Loi de finances rectificative pour 2012 : Question préalable

Loi de finances rectificative pour 2012 : Question préalable

debate, 29/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Bricq, au nom de la commission, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012 (n° 440, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté, lors de la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, la motion tendant à opposer la question préalable que j’avais présentée. Les arguments que j’avais développés la semaine dernière restent pertinents.
Aucune des mesures fiscales n’est urgente, en particulier la mesure emblématique qui a justifié le dépôt de ce texte, à savoir la hausse de la TVA de 1,6 point, dont la mise en œuvre est renvoyée au mois d’octobre prochain.
C’est le projet de loi de finances rectificative, madame la ministre, qui vous a obligée à réviser votre prévision de croissance. Je rappelle que François Hollande avait annoncé, dès le 25 janvier, une croissance pour 2012 de 0,5 %.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est un oracle !

Mme Nicole Bricq : Vous vous y êtes ralliée parce que vous étiez obligée de présenter votre mesure phare, la hausse de la TVA.
J’observe d’ailleurs que certains ici poussent des cris d’orfraie à l’annonce d’une tranche d’imposition à 75 %, mais on ne les entend pas beaucoup quand vous prévoyez une augmentation généralisée de la TVA…

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il n’y a pas de hausse !

Mme Nicole Bricq : Puisque vous avez fait allusion au Mécanisme européen de stabilité, madame la ministre, ainsi que M. le ministre, je formulerai un reproche de fond : la seule mesure d’application immédiate de ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 est le versement par la France des deux premières annuités. Ce faisant, vous désarmez la France dans les négociations européennes concernant notamment le montant du « pare-feu » (Mme la ministre fait des signes de dénégation.), qui n’est pas crédible à l’heure actuelle et qui est toujours en question. Car les négociations européennes ne s’arrêtent pas avec les élections en France.
À partir du moment où vous opérez ce versement, vous nous privez d’un argument essentiel pour toutes les négociations à venir après l’élection présidentielle.

Mme Michèle André : Eh oui !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais non !

Mme Nicole Bricq : Qu’en sera-t-il du rapport de force avec notre partenaire principal, l’Allemagne, qui a repoussé ce versement au mois d’avril ?
Vous dites toute votre satisfaction de voir la France être la première à s’exécuter, mais je vous reproche, moi, de désarmer notre pays. Je livre cette considération à nos collègues, car nous allons continuer de travailler pendant la campagne de la présidentielle.
Je vous donne rendez-vous, madame la ministre, pour l’examen par la commission des finances du programme de stabilité que soumettra la France à la Commission européenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

M. Jean-Jacques Mirassou : La ministre répond ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Oui, monsieur le sénateur, je m’exprime sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Et pourquoi n’en aurais-je pas le droit ? Si vous ne le souhaitez pas, cela confirmera que le Sénat, capturé par une partie de la classe politique française, n’est plus le lieu du débat démocratique !

Mme Nicole Bricq : Ne nous faites pas de procès en légitimité, les élections ont tranché !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est une question non de légitimité démocratique, madame Bricq, mais de liberté d’expression dans un débat.
La liberté de parole est entière au Sénat, je me permettrai donc de vous répondre.
Nous avons signé un traité dont l’objectif est de stabiliser et de sauver la zone euro, de dynamiser la croissance dans chaque pays. Seule la stabilité permettra la confiance, l’investissement et la croissance dans la zone euro. Nous avons engagé la parole de la France, et nous serons les premiers à mettre en œuvre nos engagements !

Mme Nicole Bricq : Vous ne pouvez pas les mettre en œuvre seule !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Bricq, la parole de la France a été engagée, et l’alternance politique que vous appelez de vos vœux à l’occasion des prochaines échéances électorales ne sera pas de nature à remettre en cause la parole de la France ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UCR.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne comprends pas cette motion tendant à opposer la question préalable. Si nos collègues siégeant à la gauche de l’hémicycle avaient des arguments sur la compétitivité de notre économie, la taxe sur les transactions financières, bref, sur les mesures de compétitivité et d’ajustements judicieux de ce collectif budgétaire, ils les déploieraient !
Ils ne le font pas, et pour cause : il est bien compliqué de critiquer certaines décisions !

M. Jean-Marc Todeschini : Nous avons déjà tout dit !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’allégement du coût du travail, ici de plus de 3,6 milliards d'euros en 2012,…

Mme Marie-France Beaufils : On fait cela depuis des années !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … dont bénéficieront les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale afin de lutter contre les délocalisations, contribuera à la création de dizaines de milliers d’emplois. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Comment peut-on être contre ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Arrêtez !

M. Jean-Marc Todeschini : Parlez-nous de la hausse de 34 % des rémunérations des patrons du CAC 40 !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : En tout cas, l’UMP se félicite de cette mesure, ainsi que de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Il me semblait d'ailleurs que certains d’entre vous y étaient favorables !
Je rappelle que cette taxe sur les transactions financières, beaucoup plus ambitieuse que l’impôt de bourse, mettra à contribution la finance, qui a une part de responsabilité dans la crise. Ce point me paraît très important. Elle participera en outre au désendettement de notre pays.
Comment peut-on être contre ?
L’UMP se félicite également, à l’occasion de la discussion de ce collectif, de la mise en œuvre du MES – nous en avons longuement débattu hier –, avec le versement des deux premières tranches annuelles de la dotation française, soit 6,5 milliards d'euros.
Enfin, le groupe UMP souligne la pertinence de la révision de la prévision de croissance, dont l’effet est strictement compensé. (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)

Mme Nicole Bricq : Vous ne pouviez pas faire autrement…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et ne venez pas nous reprocher d’établir nos prévisions n’importe comment : les prévisions pour 2011 étaient bonnes, et nous avons même fait mieux, en 2011, que ce que nous avions prévu !

M. Jean-Marc Todeschini : Vous n’avez cessé de déclarer qu’il n’y aurait pas de projet de loi de finances rectificative !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Avant de critiquer, monsieur le questeur, vous feriez bien de réfléchir à ce qui va se passer en 2012 !

M. Jean-Marc Todeschini : Je fais comme vous !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Merci de me laisser la parole, monsieur le questeur ! (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)

M. le président : Je vous en prie, monsieur le questeur, Mme Des Esgaulx a la parole, et elle seule !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Pour un questeur, votre attitude me semble quelque peu déplacée : vous devriez donner l’exemple !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est discourtois !

Mme Nicole Bricq : Pour être questeur, il n’en est pas moins homme. (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je poursuis malgré les interruptions de M. le questeur (M. Jean-Marc Todeschini proteste.) et ma voix sera suffisamment forte pour vous faire entendre, chers collègues, que, dans ces conditions, le groupe UMP votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, comme il l’a fait contre les motions précédentes, qui est non seulement regrettable mais surtout extrêmement grave – cela a été dit excellemment – en ce sens qu’elle affaiblit la Haute Assemblée – et les vitupérations de M. le questeur n’y changeront rien ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marc Todeschini : Rendez-vous au mois de juin, madame Des Esgaulx !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas le sujet !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote

Mme Marie-France Beaufils : Nous voterons, bien sûr, la motion tendant à opposer la question préalable.
Il faudrait nous écouter un peu mieux pour nous entendre un peu mieux, de temps à autre… Comme je l’ai précisé dans la discussion générale, nous souhaitons que l’Europe se construise sur d’autres bases, en harmonisant les questions sociales et fiscales à l’échelon européen, mais par le haut ! Nous n’avons pas envie que, demain, le niveau salarial des Français soit aligné sur celui qui est aujourd’hui proposé aux Grecs !
C’est sur ce point que nous sommes en désaccord profond avec vos propositions, madame la ministre.
Si l’on ne parvient pas à construire une Europe différente, avec plus de justice sociale et fiscale, la compétitivité que vous prônez tirera tout le monde vers le bas, excepté ceux qui ont su jusqu’à maintenant tirer leur épingle du jeu, les très hauts revenus, les très hauts salaires, ceux que vous nous accusez de vouloir asphyxier par un taux d’imposition légèrement supérieur aux 15 % qui s’appliquent à eux actuellement !

M. Ronan Kerdraon : Tout à fait !

M. Jean-Marc Todeschini : Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils : Nous défendons résolument une autre conception de l’Europe. Ce n’est pas en tirant l’Europe vers le bas, comme vous le faites, que nous parviendrons à définir une autre politique industrielle et à reconstruire notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Pignard, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Pignard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe de l’Union centriste et républicaine votera bien évidemment contre la motion tendant à opposer la question préalable. Je ne comptais d’ailleurs pas prendre la parole, mais, imitant mon collègue David Assouline, je me permettrai à mon tour une intervention hors sujet à propos de la culture. (Sourires.)
M. Assouline, avec lequel nous avons ce débat régulièrement, a quitté l’hémicycle aussitôt après son intervention, nous privant de toute possibilité d’échanges, mais le message est passé : il voulait dire au SYNDEAC, à la CGT, aux directeurs de festival que la droite tuait la culture et que seule la gauche pouvait la sauver !
Cessons ce petit jeu !
Avec la crise que traverse l’Europe aujourd'hui, la plupart des États ont coupé drastiquement dans les dépenses de culture : je pense au festival d’Athènes, qui a vu sa subvention réduite de 50 %, au Liceu de Barcelone, à la Scala de Milan, avec laquelle je suis en relation en tant que vice-président de l’Opéra de Lyon.
Or ce n’est pas ce qu’a fait la France, et je ne peux pas laisser M. Assouline dire le contraire, même si la culture, comme tous les domaines de notre vie publique, doit assumer sa part de la rigueur.
M. Assouline a cité les monuments historiques. Mme Férat a déposé une proposition de loi remarquable afin que l’État et les collectivités locales assument ensemble la gestion des monuments historiques : nous devons aller en ce sens.
M. Assouline a également abordé la question des recherches archéologiques, domaine que je connais bien. La situation en France était complètement figée ; nous l’avons fait évoluer, avec le président Legendre. C’est ainsi que nous ferons non pas plus ou moins de culture, mais mieux, et parfois avec moins d’argent.
Je conclurai, pour rester dans mon hors sujet (Sourires.), par le spectacle vivant en France. Qu’il s’agisse des festivals, des grands théâtres nationaux et même du théâtre privé, la priorité doit être à la création et non à l’administration ni aux frais de structure qui « plombent » les manifestations culturelles.
S’il y a bien une culture que je refuse, c’est cette culture assistée qui voit s’additionner les postes, mais au détriment de la création ! (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Pignard : Voici ce que j’aurais aimé dire à M. Assouline, mais il n’est plus là pour m’entendre : la culture, comme le cœur, n’est pas le monopole de la gauche ! (Très bien ! et nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la ministre, vous accusez la gauche de vous faire un procès d’intention. Nous observons simplement une prudence élémentaire, compte tenu du vécu des cinq dernières années, au cours desquelles vos préconisations en matière de politique industrielle n’ont malheureusement pas fait la preuve de leur efficacité.
En 2008, l’État a accordé un soutien massif aux banques, sans pour autant lever leurs réticences – le mot est faible –, faute de volonté politique, à aider les PME et les entreprises de taille intermédiaire qui avaient besoin de liquidités. Vous n’avez pas fait grand-chose pour accompagner ces PME que vous prétendez maintenant aider d’une manière efficace à passer le gué.
Faut-il vous rappeler que, au cours de ce quinquennat, le secteur industriel de notre pays a perdu entre 350 000 et 400 000 emplois ? C’est que, précisément, vous n’avez pas misé sur cet atout et avez préférer céder à la facilité et privilégier le secteur tertiaire, pensant que l’un remplacerait l’autre.
J’évoquerai maintenant des problèmes que je connais un peu plus précisément.
De quelle crédibilité pensez-vous pouvoir vous prévaloir aujourd’hui, après avoir dit tout ce que vous avez dit aux portes de Molex ou de Continental ? Pour ma part, je vous donnerai un conseil élémentaire de prudence : surtout, évitez ces deux entreprises, car, pour le coup, vous y avez perdu toute crédibilité !
Vous nous permettrez de penser qu’il y a très peu de chances que vous fassiez dans les mois à venir ce à quoi vous et votre Gouvernement vous êtes constamment refusés au cours des cinq dernières années, sauf à afficher votre engagement sur le chemin de la rédemption…
Nous ne vous faisons pas de procès d’intention, simplement nous avons procédé à un examen lucide et sans concessions de ce que vous n’avez malheureusement pas su faire pendant cinq ans !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
Je rappelle également que le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cette motion.
En application de l’article 59 du règlement, il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
175
Contre
157
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances rectificative est rejeté.