exclame.), il ne nous dit pas quelles en seraient les conséquences. De même, il ne nous dit pas s’il préconise une diminution des dépenses, il ne nous dit pas, là non plus, qui serait concerné pas plus qu’il ne nous explique quels en seraient les effets. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Avec d’autres, il dénonce également le montant atteint par notre dette sociale. En revanche, il ne nous explique pas comment une augmentation de la CRDS s'inscrirait dans une politique fiscale touchant à l’impôt sur le revenu ni comment pourraient être articulés, le cas échéant, impôt sur le revenu et contributions sociales.

M. Jacky Le Menn : On l’a dit !

M. Philippe Marini : La critique est facile ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Vincent Delahaye : Eh oui !

M. Philippe Marini : De la même façon, mes chers collègues, quand Mme le rapporteur général de la commission des finances évoque l'augmentation de la dette publique au cours des dernières années, elle oublie – volontairement, car elle connaît parfaitement la macroéconomie – la crise, elle oublie le grand emprunt.

Mme Nicole Bricq : Nous n’allons pas reprendre ce débat !

M. Philippe Marini : Mais c'est vous qui parlez presque chaque jour des 500 milliards d'euros de dettes supplémentaires apparues au cours du mandat de M. Sarkozy !

Mme Christiane Demontès et M. Ronan Kerdraon : Eh oui !

M. Philippe Marini : Alors assumez vos propos ! Assumez également ceux que vous teniez, hier, lors de l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Que préconisiez-vous, en effet ?

M. Gilbert Barbier : L’abstention ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini : Des eurobonds et la stimulation de la croissance par des programmes d'infrastructures et d'équipements financés par emprunt au niveau européen !

Mme Nicole Bricq : L’Europe n’est pas endettée ! Ce sont les États qui le sont !

M. Philippe Marini : Permettez-moi de vous dire que vos préconisations sont totalement contradictoires avec le discours que vous tenez aujourd’hui.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Évidemment !

M. Philippe Marini : Vous ne pouvez pas, d’un côté, critiquer le grand emprunt national de 35 milliards d'euros et, de l’autre, faire une proposition identique, mais à une échelle bien plus large, celle de l’Europe !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ou alors il faut être schizophrène !

M. Philippe Marini : De même, vous ne pouvez pas nier que cet emprunt européen devra faire l’objet d’une garantie, que sa mise en œuvre nécessitera des moyens financiers qui seront apportés par les États membres et pris sur les budgets nationaux de chacun d’entre eux.
Il n'y a pas de miracle, mes chers collègues (Mme Gisèle Printz s’exclame.), ni pour ceux qui siègent à droite, ni pour ceux qui siègent au centre, ni pour ceux qui siègent à gauche !

MM. Philippe Bas et René-Paul Savary : Bravo !

M. Philippe Marini : La réalité est têtue !
En soumettant au Parlement ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a au moins le mérite de faire preuve d'un esprit d'innovation et d'imagination (Mme Christiane Demontès s’exclame.) en révisant les chiffres en fonction de la situation économique actuelle. C'est particulièrement important lorsqu'on a à cœur de rendre les comptes transparents. (M. Jacky Le Menn s’exclame.)
Je l'ai déjà dit, il est très rare qu'une majorité sortante se livre à cet exercice de transparence, et sans doute cela vous gêne-t-il beaucoup. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
À travers ce projet de loi de finances rectificative, dont c’est un autre mérite, la majorité prend toutes ses responsabilités en annonçant dans quel sens elle poursuivra son action dès lors qu’elle aura été reconduite.

M. Jacky Le Menn : Elle aura bientôt l’occasion de se reposer !

M. Philippe Marini : Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous dites qu'il est inconvenant de présenter un tel projet de loi de finances rectificative à la veille d'élections générales. Bien entendu, je vous retourne l'argument : non seulement il n’y a là rien d’inconvenant, mais encore c'est souhaitable et c'est courageux. (M. Ronan Kerdraon s’exclame.) C'est un premier pas dans la réalisation de réformes structurelles dont nous avons grand besoin et dont le rythme devra s'amplifier. (Mme Michèle André s’exclame.)

M. Ronan Kerdraon : Le bateau coule !

M. Philippe Marini : Tourner le dos à ses propres contradictions, éluder le débat et la discussion des articles en votant une motion de procédure,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas bien ! (Rires sur les travées du groupe CRC.) C’est l’affaiblissement du Sénat !

M. Philippe Marini : … c’est pratique, mais n'est-ce pas une solution de facilité ? Surtout, est-ce bien dans l'intérêt de notre assemblée ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non ! C’est grave !

M. Philippe Marini : Dans la mesure où le Sénat ne dispose pas des mêmes prérogatives constitutionnelles que l'Assemblée nationale, il se marginalise dans le débat en refusant d’examiner un texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il s’affaiblit !

M. Philippe Marini : En effet, ma chère collègue, le Sénat s'affaiblit.

M. Ronan Kerdraon : Vous l’avez affaibli avec le débat sur les retraites !

M. Philippe Marini : Sans doute est-ce le calendrier qui nous conduit à une décision aussi regrettable, mais je forme le vœu que de telles motions demeurent exceptionnelles…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ils n’arrêtent pas ! Même la proposition de loi d’Éric Doligé ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Philippe Marini : … et que le Sénat continue à exercer son rôle, à examiner les textes article par article afin de les améliorer.
Nous avons besoin d'un système bicaméral et un Sénat qui serait excessivement politisé, qui serait à la remorque des débats immédiats animant l'opinion publique, qui deviendrait le clone de l'Assemblée nationale, serait-il encore utile à nos institutions ? (M. Ronan Kerdraon s’exclame.)

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. Philippe Marini : Voilà la crainte que je voulais exprimer devant vous, mes chers collègues. Bien entendu, je vous invite, vous l’aurez compris, à ne pas voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David : Moi non plus, je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je voudrais rappeler à M. le président Marini que nous examinons présentement non pas un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais un projet de loi de finances rectificative. De fait, si M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales n'a pas formulé les propositions que vous attendiez de lui, monsieur le président de la commission des finances, la raison en est qu'il s’est livré à cet exercice lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Nous vous avions alors présenté des mesures dont nous attendions entre 4 et 5 milliards d'euros de recettes nouvelles.

M. Ronan Kerdraon : Effectivement !

Mme Annie David : Nous vous avions proposé, notamment, de taxer les retraites chapeaux, idée qu’a reprise, si j’ai bien compris, le candidat Sarkozy, qui envisagerait même de les supprimer carrément. (Mme la rapporteure générale de la commission des finances fait part de son scepticisme et Mme Christiane Demontès s’exclame.) Bien plus modestement, nous vous proposions, pour notre part, de les taxer, en même temps que les bonus et les stock-options.

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous les avons déjà beaucoup taxés !

Mme Annie David : Nous vous proposions également de revenir sur certaines exonérations de charges patronales, mesures qui auraient représenté un vrai bol d'air pour nos comptes sociaux et notre protection sociale.
Vous avez beau dire, monsieur le président Marini, la commission des affaires sociales et son rapporteur général ont déjà formulé des propositions.
Vous trouvez dommage, également, de voter des motions de procédure. Comme vous, monsieur Marini, cela fait maintenant plusieurs années que je siège dans cet hémicycle et ce n'est ni la première fois ni la dernière fois qu’une motion est déposée sur un texte. Lorsque la majorité présidentielle, alors également majoritaire au Sénat, déposait des motions de procédure, cela ne vous posait aucun problème !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On n’en proposait pas ! Vous faites comme si vous étiez toujours dans l’opposition ! Vous n’avez pas encore compris que vous étiez majoritaires ici !

Mme Annie David : Madame Des Esgaulx, je puis vous certifier que, à plusieurs reprises, votre groupe a déposé des motions, lesquelles ont bien sûr été adoptées puisque vous étiez alors majoritaires !
Enfin, monsieur le président de la commission des finances, vous trouvez qu’il serait bien dommage que le Sénat devienne « politisé » et qu'il se place à la remorque des débats nationaux.
Mais n’est-ce pas ce à quoi vous venez de vous livrer, à cette tribune,…

Mme Christiane Demontès : Absolument !

Mme Annie David : … en invoquant les propos de certains candidats ? À cet égard, je regrette que vous n’ayez pas évoqué les propositions formulées par l’ensemble des candidats en lice pour l’élection présidentielle.
Je le répète, alors même que vous contribuez à politiser les débats, vous faites ensuite le même reproche à la majorité sénatoriale et l’accusez d'être à la remorque de certains candidats.
En conclusion, je veux dire que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a parfaitement inscrit son propos dans le cadre du débat qui nous réunit aujourd’hui. Au passage, je trouve qu'il est bien dommage que le Gouvernement ait attendu l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour formuler des propositions et que la majorité se prenne à vouloir faire en quelques semaines ce qu’elle n’a pas fait durant toutes ces années où elle était aux manettes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Ronan Kerdraon : Le chant du cygne !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’on pouvait évidemment s’y attendre, l’Assemblée nationale a repris le texte qu’elle avait voté en première lecture, décidant par là même de mettre en œuvre ce qu’elle appelle « la TVA sociale » et une taxation sur les transactions financières, sous-produit du défunt impôt de bourse, soudain paré d’une dénomination plus dans l’air du temps et, surtout, répondant aux attentes des électeurs, dans le contexte actuel de crise. (M. le ministre quitte l’hémicycle.) Au revoir, monsieur le ministre !
Ce sont là les deux mesures fiscales les plus importantes de ce texte. Elles ont d’ailleurs largement occupé les canaux médiatiques habituels et sont au centre du désaccord entre la majorité de l’Assemblée nationale et la majorité sénatoriale.
Deux autres aspects de ce projet de loi de finances rectificative retiennent évidemment l’attention et nécessitent, de notre point de vue, un commentaire particulier.
Le premier, c’est que, une fois de plus, à peine la loi de finances initiale a-t-elle été votée qu’un certain volume des crédits accordés par la représentation parlementaire se retrouvent immédiatement supprimés.
La réalité de la situation économique, avec la détérioration des recettes de l’État, vient une nouvelle fois de rattraper le Gouvernement.
Il faut être aveugle ou pratiquer la méthode Coué pour estimer, comme nous l’avons entendu hier, que 0,4 % de croissance du PIB, c’est l’embellie !
La prévision de croissance pour 2012 pourrait d’ailleurs de nouveau être remise en cause. Il suffirait pratiquement d’une nouvelle poussée de fièvre des prix de l’énergie, et notamment du pétrole importé, pour que la « valeur » de la production nationale n’augmente pas dans les proportions attendues.
Ce n’est pas avec de tels indicateurs de croissance que nous pourrons inverser la courbe du chômage, qui vient de connaître, au mois de janvier, une nouvelle détérioration. Le quinquennat de M. Sarkozy se terminera avec 4,25 millions de chômeurs à temps complet ou à temps partiel !
Qu’on ne vienne pas nous dire, d’ailleurs, que nous nous retrouvons dans cette situation parce que aucune réforme structurelle fondamentale n’a été engagée. Bien au contraire ! De la création, suivie de sa suppression, de la taxe professionnelle à la baisse continue du taux de l’impôt sur les sociétés ou au rétrécissement de son assiette, du développement intensif de la flexibilité du travail au temps partiel imposé à 3 millions de salariés, des allégements aveugles de cotisations sociales à la fiscalisation de notre sécurité sociale, des privatisations de l’appareil industriel aux liquidations d’entreprises et aux plans sociaux, bien des mesures structurelles ont été mises en œuvre !
Le résultat, nous le voyons et nous le connaissons : pas de jour sans qu’une entreprise soit concernée par un plan social, le déménagement subreptice des équipements, la fermeture pour motifs spéculatifs ou financiers !
Quant à l’augmentation de la TVA, on sait qu’elle concernera les foyers les plus modestes, comme ce fut le cas de toutes les mesures qui ont été prises pendant ce quinquennat.
Je citerai l’une des dernières, dont la presse vient tout juste de découvrir l’existence, et dont nous avions dénoncé les conséquences en décembre : le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Cette disposition touche d’ores et déjà de 100 000 à 200 000 foyers – et peut être plus – devenus imposables alors qu’ils ne l’étaient pas, ce qui leur fera perdre des aides sociales et des réductions d’impôts locaux. M. Seillière qui s’inquiète de la proposition de M. Hollande d’une taxation à 75 % pour la part de revenu excédant un million d’euros a été bien silencieux sur cette mesure !
Pour ma part, je me réjouis que le candidat socialiste rejoigne le candidat du Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon, qui propose qu’au-dessus de 360 000 euros de revenu imposable, soit 20 fois le salaire médian, on applique un taux de 100 %. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs de la majorité présidentielle, nous avons des propositions pour redresser notre situation économique. C’est une mesure dissuasive, une mesure de justice fiscale, une vraie mesure qui pourrait enfin permettre à l’État d’assurer une politique de solidarité.
Pour faire bonne mesure, si l’on peut dire, des crédits ont été annulés dans maints chapitres budgétaires, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Ces décisions auront des conséquences lourdes, même si elles n’ont pas été évaluées, d’autant qu’elles se greffent sur des budgets déjà insuffisants. Et ce ne sont pas les quelques ajustements de dernière minute pris lors du débat de l’Assemblée nationale qui permettront de régler le problème.
Il serait sans doute trop long de citer la totalité des mesures d’effacement de la « réserve de précaution », qui va finir par devenir une simple clause de style, et dont la raison d’être semble désormais de constituer un outil d’ajustement de début ou de milieu d’année en matière budgétaire. Comme le disait Mme la rapporteure générale, vous laissez ainsi au futur gouvernement issu du résultat des élections la responsabilité de supporter les conséquences de vos décisions.
Pendant ce temps, une ouverture importante de crédits est effectuée : 6,5 milliards d’euros vont être immédiatement mobilisés pour le Mécanisme européen de stabilité – j’insiste sur ce mot – qui n’a pas grand-chose à voir avec la solidarité dont certains ont paré cet « outil » financier et technocratique. Ces crédits sont mobilisés afin de permettre à la France d’apporter son écot au nouveau plan pour la Grèce.
Nous avons expliqué hier notre opposition à ces choix, proposés par Mme Merkel et M. Sarkozy, qui épuisent le peuple grec et lui font payer les conséquences d’une politique européenne refusant de s’engager sur une harmonisation fiscale et sociale qu’exigent aujourd’hui les syndicats en action dans de nombreux pays européens.
La situation faite tant à la France qu’à la zone euro, à la Grèce en particulier, nécessite d’autres réponses. Et les Français méritent d’être consultés sur ce nouveau traité, comme le seront prochainement les Irlandais.
Le vrai problème n’est-il pas que les prétendus remèdes imposés aux Grecs depuis deux ans n’ont fait qu’aggraver les difficultés que traversent ce pays et sa population, alors même que des milliards d’euros d’avoirs grecs privés sont aujourd’hui cumulés dans les coffres-forts des banques – suisses, entre autres établissements – et que l’injustice fiscale continue de laisser de scandaleux privilèges aux armateurs et à l’Église orthodoxe locale ?
Il y a deux ans, nous nous étions demandé si le plan pour la Grèce était « un plus » pour ce pays, s’il ne visait pas plutôt à assurer les arrières de ceux qui avaient fait de la dette grecque un instrument de profit parmi d’autres.
Le désastre économique dans lequel ce pays est plongé – chômage en hausse, dette publique explosée, déficits croissants et récession économique absolue – montre que, si les recettes des Goldman Sachs boys d’antan n’étaient pas admissibles, les mesures prônées par la Commission européenne et par le FMI ne sont guère meilleures !
La France doit-elle prêter la main à cet asservissement d’une nation souveraine ? Nous ne le croyons pas et c’est donc en toute cohérence que nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable au présent projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Gisèle Printz et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, mes chers collègues, après nous avoir présenté quatre projets de loi de finances rectificative en 2011, le Gouvernement, deux mois seulement après le vote de la loi de finances pour 2012, revient déjà avec un nouveau collectif budgétaire ! Quelle en est la raison ?
Outre la volonté évidente de faire passer dans la précipitation des mesures d’affichage en pleine campagne électorale, ce collectif doit permettre, selon le Gouvernement, de s’adapter à des prévisions de croissance divisées par deux, et ainsi de respecter l’objectif de réduction du déficit à 4,5 % du PIB pour 2012.
Mais la surestimation des hypothèses de croissance sur lesquelles se fondait le Gouvernement en décembre était déjà évidente. Ainsi, depuis la fin du mois de novembre 2011, l’OCDE prévoyait une croissance de 0,3 % en 2012 alors que le Gouvernement s’obstinait à maintenir son chiffre de 1 %.
Aujourd’hui, le Gouvernement ramène sa prévision de croissance à 0,5 % : espérons cette fois qu’il ne se trompe pas, d’autant que la Banque de France prévoit déjà une croissance nulle au premier trimestre.
Ce collectif s’apparente donc à un troisième plan de rigueur. Les coupes dans les dépenses et l’utilisation inappropriée de la réserve de précaution nous le montrent. La ponction inédite faite sur cette réserve est particulièrement inquiétante et elle limitera considérablement les marges de manœuvre pour faire face à de nouveaux aléas en cours de gestion.
La « TVA sociale » est l’une des principales mesures du texte que nous contestons. Tous ceux qui se sont penchés sur les effets d’une telle mesure ont souligné qu’elle ne pourrait pas favoriser à la fois l’emploi et la compétitivité. Madame la ministre, peut-être avez-vous oublié le rapport de M. Éric Besson qui, en 2007, faisait état du dilemme entre emploi et compétitivité à propos de la TVA sociale ?
Quoi qu’il en soit, la mesure telle qu’elle est déclinée par le Gouvernement, à savoir une baisse des charges sociales de 13,2 milliards d’euros centrée sur les salaires entre 1,6 et 2,1 SMIC, compensée par un relèvement de la TVA de 1,6 point et une hausse du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, pourrait au final ne favoriser ni l’emploi ni la compétitivité.
En ce qui concerne l’emploi, comme l’a démontré Mme la rapporteure générale, si cette mesure crée des emplois, elle en créera bien moins que 100 000 – chiffre avancé par le Gouvernement – et elle pourrait même, selon certaines études, en détruire. C’est aussi l’analyse faite par Éric Heyer, directeur adjoint à l’Observatoire français des conjonctures économiques, qui estime que, dans le meilleur des cas, seuls 48 000 emplois pourraient être créés.
Dans l’hypothèse, la plus probable, où les entreprises profiteraient de la mesure pour augmenter leurs marges, les Français subiraient une double peine : d’une part, l’augmentation des prix jusqu’à 1,1 % et, d’autre part, des destructions d’emplois, jusqu’à 16 000 si l’on en croit certains experts. (M. Vincent Delahaye sourit.)
Les estimations de notre commission des finances prévoient quant à elles que l’effet de la mesure proposée par le Gouvernement sera compris entre 20 000 destructions et 30 000 créations d’emploi.
Par conséquent, il ne s’agira en aucun cas d’une « TVA emploi », mais il ne s’agira pas non plus d’une « TVA compétitivité » ou d’une « TVA antidélocalisation ». Dès lors, on voit mal en effet comment une baisse des charges sociales de quelque 13 milliards d’euros pourrait avoir un effet significatif sur la compétitivité-prix, alors que les économistes favorables à la mesure préconisaient des baisses beaucoup plus importantes, de l’ordre de 30 milliards d’euros.
De surcroît, le Gouvernement part du postulat que notre faible compétitivité serait liée au coût du travail. En réalité, je crois plutôt que c’est la compétitivité hors prix qu’il faut stimuler en favorisant la recherche et l’innovation, qui sont les clés d’une croissance forte et durable. Les mesures prises par ce gouvernement en ce sens ne sont pas suffisantes pour rattraper notre « retard » de compétitivité. Il y faudra sans doute davantage de volonté politique.
Enfin, la TVA sociale se traduira nécessairement par une hausse des prix et affectera la consommation et les revenus des ménages, en particulier des plus défavorisés. C’est pourquoi nous ne pouvons que rejeter cette mesure inefficace économiquement et injuste socialement.
La seconde mesure très médiatique de ce collectif est l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Comme je l’ai dit voilà une semaine, mais je ne me lasse pas de le répéter, cette taxe me tient à cœur puisque j’avais été, avec mon groupe, le premier à la proposer au Parlement dans une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières, examinée par notre assemblée le 23 juin 2010, et rejetée par la majorité sénatoriale de l’époque.
Mais si l’on peut se réjouir, et c’est mon cas, de la volonté du Gouvernement d’instaurer une telle taxe, qui avait dans un premier temps été refusée catégoriquement, on ne peut en revanche que regretter que la version envisagée, et Mme la rapporteure générale l’a dit, soit plus que limitée, notamment par rapport aux propositions de la Commission européenne. Son assiette, déjà étroite à l’origine, a encore été réduite par l’adoption d’un amendement du rapporteur général à l’Assemblée nationale.
En conclusion, les deux mesures phares du collectif – TVA sociale et taxe sur les transactions financières – sont donc révélatrices de la logique qui sous-tend l’ensemble du texte. Les mesures proposées, loin d’être à la hauteur des ambitions affichées, sont d’abord et avant tout l’illustration, une fois de plus, de l’utilisation du Parlement et du travail de ses membres à des fins exclusivement électoralistes. Dans ces conditions, la majorité des membres du RDSE soutiendra la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme la rapporteure générale de la commission des finances. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, lundi dernier, nous discutons de nouveau du premier collectif budgétaire pour l’année 2012.
Mon propos s’adressera avant tout à nos collègues de la majorité sénatoriale et de l’opposition présidentielle. Il portera tant sur le fond que sur la forme de ce débat.
Sur le fond, vous vous opposez à la création d’une TVA compétitivité ou antidélocalisation. Votre argumentation porte avant tout sur la hausse de la TVA, en insistant peu sur la baisse des charges patronales, qui est le vrai sujet.
La hausse ne concernera que le taux supérieur de la TVA, et sera limitée à 1,6 point, ce qui nous placera dans la moyenne européenne des taux de TVA. Elle ne concernera donc pas les biens de première nécessité, comme l’alimentation ou les médicaments, et au total, ce sont 60 % du panier de consommation des Français qui ne seront pas concernés par cette hausse. Il n’y a pas là de quoi pousser des cris d’orfraie et brandir le spectre de l’augmentation des prix. Je vous rappelle qu’en Allemagne et au Danemark la hausse de la TVA n’a pas été inflationniste. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, la hausse de 2 points de TVA sous le gouvernement Juppé avait entraîné une hausse des prix d’un demi-point seulement.
Par ailleurs, si, dans les médias, vous ne cessez d’insister sur la hausse de TVA, vous vous gardez bien d’expliquer aux Français que la baisse des charges sociales sera également compensée par une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, la moitié de cet effort concernant les 5 % des ménages les plus aisés.
Votre argumentation porte aussi sur la faible création d’emplois attendue. De ce point de vue, je rappelle que les experts se contredisent.
Quoi qu’il en soit, il faut, dans ce débat, revenir aux fondamentaux : l’emploi ne se décrète pas. Il est conditionné par la compétitivité des entreprises. On ne peut à la fois s’émouvoir, comme vous le faites, de la désindustrialisation de notre pays, des mauvais chiffres du commerce extérieur, des délocalisations et ne pas regarder en face et avec courage la structure des charges que nos entreprises doivent supporter.
Il s’agit avant tout de les rendre plus compétitives par rapport à leurs voisines européennes, l’Allemagne, mais aussi l’Italie ou l’Espagne, nos principaux concurrents. Il s’agit aussi de dynamiser nos exportations et taxer davantage les produits importés.
Manuel Valls, porte-parole du candidat Hollande, ne s’était pas trompé lorsqu’il déclarait le 28 septembre lors de la primaire socialiste « la solution c’est la TVA sociale » (M. Jacky Le Menn s’exclame.) ou lorsqu’il récidivait le 7 octobre dans une tribune parue dans Les Échos, intitulée « Oui, la TVA sociale est une mesure de gauche » et il enfonçait le clou en ajoutant « je défends depuis longtemps le principe d’une TVA protection, mesure qui permettrait de trouver un antidote aux délocalisations » : on ne peut mieux dire !

M. Yves Daudigny : Sarkozy était contre !

M. Dominique de Legge : Au-delà du fond, mon propos portera aussi sur la forme.
Je le regrette très profondément, pour ne pas dire que je m’en offusque, depuis que la gauche est majoritaire au Sénat, nous ne pouvons plus discuter normalement des textes qui nous sont soumis.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Philippe Bas : C’est vrai !

M. Dominique de Legge : Je crois au bicamérisme et je considère que l’honneur du Sénat est d’approfondir, de modérer et d’amender les textes qui sont proposés par le Gouvernement ou qui proviennent de l’Assemblée nationale.
Il y a un an, face à des textes difficiles comme le projet de loi portant réforme des retraites, vous nous expliquiez que le Parlement est là pour débattre et qu’il ne fallait pas s’offusquer de la longueur des débats et de la multiplication des amendements.

Mme Colette Giudicelli : Absolument !

M. Dominique de Legge : Depuis que vous êtes majoritaires, on ne compte plus le nombre de motions de tout genre que vous déposez pour esquiver ou éviter la discussion, laissant ainsi à l’Assemblée nationale le soin d’écrire seule la loi.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est le cas tous les mois !

M. Dominique de Legge : Je crains que, à force d’agir de la sorte, au moment où vous devenez majoritaires dans cette assemblée, vous n’affaiblissiez les travaux de celle-ci et n’introduisiez un doute sur l’intérêt du bicamérisme.

M. Gilbert Barbier : Il a raison !

M. Dominique de Legge : Je ne prendrai que trois exemples récents pour illustrer mon propos.
Le premier est le renvoi à la commission de l’excellente proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales présentée par notre collègue Éric Doligé, alors que le Sénat était au cœur de sa mission et répondait à une attente des élus locaux en s’attaquant enfin à ce sujet.
Que l’importance des sujets en cause conduise à ne pas traiter tout à la fois, peut-être, mais nous avons perdu, ensemble, une occasion d’envoyer un message fort aux collectivités, et vous en portez la responsabilité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Deuxième exemple : au final, les articles de ce collectif budgétaire n’auront pas été débattus sur le fond, puisque vous avez fait le choix de voter une motion tendant à opposer la question préalable dès la première lecture.
Vous avez donc estimé qu’il fallait rejeter l’ensemble du texte, d’un seul bloc, alors qu’il contenait pourtant des dispositions plus consensuelles, comme l’abondement du capital de la future banque publique de l’industrie, à hauteur de 1 milliard d’euros. Comment pouvez-vous vous y opposer alors même que votre candidat a proposé à la page 7 de son livre programme la création d’une banque publique d’investissement pour les PME industrielles ?

M. Gilbert Barbier : Eh oui !

M. Dominique de Legge : Démonstration est faite que, à partir du moment où la mesure est proposée par le Gouvernement, vous vous y opposez systématiquement. Calcul politicien au détriment de l’intérêt collectif…
Rejeter en bloc le présent collectif budgétaire, dès la première lecture, et de nouveau en nouvelle lecture, c’est également faire fi de dispositions qui auraient pu nous rassembler et qui vont avoir une incidence positive sur les finances publiques.
Je pense à la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières, que vous prônez depuis longtemps et qui pourrait rapporter 500 millions d’euros cette année puis 1,1 milliard d’euros en année pleine, ou encore à l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, dont vous ne cessez de dire qu’elle n’est pas suffisante, et qui pourrait rapporter 300 millions d’euros en 2012.
C’est faire fi du renforcement des formations en alternance proposé, qui doit permettre d’offrir des formations supplémentaires à plusieurs centaines de milliers de jeunes.
Enfin, le troisième exemple est le relèvement du plafond de prêts accordés par la France au FMI et l’abondement du capital du futur Mécanisme européen de stabilité.
Vous nous avez encore fait la démonstration hier après-midi de votre scandaleux manque de courage,…

M. Gilbert Barbier : C’est vrai !

M. Dominique de Legge : … en vous abstenant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Alors que depuis plusieurs années les Verts et les socialistes au Parlement européen se sont battus pour l’existence d’un tel mécanisme de stabilité, la gauche en France, isolée, a fait le choix d’adopter une posture purement politicienne et électoraliste, au détriment d’intérêts bien supérieurs comme le sauvetage de la Grèce, la sauvegarde de la zone euro, la construction européenne et l’idéal européen. Vous voilà bien discrédités pour parler de l’Europe demain ! (Mme Annie David s’exclame.)
Quelle tristesse de constater que, dans un contexte où l’Europe et l’euro sont menacés, le courage ne soit pas unanime, au-delà des clivages politiques et des échéances électorales !
Le caractère abscons et tartufe de votre position est résumé par l’expression de Jean-Marc Ayrault, qui tente de la justifier ainsi : « Notre abstention est dynamique, offensive. Le vote “ non ” aurait donné l’impression de ne rien décider ». On ne peut mieux dire !
Voir du dynamisme dans de l’abstention et un acte de décision dans le refus de prendre position, il faut oser ! Si c’est ainsi que vous comptez gouverner la France, voilà qui devrait donner à réfléchir aux électeurs !

Mme Christiane Demontès : C’est tout réfléchi !

M. Dominique de Legge : J’espère que, dans deux mois, ils appliqueront ce concept d’abstention dynamique à votre candidat.
A contrario de votre irresponsabilité, le groupe UMP, pour sa part, votera le présent projet de loi de finances rectificative et s’opposera à la motion tendant à opposer la question préalable que vous défendrez dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. René-Paul Savary : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en approuvant les propos que vient de prononcer mon collègue breton sur l’importance du bicamérisme. Je suis tout nouveau sénateur, mais j’ai compris que la Chambre haute est l’assemblée où l’on peut justement approfondir la réflexion.
Toutefois, à l’approche des élections nationales, je découvre une frénésie de mesures graves qui nous sont proposées dans la précipitation.

Mme Annie David : Exactement !

Mme Michèle André : Eh oui !

M. Joël Labbé : Je n’avais pas envisagé le rôle du Sénat sous cet angle.
Entre les promesses de campagne, les renoncements, les mesures inefficaces, idéologiques et à contre-emploi pour certaines, l’échec du Gouvernement et de la politique du Président, candidat aujourd’hui, est éclatant. Le bilan est catastrophique concernant le chômage et la dette. La crise a trop souvent bon dos !
Cela fait cinq ans, cinq ans déjà, que vous avez engagé notre pays dans une certaine spirale : pendant que de plus en plus de personnes sont tombées dans une grande précarité, ont été offerts divers cadeaux fiscaux tel l’allégement de l’ISF, qui coûte à l’État pas moins de 1,9 milliard d’euros.
Dans ce moment grave que nous vivons où solidarité, équité et justice doivent contribuer à une nécessaire unité nationale, en ces temps difficiles, vous persistez à prendre des mesures injustes.
Le 13 octobre 2007, Nicolas Sarkozy déclarait : « La croissance de 2007, je n’y suis pour rien, il faut la doper en 2008, et en 2009 ce sera la mienne. » En 2007, elle était de 1,9 %, en 2008 de 0,9 %, et en 2009 de moins 0,4 %.
Quant à la dette publique, elle est passée de 64,2 % du PIB en 2007 à 85,3 % en 2011, soit près de 1 700 milliards d’euros !
Et aujourd’hui, le Président de la République ose se présenter en sauveur de la crise !

M. Jacky Le Menn : En sauveur de l’humanité !

M. Joël Labbé : Le capitaine dans la tempête qui régulera la finance, le Président du plein emploi, du pouvoir d’achat, qui ne laissera plus personne dormir dans la rue dans les deux ans, ne peut plus faire illusion.
Le bilan de l’emploi, pour n’évoquer que celui-ci, est catastrophique. Nicolas Sarkozy, toujours en avril 2007, déclarait sur le plateau de France 2 : « Je veux m’engager, par exemple, sur le plein emploi : 5 % de chômeurs à la fin de mon quinquennat. Et ce travail, on nous demande pas une obligation de moyens, […] on nous demande une obligation de résultats. […] Si on s’engage sur 5 % de chômeurs et qu’à l’arrivée il y en a dix, c’est qu’il y a un problème. […] Je [dirai] aux Français : c’est un échec et j’ai échoué. Et [ce sera] aux Français d’en tirer les conséquences. »

Mme Marie-France Beaufils : Très bonne citation !

M. Joël Labbé : Eh bien oui, il y a un problème ! Approcher la barre des 10 % comme taux de chômage, on y est presque : quel résultat ! Cela représente près de 1 million de personnes supplémentaires à Pôle emploi, une institution qui a été au passage fragilisée davantage en raison de la diminution de ses moyens : on compte désormais un conseiller pour 200 demandeurs d’emplois. Un pour 200 : c’est absolument effarant !

Mme Annie David : Eh oui !

M. Joël Labbé : Comment ces personnes peuvent-elles être correctement accompagnées dans de telles conditions ? Et comment les employés de Pôle emploi – j’en connais, dont certains travaillent dans des conditions de grande précarité – peuvent-ils jouer leur rôle ?
Mais au lieu de proposer des mesures réellement efficaces contre le chômage, vous stigmatisez les chômeurs à longueur de discours et prévoyez des dispositifs inefficaces !
Les heures supplémentaires, par exemple, n’ont pas permis de diminuer le chômage et coûtent néanmoins plus de 4 milliards d’euros par an. Il en est de même de la TVA sur la restauration, qui, elle, coûte 3 milliards d’euros par an.
Quant à la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires dans le cadre de la RGPP, on en constate les effets désastreux sur nos services publics tous les jours, sans parler de ceux qui ont nécessairement été transférés vers les collectivités locales. Je pense notamment au service du droit des sols.
Donc, ce quinquennat, puisque nous en sommes au bilan, est celui du chômage de masse et de la précarisation du travail ; c’est un échec, et derrière cela, pour nous écologistes, c’est l’échec d’un modèle de société qui n’a décidément plus d’avenir.
Alors, en lançant des réformes à la dernière minute, vous pensez faire oublier ce bilan catastrophique. Mais les miracles, vous le savez bien, n’existent pas ! Vous montrez là que vous manquez d’une vision de long terme et que vous ne faites que multiplier les effets d’annonce.
Certes, pour qui que ce soit, l’exercice n’est pas et ne sera pas facile. Mais ce n’est pas avec des effets d’annonce et des mesures de dernier moment que l’on peut sauver la situation. La proposition d’une TVA sociale est à cet égard tristement emblématique : après avoir critiqué l’injustice de ce type d’impôt, le Président le présente comme une mesure de justice sociale. Il ne faut tout de même pas exagérer !
Avec cette mesure, c’est bien le pouvoir d’achat, l’ensemble du budget de nos concitoyens, notamment les plus défavorisés, qui va être touché, alors que nous sommes en pleine crise.
En effet, il faut cesser de mentir aux Français, une hausse de la TVA va inéluctablement faire augmenter les prix. Finalement, quel est l’objectif visé avec cette hausse de TVA ? Il s’agit de compenser l’exonération des charges patronales, un cadeau supplémentaire, alors même que les entreprises attendent des mesures autrement plus efficaces.
Vous demandez des sacrifices aux Français, mais vous gaspillez leurs efforts !
Vous le savez, vous nous engagez là dans une course folle de dumping social, une course que nous allons perdre et dont le prix sera lourd pour l’ensemble des Françaises et des Français. Au fond, le but recherché est-il de remettre en cause nos acquis sociaux afin que nous soyons de plus en plus compétitifs ? Mais plus compétitifs que qui ?
Pourquoi s’obstiner à refuser de construire une Europe solidaire où les droits sociaux s’ajusteraient par le haut ? Pourquoi persister à croire en un modèle de développement qui nous conduit droit dans le mur, et reporter le règlement de nos immenses problèmes sur les générations futures ?
Il s’agit maintenant d’investir dans les filières d’avenir, notamment le bâtiment, les économies d’énergies dont tout le monde profitera, les transports en commun, les énergies renouvelables.
Nous pouvons réindustrialiser notre pays, créer et localiser, relocaliser, refaire du lien entre l’économie et le territoire.
Ce projet de loi de finances rectificative est, selon nous, dangereux et inefficace. C’est, beaucoup le ressentent ainsi, un coup de communication de plus en vue des élections qui approchent !
Par conséquent, aux yeux des écologistes, ce texte est pour le moins inopportun, et comme nous l’avons déjà dit, un tel débat n’a pas lieu d’être au sein de la Chambre haute. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais, à l’occasion de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, poser trois questions.
La multiplication des questions préalables qui empêchent le débat est-elle une bonne chose pour le Sénat ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non !

M. Vincent Delahaye : Je n’ai pas encore répondu à cette question ! (Sourires.)
Sur le fond, ce projet de loi de finances rectificative va-t-il dans le bon sens ?
Enfin, pourquoi ne pas retenir les propositions que j’avais faites lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012 ?
Tout d’abord, cette nouvelle lecture résonne étrangement dans cet hémicycle. En effet, le Sénat, sur proposition de la majorité de notre commission des finances, a préféré éluder la discussion de ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 en déposant une motion tendant à opposer la question préalable.
Une fois de plus, nous devons nous prononcer sur une motion de procédure, bref, sur une énième manière de nous dédouaner de notre responsabilité…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !

M. Vincent Delahaye : … et de notre rôle de parlementaire, qui est, je le rappelle, de débattre, d’amender, de voter ou non la loi...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est dit !

M. Vincent Delahaye : Ce n’est pas la première fois que cela arrive. Nous avons été privés du débat sur le projet de loi de finances pour 2012, nous avons été privés du débat sur le plan de sauvegarde des finances publiques, et nous serons manifestement privés du débat sur le présent texte une fois de plus ! (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)
Autant dire que nous nous défaussons sur nos collègues députés ! Ce procédé n’est pas acceptable !
Les auteurs de la question préalable déposée sur ce texte mettent en avant l’absence d’urgence comme de nécessité des dispositions en cause. Je m’étonne de ces arguments : de fait, la compétitivité de notre économie exige des mesures d’urgence. Quant aux dispositions relatives à l’équité fiscale, à la lutte contre la fraude, à la solidarité européenne, qui font également partie de ce texte, elles me semblent de nature à être adoptées dès maintenant.
On ne peut faire grief au Gouvernement de travailler jusqu’au bout et de proposer des mesures susceptibles de renforcer la compétitivité de notre économie et de créer des emplois.
J’ai écouté avec attention les propos de notre rapporteur général. C’est à croire que ce n’est jamais le bon moment pour aborder des sujets cruciaux. Nous ne parlons, somme toute, que de l’orientation à donner aux structures de notre économie pour les prochaines années : rien que cela !
Eh bien, je suis de ceux qui pensent que non, la croissance et l’activité n’attendent pas les élections ! Nos concitoyens continuent de travailler, de produire et de consommer. On n’arrête pas d’un trait la machine économique. Du reste, celle-ci a cruellement besoin d’une révision d’ensemble et de courageuses réformes structurelles, au regard de notre déficit commercial abyssal et d’un taux de chômage inacceptable.
Jusqu’à la dernière minute, le Gouvernement reste légitime à gouverner et à réformer. C’est là la substance même de ce que l’on nomme la continuité de l’État : il n’y a pas de vacance du pouvoir, surtout pas en pleine crise économique.
Alors que nous ne sommes même pas assurés d’éviter la récession en 2012, il est irresponsable d’affirmer qu’il est trop tard pour réformer. Au contraire, il faut poser les véritables questions, quel que soit le calendrier. Les citoyens trancheront au printemps prochain.

Mme Catherine Génisson : En effet !

M. Vincent Delahaye : Pour l’heure, notre devoir est d’assumer notre rôle institutionnel plutôt que d’apporter de l’eau au moulin de ceux qui appellent de leurs vœux la disparition du Sénat.
Or il est regrettable de constater que, depuis le mois d’octobre dernier, le Sénat n’assume plus véritablement ni totalement son rôle institutionnel.

Mme Marie-France Beaufils : C’est faux !

M. Vincent Delahaye : Le Sénat ne saurait être réduit à une simple caisse de résonance de l’opposition à la majorité présidentielle !

Mme Annie David : Nous avons voté une loi de finances et une loi de financement de la sécurité sociale !

M. Vincent Delahaye : Cette attitude mine profondément la légitimité de notre institution et celle de nos mandats. (Mme Annie David s’exclame.) Nous ne pouvons pas nous permettre de devenir un simple frein aux rouages institutionnels de la République.

M. Philippe Bas : Exactement !

M. Vincent Delahaye : Sous la IIIe République, on disait du Sénat qu’il offrait « le temps de la réflexion ». Aujourd’hui on aurait plutôt tendance à croire qu’il est devenu le « lieu de l’expédition ». (M. David Assouline s’exclame.)
Mais n’oublions pas le fond du présent texte. Il s’agit de poser les premiers jalons d’une refondation structurelle de notre économie.

M. Jean-Marc Todeschini : Bulletin du Gouvernement : bon élève, peut mieux faire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline : Exactement !

M. Vincent Delahaye : Et le succès de cette entreprise passe par trois axes majeurs : stimuler notre compétitivité, renforcer l’équité de notre système fiscal et consolider nos outils pour lutter contre la crise des dettes souveraines.
Les différentes dispositions de ce collectif budgétaire vont dans le bon sens, indéniablement. L’OCDE a d’ailleurs salué récemment les différentes réformes entreprises par la France au cours des dernières années, à l’heure même où la Banque mondiale se montre de plus en plus pessimiste quant à l’avenir du régime de croissance de la Chine.
Le monde change plus vite qu’on ne pouvait le croire, et la France a son rôle à jouer dans le siècle à venir.
Certes, la TVA antidélocalisation aurait pu être mise en œuvre plus tôt,…

M. Yves Daudigny : C’est bien de le reconnaître !

M. Vincent Delahaye : … elle aurait dû être plus forte car, comme chacun sait, cette mesure ne produira ses effets qu’à moyen voire à long terme.
Certes, la taxe sur les transactions financières n’est pas assez forte et son assiette n’est pas encore européenne.
Et pourtant le présent texte a le mérite de mettre en œuvre ces mesures,…

Mme Nicole Bricq : Non ! Il ne mettra pas en œuvre la moindre mesure !

M. Vincent Delahaye : … que les centristes appellent de leurs vœux,…

M. David Assouline : Tout bas, vraiment tout bas !

M. Vincent Delahaye : … dans leur grande majorité, et depuis de nombreuses années !
À ce titre, je salue le travail accompli par notre collègue Jean Arthuis, qui s’est imposé comme un pionnier majeur de cette modernisation tant attendue.

M. David Assouline : Bien sûr, et même avant ATTAC…

M. Jean-Marc Todeschini : C’est de la copie conforme, du pillage !

M. Vincent Delahaye : Ce texte a également l’intérêt de créer une banque de l’industrie, permettant de renforcer le soutien dont les petites et moyennes entreprises ont besoin pour se développer et pour embaucher.
Par ailleurs, le présent projet de loi de finances rectificative permet de renforcer l’apprentissage, voie essentielle vers l’emploi pour tous les jeunes qui cherchent à fonder leur avenir sur des bases solides.
Oui, mes chers collègues, le sentier de la croissance, la voie de la création d’emplois en nombre ne se dessineront qu’à force de réformes structurelles, et non en arrosant d’argent public le sable de nos déficits. Si la relance budgétaire assurait nécessairement la croissance économique, notre taux de croissance serait bien supérieur à 2 % ! Or il n’en est rien.
À mes yeux, ce texte trace la voie de mesures structurelles qu’il faudra renforcer dans les mois à venir.
En outre, ce projet de loi de finances rectificative acte, malheureusement, une hausse sensible de notre déficit public.

M. Jean-Marc Todeschini : Au secours ! On ne sait pas quoi faire !

M. Vincent Delahaye : Cette augmentation est liée à la prise en compte de la solidarité à l’égard de la zone euro – 6,5 milliards d’euros supplémentaires, tout de même ! –, qui est la conséquence du laxisme budgétaire des pays européens, y compris de la France. (Mme Gisèle Printz manifeste son exaspération.)
Je crains que nous ne soyons qu’au début d’un processus appelé à se poursuivre et à exercer ses effets néfastes sur nos finances publiques pendant un bout de temps ! De fait, il faudra bien payer nos dettes même si certains – y compris dans cet hémicycle – persistent dans l’illusion que l’on peut emprunter à perte de vue. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Yves Daudigny : Il ne faut pas exagérer !

M. Jean-Marc Todeschini : Qui a multiplié les dettes ?

M. David Assouline : 500 milliards d’euros !

M. Vincent Delahaye : Cette illusion est dangereuse pour nos compatriotes, à qui, même en période électorale, il ne faut pas faire croire que l’on peut continuer impunément à vivre au-dessus de ses moyens.

M. David Assouline : C’est clair !

M. Jean-Marc Todeschini : Ça, c’est vrai ! Il fallait le dire en 2007 !

M. Vincent Delahaye : Le texte dont nous discutons aujourd’hui corrige également la prévision de croissance qui, en définitive, avait été retenue à l’automne dernier.
J’en viens aux deux propositions que j’avais alors formulées sur ce point, et que je renouvelle aujourd’hui.

M. David Assouline : Soyez bref, car le temps de parole dont vous disposiez est écoulé !

M. Vincent Delahaye : Tout d’abord, j’avais proposé d’adopter la prévision de croissance issue du consensus des économistes – celle-ci s’établissait alors entre 0,9 % et 1 % – diminuée, par mesure de prudence, de 0,5 %.
Vous le remarquerez, si cette proposition avait été retenue, nous n’aurions pas à revenir aujourd’hui sur cet élément majeur pour l’élaboration de nos prévisions budgétaires.

M. Jean-Marc Todeschini : Ah !

M. Vincent Delahaye : La réalité nous a rattrapés : force est de constater que nous n’avons pu faire l’impasse sur un ajustement à la baisse de nos prévisions en matière de croissance et donc de recettes fiscales à périmètre constant.

M. Jean-Marc Todeschini : On vous l’avait bien dit !

M. Vincent Delahaye : Par ailleurs, nous devrons tôt ou tard – mais le plus tôt sera le mieux ! – opérer une importante réduction de nos dépenses publiques. Là aussi, il nous faut en finir avec cette trop grande timidité qui nous empêche de prendre le problème à bras-le-corps.
Si nous réduisons la dépense publique de 1 euro pour chaque euro d’impôt supplémentaire, comme je l’ai proposé, il y a fort à parier que nous trouverons une clef de réduction de notre déficit structurel.
Madame le ministre, mes chers collègues, la crise n’est pas terminée, en dépit des conditions plus favorables dont nous disposons actuellement pour financer notre dette. Le présent collectif budgétaire ne répondra pas à tous les défis posés à notre pays, à nos entreprises et à notre population active. Pourtant, il désigne une voie nouvelle qui mérite d’être explorée, mais qui, avant tout, aurait mérité d’être débattue !
Je regrette que la majorité sénatoriale nous prive de ce débat fondamental,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Moi aussi !

M. Vincent Delahaye : … et même si, à mon sens, les mesures qui nous sont proposées sont à la fois trop tardives et trop peu fortes, sur le fond, ce texte va incontestablement dans le bon sens.
C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste et républicaine votera, dans sa grande majorité, contre la motion tendant à opposer la question préalable qui nous est soumise aujourd’hui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

Mme Gisèle Printz : Quelle nouvelle !

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité intervenir dans ce débat pour évoquer un enjeu précis du présent projet de loi de finances rectificative, à savoir la culture.
En effet, dans le contexte de grave crise que nous traversons, la culture peut apparaître, chez tous les acteurs du débat public, comme le parent pauvre que l’on oublie, en considérant qu’il ne s’agit là que d’un « supplément d’âme » à l’heure où les difficultés matérielles et concrètes frappent l’ensemble de nos concitoyens.
Je l’affirme, il n’en est rien : de fait, la culture est non seulement au cœur de notre pacte républicain, de notre vivre ensemble, mais elle constitue également – précisément dans les périodes de grandes difficultés – un vecteur de cohésion essentiel et vital, pour l’ensemble des Français.
Mes collègues Nicole Bricq et Yves Daudigny ayant abordé le présent texte dans son ensemble, je tiens à concentrer mon propos plus précisément sur la question de la culture.
Vendredi dernier, plusieurs centaines de personnes du monde du spectacle vivant et des arts plastiques ont manifesté à Paris, à Rennes, à Amiens et à Strasbourg, pour protester contre les coupes claires que le projet de loi de finances rectificative dont nous débattons cet après-midi opère dans les crédits culturels.
Il faut le souligner, ce texte supprime plus de 62 millions d’euros de crédits pour les secteurs de la culture et de l’audiovisuel, somme à laquelle il convient d’ajouter 67 millions d’euros gelés. Et, jusqu’à présent, il n’y a pas eu de dégel !
En réalité, la culture n’a jamais fait partie des priorités du Président de la République sortant. Du reste, la lettre de mission qu’il adressait dès le mois d’août 2007 à sa ministre de la culture de l’époque donnait le ton du projet ultralibéral qu’il nourrissait pour la culture : « Vous exigerez de chaque structure subventionnée qu’elle rende compte de son action et de la popularité de ses interventions, vous leur fixerez des obligations de résultats et vous empêcherez la reconduction automatique des aides et des subventions. »
Derrière ces phrases, qui peuvent paraître de bon sens,…

M. Philippe Bas : Et qui le sont !

M. David Assouline : … en suggérant d’évaluer les politiques menées avant de renouveler les crédits qui leur sont attribués, et en soulignant que rien n’est automatique en matière de subventions, de nombreux principes absolument essentiels à la culture, et grâce auxquels on a pu évoquer, au sujet de notre pays, une véritable exception culturelle, ont été mis à bas : de fait, la popularité – c'est-à-dire le nombre de visiteurs ou de spectateurs – n’est pas le critère essentiel d’attribution d’une aide ou d’une subvention publique en matière culturelle.
Vous le savez, Mozart et d’autres génies n’avaient guère d’audience et n’étaient pas très populaires de leur vivant. Quoi qu’il en soit, s’il est possible de faire émerger des Mozart dont la valeur sera reconnue dans un siècle, mieux vaut ne pas juger leurs œuvres uniquement à cette aune ! (Mme le ministre manifeste son scepticisme.)
De surcroît, les projets culturels ont besoin de visibilité, de temps, de préparation, et les résultats ne se mesurent pas tout de suite ! Or les situations d’insécurité – engendrées par l’éventualité d’une suppression brutale des subventions – ont fragilisé nombre de structures et mis en péril une grande partie de notre production culturelle et du spectacle vivant.
Après quatre ans et demi d’exercice du pouvoir, cette tendance s’est accrue de manière inacceptable. Ainsi, au titre de l’exercice 2012, la seule mission « Culture » subit une baisse de 34,1 millions d’euros en autorisations d’engagement, et même de 36,1 millions d’euros en crédits de paiement : les coupes claires se multiplient dans un secteur dont les crédits enregistraient déjà une baisse de 5 % en autorisations d’engagement, lors du vote de la loi de finances initiale, en décembre 2011.
Ainsi, les 34 millions d’euros amputés seraient ainsi répartis : 21,1 millions d’euros pour le programme « Patrimoine », 3,5 millions d’euros pour le programme « Création », 9,4 millions d’euros pour le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Il n’est pas anodin que le secteur du patrimoine soit, une fois de plus, le premier à subir les frais de la politique de démantèlement des moyens alloués à la culture. Je rappelle que l’État n’a plus, ou plutôt ne se donne plus les moyens d’entretenir ses monuments historiques, domaine qui, depuis 2003, accuse un déficit structurel de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros par an en crédits de paiement.
Ainsi, dès le milieu de l’année civile, les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, sont fréquemment placées en situation de cessation de paiement, des chantiers de restauration sont stoppés, et, chaque jour, des entreprises de restauration au savoir-faire unique et pointu mettent la clef sous la porte !
Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que de liquider progressivement ce patrimoine, en en transférant les charges aux collectivités territoriales, qui plus est – nous le savons pour en avoir discuté ici même ! – dans des conditions qui ne garantissent pas la préservation de ces monuments dans le domaine public.
Cette politique à très court terme permet à l’État de renflouer ses caisses en utilisant comme de vulgaires marchandises des monuments historiques, patrimoine commun de tous les Français, pourtant en principe protégés par les clauses d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité applicables aux biens publics du domaine public.
Toujours dans le secteur du patrimoine, je rappelle le sort réservé à l’archéologie préventive,…

M. Vincent Delahaye : C’est brillant mais hors sujet !

M. David Assouline : … qui a fait l’objet de sept réformes sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. À ce titre, il serait nécessaire de mener quelques évaluations et de prendre l’habitude, avant de voter une loi, d’étudier la législation en vigueur, afin de prévenir cette prolifération législative qui ne sert à rien et qui complique tout !
Nombreuses sont les régions et les structures qui feront les frais de ces coupes budgétaires. Ainsi, le Gouvernement a annoncé son intention de réaffecter aux DRAC les moins bien dotées les sommes prélevées sur celles des régions les « mieux » dotées, pour citer ses propres termes ! Ce faisant, la région Île-de-France devra rétrocéder 800 000 euros en quatre ans.
Première victime de cette hémorragie, l’orchestre national d’Île-de-France, structure itinérante qui verra sa subvention baisser de 700 000 euros, soit environ 25 % de son financement !

M. Vincent Delahaye : Ce n’est pas possible, il s’est trompé de papier ! (Sourires sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. David Assouline : À cette baisse de 34 millions d’euros des crédits de la mission « Culture », il convient d’ajouter la diminution de 11,2 millions d’euros des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », tandis que le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » voit ses crédits diminuer de 6,2 millions d’euros.
L’audiovisuel public, qui perd 11 millions d’euros, n’a pas cessé de souffrir au cours de cette mandature. Lorsque nous avions débattu de sa réforme dans cet hémicycle, nous nous étions interrogés sur la volonté de supprimer les recettes publicitaires, ce qui revenait à alourdir la charge pour l’État. Si cette mesure ne pose peut-être pas de grand problème lorsque tout va bien, il en va différemment lorsque les caisses de l’État se vident. Et nous avions envisagé, à l’époque, ici même, le risque d’une diminution des moyens de l’audiovisuel public, solution dont on voit qu’elle est à l’œuvre aujourd’hui !
D’autant qu’il convient encore d’ajouter aux baisses que je viens de citer 7 millions d’euros de moins pour France Télévisions, 2,25 millions d’euros de moins pour Radio France, 1 million d’euros de moins pour Arte France et 510 000 euros de moins pour l’INA…
Et dire que le président Sarkozy avait, au début de son quinquennat, insisté sur le fait que la consommation de certains biens culturels devait être encouragée par la baisse de la TVA, y compris en recourant au taux réduit de 5,5 %...

M. Jean-Jacques Mirassou : Parlons-en, de la TVA !

M. David Assouline : Mais aujourd’hui, l’industrie du livre, comme d’autres industries culturelles d’ailleurs, subit une hausse de la TVA.
Donc, de manière générale, en ces temps de très grande difficulté financière, on décide de couper en catimini dans les budgets de la culture et de la communication, sans doute parce que l’on se dit qu’ils ne sont pas destinés à satisfaire les besoins les plus immédiats des Français. Pourtant, ne nous y trompons pas : ces coupes ne seront évidemment pas sans conséquences, car l’on n’imagine pas à quel point l’ensemble de ces activités permettent de maintenir le lien social sur le territoire !
C’est pour cette raison que le SYNDEAC, le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, la CGT et tout le spectacle vivant ont eu raison de nous alerter la semaine dernière.
Malheureusement, au vu de la situation qu’ils nous ont décrite, il y a fort à craindre que nous n’assistions, une nouvelle fois, à des manifestations et à des boycotts lorsqu’arrivera la saison des festivals, parce que les intermittents du spectacle, les créateurs n’auront plus que ce moyen pour protester et se faire entendre.
C’est pour donner à leurs appels au secours un prolongement dans cet hémicycle, mes chers collègues, que j’ai tenu à rappeler ces réalités dans la discussion générale.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la proposition de la commission des finances qui nous invite à rejeter ce texte en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur général, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord remercier tous les orateurs qui sont intervenus au cours de cette discussion générale, en particulier les membres de la commission des finances et l’ensemble de leurs collaborateurs, de l’efficacité avec laquelle ils ont examiné ce texte. Je salue également le travail de la commission des affaires sociales.
À l’instar des débats de première lecture, les différentes interventions à la tribune ont montré toute la distance qui sépare aujourd’hui la majorité présidentielle de la gauche et, si vous me permettez ce raccourci, l’Assemblée nationale du Sénat.
Le Gouvernement et la majorité présidentielle souhaitent, sans attendre, relever le défi de la croissance, en prenant des mesures courageuses pour permettre à notre pays de s’extraire de la spirale de la perte de compétitivité et des délocalisations, mais aussi pour renforcer la solidarité européenne.
En revanche, l’opposition, parce qu’elle refuse toujours de tirer les pleines conséquences de l’échec des 35 heures (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Jean-Jacques Mirassou : Heureusement qu’elles sont là, les 35 heures !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … refuse aujourd’hui de voter une baisse des charges qui permettra aux entreprises de regagner des parts de marché et de créer des emplois.
Cette position ne nous surprend pas, au demeurant, puisque nous venons d’apprendre que le candidat socialiste, François Hollande, prévoyait une augmentation de charges de 5 milliards d’euros pour les retraites et de 4 milliards d’euros pour la dépendance, soit 9 milliards d’euros au total, lorsque nous prévoyons de les faire diminuer de 13,6 milliards d’euros. (Protestations sur les mêmes travées.)
D’un côté, donc, la baisse d’impôts ; de l’autre côté, la hausse d’impôts… (M. David Assouline s’esclaffe.)

M. Jean-Jacques Mirassou : D’un côté, les bons, de l’autre, les méchants ! Ben voyons !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Les Français sauront trancher !

M. Jean-Marc Todeschini : En effet, il va falloir trouver un autre job !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la rapporteur général, prendre, dès aujourd’hui, des mesures courageuses, c’est, dès demain, renforcer notre potentiel de croissance.

M. Jean-Marc Todeschini : Que ne l’avez-vous fait hier !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Dès lors, pourquoi attendre ?
L’attentisme ne saurait servir de politique, même à la veille d’échéances électorales importantes, et c’est pour cela que nous devons agir dès maintenant.
Monsieur Daudigny, à vous entendre, nous ferions cette réforme en catimini… Je ne peux accepter cette critique. En effet, y a-t-il démarche plus démocratique que de soumettre un texte à l’examen de la représentation nationale ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en prie, n’abaissez pas le Sénat de la sorte, je vous en prie !
Nous vous avons proposé de débattre de cette réforme, et c’est bien vous qui avez refusé de vous engager dans la discussion.

M. Jean-Marc Todeschini : Vous êtes en campagne permanente !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Aujourd’hui, nous avons beaucoup entendu parler du bilan du quinquennat.

Mme Nicole Bricq : Vous n’aimez pas cela !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je vous rappelle toutefois que l’objet de ce texte n’est pas seulement de faire le bilan du quinquennat.

M. Jean-Marc Todeschini : Il est bien le produit de votre bilan, pourtant !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il vise aussi à mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer la compétitivité de notre pays.

M. Jean-Marc Todeschini : C’est votre bilan !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je vous invite, monsieur le sénateur, à relire l’édition d’un quotidien du soir parue avant-hier, dans laquelle étaient détaillées toutes les réformes auxquelles François Hollande ne touchera pas.

M. Philippe Bas : Tant mieux !

M. Jean-Marc Todeschini : Ce sont des journalistes qui écrivent tout cela !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cette lecture vous permettra de découvrir tout le bilan du quinquennat.

M. David Assouline : Il est maigre !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Détrompez-vous, monsieur le sénateur, et M. Hollande en garderait beaucoup plus que je ne le pensais : la loi « HPST », l’autonomie des universités, le service minimum dans les transports : autant de réformes qui ne suscitent manifestement plus de discussions, bien qu’elles n’aient pas été votées par la gauche.
On se demande effectivement ce que serait la France sans le triplement du crédit d’impôt recherche, sans la loi sur l’autonomie des universités, sans la réforme de la taxe professionnelle et sans le service minimum dans les transports ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mais parlons aujourd’hui de l’avenir des Français et de l’avenir de notre économie.
Les salariés et les entreprises attendent cette réforme du financement de la protection sociale, en particulier dans les secteurs de l’industrie et de l’agriculture, mais plus généralement dans toutes les PME et les TPE.
La baisse des charges permettra aux entreprises de remporter des marchés, d’investir, de se développer, de recruter et, à terme, de redistribuer les fruits de la croissance.
Je le répète : notre mesure ne pèsera pas sur le pouvoir d’achat des ménages, contrairement à ce qu’affirme M. Collin. D’abord, la baisse du coût du travail sera supérieure, de 2,6 milliards d’euros, à la hausse de la TVA. La diminution du coût des produits hors taxe sera donc supérieure à l’augmentation de la TVA.

M. Jean-Jacques Mirassou : Comme pour l’essence !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ensuite, comme l’a rappelé M. de Legge, 60 % des produits qui sont consommés tous les jours par les Français bénéficient d’un taux nul ou réduit de TVA – je pense notamment aux loyers, qui se voient appliquer un taux nul, aux produits alimentaires ou aux services publics, imposés à 5,5 %, ou encore aux médicaments ou à la presse, taxés à 2 %. Ces produits ne sont pas concernés par cette réforme. Quant aux 40 % restants, ce sont pour les trois quarts des produits également fabriqués en France, qui verront donc leur prix hors taxe baisser.
Monsieur Assouline, vous savez que le Gouvernement est très attaché à la politique culturelle de notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-France Beaufils : Cela se voit !

M. David Assouline : Oui, vraiment, cela se voit !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Entre 2007 et 2012, le budget de la culture a augmenté de 1 milliard d’euros. (M. David Assouline s’esclaffe.) Nous avons donc exaucé Martine Aubry avant même qu’elle ne prenne la parole, en augmentant de 20 % le budget de la culture.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et la TVA sur la restauration ?...

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Très franchement, monsieur Assouline, j’étais au festival d’Avignon l’an dernier et je n’y ai pas vu beaucoup d’indignés de la culture !

M. David Assouline : Ce sont des démocrates : ils attendent de pouvoir s’exprimer dans les urnes !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il me semble pourtant que, lorsqu’ils ne sont pas contents, les professionnels de la culture savent le manifester beaucoup plus vigoureusement, monsieur le sénateur.
Quant à la révision de la prévision de croissance à 0,5 %, madame Bricq, elle s’explique par un souci de transparence et de sincérité, même si, de votre côté, vous prétendez qu’il n’était pas urgent de le faire.

Mme Nicole Bricq : Dès lors que vous présentiez un projet de loi de finances rectificative, vous étiez obligée de procéder à une telle révision !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, peu de gouvernements ont fait cet effort de transparence à la veille d’une élection.

Mme Nicole Bricq : Je le répète : vous étiez obligés de le faire !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Obligés par qui ? Obligés par quoi ?
Quand Lionel Jospin, quelques jours après le 11 septembre 2001, prétendait que rien n’avait changé et que l’on ne modifiait pas un budget dans l’urgence, la sincérité n’était pas franchement au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas : Exactement ! C’était un scandale !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Au point d’ailleurs que la première décision que nous avons dû prendre – je m’en souviens, il s’agissait du premier texte que j’examinais en qualité de députée – fut de voter 1 milliard d’euros pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie, que vous aviez présentée comme une grande avancée sociale, mais dont vous n’aviez tout simplement pas prévu le moindre début du financement !

M. Jean-Jacques Mirassou : Mauvais exemple, madame la ministre !

Mme Nicole Bricq : Nous sommes en 2012 ! Parlez donc de votre bilan !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Les présidents de conseil général s’en souviennent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Cela s’appelle l’insincérité budgétaire, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Aujourd’hui, nous sommes sincères, et nous le sommes d’autant plus que nous sommes placés sous le regard scrutateur de Mme la rapporteur général de la commission des finances du Sénat et de M. le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale…
Le Gouvernement accompagne cette nouvelle prévision, désormais consensuelle, d’un effort supplémentaire de 1,2 milliard d’euros sur les dépenses, à travers l’annulation de crédits mis en réserve.
À ce titre, madame Beaufils, vous ne pouvez pas dire que nous remettons en cause la loi de finances initiale, ni qu’il ne reste plus de marge de précaution, 4,4 milliards d’euros étant encore disponibles pour absorber les aléas qui pourraient survenir en cours de gestion. Simplement, il est vrai que nous avons été très prudents, en plaçant 6 milliards d’euros en réserve de précaution pour pouvoir faire face à ces aléas. Voilà la nouveauté !

Mme Nicole Bricq : La réserve de précaution ? Ce n’est absolument pas nouveau !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si, c’est nouveau, et c’est notre façon de gérer, à la fois prudente et avisée ! (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

M. Jean-Marc Todeschini : « Avisée » ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cela prouve bien que nous serons capables de tenir nos objectifs de dépenses publiques, monsieur Labbé. Vous semblez mettre globalement en doute la trajectoire des finances publiques que nous avons présentée voilà quelques mois. Mais si vous ne croyez pas à la réduction du déficit, c’est parce que vous ne croyez pas à la baisse des dépenses. Il est vrai que le mot « économies » semble étranger à votre vocabulaire.

M. Jean-Marc Todeschini : Oh là là !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J’écoutais ce matin François Hollande sur RTL : il avait bien du mal à dire quelles dépenses il allait réduire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Marc Todeschini : Vous passez votre temps à l’écouter !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est la vertu du partage des temps de parole pendant la campagne électorale : nous sommes obligés d’écouter l’opposition la moitié du temps. Alors, nous l’écoutons ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Cela s’appelle le professionnalisme !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, vous ne croyez pas à la baisse des dépenses, alors que nous la mettons concrètement en œuvre. C’est toute la différence entre nous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq : Quelles sont donc les dépenses que vous avez diminuées ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous avons réduit le nombre de fonctionnaires et le budget de l’État, qui, pour la première fois en 2011, va diminuer d’une année sur l’autre. Si seulement vous pouviez vous engager à faire la même chose que nous !

M. Jean-Marc Todeschini : Et tous les cadeaux que vous avez faits ?

M. David Assouline : Et le chômage ? Il faut donner tous les indicateurs !

M. Jean-Jacques Mirassou : Et les prix des carburants ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il y aurait beaucoup à dire sur le sujet, monsieur le sénateur. La stratégie qui consiste à bloquer les prix des carburants en demandant à l’État de diminuer les taxes n’est pas la bonne. Cela consiste en réalité à faire payer le contribuable à la place du consommateur, ou à faire supporter par le contribuable français les hausses de prix pour les Émirats ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Les impôts et les taxes, voilà votre seule stratégie ! À l’inverse, nous misons, nous, sur la compétitivité des entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Notre voie est celle de la réforme et des économies.

M. Jean-Marc Todeschini : Le disque est rayé !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il y a vraiment deux politiques qui s’affrontent : d’un côté, l’augmentation des impôts ; de l’autre, la diminution des dépenses. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Eh oui, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux solutions n’ont rien à voir l’une avec l’autre !
Je remercie également M. Marini, qui a rappelé que nous avons respecté nos objectifs de dépenses d’assurance maladie – M. Daudigny l’a souligné également –, et surtout nos objectifs de réduction des dépenses budgétaires.
Je rejoins également Vincent Delahaye sur nombre de points, notamment sur l’importance de la maîtrise des dépenses publiques.

M. Jean-Marc Todeschini : Il a dit aussi que vous ne l’écoutiez pas !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je n’ai pas perdu une miette des propos de M. Delahaye, du miel à mes oreilles, mesdames, messieurs les sénateurs… (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – Éclats de rire sur les travées du groupe socialiste.)
En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, je voudrais corriger une erreur, madame Bricq : l’Assemblée nationale n’a adopté, hier, aucune disposition visant à réduire l’assiette de la taxe sur les transactions financières.

Mme Nicole Bricq : Bien sûr que si !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Absolument aucune !
Par ailleurs, madame la rapporteur général, vous vous interrogez une nouvelle fois sur la crédibilité du Mécanisme européen de stabilité, en nous accusant de lier solidarité et discipline. Il me semble au contraire que l’équilibre de la construction européenne commandait précisément de renforcer simultanément la discipline budgétaire et la solidarité.
Quant aux capacités d’engagement des pare-feux, le Conseil européen de mars se prononcera sur le cumul éventuel des capacités d’engagement du Fonds européen de stabilité financière et du MES. Comme vous le savez, la France est favorable à un cumul, au moins partiel, des deux instruments. En effet, plus nos pare-feux européens seront solides, plus ils permettront de rétablir la confiance, préalable nécessaire au retour de la croissance et de la stabilité dans la zone euro.
Pour cette raison, votre abstention sur le Mécanisme européen de stabilité nous paraît la manifestation d’une grande irresponsabilité et nous la regrettons infiniment.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne vous en déplaise, les mesures de compétitivité et de maîtrise budgétaire que vous présente aujourd’hui le Gouvernement sont, comme d’ailleurs toutes celles qu’il a prises depuis le début du quinquennat, absolument déterminantes, non seulement pour notre compétitivité et nos emplois,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Allons ! On a perdu 800 000 emplois en cinq ans !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … mais aussi, à terme, pour la sauvegarde de notre modèle social ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.