Simplification du droit et allègement des démarches administratives
debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (proposition n° 320, rapport n° 366).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, est-il encore nécessaire de rappeler l’importance cruciale de la simplification du droit, et de l’allégement des démarches administratives, pour donner un nouveau souffle à l’économie française ?
Il existe dans notre pays des éléments de compétitivité qui sont autant de points forts. Le prix de l’électricité avec le nucléaire en est un, et c’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement est attentif à ce que l’on ne revienne pas sur cet avantage. En revanche, des éléments sont clairement identifiés comme étant des points faibles.
Vous savez à quel point la question du coût du travail est une priorité gouvernementale. Je ne vais pas vous citer toutes les réformes qui ont été mises en œuvre depuis quatre ans, la dernière étant le transfert d’une partie des charges qui pèsent sur les entreprises pour partie vers la TVA et pour partie vers la CSG sur les produits financiers.
Reste un élément de compétitivité absolument essentiel sur lequel notre pays est nettement en retard par rapport à beaucoup d’autres, c’est le coût du travail. Depuis quatre ans, nous essayons de rattraper ce retard.
Au Salon des entrepreneurs, j’étais aux côtés du Président de la République, nous avons rencontré beaucoup de chefs d’entreprise. D’après les dernières enquêtes d’opinion, leur jugement sur l’action du Gouvernement est positif et même très positif, ce dont je me réjouis. Le sondage effectué pour le Salon montre même que, parmi les critères proposés, ceux qui ont justement trait à la simplification marquent le plus une progression de la satisfaction.
Le mouvement engagé dans notre pays avec, depuis quatre ans, un soutien permanent de la majorité, a permis de réels progrès.
J’en reviens aux éléments clairement identifiés comme étant des points faibles.
L’OCDE souligne que « l’impôt papier » nous coûte chaque année de 3 % à 4 % de PIB, mesdames, messieurs les sénateurs.
Selon le dernier rapport du Global Competitiveness Report, nous occupons le 116e rang mondial sur 142 en termes de complexité administrative.
Enfin, les chefs d’entreprise perdent environ cinquante jours par an en moyenne à régler les problèmes de paperasserie administrative.
La simplification doit donc être prioritaire dans l’action de la puissance publique. Aussi, monsieur le président de la commission, je m’étonne à nouveau du refus obstiné de la majorité sénatoriale de discuter ce texte. J’ai eu l’occasion de vous le dire à l’occasion de l’examen en première lecture. J’espérais alors vous convaincre et j’avais tout fait pour essayer d’y parvenir.
Tant d’acteurs économiques attendent depuis des mois et des mois que ce texte aille jusqu’à son terme…Et songez que 90 % des entrepreneurs jugent la charge administrative contraignante.
Pourtant, vous vous êtes évertués à refuser d’examiner cette proposition de loi et, tout à l’heure, vous défendrez une motion allant, malheureusement, dans le même sens
Je le regrette d’autant plus que, sur un certain nombre de points, j’aurais souhaité défendre des amendements du Gouvernement, afin que l’on puisse aller au fond des choses sur des sujets importants et qui suscitent beaucoup d’attentes.
Le 29 avril, j’avais annoncé quatre-vingts mesures, chiffrées par le cabinet indépendant Ernst & Young à un milliard d’euros rendu aux acteurs économiques, sans que cela coûte un centime aux finances publiques. Vous aviez l’occasion de vous associer à un dispositif permettant d’alléger la charge qui pèse sur les acteurs économiques, ce qui, honnêtement, ne devrait être l’affaire ni de la droite, ni de la gauche !
Les acteurs économiques attendent qu’on leur simplifie la vie, qu’on libère leur énergie, mesdames, messieurs les sénateurs. Cette crise économique répétitive, multiforme, contre laquelle ils doivent se battre depuis quatre ans, suscite une attente extrêmement forte. Ils ont du mal à comprendre que, par dogmatisme, par « technocratisme » parfois, on refuse d’entrer dans cette logique de la simplification. C’est sans doute dû à une méconnaissance des fonctionnements de notre économie.
Pour être allé à trois reprises la semaine dernière à la rencontre des acteurs économiques sur notre territoire, je dois dire que le refus du Sénat d’examiner ce texte suscite beaucoup d’incompréhension de leur part.
Je souhaite que le rapporteur de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Michel, qui avait salué un certain nombre des dispositions du texte, même s’il s’était montré critique sur d’autres, nous dise quels sont les points qu’il soutient. Alors que notre pays est à quelques encablures d’une échéance essentielle, l’élection présidentielle, et que nombre de positions sont prises par les uns et par les autres, il serait utile qu’il se prononce, afin d’éclairer nos compatriotes sur l’attitude de chacun.
En la matière, l’immobilisme est un mauvais coup porté à l’économie française, un mauvais service rendu aux acteurs économiques.
Sur des dispositifs aussi importants que la définition des professions libérales, souvenez-vous, monsieur le président de la commission des lois, j’avais souhaité introduire un amendement. Je l’ai finalement fait à l’Assemblée nationale. Là encore, il s’agit d’un dispositif extrêmement attendu.
M. André Reichardt, à qui j’avais confié une mission, a bien voulu, en relation avec l’ensemble des personnes intéressées, travailler sur ce sujet si important de la qualification professionnelle de l’artisan. Son travail avait permis de mettre au point un amendement allant justement dans le sens de la qualification des artisans. C’est un sujet qui est cher à M. Raffarin, notre président de séance, et qui est également l’objet de grandes attentes de la part des artisans de notre pays. Mais, là encore, le Sénat n’a malheureusement pas souhaité se prononcer sur ce sujet, puisqu’il a refusé d’examiner l’amendement !
Je déplore que le Sénat ne se prononce pas sur des sujets aussi importants que la simplification du bulletin de paie ou « l’armoire numérique sécurisée ». Celle-ci permettra au chef d’entreprise, qui doit chaque année remplir en moyenne soixante-dix déclarations destinées à l’ensemble des administrations, de fournir une fois pour toutes les informations. Pensons aux acteurs économiques, notamment aux TPE et aux artisans qui se trouvent confrontés à la nécessité de transmettre soixante-dix fois les mêmes informations sur leur entreprise ! Grâce à ce texte, ils n’auront plus qu’à le faire une seule fois.
Un autre dispositif, auquel je tiens tout particulièrement, est l’amélioration du dispositif du rescrit social. Il est très important, compte tenu des difficultés qu’a posées sur le terrain, pour des raisons parfaitement explicables, la mise en œuvre d’une réforme décidée avant 2007, la création du régime social des indépendants, le RSI. Outre la réorganisation du RSI que nous avons opérée, le rescrit social permettra aux acteurs économiques de surmonter définitivement ces difficultés.
Vous le voyez, ce texte aurait dû nous rassembler, mesdames, messieurs les sénateurs.
En conclusion, je déplore encore la propension de certains à susciter des polémiques là où elles n’ont pas lieu d’être, à un moment où chacun a en tête l’échéance présidentielle. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Ainsi, certains se répandent dans les médias pour faire croire que l’État serait aujourd’hui en train de choisir la future direction de l’entreprise Veolia, alors que tous les responsables politiques, qu’ils soient de droite ou de gauche, savent que, s’agissant d’une entreprise privée, seul le conseil d’administration est à même d’en décider. J’y vois là un autre signe d’une certaine incapacité à comprendre le fonctionnement des entreprises.
M. Jean-Pierre Sueur : Quel rapport cela a-t-il avec le texte en discussion ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela a tout à voir avec ce texte, car ce « petit coup médiatique », comme je n’hésiterai pas à le qualifier, orchestré ce matin autour de Veolia est motivé par le dogmatisme et est le fruit d’une forme de perversion idéologique selon laquelle la technocratie aurait tout pouvoir de décision sur l’entreprise et le monde économique. Il n’en est rien, et pour une fois que vous avez le moyen de prendre une décision qui va dans le sens de ce qu’attendent les entreprises, c’est-à-dire leur simplifier la vie, libérer les énergies, vous refusez de le faire !
Le constat que, au nom du Gouvernement, je suis malheureusement obligé de faire, c’est qu’il y a dans cet hémicycle ceux qui comprennent, et qui veulent défendre les entreprises de notre pays à un moment où notre devoir à tous, de droite comme de gauche, est de soutenir la croissance et l’emploi, et ceux qui, pour des raisons idéologiques, préfèrent entraver cette action.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aïe, aïe, aïe !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être y aura-t-il un sursaut, mais j’y crois peu, l’ayant en vain espéré tout au long de la première lecture. Je doute évidemment que ce sursaut puisse se produire à l’occasion de la nouvelle lecture,…
M. Jean-Claude Lenoir : Hélas !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … et je le regrette profondément pour les acteurs économiques de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes donc invités à nous prononcer en nouvelle lecture sur la proposition de loi dite « proposition de loi Warsmann » relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Vous vous souvenez que, lors de la précédente lecture, nous avons adopté une motion tendant à opposer la question préalable, pour toute une série de raisons que je ne rappellerai pas ici, qui tiennent au fond de ce texte, à son caractère hétérogène, hétéroclite, ainsi qu’à la méthode employée, le recours à la procédure accélérée, qui ne nous a pas permis un examen approfondi.
La commission mixte paritaire s’est tenue – si l’on peut dire, tant elle a été courte ! – le 18 janvier dernier et elle a d’emblée constaté qu’il y avait un désaccord sur ce texte, sans même d’ailleurs que les rapporteurs des deux assemblées aient eu à s’exprimer.
L’Assemblée nationale a réexaminé le texte et y a introduit un certain nombre d’articles additionnels, en totale contravention avec la règle de l’entonnoir, qui interdit l’adoption de dispositions nouvelles à ce stade. Je reviendrai tout à l’heure sur les conséquences de cette initiative de l’Assemblée nationale.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Étienne Blanc, a cru bon d’émailler son rapport de critiques désagréables à l’endroit du Sénat, au motif que notre assemblée, en votant une motion tendant à opposer la question préalable, aurait fait preuve de « frilosité » devant un texte particulièrement novateur.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est la vérité !
M. Jean-Pierre Michel : Je dois rappeler que le Sénat sait aussi être novateur à ses heures. J’en veux pour preuve le rapport de Mme Escoffier et de M. Détraigne La Vie privée à l’ère des mémoires numériques, mais beaucoup d’autres ont été remis par des sénateurs de droite et de gauche rassemblés.
Mme Nathalie Goulet : C’est très bien !
M. Jean-Pierre Michel : Ces critiques, totalement infondées, sont fort déplaisantes pour le Sénat.
Donc, en commission des lois, j’ai proposé à nos collègues commissaires de voter une nouvelle fois une motion tendant à opposer la question préalable, car il n’y a aucune raison aujourd’hui de modifier le point de vue que nous avions en première lecture. Les raisons qui justifient notre position se sont même aggravées, compte tenu des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. L’aggravation se traduira par la saisine du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas de relever tous les cavaliers que contient ce texte et de les censurer.
Monsieur le secrétaire d’État, les entreprises, les PME qui attendraient ce texte…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec impatience !
M. Jean-Pierre Michel : … avec fébrilité, auront le texte voté par l’Assemblée nationale et vraisemblablement censuré par le Conseil constitutionnel !
J’ajoute simplement que, en commission des lois, les sénateurs de la majorité et de l’opposition, notamment deux d’entre eux, et non des moindres – comme vous pouvez le constater à la lecture du compte rendu contenu dans mon rapport – se sont élevés, d’une part, contre le recours à la procédure accélérée sur les textes de ce genre et, d’autre part, sur la nature même de ces textes.
« Il faut en finir avec les textes de ce genre : la simplification du droit est nécessaire, mais doit passer par des lois plus ciblées, centrées sur un domaine ou un code. Les propositions de loi Warsmann ont pris des dimensions invraisemblables, et multiplient les cavaliers, au mépris de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. » Ainsi s’exprimait Patrice Gélard lors de l’examen de ce texte en commission.
Mes chers collègues, tout est dit et j’espère que vous voterez la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le secrétaire d’État, les interventions que vous avez faites avant ce débat et les divers propos que j’ai entendus à propos du comportement de la majorité sénatoriale qui a voté la question préalable appellent de ma part une remarque, une boutade que vous prendrez pour telle.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le savais !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le secrétaire d’État, c’est en monarchie que seul le monarque - fût-il élu ou candidat…- peut faire de la polémique et de l’idéologie. Comme nous sommes en démocratie, permettez que ce ne soit pas le cas !
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Lors de la première lecture de cette nouvelle proposition de loi dite de simplification – la énième sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer –, nous avons fait le choix raisonné d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable.
En effet, notre groupe – mais nous n’étions pas les seuls – a dénoncé les dérives encourues du fait de ce type de loi et déjà bien connues, car nous avons maintenant une certaine expérience de ces textes qui, sous couvert de simplification, modifient en réalité le droit. Nous avons regretté l’absence d’une délimitation stricte des réels objectifs de ces lois – cela vaut pour celle-là comme pour d’autres – qui nous aurait certainement évité ces dérives, et nous aurait permis de traiter réellement de la simplification du droit, objectif auquel on peut souscrire.
Ce n’était pas le cas du texte-fleuve de M. Warsmann comme des autres propositions de loi qui l’ont précédé, émanant d’ailleurs souvent, je dois le remarquer, du même député Warsmann.
Les critiques à l’Assemblée nationale n’ont pas manqué, de votre part, monsieur le secrétaire d’État, et de la part de nos collègues de la majorité présidentielle. Évidemment, Jean-Luc Warsmann, député de la majorité présidentielle, a quant à lui fait valoir qu’il avait déposé sa proposition de loi au motif que les dispositions qu’elle contenait faisaient consensus… Le doute subsiste puisque la motion a été adoptée, mais je peux vous assurer qu’un certain nombre de ces dispositions ne faisaient pas du tout consensus !
M. Étienne Blanc, outre les critiques que vient de rappeler M. le rapporteur, nous reproche également notre « manque de sincérité ». Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez affirmé avoir vécu un « épisode surréaliste » – où le surréalisme ne va-t-il pas se nicher ? – montrant du doigt une nouvelle majorité sénatoriale qui refuse de débattre de l’allègement des charges administratives qui pèsent sur les acteurs économiques.
Oui, nous avons adopté la motion tendant à opposer la question préalable, mais ce faisant nous n’avons pas empêché la discussion sur des dispositions nécessaires et urgentes.
Simplement, nous avons remarqué que le Gouvernement, tout occupé à légiférer au rythme des faits divers – et nous en savons quelque chose à la commission des lois ! –, a, durant tout le temps où il a été majoritaire, ignoré les PME, dont il prétend aujourd’hui rapidement soulager le quotidien. C’est bien entendu tout à fait louable, mais vous nous imposez donc en procédure d’urgence une proposition de loi qui compte 150 articles et qui touche à la quasi-totalité de nos codes. En matière d’allègement des PME, on fait mieux !
Les prétendues simplifications figurant dans cette proposition sont en réalité des réformes de fond, personne ici ne peut honnêtement le nier. Seul un article sur cinq à peu près opère une véritable simplification, tout le reste est innovation, ou, pour mieux dire, régression !
En réalité, loin de se contenter de réduire le poids des normes qui pèsent sur les entreprises, ces lois visent davantage à contourner la prohibition des cavaliers législatifs. Ces propositions de loi, qui sont sans cesse amendées, jusqu’à comporter comme en l’espèce 150 articles, sont donc le véhicule idéal pour des projets qui visent souvent à répondre aux nombreuses pressions de lobbies – nous en avons fait l’expérience - ou, comme c’est le cas de celle-ci, à une pression non moins directe du MEDEF, si tant est que l’organisation patronale dénommée « MEDEF » ne soit pas le lobby des lobbies…
En effet, sous couvert de la crise, la tentation de modifier encore le droit du travail au détriment des salariés est forte – la crise a bon dos, de ce point de vue ! – et, ici, se manifeste encore clairement. Accédant à une revendication du MEDEF, le Gouvernement profite de ce véhicule législatif pour promouvoir les accords qui s’imposeraient à tous les salariés.
L’article 40 gomme ainsi la distinction entre ce qui relève de la « modification du contrat de travail » et le « changement des conditions de travail », afin de permettre aux entreprises, dans une logique d’individualisation, d’appliquer sans difficulté un accord de modulation du temps de travail et d’imposer aux salariés des périodes hautes et basses sans leur accord.
Ainsi, la proposition de loi Warsmann anticipe le programme du candidat Nicolas Sarkozy sur les accords d’entreprise, programme d’ailleurs conforme aux propositions du MEDEF, parues ces derniers jours, plus précisément celles de l’Union des industries et métiers de la métallurgie, l’UIMM, qui consistent à faire prévaloir le contrat individuel sur l’accord collectif et autres dispositions du même genre.
Et c’est très opportunément au moment du lancement de la campagne de Nicolas Sarkozy que le MEDEF fait ces propositions…
Voilà à quoi servent les lois fourre-tout du député Warsmann !
La majorité à l’Assemblée nationale ne s’est pas embarrassée des promesses du chef de l’État, qui s’était engagé à passer par la concertation pour toute réforme du droit social. Nicolas Sarkozy avait pourtant donné deux mois aux syndicats et au patronat pour aboutir à un accord sur ce point. La loi ne devait intervenir qu’après cet éventuel accord. Or, avant même le début de ce délai de deux mois, intervient la proposition de loi Warsmann anticipant, en quelque sorte, cet accord.
La négociation est très mal partie puisque, logiquement, les organisations salariales se sont montrées hostiles au principe de ces accords. En effet, le salarié ne serait plus tenu de donner son accord individuel lorsqu’il est procédé à une modification de son contrat de travail, ce qui concrètement lui laisserait le choix entre la flexibilité ou la porte ! Quelle belle chose que l’innovation…
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez offert aux salariés de négocier leur régression sociale et de supporter le coût de la crise. Face aux contestations qui se sont élevées, vous tentez le coup de force en modifiant l’architecture du droit du travail par le biais d’un article introduit dans un texte fourre-tout.
Pour répondre au reproche de manque de sincérité qui a été adressé aux sénateurs de notre majorité, je voudrais, moi, dénoncer le fait que l’on utilise le Parlement pour faire passer des régressions insupportables au regard du droit du travail, en catimini, au mépris de ce dialogue social que vous aimez vanter par ailleurs, au mépris des acteurs du dialogue social, des femmes et des hommes bien réels, eux.
Cette proposition de loi en est la parfaite illustration.
Pour nous, le Parlement doit légiférer en toute transparence : nous rejetons donc ce type de texte. La sincérité voudrait que la simplification du droit se fasse à droit constant ; or, c’est tout le contraire ici.
Procéder à d’innombrables modifications de fond sans concertation ni étude d’impact, en procédure accélérée, c’est participer à l’abaissement du rôle du Parlement. De ce point de vue, le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable sert avant tout à affirmer la dignité du Parlement.
Il est vrai que certaines dispositions contenues dans cette proposition de loi pourraient être utiles, mais, il faut le dire, la plupart d’entre elles sont complexes…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vie des entreprises qui est complexe !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … et mériteraient de faire l’objet d’une réelle concertation qui prendrait en compte les droits des salariés.
Peut-être devrions-nous, majorité et opposition, actuelles et futures, tirer les leçons de cette question préalable et nous atteler à changer de méthode pour réfléchir davantage aux textes, mieux les rédiger et les élaborer dans le respect des règles démocratiques, pour éviter d’avoir à y revenir ensuite avec des lois de « simplification ». Tel est mon souhait pour l’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n’aurai peut-être pas cet après-midi le talent du président de notre groupe, Jacques Mézard, qui avait réussi, lors de la première lecture le 10 janvier dernier, à faire sourire et même rire lorsqu’il avait évoqué le présent véhicule législatif…
Je reprendrai seulement la citation empruntée à Renaud Denoix de Saint Marc qui déclarait en 2005, alors vice-président du Conseil d’État : « L’action politique a pris la forme d’une gesticulation législative. […] La loi doit être solennelle, brève et permanente. Aujourd'hui elle est bavarde, précaire et banalisée. »
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout le contraire ici !
Mme Anne-Marie Escoffier : Oui, monsieur le secrétaire d'État, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui est bavarde, précaire et banalisée. Comment ne pas regretter que les mesures utiles, voire indispensables qu’elle comporte soient noyées dans un chaos de dispositions arrivées tels de véritables cavaliers et de ce fait perdent toute cohérence ?
Le RDSE, qui avait adopté la motion tendant à opposer la question préalable lors de la première lecture et qui fera de même aujourd'hui, n’a pas choisi, contrairement à ce que d’aucuns ont prétendu, une posture de « promotion de l’immobilisme législatif ».
Sur les travées de notre nouvelle majorité, nous avons su manifester depuis suffisamment longtemps notre volonté de légiférer dans l’intérêt général, au service de tous nos concitoyens, sur les sujets les plus arides, les plus difficiles, mais toujours répondant à une véritable attente. Nous aurions examiné favorablement ce texte s’il était venu jusqu’à nous dans des conditions convenables.
Faut-il rappeler les circonstances dans lesquelles ce texte est né, comment il a été « fabriqué » et « externalisé » ? Faut-il rappeler les incohérences déjà relevées, comme l’introduction de dispositions relatives à la vie des entreprises sans débat de fond avec les organisations salariales représentatives ? Faut-il rappeler que les sujets les plus hétéroclites s’acoquinent dans ce texte sans logique, du moins sans logique apparente, comme les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux qui côtoient le statut des agences de presse et l’immunité pour les membres de la MIVILUDES ?
Au milieu de toutes ces dispositions, certaines, nous voulons bien l’admettre, étaient attendues. Mais que n’ont-elles été examinées auparavant, dans une procédure qui aurait laissé à chaque assemblée le temps de travailler convenablement, sereinement, en prenant le temps de consulter qui de droit ?
Qui nous fera croire que les dispositions destinées à dynamiser le fonctionnement des entreprises, celles qui visent à simplifier la vie sociale des entreprises, à corriger les dispositifs fiscaux, comptables et douaniers, ne pouvaient pas, ne devaient pas être activées depuis bien longtemps, favorisant en cela même cette compétitivité des entreprises dont on parle tant aujourd'hui ? Effet de mode ? Effet de manche ? Pourquoi en cette fin de législature ?
Qu’y a-t-il de si urgent aujourd'hui à réviser les procédures d’autorisation de la petite hydroélectricité, alors que le Grenelle de l’environnement est en panne ? La même question peut être posée à propos du « contrat vendanges », de la filière forestière, du poids et des dimensions des véhicules ou encore des transferts de débits de boissons.
Je pourrais citer de la sorte les dispositions abracadabrantes de cette proposition de loi - oui, abracadabrantes, monsieur le secrétaire d’État - pour montrer, comme l’ont fait mes collègues, leur caractère touffu et hétéroclite. Mais à quoi bon ?
Pour conclure mon propos, monsieur le secrétaire d'État, je vous dirai, si vous en aviez douté une seconde, que je suis, bien des élus de mon département le savent, un farouche défenseur du monde de l’entreprise, du monde de l’économie. Je suis toute disposée à travailler, comme il faut et quand il faut, sur des textes qui ne donneront pas le sentiment d’avoir été adoptés par opportunité et dans le seul intérêt de quelques-uns.
Dans le respect de la tradition républicaine et humaniste de mon groupe, vous me trouverez toujours aux côtés de ceux qui défendent avec détermination et conviction les vertus et les principes de notre démocratie. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon propos sera relativement bref, étant donné les circonstances qui président à la discussion, ou plutôt devrais-je dire, à la non-discussion de ce texte, pourtant tant attendu.
La question centrale est la suivante : pourquoi améliorer, pourquoi adapter, pourquoi « dé-légiférer » ? Nous entendons tous nos concitoyens nous dire qu’il y a trop de lois, qu’elles sont trop complexes et illisibles. Ce constat est certes basique, mais tellement vrai !
Par ailleurs, il me semble que, dans cette assemblée comme ailleurs, nous souhaitons tous une société dans laquelle les relations entre les citoyens, les entreprises et les administrations seraient fondées sur la confiance. Or la complexification croissante du droit contribue souvent à favoriser l’insécurité juridique, qui nous pénalise tous.
Aussi, un vaste mouvement de simplification de notre droit est, à n’en pas douter, nécessaire. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il a bien été engagé dès le début de la législature, et non pas en toute fin. Je tiens à rappeler que, depuis 2007, plusieurs textes n’ayant d’autre objet que de simplifier le droit ont été adoptés.
Aujourd'hui, la nouvelle majorité sénatoriale refuse que nous discutions de cette proposition de loi et apportions notre expérience ainsi que celle des élus, des entrepreneurs, bref de nos concitoyens, pour servir à l’amélioration de notre droit.
Chers collègues de gauche, vous contestez la méthode. Soit, mais que proposez-vous d’autre ?
Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, le principe même d’un texte de simplification veut qu’il balaie notre arsenal législatif afin d’en extraire à la fois l’inutile et l’essentiel, ce que nous aurions pu faire habilement et intelligemment, collectivement, comme nous l’avions proposé en commission, monsieur le président. Vous ne vouliez pas accepter la totalité du texte – nous en avons maintenant l’habitude –, mais nous aurions tout de même pu examiner ce qui méritait d’être retenu. Comme la commission des lois se réunit trois ou quatre fois par semaine, nous aurions vraiment pu procéder ainsi dans le délai qui nous était imparti, comme nous le faisons pour d’autres textes.
Ce n’est pas en votant une motion tendant à opposer une question préalable que nous réglerons la question du caractère hétéroclite des textes dont nous parlions tout à l’heure, d’autant que l’adoption de la motion présente, je le redis, un inconvénient majeur : l’Assemblée nationale définira seule les contours et le contenu de ce texte, ce qui n’est pas acceptable pour le Sénat !
Puisque, manifestement, un certain nombre de sénateurs n’ont pas compris le sens du texte, ou peut-être ne veulent pas le comprendre, je vais répéter, par souci de pédagogie, qu’il n’a pour objectif que le seul intérêt des entrepreneurs.
Peut-on reprocher au législateur de se pencher sur la simplification du bulletin de salaire, la déclaration sociale unique, le « coffre-fort numérique », ou l’extension du rescrit dans le champ social ? Si vous ne vouliez pas du reste, pourquoi ne pas avoir au moins retenu ces dispositions-là ?
Qu’on le veuille ou non, ce texte consacre la fin annoncée de procédures inutiles et désuètes ; il a l’ambition de clarifier le droit de la construction ou de l’aménagement et permet la simplification, tant attendue, de nombreuses démarches administratives.
Selon nous, il est destiné à soutenir la croissance et l’emploi sans peser sur les finances publiques, ce qui, de nos jours, tout le monde en convient, est un élément très important.
Je regrette, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous refusiez une nouvelle fois de débattre de ce texte, car une telle attitude ne me semble vraiment pas conforme à ce que doit être notre fonction de parlementaire, notre fonction de sénateur.
Permettez-moi plus particulièrement de redire mon profond regret que ne soient pas examinés ici des amendements très attendus par certains secteurs d’activité. Puisque M. le secrétaire d'État a bien voulu me citer, je sais effectivement, de par ma profession, que l’artisanat attendait toute une série de mesures. Je l’avais signalé lors de la première lecture au Sénat et je voudrais le rappeler maintenant, pour montrer à quel point ce texte peut être utile.
En matière de qualification professionnelle dans l’artisanat, et je parle sous le contrôle de notre président de séance, qui a toujours été particulièrement attentif à ce secteur, une disposition suscitait de fortes attentes chez les organisations professionnelles. Il s’agit d’une modification de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Cette loi définissant des activités de façon très large, la doctrine administrative a pu considérer qu’un diplôme ou une expérience suffisante dans l’un des métiers faisant partie de cette activité qualifiait son détenteur dans tous les autres. Un peintre est, par exemple, « qualifié » pour effectuer des travaux de charpente…Ce n’est pas acceptable !
Cette application littérale de la loi, que personne ne comprend, aurait pu être facilement corrigée par une simple modification introduite pour préciser que le décret déterminant le niveau des qualifications requises doit le faire métier par métier. C’est bête comme chou, et pourtant, nous ne pourrons pas introduire cette précision…
Une autre disposition suscitait une forte attente dans ma région : la clarification de la situation des anciens commerçants et artisans au regard de la procédure de la faillite civile d’Alsace-Moselle.
Mes chers collègues, à partir de ces quelques exemples, j’aurais souhaité vous convaincre que la présente proposition de loi avait une réelle utilité pour nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Michel : Concluez !
M. André Reichardt : Aujourd’hui, nous aurions pu procéder à ces simplifications et satisfaire ainsi bien des attentes en apportant de l’oxygène à tous ceux, petits et grands, qui, dans nos villes et nos campagnes, entreprennent et aspirent simplement à un peu de bon sens.
C’est pourquoi, vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe UMP ne pourra pas voter la motion que présente M. le rapporteur, car, pour nous, l’avenir se construit aussi par la simplification et par la lisibilité de nos normes.
Qui plus est, je le répète, l’adoption de ce texte aurait pu être une contribution non seulement formelle, mais aussi efficace et fondamentale à la croissance de notre pays, croissance que, j’en suis persuadé, nous recherchons toutes et tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien évidemment, simplifier et clarifier nos lois est en soi une bonne idée.
L’orientation que traduit le titre de la proposition de loi est donc positive, et je ne peux à cet égard que saluer l’initiative de M. Warsmann.
En effet, l’état de la législation actuelle frise parfois le ridicule : certaines de nos lois sont toujours en vigueur mais ne sont pas appliquées alors qu’elles datent parfois de 1884, et d’autres, adoptées dans les années quatre-vingt, sont toujours en attente de suivi réglementaire !
Plus encore qu’inutile, la multiplication des normes est dangereuse. Complexité du droit, lenteur de l’administration, difficile accès aux services publics : les citoyens sont les premières victimes de cette dérive.
À cet égard, j’ai évidemment bon espoir que la création de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par notre collègue David Assouline, ira dans le bon sens.
Je ne répéterai pas les propos de mes collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Anne-Marie Escoffier : elles ont déjà beaucoup dit. Mais je tiens moi aussi à affirmer que cette proposition de loi ne règle en vérité pas grand-chose.
En outre, il n’est pas exagéré d’avancer que, sous couvert de simplification du droit et des démarches administratives, ce texte porte dans une certaine mesure atteinte au bon exercice de la démocratie. Des dispositions très politiques y sont glissées, qui mériteraient de faire l’objet d’un vrai débat et qui ne devraient pas se retrouver dans un texte « fourre-tout ».
Ce fourre-tout, qui compte plus de 90 articles portant sur des sujets complètement disparates, les écologistes l’avaient déjà dénoncé, par la voix notamment de Corinne Bouchoux, dans les précédents débats.
Ainsi, cette proposition de loi est l’occasion d’insérer toute une série de cavaliers législatifs, certains inspirés par de bonnes intentions, d’autres manifestement portés par divers lobbies économiques et financiers.
En tant qu’écologiste, je constate que l’objectif est notamment de détricoter un peu plus encore les engagements du Grenelle, sinon nuitamment du moins fort discrètement.
Je prendrai l’exemple de l’article 72 bis du chapitre intitulé « Simplification du droit des transports », qui tend à relever à 44 tonnes pour cinq essieux la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé. Cette disposition, qui n’a aucun rapport avec la simplification du droit, pourrait avoir pour résultat un surcoût annuel au titre de l’entretien des chaussées compris entre 400 millions et 500 millions d’euros ! Et je passe sur les impacts environnementaux… Une telle disposition dans une proposition de loi de simplification du droit ? Cherchez l’erreur…
De même, cela a été dit, l’article 40, relatif à la modulation du temps de travail, n’a aucunement sa place dans un tel texte. On ne piétine pas ainsi le droit du travail, en deux lignes, sous prétexte de simplifier les normes ! On en débat, on négocie avec les partenaires sociaux – d’autant que c’est, paraît-il, l’un des grands thèmes qu’abordera le Président-candidat…
Je pourrais continuer longtemps sur tous les sujets qui méritent un débat à part entière et qui n’ont rien à faire dans ce texte.
Comme l’avait d'ailleurs remarqué ma collègue Corinne Bouchoux, que j’ai déjà citée, lors du débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, la proposition de loi de simplification du droit que, semble-t-il, M. Warsmann dépose chaque année, constitue manifestement un « marronnier » parlementaire…
Or la précédente – la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit – n’a toujours pas été complètement appliquée : seules sept des quarante-trois mesures d’application requises ont été prises. Cette loi contient d'ailleurs tellement de dispositions diverses jamais mises en œuvre qu’elle fait chuter à 46 % le taux d’application des lois adoptées par la commission des lois,…
M. Jean-Pierre Sueur : En effet !
M. Jean-Vincent Placé : … alors que, pour toutes les autres commissions, ce taux dépasse 70 %. (Sourires.)
De toute évidence, au lieu de restaurer le rôle du Sénat, ce texte contre-productif et inutile a pour seul effet de donner du travail législatif une image d’inefficacité. Je crois d'ailleurs que ce constat est partagé sur l’ensemble des travées de la majorité sénatoriale.
Pour notre part, nous sommes évidemment attachés à donner de la légitimité et de l’efficacité au travail parlementaire.
Vous comprendrez donc, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues et chers amis, que nous votions la motion tendant à opposer la question préalable, en espérant que la prochaine législature sera marquée par de meilleures pratiques démocratiques et républicaines…
M. Jean-Pierre Sueur : Par une plus grande vertu !
M. Jean-Vincent Placé : … et, surtout, par des textes plus utiles pour notre pays et pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma brève intervention pourrait s’intituler « Supplique aux futurs gouvernants de la République française ». (Sourires.) Je m’en explique : il faudrait désormais que chaque projet, chaque proposition de loi, ait un objet !
En effet, le texte dont nous débattons aujourd'hui présente la particularité de n’avoir pas d’objet. Or, s’il n'y a pas d’objet affiché, il ne peut bien sûr y avoir de débat public préalable ! Au final, nul ne sait que le Parlement est en train d’examiner tel ou tel sujet.
La clarté du débat public suppose d’annoncer avec une grande honnêteté ce dont le Parlement va être saisi. Tel n’est manifestement pas le cas aujourd'hui.
Si vous le permettez, monsieur le secrétaire d’État, j’ajouterai à ma « supplique » un codicille : n’engagez la procédure dite « accélérée » que de manière exceptionnelle, s’il n’est véritablement pas possible de procéder autrement. Mais que cette procédure ne devienne pas la règle ou l’habitude.
Aujourd'hui, nous examinons précisément un texte qui n’a pas d’objet et sur lequel la procédure accélérée a été engagée sans que cela soit nécessaire.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà beaucoup donné ! Pour avoir été rapporteur de nombre de propositions de loi et, surtout, de projets de loi portant « diverses dispositions d’ordre social », « diverses dispositions d’ordre économique », « diverses dispositions relatives aux collectivités locales », je me souviens que, chaque fois, nous avons tenu le même discours, chaque fois, nous avons affirmé qu’il n’est pas bon qu’un texte de loi n’ait pas d’objet.
Mais, sous l’impulsion de l’actuel président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Warsmann, le phénomène a pris une ampleur sans précédent, si bien que, comme nombre de mes collègues ici présents, j’ai participé à l’examen de projets de loi très importants qui traitaient pratiquement de tous les sujets.
Alors, oui, nous avons déjà donné, raison pour laquelle nous voulons marquer aujourd’hui un coup d’arrêt, car cette pratique ne constitue ni une bonne manière de gérer le temps, ni une bonne manière de légiférer.
Monsieur le secrétaire d'État, sachez que nous avons porté un grand intérêt au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs que vous avez présenté. On nous explique aujourd'hui qu’il est impossible d’en achever l’examen. Pourtant certaines de ses dispositions recueillaient notre assentiment, voire notre soutien total. D’autres ne suscitaient pas la même adhésion mais, à tout le moins, toutes avaient un objet, et toutes étaient des mesures concrètes. Or, alors que l’Assemblée nationale comme le Sénat ont beaucoup travaillé, le débat s’interrompt.
Pourquoi, au lieu d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi de M. Warsmann, le Gouvernement n’a-t-il pas utilisé le temps qui était disponible pour nous permettre d’achever l’examen de votre projet de loi défendant les droits des consommateurs ? C’eût été beaucoup plus cohérent ! Je pense même que, en votre for intérieur, vous devez vous dire que j’ai raison…
J’ai également à l’esprit le statut pénal du chef de l’État, dont le Sénat comme l’Assemblée nationale ont débattu. Il ne s’agit pourtant pas d’un sujet anodin ! D'ailleurs, le Président de la République avait déclaré qu’il envisageait de réformer le statut présidentiel avant la fin du quinquennat ; la Constitution avait été révisée dans cette optique. Et le temps ferait défaut pour achever l’examen d’un texte doté d’un objet précis et dont les deux assemblées ont discuté ?
Pour en revenir au sujet du jour, il est vraiment question de tout dans le texte de M. Warsmann ! Mais la dépénalisation du droit des affaires, du droit des sociétés, n’est pourtant pas chose anodine !
Mme Nathalie Goulet : En effet !
M. Jean-Pierre Sueur : La modification substantielle du droit du travail ne l’est pas davantage, pas plus que la réécriture des règles relatives à l’environnement. Et l’on pourrait multiplier les exemples.
Les membres de la commission des lois ont donc voulu marquer un coup d’arrêt. Nous avons voulu dire non, avec, bien sûr, l’espoir d’être entendus.
Monsieur Reichardt, je vous l’accorde, il est toujours un peu frustrant pour les parlementaires de ne pas pouvoir débattre ! À la vérité, j’aurais aimé que nous puissions examiner tous les articles de ce texte. Mais, après réflexion, les membres de la commission des lois ont considéré qu’il fallait, une bonne fois pour toutes, montrer que l’on ne pouvait continuer à légiférer de la sorte.
Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas continuer à examiner des textes qui sont de véritables bric-à-brac, qui nous arrivent dans n’importe quel ordre et sans que l’opinion publique soit saisie de sujets précis. Comme l’avait dit, je crois, M. Saugey, il s’agit de cohortes de cavaliers épars, ou d’ensembles inconstitués d’objets en tous genres. En tout état de cause, ce n’est pas une bonne manière de légiférer…
Je le répète : si nous soutenons aujourd'hui une motion tendant à opposer la question préalable, comme nous l’avions fait lors de l’examen du texte en première lecture, c’est parce que nous espérons vivement être entendus. Par qui, me direz-vous ? J’ai adressé tout à l'heure ma supplique aux « futurs gouvernants de la France ». Qui seront-ils, ces gouvernants ? Nul ne le sait ! Chacun a son idée, et je vous avoue que j’ai la mienne… (Sourires.) Mais, quels qu’ils soient, je les conjure de ne pas retomber dans de telles facilités. On sait bien que ces textes présentent un avantage subalterne, en ce qu’ils permettent de faire passer un certain nombre de mesures sans que quiconque s’en rende réellement compte. On pourrait citer bien des exemples…
Pour notre part, nous pensons que la République appelle la clarté, et que la clarté républicaine consiste à énoncer ce qui va être l’objet du débat.
Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’objet de la proposition de loi ?...
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ma supplique n’est autre qu’un plaidoyer en faveur d’une rupture avec ces projets et propositions de loi dépourvus d’objet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à répondre brièvement à chacun des intervenants.
Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué une élaboration « en catimini », pour reprendre son expression, au sujet de l’article 40 de la proposition de loi qu’elle a expressément cité. Permettez-moi de vous renvoyer au courrier adressé par Xavier Bertrand à M. Bernard Thibault, à la suite de l’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale : mon collègue y rappelle que cet article n’est pas né des débats, au détour d’une séance de nuit, ou même en catimini, mais qu’il figurait dans le texte initial de la proposition de loi.
La disposition a donc été examinée, avant la première lecture en séance publique, par la commission des lois de l’Assemblée nationale ; toutes les organisations syndicales ont été reçues par le cabinet de Xavier Bertrand ; en ce qui concerne la CGT, la réunion a eu lieu le 22 septembre 2011. À cette occasion, toutes les dispositions du texte ont été évoquées et personne n’a rien trouvé à y redire.
Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, si, au lieu de refuser de débattre du texte, vous aviez adopté une autre logique, vous auriez eu l’occasion d’examiner ces dispositions. Or, aujourd’hui, de tous les parlementaires de l’opposition, seuls les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale les auront discutées, parce que l’opposition à l’Assemblée nationale a, elle, accepté de débattre.
Tout cela pour dire que le procès que vous faites au Gouvernement et à la majorité est un mauvais procès, puisqu’il ne correspond pas à la réalité de ce qui s’est passé.
Madame Escoffier, cette proposition de loi n’est pas « bavarde » ; au contraire, elle met fin aux bavardages ! En effet, elle tend à supprimer une succession de dispositifs introduits par diverses lois qui sont à l’origine de « bavardages » coûteux pour les entreprises, en temps et en argent, et donc préjudiciables à la croissance de notre pays.
Monsieur Reichardt, je m’associe aux regrets que vous avez exprimés quant à l’impossibilité du dialogue. Je suis en effet persuadé qu’au-delà de votre cas particulier d’autres sénateurs auraient aimé prendre part à la discussion, notamment en ce qui concerne la situation des artisans. Ces questions n’auront donc été discutées qu’à l’Assemblée nationale, ce que je regrette, car je ne doute pas qu’une discussion approfondie au Sénat aurait permis d’introduire encore d’autres améliorations en faveur de nos compatriotes artisans qui, au quotidien, se doivent d’être de véritables battants face à la crise !
Monsieur Placé, la légitimité vient du débat. Je considère que la posture adoptée par votre groupe et, au-delà, par l’ensemble de la majorité sénatoriale, consistant à refuser le débat, ne permet donc pas de donner leur légitimité à des positions qui ne peuvent la trouver que dans le cadre d’un débat public.
J’ai cependant bien compris que vous n’aviez pas de réticences quant au principe même de la simplification du droit, contrairement à d’autres de vos collègues.
J’en viens enfin à l’intervention de M. Sueur.
Cette proposition de loi a été déposée par un parlementaire, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais s’est très largement nourrie du travail réalisé en commun par le Gouvernement et le Parlement. On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir fait l’objet d’une concertation, puisqu’elle résulte en grande partie des travaux des assises de la simplification qui ont duré plusieurs semaines, permettant aux acteurs économiques dans tout le pays d’être associés à la réflexion.
Et cette proposition de loi a un objet très précis, monsieur Sueur, à l’inverse des textes « portant diverses dispositions » que vous avez mentionnés. Dans le cas présent, cet objet est très clair : il s’agit de simplifier le droit et d’alléger les démarches administratives. Si cela ne constitue pas un objet en soi, alors que la compétitivité économique de la France est en jeu, je me demande ce qu’est un objet !
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez eu l’amabilité d’établir une comparaison entre cette proposition de loi et un texte qui me tient à cœur, puisque j’ai l’honneur de le défendre au nom du Gouvernement, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui, lui aussi, a un objet précis. Or ce projet de loi a, de même que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, fait l’objet d’une attaque globale dans cet hémicycle, car on lui reprochait son caractère de « fourre-tout législatif ».
L’un comme l’autre, ces textes portent effectivement sur une grande variété de sujets, mais la raison en est simple : les problèmes qu’ils tendent à régler sont extrêmement variés.
Quant au recours à la procédure accélérée, que vous inviter les gouvernants à proscrire, j’estime, pour ma part, que si j’ai commis une erreur en ce qui concerne le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, c’est précisément en n’insistant pas assez pour que la procédure accélérée soit engagée. Alors même que la majorité sénatoriale venait de changer, mais fort de l’excellente ambiance qui régnait à l’Assemblée nationale, où majorité et opposition avaient su travailler en bonne intelligence, j’ai estimé qu’il fallait donner une nouvelle chance au consensus en ne recourant pas à la procédure accélérée… Voilà pourquoi ce projet de loi ne pourra vraisemblablement pas être adopté avant la fin de la législature, parce qu’il a été en quelque sorte pris en otage par la majorité sénatoriale, pour des raisons malheureusement politiciennes.
M. Jean-Pierre Sueur : Il vous suffisait de le réinscrire à l’ordre du jour !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà donc de bonnes raisons de ne pas suivre les conseils de méthode que vous prodiguez, monsieur Sueur.
L’adoption de la proposition de loi est urgente, elle est d’ailleurs attendue. L’adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs est également urgente, et tout aussi attendue : malheureusement, alors que l’opposition a fait preuve d’un esprit constructif à l’Assemblée nationale, tel n’a pas été le cas de la majorité au Sénat, ce que je regrette pour notre pays en général et pour les consommateurs en particulier.
Dans le cas présent, votre position a au moins un mérite dont nous pouvons vous remercier : l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable permet indubitablement d’accélérer les débats et nous garantit que cette proposition de loi sera définitivement adoptée ! En revanche, on doit le regretter, les sénateurs qui avaient de nombreuses idées pour améliorer encore ce dispositif n’auront finalement pas eu la possibilité de les défendre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : Exact !
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.