Exécution des peines : Article 4 A (nouveau)

Exécution des peines : Article 4 A (nouveau)

debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu’elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l’objet d’une des mesures d’aménagement de peine mentionnées à l’alinéa précédent. »

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet article 4 A nouveau, la commission des lois propose que toutes les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois soient obligatoirement aménagées, et donc qu’elles ne soient pas exécutées en établissement pénitentiaire.
Le Gouvernement ne peut être favorable à des dispositions aussi systématiques, contraires à l’exigence d’individualisation de la peine. Si la juridiction estime que la gravité des faits et la personnalité du condamné justifient une courte peine d’emprisonnement non aménagée, elle doit pouvoir prononcer cette sanction.
Dans certains cas, ces dispositions pourraient être totalement inapplicables en raison d’un aménagement impossible. Au demeurant, elles risqueraient d’inciter les juridictions correctionnelles à prononcer des peines d’emprisonnement de plus de trois mois.
Il convient donc d’en rester aux dispositions issues de la loi pénitentiaire : tout y est fait pour inciter les juridictions à aménager les peines inférieures ou égales à deux ans ou à un an pour les récidivistes, sans toutefois qu’il y ait d’obligation systématique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Conformément à ce que j’ai déclaré précédemment, nous considérons, contrairement à M. le garde des sceaux, que l’article 4 A s’inscrit dans le prolongement de la loi pénitentiaire de 2009. En effet, l’article 132-24 du code pénal issu de cette loi pose deux principes fondamentaux.
Premièrement, « en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale […], une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».
Deuxièmement, lorsqu’une telle peine est prononcée, elle doit, « si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle », faire l’objet d’une mesure d’aménagement de peine.
La disposition proposée marque une avancée supplémentaire puisque, dans tous les cas, une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée égale ou inférieure à trois mois devrait faire l’objet d’un aménagement.
En effet, la grande majorité des acteurs de la chaîne pénale considèrent qu’une incarcération pour une aussi courte période – trois mois – provoque une rupture des liens sociaux existants sans que, par ailleurs, une action efficace en faveur de la réinsertion puisse en l’occurrence être matériellement conduite pendant le temps de la détention.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je suis très défavorable à cet article, pour deux motifs.
Tout d’abord, il faut faire confiance au juge. À cet égard, tout mécanisme automatique qui n’appelle pas d’appréciation portée sur la personnalité du condamné ni sur le parcours éducatif et d’insertion qu’il doit accomplir me paraît être non pas une avancée – comme l’affirme Mme le rapporteur – mais une régression de notre système judiciaire.
Ensuite, il faut conserver, dans tous les cas, non pas l’obligation de l’enfermement, mais sa possibilité, dans l’intérêt même des mesures alternatives qui devront autant que faire se peut être décidées pour le condamné, comme le prévoit la loi du 24 novembre 2009. En effet, ces mesures alternatives comportent elles-mêmes un certain nombre de contraintes pour le condamné, qu’il acceptera d’autant plus facilement que le risque de la prison subsiste. D'ailleurs, dans un certain nombre de cas, l’incarcération effective restera, du point de vue du juge, nécessaire.
Il me paraît donc imprudent d’adopter un texte qui prévoit des mesures aussi mécaniques.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je ne peux qu’abonder dans le sens de mon collègue Philippe Bas : je suis totalement favorable à cet amendement, car l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois mois est une véritable hérésie.
Certes, on l’a entendu tout l’après-midi, la majorité sénatoriale, considérant que la réalisation d’un parc pénitentiaire de 80 000 places traduit une priorité donnée à l’incarcération par rapport aux aménagements de peine, veut inverser la priorité au profit de ces derniers. Pourtant, mes chers collègues, ce n’est pas ce que vous faites : vous ne donnez pas la priorité aux aménagements de peine sur l’incarcération, vous instaurez une véritable automaticité. Faut-il vous le rappeler, automaticité et priorité ne sont pas synonymes.
Il est bon, nous en sommes tous convaincus, qu’une peine alternative à la détention, comme la semi-liberté ou le bracelet électronique, puisse être appliquée, mais nous, parlementaires, ne pouvons pas décider en amont qu’un délinquant, peu importe sa personnalité, doive obtenir un aménagement de peine dans tous les cas. Comment pouvons-nous dire que tous les délinquants méritent le même aménagement de peine et ne doivent pas aller en détention ? Chaque personnalité est particulière, vous le savez bien. Si un juge décide d’envoyer un délinquant en détention, il le fait en son âme et conscience : son rôle est de juger au cas par cas. Pour autant que je sache, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas juges, alors n’empiétons pas sur leur pouvoir de décision et d’appréciation !
Il se peut que de courtes périodes d’incarcération n’aient aucun effet positif en matière de réinsertion, mais c’est au juge, et à lui seul, de l’apprécier, en fonction de son ressenti, des avis des experts et de l’enquête de personnalité dont il dispose. Poser le principe d’un aménagement systématique des peines d’emprisonnement de moins de trois mois, comme l’a dit M. le garde des sceaux, n’aboutira qu’à obliger la juridiction, face à un délinquant qu’elle souhaiterait envoyer en détention au regard de sa personnalité, à le condamner à une peine d’emprisonnement supérieure à trois mois.
Chers amis qui siégez sur les travées de la gauche, je suis sûr que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Ne nous aventurons pas sur ce terrain !
Je le répète, je suis totalement favorable aux aménagements de peine, mais pas à leur systématisation, comme une très grande majorité de Français, j’en suis convaincu ! (M. Philippe Bas applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Je ne suis pas un partisan farouche des peines planchers, parce que j’estime qu’elles portent atteinte, en partie, au principe de la personnalisation des peines, à la capacité du juge d’adapter chacune de ses décisions en fonction du tempérament ou de la personnalité du délinquant.
Pour la même raison, je ne peux pas être favorable à des mesures systématiques d’aménagement de peine, sous prétexte que la peine prononcée serait inférieure à trois mois d’emprisonnement. Je suis d’accord avec Mme le rapporteur pour reconnaître que, la plupart du temps, les peines d’emprisonnement très courtes n’ont guère d’effets positifs, mais il existe certaines catégories ou modalités de délinquance pour lesquelles, selon la plupart des spécialistes, le choc carcéral peut s’avérer salutaire et être la meilleure manière d’éviter la récidive.
Je voterai donc l’amendement du Gouvernement, car le caractère systématique des aménagements de peine constitue une forme d’offense à la liberté de décision des magistrats ! (M. Philippe Bas applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu : Les arguments que je souhaitais développer ont été très largement défendus par nos trois collègues qui viennent de s’exprimer. J’ajouterai donc brièvement un commentaire, car je vois une double contradiction dans la position de la majorité sénatoriale.
Premièrement, comment des gens qui se sont parfois opposés avec tant de force et de conviction au principe d’automaticité des peines planchers peuvent-ils plaider aujourd’hui pour un dispositif lui aussi automatique ?
Deuxièmement, nous allons assister à une inflation répressive, parce qu’il est évident que les juges auront tendance, dans un certain nombre de cas, à être plus sévères pour être certains que l’incarcération soit effective. (M. Philippe Bas applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Malgré une légère divergence de vues avec M. le garde des sceaux sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation, je soutiens totalement cet amendement du Gouvernement, pour toutes les raisons qui ont été rappelées, notamment le choc salutaire de la prison, évoqué par notre collègue Jean-René Lecerf.
Nous savons tous que les peines courtes peuvent ne pas être utiles,…

Mme Éliane Assassi : Elles font des ravages !

Mme Nathalie Goulet : … mais nous devons aussi tenir compte de ce que ressentent les victimes. Si les délinquants qui encourent des peines d’emprisonnement inférieures à trois mois savent qu’ils vont « dans tous les cas », selon les termes du texte adopté par la commission, échapper à la prison, je crains que nous n’ayons à déplorer des débordements, tout en suscitant une incompréhension encore plus grande de la part des victimes. L’adoption de l’amendement du Gouvernement me paraît donc, de ce point de vue, tout à fait nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Jusqu’à maintenant, personne n’a pu m’expliquer comment envisager une politique de réinsertion en établissement pénitentiaire pour les condamnés à des peines d’emprisonnement de moins de trois mois, mais peut-être certains de nos collègues sont-ils en mesure de le faire ?
Les victimes, dont la situation nous interpelle tous, sont tout aussi chagrines de voir les condamnés ne pas exécuter leur peine que de les voir revenir inchangés d’un bref passage en prison, voire plus ancrés dans la délinquance, comme nous pouvons de plus en plus le constater. En effet, sans programme efficace de réinsertion, domaine dans lequel beaucoup reste à faire – mais rien de sérieux n’est envisageable dans le cadre de l’exécution d’une peine de deux mois d’emprisonnement –, la prison tend plutôt à offrir de nouvelles occasions de retomber dans la délinquance.
Les effets de l’emprisonnement sont assez néfastes pour l’avenir, dans la mesure où l’incarcération totale coupe tout contact avec la société, la famille, le travail ; en effet, même si beaucoup de délinquants sont au chômage, un certain nombre d’entre eux ont malgré tout un travail au moment de leur condamnation. On laisse donc peu de chances à celui qui a purgé une peine de trois mois de retrouver une vie permettant de sortir de la délinquance.
J’ajoute que les mesures alternatives à l’emprisonnement sont une modalité d’application de la peine et certains semblent oublier qu’elles peuvent être diverses. Pardonnez-moi d’insister sur ce point, mais vous avez l’air de considérer que les mesures alternatives équivalent à un sursis
Le régime de semi-liberté, par exemple, reste contraignant : le condamné peut exercer une activité – il n’est pas inintéressant de pouvoir travailler –, mais il passe la nuit en détention.
Le placement sous surveillance électronique n’est pas non plus une partie de plaisir. Être sous surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre représente une contrainte assez forte !
Si j’en crois le projet de loi initial, le Gouvernement estime que les personnes condamnées à de courtes peines doivent être enfermées, puisqu’il veut créer des établissements pour courtes peines. Nous, nous demandons plus d’établissements réservés à la semi-liberté : notre choix est donc bien différent.
Si l’on veut aller dans le sens de ce que préconise la loi pénitentiaire, c’est-à-dire l’aménagement des peines inférieures à deux ans d’emprisonnement – donc, a fortiori, les peines inférieures à trois mois –, il faut s’en donner les moyens ; tous les acteurs, y compris les juges – en tout cas, leurs organisations représentatives – y sont favorables.
Je maintiens donc ma position, et j’espère que la majorité me suivra. J’ajoute que, puisque le projet de loi reviendra devant l’Assemblée nationale, le débat aura lieu. Il est d’ailleurs bon qu’il se poursuive, car cette proposition n’est pas sortie de notre cerveau fébrile : elle est proposée par de très nombreux acteurs, compte tenu de ce qu’est la réalité. Ne raisonnons pas sur une fiction : raisonnons sur la réalité des courtes peines, sur la réalité des prisons, sur la réalité de la délinquance, sur la réalité sociale des personnes emprisonnées.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne veux pas abuser du temps de la Haute Assemblée, mais nous touchons à un point important.
Madame le rapporteur, je ne caricature pas vos propos, alors ne caricaturez pas la position du Gouvernement : il n’est pas question d’emprisonner tous ceux qui sont condamnés à une peine inférieure à trois mois d’emprisonnement, mais nous estimons qu’il peut s’avérer nécessaire d’en emprisonner certains, c’est tout ! Nous contestons donc le caractère systématique de l’aménagement de peine.
En vous écoutant, on a l’impression que les personnes emprisonnées sont simplement gardées. Cette vision des choses ne correspond pas du tout à la réalité ! Les personnes condamnées à une courte peine, notamment, se voient proposer des stages de formation à la citoyenneté, d’initiation à la rédaction d’un curriculum vitae ou des bilans de santé, dont elles ont le plus grand besoin. Pendant le temps passé en prison, elles ne sont pas simplement gardées, on les aide à se reconstruire. Je rends donc hommage à l’administration pénitentiaire qui accomplit ce travail.
Le temps des gardiens, c’est le XIXe siècle ; nous sommes à une autre époque ! Allez à Agen visiter l’École nationale d’administration pénitentiaire, vous verrez que les agents de cette administration ne sont pas formés à la seule activité de gardien. Les agents de l’administration pénitentiaire aiment leur travail, qui est très difficile, et ils savent bien que le but de leur action est de reconstruire des citoyens.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, si vous ne voulez pas que vos propos soient dénaturés, je ne souhaite pas non plus que l’on dénature les miens.
J’écoute et j’entends – il ne s’agit pas de la même chose ! – ce que disent les surveillants, auxquels je rends hommage. J’en connais personnellement un certain nombre : ils affirment, en ce qui concerne l’exécution des courtes peines, que leur action se résume essentiellement au rôle de porteurs de clés.

M. Roland Courteau : Exact !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils sont donc eux-mêmes favorables à un dispositif qui consisterait à soumettre automatiquement à un aménagement les peines inférieures à trois mois d’emprisonnement. Le débat se poursuivra très certainement, mais il est intéressant que nous le poursuivions en toute connaissance de cause.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’article.

M. André Reichardt : Je ne peux naturellement pas voter l’article 4 A dans ces conditions.
Je m’étonne de l’obstination de Mme le rapporteur à ne pas vouloir comprendre nos explications : nous ne sommes pas hostiles aux aménagements de peine ; nous sommes contre leur systématisation. Un aménagement de peine doit être accordé à un délinquant dans la mesure où sa personnalité le permet. Dès lors que le juge estime qu’une incarcération est justifiée, comment pouvons-nous, ici, décider l’inverse ?
Par ailleurs, mes chers collègues, je vous laisse imaginer l’impact médiatique qu’aurait l’adoption d’un tel article. Dès demain, le Sénat serait pointé du doigt par la presse, pour avoir exonéré – elle ne le dirait pas autrement – de peines fermes de prison, donc d’incarcération, toutes les personnes condamnées à des peines égales ou inférieures à trois mois. Songez donc aux répercussions !

M. Alain Dufaut : Négatives !

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 A.
(L’article 4 A est adopté.)